Arrêté - 2024 89 ENEDIS Accord Voirie 9 bis rue de Chevaigne

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Arrêté - 2024 89 ENEDIS Accord Voirie 9 bis rue de Chevaigne Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Melesse. Lien du pdf (Arrêté - 2024 89 ENEDIS Accord Voirie 9 bis rue de Chevaigne)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, rel

)

t( ESSE

Notre ville

2024-89

Le Maire de la Ville de MELESSE ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1 1 1 1-1 à Ll 1 'l 1-6 ; Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment les articlesL2122-1 àL2122-4eT 13111.1;

Vu le Code de l'Urbanisme notamment dans ses articles L421-1et suivants ; Vu le Code de la Voirie Routière et notamment les articles Ll15-1, Ll41-10, L141-11 elLl41-12 Vu le Code de la route et I'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - Bème partie - signalisation temporaire - approuvée par larrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ; Vu la loi n" 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ; Vu la loi n'83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les

départements, les régions et létat,

VU la demande en date du 7 mars 2024 par laquelle ENEDIS - Agence Raccordement Particuliers et Professionnels Bretagne - 64 Boulevard Voltaire - 35 009 RENNES, demande l'autorisation pour la réalisation de travaux sur le domaine public :

Raccordement au réseau électrique.

Vu létat des lieux ;

ARRÊTE

ARlct-E 1 - Autorisation

Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande :

- Raccordement au réseau électrique au no 9 BlS, rue de Chevaigné.

A charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.

Anrcu 2 - Prescriptions techniques particulières

Le pétitionnaire est informé qu'il doit se renseigner en mairie pour connaître l'existence d'ouvrages, dont elle a

la gestion, à proximité de son projet.

Les opérations de piquetage des travaux avec l'entreprise devront recevoir obligatoirement lagrément du représentant du Service Technique de la ville de Melesse (technique@melesse fr ou 02 99 ig 26 23)

La présente autorisation ne dispense pas le pétitionnaire de vérifier auprès du guichet unique (y,r,1*, r_esÊau>r-

!L!!!a1i§ai!Ps qouv lr) la présence de canalisations et d'adresser aux gestionnaires de réseaux concernés une déclaration d'intention de commencer les travaux (D.l.C.T.).

) Réalisation de tranchée sous trottoir :

La tranchée sera réalisée à une distance minimale du bord de la chaussée au moins égale à sa profondeur.

Pour une tranchée sous trottoir ou accotement (moins d'un mètre du bord de chaussée), la génératrice supérieure de la conduite sera placée à la profondeur suivante en fonction du réseau :

[Ilairie de [Ilelesse

20 Rue de Rennes, B.P. 12219, 35522 fTlelesse

O 02 SS 13 26 26 - uuur.melesse fr

ARREIE DE VOIRIE

PORTANT ACCORD DE VOIRIE\

1

Notre ville

t, (

flel ESSE

Au minimum au-dessous du niræau supérieur du

trottoir ou de l'accoternent RESEAUX

Réseau GAZ

Réseau ELECTRIQUE Basse Tension

Réseau ELECTRIQUE Haute Tension

Réseau ECLAIRAGE PUBLIC

Réseau EAU POTABLE

Réseau TELECOM

Réseau CHALEUR OU FROID

0,70 mètre

0,60 mètre

0,60 mètre

0,60 mètre

1,00 mètre

0,60 mètre

0,60 mètre

Les tranchées seront réalisées notamment à la trancheuse ou par tout matériel performant. Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,20 mètre au-dessus de la canalisation.

Le remblayage de la tranchée ainsi réalisée sera effectué conformément à la fiche technique annexée au présent arrêté. ll sera réalisé dans les mêmes conditions que pour les chaussées toutes les fois que la distance entre le bord de la chaussée et le bord de la tranchée sera, en accord avec le signataire, inférieure à la profondeur de la tranchée.

Dans le cas d'accotement stabilisé un revêtement de surface devra être mis en place de manière identique à ce qui existait auparavant.

Dans le cas d'accotement engazonné, une couche de terre végétale sera mise en place et ensemencée après travaux.

Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l'entreprise chargée d'exécuter les travaux.

Anlcu 3 - Sécurité et sionalisation de chantier

Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément à la réglementation en vigueur à la date du présent

arrêté, telle quelle résulte notamment de linstruction ministérielle sur la signalisation routière (et notamment son l-8ème partie consacrée à la signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992

modifié. ll est responsable des accidents pouvant intervenir par défaut ou insuffisance de cette

signalisation qui doit être maintenue de jour comme de nuit.

ARrcu 4 - Remise en état des lieux après travaux

Dès lachèvement des travaux, les permissionnaires sont tenus d'enlever les matériaux excédentaires, et de réparer tout dommage qui aura pu être causé à la chaussée et à ses dépendances.

Anrrcu 5 - Réception des travaux

Afin de contrôle, une visite de fin de travaux sera faite conjointement avec les services techniques de la commune.

Anrtcu 6 - Responsabilité

Cette autorisation est délivrée à titre personnelet ne peut être cédée.

Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers,

des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.

lTlairie de [Ilelesse

20 Rue de Rennes, B.P. 9221§, 35522 lllelesse

@ 02 9g 13 26 26 - uutl.melesse frflel

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ESSE Notre ville

Dans le cas où lexécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.

ll se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARlcur 7 - Autres formalités administratives

Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme, notamment dans ses articles L.421-1et suivants elL.421-4 et suivants.

llest expressément rappelé que le présent arrêté ne vaut pas arrêté de circulation.

Plus généralement, lobtention du présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de demander toute autre autorisation ou de procéder à toute autre formalité prévue par les lois et règlements.

ARlcu I - Validité et renouvellement de l'arrêté

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne conlère aucun droit réel à son titulaire :

elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 10 ans à

compter de la date du présent accord.

Le permissionnaire devra, au moins deux mois avant l'expiration de l'autorisation qui lui a été accordée, solliciter son renouvellement. Le renouvellement de l'accord de voirie ne peut se faire que sur demande expresse du pétitionnaire.

En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de

l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.

Anlcu 9 - Recours

Le présent anêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de son affichage et de sa notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes (llle-et-Vilaine) ou par Télérecours citoyens accessible à partir du site ranrvur,telerecours.fr.

l!4onsieur le Maire peut également être saisie d'un recours gracieux dans le même délai.

lllairie de ffielesse

20 Rue de Rennes, B.P. \2219,35522 tïlelesse

rD 02 SS 13 26 26 - rluu.melesse frflel

rl ESSE Notre ville

AnïcLe 10 - Diffusion et affichaqe

Le présent arrêté sera publié et affiché dans la commune conformément à la réglementation en vigueur

Ampliation du présent arrêté sera transmise à :

lMonsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Betton ;

Le Service départemental d'incendie et de Secours d'llle-et-Vilaine

Les Services Techniques et La Police Municipale de la lr/airie de lVelesse ;

Le Réseau de transports Transdev Bretagne (BreizhGo) - Transports scolaires ;

La Direction régionale des transports Bretagne ;

Valcobreizh ;

ENEDIS,

1 5 l.lARS 2O2T Melesse, le

Le Maire,

Claude JAOUEN

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Melesse, le 12 mars 2024

Le Maire,

Claude JAOUEN

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Le bénéficiaire, pour attribution ;

ANNEXES

o Conditions d'exécution et prescriptions lors de travaux sur le domaine public de la ville de Melesse .

Fiche technique

ffiairie de [Ilelesse

20 Rue de Rennes, B.P. 12219, 35522 tllelesse

O 02 SS 13 26 26 - ruruu.r.melesse.fr

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