Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 13 du vendredi 18 juillet 2025

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Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 13 du vendredi 18 juillet 2025 Document publié le Vendredi 18 juillet 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 13 du vendredi 18 juillet 2025)Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Institutions publiques, Spécial n° 13 de juillet 2025

n° 2025 07 13

Vendredi 18 juillet 2025

Recueil

l’0

Actes

administratifs

Préfecture de

l’Orne

www.orne.pref.gouv.fr

 Publications

 Recueil des actes administratifs

 Recueil des actes administratifs

 Mois en coursTable des matières

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE NORMANDIE.......................................................................3

Direction de l’offre de soins......................................................................................................................3

Arrêté du 8 juillet 2025.........................................................................................................................3

Relatif à la détermination des communes contigües dépourvues d’officines.......................................3

dans les territoires au sein desquels l’accès au médicament................................................................3

pour la population n’est pas assuré de manière satisfaisante................................................................3

Arrêté du 17 juillet 2025.......................................................................................................................5

Relatif à la détermination des territoires au sein desquels l’accès au médicament..............................5

pour la population n’est pas assuré de manière satisfaisante................................................................5RÉPUBLIQUE ars

FRANÇAISE Agence Régionale de Santé Liberté Normandie Égalité

Fraternité

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE NORMANDIE

Direction de l’offre de soins

Arrêté du 8 juillet 2025

Relatif à la détermination des communes contigües dépourvues d’officines

dans les territoires au sein desquels l’accès au médicament

pour la population n’est pas assuré de manière satisfaisante

Le Directeur général de l’Agence régionale de santé de Normandie,

VU le Code de la santé publique, notamment le chapitre V du titre II du livre Ier de sa cinquième partie (parties législatives et réglementaires) et ses articles L.5125-6, L.5125-6-1, L 5125-6-2 et D.5125-6-1 ;

VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 204 ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en qualité de Directeur général de l’Agence régionale de santé de Normandie ;

VU le décret n° 2024-756 du 7 juillet 2024 relatif aux conditions de détermination des territoires au sein desquels l’accès au médicament pour la population n’est pas assuré de manière satisfaisante ;

VU l’arrêté du 7 juillet 2024 relatif aux conditions de détermination des territoires au sein desquels l’accès au médicament pour la population n’est pas assuré de manière satisfaisante ;

VU la décision du 27 janvier 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence régionale de santé de Normandie ;

VU l’instruction n° DGOS/AS1/2024/121 du 1er août 2024 relative à la détermination des territoires au sein desquels l’accès au médicament pour la population n’est pas assuré de manière satisfaisante ;

VU la concertation du 5 novembre 2024 avec le Président du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens de Normandie, le Président de l’Union Régionale des Professionnels de Santé pharmaciens de Normandie, le représentant régional de la Fédération des Syndicats des Pharmaciens de France et de la juriste de l’Union des Syndicats de Pharmacien d’Officine ;

VU le courrier en date du 27 mars 2025 sollicitant le Président du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens de Normandie, du représentant régional de la Fédération des Syndicats des Pharmaciens de France et le Président de l’Union des Syndicats de Pharmacien d’Officine pour avis ;

VU l’avis du représentant régional de la Fédération des Syndicats des Pharmaciens de France en date du 3 avril 2025 ;

VU l’avis du Président du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens de Normandie en date du 10 avril 2025 ;

VU l’avis du Président de l’Union des Syndicats des Pharmaciens d’Officine en date du 11 avril 2025 ;

CONSIDERANT les territoires de vie-santé au sein desquels l’accès au médicament n’est pas assuré de manière satisfaisante fixés par le Directeur général de l’Agence régionale de Santé de Normandie ;

CONSIDERANT que la commune de Valorbiquet (14570) est incluse dans un des territoires sus-nommé, et compte 2465 habitants au dernier recensement ; que les communes de Cernay (14147), Saint-Martin-de-Bienfaite-la-Cressonnière (14621), Saint-Germain-la-Campagne (27547), et Courtonne-les-Deux-Eglises (14194) appartiennent au territoire de vie-santé d’Orbec et sont contigües à la commune de Valorbiquet ; que l’ensemble de ces communes est dépourvu d’officine et que le regroupement total ou partiel des habitants de ces communes permet d’atteindre le seuil de 2500 habitants ;

CONSIDERANT que la commune de Saint-Aubin-sur-Gaillon (27517), est incluse dans un des territoires sus-nommé et compte 2164 habitants au dernier recensement ; que les communes de Saint-Julien-de-la-Liègue (27563), Saint-Pierre-la- Garenne (27599), Saint-Pierre-de-Bailleul (27589), Villez-sous-Bailleul (27694), Sainte-Colombe-près-Vernon (27525), Champenard (27142) et Autheuil-Authouillet (27025) appartiennent au territoire de vie-santé de Gaillon et sont contigües à la commune de Saint-Aubin-sur-Gaillon ; que l’ensemble de ces communes est dépourvu d’officine et que le regroupement total ou partiel des habitants de ces communes permet d’atteindre le seuil de 2500 habitants ;ARRÊTE

ARTICLE 1er - Le présent arrêté liste les communes contiguës dépourvues d’officine, dont une recense au moins 2000 habitants en application de l’article L.5125-6 du Code de la santé publique.

La liste des communes figure en annexe de cet arrêté.

ARTICLE 2 - Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 8 juillet 2025.

ARTICLE 3 - Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la région Normandie et des cinq préfectures de département ;

ARTICLE 4 - Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :

- d’un recours gracieux auprès du Directeur général de l’Agence régionale de santé de Normandie ;

- d’un recours hiérarchique auprès du Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux ;

- d’un recours contentieux formé devant le Tribunal Administratif de Caen, sis 3 rue Arthur le Duc, 14000 CAEN. La saisine du Tribunal Administratif peut se faire par voie dématérialisée via Télérecours citoyen : www.telerecours.fr

ARTICLE 5 - Le Directeur de l’Offre de Soins est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Caen, le 8 juillet 2025

Le Directeur général,

Signé

François MENGIN LECREULX

L’annexe est consultable auprès du bureau ou service sous le timbre duquel elle figureRÉPUBLIQUE ars

FRANÇAISE Agence Régionale de Santé Liberté Normandie Égalité Direction de l’Offre de soins Fraternité

Arrêté du 17 juillet 2025

Relatif à la détermination des territoires au sein desquels l’accès au médicament

pour la population n’est pas assuré de manière satisfaisante

Le Directeur général de l’Agence régionale de santé de Normandie,

VU le Code de la santé publique, notamment le chapitre V du titre II du livre Ier de sa cinquième partie (parties législatives et réglementaires) et ses articles L.5125-6, L.5125-6-1, L 5125-6-2 et D.5125-6-1 ;

VU le Code de la sécurité sociale, notamment son article L.162-16-1 ;

VU la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 204 ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en qualité de Directeur général de l’Agence régionale de santé de Normandie ;

VU le décret n°2024-756 du 7 juillet 2024 relatif aux conditions de détermination des territoires au sein desquels l’accès au médicament pour la population n’est pas assuré de manière satisfaisante ;

VU l’arrêté du 7 juillet 2024 relatif aux conditions de détermination des territoires au sein desquels l’accès au médicament pour la population n’est pas assuré de manière satisfaisante ;

VU la décision du 27 janvier 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence régionale de santé de Normandie ;

VU l’instruction n°DGOS/AS1/2024/121 du 1er août 2024 relative à la détermination des territoires au sein desquels l’accès au médicament pour la population n’est pas assuré de manière satisfaisante ;

VU la concertation du 5 novembre 2024 avec le Président du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens de Normandie, le Président de l’Union Régionale des Professionnels de Santé pharmaciens de Normandie, le représentant régional de la Fédération des Syndicats des Pharmaciens de France et de la juriste de l’Union des Syndicats de Pharmacien d’Officine ;

VU le courrier en date du 27 mars 2025 sollicitant le Président du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens de Normandie, du Président de l’Union Régionale des Professionnels de Santé pharmaciens de Normandie, le représentant régional de la Fédération des Syndicats des Pharmaciens de France et le Président de l’Union des Syndicats de Pharmacien d’Officine pour avis ;

VU l’avis défavorable du représentant régional de la Fédération des Syndicats des Pharmaciens de France en date du 3 avril 2025 ;

VU l’avis favorable du Président du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens de Normandie en date du 10 avril 2025 ;

VU l’avis favorable du Président de l’Union Régionale des Professionnels de Santé pharmaciens de Normandie en date du 10 avril 2025 ;

VU l’avis défavorable du Président de l’Union des Syndicats des Pharmaciens d’Officine en date du 11 avril 2025 ;

VU l’avis du Conseil Territorial de Santé de l’Orne lors de la consultation du 15 avril 2025 ;

VU l’avis du Conseil Territorial de Santé de la Manche lors de la consultation du 24 avril 2025 ;

VU l’avis du Conseil Territorial de Santé de Dieppe lors de la consultation du 25 avril 2025 ;

VU l’avis du Conseil Territorial de Santé du Havre lors de la consultation du 6 mai 2025 ;

VU l’avis du Conseil Territorial de Santé de Rouen lors de la consultation du 2 juin 2025 ;

VU l’avis du Conseil Territorial de Santé de l’Eure lors de la consultation du 5 juin 2025 ;

VU l’avis du Conseil Territorial de Santé du Calvados lors de la consultation du 12 juin 2025 ;

VU l’avis de la Conférence Régionale de la Santé et de l’Autonomie de Normandie en date du 17 juin 2025 ;

CONSIDERANT que le Directeur général de l’Agence régionale de santé de Normandie détermine, par arrêté, les territoires au sein desquels l'accès au médicament pour la population n'est pas assuré de manière satisfaisante, mentionnés au deuxième alinéa de l’article L.5125-6 du Code de la santé publique, par référence à un ou plusieurs critères prévus à l’article D.5125-6-1 du même code ;

CONSIDERANT qu’en Normandie, le chiffre d’affaires hors taxe annuel des pharmacies est issu en moyenne à 70% des prescriptions et que ces dernières sont quasi-exclusivement effectuées par les médecins ;CONSIDERANT l’arrêté du 22 janvier 2021 portant sur la détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins concernant la profession de médecins ;

CONSIDERANT que le zonage susmentionné est pris sur une maille territoriale correspondant au territoire de vie et santé et que la profondeur de la sous-densité médicale est principalement appréciée par le biais de l’accessibilité potentiel localisée (APL) et que cet indicateur permet de classer les territoires selon la profondeur du déficit d’accès aux services médicaux libéraux ;

CONSIDERANT que le fait d’être dans une zone sous-dense médicale au sens de l’arrêté susmentionné est un critère d’éligibilité à l’aide conventionnelle prévue par l’arrêté du 5 juillet 2024 portant approbation de l'avenant n° 1 à la convention nationale du 9 mars 2022 organisant les rapports entres les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie ;

CONSIDERANT qu’après étude approfondie les autres critères prévus à l’article D.5125-6-1 du Code de la santé publique ne sont, seuls ou associés, pas pertinents ou applicables pour la région Normandie ;

CONSIDERANT que, conformément aux dispositions de l’article D.5126-6-1 du Code de la santé publique, le nombre d’habitant résidant dans les territoires fragiles ne peut dépasser le plafond de population défini par arrêté ministériel, en pourcentage du nombre d’habitant de la région ; que le plafond de population retenu pour la région Normandie est de 13% ;

CONSIDERANT que la maille territoriale imposée par l’instruction ministérielle du 1er août 2024 est celle du territoire de vie santé ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er - En région Normandie, les territoires au sein desquels l'accès au médicament pour la population n'est pas assuré de manière satisfaisante sont déterminés par référence au 1er critère défini à l’article D. 5126-6-1 du code de la santé publique susvisé :

- Le classement du territoire en zone d’intervention prioritaire (ZIP), en application du 1° de l’article L. 1434-4 du Code de la santé publique ;

La liste des territoires de vie-santé définis comme territoires au sein desquels l’accès au médicament pour la population n’est pas assuré de manière satisfaisante ainsi que les communes de chacun de ces territoires figure en annexe du présent arrêté.

ARTICLE 2 - Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa publication.

ARTICLE 3 - Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la région Normandie et des cinq préfectures de département ;

ARTICLE 4 - Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :

- d’un recours gracieux auprès du Directeur général de l’Agence régionale de santé de Normandie ;

- d’un recours hiérarchique auprès du Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux ;

- d’un recours contentieux formé devant le Tribunal Administratif de Caen, sis 3 rue Arthur le Duc, 14000 CAEN. La saisine du Tribunal Administratif peut se faire par voie dématérialisée via Télérecours citoyen : www.telerecours.fr

ARTICLE 5 - Le Directeur de l’Offre de Soins est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Caen, le 17 juillet 2025

Le Directeur général,

Signé

François MENGIN LECREULX

Les annexes sont consultables auprès du bureau ou service sous le timbre duquel elles figurent