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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 06 27 +N°139
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 06 27 +N°139)
Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Tourisme,
Liberté
Egalité
Fraternité
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°86-2025-139
PUBLIÉ LE 27 JUIN 2025 Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
86-2025-06-23-00005 - Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 943082107 - KINDER
ZEIT (3 pages) Page 3
86-2025-06-04-00020 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 943039453 -
PLANCHET Dorian (2 pages) Page 7
86-2025-06-23-00006 - Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP
943082107 - KINDER ZEIT (2 pages) Page 10
PREFECTURE de la VIENNE / Secrétariat Général aux Affaires
Départementales
86-2025-06-24-00005 - AP 2025 BE 133 AOT et annexes (8 pages) Page 13
UDAP /
86-2025-06-26-00005 - dp08603125x0011 Autorisation de travaux sur
immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas
d'une autorisation du ministre chargé des sites (3 pages) Page 22
86-2025-06-26-00003 - dp08613925x0043 Autorisation de travaux sur
immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas
d'une autorisation du ministre chargé des sites (3 pages) Page 26
2 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2025-06-23-00005
Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP
943082107 - KINDER ZEIT
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-06-23-00005 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 943082107 - KINDER ZEIT 3 PRÉFET Direction départementale de l’emploi,
DE LA VIENNE du travail et des solidarités,
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP 943082107
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1 ;
Vu le cahier des charges de l'agrément du 1er octobre 2018 prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de Monsieur Serge
BOULANGER, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté n° 2024-005-DDETS du 27 février 2024 portant organisation de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne ;
Vu l'arrêté n° 2024-011-DDETS du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Madame Agnès MOTTET, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu l'arrêté n° 2025-001-DDETS-DIR du 22 mai 2025 de la directrice départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
Vu la demande d'agrément déposée le 25 avril 2025 et complétée le 17 juin 2025 par Madame PERROIS Brunehilde, responsable légale de la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) KINDER ZEIT à Poitiers ;
Vu l'avis du Conseil Départemental de la Vienne du 11 juin 2025 reçu le 13 juin 2025;
Le Préfet de la Vienne et par subdélégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne ;
Arrête :
Article ler :
l'agrément de la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) KINDER ZEIT, siret 943082107 00013,
dont l'établissement principal est situé 65 rue Carnot 86000 Poitiers est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 17 juin 2025.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au
plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - DDETS
Adresse postale : 4, rue Micheline Ostermeyer — CS 10560 - 86021 Poitiers cedex - Standard : 05 17 84 50 00
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-06-23-00005 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 943082107 - KINDER ZEIT 4 Article 2 :
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et est valable dans le département
de la Vienne (86) :
eMode prestataire :
- Garde d'enfants de moins de 3 ans à domicile ou de moins de 18 ans en situation de handicap
- Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans en situation
de handicap : promenades, transports, acte de la vie courante
Article 3 :
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer
ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il
est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne.
Article 4 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à
R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5 :
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail,
pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-06-23-00005 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 943082107 - KINDER ZEIT 5 La présente lettre peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) 4, rue Micheline Ostermeyer —
CS 10560 - 86021 Poitiers cedex, ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Economie et des
Finances — Direction Générale de Entreprises — Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Poitiers,
Hôtel Gilbert, 15 rue de Blossac, CS 80541 86020 Poitiers cedex, dans un délai de deux mois à compter de la notification.
Le Tribunal administratif peut être saisi également par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Poitiers, le 23 juin 2025
P/ Le Préfet de la Vienne et par subdélégation,
P/ La Directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités,
La Cheffe du Pôle
Insértiof Solarités Emploi,
Aelalo(r
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-06-23-00005 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 943082107 - KINDER ZEIT 6 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2025-06-04-00020
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP
943039453 - PLANCHET Dorian
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-06-04-00020 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 943039453 - PLANCHET Dorian 7 PRÉFET Direction départementale de l'emploi,
DE LA VIENNE | du travail et des solidarités, Liberté Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 943039453
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-S5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la microentreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l’article L. 7232-1-2 du code du travail ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de Monsieur Serge
BOULANGER, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté n° 2024-005-DDETS du 27 février 2024 portant organisation de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne ;
Vu l'arrêté n° 2024-011-DDETS du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Madame Agnès MOTTET, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu l'arrêté n° 2025-001-DDETS-DIR du 22 mai 2025 de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
Le Préfet de la Vienne et par subdélégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Vienne ;
Constate
- Qu'une déclaration d'activités de services à la personne à été déposée le 13 mai 2025 auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne (DDETS) par Monsieur PLANCHET Dorian, responsable légal de la microentreprise PLANCHET Dorian, dont l'établissement
principal est situé 13 rue Saint Louis de Kent 86210 Archigny et enregistré sous le N° SAP 943039453 pour
les activités suivantes ;
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
- Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains »
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - DDETS
Adresse postale : 4, rue Micheline Ostermeyer — CS 10560 - 86021 Poitiers cedex - Standard : 05 17 84 50 00
www.travail-emoloi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-06-04-00020 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 943039453 - PLANCHET Dorian 8 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 13 mai 2025.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Poitiers, le 4 juin 2025
P/ Le Préfet de la Vienne et par subdélégation,
P/ La Directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités,
La Cheffe du Pôle
T Solidarités E prproi
C el pe Anne DELAFOSSE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-06-04-00020 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 943039453 - PLANCHET Dorian 9 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2025-06-23-00006
Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistré
sous le N° SAP 943082107 - KINDER ZEIT
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-06-23-00006 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 943082107 - KINDER ZEIT 10 PRÉFET Direction départementale de l'emploi, DE LA VIENNE du travail et des solidarités, Liberté Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 943082107
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la condition
d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la
microentreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l’article L. 7232-1-2 du code du travail ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté n° 2024-005-DDETS du 27 février 2024 portant organisation de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne ;
Vu l'arrêté n° 2024-011-DDETS du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Madame Agnès MOTTET, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu l'arrêté n° 2025-001-DDETS-DIR du 22 mai 2025 de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté portant agrément du 23 juin 2025 de la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)
KINDER ZEIT, siret 943082107 00013, dont l'établissement principal est situé 65 rue Carnot 86000 Poitiers ;
Le Préfet de la Vienne et par subdélégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne ;
Constate
- Que le présent récépissé récapitule toutes les activités de Services à la personne relevant du dispositif de « déclaration », ainsi que de la procédure d'agrément ;
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration {mode prestataire) :
- Garde d'enfant + 3 ans à domicile
- Accompagnement des enfants de + 3 ans, en dehors de leur domicile
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - DDETS
Adresse postale : 4, rue Micheline Ostermeyer - CS 10560 - 86021 Poitiers cedex - Standard : 05 17 84 50 00
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-06-23-00006 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 943082107 - KINDER ZEIT 11 Activités soumises à agrément de l'État dans le département de la Vienne (86) :
eMode prestataire :
- Garde d'enfants de moins de 3 ans à domicile ou de moins de 18 ans en situation de handicap
- Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans en situation de
handicap : promenades, transports, acte de la vie courante
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 17 juin 2025.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (l de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Poitiers, le 23 juin 2025
P/ Le Préfet de la Vienne et par subdélégation,
P/ La Directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités,
La Cheffe du Pôle
Inserti AU | Emploi
Ado \$- Anne DELAFOSSE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-06-23-00006 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 943082107 - KINDER ZEIT 12 PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-06-24-00005
AP 2025 BE 133 AOT et annexes
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-06-24-00005 - AP 2025 BE 133 AOT et annexes 13 DE LA VIENT E Secrétariat Général
Liberté | aux Affaires Départementales Egalité
Fraternité
Arrêté n°2025-SGAD/BE-133 en date du 24 juin 2025
portant autorisation d'occuper temporairement, sur le territoire de la commune de Lus- sac-Les-Châteaux, les terrains nécessaires à la réalisation de l'aménagement du chemin ru- ral de la Posée, dans le cadre des travaux de la RN 147 déviation de Lussac-les-Châteaux dont le passage supérieur de la Faillodrie
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code pénal et notamment les articles 322-1 et 433-11 ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés aux propriétés privées pour l'exécu- tion des travaux publics, notamment son article 1°’;
Vu la loi du 6 juillet 1943, modifiée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;
Vu la demande de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Loge- ment (DREAL) en date du 16 juin 2025 demandant l'autorisation d'occupation temporaire des terrains nécessaires à l'élargissement et à la modification du chemin rural de la Posée depuis la RN147 permettant l'accès aux riverains jusqu'à la ferme de la Faillodrie, les villages des Ages et des Ors, dans le cadre des travaux de la RN 147 déviation de Lussac-les-Châteaux dont le pas- sage supérieur de la Faillodrie ;
Vu le dossier produit à l'appui de cette demande comportant une notice explicative, l'état parcellaire, le plan de situation et les plans parcellaires ;
Considérant qu'il convient de réaliser l'aménagement du chemin rural de la Posée, dans le cadre des travaux de la RN 147 déviation de Lussac-les-Châteaux dont le passage supérieur de la Faillodrie, sur le territoire de la commune de Lussac-Les-Châteaux ;
Considérant que les agents habilités de la DREAL ou les agents düment mandatés ou d'éventuels prestataires, peuvent être amenés à occuper temporairement des terrains, dans la zone concernée par le projet pour l'exécution des travaux ;
SUR proposition de Monsieur le Préfet de la Vienne ;
ARRETE
Affaire suivie par : Sandrine COURAND
Bureau de l'Environnement
Tél : 05 49 55 71 23 :
Mél : pref-environnement@vienne.aqouv.fr
7 place Aristide Briand, 86000 Poitiers
wWww.vienne.qouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-06-24-00005 - AP 2025 BE 133 AOT et annexes 14 Article 1°’:
La DREAL, et ses prestataires de service sont autorisés à occuper temporairement les pro- priétés privées référencées dans les plans parceillaires et l’ état parcellaire annexés au présent arrêté, en vue de réaliser l'élargissement et la modification du chemin rural de la Posée depuis la RN147 permettant l'accès aux riverains jusqu'à la ferme de la Faillodrie, les villages des Ages et des Ors, dans le cadre des travaux de la RN 147 déviation de Lussac-les-Châteaux dont le passage supérieur de la Faillodrie.
Chaque prestataire autorisé par le maître d'ouvrage sera muni d'une copie du présent arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.
L'accès au site se fera par les voies existantes :
— voies communales et chemins ruraux existants ;
— routes départementales et route nationale 147 ;
— de parcelle à parcelle à l'intérieur des emprises.
Article 2 :
Le maire de la commune de Lussac-Les-Châteaux, notifie, par lettre recommandée avec avis de réception, l'arrêté avec les plans parcellaires annexés à chacun des propriétaires des ter- rains figurant sur l'état parcellaire de sa commune, ou si celui-ci n'est pas domicilié dans la
commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété et garde l'original de la notification.
Le maire affiche l'arrêté en mairie au moins 10 jours avant le commencement des travaux.
Article 3 :
Après l’accomplissement des formalités prévues à l'article 3 de la loi du 29 décembre 1892 et à défaut de convention amiable, le directeur de la DREAL Nouvelle-Aquitaine notifie aux pro- priétaires des terrains, préalablement à toute occupation des terrains désignés, par lettre recommandée, le jour et l'heure où les agents autorisés comptent se rendre sur les lieux ou à s'y faire représenter.
Le directeur de la DREAL Nouvelle-Aquitaine invite le propriétaire à s'y trouver ou à s'y faire représenter lui-même pour procéder contradictoirement à la constatation de l'état des lieux. Cette notification s'effectue 10 jours au moins avant la visite des lieux. Le directeur de la DREAL Nouvelle-Aquitaine informe également par écrit le maire de la com- mune de Lussac-Les-Châteaux de cette visite des lieux.
Article 4 :
À défaut par les propriétaires de se faire représenter lors de la visite des lieux, le maire leur désigne d'office un représentant pour procéder contradictoirement avec la DREAL Nouvelle- Aquitaine ou son représentant à l'état des lieux. Si les parties sont d'accord, l'autorisation d'occupation temporaire des parcelles commence aussitôt.
Article 5 :
Le procès-verbal d'état des lieux devra fournir les éléments nécessaires pour évaluer des dom- mages éventuels. Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux pro- priétés seront à la charge de la DREAL Nouvelle-Aquitaine. À défaut d'accord amiable, elles seront réglées par le Tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86 000 Poitiers.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-06-24-00005 - AP 2025 BE 133 AOT et annexes 15 Article 6 :
L'occupation temporaire et les travaux autorisés par le présent arrêté ne pourront com- mencer qu'après l'accomplissement des formalités prescrites par les articles 4 et 5 de la loi du 29 décembre 1892 et notamment la notification du présent arrêté aux propriétaires et réalisa- tion du constat d'état des lieux contradictoire.
Article 7 :
Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accord
amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord il ait été procédé à une
constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.
Article 8 :
Les indemnités qui pourraient être dues aux propriétaires et exploitants pour réparer les
dommages causés aux immeubles par le personnel chargé des travaux précités seront à la charge de la DREAL Nouvelle-Aquitaine. À défaut d'entente amiable, le litige sera porté devant le tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86 000 Poitiers.
Article 9 :
La présente autorisation est délivrée pour une période de deux (2) ans à compter de la date du présent arrêté et sera périmée de plein droit faute d'avoir été suivie d'exécution dans un délai de six (6) mois.
Article 10 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 Poitiers, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Vous pouvez également déposer votre recours juridictionnel sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Dans ce cas, il n'est pas nécessaire de produire de copies du recours et, l'enregistrement de ce dernier est immédiat, sans délai d'acheminement.
Article 12 :
Le Préfet de la Vienne, le maire de la commune de Lussac-Les-Châteaux, le directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Poitiérs, le/24 juin 2025
Lepréfet,| ,
Serc erge BOUFANGER
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-06-24-00005 - AP 2025 BE 133 AOT et annexes 16 Département :
VIENNE
Commune :
LUSSAC-LES-CHATEAUX
Échelle d'origine : 1/2000
Échelle d'édition : 1/2500
Date d'édition : 24/06/2025
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC47
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
” Vu pour être annexé à
l'arrêté préfectoral en date de ce jour,
POITIERS, le y*1 JUIN 2025
e préfet dé la Vienne
Ke d.
jPe0e BOULAN
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PTGC Poitiers
15, rue de Slovénie CS 60565 86021
86021 POITIERS Cedex
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cadastre.gouv.fr
v
1525500 ef 1525750
6135000
6134750
6134500
|
6135000
6134750
6134500
1525500 1525750
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-06-24-00005 - AP 2025 BE 133 AOT et annexes 17 Vu
pour
être
annexé
à
l'arrêté
préfectoral
en
date
de
ce
jour,
POITIERS
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2025
Le
pré
de
la-Vienne
|
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Propriétaire
Parcelles
Emprises
Compte
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propriété
Observations
Nom
Prénom
Conjoint
Adresse
Commune
Sect°
N°
|
Nature
Lieu-dit
Surface
en/ha
|
Surface
en
ha
emprise
nécessaire
3
RUE
DES
PINIERS
pour
la
M.
CLERC
François
|
M.
CLERC
François
REFFAY
Bénédicte
86320
LUSSAC-LES-
LUSSAC-LES-CHATEAUX
AO
105
|
Terre
les
groges
|14ha
87
a 20
ca
|
Oha
17
a 44
ca
modification
du
CHATEAUX
chemin
rural
de
la
Posée
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-06-24-00005 - AP 2025 BE 133 AOT et annexes 18 J
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temporaire
M
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ET
du
chemin
rural
de
la
Posée
permettant
l'accès
aux
riverains
jusqu'à
la
ferme
de
la
Failloderie
et
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villages
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l'Âge
et
des
Bordes
depuis
la
RN147
Chemin
rural
de
la
Failloderie
\
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Chemin
rural
de
la
Posée
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Vu
pour
être
annexé
à
l'arrêté
préfectoral
en
date
de
ce
jour.
Parcelle
AO
105
POITIERS,
le
À
à |
VIN.
75
Surface
impactée
1744
m2
Légende Étude
chemin
de
la Faillodrie
- Surfaces
en
m2
C1
Chemin
complet
C__]
Portion
du
chemin
dans
la parcelle
[M]
Reliquat de la parcelle
|__|
Parcelle cadastrale
Sources
: DREAL
Nouvelle-Aquitaine,
UFC,
IGN
Ortho
20cm,
juin
2025.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-06-24-00005 - AP 2025 BE 133 AOT et annexes 19 FET
LA RÉGION
UVELLE-AQUITAINE
Vu pour être annexé à
l'arrêté préfectoral en date de ce jour,
porriers. 1e / 2] JUN 2028
ile p fet dd la Vienne
| sergeB ddl rd —
\
Autorisation d'occupation temporaire
élargissement du chemin rural de la Posée permettant l'accès aux riverains jusqu'à la ferme de la Faillodrie et aux village de l'Age et des Bordes depuis la RN 147
Chemin rural de la Faillodrie
D. ras =
OZ UE
Légende
Étude chemin de la Faillodrie - Surfaces en m?
C_] Chemin complet
Portion du chemin dans la parcelle
M] Reliquat de la parcelle
parcelle AO 105
surface impactée
1744 m°
\
chemin rural de la Posée
|
|
|
| |
Sources : DREAL Nouvelle-Aquitaine, UFC, IGN Ortho, juin 2025.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-06-24-00005 - AP 2025 BE 133 AOT et annexes 20 Le Autorisation d'occupation temporaire DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE
ee. élargissement du chemin rural de la Posée permettant l'accès aux riverains jusqu'à la ferme de la Faillodrie et aux village de l'Age et des Bordes depuis la RN 147
chemin supprimé à l'issue des travaux et restitué à la
recomposition parcellaire surface 710 m° chemin rural de la Posée
pen, — je . _
CELLES > 1866.CASSS
création nee du chemin rural chemin empierré
OS largeur 4 m
parcelle AO 105
surface totale
impactée
1744 m° Légende
jonction pour accès au Étude chemin de la Faillodrie - Surfaces en m2 chemin rural de la . Faillodrie FE C3 A complet | Portion du chemin dans la parcelle
M Reliquat de la parcelle
Vu pour être annexé à
ctoral en date de ce jour,
& JUIN 2025
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-06-24-00005 - AP 2025 BE 133 AOT et annexes 21 UDAP
86-2025-06-26-00005
dp08603125x0011
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans
un site classé pour les travaux ne relevant pas
d'une autorisation du ministre chargé des sites
UDAP - 86-2025-06-26-00005 - dp08603125x0011
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé 22 E
PRÉFET
DE LA VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand’Rue, 86020 Poitiers CEDEX - 05 49
55 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.fr
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DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES
NOUVELLE AQUITAINE
Unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine
de la Vienne
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sites
Le préfet ,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.341-10 et R.341-10 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ;
Vu l'arrêté portant délégation de signature du préfet ;
Vu l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France,
ARRÊTE
L'autorisation de travaux relative à la demande n°DP 086031 25 X0011 U8602 déposée par DELAVAULT MICARD Chantal Janine est accordée sous réserve du respect des prescriptions suivantes:
1)
Afin de conserver les caractéristiques architecturales de cette maison ancienne situé dans le site classé de la Vallée de la Vienne :
- les volets persiennés seront remplacés par des modèles identiques en bois ou métal (volets repliables en tableau) et de teinte identique ;
- les tuiles mises en oeuvre sur la couverture principale de l'habitation seront identiques aux existantes à savoir tuiles plates mécaniques, à emboitements, de type losangé ou Marseille.
2)
En régularisation de travaux réalisés. Les photos transmises semblent confirmer que les travaux ont déjà été réalisés sans aucune autorisation.
RAPPEL : Tous les travaux réalisés en espaces protégés (périmètres de 500m ou périmètres délimités des abords autour des monuments historiques, sites patrimoniaux remarquables, sites inscrits et classés) sont soumis à autorisation préalable au titre du code de l'urbanisme et/ou autorisation spéciale au titre des codes de l'environnement et du patrimoine.
Le dossier de demande d'autorisation doit être déposé en mairie et les travaux ne doivent pas être réalisés avant l'obtention de l'autorisation.
Pour les demandes en régularisation, l'instruction est identique à celle d'un projet non réalisé. Pour les travaux non régularisés, le demandeur devra procéder à leur mise en conformité dans les meilleurs délais. Dans le cas contraire, il s'expose à des poursuites.
DP site classé:
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand’Rue, 86020 Poitiers CEDEX - 05 49 55 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.fr
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UDAP - 86-2025-06-26-00005 - dp08603125x0011
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé 23 Fait à Poitiers
Pour le Préfet et par délégation,
Architecte des Bâtiments de France
Madame Régina CAMPINHO
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand'Rue, 86020 Poitiers CEDEX - 05 49
55 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.fr
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- L'autorité compétente pour délivrer la déclaration préalable est le(la) préfet(e) après avis de l'architecte des bâtiments de France.
- La date opposable de l'arrêté est celle de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
NB : l'inspecteur des sites de la DREAL devrait être consulté sur ce dossier.
Fait à Poitiers
Pour le Préfet et par délégation,
{{signature_placeholder}}
Architecte des Bâtiments de France
Madame Régina CAMPINHO
En cas de désaccord, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé des sites dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé pendant plus de deux mois par le préfet ou le ministre chargé des sites vaut décision de rejet. Un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent peut être formé dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision.
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand’Rue, 86020 Poitiers CEDEX - 05 49 55 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.fr
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UDAP - 86-2025-06-26-00005 - dp08603125x0011
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé 24 Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand'Rue, 86020 Poitiers CEDEX - 05 49
55 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.fr
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ANNEXE :
Site Classé de Vallee de la Vienne:
Powered by TCPDF (www.tcpdf.org)
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UDAP - 86-2025-06-26-00005 - dp08603125x0011
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé 25 UDAP
86-2025-06-26-00003
dp08613925x0043
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans
un site classé pour les travaux ne relevant pas
d'une autorisation du ministre chargé des sites
UDAP - 86-2025-06-26-00003 - dp08613925x0043
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé 26 E
PRÉFET
DE LA VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand’Rue, 86020 Poitiers CEDEX - 05 49
55 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.fr
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DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES
NOUVELLE AQUITAINE
Unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine
de la Vienne
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sites
Le préfet ,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.341-10 et R.341-10 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ;
Vu l'arrêté portant délégation de signature du préfet ;
Vu l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France,
ARRÊTE
L'autorisation de travaux relative à la demande n°DP 086139 25 X0043 U8601 déposée par Collectivité Territorial MAIRIE DE LUSIGNAN est accordée sous réserve du respect des prescriptions suivantes:
NB : cette demande porte sur un immeuble inscrit monument historique. Le changement de cette porte à l'identique pourrait rentrer dans le cadre de travaux d'entretien mais la CRMH doit en être préalablement informée et un dossier doit lui être transmis.
Ces travaux sont aussi situés en site classé (parc de Blossac).
1)
La porte sera en bois peint (teinte à définir avec l'ABF) et reprendra la partition de panneaux existante. L'imposte fixe vitrée devra être maintenue ou remplacée à l'identique et peinte dans les mêmes tons que la porte.
DP site classé:
- L'autorité compétente pour délivrer la déclaration préalable est le(la) préfet(e) après avis de l'architecte des bâtiments de France.
- La date opposable de l'arrêté est celle de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
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UDAP - 86-2025-06-26-00003 - dp08613925x0043
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé 27 Fait à Poitiers
Pour le Préfet et par délégation,
Architecte des Bâtiments de France
Madame Régina CAMPINHO
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand'Rue, 86020 Poitiers CEDEX - 05 49
55 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.fr
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Fait à Poitiers
Pour le Préfet et par délégation,
{{signature_placeholder}}
Architecte des Bâtiments de France
Madame Régina CAMPINHO
En cas de désaccord, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé des sites dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé pendant plus de deux mois par le préfet ou le ministre chargé des sites vaut décision de rejet. Un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent peut être formé dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision.
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand’Rue, 86020 Poitiers CEDEX - 05 49 55 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.fr
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Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé 28 Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand'Rue, 86020 Poitiers CEDEX - 05 49
55 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.fr
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ANNEXE :
Château, situé 86139|Lusignan. Inscrit au titre des monuments historiques inscription le 02/07/1997.
Site Classé de Promenade de Blossac Place du Bail et le vieux chateau à Lusignan:
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