Arrêté - lea arrete 202501 01

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Arrêté - lea arrete 202501 01 Document publié le Lundi 5 février 2007 par la commune de Longuenée-en-Anjou. Lien du pdf (Arrêté - lea arrete 202501 01)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité publique, Logement, Paraphé par nous, Jean-Pierre HÉBÉ, maire JP4 01

Commune de ARRETE N°202501-01

Longuenée-en-Anjou Portant autorisation de poursuite d'ouverture d'un Etablissement recevant du public —

Château du Plessis-Macé — rue de Bretagne —

Longuenée-en-Anjou

Le Maire de Longuenée-En-Anjou,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-28 et suivants,

Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.111-8-3, R.111-19-11, R.123-1 et R.123-46 ;

Vu l'arrêté ministériel du 5 février 2007 relatif aux dispositions particulières du type L,

Vu l'arrêté ministériel du 12 juin 1995 relatif aux dispositions particulières du type Y,

Vu l'arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris en application de l'article R 111-19-1 du Code de la construction et de l'habitation ;

Vu l'arrêté modifié du ministre de l'intérieur du 25 juin 1980, portant réglement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

Vu l'avis favorable de la commission intercommunale de sécurité d'Angers Loire Métropole rendu le 04 décembre 2024,

Considérant que les conditions de sécurité et d'accessibilité des personnes sont jugées satisfaisantes,

ARRETE

ARTICLE À - L'établissement Château du Plessis-Macé, type L - Y, catégorie 2,

sis rue de Bretagne, Le Plessis-Macé, Commune de LONGUENEE-EN-ANJOU (49770) est autorisé à maintenir son ouverture au public en respectant les prescriptions suivantes :

- Définir un protocole « sécurité incendie » indiquant les consignes précises destinées aux personnels de l'établissement sur les dispositions prises pour :

° Assurer la sécurité du public et du personnel,

° Assurer, en cas de sinistre, une reconnaissance exhaustive de tous les locaux,

+ Fermer les portes,

* Favoriser l'évacuation des personnes en situation de handicap ou leur évacuation différée si celle-ci est rendue nécessaire,

* La mise en œuvre des moyens de secours (exctincteurs et alarme incendie) de

l'étabblissement

+ L'accueil et le guidage des sapeurs-pompiers

= Lever les observations mentionnées dans les rapports des techniciens compétents ou des organismes agréés concernant le contrôle des installations techniques (article R.143-34 du CCH).

___ Adresser à Monsieur le Maire une demande de visite de réception de travaux concernant le remplacement du système de sécurité incendie et de désenfumage. Cette demande devra être accompagnée du rapport de vérifications réglementaires après travaux réalisé par un organisme agréé, exempt de toute observation (article GE 3).

Mairie de Longuenée-en-Anjou — Place Eric Tabarly - 49770 LONGUENEE-EN-ANJOU — Téléphone : 02.41.32.67.58Paraphé par nous, Jean-Pierre HÉBÉ, maire JPH 01

-_ Adresser à Monsieur le Maire, le rapport de vérifications de l'installation de protection cocntre la foudre réalisé par un technicien compétent (BCM foudre). Une copie pour information sera transmise au service départemental d'incendie et de secours de Maine-et-Loire (article R.143-37 du CCH).

-_ Missionner un organisme agréé qui se chargera de contrôler les travaux réalisés sur le pratonerre et les installations de para foudre. Cet organisme sera chargé de présenter un rapport de

vérifications réglementaires après travaux, exempts d'observation (articles GE 7, GE 8 et GE 9).

-_ Assurer la liaison avec les sapeurs-pompiers au moyen d’un téléphone urbain qui doit offrir une fiabilité de fonctionnement, y compris en cas de coupure de l'alimentation électrique pendant une durée minimale de 1 heure (article L17 / MS 70 et arrêté du 11 septembre 2023).

- Boucher les trous réaliser dans les parois (murs, planchers et plafond) des locaux à risques particuliers de façon à restituer le degré coupe-feu des parois (article CO 28).

- Identifier les portes des locaux techniques et autres locaux à risques particuliers (exemple : Local TGBT). Mettre à jour les plans d'intervention (article MS 41).

- Rappeler par une signalétique, dans différents endroits de l'établissement l'emplacement du défibrillateur cardiaque afin de visualiser rapidement la direction à suivre pour trouver ce matériel de premier secours (article R.143-41 du CCH).

- Maintenir déverrouillées en présence du public les portes des sorties de secours ou permettre l'ouverture des portes assurant l'évacuation du public par la manœuvre d'un seul dispositif par vantail tel que bec de cane, poignée tournante, crémone à poignée ou à levier ou de tout autre

dispositif approuvé par la commission de sécurité (articles CO 45 et CO 46).

- S'assurer que le tableau de signalisation de l'équipement d'alarme de type 1 installé dans l'établissement soit surveillé pendant les heures d'exploitation de l'établissement (article MS 66).

- Poursuivre la formation du personnel au maniement des exctincteurs et à l'utilisation du système de sécurité incendie (article L 14 et MS 57).

- Assurer la présence d'une personne en régie de la salle de spectacle théâtre afin de couper la

sonorisation et procéder à la remise en lumière.

ARTICLE 2 - L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du Code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique précités.

« Les constructeurs, installateurs et exploitants sont tenus, chacun en ce qui le concerne, de s'assurer que les installations ou équipements sont établis, maintenus et entretenus en conformité avec les dispositions de la présente réglementation. A cet effet, ils font respectivement procéder pendant la construction et périodiquement en cours d'exploitation aux vérifications nécessaires par des organismes ou personnes agréées dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur ou des ministres intéressés. Le contrôle exercé par l'administration ou par les commissions de sécurité ne les dégage pas des

responsabilités qui leur incombent personnellement ».

ARTICLE 3 - Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant. Une ampliation sera transmise à :

- Madame Florence DABIN, Anjou Théâtre EPCC

- Préfecture de Maine et Loire — SIDPC, Place Michel Debré, 49934 ANGERS Cedex 9, - Groupement de la gendarmerie,

- Service départemental d'incendie et de secours, 6 avenue du Grand Périgné, CS 90087, 49071 BEAUCOUZE Cedex,

- Madame la Chef de la police pluri-communale.

Fait à Longuenée-en-Anjou, le 06 janvier 2025

Le Maire,

Jean-Pierre HÉBÉ

Mairie de Longuenée-en-Anjou — Place Eric Tabarly - 49770 LONGUENEE-EN-ANDULS4Bphne : 02.41.32.67.58