Arrêté - PD23A0003 PR

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Arrêté - PD23A0003 PR Document publié le Mardi 14 novembre 2023 par la commune d'Andelys. Lien du pdf (Arrêté - PD23A0003 PR)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Assurance, V2, le deS

2 en Normandie

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur (À rappeler dans toute correspondance)

Dossier numéro PD 27016 23 A0003 ———————— Date de dépôt : 16/05/2023

Demandeur : Madame Laure-Anne DE AMORIN

Pour: Démolition totale d'un bâtiment annexe

Adresse terrain :

14 rue Philippe Auguste

27700 LES ANDELYS

Cadastré : AK248

ARRÊTÉ

Délivré par le maire au nom de la commune de LES ANDELYS

accordant un Permis de démolir avec Prescriptions

Le Maire de LES ANDELYS,

Vu la demande de permis de démolir susvisée,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu le Code du Patrimoine, notamment l'article L.621-31,

Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 05/10/2007, modifié et approuvé le 24/02/2010, le 13/04/2012 et mis à jour le 27/06/2017, le 13/07/2018, le 09/08/2018, le 07/08/2019, et mis en compatibilité par déclaration d'utilité publique le 06/11/2019 et le 03/12/2019,

Vu le règlement y afférent et notamment celui de la zone UA,

Vu les pièces fournies par le demandeur,

Vu la décision favorable avec prescription du Ministre chargé des sites en date du 06/11/2023,

ARRÊTE

Article 1 : Le Permis de démolir susvisé est accordé sous réserve du respect des articles suivants.

Article 2 : Aucun décaissement ne devra être réalisé pour les travaux envisagés.

Article 3 : En application de l'article L. 424-9, le permis de démolir devient exécutoire :

a) En cas de permis explicite, quinze jours après sa notification au demandeur et, s'il y a lieu, sa transmission au préfet,

b) En cas de permis tacite, quinze jours après la date à laquelle il est acquis.

APS Fait à LES ANDELYS, le 14 novembre 2023,

édéric D 3

Vaire des Andelys

PD 27016 23 A0003 Page 1/2NOTA BENE :

Vu l'arrêté du 02 janvier 2002 relatif au repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante avant démolition en application de l'article 10-4 du décret n° 96-97 du 07 Février 1996 modifié, le pétitionnaire sera tenu d'effectuer, préalablement à toute démolition de bâtiment, un repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante et de transmettre les résultats de ce repérage à toute personne physique ou morale appelée à concevoir ou réaliser les travaux. Il conviendra, le cas échéant, d'établir un plan de retrait lequel sera transmis à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi de l'Eure, un mois avant le démarrage des travaux conformément aux articles R 4534-60 du Code du Travail.

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L'2131-2 du code général des collectivités territoriales.

INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT

RECOURS : Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification À cet effet il peut saisir le

tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr

DUREE DE VALIDITE DE L’AUTORISATION : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 ans à compter de sa notification au bénéficiaire. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours contre le permis le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22 du code de l'urbanisme, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tout ordre et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux moins au moins avant l'expiration du délai de validité. Cette prorogation peut être renouvelée une fois.

Le bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir: Adressé au Maire, en trois exemplaires une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du Gouvernement); Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.425-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du Gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.

ATTENTION :Le permis n'est définitif qu'en l'absence de recours ou de retrait:

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'ne informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours;

_ dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

Le permis est délivré sous réserve du DROIT DES TIERS: il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme.

ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Le bénéficiaire de l'autorisation doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1

du code des assurances.

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