Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 9 du vendredi 11 juillet 2025

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Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 9 du vendredi 11 juillet 2025 Document publié le Vendredi 11 juillet 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 9 du vendredi 11 juillet 2025)Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Institutions publiques, Spécial n° 9 de juillet 2025

n° 2025 07 09

Vendredi 11 juillet 2025

Recueil

l’0

Actes

administratifs

Préfecture de

l’Orne

www.orne.pref.gouv.fr

 Publications

 Recueil des actes administratifs

 Recueil des actes administratifs

 Mois en coursTable des matières

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ............................................................ 3

Bureau des Élections, de la Réglementation et des Missions de Proximité..............................................3

Arrêté n° 1113-2025-0064 autorisant l’aliénation d’un bien par la Société d’Agriculture de l’Orne et Fondation Loutreuil.............................................................................................................................. 3

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS.............1

ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS................................................................................... 1

Service Protection des Publics Vulnérables..............................................................................................1

ARRÊTÉ portant renouvellement intégral de la composition de la commission départementale de médiation dans le département de l'Orne (2025-2028) 2120-25-00062...............................................1

DIRECTION COMMUNE......................................................................................................................... 5

Centre Hospitalier de Flers...................................................................................................................... 5

Centre Hospitalier de Vire........................................................................................................................ 5

Centre Hospitalier InterCommunal des Andaines....................................................................................5

EHPAD de Carrouges............................................................................................................................... 5

DECISION N° 2025-25 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE à Madame Ophélie LECOINTE...........................................................................................................................................5

DECISION N° 2025-45 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE à Madame Anne BERTHE..8PRÉFET

DE L’ORNE

Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ

Bureau des Élections, de la Réglementation et des Missions de Proximité

Arrêté n° 1113-2025-0064 autorisant l’aliénation d’un bien par la Société d’Agriculture de l’Orne et Fondation Loutreuil

Le secrétaire général chargé de l’administration de l’État dans le département

Vu l’article 910 du Code Civil ;

Vu l’article 795-10 et 1039 du Code Général des Impôts ;

Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d’association, notamment son article 6 ;

Vu la loi du 9 décembre 1905, notamment son article 18 ;

Vu le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 modifié relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l’article 910 du code civil ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment son article 45 ;

Vu le décret du 8 novembre 2023 nommant Monsieur Yohan BLONDEL, secrétaire général de la préfecture de l’Orne ;

Vu le jugement rendu par le Tribunal Judiciaire d’Alençon en date du 8 octobre 2024 autorisant la vente de gré de l’immeuble sis 17 cours Clémenceau à Alençon au profit de la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Normandie ;

Vu le compte-rendu du conseil d’administration de la Société d’Agriculture de l’Orne Fondation Loutreuil du 4 mars 2025 ;

Vu la promesse d’achat établie le 10 avril 2025 au profit de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie ;

A R R Ê T E

ARTICLE 1er - l’association reconnue d’utilité publique Société d’Agriculture de l’Orne et Fondation Loutreuil, dont le siège social est situé 17 cours Clémenceau à Alençon (61000) est autorisée à vendre, suivant les clauses et conditions de la promesse d’achat, un immeuble situé 17 cours Clémenceau à Alençon (61000), figurant ainsi au cadastre : section BT N°49 17 cours Clémenceau d’une surface de 00 ha 03 a 82 ca, à la société dénommée Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie dont le siège est situé 15 esplanade Brillaud de Laujardière à Caen (14000).

ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Orne est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Alençon, le 11 juillet 2025

Le Sous-Préfet,

Secrétaire Général chargé de l’administration de l’État dans

l’Orne,

Signé

Yohan BLONDELPRÉFET

DE L’ORNE

Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS

ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Service Protection des Publics Vulnérables

ARRÊTÉ portant renouvellement intégral de la composition de la commission départementale de médiation dans le département de l'Orne (2025-2028) 2120-25-00062

Le Préfet de l’Orne,

Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 441-2-3, R.441-13 à R.441-18-5,

Vu l'arrêté préfectoral du 8 février 2008 modifié instituant la commission départementale de médiation dans le département de l'Orne,

Vu l'arrêté préfectoral du 6 mai 2022 portant renouvellement intégral de la composition de la commission départementale de médiation dans le département de l'Orne,

CONSIDÉRANT les sollicitations du représentant de l’Etat dans l’Orne en date du 18 mars 2025 pour la désignation de membres, auprès des différentes collectivités territoriales, organismes et associations,

CONSIDÉRANT les différentes propositions de désignation et l’absence de réponse pour le représentant désigné par les ins - tances de concertation mentionnées à l'article L. 115-2-1 du code de l'action sociale et des familles,

SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Orne,

A R R Ê T E

ARTICLE 1er - La composition de la commission départementale de médiation du département de l'Orne est arrêtée de la fa- çon suivante :

Représentants à voix délibérative :

1 °Collège: Trois Représentants de l'Etat, désignés par le Préfet

Un représentant de la Préfecture

Deux représentants de la DDETSPP

2°Collège: Représentants du département et des communes

Un représentant du département désigné par le président du conseil départemental

Titulaire : Mme Anick BRUNEAU, Vice-présidente du Conseil départemental, Suppléants : le chef de bureau ingénierie logement et le chargé de coordination des politiques logement et des dispositifs d’ac - compagnement sont désignés membres de la commission départementale de médiation du département de l’Orne en tant que représentants suppléants du département désignés par le Président du Conseil départemental,

Un représentant des communes désigné par l'association des maires du département

Titulaire : Mme Danièle BENOIST, Maire-adjoint de la ville d’Argentan

Suppléante : Mme Nathalie LOUVET, Conseillère municipale de la ville d’Argentan.

Un représentant des établissements publics de coopération intercommunale ayant conclu une convention intercommu- nale d’attribution

Titulaire : M. Michel DUMAINE élu de Flers Agglo

Suppléante : M. Laurent JUMELINE, élu de Flers Agglo

3°Collège : Représentants des organismes bailleurs et des organismes chargés de la gestion d'une structure d'héberge - ment, d'un établissement ou d'un logement de transition, d'un logement-foyer ou d'une résidence hôtelière à vocation sociale, œuvrant dans le département

Un représentant des organismes d'habitations à loyer modéré ou des sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1 œuvrant dans le département, désigné par le préfet

Titulaire : Mme Céline ALLOY, Directrice de la gestion locative et sociale d’ORNE HABITAT Suppléante : Mme Michelle MADOU, Responsable des attributions logement de LOGISSIA

Un représentant des organismes œuvrant dans le département intervenant pour le logement des personnes défavorisées dans le parc privé et agréés au titre des activités de maîtrise d'ouvrage mentionnées à l'article L. 365-2 ou des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées à l'article L. 365-4, désigné par le préfet

Titulaire : Mme Frédérique BARRIER, Responsable de service de SOLIHA Suppléante : Mme Aurélie BROUILLARD, Coordinatrice sociale de SOLIHAUn représentant des organismes œuvrant dans le département chargés de la gestion d'une structure d'hébergement, d'un logement de transition, d'un logement-foyer ou d'une résidence hôtelière à vocation sociale, désigné par le préfet

Titulaire : Mme Marie-Anne NERDEN, Intervenante sociale de COALLIA Suppléant : M. Laurent MONY, Directeur de la filière Cohésion Sociale et Protection de l'Enfance de l’Association Lehugeur Lelievre

4°Collège : Représentants des associations de locataires et des associations et organisations dont l'un des objets est l'in - sertion ou le logement des personnes défavorisées, œuvrant dans le département

Un représentant d'une association de locataires œuvrant dans le département affiliée à une organisation siégeant à la commission nationale de concertation mentionnée à l'article 41 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, désigné par le préfet

Titulaire : M. Michel MOULIN, Membre de INDECOSA – CGT

Suppléant : M. Frédéric COCHU, Membre du bureau AFOC

Deux représentants des associations et organisations œuvrant dans le département dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées, désignés par le préfet

Titulaire : Mme Camille DAEL, Directrice d’YSOS

Suppléant : M. Jean-Louis d’AIGREMONT, Président de Habitat Humanisme.

Titulaire : Mme Florence BELLANGER, Directrice de Média’Dom

Suppléante : Mme Nadia MARIE, Directrice du CADA-ALTHEA

5°Collège : Représentants des associations de défense des personnes en situation d'exclusion désignés par le préfet et re- présentant désigné par les instances de concertation mentionnées à l'article L. 115-2-1 du code de l'action sociale et des familles

Deux représentants des associations de défense des personnes en situation d'exclusion œuvrant dans le département, dé- signés par le préfet

Titulaire : Mme Fadwa EL HOUARI, Responsable de l’association EMMAUS Suppléant : M. Jean-François VANNIER, Adhérent de la Fédération des acteurs de la solidarité Normandie

Titulaire : M. Jean-Paul ROCHARD, Président de l'UDAF de L'Orne

Suppléant : M. Gaëtan FERCHAUX, Directeur général de l’UDAF de l’Orne

Un représentant désigné par les instances de concertation mentionnées à l'article L. 115-2-1 du code de l'action sociale et des familles

Titulaire : Poste à pourvoir

Suppléant : Poste à pourvoir

Représentants à voix consultative :

Un représentant du Service intégré d’accueil et d’orientation (SIAO / 115), association COALLIA.

ARTICLE 2 Un vice-président sera élu parmi les membres de la Commission. Il pourra exercer les attributions du Président en l’absence de ce dernier.

ARTICLE 3 En cas d’absence simultanée du Président et du Vice-Président lors d’une séance, une élection aura lieu en début de séance pour désigner un Président de séance.

ARTICLE 4 Les membres de la commission et leurs suppléants sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable deux fois. Les membres titulaires ou suppléants démissionnaires ou décédés sont remplacés par de nouveaux membres nommés, se - lon les mêmes modalités, pour la durée du mandat restant à courir.

ARTICLE 5 Le secrétariat de la commission est assuré par la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Orne.

ARTICLE 6 Le Secrétaire général de la Préfecture et le directeur de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Orne.

Alençon, le 16 juin 2025

Le préfet,

Signé

Sébastien JALLETListe des membres de la commission

Mai 2025

Président de la commission départementale de médiation : M.

Vice-présidente :

COLLEGE TITULAIRES SUPPLEANTS

1° Collège

Trois représentants des services décon-

centrés de l'Etat dans le département,

désignés par le préfet

La préfecture ou son représentant

La DDETSPP ou son représentant

La DDETSPP ou son représentant

2°Collège : Représen-

tants du département et

des communes

Un représentant du département désigné

par le président du conseil départemen-

tal

Mme Anick BRUNEAU,

Vice-présidente du Conseil

départemental,

(2ème mandat)

Chef de bureau Ingénierie

Logement (1er mandat)

Chargé de coordination des

politiques logement et des

dispositifs d’accompagnement

(1er mandat)

Un représentant des communes désigné

par l'association des maires du départe-

ment ou, à défaut, dans les mêmes

conditions que celles prévues à l'article

R. 371-5.

Mme Danièle BENOIST,

Maire-adjoint de la ville

d’Argentan

(3ème mandat)

Mme Nathalie LOUVET,

Conseillère municipale de la ville

d’Argentan

(3ème mandat)

Un représentant de EPCI ayant conclu

une CIA

M. Michel DUMAINE

Elu de Flers Agglo

(2ème mandat)

M. Laurent JUMELINE

Elu de Flers Agglo

(2ème mandat)

3°Collège : Représen-

tants des organismes

bailleurs et des orga-

nismes chargés de la ges-

tion d'une structure

d'hébergement, d'un

établissement ou d'un lo-

gement de transition,

d'un logement-foyer ou

d'une résidence hôtelière

à vocation sociale, œu-

vrant dans le départe-

ment

Un représentant des organismes d'habi-

tations à loyer modéré ou des sociétés

d'économie mixte agréées en application

de l'article L. 481-1 œuvrant dans le dé-

partement, désigné par le préfet

Mme Céline ALLOY,

Directrice de la gestion locative

et sociale ORNE HABITAT

(3ème mandat)

Mme Michelle MADOU

Responsable des attributions

logement LOGISSIA

Un représentant des organismes œuvrant

dans le département intervenant pour le

logement des personnes défavorisées

dans le parc privé et agréés au titre des

activités de maîtrise d'ouvrage mention-

nées à l'article L. 365-2 ou des activités

d'intermédiation locative et de gestion

locative sociale mentionnées à l'article

L. 365-4, désigné par le préfet

Mme Frédérique BARRIER,

Responsable de service de

SOLIHA

(3ème mandat)

Mme Aurélie BROUILLARD,

Coordinatrice sociale de

SOLIHA

(3ème mandat)

Un représentant des organismes œuvrant

dans le département chargés de la ges-

tion d'une structure d'hébergement, d'un

logement de transition, d'un logement-

foyer ou d'une résidence hôtelière à vo-

cation sociale, désigné par le préfet

Mme Marie-Anne NERDEN,

Intervenante sociale COALLIA

(3ème mandat)

M. Laurent MONY,

Directeur de la filière Cohésion

Sociale et Protection de l'Enfance

Association Lehugeur Lelievre.

(3ème mandat)

4°Collège : Représen-

tants des associations de

locataires et des associa-

tions et organisations

dont l'un des objets est

l'insertion ou le loge-

ment des personnes dé-

Un représentant d'une association de lo-

cataires œuvrant dans le département af-

filiée à une organisation siégeant à la

commission nationale de concertation

mentionnée à l'article 41 de la loi n° 86-

1290 du 23 décembre 1986, désigné par

le préfet

M. Michel MOULIN, Membre

de INDECOSA-CGT

(3ème mandat)

M. Frédéric COCHU, Membre

du bureau AFOC

(2ème mandat)favorisées, œuvrant dans

le département

Deux représentants des associations et

organisations œuvrant dans le départe-

ment dont l'un des objets est l'insertion

ou le logement des personnes défavori-

sées, désignés par le préfet

Mme Camille DAEL, Directrice

de l’Association YSOS. (1er

mandat)

M. Jean-Louis d’AIGREMONT,

Président Habitat et Humanisme

(1er mandat)

Mme Florence BELLANGER,

Coordonnatrice de Média’Dom

(2ème mandat)

Mme Nadia MARIE

Directrice du CADA

(1er mandat)

5°Collège

Deux représentants des associations de

défense des personnes en situation d'ex-

clusion œuvrant dans le département,

désignés par le préfet

Mme Fadwa EL HOUARI,

Responsable d’Emmaüs

(1er mandat)

M. Jean-François VANNIER,

Fédération des acteurs de la

solidarité Normandie

(2eme mandat)

M. Jean-Paul ROCHARD,

Président de l'UDAF

de L'Orne

(2eme mandat)

M. Gaëtan FERCHAUX,

Président de l’UDAF de l’Orne

(1er mandat)

Un représentant désigné par les ins-

tances de concertation mentionnées à

l'article L. 115-2-1 du code de l'action

sociale et des familles

Poste à pourvoir Poste à pourvoirDIRECTION COMMUNE

Centre Hospitalier de Flers

Centre Hospitalier de Vire

Centre Hospitalier InterCommunal des Andaines

EHPAD de Carrouges

DECISION N° 2025-25 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE à Madame Ophélie LECOINTE

LE DIRECTEUR PAR INTÉRIM de la DIRECTION COMMUNE des CENTRES HOSPITALIERS de FLERS, de VIRE, du CHIC des ANDAINES et de l’EHPAD de CARROUGES,

SOUSSIGNE

Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6132-1 à L.6132-6, L.6143-7, R.6132-21-1, L.6143-7 et D.6143- 33 à 36 et R.6143-38,

Vu la Ioi n°2009-879 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,

Vu la Ioi n°91.748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière,

Vu la Ioi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la Ioi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique Hospitalière,

Vu le décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l’intégration et à certaines modalités de mise à disposition,

Vu le décret n°2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions règlementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code,

Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1º et 2º) de la Ioi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,

Vu les délibérations des conseils de surveillance du CH de Flers en date du 11 avril 2023, du CH de Vire en date du 31 mars 2023, du CHIC des Andaines à La Ferté Macé en date du 31 mars 2023 et du conseil d’administration de l’EHPAD de Carrouges en date du 23 mars 2023,

Vu l’avenant à la Convention de direction commune en date du 13 juin 2023 entre les CH de Flers, de Vire, le CHIC des Andaines à La Ferté Macé et l’EHPAD de Carrouges,

Vu la demande de Mme Hélène COJEAN, Directrice Adjointe en charge des Ressources Humaines de la Direction Commune des centres hospitaliers de FLERS (ORNE), de VIRE (CALVADOS), du Centre Hospitalier Intercommunal des Andaines à la FERTE MACE (ORNE), et de l’EHPAD de CARROUGES (ORNE),

Vu la lettre de mission du Directeur par intérim général de l’ARS Normandie, Monsieur François MENGIN LECREULX, en date du 26 mai 2025, adressée à Monsieur Stéphane PEAN,

Vu la convention relative à la mise à disposition de Monsieur Stéphane PEAN à la direction du Centre Hospitalier de Flers et les établissements associés signée le 12 juin 2025,DECIDE

ARTICLE 1er - Délégation permanente est donnée à Madame Ophélie LECOINTE, Adjoint des Cadres, Cadre RH CH de Flers, Responsable Centre de Paie GHT en l’absence ou en cas d’empêchement de Madame Hélène COJEAN, Directrice Adjointe en charge des Ressources Humaines de la Direction commune des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE, du C.H.I.C. des ANDAINES et de l’EHPAD de Carrouges, et Directrice Déléguée du Centre Hospitalier de Vire pour signer dans la limite de ses attributions relevant de la Direction dont elle a la charge, tous actes, attestations, correspondances, conventions et décisions relatives à la conduite de ses missions.

Madame Ophélie LECOINTE est habilitée à signer :

- Décisions de position de congé de présence parentale et de congé parental des personnels non médicaux de catégories A (à l'exception des personnels de direction) ou B ou C ainsi que leurs refus

- Décisions relatives au placement ou leur refus des personnels non médicaux de catégorie A ou B ou C en position d'accident de service, de maladie contractée dans l'exercice de leurs fonctions, de congé de longue maladie, de congé de longue durée - Décisions relatives à la position à temps partiel ou de temps non-complet des personnels non médicaux de catégorie A ou B ou C titulaires et stagiaires et les décisions relatives à la réintégration à temps complet et leurs refus - Décisions de prolongation d'activité

- Décisions d'autorisation de cumuls de rémunération et d'emploi des personnels non médicaux de catégorie A (à l'exception des personnels de direction) ou B ou C

- Décisions ou refus de mutation auprès des Centres Hospitaliers du GHT des personnels titulaires non médicaux de catégorie A (à l'exception des personnels de direction) ou B ou C

- Décisions de placement ou refus des agents titulaires ou stagiaires des personnels non médicaux de catégorie A ou B ou C en position de disponibilité, quels qu'en soient la durée et le motif (à l'exclusion de la disponibilité pour raison de santé après épuisement des droits statutaires à congé de maladie et de congé post-natal) ainsi que les arrêtés de renouvellement de disponibilité et de réintégration ou leurs refus

- Décisions relatives à la mise à disposition ou refus de mise à disposition ou refus de mise à disposition des personnels non médicaux de catégorie A (à l'exception des personnels de direction) ou B ou C auprès des organismes humanitaires, pour une durée de moins de 15 jours

- Décisions d'acceptation ou refus de démission des personnels non médicaux de catégorie A (à l'exception des personnels de direction) ou B et C, y compris pour intégrer un autre établissement public de santé - Décisions d'admission ou de refus des personnels non médicaux de catégorie A (à l'exception des personnels de direction) ou B ou C à faire valoir leurs droits pour la retraite

- Lettres de mise en demeure préalable dans le cadre d'une procédure d'abandon de poste, de radiation des cadres des personnels non médicaux de catégorie A ou B ou C pour abandon de poste

- Lettres de convocation à un entretien disciplinaire aux personnels non médicaux de catégorie A (à l'exception des personnels de direction) ou B ou C

- Acceptation de stages non rémunérés de personnes étrangères aux Centres Hospitaliers du GHT - Décisions relatives à la gestion des personnels contractuels non médicaux de niveau A ou B ou C : • Etablissement et la signature des contrats

• Renouvellement des contrats ou leur refus

• Notification de fin de contrat, décision de licenciement et de paiement de l'indemnité de licenciement Décisions de travail à temps non-complet et à temps partiel, réintégration à temps non complet ou leurs refus

• Décisions de congés sans rémunération, de renouvellement et de réintégration ou leurs refus • Décisions de mise en congé de grave-maladie ou leurs refus

• Décisions de mise en congé de présence parentale et de réintégration ou leurs refus • Lettres de convocation à un entretien disciplinaire

• Décisions portant acceptation ou refus de démission

• Lettres de convocation à un entretien préalable à un licenciement ainsi que la notification de fin de contrat, la décision de licenciement et de paiement de l'indemnité de licenciement

- Lettres de saisine de la commission de contrôle pour les personnels non médicaux de catégorie A (à l'exception des personnels de direction) ou B ou C

- Décisions de nominations ou refus des membres de la commission de sélection des candidats au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière - Décisions relatives à l'attribution des primes et indemnités de toute nature aux personnels non médicaux de catégorie A ou B ou C, titulaires, stagiaires et contractuels ou leurs refus

- Décisions de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels non médicaux de catégorie A ou B ou C, sur le territoire métropolitain de la France

Décisions d'attribution et de non-attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux personnels non médicaux de catégorie A (à l'exception des personnels de direction) ou B ou C

ARTICLE 2 - Le délégataire tient informé le Directeur par intérim de la Direction commune des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE, du C.H.I.C. des ANDAINES et de l’EHPAD de Carrouges des actes et décisions signés dans le cadre de la présente délégation qui justifient d'être portés à sa connaissance.

ARTICLE 3 - La signature de la délégataire citée dans la présente décision est jointe en annexe.

Elle devra être précédée de la mention : « Pour le Directeur par intérim de la Direction commune des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE, du C.H.I.C. des ANDAINES et de l’EHPAD de Carrouges et par délégation».ARTICLE 4 - La présente délégation sera notifiée à l'intéressée. Elle fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'ORNE et du CALVADOS et d'une publicité par voie d'affichage sur les panneaux destinés à cet effet accessibles au public au sein des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE et du C.H.I.C. des ANDAINES. Elle sera également transmise au Conseil de surveillance de l'Etablissement support ainsi qu'aux comptables publics des établissements membres du G.H.T. ’’Les Collines de Normandie’’. Une information concernant cette délégation de signature sera également portée à la connaissance de l'A.R.S. DE NORMANDIE.

ARTICLE 5 - Cette délégation de signature peut être retirée à tout moment sur simple décision du Directeur par intérim de la Direction commune des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE, du C.H.I.C. des ANDAINES et de l’EHPAD de Carrouges.

ARTICLE 6 - La présente décision prend effet à compter du 1er juillet 2025. Elle annule et remplace toute décision antérieure de même nature. La présente décision étant délivrée intuitu personae, elle cessera de produire ses effets en cas de changement d'affectation ou de cessation des fonctions du délégataire ou du déléguant.

ARTICLE 7 - La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa publication

Flers, le 1er juillet 2025

Stéphane PEAN

Directeur par intérim de la Direction Commune

des Centres Hospitaliers de Flers, de Vire, du CHIC

des Andaines et de l’EHPAD de Carrouges

Ophélie LECOINTE

Cadre RH – CH de Flers

Responsable Centre de Paie GHTDIRECTION COMMUNE

Centre Hospitalier de Flers

Centre Hospitalier de Vire

Centre Hospitalier InterCommunal des Andaines

EHPAD de Carrouges

DECISION N° 2025-45 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE à Madame Anne BERTHE

LE DIRECTEUR par intérimde la DIRECTION COMMUNE des CENTRES HOSPITALIERS de FLERS, de VIRE, du CHIC des ANDAINES et de l’EHPAD de CARROUGES,

SOUSSIGNE

Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6132-1 à L.6132-6, L.6143-7, R.6132-21-1, L.6143-7 et D.6143- 33 à 36 et R.6143-38,

Vu la Ioi n°2009-879 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,

Vu la Ioi n°91.748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière,

Vu la Ioi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la Ioi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique Hospitalière,

Vu le décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l’intégration et à certaines modalités de mise à disposition,

Vu le décret n°2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions règlementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code,

Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1º et 2º) de la Ioi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,

Vu les délibérations des conseils de surveillance du CH de Flers en date du 11 avril 2023, du CH de Vire en date du 31 mars 2023, du CHIC des Andaines à La Ferté Macé en date du 31 mars 2023 et du conseil d’administration de l’EHPAD de Carrouges en date du 23 mars 2023,

Vu l’avenant à la Convention de direction commune en date du 13 juin 2023 entre les CH de Flers, de Vire, le CHIC des Andaines à La Ferté Macé et l’EHPAD de Carrouges,

Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 16 avril 2024, nommant Madame Anne BERTHE, directrice d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, directrice adjointe aux centres hospitaliers de FLERS (ORNE), de VIRE (CALVADOS), au Centre Hospitalier Intercommunal des Andaines à la FERTE MACE (ORNE), et à l’EHPAD de CARROUGES (ORNE),

Vu la lettre de mission du Directeur général de l’ARS Normandie, Monsieur François MENGIN LECREULX, en date du 26 mai 2025, adressée à Monsieur Stéphane PEAN,

Vu la convention relative à la mise à disposition de Monsieur Stéphane PEAN à la direction du Centre Hospitalier de Flers et les établissements associés signée le 12 juin 2025,DECIDE

ARTICLE 1er - Délégation permanente est donnée à Madame Anne BERTHE, Directrice des Affaires Financières, des Achats, du Contrôle de Gestion et des Systèmes d’information sur la Direction Commune des Centres Hospitaliers de Flers, de Vire, du CHIC des Andaines et de l’EHPAD de Carrouges pour signer dans la limite de ses attributions relevant de la Direction dont elle a la charge, tous actes, attestations, correspondances, conventions et décisions relatives à la conduite de ses missions.

A ce titre, Madame Anne BERTHE est habilitée à signer :

- les actes de gestion de la trésorerie

- les bordereaux de mandats et de titres de recettes

- les actes d’exécution d’emprunts

- la déclaration et le paiement des impôts et taxes gérés par la Direction des Finances - les éléments de tarification dépendant de l’établissement

- la communication des documents budgétaires, ainsi que la transmission de l’EPRD et des décisions modificatives à des tiers - les actes et documents relatifs à la facturation et à la gestion administrative des patients notamment les conventions de mise en place de la procédure de tiers payant avec les mutuelles ou leurs fédérations permettant une dispense de paiement des frais par les patients - les devis, les actes et les conventions, les bons de commande et les mandatements inférieurs à 100 000 €, qu’ils soient ou non issus d’un marché

- les certificats de conformité des quantités livrées et facturées

- les lettres de notifications, ordres de service, toutes décisions, attestations, correspondances et tous certificats et documents relatifs à l’exécution des marchés publics

- les contrats de maintenance, d’assistance informatique et d’abonnement ainsi que leurs actes modificatifs - les courriers relevant des attributions de la Direction dont elle a la charge - les actes attestant des opérations de vérifications et d’admissions

- les autorisations d’absences et congés des agents relevant de sa Direction - les conventions de stage

En sa qualité de Directrice des Achats, Madame Anne BERTHE est habilitée à signer : - les marchés répondant aux besoins de tout ou partie des établissements membres de la Direction Commune intéressant l’ensemble des segments d’achats sans limite de montant pour les marchés de fournitures et de services, et dans la limite du montant des seuils européens pour les marchés de travaux

- les marchés subséquents issus des accords-cadres conclus par l’établissement support du GHT, pour répondre aux besoins spécifiques de tout ou partie des établissements membres de la Direction Commune

- les marchés publics négociés sans publicité ni mise en concurrence préalable répondant aux besoins spécifiques de tout ou partie des établissements membres de la Direction Commune lorsqu’une urgence impérieuse résultant de circonstances imprévisibles et extérieures ne permet pas de respecter les délais minimaux exigés par les procédures formalisées (cf art.30-1-1 du décret N° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics), intéressant tous les segments d’achats

- les marchés publics de services d’achat centralisés à conclure auprès d’une Centrale d’Achat agissant en tant que grossiste au sens du 1° du I de l’article 26 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 et répondant spécifiquement aux besoins de tout ou partie des établissements membres de la Direction Commune

- les accords-cadres de services d’achat centralisés à conclure auprès d’une centrale d’achat agissant en tant que grossiste au sens du 1° du I de l’article 26 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 répondant aux besoins de tout ou partie des établissements membres de la Direction Commune et intéressant tous les segments d’achat dans la limite de 100 000 € pour les marchés de fournitures et de services et dans la limite du montant des seuils européens pour les marchés de travaux.

- les marchés publics de services d’achat centralisés à conclure auprès d’une Centrale d’Achats agissant en tant qu’intermédiaire au sens de l’article 26-1-2° de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - les conventions constitutives de groupement de commandes et leurs avenants pout tous les segments d’achat - aux fins de permettre à tout ou partie des établissements membres de la Direction Commune de bénéficier d’un accord-cadre passé par la Centrale d’Achat pour tous les segments d’achats,

- les courriers hors pièces contractuelles des marchés

- l’ensemble des courriers relatifs à la fonction achat mutualisée

ARTICLE 2 - En cas d’absence ou d’empêchement du Directeur par intérim de la Direction commune des Centres Hospitaliers de Flers, de Vire, du C.H.I.C. des Andaines et de l’EHPAD de Carrouges, les fonctions d’ordonnateur sont exercées par Madame Anne BERTHE.

ARTICLE 3 - Délégation permanente est donnée à Madame Anne BERTHE, Administratrice Adjointe du G.C.S. I.F.P. G.H.T. Les Collines de Normandie (délibération de l’assemblée générale du 11 juillet 2024) en qualité d’ordonnateur des recettes et des dépenses du Groupement.

ARTICLE 4 - Délégation permanente est donnée à Madame Anne BERTHE, pour signer au nom de Monsieur le Directeur par intérim de la Direction Commune des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE, du C.H.I.C. DES ANDAINES et de l’EHPAD de CARROUGES, pendant les périodes de garde administrative définies au tableau de garde, selon le planning établi et disponible auprès du secrétariat de direction, toute décision et mesure revêtant un caractère d’urgence pour le fonctionnement du CH de Flers ou dans l’intérêt des patients s’agissant notamment : - de l’exercice du pouvoir de police au sein de l’établissement

- de la mise en œuvre du Règlement Intérieur de l’établissement

- de l’admission des patients- des décisions d’admission, de maintien, de mutation et de sortie en soins psychiatriques ou toutes décisions se rapportant à la situation administrative d’un patient faisant l’objet d’une prise en charge en soins psychiatriques en application de la loi N°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge - du séjour des patients

- de la sortie des patients

- du décès des patients

- des attestations administratives d’absence d’opposition au prélèvement multi-organes et de tissus - de la sécurité des personnes et des biens

- des moyens de l’établissement, notamment en situation de crise

- du déclenchement des plans d’urgence et des cellules de crise

- de la gestion des personnels

ARTICLE 5 - En cas d’absence ou d’indisponibilité de Madame Anne BERTHE : - Madame SANDRA PLESSARD, Contrôleur de gestion, est habilitée à signer les bordereaux de mandats et de titres de recettes, les actes d’exécution d’emprunts, la déclaration et le paiement des impôts et taxes gérés par la Direction des Finances ainsi que les correspondances relevant du champ de responsabilité de la Direction des Finances communes aux établissements partie du GHT Les Collines de Normandie.

- Mme Marlène MORIN, Responsable Territoriale des Achats du GHT, est habilitée à signer les devis, les bons de commande d’exécution et d’approvisionnement dans la limite de 50 000 €

- Mr Maxime BONNEL, Adjoint à la Responsable Territoriale des Achats du GHT, est habilité à signer les devis, les bons de commande d’exécution et d’approvisionnement dans la limite de 5 000 € et de 20 000 € pour les commandes passées auprès de l’UGAP, ainsi que tous les courriers relatifs à la fonction Achats du CHIC des Andaines.

ARTICLE 6 - La délégataire tient informé le Directeur par intérim de la Direction commune des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE, du C.H.I.C. des ANDAINES et de l’EHPAD de Carrouges des actes et décisions signés dans le cadre de la présente délégation qui justifient d'être portés à sa connaissance.

ARTICLE 7 - La signature de la délégataire citée dans la présente décision devra être précédée de la mention : « Pour le Directeur par intérim de la Direction commune des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE, du C.H.I.C. des ANDAINES et de l’EHPAD de Carrouges et par délégation».

ARTICLE 8 - La présente délégation sera notifiée aux intéressés. Elle fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'ORNE et du CALVADOS et d'une publicité par voie d'affichage sur les panneaux destinés à cet effet accessibles au public au sein des Centres Hospitaliers de Flers, de Vire, du C.H.I.C. des Andaines et de l’EHPAD de Carrouges. Elle sera également transmise au Conseil de Surveillance de l'Etablissement support ainsi qu'aux comptables publics des établissements membres du G.H.T. ’’Les Collines de Normandie’’. Une information concernant cette délégation de signature sera également portée à la connaissance de l'A.R.S. DE NORMANDIE.

ARTICLE 9 - Cette délégation de signature peut être retirée à tout moment sur simple décision du Directeur par intérim de la Direction commune des Centres Hospitaliers de Flers, de Vire, du C.H.I.C. des ANDAINES et de l’EHPAD de Carrouges.

ARTICLE 10 - La présente décision prend effet à compter du 1er juillet 2025. Elle annule et remplace toute décision antérieure de même nature. La présente décision étant délivrée intuitu personae, elle cessera de produire ses effets en cas de changement d'affectation ou de cessation des fonctions du délégataire ou du déléguant.

ARTICLE 11 - La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa publication

Flers, le 1er juillet 2025

Stéphane PEAN

Directeur par intérim de la Direction Commune

des Centres Hospitaliers de Flers, de Vire, du CHIC

des Andaines et de l’EHPAD de CarrougesANNEXE

DELEGATION DE SIGNATURE N° 2025-45

A Madame Anne BERTHE

Personnes habilitées à signer

Nom Fonction

Mention reprise de

l’article 6 Signature et Paraphe

Anne BERTHE

Directrice des Affaires

Financières, des Achats, du

Contrôle de Gestion et des

Systèmes d’information sur

la Direction Commune des

Centres Hospitaliers de

Flers, de Vire, du CHIC des

Andaines et de l’EHPAD de

Carrouges

’’Pour le Directeur

par interim de la

Direction commune

des Centres

Hospitaliers de

FLERS, de VIRE, du

CHIC des ANDAINES

et de l’EHPAD de

CARROUGES et par

délégation’’

Sandra PLESSARD Contrôleur de gestion

’’Pour le Directeur

par interim de la

Direction commune

des Centres

Hospitaliers de

FLERS, de VIRE, du

CHIC des ANDAINES

et de l’EHPAD de

CARROUGES et par

délégation’’

Marlène MORIN Responsable Territoriale des

achats du GHT Les Collines

de Normandie

’’Pour le Directeur

par intérim de la

Direction commune

des Centres

Hospitaliers de

FLERS, de VIRE, du

CHIC des ANDAINES

et de l’EHPAD de

CARROUGES et par

délégation’’

Maxime BONNEL

Adjoint à la Responsable

Territoriale des achats du

GHT Les Collines de

Normandie

’’Pour le Directeur

par interim de la

Direction commune

des Centres

Hospitaliers de

FLERS, de VIRE, du

CHIC des ANDAINES

et de l’EHPAD de

CARROUGES et par

délégation’’

Fait à Flers, le 1er juillet 2025

Stéphane PEAN

Directeur par intérim de la Direction Commune

des Centres Hospitaliers de Flers, de Vire, du CHIC

des Andaines et de l’EHPAD de Carrouges