Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - usages de leau a partir du reseau dadduction deau
Arrêté - usages de leau a partir du reseau dadduction deau
Arrêté - restriction deau potable 24juillet23
Arrêté - limitation usages de leau gartempe anglin
Arrêté - arrete n2021 ddt seb n144 usage de leau
Arrêté - arrete n2021 ddt seb n144 usage de leau 1
Arrêté - reglementation usage de leau potable 07 08 25
Arrêté - les prelevements deau en riviere et en nappe
unknown - secheresse alerte pour les usages de leau des le 1
Arrêté - restriction deau potable 24juillet23
Arrêté - usages de leau a partir du reseau dadduction deau potable
Document publié le Lundi 9 janvier 2023 par la commune de Liglet.
Lien du pdf (Arrêté - usages de leau a partir du reseau dadduction deau potable)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Arrêté n°2022_DDT_SEB_12 en date du 09 janvier 2023
Portant abrogation de l’arrêté réglementant temporairement les usages de l’eau réalisés à partir du réseau d'adduction d'eau potable, pour faire face à un risque de pénurie dans le département de la Vienne
Le préfet de la Vienne,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l’article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l’État dans le département en matière de police ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté cadre interdépartemental n°2022_DDT_163 du 30/03/2022 définissant les zones d’alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l’eau du 1er avril au 31 octobre pour le bassin versant hydrogéologique de la Dive du Nord situé dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres, et du Maine-et-Loire ;
Vu l’arrêté cadre interdépartemental n°2022_DDT_155 du 30/03/2022 définissant les zones d’alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l’eau du 1er avril au 31 octobre pour le bassin versant hydrologique de la Vienne situé dans les départements de la Vienne et de la Charente ;
Vu l’arrêté cadre interdépartemental n°2022_DDT_n°156 en date du 30 mars 2022 définissant les zones d’alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l’eau du 1er avril au 31 octobre pour le bassin versant hydrologique du Clain situé dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente ;
Vu l’arrêté cadre départemental n°2022_DDT_SEB_159 du 30 mars 2022 définissant les zones d’alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l’eau du 1er avril au 31 octobre pour les bassins versants hydrologiques de la Veude et du Négron, de la Creuse, de la Gartempe et de l’Anglin situés dans le département de la Vienne ;
Vu l’arrêté cadre interdépartemental du 16 mars 2022 délimitant les zones d’alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie du 1er avril au 31 octobre sur le bassin versant de la Charente ;
Vu l’arrêté cadre interdépartemental délimitant des zones d’alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau dans le bassin versant du Marais Poitevin situé en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie pour l’année 2022 ;
Vu l’arrêté n°2022_DDT_SEB_988 en date du 29/11/2022, réglementant temporairement les usages de l’eau réalisés à partir du réseau d'adduction d’eau potable, pour faire face à un risque de pénurie dans le département de la Vienne ;
20 rue de la Providence BP 80523 – 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr Considérant que les précipitations observées récemment et les prévisions météorologiques permettent d’envisager à court terme une amélioration du niveau des rivières et des nappes souterraines sur l’ensemble des bassins dans le département de la Vienne ;
Considérant la nécessité d’harmonisation entre les usages et l’interconnexion des réseaux d’eau potable sur l’ensemble du département ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Vienne,
A R R Ê T E :
ARTICLE 1 - Objet - application des plans d’alerte
L’arrêté N°2022_DDT_SEB_988 en date du 29 novembre 2022 est abrogé à compter du 10/01/2023, 8h.
Le présent arrêté réglemente temporairement les usages de l’eau réalisés à partir du réseau d'adduction d'eau potable, pour faire face à un risque de pénurie dans le département de la Vienne, selon les niveaux de gestion suivants :
Seuils de restrictions liés aux indicateurs de prélèvements
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
L’ensemble des communes du département de la Vienne sont concernées par les mesures prescrites dans le présent arrêté.
ARTICLE 2 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant sur les réseaux d’eau potable.
Les niveaux de gestion pour tous les usages publics ou privés prélevant directement sur le réseau d’eau potable sont les suivants :
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
À compter du 10/01/2023 - - -
ARTICLE 3 - Application et Validité
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à partir de 8h00, aux dates citées dans l’article 2.
Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l’état de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.
2/4 ARTICLE 4 - Sanctions
Tout contrevenant est passible des peines prévues par l’article R.216-9 du Code de l’Environnement (contraventions de la 5ème classe).
Est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe quiconque a contrevenu aux dispositions du présent arrêté. Les sanctions prévues aux articles L.126-1, L.216-6 à L.216-13 du code de l’environnement s’appliquent.
ARTICLE 5 - Droit des tiers
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d’une nouvelle baisse des débits d’étiage, l’administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l’intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d’une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 - Voie de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernière mesure de publicité, d’un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Poitiers.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 - Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de l’État des départements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour information.
Un communiqué de presse sera adressé par les services de M. Le Préfet à deux journaux du département.
L’ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l’État de la Vienne et sur le site Propluvia :
➢ www.propluvia.developpement-durable.gouv.fr/.
➢ https://www.vienne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et- technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/ Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire
Copie de cet arrêté sera adressée aux préfets coordonnateurs de bassin.
3/4 ARTICLE 8 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,
Les sous-préfets de Châtellerault et de Montmorillon,
Le Directeur Départemental des Territoires de la Vienne,
Le Directeur Départemental de la Police Nationale de la Vienne,
Le Directeur de l’antenne départementale de la Vienne de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine,
Le Général Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vienne,
Le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité,
Les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des
Territoires,
4/4