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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP 16 159 portant dérogation temporaire à l'interdiction de circulation
Document publié le Vendredi 3 juin 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP 16 159 portant dérogation temporaire à l'interdiction de circulation)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
BE :
A
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST ARRÊTÉ DE DÉROGATION TEMPORAIRE EXCEPTIONNELLE
N° 16 - 159
à l'interdiction de circulation à certaines périodes
des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC
pour répondre à une situation de crise ou à des événements d'une particulière gravité
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1
;
Vu le Code de la route,
notamment son article R. 411-18 ;
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
les
articles
R.122-1
et suivants
relatifs
aux pouvoirs
des
préfets de zone de défense et de sécurité ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ; Vu la loi n° 2004-811
du
13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
Vu l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5- ; Vu
l'arrêté
n°
16-145
du
17
mai
2016
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Patrick
DALLENNES,
préfet
délégué
pour la défense et la
sécurité Ouest,
auprès du
préfet de la région
Bretagne,
préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ; Considérant que les blocages de raffineries et de dépôts de carburant dans le cadre d'un mouvement social engagé
depuis
le
17
mai 2016
perturbent
l'approvisionnement
en
hydrocarbures
des
départements
de
la
zone de défense et de sécurité ouest ; Considérant que cette situation
est de
nature à
compromettre
notamment la
sécurité et
la
libre
circulation
des personnes et des biens ; Considérant qu'une dérogation
à
l'interdiction
générale de circulation
des poids lourds est nécessaire
pour
faire
face
aux
conséquences,
y
compris
économiques,
de
cette
situation,
en
assurant
dans
l'urgence
le
réapprovisionnement
de
dépôts
pétroliers,
stations-service,
aéroports
et
ports,
ainsi
que
des
sites
pétrochimiques ; Sur proposition de la DREAL de zone :
ARRÊTE
Article
1°
Les véhicules répondant aux critères ci-contre :
°
véhicules
citernes
transportant
des
hydrocarbures
à
destination
des
dépôts
pétroliers,
stations-
service, aéroports, ports ou sites pétrochimiques, en charge ou en retour à vide ;
Sont autorisés
à circuler en
dérogation
aux articles
1
et 2 de
l'arrêté
ministériel
du 2
mars 2015
relatif à
l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes,
°
pour la période du samedi 4 juin 2016 à 22h au dimanche 5
juin 2016 à 22h,
°
sur l'ensemble
des départements de la zone
de défense
et de sécurité
Ouest (régions
Bretagne,
Normandie, Pays de La Loire, Centre Val de Loire).Article
2
Le
responsable
du
véhicule
doit
pouvoir
justifier,
en
cas
de
contrôle
auprès
des
agents
de
l'autorité
compétente,
de
la
conformité
du
transport
effectué
au
regard
des
dispositions
de
la
présente
dérogation. Une
copie
du
présent
arrêté
doit
se
trouver
à
bord
du
véhicule.
Article
3
Le
Chef
d'État-Major
de
la
zone
de
défense
et
dé
sécurité
Ouest
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Il
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
zone.
Fait
à
Rennes,
le
Q
2
JUIN
2016
Pour
le
Préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest, par
délégation,
Po/
Pour
le
Préfet
délégué pour
la
défense
et
la
sécurité, Po/
La
secrétaire
générale
adjointe
pour
|
dmigistration
du
ministère
de
l'intérieur
2/2