Arrêté - 85 ALU MIREPOIX

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Déliberation - delib n°85 2020

PLU - Autres - Mirepoix 20100913

Arrêté - 85 ALU MIREPOIX Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mirepoix. Lien du pdf (Arrêté - 85 ALU MIREPOIX)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique, MIREPOIX nn 6 cou [SERVICES TECHNIQUES

DÉPARTEMENT DE L'ARIEGE

COMMUNE DE MIREPOIX

Numéro de dossier : 85/2024

ARRÊTÉ D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

PORTANT PERMIS TEMPORAIRE DE STATIONNEMENT POUR TRAVAUX

LE MAIRE DE MIREPOIX,

VU la demande en date du 26/09/2023 par laquelle l'Entreprise ALU MIREPOIX, demeurant Le FORT 09500 SAINT JULIEN DE GRAS CAPOU, demande l'autorisation d'utiliser le domaine public communal au droit du n° 43 Rue Maréchal CLAUZEL propriété de Mr CAZAC Florent pour la réalisation de travaux sur façade du 15/01/2024 à partir de 14 h 00 au 26/01/2024.

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales,

VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l'article L3111.1,

VU le Code de l'Urbanisme notamment ses articles L421-1 et suivants, VU le Code de la Voirie Routière,

VU le Code de la Route,

VU le Code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 8ème partie - signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié),

ARRÊTE

Aïicle 1- Autorisation

L'entreprise ALU MIREPOIX est autorisée à occuper le domaine public communal pour la mise en place d'un échafaudage et le stationnement d’un véhicule au droit du n° 43 Rue Maréchal CLAUZEL, pour la réalisation de travaux sur façade, du 15/01/2024 à partir de 14 h 00 au 26/01/2024, sur la commune.

Aïlicle 2 - Prescriptions techniques particulières

Le stationnement sera autorisé pour ces travaux au droit de la façade uniquement pour le montage et démontage de l'échafaudage et pour le déchargement de matériel, laissée libre en dehors de ces périodes ainsi que pour les services de secours. Une place de stationnement sera réservée sur le Cours Maréchal de MIREPOIX à proximité du chantier pour un véhicule de l’entreprise.

L'entreprise mettra en place la signalisation nécessaire pour la sécurisation du chantier. La signalisation temporaire sera adaptée et conforme aux circonstances imposées par le chantier afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents sans contraindre de manière excessive la circulation publique.Aïlicle 3 - Sécurité et signalisation de chantier

La signalisation (panneaux de prescription et d'interdiction) correspondante sera rnise en place, entretenue et déposée par l'Entreprise ALU MIREPOIX dès le début du chantier.

Añicle 4 - Implantation ouverture de chantier et récolement

L'Entreprise ALU MIREPOIX doit veiller à installer, entretenir la signalisation règlementaire de police et de chantier. Elle doit mettre en place un passage sécurisé pour les piétons et laisser en permanence le passage aux véhicules de secours.

Article 5 - Responsabilité

L'Entreprise ALU MIREPOIX. en cos de dégradation de la voirie, bordures et/ou trottoir ou toute action impliquant une détérioration des revêtements de la chaussée et réseau pluvial, devra restaurer à l'état initial.

Article 6 - Formalités d'urbanisme

Le bénéficiaire devra prendre attache avec le service compétent avant commencement de tout travaux afin d'établir Un procès-verbal de début et fin de chantier,

1/ Un procès-verbal de constat avant démarrage des travaux sera obligatoirement réalisé par les services de la Mairie et co-signé par le Moître d'œuvre et/ou l'entreprise chargée des travaux afin d'éviter toutes contestations et lHiges concernant : - Les voies

- La chaussée

- Les trottoirs

2/ Un procès-verbal de fin de travaux sera obligatoirement réalisé et co-signé avec le Maître d'œuvre et/ou l'entreprise à la réception du chantier.

Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le Code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.

Ces travaux devront respecter les préconisations suivant DP 0919 423A0064 délivrée le 08/11/2023 suite à avis favorable de l’Architecte des Bâtiments de France.

Aflicle 7- Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des fieux La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité, Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 10 jours du 15/01/2024 au 26/01/2024.

En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non- renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les eux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation où du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation,

g Hôtel de vile - 31 place M - 05 61 68 10 47 - ww. mairie-mirepoixfrMR sue ISERVICES TECHNIQUES

0

Aticle 8 - définition de la réglementation

Les horaires du chantier seront imposés de 8 h 00 à 12 h 00 et 13 h 30 à 18 h 00 du lundi au vendredi.

Le lundi matin jour de marché, le stationnement ne sera autorisé qu’à partir de 14h00, aucune entrave ne sera permise jusqu'à 14h00.

Aucun véhicule, ni engin ne devra rester sur le chantier en dehors des heures imposées par cet article.

Arlicle 9- Infraction à la réglementation

Le Maire de Mirepoix, Mme. La Directrice Générale des Services, Madame La Responsable de la Police Municipale et Monsieur Le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Mirepoix sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Tous les véhicules en stationnement gênant pendant les travaux cités à l'article 1 seront verbalisés selon l'article 417.10 et selon les dispositions réglementaires du code de la route ef mis en fourrière.

Aïlicle 10 - Recours

Le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de TOULOUSE 68 Rue Raymond |V 31000 Toulouse - dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Mirepoix, le 10/01/2024

Le Maire,

Xavier CAUX

Notifié le 12/01/2024

A : alumirepoix@gmail.com

Diffusion :

-Le bénéficiaire pour attribution ;

- La Commune de MIREPOIX pour affichage

- M. le commandant de la gendarmerie de Mirepoix

- M. le chef de corps des sapeurs-pompiers

- Le maire, police municipaleOCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

DEMANDE D'AUTORISATION DE VOIRIE

À RETOURNER EN MAIRIE AU MOINS 12 JOURS AVANT LE DEBUT DE L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC.

Nom et prénom :

Adresse : Le...

Téléphone : à 4 : " : £

Agissant en qualité de fi: Propriétaire alocafaire nEntrepreneur a Gestionnaire de réseau

5 Pour son propre compte

{Pour le compte de : À

Objet de la demande :«Hate

Localisation: {2.646447

Pièces à joindre obligatoirement :

Un plan de situation permettant de localiser aisément le terrain ou la parcelle {échelle 1/1000® à 1/2000e).

Un plan d'implantation de chantier {détaillant notamment la surface occupée sur le domaine public).

Un Relevé d'identité bancaire {si l'occupation du domaine public implique une redevance)

Une copie du Permis de construire / déclaration préalable de travaux du travaux sournis à autorisation d'urbanisme)

N° de l'autorisation d'urbanisme : LOIR HLLÉOUCEÉ délivrée le GE. LL... dr 2.2... o

000

L'occupation temporaire du domaine public concerne (1:

D Stationnement d'un camion de déménagement “Stationnement d'un véhicule de chantier APose d'un échafaudage a Pose d'une palissade de chantier

# Dépôt de matériaux u Dépôt de benne a Travaux de voirie {raccordement de réseaux) o Travaux sur trottoir

a Autres {à préciser]

a Surface occupée surre domaine publie 2e ER

L'occupation du domaine public est soumise à redevance à compter du 115 jour ouvré de chantier].

L'occupañion temporaire du domaine public nécessite (M:

o Une interdiction de stationner sur . place de stationnement

.. {date et heure) au

# une fermeture de la circulation sur l'axe suivant: Bu.

Du. lex. toile...

Fait & : x. Xi

Signature :

Avant toui démarrage de Hävaux, il est impératif d'établir un constat de début de chantier. Celui-ci sera réalisé par la Police Municipale et co-signé par le maïître d'œuvre et/où l'entreprise. Contact de la Police Municipale — 06.07.09.62.80

1 Cocher la foules] casefs] correspondante(s]