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Déliberation - 006 Garantie emprunt COALLIA HABITAT
Document publié le Lundi 18 mai 2020 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 006 Garantie emprunt COALLIA HABITAT)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique,
Conseil municipal du 18 mai 2020 Envoyé en préfecture le 25/05/2020
Reçu en préfecture le 25/05/2020
Affiché le 19/05/2020 ee
1D:060-216001743-20200518-DLRG200518006-DE
maintenan MB Extrait du registre des délibérations Conseil municipal du 18 mai 2020 Commission « Finances et affaires générales » Séance du 10 février 2020
Budget principal - Accord de principe garantie partielle d'emprunt - COALLIA 6 Habitat - projet de construction d’une maison d’accueil spécialisé et d’un foyer d'accueil médicalisé à Creil, 159 rue du Plessis Pommeraye.
Etaient présents les membres inscrits au tableau :
m Le Maire:
Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN
m Maires-adjointes & Maires-adjoints :
Mme CAPON, M. CABARET, Mme GUENDOUZE, M. BELMHAND, Mme LAMBRE, M. DEME. M Conseillères municipales & conseillers municipaux :
M. MARTIN, Mme LEHNER, MM BOUKHACHBA, BOULHAMANE, Mmes MAUPIN, SOKOLONSKI, MM BOUADDI, SERTAIN, Mme DUCHATELLE.
Etaient absents excusés et représentés les membres inscrits au tableau : M Conseillères municipales & conseillers municipaux :
M. LEMAIRE Pouvoir à : Mme LEHNER Mme CARLIER Pouvoir à : M. CABARET Mme FOURRIER-CESBRON Pouvoir à : M. MARTIN Mme MOUSSATEN Pouvoir à : Mme LAMBRE Mme DUHIN Pouvoir à : Mme CAPON M. N'DIAYE Pouvoir à : M. DEME Mme BARBETTE Pouvoir à : M. BOUKHACHBA M. AKABLI Pouvoir à : M. DEME M. LELONG Pouvoir à : M. CABARET Mme FAZAL Pouvoir à : Mme LAMBRE Mme SAVAS Pouvoir à : Mme CAPON M. MONTES Pouvoir à : M. BELMHAND M. ASSAMTI Pouvoir à : M. BELMHAND M. FREMINE Pouvoir à : M. BOULHAMANE Mme M'BAYE-DIAO Pouvoir à : M. BOUADDI M. RIFI SAIDI Pouvoir à : M. BOUADDI Mme JAJAN Pouvoir à : Mme SOKOLONSKI Mme MEHADJI Pouvoir à : Mme MAUPIN M. ATAKAYA Pouvoir à : M. BOULHAMANE M. FACCHINI Pouvoir à : M. SERTAIN M. LAMOUREUX Pouvoir à : Mme DUCHATELLE M. NATANSON Pouvoir à : M. SERTAIN
m Conseillères municipales & conseillers municipaux :
- _ Nombre de conseillers devant composer le conseil municipal : 39 - _ Nombre de conseillers en exercice : 39 - __ Nombre de conseillers absents non représentés : M. ABBADI 1 - _ Nombre de conseillers présents et de conseillers représentés : 38
- Nombre de conseillers absents lors du vote de la délibération : 0
m Date de la convocation : 12 mai 2020
MH Rapport de présentation :
Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN, maire, expose :
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EST 4
TAC URL Aer Conseil municipal du 18 mai 2020 Envoyé en préfecture le 25/05/2020
ms Reçu en préfecture le 25/05/2020
Affiché le 19/05/2020 FT
ID; 069-216001743-20200518-DLRG200518006-DE
maintenant! COALLIA Habitat, agrée en qualité de SA HLM, sollicite de la Ville, la garantie partielle d'un emprunt en vue du financement de la construction d'une maison d'accueil spécialisé de 47 places et d'un foyer d'accueil médicalisé
de 18 places, situés à Creil, 159 rue du Plessis Pommeraye.
Par délibération n°12 du 25 juin 2018, la commune de Creil a donné un accord de principe sur une garantie d'un prêt de 8 677 508,00 €, à hauteur de 50%, soit un montant 4 338 754,00 €, devant être souscrit par COALLIA Habitat auprès de la Banque des Territoires.
Les 50% restants devaient être garantis par le Conseil Départemental de l'Oise. Par courrier du 4 avril 2018, le Conseil Départemental n'a pas donné une suite favorable à la demande du COALLIA Habitat.
Par conséquent, COALLIA Habitat a revu le montage financier de cette opération, et souhaite à cet effet pouvoir obtenir la garantie de deux prêts d'un montant total de 10 177 508,00 €, à hauteur de 43%, soit un montant de 4 376 328,44 €, qui doivent être souscrits auprès de la Banque des Territoires. Les 57% restants seront garantis par la Caisse d'Epargne d'lle de France.
Caractéristiques principales des offres de prêts :
Caractéristiques PHARE PHARE
Enveloppe . CEB Habitat spécifique
Montant 4 128 097,00 6 049 411,00
Commission d'instruction 2 470,00 3 620,00
Pénalités de dédit | rer _ redéploiement Durée de la période Trimestrielle Annuelle
Taux de période 0,48% 1,23%
TEG 1,93% 1,23%
Phase de préfinancement
Durée de préfinancement 24 mois 12 mois
Index de préfinancement Taux fixe Taux fixe
Marge fixe sur index de préfinancement 0% 0%
Taux d'intérêt du préfinancement 1,87% 1,16%
Caractéristiques PHARE PHARE
Règlement des intérêts de Paiement en fin de Paiement en fin de préfinancement préfinancement préfinancement
Phase d'amortissement
Durée 30 ans 30 ans Index Taux fixe __ Tauxfixe Marge fixe sur index - - Taux d'intérêt 1,87% 1,16% | Périodicité Trimestrielle Annuelle Profil d'amortissement Échéance prioritaire (intérêts Échéance pronitaire (intérêts différés) différés)
nee CPLEMEOUrRSEMENMENNORr Indemnité actuarielle Indemnité de redéploiement volontaire —|
Modalité de révision Sans objet Sans objet
Taux de progressivité des échéances 0% 0%
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HAUTS
www. crüil,fr Der Conseil municipal du 18 mai 2020 Envoyé en préfecture le 25/05/2020
Reçu en préfecture le 25/05/2020
Affiché le 19/05/2020 es
1D : 060-216001743-20200518-DLRG200518006-DE
maintenant! Les taux d'intérêts de l'offre sont soumis à une cotation limitée dans le temps et réactualisable.
La date limite de validité de la présente cotation est fixée au 31 janvier 2020.
Par conséquent, les taux seront définitifs lors de l'acceptation de l'offre par COALLIA Habitat et la signature des contrats de prêts.
La présente délibération est une délibération de principe d'une garantie d'emprunts accordée à COALLIA Habitat.
L'octroi d'une garantie effective devra faire l’objet d'une délibération ultérieure avec les caractérisques financières définitives et les contrats de prêts signés par COALLIA Habitat et la Banque des Territoires.
Il vous est proposé, de donner un accord de principe pour la garantie à hauteur de 43% de deux prêts pour un montant total de 10 177 508,00 € ci-dessus mentionné.
Vous êtes appelés à voter.
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ERA
Ce LS De Conseil municipal du 18 mai 2020 Envoyé en préfecture le 25/05/2020
, Reçu en préfecture le 25/05/2020
Affiché le 19/05/2020 Es
1D : 060-216001743-20200518-DLRG200518006-DE
maintenant! M Le conseil municipal : Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2121-29, L2252-1 et L2252-2,
Vu le code civil, notamment l'article 2298,
Vu l'avis de la commission « Finances et affaires générales » en date du 10 février 2020, Vu la demande formulée par COALLIA Habitat,
Vu l'offre de prêts de la Banque des Territoires,
Entendu le rapport de présentation,
m Vote ordinaire :
Votants : 38 Pour : 38 Contre : 0 Abstention : 0
m Décide à l'unanimité :
Article 1° : d'abroger la délibération n°12 du 25 juin 2018, relative à l'accord de principe sur une garantie d'un prêt de 8 677 508,00€, à hauteur de 50%, soit un montant 4 338 754,00 €, devant être souscrit par COALLIA Habitat auprès de la Banque des Territoires.
Article 2: La Commune de Creil donne un accord de principe de garantir les prêts d'un montant total de 10 177 508,00 €, à hauteur de 43%, soit un montant de 4 376 328,44 €, qui seront contractés par COALLIA Habitat auprès de la Banque des Territoires.
Caractéristiques principales des offres de prêts :
Caractéristiques PHARE PHARE
Enveloppe CEB Habitat spécifique
Montant _ 4 128 097,00 6 049 411,00
Commission d'instruction 2470,00 3 620,00
Pénalités de dédit 0% + Indemnité de
redéploiement
Durée de la période Trimestrielle Annuelle
Taux de période 0,48% 1,23% TEG 1,93% 1,23%
Phase de préfinancement
Durée de préfinancement 24 mois 12 mois
Index de préfinancement Taux fixe Taux fixe Marge fixe sur index de préfinancement 0% 0% Taux d'intérêt du préfinancement 1,87% 1,16% Règlement des intérêts de Paiement en fin de Paiement en fin de préfinancement préfinancement préfinancement Phase d'amortissement
Durée ___ 30ans 30 ans
Index _ h Taux fixe Taux fixe
Marge fixe sur index - -
Taux d'intérêt 1,87% 1,16%
Périodicité Trimestrielle Annuelle
Profil d'amortissement Échéance prioritaire (intérêts Échéance prioritaire (intérêts différés) différés)
Condition de remboursement anticipé
volontaire Indemnité actuarielle indemnité de redéploiement
Modalité de révision Sans objet Sans objet
Taux de progressivité des échéances 0% 0%
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ESA
www. creil tr PICARDIE Envoyé en préfecture le 25/05/2020
Reçu en préfecture le 25/05/2020
Affiché le 19/05/2020 ie
1D ::060-216001743-20200518-DLRG200518006-DE
maintenant ! Ces prêts sont destinés à financer la construction d'une maison d'accueil spécialisé de 47 places et d’un foyer d'accueil médicalisé de 18 places situés à Creil, 159 rue du Plessis Pommeraye.
Conseil municipal du 18 mai 2020
La garantie définitive des emprunts feront l'objet d'une délibération proposée ultérieurement au conseil municipal, avec les caractérisques financières définitives et les contrats de prêts signés par COALLIA Habitat et la Banque des Territoires.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 44 rue Lemerchier à Amiens (80000) dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyens accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Date d'affichage : | 9 MAI 2020 Accusé réception de la Sous-Préfecture de Senlis :
Jean-Claude VILLEMAIN
DOCUMENT CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE
après dépôt en sous-préfecture le .2.5.MAI.2020 /
et publication ou notification le .2.5.MAL.2020 ki
affiché le ……..{. 9. MAÏ..2020
CREIL, le …2.8.MAI..2020............... C2
Francis LE PAPE
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LA VILLE 4
AAA NES PICARDIE Envoyé en préfecture le 25/05/2020
Reçu en préfeciure le 25/05/2020
Affiché le 19/05/2020 Fr
ID : 060-216001743-20200518-DLRG200518006-DE