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Arrêté - tampon tdt DEC 2023 014+(1)
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Chatou.
Lien du pdf (Arrêté - tampon tdt DEC 2023 014+(1))
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Exploration spatiale,
Département des Yvelines
Arrondissement de Saint-Germain-en-Laye
DÉCISION MUNICIPALE
RENOUVELLEMENT D'UNE CONCESSION FUNÉRAIRE (FAMILLE JACQUIN) CIMETIÈRE DES LANDES
Le Maire de la Ville de Chatou,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-22, L.2223-13 et suivants,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 25 mai 2020 portant délégation, dans les conditions fixées par le Conseil Municipal, à Monsieur le Maire en application de l’article L.2122-22 alinéa 8 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la délivrance et à la reprise des concessions dans les cimetières,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 17 décembre 2020 relative aux tarifs des concessions funéraires pour l’année 2021,
Vu l’arrêté municipal n°2020_0236 en date du 27 mai 2020 portant délégation de fonctions à Monsieur Paul Marsal, 4ème adjoint au Maire, dans le domaine des Affaires Générales et de la Commande Publique,
Considérant la demande présentée par Madame BARTHET Marie-Claire tendant à obtenir le renouvellement de la concession située dans le cimetière des Landes, carré D 100, à l’effet d’y continuer la sépulture de sa famille,
DÉCIDE
Article 1 : Il est accordé à l’ayant droit Madame BARTHET Marie-Claire, domiciliée 48 rue de Montreuil à Paris 11ème arrondissement (75011), le renouvellement de la concession, pour l’ensemble des successeurs du concessionnaire originel, pour une durée de 15 ans, de deux mètres superficiels de terrain, dans le cimetière des Landes, carré D 100, à compter du 11 mai 2021 jusqu’au 11 mai 2036 à l’effet d’y continuer la sépulture de sa famille.
Article 2 : La présente concession est accordée moyennant la somme de trois cent trente neuf euros versée par Madame BARTHET Marie-Claire.
Article 3 : La Directrice Générale des Services et le Receveur Municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Article 4 : La présente décision sera transmise au contrôle de légalité et notifiée à l’intéressée.
Article 5 : Conformément à l’article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du Conseil Municipal.
DEC_2023_014 Article 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de sa notification.
NOTIFIÉ, le
N° concession : 2453 Q
A effet du 11/05/2021 au 11/05/2036
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