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Arrêté - Préfecture - Indre - AP 16 151 Modificatif de dérogation temporaire d'interdiction de circulation
Document publié le Mardi 2 mars 1982
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - AP 16 151 Modificatif de dérogation temporaire d'interdiction de circulation)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
EE
A
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
ARRÊTÉ MODIFICATIF DE DÉROGATION TEMPORAIRE EXCEPTIONNELLE
N° 16-151
Portant dérogation temporaire à l'interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport
de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC
pour répondre à une situation de crise ou à des événements d'une particulière gravité
Vu
le Code général des collectivités territoriales,
notamment son article L. 2215-1
;
Vu le Code de la route,
notamment son article R. 411-18 ;
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
les
articles
R.122-1
et
suivants
relatifs
aux
pouvoirs
des
préfets de zone de défense et de sécurité ; Vu
la loi
n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions,
notamment son article 34 ;
Vu
la loi n° 2004-811
du
13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile :
Vu
l'arrêté
interministériel
du 2
mars 2015
relatif à
l'interdiction
de circulation
des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes et notamment son article 5-|
:
Vu
l'arrêté
n°
16-149
du
19
mai
2016
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Patrick
DALLENNES,
préfet
délégué
pour la
défense
et la
sécurité
Ouest,
auprès du
préfet de
la
région
Bretagne,
préfet de
la zone
de
défense et de sécurité Ouest,
préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu
l'arrêté préfectoral n°16-150 du 20 mai 2016 portant dérogation temporaire à l'interdiction de circulation à
certaines
périodes
des
véhicules
de
transport
de
marchandises
de
plus
de
7,5
tonnes
de
PTAC
pour
répondre à une situation de crise ou à des événements d’une particulière gravité ; Considérant que les manifestations sociales en cours depuis le
17 mai 2016 dans plusieurs départements
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
ouest
ont
occasionné
le
blocage
de
plusieurs
sites
pétroliers
(raffineries,
dépôts)
notamment en
Loire-Atlantique,
Ille-et-Vilaine,
Morbihan
et
Seine-Maritime,
entraînant
des ruptures d'approvisionnement de stations-service dans plusieurs départements ; Considérant que
cette
situation
est de
nature
notamment à
compromettre la
sécurité
et la
libre
circulation
des personnes et des biens ; Considérant qu'une
dérogation aux interdictions de circulation générales est nécessaire pour faire face aux
conséquences,
y
compris
économiques,
de
cette
situation,
en
assurant
dans
l'urgence
le
réapprovisionnement
de
dépôts
pétroliers,
stations-service,
aéroports
et
ports,
ainsi
que
des
sites
pétrochimiques ; Sur proposition de la DREAL de zone :
ARRÊTE
Article 1° L'article 1° de l'arrêté n°16-150 du 20 mai 2016 susvisé est complété de la manière suivante : Sont également autorisés à
circuler en dérogation
aux articles
1
et 2
de l'arrêté
ministériel
du 2
mars 2015
relatif à
l'interdiction
de
circulation
des
véhicules
de
transport
de
marchandises
à
certaines
périodes,
les
véhicules citernes transportant des produits pétroliers à destination des sites pétrochimiques.Article 2 Le
responsable
du
véhicule
doit pouvoir justifier,
en
cas de
contrôle
auprès
des
agents
de
l'autorité
compétente,
de
la
conformité
du
transport
effectué
au
regard
des
dispositions
de
la
présente
dérogation. Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule. Article 3 Le Chef d'État-Major de la zone de défense et de sécurité Ouest est chargé de l'exécution du présent arrêté. ll sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de zone.
2
À
MAI
2016
Fait à Rennes,
le
Pour le Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, par délégatior, Le Préfet “op pour la défense et la sécurité Patrick Dallénnes