EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS
EMnAAQP? ARRÊTÉ n° -192 ENS. A RRETE n°2023-19 LOIR-ET- CHER Portant permission de voirie SERVICES TECHNIQUES
Tel : 02.54.81.40.80
servicestechniques@mer41.fr
AD am 2023-192
Rue de la Résistance
LE MAIRE DE MER
VU la demande en date du 4 juillet 2023 par laquelle AVELIS LOGISTIC Domicilié 677 rue Alain Bombard 71210 TORCY
demande une autorisation de voirie pour la mise en place de plots et mâts pour raccordement électrique du poste ENEDIS au site du chantier
A l'adresse suivante : rue de la Résistance
VU le code de la voirie routière et notamment les articles L113-2, L113-3, L113-5, L115-1, L141-10 à L141-
12;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1111-1 à L1111-6,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L2122-1 à L2122-4 et L3111-1,
VU le règlement général de voirie du 01/02/1965 relatif à la conservation et à la surveillance des voies communales,
VU l'état des lieux,
ARRETE
ARTICLE 1 - Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à exécuter les travaux énoncés dans sa demande, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
ARTICLE 2 - Prescriptions techniques particulières
Les travaux devront être exécutés selon les prescriptions suivantes : - L'accès aux véhicules des services publics, de police, de secours, de lutte contre l'incendie, des
médecins sera maintenu
- Selon les besoins du chantier et l'avancement des travaux, le stationnement sera interdit au plus près du chantier pendant la durée totale des travaux
- L'entreprise AVELIS LOGISTIC aura à sa charge la réduction de chaussée si besoin, la neutralisation du stationnement, la mise en place de barrières, de plots ainsi que l'affichage des arrêtés. - L’entreprise AVELIS LOGISTIC devra impérativement signaler leur chantier en amont et en aval, et devra délimiter une zone de travaux afin de travailler en sécurité
- En cas de dégradations constatées par les services techniques de la ville de MER l’entreprise AVELIS LOGISTIC aura à sa charge la remise en état de la chaussée et des trottoirs
ARTICLE 3 - Sécurité et signalisation de chantier
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément à la réglementation en vigueur, elle sera responsable de tout incident qui pourrait survenir du fait ou à cause des travaux où d'une signalisation défectueuse
ARTICLE 5 - Ouverture et fin de chantier, récolement et délai de garantie La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté se fera à partir du 17 juillet 2023 pour une durée de 15 mois. A la fin du chantier, le pétitionnaire ou son représentant fera une demande de réception des travaux à l'aide du formulaire joint en annexe.
La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.
ARTICLE 6 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 7 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire, elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
En cas de révocation de l'autorisation, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
ARTICLE 8
L’ampliation du présent arrêté sera adressée à:
M. le Commandant de la Gendarmerie de MER,
M. le Responsable du Centre de Secours de MER,
Mme la Responsable de la Police Municipale de MER
M. le Directeur du Service Espaces Publics
M. le Responsable des transports de la Région
AVELIS LOGISTIC — TORCY
Fait à MER, le 13 juillet 2023
Le Maire
Vincent ROBI ANNEXE
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans- 28 rue de la Bretonnerie — 45057 ORLEANS Cedex 1 dans les deux mois à compter de sa notification
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les
informations le concernant, auprès de la mairie ci-dessus désignée. DEMANDE DE RECEPTION DES TRAVAUX ET RECOLEMENT
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DEMANDE DE RECEPTION DES TRAVAUX
Lorsque les travaux, objet de l'autorisation de voirie, sont terminés, ils font l’objet d’une réception.
Cadre réservé au pétitionnaire ou à son représentant
Le pétitionnaire, ou son représentant informe que les travaux faisant l’objet de l’accord de voirie ou de la permission de voirie visé(e) ci-dessus, sont terminés lee (date), il demande leur réception.
Nom du signataire... ee Date...
Signature
IMPRIME A RETOURNER OBLIGATOIREMENT :
à la commune de MER
9 rue nationale - Tél : 02.54.81.45.88 — Mail : a.deschamps@beaucevaldeloire.fr
RECOLEMENT DES TRAVAUX |
Cadre réservé à l'administration gestionnaire de la voirie
[ Le gestionnaire de la voie, ou son représentant, constate que les travaux faisant l’objet de la permission de voirie visé(e) ci-dessus sont conformes à l’arrêté de voirie
[ Le gestionnaire de la voie, ou son représentant, constate que les travaux faisant l’objet de l’accord technique ou de la permission de voirie visé(e) ci-dessus ne sont pas conformes à l'arrêté de voirie MOTIF :
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Nom du signataire... Date...
Signature
Un exemplaire de l’imprimé sera retourné, après constat, au pétitionnaire ou à son représentant
Le Maire de la Commune de MER