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plu-procedures - Procédure
Document publié le Mardi 9 septembre 2025 par la commune de Savères.
Lien du pdf (plu-procedures - Procédure)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
Séance
du
30/11/2018
Département
de
la
Haute-
EXTRAIT
DU
REGISTRE
| Nombre
de
conseillers
en
Garonne
DES
DELIBERATIONS
DU
exercice
: 9
Arrondissement
de
Muret
CONSEIL
MUNICIPAL
Présents
: 6
Mairie de SAVERES
2018/18
Absents
: 3
Votants
: 6
Date
de
la
convocation
du
Conseil
municipal
: 22/11/18
L’an
deux
mille
dix-huit,
Le
trente
novembre
à
21h,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune-de-SAVERES
___
.
dûment
convoqué,
s’est réuni
en session
ordinaire
à la salle
du
conseil,
sous
la présidenge
© °%:17
—
de
Monsieur
Joseph
TOFFOLON,
Maire.
Pop
Présents:
Monique
CASTEX,
Ghislain
GABDIN,
Franck
GARCIA,
Joseph
Amandine
ROUQUETTE,
Céline
GAVA.
Absents
excusés
: Alexandra
BACCHI.
Guillaume
MICHON.
Delphine
FERMON.
Procurations
:
Secrétaire
de
séance
: GADBIN
Ghislain
Freecom. seras
ss i |
Objet
: APPROBATION
DE
LA
MODIFICATION
DU
PLU
DE
SAVERES
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
son
article
L.
153-43
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
6
juillet
2015
ayant
approuvé
le
Plan
Local
d'urbanisme
(PLU)
;
Vu
l'arrêté
du
maire
en
date
du
6
mars
2018
prescrivant
la
modification
du
PLU ;
Vu
la
notification
aux
Personnes
Publiques
Associées
du
projet
de
modification
du
PLU
en
date
du
20
mars
2018 ;
Vu
les
avis
des
Personnes
Publiques
Associées
sur
le
projet
de
modification
du
PLU
:
e
Un
avis
favorable
avec
remarques
simples
où
sans
remarque
particulière
pour :
Le
Conseil
Départemental,
en
date
du
27
avril
2018 ;
Y
La
chambre
des
métiers
et
de
l'artisanat,
en
date
du
22
mai
2018
;
Le
pôle
d'équilibre
territorial
et
rural
(PETR)
du
Pays
Sud
Toulousain
en
charge
du
SCOT,
en
date
du
13
avril
2018 ;
Yÿ.
La
communauté
de
communes
Cœur
de
Garonne,
en
date
du
9
avril
2018
;
e
Un
avis
favorable
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
(DDT)
en
date
du
13
avril
2018,
assorti
de
2
observations
: préciser
aux
articles
2
des
zones
A
et
N
que
la
somme
des
constructions
annexes
autorisées
(50
m?
maximum)
concerne
les
constructions
existantes
et
projetées
et
rajouter
les
conditions
de
hauteur
pour
l'extension
prévue
du
bâtiment
existant
au
titre
du
STECAL
Ah
(elle
est
déjà
limitée
à
la
construction
existante)
;
e
Un
avis
favorable
de
la
chambre
d'agriculture
en
date
du
10
avril
2018
assorti
de
2
réserves
: que
la
hauteur
des
annexes
aux
habitations
soit
modifiée
(prévoir
une
hauteur
maximale
de
4
m
au
faîtage
en
zone
A
et
N)
; et
que
la
taille
du
STECAL
soit
précisée
dans
le
dossier
(ce
qui
est
déjà
le
cas)
; e
Un
avis
de
la
Commission
Départementale
de
la
Protection
des
Espaces
Naturels,
Agricoles
et
Forestiers
(CDPENAF)
en
date
du
3
mai
2018,
favorable
sur
le
projet
de
STECAL
Ah,
et
défavorable
sur
le
projet
de
règlement
sur
les
extensions
et
annexes
des
habitations
existantes
dans
les
zones
A
et
N,
motivé
par
:la
hauteur
des
annexes
doit
être
plafonnée
à
4
m
au
faîtage
(un
seul
niveau)
et
2
remarques
sur
les
extensions,
qui
ne
sont
pas
l’objet
de
cette
procédure
;
e
Les
autres
personnes
publiques
associées
(Conseil
régional
Occitanie
et
Chambre
de
commerce
et
d'industrie)
n'ayant
pas
répondu
à
la
consultation,
leur
avis
est
réputé
favorable.
Vu
l'arrêté
du
maire
en
date
du
15
juin
2018
soumettant
à
enquête
publique
le
projet
de
modification
du
PLU
;
Vu
le
rapport
et
les
conclusions
du
commissaire
enquêteur
en
date
du
3
septembre
2018
donnant
un
avis
favorable
sur
le
projet
de
modification
du
PLU,
avec
2
réserves
:modifier
l'article
10
du
règlement
écrit
en
précisant
que
la
hauteur
des
constructions
annexes
ne
doit
pas
dépasser
4
m
au
faîtage,
et,
la
hauteur
de
l'extension
ne
doit
pas
excéder
celle
de
la
construction
existante
située
dans
le
STECAL
(c’est
déjà
le
cas).
Monsieur
le
Maire
rappelle
les
raisons
qui
ont
conduit
la
commune
à
engager
la
modification
du
PLU
à
savoir
:
e
Permettre
la
construction
d’annexes
à
l'habitation
dans
les
zones
A
et
N :
e
Délimiter
un
secteur
de
taille
et
de
capacité
d'accueil
limitées
(STECAL)
autour
d’une
construction
située
en
zone
À
pour
permettre
un
changement
de
destination
puis
une
extension
liée
à
une
activité
économique.
Après
avoir
pris
en
compte
la
remarque
suivante,
émises
lors
de
la
phase
de
consultation
par
les
personnes
publiques
associées
et
par
le
commissaire
enquêteur:
préciser
que
la
hauteur
maximale
pour
les
annexes
aux
habitations
en
zone
À
et
N
est
de
4
m
au
faitage
(et
non
pas
à
l'égout
du
toit
comme
les
autres
constructions).
Considérant
que
la
modification
du
PLU,
telle
qu’elle
est
présentée
au
Conseil
Municipal,
est
prête
à
être
approuvée,
conformément
aux
articles
susvisés
du
Code
de
l'Urbanisme
:
Après
avoir
entendu
l'exposé
du
maire
et
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide
:
e
d'approuver
la
modification
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
telle
qu'elle
est
annexée
à
cette
délibération.
Conformément
aux
articles
R.153-20
et
R.153-21,
la
présente
délibération
fera
l'objet
d’un
affichage
en
mairie
pendant
un
mois.
Mention
de
cet
affichage
sera,
en
outre,
insérée
en
caractères
apparents
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département.
Conformément
à
l'article
L.153-22,
le
Plan
Local
d'Urbanisme
ainsi
approuvé
sera
mis
à
disposition
du
public
en
mairie,
aux
jours
et
heures
d'ouverture
habituels.
La
présente
délibération
deviendra
exécutoire
après
:
e
_l’accomplissement
de
la
dernière
des
mesures
de
publicité
visées
ci-dessus
;
e
sa
transmission
à
Madame
la
Sous-préfète
de
Muret.
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
ci-dessus
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Maire,
Joseph
TOFFOLON ques.
= SAVERES
£ MREnvironnement
EIRL Mathilde Redon
URBANISME | PAYSAGE | ARCMITECTURE
atelier urbain SEGUI & COLOMB
23, impasse des Bons Amis | 31200 TOULOUSE | 05 61 11 88 57 | contact@atelierurbain.net
1 – Procédure (Délibérations & arrêté)
Commune de
SAVÈRES
Plan Local d’Urbanisme
2ème Modification
Approuvée le 09 septembre 2025 Département de la Haute- EXTRAIT DU REGISTRE Nombre de conseillers en
Garonne DES DELIBERATIONS DU exercice : 11
Arrondissement de Muret CONSEIL MUNICIPAL Présents : 09 2024/04
Mairie de SAVERES Annule et remplace Absent : 02
la délibération 2024/02 Votants : 09
Date de la convocation du
Conseil municipal :
18/01/2024
L'an deux mille vingt quatre, le O1 février à dix neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de SAVERES dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle du conseil, sous la présidence de Monsieur Joseph TOFFOLON, Maire.
Présents: MM, BACCHI Alexandra, CASTEX Monique, CAYRE Aimé, GADBIN Ghislain, GAVA Céline, GIRAUD Christophe, MICHON Guillaume, ROUQUETTE Amandine, TOFFOLON Joseph - sgecs ] Absents excusés : FERMON Delphine, MOLINA David BEÇU Li : Procurations :
Secrétaire de séance : GAVA Céline k | 9 6 FEV. 2024 ls it ere de dd 17
| À LA
SOUS-PRÉFECIURE DE RURET
Objet: Lancement de la 2°"€ modification du Plan Local d'Urbañisme (PLU)
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.153-36 et L.153-37 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 6 juillet 2015 ayant approuvé le Plan Local d'Urbanisme (PLU) ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 30 novembre 2018, ayant approuvé la 1€ modification du PLU ;
Monsieur le Maire présente les motifs pour lesquels il est nécessaire de procéder à la modification du PLU, à savoir :
e Tenir compte de l'abandon du projet économique qui avait fait l’objet de la création d’un secteur Ah par la modification n°1 du PLU ;
e Mettre à jour les emplacements réservés pour tenir compte des ventes, aménagements et constructions nouvelles réalisées.
Après avoir entendu l'exposé du maire et en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
D’autoriser Monsieur le Maire à engager par arrêté une procédure de 2ème modification du PLU en vue de permettre la réalisation des objectifs suivants :
e Reclasser en zone Agricole le secteur Ah afin qu'il dispose des mêmes droits à construire que les autres habitations isolées ;
e Supprimer les emplacements réservés n°2 et 3 et une partie du n°1 avec ajustement des règlements écrits et graphique et de l'orientation d'aménagement et de programmation qui en fait mention.
SAVERES – PLU / 2ème Modification / Procédure 1
Lancement de l’étude - De mettre en œuvre une concertation ayant pour objectifs d'assurer une bonne information et participation de la population selon les modalités suivantes :
e Mise à disposition du public d'un cahier de recueil des observations ;
e Installation d’un panneau d'exposition en mairie ;
Le bilan en sera arrêté par délibération du conseil municipal avant l'enquête publique.
La présente délibération fera l’objet d'un affichage en mairie pendant un mois et sera transmise à Monsieur le Sous-préfet.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme,
Acte rendu exécutoire après dépôt Le 01 février 2024 en Sous-Préfecture le 22 février 2024 Le Maire, et publication et notification
du 22 février 2024
SAVERES – PLU / 2ème Modification / Procédure 2 COMMUNE DE SAVERES
Arrêté n° 2024/02
prescrivant une 2° modification du Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Le Maire de la commune de Savères
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment son article L153-37 :
Vu la délibération du conseil municipal en date du 6 juillet 2015, ayant approuvé le Plan Local d'Urbanisme (PLU) ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 30 novembre 2018, ayant approuvé la 1° modification du PLU :
Vu la délibération du conseil municipal en date du 01 février 2024 ayant décidé de modifier le PLU et défini les objectifs et modalités de concertation :
Considérant qu'il est nécessaire de procéder à la modification du PLU pour les motifs suivants :
- Tenir compte de l'abandon du projet économique qui avait fait l'objet de la création d'un secteur Ah par la modification n° 1 du PLU :
- Mettre à jour les emplacements réservés pour tenir compte des ventes, aménagements et constructions nouvelles réalisées.
Arrête.
Article 1%. Une procédure de 2° modification du PLU est engagée en vue de permettre la réalisation des objectifs suivants :
-_ Reclasser en zone Agricole le secteur Ah afin qu'il dispose des mêmes droits à construire que les autres habitations isolées ;
- Supprimer les emplacements réservés n° 2 et 3 et une partie du n° 1 avec ajustement des règlements écrit et graphique et de l'orientation d'aménagement et de programmation qui en fait mention.
Article 2. Une concertation ayant pour objectifs d'assurer une bonne information et participation de la population sera mise en œuvre selon les modalités suivantes :
- Mise à disposition du public d'un cahier de recueil des observations :
- Installation d'un panneau d'exposition en mairie ;
Le bilan en sera arrêté par délibération du conseil municipal avant l'enquête publique.
Article 3. Conformément aux dispositions de l’article L153-40 du Code de l'Urbanisme, le projet de 2° modification du PLU sera notifié pour avis aux Personnes Publiques Associées (PPA) mentionnées aux articles L132-7 et L132-9 du code de l'urbanisme avant le début de l'enquête publique. A savoir :
e L'Etat (M. le Préfet) ;
SAVERES – PLU / 2ème Modification / Procédure 3 e Le Conseil Régional (Mme la Présidente) ;
e Le Conseil Départemental (M. le Président) ;
Le PETR du Pays Sud Toulousain, chargé du schéma de cohérence territoriale (SCOT) (M. le Président) ;
La chambre d'agriculture (M. le Président) ;
La chambre de commerce et d'industrie (M. le Président) ;
La chambre des métiers et de l'artisanat (M. le Président) ;
La Communauté de communes Cœur de Garonne compétente en matière de programme local de l'habitat (PLH) (M. le Président).
Article 4. La Mission Régionale d'Autorité environnementale (MRAe) Occitanie sera sollicitée dans le cadre d’une demande d'examen au cas par cas, pour donner son avis sur l'absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale du projet de 2° modification du PLU.
Article 5. Il sera procédé à une enquête publique sur le projet de 2° modification du PLU auquel seront joints, le cas échéant, les avis des PPA et le bilan de la concertation.
Article 6. A l'issue de l'enquête publique, le projet de modification, éventuellement amendé pour tenir compte des avis des PPA, des observations du public, et du rapport du commissaire enquêteur, sera approuvé par délibération du conseil municipal.
Article 7. Le présent arrêté sera transmis à Monsieur le Sous-préfet de la Haute- Garonne, arrondissement de Muret.
Conformément aux articles R153-20 et R153-21 du Code de l'Urbanisme, le présent
arrêté fera l’objet d’un affichage en mairie durant un délai d'un mois. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Fait à Savères, le 22 février 2024
Le Maire.
SAVERES – PLU / 2ème Modification / Procédure 4 Séance du 19 novembre 2024
Département de la Haute- | EXTRAIT DU REGISTRE DES | Nombre de conseillers en Garonne DELIBERATIONS DU exercice : 11
Arrondissement de Muret CONSEIL MUNICIPAL Présents : 08
Mairie de SAVERES 2024/26 Absent : 03
Votants : 08
Date de la convocation du
Conseil municipal :
14/11/2024
L'an deux mille vingt-quatre, le dix-neuf novembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de SAVERES dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle du conseil, sous la présidence de Madame Amandine ROUQUETTE, Maire.
Présents : Mme et M BACCHI Alexandra, CAYRE Aimé, GADBIN Ghislain, GAVA
Céline, GIRAUD Christophe, MICHON Guillaume, ROUQUETTE Amandine, TOFFOLON Joseph.
Absents excusés : CASTEX Monique, FERMON Delphine, MOLINA David Procurations :
Secrétaire de séance : GIRAUD Christophe
Objet : Modification n°2 du PLU - dispense d'évaluation environnementale et bilan d la concertation RECU LE : rt me
| -9DE0. 24 [x
PRÉFECTURE DE HURET
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment son article L.103-6 ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 1° février 2024 ayant décidè maire à procéder à une modification n° 2 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) et précisé les modalités de concertation ;
Vu l'avis de la mission régionale de l'autorité environnementale (MRAe) N° 2024AC0186 du 13 novembre 2024, rendu en application de l’article R104-35 du code de l'urbanisme, dispensant d'évaluation environnementale la 2° modification du PLU ;
Vu le bilan de la concertation présenté par Madame le Maire ;
Madame le Maire présente au conseil municipal les éléments de descriptif environnemental et d'analyse des impacts sur l'environnement des évolutions prévues dans la modification n°2 du PLU, éléments contenus dans le formulaire d'examen adressé à l'autorité environnementale. Elle précise que le dossier d’'auto-évaluation des incidences environnementales conclut à l'absence d'incidences préjudiciables prévisibles qui nécessiterait une démarche d'évaluation environnementale. L'avis conforme de dispense d'évaluation environnementale rendu par la MRAe d'Occitanie confirme cette appréciation.
Madame le Maire rappelle au conseil municipal les modalités de concertation avec la population définies par la délibération en date du 1°’ février 2024 :
SAVERES – PLU / 2ème Modification / Procédure 1
Délibération avant notification du dossier aux
Personnes Publiques Associées “Mise à disposition du public d'un cahier de recueil des observations ; “Installation d'un panneau d'exposition en mairie.
Celles-ci se sont déroulées de la manière suivante :
Ÿ”_ Un article d'information sur la procédure de modification et son contenu a été adressé aux habitants par mail du 2 juillet 2024 ;
“Le registre de concertation et des éléments de l'étude ont été disponibles en mairie à partir du 2 juillet 2024 ;
“Deux panneaux présentant la procédure ont été installés devant la mairie à compter de juillet 2024 ;
“Aucun message ou observation du public n’a été recueilli.
Madame le Maire donne lecture au conseil municipal du rapport établissant le bilan de la concertation rédigé par le cabinet Atelier Urbain, qui a analysé et commenté les mesures mises en place.
Après avoir entendu l'exposé du maire et en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
1) De ne pas réaliser d'évaluation environnementale de la modification n° 2 du PLU, en application de l’article R104-33 du code de l'urbanisme et au vu de l'avis de la MRAe en dispensant la procédure ;
2) D'approuver le bilan de la concertation tel qu'il a été présenté par Madame le Maire.
La présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie pendant un mois et sera transmise à la sous-préfecture de Muret
Ainsi fait et délibéré les jour mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Acte rendu exécutoire après passage en préfecture le 28 novembre 2024
Le Mare,
Amandine
SAVERES – PLU / 2ème Modification / Procédure 2 COMMUNE DE SAVERES
ARRETE MUNICIPAL
2025/004
PRESCRIVANT UNE ENQUETE PUBLIQUE UNIQUE SUR LES PROJETS DE MODIFICATION N°2 ET DE REVISION ALLEGEE DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU)
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.153-41, L.153-19 et R.153-8 ;
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L123-1 et suivants, et R.123-8 ;
Vu l'arrêté du Maire en date du 22 février 2024 ayant prescrit la modification N° 2 du PLU ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 1% février 2024 ayant prescrit la révision « allégée » du PLU :
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 19 novembre 2024, ayant arrêté le projet de révision « allégée » du PLU et tiré le bilan de la concertation ;
Vu la décision N°E25000036/31 en date du 13/03/2025 de Mme la Présidente du tribunal administratif de Toulouse désignant M. ODIER Jean-René en qualité de commissaire enquêteur et M. AGUTTES Jean- Paul en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;
Vu les pièces du dossier soumis à enquête publique unique.
Le Maire de Savères
Arrête :
Article 1%. || sera procédé à une enquête publique sur la modification n° 2 et la révision « allégée » du Plan Local d'urbanisme (PLU) de Savères.
La modification n° 2 du PLU vise à tenir compte de l'abandon d'un projet économique et des ventes, aménagements et constructions nouvelles réalisées en supprimant le secteur Ah et des emplacements réservés.
La révision « allégée » du PLU vise à permettre un projet de création de trois cabanes d'hébergement touristique dans les bois, en zone Naturelle, par la création de trois secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL).
Article 2. La durée prévue de l'enquête publique est de vingt-deux jours, du Mardi 13 Mai 2025 à 9h00 au Mardi 3 Juin 2025 à 19h00.
Article 3. Un avis sera publié par voie d'affiches, quinze jours au moins avant le début de l'enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci, en mairie et sur les panneaux d'affichage de la commune de Savères.
Un avis sera publié sur le site Internet de la Préfecture de la Haute-Garonne et sur le site Internet de la communauté de communes Cœur de Garonne quinze jours au moins avant le début de l'enquête et durant toute la durée de l'enquête, et dans deux journaux d'annonces légales quinze jours avant le début de l'enquête publique et dans les huit premiers jours de l'enquête publique.
Article 4. M. ODIER Jean-René exerçant la profession de Directeur d'administration pubiique retraité et M. AGUTTES Jean-Paul ont été désignés en qualité de commissaire enquêteur et de commissaire enquêteur suppléant par Mme la Présidente du tribunal administratif de Toulouse.
Article 5. Le dossier d'enquête comprenant les projets d'évolution du PLU et les pièces qui les accompagnent, notamment le dossier comprenant les informations environnementales et la décision prise après un examen au cas par cas par l'autorité environnementale pour chaque procédure, ainsi que les avis des personnes publiques associées et consultées, et le compte rendu de la réunion d'examen conjoint de la révision « allégée » seront disponibles :
- sur le site Internet de la communauté de communes à l'adresse www.cc-coeurdegaronne.fr ; - sur le site Internet des services de l'État en Haute-Garonne, à l'adresse suivante https:/4vww.haute- garonne.gouv.fr/Publications/Deciarations-d-intention-enquetes-publiques-et-avis-de-l-autorite-
SAVERES – PLU / 2ème Modification / Procédure 3
Arrêté prescrivant l’enquête publique unique environnementale/Urbanisme/Enquetes-publiques-en-cours-ou-programmees en consultant l'article « Modification n°2 et révision "allégée" du plan local d'urbanisme de la commune de Savères » ;
- en format papier à la mairie de Savères aux jours et heures habituels d'ouverture le mardi de 17h00 à 19h00 et le jeudi de 8h30 à 12h30.
Le dossier d'enquête sera également mis gratuitement à disposition du public sur un poste informatique à la mairie de Savères aux jours et heures habituels d'ouverture.
Article 6. Pendant la durée de l'enquête publique, le public pourra émettre ses observations et propositions :
- Sur le registre d'enquête disponible en mairie ;
- par courrier adressé au commissaire enquêteur à l'adresse : Mairie de Savères — 2, Place du 11 Novembre — 31370 SAVERES ;
- par courrier électronique à l'adresse : enquetepublique.saveres@gmail.com.
Les observations et propositions du public transmises par voie électronique seront accessibles : - Sur le site Internet de la communauté de communes à l'adresse www.cc-coeurdegaronne.fr ; - Sur le site Internet des services de l'État en Haute-Garonne, à l'adresse www.haute- garonne.gouv.fr/Publications/Declarations-d-intention-enquetes-publiques-et-avis-de-l-autorite- environnementale/Urbanisme/Enquetes-publiques-en-cours-ou-programmees en consultant l'article "Modification n°2 et révision "allégée" du plan local d'urbanisme de la commune de Savères ;
- En format papier à la mairie de Savères aux jours et heures habituels d'ouverture.
Article 7. Le commissaire enquêteur recevra à la mairie de Savères aux jours et heures suivants :
- Le Mardi 13 Mai 2025 de 17h00 à 19h00;
- Le Mardi 3 Juin 2025 de 17h00 à 19h00.
Article 8. Le dossier d'enquête publique est communicable à toute personne sur sa demande et à ses frais, avant l'ouverture de l'enquête publique ou pendant celle-ci ;
Article 9. À l'expiration du délai de l'enquête prévu à l'article 2, le registre sera clos et signé par le commissaire enquêteur qui disposera d’un délai de 30 jours pour transmettre au maire de la commune de Savères le dossier avec son rapport et ses conclusions motivées.
Article 10. Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public :
- sur le site Internet suivant de la communauté de communes Cœur de Garonne à l'adresse www.cc- coeurdegaronne.fr/ ;
- sur le site Internet des services de l'État en Haute-Garonne, à l'adresse suivante : www.haute-
garonne.gouv.fr/Publications/Declarations-d-intention-enquetes-publiques-et-avis-de-l-autorite- environnementale/Urbanisme/Enquetes-publiques-en-cours-ou-programmees en consultant l'article "Modification n°2 et révision "allégée" du plan local d'urbanisme de la commune de Savères ; - Sur support papier, à la mairie.
Cette mise à disposition durera pendant une année à compter de la date de clôture de l'enquête publique par le commissaire enquêteur.
Article 11. A l'issue de l'enquête publique, le Conseil municipal délibérera pour approuver la modification
n° 2 et la révision « allégée » du PLU.
Article 12. Toute information sur les projets de modification n° 2 et de révision « allégée » du PLU pourra être obtenue auprès de Mme le Maire aux coordonnées suivantes: mairiesaveres@gmail.com ou à l'adresse : Mairie Savères : 2, Place du 11 Novembre -— 31370 SAVERES.
Article 13. Dans un délai de deux mois après la clôture de l'enquête publique, le maire pourra organiser une réunion publique pour répondre aux éventuelles réserves, recommandations ou conclusions défavorables du commissaire enquêteur.
SAVERES – PLU / 2ème Modification / Procédure 4 Envoyé en préfecture le 11/09/2025
Reçu en préfecture le 11/09/2025
Publié le EM
ID : 031-213105380-20250909-2025DEL015-DE
Séance du 9 septembre 2025
Département de la ill Haute-Garonne EXTRAIT DU REGISTRE [Nombre de conseillers en
DES DELIBERATIONS DU |exercice : 11
Arrondissement de CONSEIL MUNICIPAL
Muret Présents : 07
Mairie de SAVERES 2025/0158 Absent : 04
Votants : 07
Date de la convocation du
Conseil municipal : 2 septembre
2025
L'an deux mille vingt-cinq, le neuf septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de SAVERES dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle du conseil, sous la présidence de Madame Amandine ROUQUETTE, Maire.
Présents : MM, BACCHI Alexandra, CASTEX Monique, CAYRE Aimé, GADBIN Ghislain, GIRAUD Christophe, ROUQUETTE Amandine, TOFFOLON Joseph,
Absents excusés : FERMON Delphine, GAVA Céline, MICHON Guillaume, MOLINA
David,
Absents :
Procurations :
Secrétaire de séance : BACCHI Alexandra
| Objet : approbation de la modification n° 2 du PLU Commune de SAVERES |
Vu le Code de l'Urbanisme (CU) et notamment son article L. 153-43 ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 6 juillet 2015 ayant approuvé le Plan Local d'urbanisme (PLU) :
Vu la délibération du conseil municipal en date du 1°’ février 2024 ayant décidé de modifier le PLU et défini les objectifs et les modalités de concertation ;
Vu l'arrêté du maire en date du 22 février 2024 ayant prescrit la modification n° 2 du PLU ;
Vu la décision n° 2024AC0186 du 13 novembre 2024 de la mission régionale d'autorité environnementale (MRAE) dispensant d'évaluation environnementale la modification n° 2 du PLU
Vu la délibération du conseil municipal en date du 19 novembre 2024 décidant de ne pas réaliser d'évaluation environnementale et approuvant le bilan de la concertation ;
Vu la notification aux Personnes Publiques Associées (PPA) du projet de modification n° 2 du PLU en date du 19 décembre 2024 ;
Vu les avis des PPA sur le projet de modification n° 2 du PLU :
+ Absence d'avis dans les délais, équivalent à un avis favorable, pour :
SAVERES – PLU / 2ème Modification / Procédure 5
Délibération d’approbation Envoyé en préfecture le 11/09/2025
Reçu en préfecture le 11/09/2025
Publié le
ID : 031-213105380-20250909-2025DEL015-DE
Le Conseil régional Occitanie ;
Le Conseil Départemental de la Haute-Garonne ;:
La chambre des métiers et de l'artisanat :
La chambre de commerce et d'industrie : =
Ne
+ Avis favorable sans observation ou réserve pour :
“Les services de l'Etat, en date du 17 février 2025 :
” Le pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) du Sud Toulousain, en charge du schéma de cohérence territoriale (SCOT), en date du 16 janvier 2025.
“La Communauté de communes Cœur de Garonne, en date du 26 décembre 2024
° Avis favorable de la chambre d'agriculture en date du 2 janvier 2025, sous réserve d'un meilleur encadrement des extensions et des annexes, des habitations existantes, sans lien avec l'activité agricole, en zone agricole.
Vu l'arrêté du maire en date du 8 avril 2025 soumettant à enquête publique le projet de modification du PLU du mardi 13 mai au mardi 3 juin 2025.
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 27 juin 2025 donnant un avis favorable sans réserve sur le projet de modification du PLU, avec une recommandation : Supprimer le doublon créé entre les articles 2 et 8 du Règlement pour les zones À, afférent à la distance maximale des annexes par rapport aux habitations.
Madame le Maire rappelle les raisons qui ont conduit la commune à engager la modification du PLU : tenir compte de l'abandon d'un projet économique et des ventes, aménagements et constructions nouvelles réalisées en supprimant le secteur (STECAL) Ah et des emplacements réservés.
Considérant que la réserve émise par la chambre d'agriculture ne peut pas être prise en compte car elle évoque l'encadrement des extensions et des annexes des habitations existantes en zone agricole, qui ne fait pas partie des objets de la procédure.
Considérant que la prise en compte de la recommandation du commissaire enquêteur entraine les modifications suivantes sur les pièces du dossier :
+ Sur la notice explicative : mise à jour des justifications ;
+ _ Sur le règlement écrit : suppression de la règle sur la distance maximale des annexes par rapport aux habitations (ajout effectué par la présente procédure) à l'article 8 de la zone À car il reprend une règle déjà présente à l'article 2.
Considérant que la modification du PLU, telle qu’elle est présentée au conseil municipal, est prête à être approuvée, conformément à l’article L.153-43 du CU ;
Après avoir entendu l'exposé du maire et en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- d'approuver la modification du Plan Local d'Urbanisme, telle qu'elle est annexée à cette délibération.
Conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du CU, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie pendant un mois. Mention de cet affichage sera, en outre, insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Conformément aux articles L153-23 et R153-22 du code de l'urbanisme, la présente délibération deviendra exécutoire :
SAVERES – PLU / 2ème Modification / Procédure 6 Envoyé en préfecture le 11/09/2025
Reçu en préfecture le 11/09/2025
Publié le EM
ID : 031-213105380-20250909-2025DEL015-DE
e Après sa publication, et celle du PLU, sur le portail national de l'urbanisme, + et sa transmission à Monsieur le Sous-préfet de Muret.
Conformément à l'article L.153-22 du CU, le PLU ainsi approuvé sera mis à disposition du public en mairie, aux jours et heures d'ouverture habituels.
Ainsi fait et délibéré les jour mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Acte rendu exécutoire après dépôt en Sous-Préfecture
Le 11 septembre 2025
Et publication et notification du 11 septembre 2025
Le 9 septembre 2025
SAVERES – PLU / 2ème Modification / Procédure 7 Envoyé en préfecture le 11/09/2025
Reçu en préfecture le 11/09/2025
Publié le EM
ID : 031-213105380-20250909-2025DEL015-DE
SAVERES – PLU / 2ème Modification / Procédure 8 us
= SAVERES
{ MREnvironnement
æ EIRL Mathilde Redon à
URBANISME | PAYSAGE | ARCMITECTURE
atelier urbain SEGUI & COLOMB
23, impasse des Bons Amis | 31200 TOULOUSE | 05 61 11 88 57 | contact@atelierurbain.net
1 – Procédure
(Délibérations & arrêté)
Commune de
SAVÈRES
Plan Local d’Urbanisme
1ère Révision allégée
Approuvée le 09 septembre 2025 Département de la Haute- EXTRAIT DU REGISTRE Nombre de conseillers en
Garonne DES DELIBERATIONS DU exercice ; 11
Arrondissement de Muret CONSEIL MUNICIPAL Présents : 09 2024/05
Mairie de SAVERES Absent : 02
Votants : 09
Date de la convocation du
Conseil municipal :
18/01/2024
L'an deux mille vingt quatre, le 01 février à dix neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de SAVERES dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle du conseil, sous la présidence de Monsieur Joseph TOFFOLON, Maire.
Présents : MM, BACCHI Alexandra, CASTEX Monique, CAYRE Aimé, GADBIN Ghislain, GAVA Céline, GIRAUD Christophe, MICHON Guillaume, PROS RÉGU L rame
TOFFOLON Joseph M ER Absents excusés : FERMON Delphine, MOLINA David :
Procurations : k| 26 FEV. 254 x Secrétaire de séance : GAVA Céline en re) | À LA SOUS-PREFECTURE DE MURET
Objet: Délibération prescrivant la révision « allégée » du Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L153-31 à L153-34 ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 6 juillet 2015, ayant approuvé le Plan Local d'Urbanisme (PLU) ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 30 novembre 2018, ayant approuvé la 1°" modification du PLU ;
Monsieur le Maire présente le motif qui justifie la révision « allégée » du PLU, à savoir permettre un projet de création de trois cabanes d'hébergement touristique dans les bois, en zone Naturelle, par la création d'un ou plusieurs STECAL.
Cette révision a uniquement pour objet de réduire une zone naturelle et forestière, sans qu'il soit porté atteinte aux orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables (PADD), et répond donc à l’article L153-34 du code de l'urbanisme.
Après avoir entendu l'exposé du maire et en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
1) De prescrire la révision « allégée » du PLU ;
2) D'’approuver l'objectif développé par Monsieur le Maire ;
SAVERES – PLU / 1ère Révision allégée / Pièces administratives 1
Délibération de prescription de la procédure 3) Que la concertation ayant pour objectifs d'assurer une bonne information et participation de la population sera mise en œuvre selon les modalités suivantes :
- Mise à disposition du public d'un cahier de recueil des observations ;
- Installation d'un panneau d'exposition en mairie ;
- Support papier d’un article présentant le projet de révision « allégée » du PLU.
4) De solliciter l'assistance gratuite d'HGI/ATD (agence technique départementale de la Haute-Garonne) en tant qu'assistant à maître d'ouvrage ;
5) Que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à la révision « allégée » du PLU seront inscrits au budget de l'exercice 2024.
La présente délibération sera transmise au préfet et notifiée aux Personnes Publiques Associées (PPA) mentionnées aux articles L132-7 et L132-9 du code de l'urbanisme. À savoir :
- À la présidente du Conseil Régional :
- Au président du Conseil Départemental ;
- Aux présidents de la Chambre de Commerce et d'Industrie, de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat et de la Chambre d'Agriculture ;
- Au président du PETR du Pays Sud Toulousain, chargé du schéma de cohérence territoriale (SCOT) ;
- Au président de la Communauté de communes Cœur de Garonne, compétente en matière de programme local de l'habitat (PLH).
La Mission Régionale d'Autorité environnementale (MRAe) Occitanie sera sollicitée dans le cadre d'une demande d'examen au cas par cas, pour savoir si une évaluation environnementale est nécessaire.
Conformément aux articles R153-20 et R153-21 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un délai d’un mois et d’une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme,
Acte rendu exécutoire après dépôt Le 01 février 2024 en Sous-Préfecture le 22 février 2024 Le Maire, et publication et notification Joseph T& du 22 février 2024
SAVERES – PLU / 1ère Révision allégée / Pièces administratives 2 Département de la Haute-
Garonne
Arrondissement de Muret
Mairie de SAVERES
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
2024/27
Séance du 19 novembre 2024
Nombre de conseillers en
exercice : 11
Présents : 08
Absent : 03
Votants : 08
Date de la convocation du
Conseil municipal : 14/11/2024
L'an deux mille vingt-quatre, le dix-neuf novembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de SAVERES dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle du conseil, sous la présidence de Madame Amandine ROUQUETTE, Maire.
Présents : Mme et M BACCHI Alexandra, CAYRE Aimé, GADBIN Ghislain, GAVA Céline, GIRAUD Christophe, MICHON Guillaume, ROUQUETTE Amandine,
TOFFOLON Joseph.
Absents excusés : CASTEX Monique, FERMON Delphine, MOLINA David Procurations :
Secrétaire de séance : GIRAUD Christophe
Objet : Révision allégée du PLU - dispense d'évaluation environnementale, bilan de la concertation et arrêt du projet
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L. 103-6, L.153-14 et R.153-3 ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 1°! février 2024 ayant prescrit la révision « allégée » du PLU et précisé les objectifs et modalités de concertation ;
Vu l'avis de la mission régionale de l'autorité environnementale (MRAe) N° 2024AC0145 du 28 août 2024, rendu en application de l'article R104-35 du code de l'urbanisme, dispensant d'évaluation environnementale la révision « allégée » du PLU ;
Vu le projet de révision « allégée » du PLU ;
Vu le bilan de la concertation présenté par Madame le Maire ;
Madame le Maire rappelle les raisons qui ont conduit la commune à engager la révision « allégée » du Plan Local d'Urbanisme (PLU) et les principales options et règles que contient le dossier projet de révision « allégée ». Elle vise à permettre un projet de création de trois cabanes d'hébergement touristique dans les bois, par la création de trois secteurs de taille et de capacité limitées en zone naturelle du PLU.
Madame le Maire présente au conseil municipal les éléments de descriptif environnemental et d'analyse des impacts sur l'environnement des évolutions prévues dans la révision allégée, éléments contenus dans le dossier projet de révision allégée et dans le formulaire d'examen
adressé à l'autorité environnementale ;
Madame le Maire précise que le dossier d auto- évaluation des incidences environnementales
SAVERES – PLU / 1ère Révision allégée / Pièces administratives 3
Délibération avant notification du dossier aux
Personnes Publiques Associées, à la
CDPENAF et au CNPF d'évaluation environnementale. L'avis conforme de dispense d'évaluation environnementale rendu par la MRAe d'Occitanie confirme cette appréciation.
Madame le Maire rappelle au conseil municipal les modalités de concertation avec la population, définies par la délibération en date du 1° février 2024 :
“Mise à disposition du public d'un cahier de recueil des observations ; “Installation d'un panneau d'exposition en mairie ;
“Support papier d’un article présentant le projet de révision « allégée » du PLU.
Celles-ci se sont déroulées de la manière suivante :
“Un article d'information sur la procédure de révision allégée et son contenu a été adressé aux habitants par mail du 2 juillet 2024 ;
“Le registre de concertation et des éléments de l'étude ont été disponibles en mairie à partir du 2 juillet 2024 ;
“Deux panneaux présentant la procédure ont été installés devant la mairie à compter de juillet 2024 ;
“Aucun message où observation du public n'a été recueilli.
Madame le Maire donne lecture au conseil municipal du rapport établissant le bilan de la concertation rédigé par le cabinet Atelier Urbain, qui a analysé et commenté les mesures mises en place.
Après avoir entendu l’exposé du maire et en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
1) De ne pas réaliser d'évaluation environnementale de la révision allégée du PLU, en application de l'article R104-33 du code de l'urbanisme et au vu de l'avis de la MRAe en dispensant la procédure ;
2) D'approuver le bilan de la concertation tel qu'il a été présenté par Madame le Maire ;
3) D'arrêter le projet de révision « allégée » du PLU, tel qu'il est annexé à la présente délibération ;
4) De soumettre ce projet de révision « allégée » à l'examen conjoint des personnes publiques associées et consultées ;
Conformément à l'article L.153-34 du code de l'urbanisme, le projet de révision « allégée » du PLU annexé à la présente délibération sera soumis à l'examen conjoint :
- De l'Etat (sous-préfecture de Muret) ;
- Du Conseil Régional et du Conseil Départemental ;
- De la Chambre de Commerce et d'Industrie, de la Chambre des Métiers et de
l'Artisanat et de la Chambre d'Agriculture ;
- Du PETR du Pays Sud Toulousain, chargé du schéma de cohérence territoriale (SCOT);
- De la communauté de communes Cœur de Garonne.
Conformément aux articles L151-13 et R153-6, du code de l'urbanisme, la présente délibération et le projet de PLU annexé seront également transmis :
- À la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) ;
SAVERES – PLU / 1ère Révision allégée / Pièces administratives 4 - Au Centre national de la propriété forestière (CNPF).
Conformément à l’article R.153-3 du Code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie pendant un mois.
Ainsi fait et délibéré les jour mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Acte rendu exécutoire après passage en préfecture le 28 novembre 2024
Le Maire,
Amandine
SAVERES – PLU / 1ère Révision allégée / Pièces administratives 5 se
= SAVERES
Commune de
SAVÈRES
Plan Local d'Urbanisme
1ère Révision allégée
Arrêté le 19 novembre 2024
t MREnvironnement v À ni
à DRE drthiles Reda
Bilan de la concertation
atelier urbain SEGUI & COLOMB
23, impasse des Bons Amis | 31200 TOULOUSE | 05 61 11 8857 | contact@atelierurbain.net
SAVERES – PLU / 1ère Révision allégée / Pièces administratives 6
Bilan de la concertation 1 SOMMAIRE
1 SOMMAIRE... cnnnenssessesnsssssne …. ns snnnnnnneesesssnesennsssnenessessnne
1. MODALITES DE CONCERTATION …mnnnnnnnrrnesnncrsnenssnenenmennnseseennsnnenennnennse eee nnenesesnsnsesesseesnne
2. MISE EN ŒUVRE EFFECTIVE DE LA CONCERTATION ….nnnnnnnnnrsrsnrrsnnnsesnenensnenneseeseessenseseesee
1.1 PERIODE DE CONCERTATION use ceeceeeececeueececcnceneeecceemeecceccneneeecncenenecceceneee eee cecenececenceneeeceeee
1:2 LES MODALIES DELA CONCERTATION ee sus su ssnemaus unes Mu SSD DLL AD SUN D AL EU SAS SUE NNE T SUITE UNSS
1.3 LE RESULTAT DE LA CONCERTATION ui seeeeeeececeueececenenneeeenceneececeneneeecnceneneececenene eee cecencecenceneseceee
3. LE BILAN DE LA CONCERTATION... … us snnnnsnnssennnnesesnsesneneesesssne
2 ANNEXES... nnnnenene nes nnnn sn en nnnnene en n nes e nee ens een e nn nenee nee ess encens nes e een ens esse nnns esse esse nnes
SAVERES — PLU / 1£e Révision allégée / Bilan de la concertation
SAVERES – PLU / 1ère Révision allégée / Pièces administratives 7 1.MODALITES DE CONCERTATION
La commune a prescrit la révision allégée du PLU par délibération en date du O1 février 2024.
Conformément à la réglementation, cette délibération détaille les modalités de concertation selon
les dispositions présentées ci-après :
Département de la Haute- | EXTRAIT DU REGISTRE | Nombre de conseillers en Garonne DES DELIBERATIONS DU exercice 414
Arrondissement de Muret CONSEIL MUNICIPAL Présents : 09
2024/05
Mairie de SAVERES Absent : 02
Votants : 09
Date de la convocation du
Conseil municipal :
18/01/2024
L'an deux mille vingt quatre, le 01 février à dix neuf heures, le Conseil Municipal de la
Commune de SAVERES dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle du conseil, sous la présidence de Monsieur Joseph TOFFOLON, Maire.
Présents: MM, BACCHI Alexandra, CASTEX Monique, CAYRE Aimé, GADBIN Ghislain, | | GAVA Céline, GIRAUD Christophe, MICHON Guillaume, [ROUQUENT A | TOFFOLON Joseph ou Absents excusés : FERMON Delphine, MOLINA David . à nr — «| 26FV mA À Secrétaire de séance : GAVA Céline A TA SOUS-PRÉFECTURE DE RURET
Objet: Délibération prescrivant la révision « allégée » du Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L153-31 à L153-34 ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 6 juillet 2015, ayant approuvé le Plan Local d'Urbanisme (PLU) ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 30 novembre 2018, ayant approuvé la 1% modification du PLU ;
Monsieur le Maire présente le motif qui justifie la révision « allégée » du PLU, à savoir permettre un projet de création de trois cabanes d'hébergement touristique dans les bois, en zone Naturelle, par la création d'un ou plusieurs STECAL.
Cette révision a uniquement pour objet de réduire une zone naturelle et forestière, sans qu'il soit porté atteinte aux orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables (PADD), et répond donc à l'article L153-34 du code de l'urbanisme.
Après avoir entendu l'exposé du maire et en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
1) De prescrire la révision « allégée » du PLU ;
2) D'approuver l'objectif développé par Monsieur le Maire ;
SAVERES — PLU / 1ère Révision allégée / Bilan de la concertation 2
SAVERES – PLU / 1ère Révision allégée / Pièces administratives 8 ge = © D D D D D D D D D D D ED D ED ED a
3) Que la concertation ayant pour objectifs d'assurer une bonne information et Î participation de la population sera mise en œuvre selon les modalités suivantes : i
Mise à disposition du public d'un cahier de recueil des observations ;
Installation d'un panneau d'exposition en mairie ; |
Support papier d'un article présentant le projet de révision « allégée » du PLU. l
4) De solliciter l'assistance gratuite d'HGI/ATD (agence technique départementale de la Haute-Garonne) en tant qu'’assistant à maître d'ouvrage ;
5) Que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à la révision « allégée » du PLU seront inscrits au budget de l'exercice 2024.
La présente délibération sera transmise au préfet et notifiée aux Personnes Publiques Associées (PPA) mentionnées aux articles L132-7 et L132-9 du code de l'urbanisme. A savoir :
À la présidente du Conseil Régional :
Au président du Conseil Départemental ;
Aux présidents de la Chambre de Commerce et d'Industrie, de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat et de la Chambre d'Agriculture ;
Au président du PETR du Pays Sud Toulousain, chargé du schéma de cohérence territoriale (SCOT) ;
Au président de la Communauté de communes Cœur de Garonne, compétente en matière de programme local de l'habitat (PLH).
La Mission Régionale d'Autorité environnementale (MRAe) Occitanie sera sollicitée dans le cadre d'une demande d'examen au cas par cas, pour savoir si une évaluation environnementale est nécessaire.
Conformément aux articles R153-20 et R153-21 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un délai d'un mois et d’une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme,
Acte rendu exécutoire après dépôt Le 01 février 2024
en Sous-Préfecture le 22 février 2024 Le Maire,
et publication et notification Joseph GHFE ON du 22 février 2024 ER (} +
SAVERES — PLU / 1e Révision allégée / Bilan de la concertation
SAVERES – PLU / 1ère Révision allégée / Pièces administratives 9 2.MISE EN ŒUVRE EFFECTIVE DE LA CONCERTATION
1.1 PERIODE DE CONCERTATION
La phase de concertation a débuté le jour du lancement de la procédure, soit le O1 février 2024,
pour s'achever à la mi-novembre.
1.2 LES MODALITES DE LA CONCERTATION!
La concertation a été organisée selon les modalités suivantes :
Article d'information
La commune a adressé aux habitants, un article d'information sur le lancement et le contenu de
la procédure de révision allégée du PLU et sur les modalités de concertation qui lui sont
obligatoirement liées, par un mail du 02 juillet 2024.
L'article a également été installé sur Un panneau d'affichage à côté de l'entrée de la mairie à
cette même date.
Cet article détaillait :
- Les raisons pour lesquelles la commune a engagé la procédure de révision allégée du
PLU ;
- Le détail du projet d'évolution des dispositions réglementaires de révision allégée afin de
rendre possible le projet de création de trois cabanes sur pilotis dans une secteur boisé ;
- Le détail des modalités de concertation afin de permettre aux habitants de participer à
cette phase de la procédure ;
- Le détail de la suite de la procédure précisant notamment qu'une enquête publique
serait organisée après la phase de concertation pour collecter à nouveau les avis et
remarques du public.
Registre de concertation et documents d'études
Le registre de concertation et le dossier d'étude sont restés disponibles et consultables en mairie
du 02 juillet au 12 septembre 2024, les mardis de 17 à 19h etles jeudis de 9h à 12h.
Exposition
La phase de concertation a donné lieu à la mise en place d'un panneau d'exposition au format
A0 qui a été installé devant les locaux de la mairie du 02 juillet à la mi-novembre 2024.
1.3 LE RESULTAT DE LA CONCERTATION
La diffusion de l’article d’information, la mise à disposition des documents d'études au fur et à
mesure de leur élaboration, et l'installation du panneau d'exposition en mairie a permis une
1 Les documents listés ci-après sont joints aux annexes du présent document.
SAVERES — PLU / TËe Révision allégée / Bilan de la concertation 4
SAVERES – PLU / 1ère Révision allégée / Pièces administratives 10 information régulière des habitants sur le travail et les réflexions en cours sur la procédure
engagée.
La mise à disposition du registre de concertation, effectuée en parallèle, n'a donné lieu au dépôt
d'aucune remarque, proposition ou requête liée à l'objet de la procédure.
La commune n'a reçu aucun courrier ou mail relatif à cette procédure pendant toute la durée
de concertation.
3.LE BILAN DE LA CONCERTATION
Considérant :
- Les moyens de concertation mis en œuvre, conformes à ceux détaillés dans la
délibération du O1 février 2024, qui ont effectivement permis Une bonne information des
habitants ou des associations du territoire sur la procédure engagée ;
- L'absence de remarques dans le registre de concertation mis à disposition du public ainsi
que l'absence de courriers ou de mails adressés directement à la mairie au sujet de la
procédure de révision allégée.
Les élus jugent favorable le bilan de la concertation et décident, conformément à la
réglementation, que :
- Le projet de révision allégée du PLU peut être arrêté et adressé pour avis :
o Aux Personnes Publiques et Associées ;
o À la Commission Départementale de Protection des Espaces Naturels, Agricoles et
Forestiers (CDPENAF) ;
o Au Centre National de la Propriété Forestière (CNPF).
SAVERES — PLU / 1£e Révision allégée / Bilan de la concertation 5
SAVERES – PLU / 1ère Révision allégée / Pièces administratives 11 2 ANNEXES
1- Article d'information
Plan Local d'Urbanisme 2ème modification
1ère révision allégée
RES
LC
SAVERES
Par une délibération du 1° février 2024, le conseil municipal a décidé de procéder à plusieurs évolutions du PLU, approuvé le 06 juillet 2015 et modifié le 30 novembre 2018, afin de tenir compte de l'évolution du contexte communal :
+ Une 1° révision allégée afin de permettre la réalisation d'un projet d'hébergement touristique insolite qui prévoit l'implantation de trois cabanes sur pilotis dans un secteur boisé ;
* Une 2°" modification, permettant la suppression du secteur Ah, situé au lieu-dit « Vignalas », à la suite de l'abandon du projet économique qui avait suscité la mise en place de ce secteur, et, la mise à jour des emplacements réservés qui avaient été mis en place en 2015 pour la réalisation de projets d'aménagement communaux.
Le projet de révision allégée Le projet de modification
Le projet de cabanes dans les bois est prévu au lieu-dit
« Coustodet », au nord-ousst du village, en rive droite du lac. Ce
secteur est classé en zone naturelle du PLU {zone N) et en
Espaces Boisés Classés (EBC).
La révision allégée est engagée afin de :
Créer trois Secteurs de Taille et de Capacité d'Accueil Limitées
{dit STECAL Nc), d'une superficie totale de 1440 m°, afin de
permettre l'installation d'une cabane par secteur. Après
étude, il a été démontré que la réalisation de ces cabanes ne
compromettait pas la conservation, la protection ou le
développement du boisement et qu'elle était compatible
avec le classement en EBC.
Mettre en place les dispositions réglementaires encadrant la
réalisation de ce projet à l'intérieur des STECAL : limiter les
surfaces de plancher et d'emprises au sal, préciser les
conditions de hauteur, pérenniser le boisement, assurer
l'insertion des cabanes dans l'environnement et le paysage.
En l'état, le règlement de la zone N ne permet pos la
réalisation de ce projet.
Les évolutions du PLU envisagées ne modifient pas les
orientations générales du Projet d'Aménagement et de
Développement Durables (PADD) du PLU et peuvent donc être
menées por une procédure de révision allégée du PLU.
+ _ Une révision allégée de PLU ne peut traiter que d'un seul objet.
@
ra
La modification du PLU se traduit par :
« Une évolution du document graphique du PLU avec :
> La suppression du secteur Ah de Vignalas (3080 m?) et le
reclassement de celui-ci en zone agricole du PLU (zone A),
qui sont réalisés en concertation avec les nouveaux
propriétaires :
La suppression des emplacements réservés n°1 et 2 qui fait
suite à l'achat de ces terrains par des personnes privées, qui
dans un cas, ont construit une habitation et dans l'autre
cas, ont réhabilité un bâtiment existant. sans que la
commune ait pu en faire l'acquisition :
> La suppression de l'emplacement n'3, inadapté à la
réalisation d'un ouvrage performant de gestion des eaux
pluviales comme cela avait été prévu initialement.
w
+ Une évolution des dispositions réglementaires du PLU ofin de :
> Supprimer la totalité des dispositions réglementaires
concemant le secteur Ah.
Les évolutions projetées :
+ Ne portent pas atteinte aux orientations du Projet
d'Aménagement et de Développement Durables du PLU ;
+ Ne réduisent pos un Espace Boisé Classé, une zone agricole
ou une zone naturelle et forestière, ou une protection
édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des
sites, des paysages ou des milieux naturels ;
+ Ne comportent pas de graves risques de nuisances,
Suite des procédures
Prauoté s RE dE Notification aux environnementale PE Personnes 2 Approbation des
sur la nécessité de 2 ne " Publiques a 0 ee ad deux procédures réaliser ou non une voldation dé la Associées et see de 2025 au 1% semestre évaluation modiicalion an réunion d'examen 2025 environnementale Conseil Municipal conjoint des procédures
Asisionce 6 moñise d'ouvrage : — More d'œuvre: jé Serreneneer
SAVERES — PLU / TËe Révision allégée / Bilan de la concertation
SAVERES – PLU / 1ère Révision allégée / Pièces administratives 12 |
SAVERES — PLU / TËe Révision allégée / Bilan de la concertation
SAVERES – PLU / 1ère Révision allégée / Pièces administratives 13 2 - Panneaux d'exposition
SAVERES
Le Plan Local d'Urbanisme de la commune a été approuvé le 06 juillet 2015et modifié le 30 novembre 2018.
Conformément à la réglementation, la commune a décidé de faire évoluer le PLU afin d'autoriser la réalisation d'un projet
d'hébergement touristique basé sur l'implantation de trois cabanes sur pilotis dans un secteur boisé classé en zone
naturelle (zone N).
Ces trois cabanes seront construites en bois et en matériaux biosourcés, pour une parfaite intégration au paysage. Elles
seront installées sur pilotis, sans fondation, en entourant les arbres, sans s'y accrocher, et en s'adaptant au relief. || n'y
Le projet de révision allégée
Le secteur de projet, situé au lieu-dit « Coustadet » en rive droite du
lac, est actuellement classé en zone N et en Espaces Boisés Classés
du PLU. La zone N correspond à la zone à vocation naturelle, dont la constructibilité est très limitée, (uniquement extensions et annexes + Ce projet ne peut pas étre réalisé avec le PLU en
des constructions existantes, ouvrages nécessaires au vigueur car le règlement de la zone N n'autorise fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif). pas la création d'activités touristiques.
La révision allégée est engagée afin de : Les évolutions du PLU envisagées ne modifiant
+ Créer trois Secteurs de Taille et de Capacité d'Accueil Limitées (dit pas les orientations générales du Projet STECAL Nc}, d'une superficie totale de 1440 m?, afin de permettre d'Aménagement et de Développement l'installation d'une cabane par secteur. Après étude, il a été Durables (PADD)} du PLU, elles peuvent être considéré que la réalisation de ces cabanes ne compromettait menées par une procédure de révision allégée pos la conservation ou ia protection du boisement. du PLU.
Mettre en place les dispositions réglementaires encadrant la Une révision allégée de PLU ne peut traiter que réalisation de ce projet à l'intérieur des STECAL : limiter les surfaces d'un seul objet. de plancher et d'emprises au sol, préciser les conditions de
hauteur, pérenniser le boisement, assurer l'insertion des cabanes
dans l'environnement et l& paysage.
Iustrations de cabanes, données à titre indicatif, et dont s'inspire le projet
dourcù : ARENA EN marrant | MAO 2074
Un jeune toillis sous futoie de chênes, qui comprend des charmes et quelques châtaigniers, et où aucune espèce végétale protégée n'a été identifiée. Ce bois, régulièrement entretenu et facilement pénétrable, conserve peu de refuges pour la faune spécialisée, et souvent patrimoniale, des forêts anciennes et des vieux erbres, W reste toutefois favorable à la présence d'une avifaune diversifiée qui participe à l'intérêt global de ce type de peuplement.
SAVERES -— PLU / 1ère Révision allégée / Bilan de la concertation 8
SAVERES – PLU / 1ère Révision allégée / Pièces administratives 14 SAVERES -— PLU / 1e Révision allégée / Bilan de la concertation 9
SAVERES – PLU / 1ère Révision allégée / Pièces administratives 15 3 — Registre de concertation
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SAVERES
Cahier de concertation
PLU 2024
Evolution du PLU, Moi aussi je participe
Avant l'enquête publique, prévue en 2025, la révision allégée et la modification du PLU s’accompagnent d'une phase
de concertation.
Vous aussi vous pouvez être force de propositions et de suggestions et donner votre opinion sur les projets qui
motivent ces procédures.
Comment faire ?
Je me rends en mairie pour prendre connaissance des documents mis à disposition et consulter les panneaux
d'information ;
Je dépose ICI une contribution sur ce registre de concertation ouvert en mairie ou bien j'envoie un mail ou un
courrier à destination de Mme le Maire.
Ce cahier est ouvert le: (À WE 02}
Ce cahier a été fermé le : AL MYmle AOL
Ce cahier contient 2@ pages dont la page de garde
Le 02 Juillet 2024,
Mme Le Maire
SAVERES -— PLU / 1e Révision allégée / Bilan de la concertation 10
SAVERES – PLU / 1ère Révision allégée / Pièces administratives 16 nt \ 4 a A QU À duré Où du AGAIN RAIAL
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SAVERES — PLU / 1ère Révision allégée / Bilan de la concertation 11
SAVERES – PLU / 1ère Révision allégée / Pièces administratives 17 COMMUNE DE SAVERES
ARRETE MUNICIPAL
2025/004
PRESCRIVANT UNE ENQUETE PUBLIQUE UNIQUE SUR LES PROJETS DE MODIFICATION N°2 ET DE REVISION ALLEGEE DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU)
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.153-41, L.153-19 et R.153-8 ;
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L123-1 et suivants, et R.123-9 :
Vu l'arrêté du Maire en date du 22 février 2024 ayant prescrit la modification N° 2 du PLU ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 1% février 2024 ayant prescrit la révision « allégée » du PLU:
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 19 novembre 2024, ayant arrêté le projet de révision « allégée » du PLU et tiré le bilan de la concertation ;
Vu la décision N°E25000036/31 en date du 13/03/2025 de Mme la Présidente du tribunal administratif de
Toulouse désignant M. ODIER Jean-René en qualité de commissaire enquêteur et M. AGUTTES Jean- Paul en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;
Vu les pièces du dossier soumis à enquête publique unique.
Le Maire de Savères
Arrête :
Article 1°. || sera procédé à une enquête publique sur la modification n° 2 et la révision « allégée » du Plan Local d'urbanisme (PLU) de Savères.
La modification n° 2 du PLU vise à tenir compte de l'abandon d'un projet économique et des ventes, aménagements et constructions nouvelles réalisées en supprimant le secteur Ah et des emplacements réservés.
La révision « allégée » du PLU vise à permettre un projet de création de trois cabanes d'hébergement touristique dans les bois, en zone Naturelle, par la création de trois secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL).
Article 2. La durée prévue de l'enquête publique est de vingt-deux jours, du Mardi 13 Mai 2025 à 9h00 au Mardi 3 Juin 2025 à 19h00.
Article 3. Un avis sera publié par voie d'affiches, quinze jours au moins avant le début de l'enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci, en mairie et sur les panneaux d'affichage de la commune de Savères.
Un avis sera publié sur le site Internet de la Préfecture de la Haute-Garonne et sur le site Internet de la communauté de communes Cœur de Garonne quinze jours au moins avant le début de l'enquête et durant toute la durée de l'enquête, et dans deux journaux d'annonces légales quinze jours avant le début de l'enquête publique et dans les huit premiers jours de l'enquête publique.
Article 4. M. ODIER Jean-René exerçant la profession de Directeur d'administration publique retraité et M. AGUTTES Jean-Paul ont été désignés en qualité de commissaire enquêteur et de commissaire enquêteur suppléant par Mme la Présidente du tribunal administratif de Toulouse.
Article 5. Le dossier d'enquête comprenant les projets d'évolution du PLU et les pièces qui les accompagnent, notamment le dossier comprenant les informations environnementales et la décision prise
après un examen au cas par cas par l'autorité environnementale pour chaque procédure, ainsi que les avis des personnes publiques associées et consultées, et le compte rendu de la réunion d'examen conjoint de la révision « allégée » seront disponibles :
- sur le site Internet de la communauté de communes à l'adresse www.cc-coeurdegaronne.fr ; - sur le site Internet des services de l'État en Haute-Garonne, à l'adresse suivante https:/4vww.haute- garonne.gouv.fr/Publications/Deciarations-d-intention-enquetes-publiques-et-avis-de-l-autorite-
SAVERES – PLU / 1ère Révision allégée / Pièces administratives 18
Arrêté de prescription de l’enquête publique
unique environnementale/Urbanisme/Enquetes-publiques-en-cours-ou-programmees en consultant l'article « Modification n°2 et révision "allégée" du plan local d'urbanisme de la commune de Savères » ;
- en format papier à la mairie de Savères aux jours et heures habituels d'ouverture le mardi de 17h00 à 19h00 et le jeudi de 8h30 à 12h30.
Le dossier d'enquête sera également mis gratuitement à disposition du public sur un poste informatique à la mairie de Savères aux jours et heures habituels d'ouverture.
Article 6. Pendant la durée de l'enquête publique, le public pourra émettre ses observations et propositions :
- Sur le registre d'enquête disponible en mairie ;
- par courrier adressé au commissaire enquêteur à l'adresse : Mairie de Savères — 2, Place du 11 Novembre — 31370 SAVERES ;
- par courrier électronique à l'adresse : enquetepublique.saveres@gmail.com.
Les observations et propositions du public transmises par voie électronique seront accessibles : - Sur le site Internet de la communauté de communes à l'adresse www.cc-coeurdegaronne.fr ; - Sur le site Internet des services de l'État en Haute-Garonne, à l'adresse www.haute- garonne.gouv.fr/Publications/Declarations-d-intention-enquetes-publiques-et-avis-de-l-autorite- environnementale/Urbanisme/Enquetes-publiques-en-cours-ou-programmees en consultant l'article "Modification n°2 et révision "allégée" du plan local d'urbanisme de la commune de Savères ;
- En format papier à la mairie de Savères aux jours et heures habituels d'ouverture.
Article 7. Le commissaire enquêteur recevra à la mairie de Savères aux jours et heures suivants :
- Le Mardi 13 Mai 2025 de 17h00 à 19h00;
- Le Mardi 3 Juin 2025 de 17h00 à 19h00.
Article 8. Le dossier d'enquête publique est communicable à toute personne sur sa demande et à ses frais, avant l'ouverture de l'enquête publique ou pendant celle-ci ;
Article 9. À l'expiration du délai de l'enquête prévu à l'article 2, le registre sera clos et signé par le commissaire enquêteur qui disposera d’un délai de 30 jours pour transmettre au maire de la commune de Savères le dossier avec son rapport et ses conclusions motivées.
Article 10. Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public :
- sur le site Internet suivant de la communauté de communes Cœur de Garonne à l'adresse www.cc- coeurdegaronne.fr/ ;
- sur le site Internet des services de l'État en Haute-Garonne, à l'adresse suivante : www.haute-
garonne.gouv.fr/Publications/Declarations-d-intention-enquetes-publiques-et-avis-de-l-autorite- environnementale/Urbanisme/Enquetes-publiques-en-cours-ou-programmees en consultant l'article "Modification n°2 et révision "allégée" du plan local d'urbanisme de la commune de Savères ; - Sur support papier, à la mairie.
Cette mise à disposition durera pendant une année à compter de la date de clôture de l'enquête publique par le commissaire enquêteur.
Article 11. A l'issue de l'enquête publique, le Conseil municipal délibérera pour approuver la modification
n° 2 et la révision « allégée » du PLU.
Article 12. Toute information sur les projets de modification n° 2 et de révision « allégée » du PLU pourra être obtenue auprès de Mme le Maire aux coordonnées suivantes: mairiesaveres@gmail.com ou à l'adresse : Mairie Savères : 2, Place du 11 Novembre -— 31370 SAVERES.
Article 13. Dans un délai de deux mois après la clôture de l'enquête publique, le maire pourra organiser une réunion publique pour répondre aux éventuelles réserves, recommandations ou conclusions défavorables du commissaire enquêteur.
SAVERES – PLU / 1ère Révision allégée / Pièces administratives 19 Envoyé en préfecture le 11/09/2025
Reçu en préfecture le 11/09/2025
Publié le EM
ID : 031-213105380-20250909-2025DEL016-DE
Séance du 9 septembre 2025
BÉRARSIEnE de la | EXTRAIT DU REGISTRE DES [Nombre de conseillers en
eue Gone DELIBERATIONS DU exercice : 11
Arrondissement de CONSEIL MUNICIPAL
Muret Présents : 07
2025/016 Absent : 04
Votants : 07
Date de la convocation du
Conseil municipal : 2 septembre
2025
L'an deux mille vingt-cinq, le neuf septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de SAVERES dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle du conseil, sous la présidence de Madame Amandine ROUQUETTE, Maire.
Présents : MM, BACCHI Alexandra, CASTEX Monique, CAYRE Aimé, GADBIN Ghislain, GIRAUD Christophe, ROUQUETTE Amandine, TOFFOLON Joseph, Absents excusés : FERMON Delphine, GAVA Céline, MICHON Guillaume, MOLINA
David,
Absents :
Procurations :
Secrétaire de séance : BACCHI Aiexandra
| Objet : approbation de la révision « allégée » du PLU Commune de SAVERES |
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L. 153-33, L. 153-34, L.153-21 et L. 153-
22 ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 1° février 2024 ayant prescrit la révision « allégée » du PLU et précisé les objectifs et modalités de concertation ;
Vu la décision n° 2024AC0145 du 28 août 2024 de la mission régionale d'autorité environnementale (MRAE) dispensant d'évaluation environnementale la révision « allégée » du PLU;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 19 novembre 2024 ayant décidé de ne pas réaliser d'évaluation environnementale, ayant arrêté le projet de révision « allégée » du PLU et tiré le bilan de la concertation ;
Vu les avis des Personnes Publiques Associées (PPA) recueillis par courrier répondant à la convocation du 19 décembre 2024 et lors de la réunion d'examen conjoint organisée le 16 janvier 2025, conformément aux articles L.153-34 et R.153-12 du Code de l'Urbanisme, rassemblés dans le procès-verbal de iadite réunion :
e Un avis favorable sans observation :
- De la chambre d'agriculture par courrier du 2 janvier 2025 ;
- De la Communauté de communes Cœur de Garonne par courriel du 13 janvier 2025 ; - Des services de l'Etat, émis lors de la réunion.
SAVERES – PLU / 1ère Révision allégée / Pièces administratives 20
Délibération d’approbation Envoyé en préfecture le 11/09/2025
Reçu en préfecture le 11/09/2025
Publié le
ID : 031-213105380-20250909-2025DEL016-DE
e Un avis favorable du pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) du Sud Toulousain en charge du schéma de cohérence territoriale (SCOT), demandant de porter une attention particulière sur les impacts environnementaux du projet sur la biodiversité ordinaire.
+ Un avis réputé favorable pour les autres personnes publiques associées (Conseil régional, Conseil départemental, chambre des métiers et de l'artisanat, chambre de commerce et d'industrie), absentes lors de la réunion d'examen conjoint et n'ayant pas transmis de courrier.
Vu les avis recueillis par courrier des autres Personnes Publiques consultées saisies par courrier du 19 décembre 2024 :
+ Un avis favorable de la Commission Départementale de Protection des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (CDPENAF), du 13 février 2025, transmis par courrier du 21 février 2025 :
+ Un avis réputé favorable pour le Centre National de la Propriété Forestière, en l'absence de réponse dans le délai de trois mois.
Vu l'arrêté du maire en date du 8 avril 2025 soumettant à enquête publique le projet de modification du PLU du mardi 13 mai au mardi 3 juin 2025.
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 27 juin 2025 donnant un avis favorable sur le projet de révision « allégée » avec :
» Réserve 1 - préciser au règlement écrit de la zone N, article N2, les limitations apportées aux fondations pouvant être réalisées en secteur Nc,
+ Réserve 2 - préciser au règlement écrit de la zone N, article N 11, pour les secteurs Nc, les clôtures admises dans les unités foncières comprenant des secteurs Nc.
+ Une recommandation : déterminer le tracé optimal des tranchées de viabilisation pour la préservation des racines des arbres voisins, et supprimer sur cette base le classement EBC Espace Boisé Classé de l'emprise des tranchées à réaliser.
Vu les échanges initiés par le commissaire enquêteur avec le Service environnement, eau et forêt de la Direction Départementale de la Haute-Garonne, qui se sont poursuivis après l'enquête publique, concluant à la nécessité de supprimer le classement en Espace Boisé Classé sur l'emprise des tranchées mais également sur les chemins d'accès aux cabanes d'hébergement touristique dans les bois, et considérant que cette 2° demande est dans la continuité de la recommandation émise par le commissaire enquêteur ;
Madame le Maire rappelle la raison qui a conduit la commune à engager la révision « atlégée » du PLU: permettre un projet de création de trois cabanes d'hébergement touristique dans les bois, en zone Naturelle, par la création de trois secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL), et tes modalités selon lesquelles la concertation avec la population a été mise en œuvre.
Après avoir apporté aux réserves et recommandations du commissaire enquêteur les réponses telles que présentées et expliquées dans la note annexée à la présente délibération, qui détaille également les corrections qui ont été apportées au dossier de PLU en vue de prendre en compte son avis.
Considérant que la prise en compte des observations des PPA, des réserves et de la recommandation du commissaire enquêteur, et des échanges avec le Service environnement,
SAVERES – PLU / 1ère Révision allégée / Pièces administratives 21 Envoyé en préfecture le 11/09/2025
Reçu en préfecture le 11/09/2025
Publié le EM
ID : 031-213105380-20250909-2025DEL016-DE
eau et forêt de la Direction Départementale de la Haute-Garonne qui en découlent, entraine comme modifications du projet de révision « allégée » de PLU :
e Sur la notice explicative : mise à jour des éléments sur le projet (raccordement réseaux notamment) et des justifications;
e Sur le règlement écrit :
- Ajout à l’article N2 que les affouillements et exhaussements autorisés sont seulement ceux liés aux travaux liés à une autorisation d'urbanisme accordée ;
- Précision sur les règles applicables aux clôtures en secteur Nc.
e Sur le règlement graphique : suppression du classement en Espace Boisé Classé sur l'emprise des tranchées de viabilisation et des chemins à réaliser (environ 612 m°).
Considérant que le projet de révision « allégée » du PLU, tel qu'il est présenté au conseil municipal, est prêt à être approuvé, conformément aux articles susvisés du Code de l'Urbanisme (CU).
Après avoir entendu l'exposé du maire et en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
D’approuver la révision « allégée » du Plan Local d'Urbanisme, telle qu'elle est
annexée à cette délibération.
Conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du CU, la présente délibération fera l’objet d'un affichage en mairie pendant un mois. Mention de cet affichage sera, en outre, insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Conformément aux articles L153-23 et R153-22 du code de l'urbanisme, la présente délibération deviendra exécutoire :
e Après sa publication, et celle du PLU, sur le portail national de l'urbanisme, e Et sa transmission à Monsieur le Sous-préfet de MURET.
Conformément à l’article L.153-22 du CU, le PLU ainsi approuvé sera mis à disposition du
public en mairie, aux jours et heures d'ouverture habituels.
Ainsi fait et délibéré les jour mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Acte rendu exécutoire après dépôt en Sous-Préfecture
Le 11 septembre 2025
Et publication et notification du 11 septembre 2025
Le 9 septembre 2025
Le Maire,
Amandine ROUQUEVTE
SAVERES – PLU / 1ère Révision allégée / Pièces administratives 22 Envoyé en préfecture le 11/09/2025
Reçu en préfecture le 11/09/2025
Publié le EM
ID : 031-213105380-20250909-2025DEL016-DE
SAVERES – PLU / 1ère Révision allégée / Pièces administratives 23 4. Avis du commissaire enquêteur sur le projet de
révision du Plan Local d'Urbanisme de la commune
de Savères (31).
Considérant qu'il ne m'appartient pas d'apprécier la portée juridique des non- conformités constatées lors du déroulement de la procédure règlementaire, tels que décrits ci-dessus,
Sur la base des analyses et avis que j'ai exposés ci-dessus dans mes conclusions,
J'estime que le projet de PLU révisé de la commune de Savères comporte un bilan global positif, ses avantages étant largement supérieurs à ses inconvénients,
J'émets donc un avis favorable au projet de révision du PLU de
Savères,
Sous deux réserves :
-__ Réserve 1 : préciser au règlement écrit de la zone N, article N2, les limitations apportées aux fondations pouvant être réalisées en
secteurs Nc,
- Réserve 2 : préciser au règlement écrit de la zone N, article N 11, pour les secteurs Nc, les clôtures admises dans les unités foncières comprenant des secteurs Nc. Il pourrait être précisé que seules les clôtures nécessaires à une activité effective d'élevage sont admises sur l'unité foncière d'implantation des cabanes.
Et sous une recommandation laissée à l'appréciation de la commune, en lui recommandant de la mettre en œuvre où de s’en inspirer :
- Recommandation 1 : déterminer le tracé optimal des tranchées de viabilisation pour la préservation des racines des arbres voisins, et supprimer sur cette base le classement EBC Espace Boisé Classé de l'emprise des tranchées à réaliser, pour une surface à déclasser de 300 à 400 m2 environ (longueur tranchées en espaces EBC x 1 m environ d'emprise).
Le 27 juin 2025
Le commissaire enquêteur
ne tant
Jean René ODIER
C - Conclusions et avis Révision PLU Savères - Enquête N° E25000036 / 31 Page 18 sur 18
SAVERES – PLU / 1ère Révision allégée / Pièces administratives 24
Annexe de la délibération d’approbation
Avis du commissaire enquêteur & Prise en
compte des réserves et de la
recommandation Prise en compte
La commune prend acte de l'avis favorable du commissaire enquêteur.
> Concernant la réserve n°1 : « Préciser au règlement écrit de la zone N, article N2, les limitations apportées aux fondations
pouvant être réalisées en secteur Nc ».
Le PLU permet de réglementer les conditions d'implantation des constructions (zonage, hauteur, emprise au sol, implantation par rapport
aux limites séparatives, risques, le cas échéant, Orientations d'Aménagement et de Programmation...). Les aspects techniques des
fondations (profondeur, type de fondations, résistance des sols) relèvent généralement d'autres documents et de réglementations telles que les normes DTU (Documents Techniques Unifiés) ou des études géotechniques spécifiques.
Pour autant, la réserve du commissaire enquêteur semble concerner
l'impact environnemental des travaux et de la fondation des pilotis. De ce fait, il a été fait le choix de compléter l'article N2 du règlement afin de préciser que sont autorisés :
- _ « Les affouillements et exhaussements liés aux travaux liés à une autorisation d'urbanisme accordée ».
> Concernant la réserve n°2 : « Préciser au règlement écrit de la
zone N, article N 11, pour les secteurs Nc, les clôtures admises dans les unités foncières comprenant des secteurs Nc. Il pourrait être précisé que seules les clôtures nécessaires à une activité
effective d'élevage sont admises sur l'unité foncière d'implantation des cabanes ».
Dans son rapport!, le commissaire enquêteur indique que « le règlement du PLU révisé n'interdit pas la clôture des STECAL ni du site boisé qui les accueille, alors que l'absence de clôture a été demandée et garantie
durant la réunion d'examen conjoint du projet par les personnes publiques ».
Il est rappelé que le droit de clore une propriété privée est encadré par
plusieurs textes de loi et règlements, principalement issus du Code civil. L'article 647 de ce code dispose que « le propriétaire d'un terrain peut y planter des haies, y poser des clôtures ou faire toute autre œuvre
nécessaire à la délimitation de sa propriété. »
Par ailleurs, la loi n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter
l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée fait référence à l’art L. 372-1 du code de l’environnement et vient strictement limiter les clôtures possibles en zone N du PLU : « Les clôtures implantées dans les zones naturelles ou forestières délimitées
par le règlement du plan local d'urbanisme en application de
1 Conclusions concernant les avantages et inconvénients du projet de révision du PLU (page 13).
SAVERES – PLU / 1ère Révision allégée / Pièces administratives 25 l'article L.151-9 du code de l'urbanisme ou, à défaut d'un tel règlement,
dans les espaces naturels permettent en tout temps la libre circulation des animaux sauvages. Elles sont posées 30 centimètres au-dessus de la surface du sol, leur hauteur est limitée à 1,20 mètre et elles ne peuvent ni être vulnérantes ni constituer des pièges pour la faune. Ces
clôtures sont en matériaux naturels ou traditionnels... ».
L'article précise que «Les habitations et les sièges d'exploitation
d'activités agricoles ou forestières situés en milieu naturel peuvent être entourés d'une clôture étanche, édifiée à moins de 150 mètres des limites de l'habitation ou du siège de l'exploitation ».
Considérant que :
- L'article 11 de la zone N1 distingue les dispositions de la zone N de celles des secteurs Nc ;
- Si la disposition des clôtures de la zone N ne répond pas à la loi mentionnée ci-dessus, la révision allégée ne peut toutefois entrainer une modification du PLU sans lien direct avec son objet, donc hors des STECAL Nc ;
- Le PLU ne peut pas réglementer les clôtures agricoles ;
il a été choisi de compléter les dispositions de l'article N11, en indiquant
que, dans le cas des STECAL Nc, sont autorisées :
- _ « Les clôtures à condition :
o Qu'elles permettent en tout temps la libre circulation des animaux sauvages ;
o Qu'elles soient réalisées en matériaux naturels et traditionnels et posées 30 centimètres au-dessus de la
surface du sol ;
o Que leur hauteur soit limitée à 1,20 mètre ;
o Qu'elles ne puisent ni être vulnérantes ni constituer des pièges pour la faune ».
> Concernant la recommandation n°1: « Déterminer le tracé optimal des tranchées de viabilisation pour la préservation des
racines des arbres voisins, et supprimer sur cette base le classement EBC Espace Boisé Classé de l'emprise des tranchées à réaliser, pour une surface à déclasser de 300 à 400 m2 environ
(longueur des tranchées en espaces EBC x 1 m environ d'emprise) ».
Dans son rapport, le commissaire enquêteur pose la question, plus large, des déclassements de l'Espace Boisé Classé à opérer pour la viabilisation des cabanes, viabilisation qui concerne donc les tranchées
et les réseaux, dont les éventuels nouveaux chemins d'accès aux cabanes à créer.
2 Conclusions concernant les déclassements de l'Espace Boisé Classé à opérer pour la viabilisation des cabanes, page 13
SAVERES – PLU / 1ère Révision allégée / Pièces administratives 26 En proposant la suppression des Espaces Boisés Classés sur les emprises
nécessaires à la viabilisation des cabanes, le commissaire enquêteur a souhaité « purger, un risque résiduel de difficulté à l'occasion de l'examen des demandes d'autorisation d'urbanisme » que déposera le porteur de projet. Il est rappelé que, dans le Comminges, pour un projet, situé dans un massif forestier de plus de 4 ha, la demande d'autorisation
d'urbanisme nécessite en préalable une autorisation de défrichement délivrée par les services de la DDT31.
Consulté par le commissaire enquêteur durant la phase d'enquête publique, le Service Environnement, Eaux et Forêt de la DDT31 a confirmé à l'issue de celle-ci, que le déclassement des Espaces Boisés
Classés sur les emprises nécessaires à la viabilisation des cabanes s'imposait effectivement.
Dans ce contexte, il a été fait le choix de modifier le document graphique du règlement en supprimant les Espaces Boisés Classés au droit de l'emprise des tranchées et des chemins prévus dans le cadre du projet. Le tracé géoréférencé des tranchées et nouveaux chemins a été fourni par le porteur de projet ce qui a permis un transfert précis des données sur le système d'information géographique générant le zonage du PLU. La largeur des emprises a été fixée à 1 m pour les tranchées, selon la prescription du commissaire enquêteur, et à 1,40 m pour les chemins.
Le plan géolocalisaut les emprises nécessaires à la Viabilisation des cabanes
LL1- Assainissement
À noter : les réseaux assainissement, eau et électricité se superposent l'un sur l'autre dans une même tranchée.
SAVERES – PLU / 1ère Révision allégée / Pièces administratives 27 Extrait du zonage modifié
XX AL
XX X x x 20, CE
XX X eo! (XI K X X > ne ee 22.20"
XX 200 tete ee KA XX X X )
XX À CX NC
QE DS XX CX À LSU Nc.
2
Emprises complémentaires des Espaces Boisés Classés supprimés
- 395 m° pour les chemins créés ;
- 217 m° pour les tranchées «réseaux »
En intégrant le déclassement lié à la mise en place des STECAL (1443 m°), la révision
allégée se traduit par une réduction des Espaces Boisés Classés d'une superficie de
2055 m*°.
SAVERES – PLU / 1ère Révision allégée / Pièces administratives 28