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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 260 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 22 novembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 260 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Travail et emploi, Sécurité publique, Formation,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2024-260
PUBLIÉ LE 22 NOVEMBRE 2024 Sommaire
Centre hospitalier de GUINGAMP /
22-2024-11-12-00014 - DÉCISION PORTANT DELEGATIONS SIGNATURE du
DIRECTEUR du Centre Hospitalier de GUINGAMP (10 pages) Page 3
Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
22-2024-11-22-00001 - Arrêté autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs (4 pages) Page 14
22-2024-12-22-00001 - Interdiction de survol de drones du samedi 23
novembre 2024 à 08h00 au dimanche 24 novembre à 08h00 (2 pages) Page 19
2 Centre hospitalier de GUINGAMP
22-2024-11-12-00014
DÉCISION PORTANT DELEGATIONS SIGNATURE
du DIRECTEUR du Centre Hospitalier de
GUINGAMP
Centre hospitalier de GUINGAMP - 22-2024-11-12-00014 - DÉCISION PORTANT DELEGATIONS SIGNATURE du DIRECTEUR du Centre Hospitalier de GUINGAMP 3 EN DIRECTION GENERALE
Centre !)ospitalier CENTRE HOSPITALIER DE GUINGAMP
Guingamp 02 96 44 56 01 / secretariat.direction.guingamp@armorsante.bzh
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE
DU DIRECTEUR
Réf. :2024- /SF/YG
Le Directeur du Centre Hospitalier de Guingamp,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L. 6132-1, L 6132-3, L.6143-7, et D. 6143- 33 et suivants,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment
son article 107,
Vu le Code de la commande publique (Ordonnance 2018-1074 et décret 2018-1075), Vu le Décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire,
Vu l'arrêté du Directeur général de l’'ARS Bretagne en date du 01 juillet 2016, fixant la composition du groupement hospitalier de territoire d'Armor,
Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire d'Armor, signée le 01 juillet 2016,
Vu l'ensemble des textes applicables,
Vu l'arrêté en date du 14 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Samuel FROGER dans l'emploi fonctionnel de Directeur du Centre Hospitalier de Guingamp, à compter du 20 janvier 2020, Vu l'organigramme de direction du Centre Hospitalier de Guingamp en vigueur à la date de publication de la présente délégation de signature,
Considérant les modifications, rajouts à apporter à la décision précédente, relative aux délégations de signature du directeur de l'Etablissement.
Décide de donner délégations de signature dans les conditions suivantes :
DOMAINES DES DELEGATIONS
A. DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Article 1 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Gaël CORNEC, Directeur adjoint chargé des ressources humaines et des affaires médicales, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Samuel FROGER, sans que l'absence ou l’'empêchement n'ait besoin d’être invoqué(e) ou justifié(e), à l'effet de signer tous actes, décisions, attestations ou conventions relevant du Directeur- Chef d'Établissement.
Article 2 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Yannick GIRAULT, Directeur adjoint chargé des finances et de la performance, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Samuel FROGER et de Monsieur Gaël CORNEC, sans que l'absence ou l'empêchement n'ait besoin d'être invoqué(e) ou justifié(e), à l'effet de signer tous actes, décisions, attestations ou conventions relevant du Directeur-Chef d'Établissement.
Article 3 : Délégation permanente est donnée à Madame Lisa DANIEL, Directrice adjointe chargée des affaires gériatriques et de la communication, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Samuel FROGER, de Monsieur Gaël CORNEC et de Monsieur Yannick GIRAULT, sans que l'absence ou l'empêchement n'ait besoin d'être invoqué(e) ou justifié(e), à l'effet de signer tous actes, décisions, attestations ou conventions relevant du Directeur-Chef d'Établissement.
Centre Hospitalier de Guingamp — BP 10548 —-22205 PABU Cedex — Tél 02 96 44 56 56 — Fax 02 96 44 56 20
Centre hospitalier de GUINGAMP - 22-2024-11-12-00014 - DÉCISION PORTANT DELEGATIONS SIGNATURE du DIRECTEUR du Centre Hospitalier de GUINGAMP 4 Article 4 : Délégation permanente est donnée à Madame Anne QUINVILLE, Directrice des soins, en
cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Samuel FROGER, de Monsieur Gaël CORNEC, de
Monsieur Yannick GIRAULT et de Madame Lisa DANIEL, sans que l'absence ou l'empêchement n'ait besoin d'être invoqué(e) ou justifié(e), à l'effet de signer tous actes, décisions, attestations ou conventions relevant du Directeur-Chef d'Établissement.
B. DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES AFFAIRES MEDICALES
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Gaël CORNEC, Directeur adjoint chargé des Ressources Humaines et des Affaires Médicales, à l'effet de signer au nom du Directeur-Chef d'Établissement, tous documents relatifs au fonctionnement courant de la Direction des Ressources Humaines et des Affaires Médicales, notamment :
Direction des Ressources Humaines :
- Toutes les décisions individuelles relatives au dossier des personnels concernant les carrières (contrats, mutations, formation, avancement...), les retraites et les mandatements des paies et charges, les courriers de recrutement et de renouvellement de contrats non médicaux ; - La validation des factures ;
- Les courriers, certificats administratifs relatifs à la gestion des ressources humaines et notes d'information ;
- Les réponses aux demandes de renseignement du personnel non médical (situation individuelle... ).
À l'exception :
- Des décisions disciplinaires ;
- Des conventions ;
- Des courriers adressés aux Autorités de Tutelle, aux Administrations et aux Elus ;
- Des notes de service relatives à l’organisation générale de l'établissement.
Direction des Affaires Médicales :
- Les décisions individuelles relatives aux dossiers statutaires des personnels médicaux ;
- Les contrats de travail initiaux et de renouvellement des personnels médicaux ; - Les courriers, certificats administratifs relatifs à la gestion des personnels médicaux et notes d'information ;
- Les correspondances adressées à l'ARS relatives au recrutement du personnel médical ; - Les réponses aux demandes de renseignements du personnel médical.
Article 6 : En cas d'absence ou empêchement de Monsieur Gaël CORNEC, délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Yannick GIRAULT, Directeur adjoint, ceci, sans que l'absence ou l'empêchement de Monsieur Gaël CORNEC n'ait besoin d'être invoqué(e) ou justifié(e), à l'effet de signer au nom du Directeur-Chef d'Établissement, tous les actes courants relevant de la Direction des Ressources Humaines et des Affaires Médicales.
Article 7 : En l'absence ou empêchement de Monsieur Gaël CORNEC, délégation permanente de signature est donnée à Madame Frédérique JEZEQUEL, Attachée d'Administration Hospitalière, responsable du service des Ressources Humaines, à l'effet de signer au nom du Directeur-Chef d'Établissement, ceci, sans que l'absence ou l'empêchement de Monsieur Gaël CORNEC n'ait besoin d'être invoqué(e) ou justifié(e) :
- Les conventions initiales et de renouvellement des Contrats Uniques d'Insertion (CUI), ainsi que les contrats de travail et avenants afférents ;
- Les ordres de mission du personnel non médical à l'exclusion de ceux relatifs à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
- Les certificats administratifs et attestations employeurs concernant la gestion du personnel non médical ;
- Les attestations de fin de contrat (France travail, certificat de travail, solde de tout compte) pour les agents contractuels ;
Décision portant délégations de signature du directeur - chef d’établissement — CH de Guingamp 2/9
Centre hospitalier de GUINGAMP - 22-2024-11-12-00014 - DÉCISION PORTANT DELEGATIONS SIGNATURE du DIRECTEUR du Centre Hospitalier de GUINGAMP 5 - Les réponses négatives (ou d'attente) aux candidats dans le cadre des recrutements sur des postes d'agent contractuel menés par le service des Ressources Humaines, ainsi que les courriers relatifs aux publications de postes (jury, convocations des agents et réponses) : - Les décisions de validation des temps partiels et de réintégration à temps plein demandés par le personnel non médical ;
- Les feuilles de soins, demandes de remboursement et déclaration de sinistres à l'assureur de
l'établissement lors de la survenance d'un accident de service déclaré pour les agents contractuels ;
- Les attestations de salaires éditées pour les agents contractuels notamment en cas de congé maladie ou accident du travail ;
- Les validations des dates de congés maternité et paternité :
- Les validations des congés parentaux ;
- Les documents relatifs aux validations CNRACL ;
- Les autorisations spéciales d'absences (A.S.A.) ;
- Les conventions de stage et conventions d'évaluation en milieu de travail (E.M.T.) ; - La saisine Comité Médical et de la Commission de Réforme ; - Les conventions de « travaux d'intérêts généraux » ;
- Les engagements (bons de commande) dans la limite des crédits de dépenses qui lui sont notifiés, et les liquidations de dépenses (certifiant le service fait sur les factures) relevant du domaine de la Direction des Ressources Humaines et de la formation professionnelle (factures d'intérim, mise à disposition de personnel, publication d'annonces, frais d’expertises, etc...) : - Les courriers relevant de la gestion courante du service Ressources Humaines sous réserve qu'ils ne soient ni créateurs de droits nouveaux, ni faisant grief à un ou plusieurs agents de l'établissement.
Article 8 : En l'absence ou empêchement de Monsieur Gaël CORNEC, délégation permanente de signature est donnée à Madame Anne-Marie ANDRE, Attachée d'Administration Hospitalière, responsable du service des Affaires Médicales, à l'effet de signer au nom du Directeur-Chef d'Établissement, ceci, sans que l’absence ou l’'empêchement de Monsieur Gaël CORNE n'ait besoin d'être invoqué(e) ou justifié(e) :
- Les ordres de mission du personnel médical à l'exclusion de ceux relatifs à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
- Les certificats administratifs et attestations employeurs concernant la gestion du personnel médical ;
- Les attestations de fin de contrat (Pôle emploi, certificat de travail, solde de tout compte) pour les agents contractuels ;
- Les réponses négatives (ou d'attente) aux candidats dans le cadre des recrutements sur des postes d'agent contractuel menés par le service des Affaires Médicales, ainsi que les courriers relatifs aux publications de postes ;
- Les attestations de salaires éditées pour les agents contractuels notamment en cas de congé maladie ou accident du travail ;
- Les engagements (bons de commande) dans la limite des crédits de dépenses qui lui sont notifiés, et les liquidations de dépenses (certifiant le service fait sur les factures) relevant du domaine de la Direction des Affaires Médicales (factures d'intérim, mise à disposition de personnel, publication d'annonces, frais d'expertises, etc...) ;
- Les courriers relevant de la gestion courante du service des Affaires Médicales sous réserve qu'ils ne soient ni créateurs de droits nouveaux, ni faisant grief à un ou plusieurs agents de l'établissement.
Formation professionnelle :
Article 9 : En cas d'absence ou empêchement de Monsieur Gaël CORNEC et de Madame Frédérique JEZEQUEL, délégation permanente est donnée à Madame Laurence LE GOFF, Adjoint des Cadres Hospitaliers à la Direction des Ressources Humaines, ou, en son absence, à Madame Clara PULEO, adjoint administratif, ceci, sans que les absences ou empêchements de Monsieur Gaël CORNEC et de Madame Frédérique JEZEQUEL n'aient besoin d'être invoqués(es) ou justifiés(es), à l'effet de signer au nom du Directeur-Chef d'Établissement :
Décision portant délégations de signature du directeur - chef d’établissement — CH de Guingamp 3/9
Centre hospitalier de GUINGAMP - 22-2024-11-12-00014 - DÉCISION PORTANT DELEGATIONS SIGNATURE du DIRECTEUR du Centre Hospitalier de GUINGAMP 6 - Les ordres de mission du personnel médical et non médical relatifs à la formation professionnelle ;
- Les engagements (bons de commande) dans la limite des crédits de dépenses qui lui sont notifiés, et les liquidations de dépenses (certifiant le service fait sur les factures) relevant du domaine de la formation professionnelle du personnel médical et non médical ; - Les courriers relevant de la gestion courante du service de la Formation professionnelle sous réserve qu'ils ne soient ni créateurs de droits nouveaux, ni faisant grief à un ou plusieurs agents de l'établissement.
C. DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES ET DE LA PERFORMANCE
Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Yannick GIRAULT, Directeur adjoint chargé des affaires financières et de la performance, à l'effet de signer au nom du Directeur-Chef d'Etablissement, tous actes de gestion relevant des compétences de l’ordonnateur.
Article 11: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Yannick GIRAULT, Directeur adjoint, à l'effet de signer au nom du Directeur-Chef d'Établissement : - Tous actes, décisions ou conventions nécessaires à l'élaboration, le contrôle et le suivi de l'exécution et de la clôture du budget principal et de tous les budgets annexes ; - Tous actes, décisions, notes d’information, correspondances ou conventions relatifs aux champs sous sa responsabilité ;
- Les contrats d'emprunt, d'ouverture de lignes de trésorerie, de gestion de trésorerie et du risque de taux, telles que, notamment, opérations d'échange de taux d'intérêt et /ou de devises, opérations de change à terme, opérations de garantie de taux plancher ou plafond ainsi que les contrats et les confirmations se rapportant à ces opérations.
Article 12 : En l'absence ou empêchement de Monsieur Yannick GIRAULT, délégation permanente de signature est donnée à Madame Catherine LE BOUR, attachée d'administration hospitalière, responsable du service des affaires financières; ceci, sans que l'absence ou l'empêchement de Monsieur Yannick GIRAULT n'ait besoin d’être invoqué(e) ou justifié(e), à l'effet de signer au nom du Directeur-Chef d'Établissement les bordereaux journaux de mandatement et les bordereaux journaux des titres de recettes, les ordres de paiement, les télé-déclarations de TVA, taxe sur les salaires et DEB (déclaration échanges de biens auprès des douanes), et l'ordonnancement des dépenses et des recettes.
Article 13 : En l'absence ou empêchement de Monsieur Yannick GIRAULT, délégation permanente de signature est donnée à Madame Gigliola RIOU, attachée d'administration hospitalière, responsable du bureau des admissions-standard ; ceci, sans que l'absence ou l'empêchement de Monsieur Yannick GIRAULT n'ait besoin d'être invoqué(e) ou justifié(e), à l'effet de signer au nom du Directeur-Chef d'Établissement les courriers et correspondances relevant de son domaine d'activité, les déclarations et les actes d'état civil.
Article 14 : En l'absence ou empêchement de Monsieur Yannick GIRAULT, délégation permanente de signature est donnée à Madame Céline HAMON, Madame Lucie LE NEPVOU, Madame Alison MORIN, Madame Sophie TREMEL, Madame Christelle VINCENT, Madame Audrey GUINARD, Madame Florence MENOU, standardistes et Monsieur Charles LE COQ, archiviste, réalisant des missions de vaguemestre, ceci, sans que l'absence ou l'empêchement de Monsieur Yannick GIRAULT n'ait besoin d'être invoqué(e) ou justifié(e), à l'effet de signer au nom du Directeur-Chef d'Établissement les déclarations et actes d'état civil, tous registres et les accusés de réception des courriers recommandés remis par les agents postaux et de réaliser toutes opérations postales.
AU TITRE DES AFFAIRES GENERALES
Article 15 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Yannick GIRAULT, Directeur Adjoint : - Pour prendre au nom du Directeur-Chef d'Établissement et en son absence ou empêchement, toutes décisions urgentes en ses lieu et place ;
Décision portant délégations de signature du directeur - chef d’établissement — CH de Guingamp 4/9
Centre hospitalier de GUINGAMP - 22-2024-11-12-00014 - DÉCISION PORTANT DELEGATIONS SIGNATURE du DIRECTEUR du Centre Hospitalier de GUINGAMP 7 - A l'effet de signer, au nom du Directeur-Chef d'Établissement et en son absence ou
empêchement, toutes correspondances, actes et décisions.
Article 16 : En l'absence ou empêchement de Monsieur Yannick GIRAULT, délégation permanente de signature est donnée à Madame Catherine LE BOUR, attachée d'administration hospitalière, responsable du service des affaires financières; ceci, sans que l’absence ou l’'empêchement de Monsieur Yannick GIRAULT n'ait besoin d'être invoqué(e) ou justifié(e), à l'effet de signer au nom du Directeur-Chef d'Etablissement les dossiers dématérialisés d'autorisation sanitaire (demande initiale ou renouvellement) sur le site internet « SI Autorisations » ainsi que les démarches administratives dématérialisées sur le site internet « demarches-simplifiees.fr » dans le cadre d'appel à projet.
Article 17 : En cas d'absence où empêchement de Monsieur Yannick GIRAULT, délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Gaël CORNE, Directeur adjoint, ceci, sans que l'absence ou l'empêchement de Monsieur Yannick GIRAULT n'ait besoin d’être invoqué(e) ou justifié(e), à l'effet de signer au nom du Directeur-Chef d'Établissement tous les actes courants relevant de la direction des affaires générales.
D. DIRECTION DES RESSOURCES MATERIELLES
Article 18 : Délégation permanente est donnée à Madame Françoise REGINATO, Directrice adjointe chargée des ressources matérielles, à l'effet de signer au nom du Directeur-Chef d’Etablissement tous les actes courants relevant de sa direction et dans la limite des crédits de dépenses qui lui sont notifiés, les engagements (bons de commande) et les liquidations de dépenses (certifiant le service fait sur les factures).
Article 19: En l'absence ou empêchement de Madame Françoise REGINATO, délégation permanente de signature est donnée à Madame Nicole ROYAUX, attachée d'administration hospitalière, responsable du service achat — approvisionnement — gestion économique, ceci, sans que l'absence où empêchement de Madame Françoise REGINATO n'ait besoin d'être invoqué(e) ou justifié(e), à l'effet de signer au nom du Directeur-Chef d'Établissement tous les actes courants relevant de sa direction et dans la limite des crédits de dépenses qui lui sont notifiés, les engagements (bons de commande) et les liquidations de dépenses (certifiant le service fait sur les factures).
Article 20 : En cas d'absence ou empêchement de Madame Françoise REGINATO et de Madame Nicole ROYAUX, délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Yannick GIRAULT, Directeur Adjoint, à l'effet de signer au nom du Directeur-Chef d'Établissement, ceci, sans que les absences ou empêchements de Madame Françoise REGINATO et de Madame Nicole ROYAUX n'aient besoin d'être invoqués(es) ou justifiés(es), tous les actes courants relevant de la direction des ressources matérielles, des travaux et du patrimoine.
Article 21: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Albano ANDRADE,
Monsieur Grégory COLLEU, Monsieur Mickaël CONNAN, Monsieur Damien L'HOSTIS, Monsieur Jacques MELE, Monsieur Stéphane LE GUERN à l'effet de signer au nom du Directeur-Chef d'Établissement, toutes notes d’information relatives aux champs sous leurs responsabilités, les bons de commandes de petites fournitures et service relevant de leur fonction, n'excédant pas 800 euros hors taxes, dans la limite des crédits de dépense qui leur sont notifiés, ainsi que pour les liquidations de dépenses (certifiant le service fait sur facture) relevant de leur domaine d'activité.
Article 22 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Lisa DANIEL Directrice adjointe chargée des affaires gériatriques et de la communication, Monsieur Florent GUILLOURY, Cadre supérieur de santé, Cadre du pôle EHPAD-USLD, ou, en leur absence, à Mme Myriam LE NEINDRE et à Madame Isabelle SAVIDAN, animatrices, à l'effet de signer au nom du Directeur-Chef d'Établissement des engagements pour les dépenses d'animation ne pouvant être anticipées par bon de commande des services économiques, dans la limite annuelle de 13 000 euros fixée pour les dépenses d'animation de l'EHPAD.
Décision portant délégations de signature du directeur - chef d’établissement — CH de Guingamp 5/9
Centre hospitalier de GUINGAMP - 22-2024-11-12-00014 - DÉCISION PORTANT DELEGATIONS SIGNATURE du DIRECTEUR du Centre Hospitalier de GUINGAMP 8 Article 23: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sophie JOBARD, Pharmacienne, ou, en son absence ou empêchement, à Madame Rozenn HAMADA, Madame Virginie LE BIHAN, à l'effet de signer au nom du Directeur-Chef d'Établissement les bons de commandes sur les comptes de petites instrumentations et petites fournitures ou services, n'excédant pas 500 euros hors taxes, dans la limite des crédits de dépense qui leur sont notifiés.
Article 24: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Gabie GUYON, Pharmacienne, Chef de service de la pharmacie à usage intérieur, ou, en son absence ou empêchement, à Madame Christine CAILLET, Madame Marine FEREY, Madame Gabrielle GUILLOIS, Madame Sophie JOBARD, Madame Anaelle OLIVO, Madame Charline PEPION, Pharmaciennes, à l'effet de signer au nom du Directeur-Chef d'Établissement les bons de commandes sur les comptes de fourniture de la pharmacie à usage intérieur dans la limite des crédits de dépenses qui lui sont notifiés ainsi que pour les liquidations de dépenses (certifiant le service fait sur facture) relevant de son domaine d'activité.
Article 25 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Zineb BOUNDI, Biologiste, Chef de service du laboratoire, ou, en son absence ou empêchement, à Madame Camille LASSERRE, Madame Odile PETSARIS, Biologistes, à l'effet de signer au nom du Directeur-Chef d'Établissement les bons de commandes sur les comptes de fourniture de laboratoire dans la limite des crédits de dépenses qui lui sont notifiés ainsi que pour les liquidations de dépenses (certifiant le service fait sur facture) relevant de son domaine d'activité.
Article 26 : Délégation permanente est donnée à Madame Françoise REGINATO pour représenter le Centre Hospitalier de Guingamp dans les groupements de commandes en cas d'absence ou empêchement du Directeur-Chef d'Etablissement.
Article 27 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Françoise REGINATO à l'effet de signer et d'établir au nom du Directeur-Chef d'Etablissement les décomptes de sommes dues relatifs à la liquidation de recettes qui le nécessitent dans le cadre de ses attributions.
Article 28 : Délégation permanente est donnée à Madame Françoise REGINATO à l'effet de signer au nom du Directeur-Chef d'Etablissement le courrier courant et les pièces correspondant à ses attributions.
E. DIRECTION DU SYSTEME D'INFORMATION
Article 29 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Laurent ROUSSEL, Directeur du Système d'Information communautaire, et à Madame Marine CORMIER, Directrice adjointe du Système d'information communautaire, en cas d'absence ou empêchement de Monsieur Laurent ROUSSEL, ceci, sans que l'absence ou l'empêchement de Monsieur Laurent ROUSSEL n'ait besoin d'être invoqué(e) ou justifié(e), à l'effet de signer au nom du Directeur-Chef d'Établissement tous les actes courants et notes d'information relevant de la Direction du système d'information.
F. DIRECTION DES AFFAIRES GERIATRIQUES ET DE LA COMMUNICATION
Direction aux affaires gériatriques
Article 30 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Lisa DANIEL Directrice adjointe chargée des affaires gériatriques et de la communication à l'effet de signer au nom du Directeur-Chef d'Etablissement concernant :
- Les contrats de séjour concernant les personnes âgées hébergées à l'EHPAD et à l'USLD du Centre Hospitalier ;
- Les attestations de présence des personnes résidentes au sein de l'EHPAD ou de l'USLD : - L'ensemble des correspondances ayant trait aux décisions concernant l'EHPAD ou l’'USLD ; - Les courriers à destination du Conseil Départemental et de l'ARS : - Les appels à candidature.
Décision portant délégations de signature du directeur - chef d’établissement — CH de Guingamp 6/9
Centre hospitalier de GUINGAMP - 22-2024-11-12-00014 - DÉCISION PORTANT DELEGATIONS SIGNATURE du DIRECTEUR du Centre Hospitalier de GUINGAMP 9 Direction de la communication
Article 31 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Lisa DANIEL, Directrice adjointe à l'effet de signer au nom du Directeur-Chef d'Établissement concernant : - Tous courriers internes ou externes relatifs à la politique de communication de l'établissement à l'exception : des relations avec la presse, les élus et les autorités administratives ; - Les appels à candidature ;
- Les bons de commande.
Article 32 : En cas d'absence ou empêchement de Madame Lisa DANIEL, délégation de signature est donnée à Madame Françoise REGINATO, Directrice adjoint, ceci, sans que l’absence ou l’empêchement de Madame Lisa DANIEL n'ait besoin d'être invoqué(e) ou justifiés(e) à l'effet de signer au nom du Directeur-Chef d'Établissement tous les actes courants relevant de la direction des de la communication.
G. DIRECTION DES SOINS INFIRMIERS, DE REEDUCATION ET MEDICO-TECHNIQUES
Article 33: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Anne QUINVILLE, Coordinatrice générale des soins en responsabilité de la direction des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, à l'effet de signer au nom du Directeur-Chef d'Etablissement : - Tous actes ou conventions et de cosigner toutes décisions relatifs à la gestion et à l’organisation des soins ;
- Toutes notes d'information relatives aux champs sous sa responsabilité.
H. DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES USAGERS, DE LA QUALITE ET DE LA GESTION DES RISQUES
Article 34 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Odile DUMAND, Directrice adjointe chargée des relations avec les usagers, de la qualité et de la gestion des risques, à l'effet de signer au nom du Directeur-Chef d'Etablissement tous les actes courants relevant de sa direction.
Article 35 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Odile DUMAND à l'effet de signer au nom du Directeur-Chef d'Établissement concernant :
-_ Tous courriers internes ou externes relatifs se rapportant à son champ de compétence, à l'exception des fins de non-recevoir relatives aux dossiers contentieux corporels ; -__ Tous courriers relatifs à la gestion des plaintes et réclamations, les réponses aux réquisitions, les dépôts de plainte au nom de l'établissement.
I. INSTITUT DE FORMATION DES AIDES-SOIGNANTS
Article 36: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Françoise HUET, conformément à l'arrêté du 21 juin 2018 du Président du Conseil Régional de Bretagne, en qualité de directrice des soins, directrice de l'Institut de Formation des Aides-Soignants (IFAS) du Centre Hospitalier de Guingamp, à l'effet de signer au nom du Directeur-Chef d'Etablissement toute correspondance, tout acte ou document administratif relevant de ses attributions dans le domaine du pilotage, des activités administratives et pédagogiques, des activités supports au fonctionnement de l'IFAS. Elle assure principalement la conduite des instances de l'IFAS.
Article 37 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Olivier HESS, cadre de santé, coordinateur de l'IFAS pour assurer la gestion courante de l'institut. À cet effet, elle est habilitée à signer au nom du Directeur-Chef d'Etablissement tout acte administratif :
® Concernant le processus accueil des usagers :
“ Devis de formation ;
#" Convocation à des épreuves de sélection ;
Décision portant délégations de signature du directeur - chef d’établissement — CH de Guingamp 7/9
Centre hospitalier de GUINGAMP - 22-2024-11-12-00014 - DÉCISION PORTANT DELEGATIONS SIGNATURE du DIRECTEUR du Centre Hospitalier de GUINGAMP 10 * Concernant le processus formation :
"Tout acte nécessaire et utile au déroulement de la formation (conventions de stages, convocations aux examens, dossiers pédagogiques, envois à la Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale, bilans d'activités pédagogiques à l'agence régionale de santé) ;
° Concernant les processus supports :
"Toutes les conventions de stage des élèves paramédicaux réalisant leur stage dans les services du Centre Hospitalier de Guingamp ;
“Tout contrat de prestation d'activité par un tiers à l'institut (contrats de prestations pédagogiques, contrats de prestations, jury) ;
" Tous bons de commande de prestations et fournitures diverses nécessaires à l'activité courante de l'IFAS.
Article 38 : En cas d'absence ou empêchement de Madame Françoise HUET, Monsieur Olivier HESS a délégation pour représenter l'institut et pour la signature des envois de compte-rendu des instances de l'Institut de Formation des Aides-Soignants, ceci, sans que l’absence ou l'empêchement de Madame Françoise HUET n'ait besoin d'être invoqué(e) ou justifié(e).
J. GARDES ADMINISTRATIVES
Article 39: Délégation permanente de signature est donnée aux administrateurs de garde par Monsieur Samuel FROGER, Directeur du Centre Hospitalier de Guingamp, à l’ensemble des personnels cités sur la liste ci-dessous aux seules fins de prendre toutes les dispositions réglementaires et individuelles nécessaires à l'exercice des compétences liées à la garde de direction du Centre Hospitalier de Guingamp telles que définies à l'article 38 de la présente décision :
- Gaël CORNEC,
- Yannick GIRAULT,
- Lisa DANIEL,
- Anne QUINVILLE,
- Françoise REGINATO,
- Catherine LE BOUR,
- Nicole ROYAUX.
Article 40 : Pendant les périodes de garde administrative (définies par le règlement intérieur de la garde de direction et fixées par le tableau de garde administrative), l'administrateur de garde est autorisé à prendre toutes les décisions et mesures urgentes s'agissant de : Tous les actes nécessaires à la gestion des malades et des résidents (Admission, séjour, décès);
Tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de continuité des soins ;
Tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde et la sécurité des personnes et des biens, et au maintien en fonctionnement des installations de l’ensemble des sites ; Tous les actes nécessaires à l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement ; La mise en œuvre du règlement intérieur en vigueur dans l'établissement ; Les moyens de l'établissement, notamment en situation de crise : Le déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise ;
Les liens avec les autorités de tutelle, les autorités de police et gendarmerie, les autorités
judiciaires ;
Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice ; La gestion des personnels médicaux et non médicaux, exclusivement en cas d'absentéisme et pour garantir la continuité et la permanence des soins ; Les assignations des personnels médicaux et non médicaux.
Décision portant délégations de signature du directeur - chef d’établissement — CH de Guingamp 8/9
Centre hospitalier de GUINGAMP - 22-2024-11-12-00014 - DÉCISION PORTANT DELEGATIONS SIGNATURE du DIRECTEUR du Centre Hospitalier de GUINGAMP 11 L'administrateur de garde est également habilité à signer au nom du Directeur-Chef d’'Etablissement tout courrier ou document se rapportant à la communication des dossiers médicaux, suivant la législation en vigueur.
Article 41: A l'issue de sa garde, outre la rédaction d'un rapport de garde circonstancié, l'administrateur est tenu de rendre compte au Directeur-Chef d'Etablissement des décisions prises en son nom.
K. DUREE ET CONDITIONS DE VALIDITE DES DELEGATIONS
Article 42 : Dans le cadre de la présente délégation, chaque délégataire en ce qui le concerne, fera précéder son nom, prénom, grade ou fonction et sa signature, de la mention « Pour le directeur, et par délégation ».
Article 43 : Les délégations de signature sont consenties pour une durée déterminée. Elles prennent fin avec le changement ou la fin des fonctions du déléguant ou des délégataires. Chaque délégataire est informé qu'il ou elle exerce sa mission dans le strict respect de la réglementation applicable. Ces délégations sont assorties de l’obligation pour les titulaires de rendre compte périodiquement de leur délégation, ainsi que de toute difficulté ou situation particulière rencontrée dans l'exercice de cette fonction.
L. MODALITES D’EXECUTION DES DELEGATIONS
Article 44 : Les Directrices et Directeurs adjoints, Directrices des soins, la pharmacienne gérante, la biologiste-chef de service du Laboratoire et l’ensemble des personnes délégataires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera communiquée au Conseil de Surveillance en application de l’article D. 6143-35 du Code de la Santé Publique et transmise à Madame l'inspectrice des finances publiques de la trésorerie hospitalière des Côtes d'Armor.
La présente décision sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor. Elle est notifiée à chaque délégataire et publiée par tout moyen la rendant consultable.
Article 45 : La présente décision prend effet à compter du 12 novembre 2024. Toutes les délégations de signature antérieures et toutes les dispositions contraires à la présente décision sont abrogées à compter de cette date.
A Pabu, le 12 novembre 2024
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Samuel FROGER, IE 6 eunC
Directeur
Décision portant délégations de signature du directeur - chef d’établissement — CH de Guingamp 9/9
Centre hospitalier de GUINGAMP - 22-2024-11-12-00014 - DÉCISION PORTANT DELEGATIONS SIGNATURE du DIRECTEUR du Centre Hospitalier de GUINGAMP 12 Centre hospitalier de GUINGAMP - 22-2024-11-12-00014 - DÉCISION PORTANT DELEGATIONS SIGNATURE du DIRECTEUR du Centre Hospitalier de GUINGAMP 13 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-11-22-00001
Arrêté
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-22-00001 - Arrêté
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission 14 EE 3 Direction des libertés publiques PREFET
DES COTES-
D'ARMOR
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le Préfet des Côtes-d'Armor
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-714 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant Monsieur François GUILLOTOU de KERÉVER,
préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. David COCHU,
Secrétaire Général de la préfecture des Côtes-d'Armor;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 21 novembre 2024 formulée par le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Côtes-d'Armor, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un drone aux fins d'assurer la sécurité sur la commune de Glomel et les communes avoisinantes précisées dans le présent arrêté dans le cadre d’une manifestation déclarée pour s'opposer à l'ouver- ture d'une fosse supplémentaire d'exploitation de minerai, aux abords du site d'Imerys, lors de la période-du samedi 23 novembre 2024 à 8h00 au dimanche 24 novembre 2024 à 8h00 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troublesà l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir où de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-22-00001 - Arrêté
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission 15 Considérant qu'il convient de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens; qu'il est de l'intérêt de l'opération envisagée par les services du groupement de gendarmerie départementale de pouvoir disposer d'une vision en grand angle en soutien des équipages au sol, compte tenu des particularités de la zone géographique considérée, pour permettre le maintien et le rétablissement de l’ordre public; que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins dans le cadre de rassemblements de plusieurs centaines de personnes ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées par les services du groupement de gendarmerie départementale pendant la seule durée du rassemblement lié à la manifestation déclarée du samedi 23 novembre 2024 à partir de 14h00; que les lieux surveillés par les services de gendarmerie: départementale sont strictement limités à la commune de Glomel et des communes limitrophes; qu’ au regard des circonstances sus mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l’objet d'une information sur le site internet de la préfecture des Côtes-d'Armor ainsi que sur les lieux des troubles à l'ordre public au cours desquels les caméras aéroportées seront utilisées, visant à avertir les personnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées, que ces moyens d'information sont adaptés;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général ;
Arrête
Article 1 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie départementale des Côtes-d'Armor, sont autorisés au titre de la sécurité de la
commune de Glomel et des communes avoisinantes dans le cadre du rassemblement de plusieurs centaines de personnes pour la manifestation déclarée aux abords du site d'Imerys et l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2 - L'autorisation prévue à l'article 1 du présent arrêté est circonscrite aux communes suivantes dans lesquels des troubles à l'ordre public seraient observés par les forces de l'ordre :
1 —- Glomel notamment le site d‘Imerys et ses abords: Trégornan, Le Faouédic, Guermeur, Kerbiquet et Guernourien
2- Mellionnec
3 — Plévin
4 — Plounevez-Quintin
5- Rostrenen
Article 3 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1 est fixé à deux caméras: une positionnée sur un drone de type « Drone Mavic Il » et une deuxième embarquée dans l'hélicoptère de la gendarmerie de type « Wescam numéro série 1363 ».
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-22-00001 - Arrêté
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission 16 Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour la durée du rassemblement, soit :
* du samedi 23 novembre 2024 à 8h00 au dimanche 24 novembre 2024 à 8h00.
Article 5 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images devront cesser à l'issue de la dispersion des participants.
Article 6 - L'information du public est assurée au préalable par des publications sur le site internet de la préfecture des Côtes-d'Armor ainsi que par l'usage d’un moyen sonore sur les lieux des rassemblements.
Article 7 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l’État dans le département à l'issue du rassemblement.
Article 8 - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
* un recours gracieux, adressé à M. le préfet des Côtes-d'Armor - Bureau de la sécurité intérieure;
* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général - Service central des armes- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08; ° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Rennes - 3 Contour de La Motte - 35000 RENNES]. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 9 - Monsieur le secrétaire général et le commandant du groupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le 22 novembre 2024,
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
EEE,
David COCHU
Place du général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ rrefet22 MW Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-22-00001 - Arrêté
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission 17 Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-22-00001 - Arrêté
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission 18 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-12-22-00001
Interdiction de survol de drones du samedi 23
novembre 2024 à 08h00 au dimanche 24
novembre à 08h00
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-22-00001 - Interdiction de survol de drones du samedi 23 novembre 2024 à 08h00 au dimanche 24 novembre à 08h00 19 E Direction des Libertés Publiques PRÉFET Bureau de la réglementation, du DES COTES- contrôle et de la lutte contre la fraude D'ARMOR
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant interdiction temporaire de survol par les aéronefs circulant sans personne à bord lors de la manifestation du samedi 23 novembre 2024, à compter de 14h00, aux abords du site d'Imerys à Glomel (22110)
Le Préfet des Côtes-d'Armor,
VU le Code des transports ;
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l’utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord;
VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux et fixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues du champ d'application du règlement (UE) 2018/1139 ;
VU le décret du 23 octobre 2024 nommant Monsieur François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor ; |
VU l'arrêté en date du 11 novembre 2024 à M. David COCHU, secrétaire général de la
préfecture des Côtes-d'Armor ;
CONSIDÉRANT qu'une autorisation est nécessaire pour tous les exploitants souhaitant faire évoluer un aéronef télépiloté et, que les vols effectués en zone peuplée sont soumis à une déclaration préalable auprès du préfet des Côtes-d'Armor ;
CONSIDÉRANT dès lors que la sécurité, la sûreté ou le respect de la vie privée sont engagés, cette déclaration auprès du préfet territorialement compétent peut donner lieu à une interdiction ou une restriction de vol;
CONSIDÉRANT la manifestation déclarée qui se tiendra le samedi 23 novembre 2024 à compter de 14h00 aux abords du site d'Imerys à Glomel (22110) ;
CONSIDÉRANT les enjeux en termes de sécurité et d'ordre publics qu'un tel survol pourrait engendrer ;
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-22-00001 - Interdiction de survol de drones du samedi 23 novembre 2024 à 08h00 au dimanche 24 novembre à 08h00 20 CONSIDÉRANT la nécessité d'employer des moyens juridiques appropriés afin de prévenir cette menace ;
-CONSIDÉRANT que le survol par des aéronefs qui circulent sans personne à bord, présente, dans ce contexte, des risques pour la sécurité des personnes et des biens qu'il convient de prévenir par Une mesure d'interdiction temporaire adaptée qui contribuera à la sauvegarde de la sécurité publique;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général des Côtes-d'Armor;
Article 1:
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
ARRÊTE
Le survol des communes de Glomel (22110), Mellionnec (22110), Plévin (22340),
Plounevez-Quintin (22110) et Rostrenen (22110) est interdit du samedi 23 novembre 2024 de 08h00 au dimanche 24 novembre 2024 à 08h00.
L'interdiction Te à l’article 1 s'applique à tous les aéronefs circulant sans personne à bord (drone) à l'exception des aéronefs d'État, ou affrétés par l'État, du S.D.IS, af- fectés à des missions de secours, de sauvetage et de sécurité ayant à intervenir dans le cadre de leurs missions.
Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues par le code des transports. L'utilisation d'un drone dans des conditions d'utilisation non conformes aux règles édictées pour assurer la sécurité est passible d'un an d' empri- sonnement et de 75 000 € d'amende en vertu de l'article L 6232-4 du code des trans- ports.
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa noti fication, d’un recours contentieux soit devant le greffe du tribunal administratif de Rennes, Hôtel Bizien, 3, Contour de la Motte 35044 RENNES Cedex ( téléphone : 02.23.21.28.28 - fax: 02.99.63.56.84) soit sur l'application Télérecours citoyens acce- sible par le site https://wwwtelerecours.fr.
Dans le même délai, un recours gracieux est possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.
M. le secrétaire général des Côtes-d'Armor, le Commandant du Groupement de la Gendarmerie Départementale des Côtes-d'Armor, M. le Maire de Glomel, M. le Maire de Mellionnec, M. le Maire de Plévin, M. le Maire de Plounevez-Quintin et M. le Maire de Rostrenen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Saint-Brieuc, le 22 novembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
David COCHU
Place du général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q rrefet22 W Prefet
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-22-00001 - Interdiction de survol de drones du samedi 23 novembre 2024 à 08h00 au dimanche 24 novembre à 08h00 21