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Déliberation - 2023 5 2 Delegues SMD3
unknown - 2022 7 3 SMD3 annexe
Déliberation - 2023 1 2 Representants aupres du SMD3
Déliberation - 2023 2 7 SMD3 – mise en place dune prestation de service entre le SMD3 et la Communaute de communes
Document publié le Samedi 31 décembre 2022 par la commune de Saint-Front-d'Alemps.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 2 7 SMD3 – mise en place dune prestation de service entre le SMD3 et la Communaute de communes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Extrait du registre des délibérations
COMIVTOMNAUTEIDE COMMUNES 2023-2-7
PÉRIGORDILIMOUSIN
ice du BD mars 2023
Département de la
Arrondissement de Président : Michel AUGEIX
NONTRON
Etaient présent(e)s Lieu de réunion du Conseil :
La Coquille Mesdames : BOSREDON COURNIL Sylvie, CHASSAIN Thérèse, DECARPENTRIE | Françoise, DEGLANE Christine, ESCLAVARD Anne-Sophie, FAURE Michèle, HYVOZ Date de la convocation et Isabelle, MAGNE Muriel, MARCETEAU Dominique, MAURUSSANE Annick, WARNEZ envoi de la note de Fabienne, COTTA Solange (suppléante de Philippe BRUN) synthèse :
20/03/2023 Messieurs : AUGEIX Michel, BANCHIERI Philippe, BOST Claude, BOST Jean-
Nombre de membres : François, CHIPEAUX Raphaël, COMBEAU Bertrand, COURNARIE Pascal, DESSOLAS Enexercice:38 Frédéric, FAYOL Stéphane, FRANCOIS Philippe, GARNAUD Alain, GARNAUDIE Présents : 30 Didier, GIMENEZ Philippe, MEYNIER Paul, PRIVAT Pascal, SAERENS Grégory, Pouvoirs : 5 SEDAN Francis, VAURIAC Bernard
Absents et excusés et procurations : BRUN Philippe (remplacé par sa suppléante
Solange COTTA), DOBBELS Michel (a donné pouvoir à Isabelle HYVOZ), DUTHEIL Frédéric (a donné pouvoir à Sylvie BOSREDON COURNIL), FAYE Jean-Louis (a donné pouvoir à Grégory SAERENS), JUGE Jean-Claude (a donné pouvoir à Michel AUGEIX), LAGARDE Bernadette (a donné pouvoir à Raphaël CHIPEAUX), COUTURIER Pierre- Yves, PETIOT Tony, RANOUIL Michel,
Monsieur Raphaël CHIPEAUX est désigné secrétaire de séance
SMD3 — mise en place d’une prestation de service entre le SMD3 et la Communauté de
communes
Monsieur le Président expose :
Vu l’article L 2333-76 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la délibération n°2022-3-3 du 12/05/2022 par laquelle la communauté de Communes a
rapporté les délibérations financières relatives à l’application de la TEOM sur son territoire à compter
du 31 décembre 2022,
Considérant que le SMD3 a institué la redevance d'enlèvement des ordures ménagères incitative au
1°" janvier 2023 (REOMI), par délibération N°02-06-2022 du 14 juin 2022,
Le Président certifie exécutoire le Fait à Thiviers, le 31 mars 2023
présent acte compte tenu de sa Le Président,
publication et de sa transmission en
Sous-Préfecture Michel AUGEIX
Le Président
Michel AUGEIX
La présente délibératib Pire Or MB Aretiepant le tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois suivant sa publication
AR Prefecture
024-242400752-20230331-2023_2_7-DE
Reçu le 05/04/2023 Vu les dispositions de l’article L.5111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, lequel précise
dans son troisième alinéa que :
« Des conventions qui ont pour objet la réalisation de prestations de services peuvent être conclues
[...]. Des conventions ayant le même objet peuvent également être conclues entre des établissements
publics de coopérations intercommunale. Lorsque les prestations qu’elles réalisent portent sur des
services non économiques d'intérêt général au sens du droit de l’Union européenne ou lorsque,
portant sur d’autres missions d'intérêt public, les prestations sont appelées à s'effectuer dans les
conditions prévues aux let lil de l'article L 5111-1-1, ces conventions ne sont pas soumises aux règles
prévues par le code de la commande publique [...] ».
Vu les statuts de la Communauté de communes Périgord-Limousin ;
Vules statuts du Syndicat Mixte Départemental des Déchets de la Dordogne et notamment son article
4.3 qui précise que « Le SMD3 peut exercer pour le compte de ses membres les opérations liées au suivi administratif et comptable de la redevance incitative ainsi que la gestion des contentieux » ;
Vu l’approbation des statuts par le Préfet de la Dordogne en date du 30 décembre 2022 par arrêté
n°24-2022-12-30-00001,
Considérant que dans le cadre d’une bonne gestion du service public des déchets ménagers et
assimilés avec la mise en place de la REOMI au 1° janvier 2023, le SMD3 et la Communauté de
communes doivent mettre en place une convention de prestation de service.
Considérant que la prestation de service porte sur tous les actes administratifs et comptables pouvant
lui être confiés et vise à réduire au maximum la charge administrative et comptable de la REOMI
pesant normalement sur l'EPCI,
Considérant que cette convention organisera les relations dans le cadre d’une chartre de
recouvrement unique pour le Département,
Considérant que la délibération du 23/02/2023 du Conseil Communautaire a décidé de sursoir au
vote de cette convention aux motifs que certains articles du document demandaient à être revus (la
convention a été revue en commission de travail par les élus et transmise au SMD3 pour avis)
Considérant le retour fait par le SMD3,
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,
- D’AUTORISER le Président à signer la convention de prestation de service avec le SMD3 et
jointe en annexe.
25 voix pour, 1 voix contre et 9 abstentions
Le Président certifie exécutoire le
présent acte compte tenu de sa
publication et de sa transmission en
Sous-Préfecture
Fait à Thiviers, le 31 mars 2023
Le Président, POS
Michel AUGEIX L/ QAE #4
Le Président
Michel AUGEIX
AR Prefecture
024-242400752-20230331-2023_2_7-DE
Reçu le 05/04/2023