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unknown - Communauté de communes - Vienne et Gartempe - list
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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 12 12 N°293
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 11 12 +N°268
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 11 12 +N°268)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Histoire et mémoire, Tourisme,
Liberté
Egalité
Fraternité
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2025-268
PUBLIÉ LE 12 NOVEMBRE 2025 Sommaire
DDFIP de la Vienne /
86-2025-11-10-00001 - Délégation PRS (2 pages) Page 3
UDAP /
86-2025-11-05-00004 - as0861202500002 Autorisation de travaux sur
immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas
d'une autorisation du ministre chargé des sites (3 pages) Page 6
86-2025-10-17-00009 - dp08603125x0029 Autorisation de travaux sur
immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas
d'une autorisation du ministre chargé des sites (3 pages) Page 10
86-2025-10-17-00010 - dp08603125x0038 Autorisation de travaux sur
immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas
d'une autorisation du ministre chargé des sites (3 pages) Page 14
86-2025-10-17-00011 - dp08603125x0039 Autorisation de travaux sur
immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas
d'une autorisation du ministre chargé des sites (3 pages) Page 18
2 DDFIP de la Vienne
86-2025-11-10-00001
Délégation PRS
DDFIP de la Vienne - 86-2025-11-10-00001 - Délégation PRS 3 En 4 REPUBLIQUE | | FRANÇAISE |
FINANCES PUBLIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA VIENNE |
POLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ
15 rue de Slovénie
CS 60565
86021 POITIERS CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE
DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ
DE LA VIENNE AU 10 novembre 2025
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Vienne
Vu le Code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les
articles 212 à 217 de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Madame AVOINE Lydia et à Madame Isabelle MARTINEZ,
Inspectrices des Finances Publiques, adjointes au responsable du pêle de recouvrement spécialisé
de la Vienne, à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et
aux frais de poursuites portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60.000 € :
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
DDFIP de la Vienne - 86-2025-11-10-00001 - Délégation PRS 4 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et
aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau
ci-après ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
. Limite Durée Somme maximale pour Nom et prénom Grade des maximale des | laquelle un délai de décisions délais de paiement peut être
gracieuses | _ paiement accordé
AULAGNE Vanessa |Contrôleuse des Finances Publiques| 10 000 € 6 mois 15 000.€
MILLET Isabelle Contrôleuse des Finances Publiques] 10 000 € 6 mois 15 000.€
GALLY Omar Contrôleur des Finances Publiques | 10 000 € 6 mois 15 000€
BESSE AR ORGET Contrôleur des Finances Publiques | 10 000 € 6 mois 15 000.€
PHILISTIN Contrôleuse des Finances Publiques| 10 000 € 6 mois _ 15 000€ Jaobelinirina
LHOULLIER Sophie |Contrôleuse des Finances Publiques| 10 000 € 6 mois 15 000.€
L'HEVEDER Thomas | Contrôleur des Finances Publiques | 10 000 € 6 mois 15 000 €
JOYEUX Anne-Laure Agent des Finances Publiques 2 000 € 6 mois 15 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Vienne et
affiché dans le service.
À Poitiers, le 10 novembre 2025,
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement
spécialisé, #
a
AR
era Er
François RABERGEAU, Inspecteur principal
DDFIP de la Vienne - 86-2025-11-10-00001 - Délégation PRS 5 UDAP
86-2025-11-05-00004
as0861202500002
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans
un site classé pour les travaux ne relevant pas
d'une autorisation du ministre chargé des sites
UDAP - 86-2025-11-05-00004 - as0861202500002
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé 6 E
PRÉFET
DE LA VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand’Rue, 86020 Poitiers CEDEX - 05 49
55 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.fr
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DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES
NOUVELLE AQUITAINE
Unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine
de la Vienne
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sites
Le préfet ,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.341-10 et R.341-10 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ;
Vu l'arrêté portant délégation de signature du préfet ;
Vu l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France,
ARRÊTE
L'autorisation de travaux relative à la demande n°AS 086120 25 00002 U8601 déposée par ORANGE représenté(e) par Monsieur PINEAU OLIVIER est accordée sous réserve du respect des prescriptions suivantes:
(1)
Votre projet est situé dans le périmètre du site classé visé en annexe. Cet espace protégé concerne des espaces et des paysages naturels et ruraux ainsi que des paysages bâtis remarquables dont il convient de préserver les caractéristiques et la qualité.
Afin d'intégrer le projet dans son environnement paysager et patrimonial, il convient de tenir compte des dispositions suivantes :
1) Remplacement des poteaux métal et composite par des poteaux bois : - l’ensemble des poteaux étant en bois, il sera donc nécessaire de prévenir le service qui gère l’entretien de la ligne qu’en cas de casse ou de changement à venir ; les poteaux doivent être remplacés à l’identique. - pour une meilleure insertion, une attention particulière sera apportée à l’installation des boîtiers (sur maison et poteau) et autres éléments nécessaire au raccordement notamment sur la matière (naturel) et la teinte des goulottes trop souvent en PVC.
2) Déploiement sur poteau bois de la fibre dans les hameaux peu denses dans l’optique de la suppression de la ligne cuivre d’ici 2030 :
- pour une meilleure insertion, une attention particulière sera apportée à l’installation des boîtiers (sur maison et poteau) et autres éléments nécessaires au raccordement notamment sur la matière (naturel) et la teinte des goulottes trop souvent en PVC.
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand’Rue, 86020 Poitiers CEDEX - 05 49 55 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.fr
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UDAP - 86-2025-11-05-00004 - as0861202500002
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé 7 Fait à Poitiers
Pour le Préfet et par délégation,
Architecte des Bâtiments de France
Madame Régina CAMPINHO
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand'Rue, 86020 Poitiers CEDEX - 05 49
55 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.fr
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(2)
Concernant les lieux pour lesquels aucune date n’a été précisée, une rencontre devra être organisée avec les autres gestionnaires au minimum une fois par an afin de programmer les travaux nécessaires à l'effacement des lignes dans le site d'ici 2023 et d'en aviser les services de l’État notamment par une demande d'autorisation.
Fait à Poitiers
Pour le Préfet et par délégation,
{{signature_placeholder}}
Architecte des Bâtiments de France
Madame Régina CAMPINHO
En cas de désaccord, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé des sites dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé pendant plus de deux mois par le préfet ou le ministre chargé des sites vaut décision de rejet. Un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent peut être formé dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision.
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand’Rue, 86020 Poitiers CEDEX - 05 49 55 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.fr
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UDAP - 86-2025-11-05-00004 - as0861202500002
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé 8 Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand'Rue, 86020 Poitiers CEDEX - 05 49
55 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.fr
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ANNEXE :
Site classé de la Vallée de la Gartempe
Powered by TCPDF (www.tcpdf.org)
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand’Rue, 86020 Poitiers CEDEX - 05 49 55 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.fr
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UDAP - 86-2025-11-05-00004 - as0861202500002
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé 9 UDAP
86-2025-10-17-00009
dp08603125x0029
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans
un site classé pour les travaux ne relevant pas
d'une autorisation du ministre chargé des sites
UDAP - 86-2025-10-17-00009 - dp08603125x0029
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé 10 E
PRÉFET
DE LA VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand’Rue, 86020 Poitiers CEDEX - 05 49
55 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.fr
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DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES
NOUVELLE AQUITAINE
Unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine
de la Vienne
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sites
Le préfet ,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.341-10 et R.341-10 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ;
Vu l'arrêté portant délégation de signature du préfet ;
Vu l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France,
ARRÊTE
L'autorisation de travaux relative à la demande n°DP 086031 25 X0029 U8602 déposée par Monsieur PRE Franck est accordée sous réserve du respect des prescriptions suivantes:
Votre projet est situé dans le périmètre du site classé visé en annexe. Cet espace protégé concerne des espaces et des paysages naturels et ruraux ainsi que des paysages bâtis remarquables dont il convient de préserver les caractéristiques et la qualité.
La qualité du site se caractérise par un paysage remarquable composé de plusieurs entités, classé par son intérêt pittoresque et historique : le cours d'eau, la vallée ouverte, les séquences pittoresques des falaises dominant la rivière et le plateau livrant des vues panoramiques. Par ailleurs, elle intègre des ensembles bâtis de facture patrimoniale (volumes, façades, matériaux et mise en œuvre traditionnels).
Afin d'intégrer le projet dans son environnement paysager et patrimonial, il convient de tenir compte des dispositions suivantes :
- La végétation existante sera préservée, notamment les arbres de haute tige. - La forme de la piscine sera simple, rectangulaire ou proche.
- Le traitement des plages ou margelles doit privilégier des matériaux naturels et drainants (bois, dallage en pierre, terre cuite ou terrain naturel).
- Le revêtement du fond de la piscine sera de teinte ocre, bleu foncé, vert ou gris, afin de se rapprocher de la couleur naturelle de l'eau et de façon à l'intégrer au mieux dans son environnement. Les teintes vives, tel que le bleu turquoise, ne sont pas autorisées.
- Les dispositifs de sécurité (baches, etc.) seront de teinte foncée (vert, gris). - La couverture des piscines par des structures hautes et rigides (volume transparent gonflable ou sur ossature) n'est pas autorisée.
- Le projet de construction de piscine doit prévoir un aménagement paysager de la parcelle qui permettra de
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand’Rue, 86020 Poitiers CEDEX - 05 49 55 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.fr
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UDAP - 86-2025-10-17-00009 - dp08603125x0029
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé 11 Fait à Poitiers
Pour le Préfet et par délégation,
Architecte des Bâtiments de France
Madame Régina CAMPINHO
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand'Rue, 86020 Poitiers CEDEX - 05 49
55 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.fr
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l’intégrer à long terme dans le paysage (plantations basses, plage engazonnée, conservation des arbres de haute tige ...)
- Le local technique doit rester de taille modeste, en extension de bâtiments existants sur la parcelle. Il doit respecter le caractère architectural de la construction d’habitation.
- La piscine sera enterrée sans dépasser du niveau du terrain naturel.
Le projet est situé dans une zone de présomption de prescription archéologique (ZPPA). Il est conseillé de se rapprocher du Service Régional de l'Archéologie (SRA) 102, Grand'Rue - CS 20553 - 86020 POITIERS (Tel : 07 84 44 18 10).
DP site classé:
La date opposable de l'arrêté est celle de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Fait à Poitiers
Pour le Préfet et par délégation,
{{signature_placeholder}}
Architecte des Bâtiments de France
Madame Régina CAMPINHO
En cas de désaccord, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé des sites dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé pendant plus de deux mois par le préfet ou le ministre chargé des sites vaut décision de rejet. Un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent peut être formé dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision.
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand’Rue, 86020 Poitiers CEDEX - 05 49 55 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.fr
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UDAP - 86-2025-10-17-00009 - dp08603125x0029
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé 12 Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand'Rue, 86020 Poitiers CEDEX - 05 49
55 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.fr
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ANNEXE :
Site Classé de Vallee de la Vienne:
Powered by TCPDF (www.tcpdf.org)
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UDAP - 86-2025-10-17-00009 - dp08603125x0029
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé 13 UDAP
86-2025-10-17-00010
dp08603125x0038
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans
un site classé pour les travaux ne relevant pas
d'une autorisation du ministre chargé des sites
UDAP - 86-2025-10-17-00010 - dp08603125x0038
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé 14 E
PRÉFET
DE LA VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand’Rue, 86020 Poitiers CEDEX - 05 49
55 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.fr
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DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES
NOUVELLE AQUITAINE
Unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine
de la Vienne
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sites
Le préfet ,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.341-10 et R.341-10 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ;
Vu l'arrêté portant délégation de signature du préfet ;
Vu l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France,
ARRÊTE
L'autorisation de travaux relative à la demande n°DP 086031 25 X0038 U8601 déposée par POUR LE COMPTE D'ORANGE UI AQUITAINE SOGETREL représenté(e) par DIGNEAU Jean-Philippe est accordée.
Votre projet est situé dans le périmètre du site classé visé en annexe. Cet espace protégé concerne des espaces et des paysages naturels et ruraux ainsi que des paysages bâtis remarquables dont il convient de préserver les caractéristiques et la qualité.
- Les travaux concernés sont susceptibles de révéler des vestiges archéologiques. En application du livre V du code du patrimoine, toute découverte fortuite doit faire l'objet d'une déclaration immédiate au maire de la commune, qui doit la transmettre sans délais au Préfet. L'autorité compétente est le Service Régional de l'Archéologie (SRA) 102, Grand'Rue - CS20553 - 86020 POITIERS (Tel : 07 84 44 18 10). Il est rappelé que la loi prévoit des sanctions pour toute destruction ou détérioration de vestiges archéologiques.
DP site classé :
- La date opposable de l'arrêté est celle de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand’Rue, 86020 Poitiers CEDEX - 05 49 55 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.fr
Page 1 sur 3
UDAP - 86-2025-10-17-00010 - dp08603125x0038
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé 15 Fait à Poitiers
Pour le Préfet et par délégation,
Architecte des Bâtiments de France
Madame Régina CAMPINHO
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand'Rue, 86020 Poitiers CEDEX - 05 49
55 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.fr
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Fait à Poitiers
Pour le Préfet et par délégation,
{{signature_placeholder}}
Architecte des Bâtiments de France
Madame Régina CAMPINHO
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand’Rue, 86020 Poitiers CEDEX - 05 49 55 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.fr
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UDAP - 86-2025-10-17-00010 - dp08603125x0038
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé 16 Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand'Rue, 86020 Poitiers CEDEX - 05 49
55 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.fr
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ANNEXE :
Site Classé de Vallee de la Vienne:
Powered by TCPDF (www.tcpdf.org)
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand’Rue, 86020 Poitiers CEDEX - 05 49 55 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.fr
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UDAP - 86-2025-10-17-00010 - dp08603125x0038
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé 17 UDAP
86-2025-10-17-00011
dp08603125x0039
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans
un site classé pour les travaux ne relevant pas
d'une autorisation du ministre chargé des sites
UDAP - 86-2025-10-17-00011 - dp08603125x0039
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé 18 E
PRÉFET
DE LA VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Fait à Poitiers
Pour le Préfet et par délégation,
Architecte des Bâtiments de France
Madame Régina CAMPINHO
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand’Rue, 86020 Poitiers CEDEX - 05 49
55 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.fr
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DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES
NOUVELLE AQUITAINE
Unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine
de la Vienne
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sites
Le préfet ,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.341-10 et R.341-10 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ;
Vu l'arrêté portant délégation de signature du préfet ;
Vu l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France,
ARRÊTE
L'autorisation de travaux relative à la demande n°DP 086031 25 X0039 U8601 déposée par Madame COUTURAS Anita est accordée.
Publication RAA
- La date opposable de l'arrêté est celle de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Fait à Poitiers
Pour le Préfet et par délégation,
{{signature_placeholder}}
Architecte des Bâtiments de France
Madame Régina CAMPINHO
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand’Rue, 86020 Poitiers CEDEX - 05 49 55 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.fr
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Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé 19 Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand'Rue, 86020 Poitiers CEDEX - 05 49
55 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.fr
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Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand’Rue, 86020 Poitiers CEDEX - 05 49 55 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.fr
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Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé 20 Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand'Rue, 86020 Poitiers CEDEX - 05 49
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ANNEXE :
Site Classé de Vallee de la Vienne
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