Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 012 Garant Coallia Pret Action Logt Ream Transfert
Déliberation - 8 Transfert de garantie en faveur de lassociation
Déliberation - 008 BP garantie LF 35 logements
Déliberation - 011 BP garantie LF Bat C7 C8
Déliberation - 009 BP garantie LF Bat C9 C11
Déliberation - 010 BP garantie LF Bat J A2 C10
Déliberation - 006 Garantie emprunt CCAS CA Brie Picardie
Déliberation - 2 Budget principal SA HLM de l Oise garantie total
Déliberation - 006 Garantie emprunt COALLIA HABITAT
Déliberation - 18 DEL ANNEXE garantie emprunt contrat de pret PLU
Déliberation - 012 BP garantie COALLIA
Document publié le Lundi 25 juin 2018 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 012 BP garantie COALLIA)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Conseil municipal du 25 juin 2018
Envoyé en préfecture le 02/07/2018
mainten m Extrait du registre des délibérations Conseil municipal du 25 juin 2018 Commission « Finances et affaires générales » Séance du 11 juin 2018
12 Budget principal - Accord de principe Garantie partielle d'emprunt - COALLIA Habitat - Projet de construction d’une maison d'accueil spécialisé et d’un foyer d'accueil médicalisé à Creil, au 59 rue du Plessis Pommeraye
Etaient présents les membres inscrits au tableau :
H Le Maire:
Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN
MW Maires-adjointes & Maires-adjoints :
MM CABARET, LEMAIRE, Mmes GUENDOUZE, CARLIER, M. BELMHAND, Mmes FOURRIER- CESBRON, LAMBRE, M. ABBADI.
m Conseillères municipales & conseillers municipaux :
Mme DUHIN, MM N'DIAŸYE, MARTIN, Mme BARBETTE, MM DEME, LELONG, Mmes FAZAL, SAVAS, LEHNER, MM BOUKHACHBA, MONTES, BOUADDI, ASSAMTI, BOULHAMANE, Mme MAUPIN, M. FREMINE, Mmes SOKOLONSKI, JAJAN, M. SERTAIN, Mme DUCHATELLE, MM FACCHINI, LAMOUREUX, NATANSON.
Etaient absents excusés et représentés les membres inscrits au tableau : M Conselllères municipales & conselllers municipaux :
Réçu en préfecture le 02/07/2018
Affiché le 26/06/2018 a 2
1D : 060-216001743-20180625-DLRG180625012-DE
Mme CAPON Pouvoir à : M. LEMAIRE M. ATAKAYA Pouvoir à : M. CABARET Mme MOUSSATEN Pouvoir à : M. DEME Mme MEHADJI Pouvoir à : M. BOUKHACHBA M. AKABLI Pouvoir à : Mme SAVAS Mme M'BAYE-DIAO Pouvoir à : M. BOULHAMANE M. RIFI SAIDI Pouvoir à : Mme SOKOLONSKI
M Conseillères municipales & conselllers municipaux :
Nombre de conseillers devant composer le conseil municipal : 39 - Nombre de conseillers en exercice : 39 - Nombre de conseillers absents non représentés : 0 - Nombre de conseillers présents et de conseillers représentés : 39
- Nombre de conseillers absents lors du vote de la délibération: MM MONTES, 5 BOULAHMANE, Mme SOKOLONSKI, M. SERTAIN, Mme DUCHATELLE, H Rapport de présentation :
Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN, maire, expose :
COALLIA Habitat, agrée en qualité de SA HLM, sollicite de la Ville, la garantie partielle d'un emprunt en vue du financement de la construction d'une maison d'accueil spécialisé de 47 places et d'un foyer d'accueil médicalisé de 18 places, situés à Creil, au 59 rue du Plessis Pommeraye.
COALLIA Habitat souhaite à cet effet pouvoir obtenir la garantie d'un prêt d'un montant total de 8 677 508,00 €, à hauteur de 50%, soit un montant de 4 338 754,00 €, auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Caractéristiques principales de la proposition de prêt :
Prêt PHARE d'un montant de 8 677 508,00 € garanti à hauteur de 4 338 754,00 €. > Durée de 40 ans (à confirmer)
> Index: Livret A
> Marge fixe sur index : 0,60% (à confirmer)
> Taux d'intérêt : Livret À + 0,60%
1/3
EI À Consell municipal du 25 Juin 2018
Envoyé en préfecture le 02/07/2018
Reçu en préfecture le 02/07/2018
‘Affiché le 26/06/2018 sr
10 : 060-216001743-20180625-DLRG180625012-DE
maintenan À titre indicatif, la valeur de l'index à ce jour est de 0,75 % (Livret A).
La présente délibération est une délibération de principe d'une garantie d'emprunts accordée à COALLIA Habitat.
L'octroi d'une garantie effective devra faire l'objet d'une délibération ultérieure avec le contrat de prêt définitif,
Il vous est proposé, de donner un accord de principe pour la garantie à hauteur de 50% d'un prêt de 8677 508,00 € ci-dessus mentionné.
Vous êtes appelés à voter. Conseil municipal du 25 juin 2018
Envoyé en préfecture le 02/07/2018 ans Reçu en préfecture le 02/07/2018
Affiché le 26/06/2018 ee
il 1D : 060-216001743-20180625-DLRG180625012-DE
m Le conseil municipal :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2121-29, L2252-1 et L2252-2, Vu le code civil, notamment l'article 2298.
Vu l'avis de la commission « Finances et affaires générales » en date du 11 juin 2018, Vu la demande formulée par COALLIA Habitat,
Entendu le rapport de présentation,
m Vote ordinaire:
Votants : 32 Pour: 32 Contre : 0 Abstention : 0
m Décide à l'unanimité :
Article unique : La Commune de Creil donne un accord de principe de garantir à hauteur de 50% l'emprunt de 8 677 508,00 € ci-dessus mentionné, qui sera contracté par COALLIA Habitat auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Ce prêt est destiné à financer la construction d'une maison d'accueil spécialisé de 47 places et d'un foyer d'accueil médicalisé de 18 places situés à Creil, au 59 rue du Plessis Pommeraye.
La garantie définitive de l'emprunt fera l'objet d'une délibération proposée ultérieurement au conseil municipal, avec le contrat de prêt.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tibunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Date d'affichage : 2 6 JUIN 2018 Accusé réception de la Sous Préfecture de Senlis :
Jean-£faude VILLEMAIN
DOCUMENT CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE 3
après dépôt en sous-préfecture le LerUS.
tification le la Mairk de/Creil Conseilfer Départemental de l'Oise
EX
et publication ou no
affiché le 2 loc 48.
CREIL, le Cl ToAR
Pour|
Le Dir
ire et par délégation
r Général des Services
LS LE PAPE Envoyé en préfecture le 02/07/2018
Reçu en préfecture le 02/07/2018
Affiché le 26/06/2018 eR
1D : 060-216001743-20180625-DLRG180625012-DE