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unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 2023 1 16 SMD3 – mise en place dune prestation de service entre le SMD3 et la Communaute de communes
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 2023 1 16 SMD3 – mise en place dune prestation de service entre le SMD3 et la Communaute de communes)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
mreenmetens
Communaute de communes
LEpartelTient de Ia
DARDACNE CUT TON VE
Arrondissement de
NONTRON
Eyzerac
Date de la convocation et
envoi de la note de
synthèse :
13/02/2023
Nombre de membres :
En exercice : 38
Présents : 33
Pouvoirs : 3
Lieu de réunion du Conseil :
Extrait du registre des délibérations
DE COMMUNES 2023-1-16
PÉRIGOR
e du 2
LIMOUSIN
février 2023
Président : Michel AUGEIX
Etaient présent(e)s
Mesdames : BOSREDON COURNIL Sylvie, CHASSAIN Thérèse, DECARPENTRIE Françoise, DEGLANE Christine, ESCLAVARD Anne-Sophie, FAURE Michèle, HYVOZ Isabelle, LAGARDE Bernadette, MAGNE Muriel, MARCETEAU Dominique, MAURUSSANE Annick, WARNEZ Fabienne, DARTOUT Marie-Jeanne (suppléante de B. VAURIAC)
Messieurs : AUGEIX Michel, BANCHIERI Philippe, BOST Claude, BOST Jean- François, BRUN Philippe, CHIPEAUX Raphaël, COMBEAU Bertrand, COURNARIE Pascal, DESSOLAS Frédéric, DUTHEIL Frédéric, FAYE Jean-Louis, FAYOL Stéphane, GARNAUD Alain, GARNAUDIE Didier, GIMENEZ Philippe, JUGE Jean-Claude, PETIOT Tony, PRIVAT Pascal, RANOUIL Michel, SEDAN Francis,
Absents et excusés et procurations : COUTURIER Pierre-Yves, Paul MEYNIER,
FRANCOIS Philippe (a donné pouvoir à Michel AUGEIX), DOBBELS Michel (a donné pouvoir à Isabelle HYVOZ), SAERENS Grégory (a donné pouvoir à Jean-Louis FAYE), VAURIAC Bernard (remplacé par sa suppléante M.Jeanne DARTOUT)
Monsieur Claude BOST est désigné secrétaire de séance
SMD3 — mise en place d’une prestation de service entre le SMD3 et la Communauté de communes
Monsieur le Président expose :
Vu l’article L 2333-76 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la délibération n°2022-3-3 du 12/05/2022 par laquelle la communauté de Communes a
rapporté les délibérations financières relatives à l'application de la TEOM sur son territoire à compter
du 31 décembre 2022,
Considérant que le SMD3 a institué la redevance d'enlèvement des ordures ménagères incitative au
1°" janvier 2023 (REOMI), par délibération N°02-06-2022 du 14 juin 2022,
Vu les dispositions de l’article L.5111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, lequel précise
dans son troisième alinéa que :
« Des conventions qui ont pour objet la réalisation de prestations de services peuvent être conclues
[...]. Des conventions ayant le même objet peuvent également être conclues entre des établissements
publics de coopérations intercommunale. Lorsque les prestations qu’elles réalisent portent sur des
services non économiques d'intérêt général au sens du droit de l’Union européenne ou lorsque,
portant sur d’autres missions d'intérêt public, les prestations sont appelées à s'effectuer dans les
conditions prévues aux let Ill de l’article L 5111-1-1, ces conventions ne sont pas soumises aux règles
prévues par le code de la commande publique [...] ».
Fait à Thiviers, le 24 février 2023
Le Président,
Le Président certifie exécutoire le
présent acte compte tenu de sa
publication et de sa transmission en
Sous-Préfecture Michel AUGEIX
Le Président
Michel AUGEIX
La présente dâli burs devant le tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois suivant sa publ
AR Prefecture
024-242400752-20230224-2023_1_16-DE
Reçu le 01/03/2023 Vu les statuts de la Communauté de communes Périgord-Limousin ;
Vules statuts du Syndicat Mixte Départemental des Déchets de la Dordogne et notamment son article
4.3 qui précise que « Le SMD3 peut exercer pour le compte de ses membres les opérations liées au suivi administratif et comptable de la redevance incitative ainsi que la gestion des contentieux » ;
Vu l'approbation des statuts par le Préfet de la Dordogne en date du 30 décembre 2022 par arrêté n°24-2022-12-30-00001,
Considérant que dans le cadre d’une bonne gestion du service public des déchets ménagers et
assimilés avec la mise en place de la REOMI au 1° janvier 2023, le SMD3 et la Communauté de
communes doivent mettre en place une convention de prestation de service.
Considérant que la prestation de service porte sur tous les actes administratifs et comptables pouvant
lui être confiés et vise à réduire au maximum la charge administrative et comptable de la REOMI pesant normalement sur l’EPCI,
Considérant que cette convention organisera les relations dans le cadre d’une chartre de
recouvrement unique pour le Département,
L'exposé des faits entendu,
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DECIDE de sursoir au vote sur la convention avec le SMD3 car certains articles du document
demandent à être revus.
- _ DECIDE de créer un groupe de travail (Jean-Claude JUGE - Raphaël CHIPEAUX - Bertrand
COMBEAU -— Michel AUGEIX -— Philippe BANCHIERI) pour retravailler les termes de la
convention et faire une nouvelle proposition au SMD3.
- DELEGUE au Président l’envoi d’un courrier au SMD3 pour expliquer la position des élus.
Le Président certifie exécutoire le Fait à Thiviers, le 24 février 2023
présent acte compte tenu de sa Le Président,
publication et de sa transmission en
Sous-Préfecture Michel AUGEIX
Le Président
Michel AUGEIX
La présente HéHbérationéeutsag Le) use ours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois suivant sa pgbÆañion D ù r
AR Prefecture
024-242400752-20230224-2023_1_16-DE
Reçu le 01/03/2023