Procès Verbal - PV+CM2+21+03+

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Procès Verbal - PV+CM2+21+03+ Document publié le Vendredi 21 mars 2025 par la commune de Saint-Hilaire-la-Croix. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+CM2+21+03+)Thèmes du document : Ruralité, Justice et droit, Énergies, Procès-verbal du conseil municipal du 21 mars 2025

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COMMUNE DE SAINT-HILAIRE-LA-CROIX

Convocation du 14/03/2025

 

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU VENDREDI 21 MARS 2025

L’an Deux Mil vingt-cinq, le vingt-et-un du mois de mars à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la commune de Saint-Hilaire-La-Croix, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la présidence de Monsieur Sylvain LELIEVRE, Maire.

PRESENTS : Sylvain LELIEVRE : Maire, Gérard VENEAULT, Alain DESNIER, , Josette LEYMARIE : Adjoints

Benoit BADUEL, Anne-Karine CHAPUT, Georges HENRY, Laurence MAFFRE Christine ROCHE, Séraphin THABARANT : Conseillers municipaux

SECRETAIRE DE SEANCE : Benoit BADUEL,

ABSENT EXCUSE(S) : Mathieu FAVODON,

POUVOIR(S) : Mathieu FAVODON donne pouvoir à Benoit BADUEL,

ORDRE DU JOUR

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D01 : Avis sur le projet d’arrêté préfectoral arrêtant la cartographie des zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables (ZAEnR)

D02 : Présentation du devis n°24093769 GEO-CONCEPTION – division terrain AH07 Chemin de l’Ecole et rue du Pré Da Diou - Succession HABRIAL

D03 : Déploiement du réseau de télécommunications électroniques auvergne numérique : autorisation d’accès et autorisation d’occupation du domaine prive de la commune

D04 : Dénomination d’une voie publique – Le bourg – Lotissement Le Champ 2 D05 : Subvention Foyer rural Lac Roy pour spectacle Noël 2024

D06 : Acceptation du Legs de Jean-Claude HABRIAL (modifiant la délibération n°08122023-03)

D07 : Encaissement d’un versement de l’association « Montcel Durable » devenue « SCIC ECCO »

D08 : Présentation comptable d’une cession suite à la vente d’un véhicule.

D09 : Mise à disposition d’un local à l’association Fabrique Rurale d’Initiative Populaire (FRIP)

D10 : Plan communal de sauvegarde (à confirmer)

Débat d’orientation Budgétaire ou CA

Questions diverses et informations

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✓ Selon le cas : Etat des dépenses – signatures réalisées dans le cadre de la délégation du conseil municipal au maire conformément à la délibération du 23 mai 2020

Monsieur le maire informe que,Procès-verbal du conseil municipal du 21 mars 2025

2

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Monsieur le Maire propose d’ajouter deux délibérations à cette séance

concernant :

- Suite succession Jean-Claude HABRIAL : Vente du véhicule 208

- Suite succession Jean-Claude HABRIAL : Vente de la maison sur parcelle AE016 – 5 rue du Pré Da Diou

Monsieur le Maire propose le report d’une délibération lors d’une prochaine séance concernant :

Plan Communal de Sauvegarde (PCS)

Aucune objection n’a été émise pour ce nouvel Ordre du Jour

--ooOoo--

Approbation du compte-rendu du conseil municipal :

Le compte-rendu de la réunion 31 janvier 2025 ne suscite aucune remarque et il est approuvé à l’unanimité

--ooOoo--

Délibération n° D21032025-01 AVIS SUR LE PROJET D’ARRETE PREFECTORAL ARRETANT LA CARTOGRAPHIE DES ZONES D’ACCELERATION POUR L’IMPLANTATION D’INSTALLATIONS TERRESTRES DE PRODUCTION D’ENERGIES RENOUVELABLES (ZAEnR)

La Loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables : avis conforme sur le projet d’arrêté préfectoral arrêtant la cartographie des zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables (ZAER), en application de l’article L141-5-3 III du Code de l’énergie.

Monsieur le maire explique que cette loi vise à assurer l’acceptabilité locale de l’accélération du déploiement des énergies renouvelables tout en garantissant la préservation des enjeux agricoles, environnementaux, paysagers et patrimoniaux.

Il rappelle que le conseil municipal s’est réuni à cette fin en date du 11 octobre 2024 pour délibérer en faveur de la création de zones d’accélération des énergies renouvelables.

Le conseil municipal, après avoir constaté et validé collectivement la liste communale des zones d’accélération des énergies renouvelables publiée sur le site internet des services de l’État à l’adresse https://planification.climat- energie.gouv.fr/, atteste de la conformité entre les zones inscrites à l’arrêté préfectoral et celles proposées par délibération du conseil municipal en date du 11 octobre 2024.

Monsieur le Maire soumet au vote la présente délibération :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

• EMET UN AVIS CONFORME au projet d’arrêté préfectoral ;

Votes : POUR : 10 CONTRE : ABSTENTION : 1Procès-verbal du conseil municipal du 21 mars 2025

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Délibération n°D21032025-02 : PRESENTATION DU DEVIS N°24093769 GEO- CONCEPTION – DIVISION TERRAIN AH07 CHEMIN DE L’ECOLE ET RUE DU PRE DA DIOU * SUCCESSION HABRIAL

Monsieur le Maire expose,

Pour faire suite à la succession de monsieur Jean-Claude HABRIAL, le conseil municipal souhaite réaliser la division du terrain cadastré AH 07 (1 875 m²) en 2 terrains à bâtir, qui seront par la suite proposés à la vente.

L’établissement GEO-CONCEPTION à Riom (63) , en charge de la division de la parcelle présente le devis n°24093769 pour un montant de 2 900.00€ HT soit 3 480.000€ TTC.

Monsieur le Maire soumet au vote la présente délibération :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

- AUTORISE Monsieur le maire a engager les dépenses liées à cette affaire. - ACCEPTE le devis d’un montant de 3 480.00€ TTC.

Votes : POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Délibération n°D21032025-03 : DEPLOIEMENT DU RESEAU DE TELECOMMUNICATIONS ELECTRONIQUES AUVERGNE NUMERIQUE : AUTORISATION D’ACCES ET AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE

Monsieur le Maire expose,

Dans le cadre du projet de couverture intégrale du territoire en très haut débit d’ici fin 2025, le département, en partenariat avec les intercommunalités, déploie un réseau de fibre optique sur l’ensemble de son territoire. Ce projet est porté par la Régie Auvergne Numérique.

Ce réseau est, dans la mesure du possible, déployé sur des infrastructures existantes de transport d’énergie ou de télécommunications. Pour accéder à ces dernières, l’opérateur public, ses sous-traitants, son délégataire et les sous- traitants de ce dernier ont besoin d’une autorisation d’accès de la part du propriétaire, la commune de Saint-Hilaire-la-Croix.

D’autre part, lorsque ces infrastructures ne sont pas à même de supporter une charge supplémentaire, un ou des appuis sont implantés à proximité de ces appuis défaillants.

Enfin, des boîtiers de raccordement optique doivent être posés sur certaine façades et seront raccordé au réseau par un câble également en façade.

Pour ce faire, l’opérateur doit être autorisé par le propriétaire (commune de Saint-Hilaire-la-Croix) à occuper le domaine privé communal.

Ces autorisations d’accès et convention d’occupation du domaine privé communal sont conclues pour une durée de vingt-cinq ans à la date de la signature. Sauf dénonciation par l’une des parties, elle seront tacitement renouvelées pour une durée indéterminée.

Monsieur le Maire soumet au vote la présente délibération :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

- AUTORISE Monsieur le maire à signer les autorisations d’accès et les conventions d’occupation au profit de la Régie Auvergne Numérique dans

le cadre de ce projet.

Votes : POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0Procès-verbal du conseil municipal du 21 mars 2025

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Délibération n°D21032025-04 : DENOMINATION D’UNE VOIE PUBLIQUE – LE BOURG - LOTISSEMENT LE CHAMP 2 – PARCELLE AH97

Monsieur Le Maire expose,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant l'intérêt culturel, historique et communal que présente la dénomination d’une voie nouvelle reliant la rue de Laroué et l’impasse du Champ ;

Considérant qu’une maison est en cours de construction sur la parcelle AH97. Il s’agit de la première construction sur le terrain aménagé par procédure de lotissement au lieu-dit « Le Champ » à Saint-Hilaire-la-Croix. La voie qui servira de desserte aux différents lots.

Il est proposé de lui attribuer le nom de « rue du Toine » et de numéroter les lots de l’est vers l’ouest puisque la préconisation de circulation est dans ce sens :

Lot 07 : n°1, rue du Toine

Lot 06 : n°2, rue du Toine

Lot 08 : n°3, rue du Toine

Lot 05 : n°4, rue du Toine

Lot 09 : n°5, rue du Toine

Lot 04 : n°6, rue du Toine

Lot 10 : n°7, rue du Toine

Lot 03 : n°8, rue du Toine

Lot 11 : n°9, rue du Toine

Lot 02 : n°10, rue du Toine

Lot 12 : n°11, rue du Toine

Lot 01 : n°12, rue du Toine

Monsieur le Maire soumet au vote la présente délibération :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

- ADOPTE la dénomination de « rue du Toine »

- ADOPTE la numérotation suivante :

Lot 07 : n°1, rue du Toine

Lot 06 : n°2, rue du Toine

Lot 08 : n°3, rue du Toine

Lot 05 : n°4, rue du Toine

Lot 09 : n°5, rue du Toine

Lot 04 : n°6, rue du Toine

Lot 10 : n°7, rue du Toine

Lot 03 : n°8, rue du Toine

Lot 11 : n°9, rue du Toine

Lot 02 : n°10, rue du Toine

Lot 12 : n°11, rue du Toine

Lot 01 : n°12, rue du Toine

- CHARGE Monsieur le maire de communiquer cette information notamment aux services de la Poste.

Votes : POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Délibération n°D21032025-05 : SUBVENTION POUR L’ASSOCIATION DU FOYER RURAL LAC ROY : PARTICIPATION AU SPECTACLE DE L’ARBRE DE NOEL

Monsieur Le Maire donne lecture du courrier, reçu en date du 16 mars 2025 de l’association du Foyer rural « Lac Roy ».

Comme chaque année, l’association a organisé un spectacle à destination des enfants de la commune, présenté lors de la soirée de « l’arbre de Noël », qui a eu lieu le samedi 14 décembre 2024.Procès-verbal du conseil municipal du 21 mars 2025

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Monsieur le Maire propose qu’une subvention communale de 250.00 € soit accordée à l’association.

Monsieur le Maire soumet au vote la présente délibération :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

- ACCORDE à l’association du Foyer Rural du Lac Roy une subvention d’un montant de 250.00€ pour l’organisation du spectacle de l’arbre de Noël

- CHARGE le Maire de prendre toute disposition pour la mise en œuvre de la présente décision.

Monsieur Séraphin THABARANT ne prend pas part au vote.

Votes : POUR : 10 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Délibération n°D21032025-06 : ACCEPTATION DU LEGS DE JEAN-CLAUDE HABRIAL (MODIFIANT LA DELIBERATION N°D08122023-04)

Monsieur le Maire expose ;

Le 8 décembre 2023, le conseil municipal a accepté, par délibération, le legs de Monsieur Jean-Claude HABRIAL à la commune, assorti de la charge intégralement retranscrite ci-dessous :

« La commune si elle accepte ce legs devra :

1) Vendre les maisons, bâtiments, et terrains que je possède à Saint-Hilaire, Saint Pardoux et Chamalières ;

2) Organiser à Saint Hilaire une vente aux enchères des meubles et objets que je laisserai ;

3) Mobiliser mes comptes bancaires dont l’essentiel est à la Caisse de Crédit Agricole (Agence de Combronde) ;

4) Rechercher dans toute la mesure du possible des financements auprès des pouvoirs publics pour monter une opération de restauration de l’intérieur de l’église. Le produit de ma succession constituera l’autofinancement communal. »

En l’absence de la totalité des éléments, cette délibération a été rédigée de manière imprécise et restrictive.

D’une part, la délibération n°08122023-04 est imprécise car elle affirme que la charge incombant à la commune concerne « tous les travaux sur l’église » alors que selon la volonté du défunt, elle concerne « les travaux de restauration de l’intérieur de l’église ».

D’autre part, elle est restrictive car elle affirme que la totalité des produits du legs doit être affectée à la réalisation des travaux. Or, le document rédigé par Monsieur Jean-Claude HABRIAL spécifie simplement que ledit produit constituera l’autofinancement communal.

Monsieur le Maire soumet au vote la présente délibération :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

- ACCEPTE le legs et la charge qui lui est liée telle que retranscrite ci-dessus ; - DEMANDE au service de la gestion comptable de Riom d’affecter la totalité des produits du legs en recette de fonctionnement au budget communal.

Votes : POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Délibération n°D21032025-07 : ENCAISSEMENT D’UN VERSEMENT DE L’ASSOCIATION « MONTCEL DURABLE » DEVENUE « SCIC ECCO »

Monsieur le Maire expose,

Par délibération en date du 12 novembre 2021, le conseil municipal a approuvé le plan de financement pour un ensemble d’études relatives au projet éolienProcès-verbal du conseil municipal du 21 mars 2025

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citoyen, faisant apparaitre une dépense globale de 52 070,60 €HT ou 62484,72€TTC et un financement Leader correspondant à 80% HT, soit

41 656,48 €.

L’ensemble des prestations a été réalisé.

Comme convenu, le financement LEADER a été mobilisé à hauteur de ce qui était attendu.

L’association « Montcel Durable » devenue SCIC ECCO a effectué un versement de 8 780,06 € pour participation aux frais de ces études.

Monsieur le Maire soumet au vote la présente délibération :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

- ACCEPTE le versement de la participation aux frais d’études de 8 780.06€. - ACCEPTE le versement du restant dû à venir

(voir tableau ci-dessous).

PROJET EOLIEN - Plan de financement consolidé

DEPENSES montant HT TVA RECETTES montant

montage / dépose / maintenance / calibration du

mât (Encis Wind 30 542,60 € 6 108,52 € LEADER (80% du

montant HT) plafonné 41 656,48 €

transport du mât (S-Montpied) 900,00 € 0,00 € remboursement de TVA (par ECCO) 8 780,06 €

analyse des données de vent (Encis

Environnement) 7 780,16 € 1 556,03 € restant dû (par ECCO) 11 501,77 €

étude d'impact radar météo de Saint-Rémy-de-

Blot (Qinetic) 8 382,00 € 0,00 €

étude d'impact carrière de Bournet (SIMI) 560,00 € 112,00 €

étude géobiologique (Luc Leroy / Prosantel) 4 997,50 € 999,50 €

Sous-totaux 53 162,26 € 8 776,05 €

TOTAL TTC 61 938,31 € TOTAL 61 938,31 €

Votes : POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Délibération n°D21032025-08 : REGULARISATION VENTE VEHICULE COMMUNAL Monsieur le Maire expose,

Régularisation comptable : Suite à la vente du véhicule CITROEN – Berlingo (immatriculé AR-215-BV) de la commune de St-Hilaire-la-Croix à Mr Jean- Philippe ARNAUD, en date du 21 juin 2021, un titre a été émis et envoyé pour l’encaissement de la somme de 400.00€ le 19/08/2021 (Mdt 41/Bord6).

Le chèque envoyé (accompagné de la copie du titre) au centre comptable de Riom a bien été pris en compte pour la trésorerie de la commune, mais pas le flux dématérialisé du titre correspondant.

La vente n’a fait pas l’objet d’une facture.

Cette opération ne figure donc pas comptablement en faveur de la commune, il est demandé au conseil municipal, l’autorisation de régulariser cette vente.

Monsieur le Maire soumet au vote la présente délibération :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,Procès-verbal du conseil municipal du 21 mars 2025

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- ACCEPTE la régularisation de la vente du véhicule communal CITROEN –

Berlingo d’un montant de 400.00€

- CHARGE Monsieur le maire de finaliser cette opération.

Votes : POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Délibération n°D21032025-09 : MISE A DISPOSITION D’UN LOCAL A L’ASSOCIATION FABRIQUE RURALE D’INITIATIVE POPULAIRE (FRIP)

Monsieur Le Maire expose ;

Le conseil municipal a été sollicité par l’association Fabrique Rurale d’Initiative Populaire (FRIP) pour installer une activité de tiers-lieu solidaire à Saint-Hilaire- la-Croix.

Monsieur le maire propose d’accueillir l’association dans la grange sise au n°1 de la rue du Pré Da Diou et soumet la convention en annexe dont il est fait lecture. Il précise que l’association n’occupera qu’une partie du bâtiment. L’autre partie continuera d’être occupée par la mairie. Compte-tenu de l’objet de l’association et de la faible utilisation qui sera faite des lieux, il ne sera demandé aucun loyer et aucune participation aux dépenses d’électricité. La convention est conclue pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction. S’agissant d’un bien, reçu en legs sous charge, il pourra être repris pour être vendu en cas de nécessité pour l’accomplissement de ladite charge.

Monsieur le Maire soumet au vote la présente délibération :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

- ACCEPTE les conditions, ci-dessus, de mise à disposition du local à l’association Fabrique Rurale d’Initiative Populaire (FRIP)

- CHARGE monsieur le maire à signer la convention avec l’association Fabrique Rurale d’Initiative Populaire (FRIP)

Votes : POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Délibération n°D21032025-10 : SUCCESSION J-C HABRIAL : VENTE VEHICULE PEUGEOT 208

Pour faire suite à la succession de Monsieur Jean-Claude HABRIAL, Monsieur le maire indique au conseil municipal que le véhicule PEUGEOT 208, immatriculé EQ-910-VA, doit-être vendu, comme il est stipulé dans les dispositions testamentaires.

Après vérification des prix pratiqués sur le marché, il est proposé le montant de 7 000.00€.

Monsieur le Maire soumet au vote la présente délibération :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

- ACCEPTE et AUTORISE monsieur le maire ou son adjoint Mr Alain DESNIER, à vendre le véhicule PEUGEOT 208, immatriculé EQ-910-VA pour un montant de

7 000.00€ à Mr Fabien PELISSIER

- CHARGE Monsieur le maire de finaliser cette opération.

Votes : POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0Procès-verbal du conseil municipal du 21 mars 2025

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Délibération n° D21032025-11 : SUCCESSION J-C HABRIAL : VENTE DE LA MAISON CADASTREE AE 016 SIS 5 RUE DU PRE DA DIOU

Monsieur le Maire expose,

Pour faire suite à la succession de Monsieur Jean-Claude HABRIAL, Monsieur le maire indique au conseil municipal que la maison sis 5 rue du Pré Da Diou, cadastrée AE 016, doit être vendue comme il est stipulé dans les dispositions testamentaires.

Le prix de vente du bien immobilier est proposé à 210 000.00€

Monsieur le Maire soumet au vote la présente délibération :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

- ACCEPTE la vente de la maison cadastrée AE16 sis 5 rue du Pré Da Diou

- CHARGE et DONNE POUVOIR à monsieur le maire à signer tous documents liés à cette affaire

Votes : POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

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QUESTIONS DIVERSES

✓ Débat d’Orientation Budgétaire ou CA

✓ Principe de vente parcelle ZE 151

Par courrier en date du 20 février dernier, Monsieur Michel Tardif a accepté le principe de vendre à la commune sur surface d’environ 20 m² à prendre sur la parcelle cadastrée ZE 151 dont il est propriétaire, sise en zone Ug (Urbaine générale) à Bournet. Cette surface permettra d’élargir le carrefour entre la rue de la Combanière et le chemin de la Ronzière.

✓ Désaffectation d’un bien appartenant au domaine public communal

Le 27 janvier 2025, la commune a été saisie par Monsieur Georges HENRY et Madame Marie-Carmen COLLADO-HENRY en vue d’acquérir deux portions du domaine public communal sises à Cébazat.

La première portion d’une surface d’environ 85 m² se situe en zone N du PLU de la commune, entre les parcelles cadastrées ZK157 et ZK 158 (appartenant aux demandeurs) ;

La deuxième portion d’une surface d’environ 60 m² se situe en zone Ud du PLU de la commune, au droit de la parcelle ZK 159 sur laquelle est implantée la maison d’habitation des demandeurs.

Tant que le bien appartient au domaine public, il est imprescriptible (il ne peut pas être prescrit), inaliénable (on ne peut pas le vendre), impossible à hypothéquer, impossible de le louer ou de l’utiliser à un autre usage que celui du public.

Pour intégrer ce bien public dans le domaine privé et consentir des droits sur ce bien (vente par exemple), il est indispensable de respecter deux étapes :

- une désaffectation de ce bien et son déclassement.

Les biens du domaine public sont des biens affectés à l’usage direct ou indirect du public ( Articles L2141-1 à L2141-3 du CG3P). La désaffectation d’un bien marque le fait qu’il n’est plus utilisé pour son usage public d’origine. Elle doit être constatée dans les faits.Procès-verbal du conseil municipal du 21 mars 2025

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Une réunion a été organisé le samedi 8 mars 2025 à 11h00 avec les habitants du village de Cébazat en vue de constater la désaffectation.

S’en suivra le déclassement qui est la partie administrative de la sortie du bien du domaine public.

L’article L2141-1 du CG3P dispose que le déclassement doit nécessairement être formalisé dans un acte qui peut prendre la forme d’un arrêté ou d’une délibération. Une délibération sera soumise à l’approbation du conseil municipal à l’issue du constat de désaffectation.

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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à vingt-trois heures.

Le conseil municipal se réunira pour une prochaine réunion le Vendredi 11 avril 2025.