unknown - Communauté de communes - Coeur de l'Avesnois - 2022 12 20 Cession de l Auberge Fleurie

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unknown - Communauté de communes - Coeur de l'Avesnois - 2022 12 20 Cession de l Auberge Fleurie Document publié le Mardi 20 décembre 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de l'Avesnois - 2022 12 20 Cession de l Auberge Fleurie)Thèmes du document : Logement, Banque, Entrepreneuriat et startup, Registre des délibérations

CONSEIL DE COMMUNAUTE DU

20 DECEMBRE 2022

Le quorum n’ayant pas été atteint lors de la séance du 15 décembre 2022, le Conseil de Communauté a de nouveau été convoqué le 16 décembre 2022 pour assister à la séance du 20 décembre 2022 conformément aux articles L2121-17 et L5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

L’an deux mille vingt-deux, le vingt décembre à 17 heures, le Conseil de la Communauté de communes du Cœur de l’Avesnois s’est réuni à la salle des fêtes de Cartignies sous la présidence de Nicolas DOSEN, en session ordinaire, dûment convoqué le 16 décembre 2022.

Nombre de conseillers en exercice : 69

Présents et représentés : 59

Présents :

Commune de Avesnelles : Antoine BADIDI, Marie-Christine MERCIER a donné procuration à Antoine BADIDI, Pascal PETIT, Christelle BLANDO a donné procuration à Antoine BADIDI

Commune d’Avesnes sur Helpe : Sébastien SEGUIN, Laurence WATTEAU a donné procuration à Benoît BOUDJEMA, Benoît BOUDJEMA, Aline BERTRAND, Christian CASTEL, Anne-Laure CATTELOT a donné procuration à Jacky ROUSSELLE, Gérard GUERTZMANN a donné procuration à Maxime LOUGUET, Sylvie CABOOR a donné procuration à Aline BERTRAND, Jacky ROUSSELLE

Commune de Bas-Lieu : Ghislain FRANCOIS a donné procuration à Nicolas DOSEN Commune de Beaurepaire sur Sambre : Pierrick FORET

Commune de Beaurieux : David HOUILLIEZ a donné procuration à Vincent COURET Commune de Bérelles : Orféo RIGONI

Commune de Beugnies : Frédéric ERNESTI

Commune de Boulogne sur Helpe : Nadine MAJKA

Commune de Cartignies : Sabine CAUFAPE, Xavier MOUVET

Commune de Choisies : Bernard PAQUET

Commune de Damousies : Alain WITTEMBERG

Commune de Dimechaux : Daniel ETEVE

Commune Dimont : Vincent COURET

Commune de Dompierre sur Helpe : Jean-Pierre LIBERT a donné procuration à Hélène DARLY, conseillère suppléante

Commune de Dourlers : Freddy THERYRegistre des délibérations

Commune d’Eccles : Pierre-Ange LECLERCQ a donné procuration à Romuald MIDAVAINE, conseiller suppléant

Commune d’Etrœungt : Vincent JUSTICE, Bernadette GRANDIN a donné procuration à Vincent JUSTICE

Commune de Felleries : Pascal NOYON, Maryse BERNARD a donné procuration à Pascal NOYON, Maxime LOUGUET

Commune de Floursies : Alain DELTOUR

Commune de Floyon : Evelyne GEBHARDT

Commune de Hestrud : André BERTEAUX

Commune de Larouillies : Wilfrid SALMON

Commune de Lez-Fontaine : Philippe HANOT

Commune de Liessies : Alain RICHARD

Commune de Marbaix : Damien DUCANCHEZ

Commune de Prisches : Jean-Claude FOVEZ

Commune de Rainsars : Colette WATREMEZ

Commune de Ramousies : Brice AMAND

Commune de Sains du Nord : Christine BASQUIN, Jean-Pierre DESSAINT a donné procuration à Colette WATREMEZ, Daniel DEUDON a donné procuration à Christine BASQUIN, Anne-Marie LENTIER, Natacha VANELSLANDE a donné procuration à Anne-Marie LENTIER

Commune de Saint-Aubin : Mauricette FREHAUT a donné procuration à Monique JOLY, conseillère suppléante

Commune de Saint-Hilaire-sur-Helpe : Nicolas DOSEN

Commune de Sars-Poteries : Sandra BROGNET, Didier CARETTE, Thierry LEMOINE Commune de Sémeries : Hervé LASPALAS

Commune de Solre le Château : Patrick DEHEN a donné procuration à Brice AMAND, Christian BINOIT

Commune de Solrinnes : Rémi LE ROUZIC

Commune de Taisnières en Thiérache : Claude CONNART a donné procuration à Christophe LIESSE, conseiller suppléant

Commune de Wattignies la Victoire : Vincent QUEVALLIER

Absents, excusés :

Commune d’Avesnelles : Michel CHALDAUREILLE

Commune de Clairfayts : Guy ERPHELIN

Commune de Flaumont-Waudrechies : Jean-Marie VIN

Commune de Grand-Fayt : Thierry THIROUX

Commune de Haut-Lieu : Hervé CUISSET

Commune de Petit-Fayt : Claude ROYAUX

Commune de Prisches : Chantal BLEHAUT

Commune de Sains du Nord : Sabine BUFI

Commune de Semousies : Jérôme BEUGNIES

Commune de Solre le Château : Chloé TROUILLIEZ

Objet de la délibération : Auberge Fleurie : Cession du bien de l’Etablissement Public Foncier Hauts de France au profit de la Communauté de Communes du Cœur de l’Avesnois.

Numéro de la délibération : DC_2022_113Registre des délibérations

Pièces jointes : (Néant)

Nombre de conseillers ayant pris part à la délibération : 59

- = - = - = - = - = - = - = -

La Communauté de Communes COEUR DE L'AVESNOIS et l'Etablissement Public Foncier Hauts de France (EPF) ont signé le 25 mai 2016 une convention définissant les conditions d’intervention de l’EPF et les modalités de cession des biens objet de l’opération dénommée « L'auberge fleurie ».

Cette convention a fait l’objet des avenants suivants :

- Avenant N° 2 signé le 08/06/2022

- Avenant N° 1 signé le 17/01/2017.

Dans le cadre de cette opération, la Communauté de Communes COEUR DE L'AVESNOIS a sollicité l’EPF pour procéder à l’acquisition du foncier décrit à l’annexe 2. La Communauté de Communes COEUR DE L'AVESNOIS s’est engagée à acheter ou à faire acheter par un ou des tiers de son choix les biens acquis par l’EPF au plus tard le 25/05/2024.

L’EPF réalise actuellement les travaux de déconstruction partielle qui doivent se terminer au premier trimestre 2023. Le montant de ces travaux est pris en charge en totalité par l'EPF. Ce montant est précisé à l’annexe 1.

Cession au coût de revient

Le prix de cession correspond au prix de revient du portage foncier, lequel est constitué :

- des prix et indemnités de toute nature payés lors de l’acquisition aux propriétaires et aux ayants-droit, des frais divers d’acte et de procédure d’acquisition,

- des charges supportées pendant la durée de détention des immeubles (impôts fonciers, charges d’entretien, de surveillance et de gardiennage,…)

- des frais accessoires liés à la cession des biens par l’EPF,

- sous déduction des produits perçus par l’EPF.

Auquel il y a lieu d’ajouter un forfait destiné au règlement des frais engagés par l’EPF entre le jour où le prix a été calculé et le jour de signature de l’acte de vente.

Décote additionnelle au titre du PPI 2020-2024

Le 19 novembre 2021, à Guise, le Président de l’EPF Hauts-de-France signait en tant que nouveau partenaire, le Pacte 2 « Réussir Ensemble La SambreRegistre des délibérations

Avesnois Thiérache », en présence de la ministre de la Cohésion des territoires et du Président de la République.

Le Pacte 2 a identifié l’opération de l’Auberge Fleurie à Sars-Poteries, au titre de l’amélioration de l’accès à la culture et à la valorisation du patrimoine, comme opération bénéficiant d’un soutien renforcé de l’EPF. La contribution de l’EPF sur ce site consiste en :

- un portage foncier de 7 années,

- la maîtrise d’ouvrage et le financement, sur ses fonds propres à hauteur de 100%, des travaux de déconstruction et des travaux de traitement des déchets et de déconstruction suite à l’incendie du 07/02/2022 ,

- une décote foncière exceptionnelle d’un montant correspondant à 50% des coûts d’acquisition et de gestion dans la limite des aides apportées par les autres partenaires.

Le Conseil d’administration de l’EPF a approuvé ces modalités le 09/03/2022 par un vote favorable de la délibération 2022/016. Le 06/05/2022, le bureau de l’EPF a validé un avenant à la convention opérationnelle, « SARS POTERIES, l’auberge fleurie » permettant d’intégrer les modalités de la délibération 2022/016 à la convention opérationnelle (délibération du bureau B/2022/068).

Le projet prévu sur ce site est un pôle culturel et touristique en lien avec le MusVerre, des logements (résidences d’artistes et professionnelles), une brasserie, un espace de valorisation des savoir-faire artisanaux, du stationnement, pour une surface utile bâti totale d’environ 1 905m².

C’est ainsi que le prix de la présente vente a fait l’objet d’un allègement du prix de revient de 540 767,59€ HT ainsi qu’il apparait sur l’état financier demeuré ci- annexé.

En contrepartie de cet allègement, l’acquéreur s’engage à réaliser le projet décrit aux présentes.

Le vendeur procédera à un contrôle de la réalisation effective et conforme du projet au plus tard dans les cinq ans de la signature des présentes, ou sur demande anticipée adressée à l’EPF.

Ce contrôle sera effectué, au besoin par constat d’huissier, et au regard notamment :

- des constructions édifiées ou en cours d’édification,

- du permis de construire délivré,

- des déclarations d’achèvement et de conformité des travaux,

Etant précisé que ladite énumération n’a pas un caractère exhaustif.

A défaut, l’acquéreur s’engage à verser à l’EPF, à première demande, le montant actualisé (sur le taux d’intérêt légal) de l’allègement du prix de revient du portage foncier dont il n’a pas respecté les conditions d’obtention.Registre des délibérations

Ce versement devra avoir lieu dans les soixante jours de la réception par ses services de l’appel de fonds émis par l’EPF.

Passé ce délai, l’acquéreur sera en outre tenu au versement d’intérêts moratoires au taux d’intérêt légal, majoré de deux points.

Prix de cession

Ceci exposé, il convient d’autoriser l’acquisition par la Communauté de Communes COEUR AVESNOIS, des parcelles décrites à l’annexe 2 au prix de 591 771.56 € TTC dont 40 189.06€ de TVA. Le prix détaillé est annexé à la présente délibération (annexe 1). Etant ici précisé que, sauf si elles sont issues d’un bornage et d’un arpentage, les surfaces des parcelles reprises à l’annexe 2 sont des surfaces cadastrales. L’EPF ne prend aucun engagement sur la contenance réelle de ces parcelles.

Ce prix sera payable à la signature de l’acte.

Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 8 décembre 2022,

Le Conseil de Communauté, avec 58 voix pour et un vote contre, DECIDE de : - AUTORISER la vente par l’EPF au profit de Communauté de Communes COEUR AVESNOIS des biens ci-dessus désignés aux conditions et modalités décrites ci-dessus ;

- AUTORISER le Président à intervenir et à signer l’acte de cession, - VERSER à l’EPF le montant de l’indemnité défini ci-dessus en cas de non-respect de son engagement.

Certifié exécutoire compte-tenu de la transmission au contrôle de légalité et de la publication,

Le Président,

Nicolas DOSEN

Publié sur le site Internet le 04/01/2023

Envoyé en préfecture le 21/12/2022

Reçu le 21/12/2022

Identifiant de télétransmission : 059-200043263-20221220-DC_2022_113-DE