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Document publié le Vendredi 30 novembre 2018 par la commune de Savères.
Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
Séance
du
30/11/2018
Département
de
la
Haute-
EXTRAIT
DU
REGISTRE
| Nombre
de
conseillers
en
Garonne
DES
DELIBERATIONS
DU
exercice
: 9
Arrondissement
de
Muret
CONSEIL
MUNICIPAL
Présents
: 6
Mairie de SAVERES
2018/18
Absents
: 3
Votants
: 6
Date
de
la
convocation
du
Conseil
municipal
: 22/11/18
L’an
deux
mille
dix-huit,
Le
trente
novembre
à
21h,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune-de-SAVERES
___
.
dûment
convoqué,
s’est réuni
en session
ordinaire
à la salle
du
conseil,
sous
la présidenge
© °%:17
—
de
Monsieur
Joseph
TOFFOLON,
Maire.
Pop
Présents:
Monique
CASTEX,
Ghislain
GABDIN,
Franck
GARCIA,
Joseph
Amandine
ROUQUETTE,
Céline
GAVA.
Absents
excusés
: Alexandra
BACCHI.
Guillaume
MICHON.
Delphine
FERMON.
Procurations
:
Secrétaire
de
séance
: GADBIN
Ghislain
Freecom. seras
ss i |
Objet
: APPROBATION
DE
LA
MODIFICATION
DU
PLU
DE
SAVERES
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
son
article
L.
153-43
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
6
juillet
2015
ayant
approuvé
le
Plan
Local
d'urbanisme
(PLU)
;
Vu
l'arrêté
du
maire
en
date
du
6
mars
2018
prescrivant
la
modification
du
PLU ;
Vu
la
notification
aux
Personnes
Publiques
Associées
du
projet
de
modification
du
PLU
en
date
du
20
mars
2018 ;
Vu
les
avis
des
Personnes
Publiques
Associées
sur
le
projet
de
modification
du
PLU
:
e
Un
avis
favorable
avec
remarques
simples
où
sans
remarque
particulière
pour :
Le
Conseil
Départemental,
en
date
du
27
avril
2018 ;
Y
La
chambre
des
métiers
et
de
l'artisanat,
en
date
du
22
mai
2018
;
Le
pôle
d'équilibre
territorial
et
rural
(PETR)
du
Pays
Sud
Toulousain
en
charge
du
SCOT,
en
date
du
13
avril
2018 ;
Yÿ.
La
communauté
de
communes
Cœur
de
Garonne,
en
date
du
9
avril
2018
;
e
Un
avis
favorable
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
(DDT)
en
date
du
13
avril
2018,
assorti
de
2
observations
: préciser
aux
articles
2
des
zones
A
et
N
que
la
somme
des
constructions
annexes
autorisées
(50
m?
maximum)
concerne
les
constructions
existantes
et
projetées
et
rajouter
les
conditions
de
hauteur
pour
l'extension
prévue
du
bâtiment
existant
au
titre
du
STECAL
Ah
(elle
est
déjà
limitée
à
la
construction
existante)
;
e
Un
avis
favorable
de
la
chambre
d'agriculture
en
date
du
10
avril
2018
assorti
de
2
réserves
: que
la
hauteur
des
annexes
aux
habitations
soit
modifiée
(prévoir
une
hauteur
maximale
de
4
m
au
faîtage
en
zone
A
et
N)
; et
que
la
taille
du
STECAL
soit
précisée
dans
le
dossier
(ce
qui
est
déjà
le
cas)
; e
Un
avis
de
la
Commission
Départementale
de
la
Protection
des
Espaces
Naturels,
Agricoles
et
Forestiers
(CDPENAF)
en
date
du
3
mai
2018,
favorable
sur
le
projet
de
STECAL
Ah,
et
défavorable
sur
le
projet
de
règlement
sur
les
extensions
et
annexes
des
habitations
existantes
dans
les
zones
A
et
N,
motivé
par
:la
hauteur
des
annexes
doit
être
plafonnée
à
4
m
au
faîtage
(un
seul
niveau)
et
2
remarques
sur
les
extensions,
qui
ne
sont
pas
l’objet
de
cette
procédure
;
e
Les
autres
personnes
publiques
associées
(Conseil
régional
Occitanie
et
Chambre
de
commerce
et
d'industrie)
n'ayant
pas
répondu
à
la
consultation,
leur
avis
est
réputé
favorable.
Vu
l'arrêté
du
maire
en
date
du
15
juin
2018
soumettant
à
enquête
publique
le
projet
de
modification
du
PLU
;
Vu
le
rapport
et
les
conclusions
du
commissaire
enquêteur
en
date
du
3
septembre
2018
donnant
un
avis
favorable
sur
le
projet
de
modification
du
PLU,
avec
2
réserves
:modifier
l'article
10
du
règlement
écrit
en
précisant
que
la
hauteur
des
constructions
annexes
ne
doit
pas
dépasser
4
m
au
faîtage,
et,
la
hauteur
de
l'extension
ne
doit
pas
excéder
celle
de
la
construction
existante
située
dans
le
STECAL
(c’est
déjà
le
cas).
Monsieur
le
Maire
rappelle
les
raisons
qui
ont
conduit
la
commune
à
engager
la
modification
du
PLU
à
savoir
:
e
Permettre
la
construction
d’annexes
à
l'habitation
dans
les
zones
A
et
N :
e
Délimiter
un
secteur
de
taille
et
de
capacité
d'accueil
limitées
(STECAL)
autour
d’une
construction
située
en
zone
À
pour
permettre
un
changement
de
destination
puis
une
extension
liée
à
une
activité
économique.
Après
avoir
pris
en
compte
la
remarque
suivante,
émises
lors
de
la
phase
de
consultation
par
les
personnes
publiques
associées
et
par
le
commissaire
enquêteur:
préciser
que
la
hauteur
maximale
pour
les
annexes
aux
habitations
en
zone
À
et
N
est
de
4
m
au
faitage
(et
non
pas
à
l'égout
du
toit
comme
les
autres
constructions).
Considérant
que
la
modification
du
PLU,
telle
qu’elle
est
présentée
au
Conseil
Municipal,
est
prête
à
être
approuvée,
conformément
aux
articles
susvisés
du
Code
de
l'Urbanisme
:
Après
avoir
entendu
l'exposé
du
maire
et
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide
:
e
d'approuver
la
modification
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
telle
qu'elle
est
annexée
à
cette
délibération.
Conformément
aux
articles
R.153-20
et
R.153-21,
la
présente
délibération
fera
l'objet
d’un
affichage
en
mairie
pendant
un
mois.
Mention
de
cet
affichage
sera,
en
outre,
insérée
en
caractères
apparents
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département.
Conformément
à
l'article
L.153-22,
le
Plan
Local
d'Urbanisme
ainsi
approuvé
sera
mis
à
disposition
du
public
en
mairie,
aux
jours
et
heures
d'ouverture
habituels.
La
présente
délibération
deviendra
exécutoire
après
:
e
_l’accomplissement
de
la
dernière
des
mesures
de
publicité
visées
ci-dessus
;
e
sa
transmission
à
Madame
la
Sous-préfète
de
Muret.
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
ci-dessus
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Maire,
Joseph
TOFFOLON