Arrêté - 21 029

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Arrêté - 21 029 Document publié le Jeudi 15 octobre 2020 par la commune de Vaujours. Lien du pdf (Arrêté - 21 029)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière, REPUBLIQUE FRANÇA

Département de la Seine-Sl Lo

Ville de Vaujours

ARRETÉ DU MAIRE

N° 2021-029

ARRETÉ PORTANT

AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

24-24 BIS AVENUE DU GENERAL DE GAULLE

VU LA DEMANDE EN DATE DU : 15 OCTOBRE 2020

PAR LAQUELLE LE PETITIONNAIRE : SOCIETE DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION

ADRESSE: 21 DE LA PILATERIE — RUE DE LA COUTURE

59700 MARC EN BAROEUL

DEMANDE : NEUTRALISATION DE 5 PLACES DE STATIONNEMENT

ADRESSE DE STATIONNEMENT : 24 - 24 BIS AVENUE DU GENERAL DE GAULLE 93410 VAUJOURS

DATE ET DUREE : 19 OCTOBRE 2020 POUR 194 JOURS (30 AVRIL 2021)

Le Maire de la ville de Vaujours,

VU la loi 82/213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU la loi 83/8 du 7 janvier 1983, complétée par la loi 83/663 du 22 juillet 1983, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat.

VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

VU le décret n° 2005-1500 du 5 décembre 2005 portant application de l’article 18 de la loi n° 2004- 809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

VU les articles L2212-1, L2212-2 et L2521-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le code de la route,

VU le code de la voirie routière,

VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2002 modifiant l’arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière,

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8ème partie signalisation temporaire) approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992,

VU la délibération du 01 octobre 2009 maintenant les tarifs de droits de voirie sur la commune de

VAUJOURS,

VU l’arrêté municipal n°2020/332 du 16 octobre 2020 portant sur l’autorisation d'occupation du domaine public,

CONSIDERANT qu’il convient de modifier l’arrêté municipal susvisé,

CONSIDERANT qu'il convient de régulariser et autoriser l’occupation du domaine public au 24- 24 bis avenue du Général de Gaulle pour faciliter la construction de 40 logements sur la commune de TREMBLAY EN FRANCE,

Accusé de réception en préfecture

093-219300746-20210121-21-029-AR

Date de télétransmission : 21/01/2021

Date de réception préfecture : 21/01/2021ARRETE MUNICIPAL N°2021-029

CONSIDERANT qu’il convient de prendre toutes les mesures qui s’imposent pour garantir fx bonne exécution des travaux d’une part et la sécurité des usagers d’autre part,

ARRETE

Article 1 : L’arrêté municipal n°2020/332 du 16 octobre 2020 autorisant l’autorisation du domaine public est abrogé.

Article 2 : Le stationnement sera interdit au droit du 24-24 bis avenue du Général de Gaulle jusqu’au 30 avril 2021 inclus.

Article 3 : Le pétitionnaire devra prendre toutes les dispositions utiles pour laisser la libre circulation des piétons et leur sécurité totale.

Article 4 : Le pétitionnaire a la charge de la signalisation de son chantier de jour comme de nuit dans les conditions prévues par l’instruction interministérielle sur la signalisation routière. Il est responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.

Article 5 : La confection de mortier ou béton pour l'exécution des travaux est formellement interdite sur la chaussée, comme sur les trottoirs revêtus de béton bitumineux. Une signalisation réglementaire doit être posée par le pétitionnaire sur les lieux

des travaux.

Article 6 : Dès l'achèvement des travaux, le pétitionnaire est tenu d'enlever tous les décombres, terre, dépôt de matériaux, gravois, de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés à la voie ou ses dépendances. Faute pour lui de satisfaire à cette prescription ainsi qu'à toutes autres conditions imposées par le présent arrêté, le maire pourra, après mise en demeure, restée sans effet sous 15 jours, faire exécuter les réparations et autres, aux frais du

pétitionnaire.

Article 7 : Toute infraction au présent arrêté sera sanctionnée conformément à l’article R.417-10 du code de la route par une mise en fourrière.

Article 8 : Le montant des droits de voirie s’élève à S unités x 12,59€ x 194 jours — 12212,30 € (douze mille deux cents douze euros et trente cents).

Article 9 : La présente autorisation n'est valable que 194 jours conformément à la demande du pétitionnaire. Elle sera périmée de plein droit s'il n'en a pas été fait usage avant l'expiration de ce délai.

Article 10: Le pétitionnaire sera reconnu seul responsable en cas de non-respect du présent

arrête.

Article 11: La présente autorisation n'est donnée que sous réserve des droits des tiers et des règlements en vigueur.

Article 12: Le Tribunal administratif compétent peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture de Seine-Saint-Denis ou de sa publication/notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité

territoriale.

Accusé de réception en préfecture

093-219300746-20210121-21-029-AR

Date de télétransmission : 21/01/2021

Date de réception préfecture : 21/01/2021ARRETE MUNICIPAL N°2021-029 ?

Article 13: La Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera :

- Publié au recueil des actes administratifs

- Notifié aux intéressés

- Affiché en mairie

Ampliation en sera :

- Adressée à Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis

- Adressée à Monsieur le Trésorier Principal

Fait à Vaujours, le 15 janvier 2021

Vice-président de Grand Paris Grand Est

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 21/01/2021

Date de réception préfecture : 21/01/2021Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 21/01/2021

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