Arrêté - SUEZ 2024 n25 12 172

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Arrêté - SUEZ 2024 n25 12 172 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Fabrègues. Lien du pdf (Arrêté - SUEZ 2024 n25 12 172)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière, Département de l'Hérault République Française

MAIRIE DE FABREGUES

Arrêté du Maire

ARRETE n° 25/12/172-ST

8.3 Voirie

Le Maire de la Commune de Fabrègues (Hérault)

Vu le Code des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2213-1 et L 2213-2,

Vu le Code de la voirie routière,

Vu Instruction ministérielle sur la signalisation routière, livre 1, 8% partie,

Vu la demande par laquelle la société SUEZ EAU DE France, représentée par Madame

Morgane PIERRE, qui sollicite l’autorisation d’intervenir sur le réseau et les branchements AËP afin d'effectuer tous travaux URGENTS (réparations branchements et réseau,

remplacement tampons ou/et regards.) sur l’ensemble du territoire de la commune.

Considérant que sur l’emprise des rues de la commune, les interventions fréquentes et répétitives de l’entreprise SUEZ nécessitent en permanence une réglementation de la

circulation en vue d'assurer la sécurité routière,

Considérant l’obligation de règlementer la circulation pour la sécurité des usagers et des ouvriers,

ARRETE :

ARTICLE 1: Du 1% janvier

au 31 décembre 2026, lors des interventions visées ci-dessus :

- La circulation pourra être alternée par panneaux B15 et C18 ou par piquets K10

- La limitation de vitesse pourra être limitée à 30 km/h

- Le dépassement pourra être interdit

- Le stationnement pourra être interdit

Les créations de branchements et les travaux non urgents devront impérativement faire

l’objet d’une demande d’arrêté de police.

ARTICLE 2:

Une information sera faite aux services techniques de la commune (04.67.85 23.38) pour toutes interventions qui nécessiteraient d’interdire la circulation.

ARTICLE 3:

Le stationnement sera interdit au droit du chantier.

La signalisation sera mise en place et entretenue par les soins du pétitionnaire. La circulation des riverains et l’accès aux propriétés riveraines seront maintenus.ARTICLE 4:

Le présent arrêté ne dispense pas d’effectuer toutes les démarches administratives nécessaires avant d’entreprendre des travaux de génie civil et terrassements, notamment d’obtenir une autorisation de voirie et de présenter une déclaration d’intention de commencement des

travaux auprès de l’autorité compétente.

ARTICLE 5 :

La signalisation temporaire au droit et abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux par la Société SUEZ, chargée du chantier, sous contrôle des services de police de la commune. La signalisation sera conforme au manuel du Chef de Chantier du guide SETRA. La signalisation permanente sera adaptée simultanément pour être en cohérence avec la signalisation temporaire.

ARTICLE 6:

Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies

conformément aux lois en vigueur.

L’enlèvement de tout véhicule en stationnement sur la zone occupée et gênant le bon déroulement des opérations, et ce malgré la réglementation en vigueur prise par le présent

arrêté sera effectué par les services de Police Municipale

ARTICLE 7 :

A l'issue du chantier, la zone de travaux devra être remise en parfait état. La réfection de la voirie et les structures mises en place sera effectuée conformément aux règles de l’art et à l’identique de l’existant. Cette remise en l’état devra être constatée contradictoirement par un

représentant Du Pôle Plaine Ouest et un représentant de l’entreprise.

ARTICLE 8 :

Le présent arrêté sera transmis au représentant de l’Etat, au Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Saint Jean de Védas, à la Police Municipale et sera notifié au demandeur : il sera, en outre, affiché sur le chantier.

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté (ou décision) peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai

de deux mois à compter de la présente notification. Notifié le .............

Publication éhctrongue Le (7/12/2025