Arrêté - 2024 29 ENEDIS Accord Voirie Pose poteau La Bidonniere

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Arrêté - 2024 29 ENEDIS Accord Voirie Pose poteau La Bidonniere Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Melesse. Lien du pdf (Arrêté - 2024 29 ENEDIS Accord Voirie Pose poteau La Bidonniere)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, à

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ARRETE DE VOIRIE

PORTANT ACCORD DE VOIRIE

2024-29

Le Maire de la Ville de MELESSE ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1111-1 à L1111-6 ; Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment les articles L2122-1 à L2122-4 et L3111.1;

Vu le Code de l'Urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants :

Vu le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L115-1, L141-10, L141-11 et L141-12 Vu le Code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 8ème partie — signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales : Vu la loi n°88-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,

VU la demande en date du 22 janvier 2024 par laquelle ENEDIS - 64 Boulevard Voltaire — 35009 RENNES, par le biais de l'entreprise ERS, rue de la Perrière, 35520 Melesse demande l'autorisation pour la réalisation de travaux sur le domaine public :

-_ Pose de poteau béton pour déplacement d'un réseau ENEDIS.

Vu l'état des lieux ;

ARRÊTE

ARTICLE1 - Autorisation

Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande :

-_ Pose de poteau béton pour déplacement d'un réseau ENEDIS, au lieu-dit la bidonnière.

À charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.

ARTICLE 2 - Prescriptions techniques particulières

Le pétitionnaire est informé qu'il doit se renseigner en mairie pour connaître l'existence d'ouvrages, dont elle a la gestion, à proximité de son projet.

Les opérations de piquetage des travaux avec l'entreprise devront recevoir obligatoirement l'agrément du

représentant du Service Technique de la ville de Melesse (technique@melesse.fr ou 02 99 13 26 23)

La présente atersetion ne dispense pas le pétitionnaire de vérifier auprès du guichet unique (ww reseaux-

et-canalisations.gouv.fn) la présence de canalisations et d'adresser aux gestionnaires de réseaux concernés

une déclaration d' intention de commencer les travaux (D.I.C.T.).

> Réalisation de tranchée sous accotement :

La tranchée sera réalisée à une distance minimale du bord de la chaussée au moins égale à sa profondeur. Pour une tranchée sous trottoir ou accotement (moins d'un mètre du bord de chaussée), la génératrice supérieure de la conduite sera placée à la profondeur suivante en fonction du réseau :

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Melesse Au minimum au-dessous du niveau supérieur du RÉEL trottoir ou de l'accotement

Réseau GAZ 0,70 mÈte | Réseau ELECTRIQUE Basse Tension 0,60 mètre

| Réseau ELECTRIQUE Haute Tension | 0,60 mètre oo |

Réseau ECLAIRAGE PUBLIC | 0,60 mètre

| Réseau EAU POTABLE | 1,00 mètre

Réseau TELECOM 0,60 mètre .

Réseau CHALEUR OÙ FROID | 0,60 mètre

Les tranchées seront réalisées notamment à la trancheuse où par tout matériel performant. Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,20 mètre au-dessus de la canalisation.

Le remblayage de la tranchée ainsi réalisée sera effectué conformément à la fiche technique annexée au présent arrêté. Il sera réalisé dans les mêmes conditions que pour les chaussées toutes les fois que la distance entre le bord de la chaussée et le bord de la tranchée sera, en accord avec le signataire, inférieure à la profondeur de la tranchée.

Dans le cas d'accotement stabilisé un revêtement de surface devra être mis en place de manière identique à ce qui existait auparavant.

Dans le cas d'accotement engazonné, une couche de terre végétale sera mise en place et ensemencée après

travaux.

Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l'entreprise chargée d'exécuter les travaux.

ARTICLE 3 - Sécurité et signalisation de chantier

Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément à la réglementation en vigueur à la date du présent arrêté, telle qu'elle résulte notamment de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière (et notamment son |-8ème partie consacrée à la signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié. Il est responsable des accidents pouvant intervenir par défaut ou insuffisance de cette

signalisation qui doit être maintenue de jour comme de nuit.

ARTICLE 4 - Remise en état des lieux après travaux

Dès l'achèvement des travaux, les permissionnaires sont tenus d'enlever les matériaux excédentaires, et de réparer tout dommage qui aura pu être causé à la chaussée et à ses dépendances.

ARTICLE 5 - Réception des travaux

Afin de contrôle, une visite de fin de travaux sera faite conjointement avec les services techniques de la

commune.

ARTICLE 6 - Responsabilité

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.

Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.

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Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies

précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.

I se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter

l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 7 - Autres formalités administratives

Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme, notamment dans ses articles L.421-1 et suivants et L.421-4 et suivants.

Il est expressément rappelé que le présent arrêté ne vaut pas arrêté de circulation.

Plus généralement, l'obtention du présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de demander toute autre autorisation ou de procéder à toute autre formalité prévue par les lois et règlements.

ARTICLE 8 - Validité et renouvellement de l'arrêté

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 10 ans à

compter de la date du présent accord.

Le permissionnaire devra, au moins deux mois avant l'expiration de l'autorisation qui lui a été accordée,

solliciter son renouvellement. Le renouvellement de l'accord de voirie ne peut se faire que sur demande

expresse du pétitionnaire.

En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son

bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai

d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de

l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.

ARTICLE 9 - Recours

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de son affichage et de sa notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes (Ille-et-Vilaine) ou par Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Monsieur le Maire peut également être saisie d’un recours gracieux dans le même délai.

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ARTICLE 10 - Diffusion et affichage

Le présent arrêté sera publié et affiché dans la commune conformément à la réglementation en vigueur.

Ampliation du présent arrêté sera transmise à :

-__ Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Betton ;

- Le Service départemental d'incendie et de Secours d'Ille-et-Vilaine : - Les Services Techniques et La Police Municipale de la Mairie de Melesse ; - Le Réseau de transports Transdev Bretagne (BreizhGo) - Transports scolaires ; - La Direction régionale des transports Bretagne ;

- Valcobreizh ;

- ENEDIS.

- ERS.

Melesse, le 2 5 JAN. 2024 Melesse, le 23 janvier 2024 Le Maire, Le Maire, _ Claude JAOUEN Claude AOÛ

& <

2 DIFFUSION : (ESNSE

Le bénéficiaire, Dour SRB :

ANNEXES

e Conditions d'exécution et prescriptions lors de travaux sur le domaine public de la ville de Melesse

e Fiche technique

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