Conseil Municipal - 1 Conseil municipal du 27 janvier 2025&IDproduit orig=&IDpage

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Déliberation - 1 liste des deliberations examinees au conseil mun

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Conseil Municipal - 1 Conseil municipal du 27 janvier 2025&IDproduit orig=&IDpage Document publié le Lundi 27 janvier 2025 par la commune de Plœuc-L'Hermitage. Lien du pdf (Conseil Municipal - 1 Conseil municipal du 27 janvier 2025&IDproduit orig=&IDpage)Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Handicap et inclusivité, PLŒUC-L'HERMITAGE =

Source du Lié et Forêt de Lorge ==

PROCES VERBAL DE LA SÉANCE DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JANVIER 2025

L’an deux mille vingt-cing

Le vingt-sept janvier à vingt heures

Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Salle Multifonctions, Le Paly en séance publique sous la présidence de Monsieur Thibaut GUIGNARD,

Fr

Etaient présents :

Monsieur Thibaut GUIGNARD, Monsieur Thierry GOUYETTE, Madame Chantal BALLOUARD, Monsieur Yann

BLOT, Monsieur Loïc BRESSET, Madame Anne-Marie CHARPENTIER, Monsieur Christophe GLATRE,

Monsieur Cyrille GOUÉDARD, Monsieur Patrick HENRIOT, Monsieur Frédéric HOUEE, Monsieur Benoît

LAILLET, Madame Marine LE MAITRE, Madame Anne LE TOUZIC, Madame Donatienne LE RIGOLEUR,

Madame Myriam MACRAIGNE-ROBIN, Monsieur Yann PASCO, Monsieur Gérard PHILIPPE, Madame Maryse

PINEL, Madame Nathalie RIO, Monsieur Mickaël SAVENA Y, Monsieur Colin TARDIVEL, Madame Marie-Claire THERIN.

Absent(s) avant donné un pouvoir :

Madame Aurélie BOISHARDY, absente donne pouvoir à Madame Marine LE MAITRE, Madame Linda DEJOUE, absente donne pouvoir à Madame Maryse PINEL, Madame Nelly FARRENC, absente donne pouvoir à Monsieur Yann BLOT, Madame Christiane GOURET, absente donne pouvoir à Madame Anne LE TOUZIC., Monsieur Nicolas LE CARDINAL, absent donne pouvoir à Monsieur Cyrille GOUÉDARD.

Absent :

Madame Marion GOUYETTE.

Formant la majorité des membres en exercice.

Secrétaire de séance : Madame Anne LE TOUZICDK DK KE DIS PIS OH D ke ke HS A6 OH Ke ke 286 26 6 ee ke ke 28e Ie 26 2e 2e me ke 2e Ie 2e 2e ke ok 2ke 2e 27e je ke ke 54e 5e 0e ke 5e ke 2 2 ke ke

PRÉAMBULE

ke ke ke ke Ie 246 0 Ke ke Ie A6 2 ke ke 2e A6 He 0e fe ke ke ke 2e 2e 5e 2e ke ke 3e 2e 2e 5e e ke 2ke 3e 5e ke ke ke 24e 2e fe ke 6 6 2 Ke Ke

M. Le Maire procède à l’appel nominatif des conseillers municipaux et constate que le quorum est atteint.

À l'interrogation de M. le Maire, les conseillers présents confirment avoir reçu dans les délais impartis, la convocation à la présente séance, portant mention de l’ordre du jour complet.

Monsieur le Maire propose 1 délibération sur table en ordre du jour complémentaire : Demande de remboursement de frais engagés par M. le Maire pour un déplacement en Croatie dans le cadre du projet CIRC. A l’unanimité des membres présents, la délibération proposée est inscrite à l’ordre du jour de la séance.

| APPROBATION DU P.V DE LA SEANCE DU 2 décembre 2024 Ë

Le procès-verbal de la séance du 2 décembre est adopté à l’unanimité.

Ordre du Jour

Rapporteur Objet

Monsieur Le Maire Approbation du PV de la séance du conseil

municipal du 2 décembre

Monsieur Le Maire Arrêté de décision du Maire — Transfert de somme

du chapitre 65 au chapitre 66

Monsieur Le Maire Adhésion au service commun « Centre de santé » de

Saint-Brieuc Armor Agglomération

Monsieur Le Maire Convention ORT — PVD 2025 — 2026

Monsieur Le Maire Cession foncière Rue de la Clôture Neuve à

Gwitibunan et entrée au capital d’une société

coopérative d’intérêt collectif à vocation sociale

Monsieur Le Maire Cession foncière Rue de la Clôture Neuve à Terres

d’Armor Habitat

Monsieur Thierry Gouyette Contrat d’associations 2025 — Subventions aux

OGEC

Monsieur Thierry Gouyette Ouverture de crédits 2025 — Budget cuisine

municipale

Monsieur Thierry Gouyette Programme de voirie 2025 - Attribution du marché

Monsieur Thierry Gouyette Programme de voirie 2025 - Convention avec

Allineuc

Monsieur Thierry Gouyette Lotissement La Grosse Roche - Attribution du

marché de maîtrise d’œuvre —Monsieur Thierry Gouyette

Madame Anne-Marie Charpentier

Madame Anne-Marie Charpentier

Monsieur Gérard Philippe

Monsieur Gérard Philippe

Monsieur Gérard Philippe

Monsieur Gérard Philippe

Monsieur Le Maire

Approbation des rapports de la CLECT 2024

Modification du tableau des effectifs

Ratio d’avancement de grade

Acquisition foncière rue de la Croix Bouvet

Cession foncière — Le Vaudelier — Annule et

remplace

Cession foncière — Les Forges

Acquisition foncière d’une parcelle à Saint-Eloy

Remboursement des frais engagés par M. le Maire —

Déplacement en Croatie dans le cadre du projet

CIRCJeudi 16 Janvier 2025

PLŒUC-L'HERMITAGE =

Source du Lié et Forêt de Lorge

ARRETE MUNICIPAL

ARRETÉ N° 2025/018

DÉCISION DU MAIRE

PORTANT SUR LES MOUVEMENTS DE CREDITS

BUDGET PRINCIPAL EXERCICE 2024

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.5217-10-6, Vu la délibération n°031 du 19 Mars 2024 de délégation au maire, Considérant la nécessité de procéder à un mouvement de crédits entre chapitres,

Le Maire, DÉCIDE

Article 1er : De transférer la somme de 5 561.43 € soit cinq mille cinq cent soixante et un euros et quarante-

trois centimes du chapitre 65, article 65736221 vers le chapitre 66, article 6615,

Article 2 : La Directrice Générale des Services et le Receveur Municipal, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution de la présente décision.

Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de RENNES dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité et / ou sa notification & publication.

Article 4 : Le présent arrêté sera affiché en mairie pendant 30 jours et une copie sera transmise au contrôle de légalité.

Le présent arrêté, à supposer que celui-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de

son affichage, d'un recours contentieux auprés du Tribunal Administratif de Rennes ou d'un recours gracieux auprès de la ville, étant précisé que celle-ci

dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse

au implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois

Thibaut GUIGNARD

Maire,

Mairie - Placé Louis Morel - Plœuc-sur-Lié - 22150 Plœuc-L'Hermitage - Mail : accueil@ploeuclhermitage.bzh - Tél : 02 96 64 22 00 - Fax : 02 96 42 86 83OBJET : ADHESION AU SERVICE COMMUN « CENTRE DE SANTE » DE SAINT-

BRIEUC ARMOR AGGLOMERATION

Rapporteur : Monsieur Le Maire

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE :

Compte tenu de la baisse accélérée de la démographie médicale dans les communes du sud du territoire de Saint-Brieuc Armor Agglomération, le CH2P, qui a l’expérience de gestion d’un centre de santé à Lamballe depuis 2018, a proposé de créer et gérer un centre de santé dans ses locaux actuels à Quintin, avec une antenne à Ploeuc-L’Hermitage.

Un projet de santé a été élaboré et approuvé en juin 2024 par l’ARS.

Afin de permettre la réalisation de ce projet, le CH2P a besoin du soutien financier des communes bénéficiaires du territoire.

Treize communes du sud du territoire ont été associées au projet : Le Bodéo, Le Foeil, La

Harmoye, Lanfains, Le Leslay, Plaine-Haute, Ploeuc-L’Hermitage (création d’une antenne),

Quintin, Saint-Bihy, Saint-Brandan, Saint-Donan, Saint-Gildas, Le Vieux Bourg.

1 - Le cadre de l’action de SBAA

La compétence « santé » dont Saint-Brieuc Armor Agglomération s’est dotée prévoit que cette dernière puisse entre autres :

- Jouer un rôle « d'ingénierie de projet pour accompagner les territoires, notamment sur le sujet de la démographie médicale »

- Et « mettre en œuvre les actions visant à favoriser l'amélioration de l'accès aux soins sur le territoire ».

Le CH2P souhaitant disposer d’un interlocuteur unique sur le plan financier. SBAA a été sollicitée par les communes pour étudier la faisabilité d’un service commun.

Les maires et représentants des communes associées se sont réunis plusieurs fois au cours de l’année 2024, pour échanger au sujet des projets de centre de santé et de service commun.

Lors de la séance du conseil d’agglomération du 19 décembre 2024, SBAA a voté la création d’un nouveau service commun pour le soutien au centre de santé du CH2P à Quintin.

2 - Le proiet de centre de santé

Le projet de santé du futur centre de santé a été élaboré au sein d’un COPIL associant des représentants des communes et a obtenu l’approbation de l’ARS en juin 2024.

Le centre de santé accueillera dans sa patientèle les habitants de l’ensemble des communes adhérant au service commun en veillant, dans la mesure du possible, à respecter un équilibreau regard du nombre d’habitants respectif de ces communes.

Dès que les effectifs médicaux le permettront (si possible sous 2 ans), le centre de santé déploiera une antenne à de Ploeuc-L’Hermitage afin de proposer une solution de proximité aux habitants de cette commune.

Le CH2P envisage une ouverture à partir de septembre 2025, après la réalisation des travaux et en fonction du recrutement des médecins.

D'un commun accord, le CH2P et les communes ont fixé un plafond annuel de participation financière globale à 100 000€/an.

3 - Le fonctionnement du service commun « Centre de santé »

3-1 Rôle du service commun

Le CH2P gère directement et complètement les activités du centre de santé.

Le service commun « centre de santé du pays de Quintin » aura pour missions de :

- Suivre le partenariat avec le CH2P,

- Représenter en tant que de besoin les communes et SBAA auprès du CH2P et des partenaires du centre de santé,

- Préparer et animer en partenariat avec le CH2P les réunions du comité de suivi, - Vérifier le besoin de financement annuel demandé,

- Établir la délibération annuelle de SBAA,

- Calculer les montants des versements au CH2P et procéder à leur mise en paiement, - Calculer les montants des participations des communes, leur communiquer et procéder à leur « facturation ».

3-2 Movens matériels et humains du service commun

Le temps annuel estimé pour la réalisation de ces missions est de :

- 2 % d’un ETP de cat A, cadre d’emploi des attachés territoriaux,

- 2% d’un ETP de cat C, cadre d’emploi des adjoints administratifs.

3-3 Règles financières du service commun

Saint-Brieuc Armor Agglomération sera l’interlocuteur administratif et financier entre les communes et le Centre de santé du pays de Quintin du CH2P.

Elle versera annuellement, en un ou deux versements, la participation globale du service commun au fonctionnement du centre de santé, puis en sollicitera le remboursement, ainsi que celui des frais engagés par SBAA directement (moyens humains), auprès des communes adhérentes.

3-3-] Contribution financière du service commun au centre de Santé :

La participation financière du service commun de Saint-Brieuc Armor Agglomération au centre de santé est plafonnée annuellement à 100 000 €.Chaque année N, SBAA procédera à un (ou deux) versements composé(s) de :

- 50% du besoin de financement prévisionnel de l’année N, au premier ou deuxième trimestre de l’année N ;

- Le solde du besoin de financement de l’exercice N-1, dans un délai maximum de 2 mois après

réception des comptes arrêtés de l’année N-1.

La première année d’ouverture (2025), le versement de 50% du montant de financement prévu

au budget prévisionnel sera appelé par le CH2P à l’ouverture du centre de santé.

3-3-2 Remboursement des communes au service commun :

Les dépenses engagées par SBAA sont constituées de :

e La subvention d’équilibre totale versée au CH2P/ exercice

e Les frais salariaux et les charges relatifs aux moyens humains engagés par SBAA (cf ci

-dessus).

L’équilibre financier du service commun est assuré par les participations financières que les communes verseront à SBAA à hauteur des dépenses engagées. SBAA ne pourra pas compenser financièrement l’éventuel retrait d’une commune du service commun.

Mode de calcul des participations des communes :

Les dépenses totales engagées par le service commun seront réparties entre les communes en partie au prorata de leur « poids populationnel », et en partie au prorata du nombre de patients inscrits au centre de santé issus de leur commune.

Chaque année N, la participation communale s’établira donc comme suit :

Dépenses à couvrir Base de répartition

50 % du besoin de financement du centre de

Dépenses (frais de personnel) du service commun

commun l’année passée N-1

santé pour l’année N % nombre d’habitants de la commune/

population globale’ des communes du service

Solde du besoin de financement du centre de

santé pour l’année passée N-1 : é P P au centre de santé en déc. N-1

% nombre de patients de la commune inscrits au

centre de santé/ nombre total de patients inscrits

Chaque année, le remboursement des communes à SBAA pourra être effectué en un versement (entre le 1% et le début du 2ème trimestre) après la communication des résultats de l’année passée par le CH2P.3-4 Suivi du service commun

- Le comité de suivi avec le CH2P

La convention de partenariat avec le CH2P prévoit la création d’un comité de suivi du centre de santé regroupant :

- Le vice-président à la santé de SBAA

- Les maires ou leurs représentants des communes adhérentes au service commun - La direction du centre de santé du CH2P

- La directrice « santé « de SBAA et la chargée de mission démographie médicale

Toute décision impactant fortement le projet du centre de santé et son futur équilibre financier sera soumise à l’avis du comité de suivi.

- Le comité de pilotage du service commun

SBAA et les communes pourront se réunir dans le cadre d’un comité de pilotage propre au service commun concernant les questions relatives aux règles et au fonctionnement du service commun.

Le comité de pilotage sera composé de :

- Le vice-président à la santé de SBAA

- Les maires ou leurs représentants des communes adhérentes au service commun - La directrice « santé » de SBAA et/ou la chargée de mission démographie médicale.

En cas de demande de modification de la convention par une ou plusieurs communes, comme dans le cas d’une demande d’intégration dans le service commun par une nouvelle commune, le comité de pilotage du service commun devra être saisi par courrier et convoqué pour étudier la demande.

Toute modification devra faire l’objet d’un avenant à la présente convention qui devra être approuvée à l’unanimité des communes membres du service commun et de SBAA.

3-5- Durée du service commun

La convention du service commun prévoit une durée ferme d’adhésion des communes pendant 5 ans à compter du 1° juin 2025. Cette durée correspond à la durée de la convention de partenariat avec le CH2P.

Il vous est proposé, si ces dispositions recueillent votre agrément, de bien vouloir adopter la délibération suivante.

M. Benoît LAILLET demande si l’hôpital de QUINTIN a déjà commencé le recrutement des médecins. M. Le Maire répond que des annonces sont diffusées.Après en avoir délibéré, à l’unanimité

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment aux articles L. 1511-68, L. 2251-3, L. 5111-4 et L. 5216-5 VI;

VU Ja loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales notamment l'article 186 ;

VU l'arrêté préfectoral du 2 février 2023 portant modification des statuts de Saint Brieuc Armor Agglomération ;

VU la délibération de Saint-Brieuc Armor agglomération DB-285-2022 en date du 8 décembre 2022 adoptant le Projet Territorial de Santé 2023-2026 ;

VU la délibération de Saint-Brieuc Armor agglomération DB-276-2024 en date du 19 décembre 2024 portant création d'un service commun « centre de santé » pour le projet de centre de santé du CH2P ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

Article 1 : Décide d’adhérer au service commun « Centre de santé ».

Article 2 : Approuve le principe de participation. Le Maire de l’exécution de la présente délibération.

Article 3 : Approuve les termes de la convention d’adhésion au service commun, annexée à la présente délibération.

Article 4 : Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention d’adhésion

au service commun et tous les documents et actes nécessaires à l’exécution de ces documentsOBJET : CONVENTION ORT-PVD 2025 — 2026. ñ

Rapporteur : Monsieur le Maire

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE :

Trois communes de l'agglomération ont été sélectionnées par l'État pour entreprendre des démarches de redynamisation urbaine : Saint-Brieuc, Plœuc-L’Hermitage et Quintin, à travers les dispositifs intégrés « Action Cœur de Ville » (ACV) et « Petite Ville de Demain » (PVD), ainsi qu'une Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) couvrant plusieurs sites de ces communes.

L'objectif de l’État était de concentrer les aides, tant en ingénierie qu'en soutien financier, dans des territoires fragilisés de ville moyenne ou pôle de bassin de vie. Les critères retenus ciblent des centres-villes « en difficulté » situés dans des polarités reconnues au sein de l'armature territoriale de l'agglomération, qui doivent faire face à des défis tels que la dévitalisation, la perte de population, ainsi qu'une vacance commerciale et de logements.

Chaque collectivité a défini un périmètre pour l'ORT, en fonction des enjeux identifiés, et a élaboré un projet de revitalisation comprenant des actions concrètes, telles que la réhabilitation de bâtiments, la création de logements et/ou le développement de services.

Tenant compte des critères actuels d’éligibilité pour ACV, PVD et ORT, l'élargissement à d'autres communes n'est pas envisagé. Cependant, une labellisation sous l’appellation « villages d’avenir » pourrait permettre d’inclure d'autres communes de moins de 3 500 habitants dans un dispositif adapté à leurs spécificités rurales.

Dans une première phase, l’agglomération a orienté son action vers ce qu’elle considère comme de l’ingénierie amont, c’est-à-dire une intervention lors de la définition et du cadrage des projets, où la concertation et la recherche de financements sont primordiales. Cette démarche a justifié la création d'un poste de chef de projet « ensemblier » pour plusieurs communes et directions de l’agglomération afin de stimuler les dynamiques.

Désormais, les communes sont engagées dans des projets complexes de renouvellement urbain qui nécessitent des outils spécifiques pour la maîtrise et les mutations foncières, s’inscrivant dans une perspective à long terme. Leurs besoins se sont orientés vers un accompagnement opérationnel, avec la nécessité d'un chargé d'opération qu'elles souhaitent intégrer à leurs services, apportant une expertise de terrain et une coordination locale efficace. De plus, les communes de Quintin et Saint-Brieuc entrent en phase de mise en œuvre d’une OPAH-RU multisites, avec des problématiques habitat complexes.

Ainsi, les besoins de coordination et de structuration en amont ont cédé la place à des nécessités

d'ingénierie locale pour des projets opérationnels. Aujourd'hui, l’agglomération ne se désengage pas, mais intensifie ses interventions directes en mode projet, en offrant un soutien aux sites ou aux opérations spécifiques.

Dans ce cadre, la direction générale, ainsi que les directions de l’aménagement, des

déplacements, de l’habitat et du développement économique, sont particulièrement impliquées aux côtés des communes dans diverses opérations associées aux programmes d’actions ACV, PVD et ORT. Cela inclut l'OPAH-RU de Saint-Brieuc et de Quintin, la dynamisation du pôle gare (quartier d'échange et site technopolitain), le projet Totem de l’innovation, le secteur Chaptal/Beaufeuillage (mise en place d’un comité de site), et d'autres opérations derenouvellement urbain à Quintin, telles que l’ancien hôpital, l’ancienne brasserie et la création d’un nouveau quartier.

Dans ce contexte, l’ANCT adapte son soutien financier en apportant un appui aux programmes

de revitalisation des « petites villes de demain », en finançant l’ingénierie de manière partagée entre Quintin et Plœuc-L’Hermitage. Quintin sera également chargé de l'animation et de la coordination des bilans des programmes d’actions et des supports techniques, en particulier pour l’ORT multisites. SBAA conservera sa mission de pilotage du COPIL aux côtés de l'État. Ce nouveau contexte justifie une nouvelle convention.

Ainsi, la cheffe de Projet « Petites Villes de Demain » de la commune de Quintin, sera la

facilitatrice du partenariat à mettre en œuvre entre les collectivités de Quintin, de Plœuc- L’Hermitage, de Saint-Brieuc et de Saint-Brieuc Armor agglomération, afin de conduire les différents programmes d’actions Petites villes de demain (PVD) et de l’Opération de revitalisation des territoires (ORT) en collaboration étroite avec les partenaires, les bureaux d’études et les élus.

Ses principales missions à l’échelle du territoire de l’ Agglomération seront les suivantes : - Exercer les missions de développement opérationnel des projets du programme PVD ; - Participer à l’animation de l’ORT et produire un bilan d’activité collectif (dont ACV et PVD) en collaboration avec les différents services concernés des diverses collectivités ; - Contribuer à la mise en réseau nationale et locale du programme PVD".

Coût et modalités de répartition des cofinancements :

Pour l’ORT de SBAA, la répartition des financements est réalisée de la manière suivante :

Le tableau ci-dessous synthétise les dépenses prévisionnelles des actions faisant l’objet de la coanimation et du suivi de l’'ORT par Quintin, ainsi que du pilotage du programme PVD de Quintin pour 2025-2026.

Les tableaux ci-dessous reprennent les plans de financement de ce projet pour une année. Ces estimations seront réajustées au moment des bilans annuels 2025 et 2026 du projet.

Dépenses :

PRIE GRAS TLEI Quotité de temps de travail consacrée à PVD TOTAL Quintin

40 000 € 100,00 % 40000 €

Répartition

Thématiques Montant Taux moyen | Montant du | Montant de | Participatio

prévisionnel de co- | reste à charge | subvention pour | n de Quintin

des dépenses | financement | pour Quintin Quintin vers Plœuc-

2025 L’Hermitage

Co-animation/suivi 8000€ 75 % 2 000€ 6000€ 0€ de l’'ORT

Mise en œuvre des 32 000€ 75 % 8 000€ 24 000€ 12 000€ actions PVD

TOTAL 40 000 € 75% 10 000€ 30 000 € 12000 €Financements

Financeurs Montants

ANCT (50%) 20 000 €

BDT (25%) 10 000 €

Sous-total 30 000 €

QUINTIN (25%) 10 000 €

TOTAL 40 000 €

La participation prévisionnelle de Quintin pour les actions mises en œuvre à Plœuc- L’Hermitage est de 40% des cofinancements perçus. Quintin reversera 12 000 € à Plœuc- L’Hermitage pour une année d’exercice.

Le versement de la participation financière de Quintin à Plœuc-L’Hermitage pour la mise en œuvre du programme PVD sera effectué en une fois chaque année : sur présentation du bilan technique et financier annuel au plus tard au ler octobre de chaque année.

Il vous est proposé, si ces dispositions recueillent votre agrément, de bien vouloir adopter la délibération suivante.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

Article 1 : Approuve les termes de cette nouvelle convention ORT / PVD 2025-2026

Article 2 : Autorise le Maire ou son représentant à signer la convention relative à l’ingénierie de mise en œuvre de l’opération de revitalisation du territoire de SBAA dans les périmètres concernés et des programmes d’actions Petites Villes de Demain pour les années 2025-2026

Article 3 : Autorise le Maire à solliciter le financement auprès de la commune de Quintin.OBJET : GWITIBUNAN COOP — CESSION DE L’EMPRISE FONCIERE — RUE DE LA _CLOTURE _ NEUVE __ET _ ENTREE AU CAPITAL D’UNE SOCIETE COOPERATIVE D’INTERET COLLECTIF A VOCATION SOCIALE

Rapporteur : Monsieur le Maire

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE :

GWITIBUNAN est une société coopérative d’intérêt collectif (SCIC) basée dans le département qui développe des projets à vocation sociale en faveur des personnes en situation de handicap. Comme pour les associations, ce modèle s’appuie sur le principe de l’intérêt général.

GWITIBUNAN élabore et coconstruit des projets d’habitats accompagnés et adaptés aux personnes fragilisées par le handicap et/ou l’âge. Ils souhaiteraient implanter un projet dans la commune en créant 5 ou 6 logements habitats inclusifs pour personne adultes autistes. Il est proposé de céder environ 1200 m? à proximité de l’EHPAD « Rue de la Clôture Neuve ».

La parcelle cadastrée B 2540 va être divisée afin de pouvoir céder à GWITIBUNAN COOP, l'emprise foncière nécessaire à l’implantation de leur projet.

Lors des négociations, et au regard du caractère social et de l’intérêt général de l’opération, il a été convenu de céder le terrain pour l’euro symbolique.

Les frais de géomètre et de notaire seront à la charge de GWITIBUNAN.

ER

DS

FX

Afin de participer et de soutenir activement la démarche, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de souscrire au capital de la SCIC à hauteur de l’acquisition d’une part dont la valeur est de 100€.Après en avoir délibéré, à l’unanimité

- VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;

- VU l’article L 2141-1 du code général des collectivités territoriales ; - VU l'avis de France Domaine du 15 Janvier 2025.

- VUles statuts de la SCIC GWITIBUNAN,

- Considérant l'intérêt à accompagner, aux côtés des autres collectivités, les projets de cette SCIC,

- Considérant l'intérêt général du projet, mais également la cohérence territoriale au vu de l'implantation géographique à côté d’autres structures où projets sociaux (EHPAD), Âges & vie...)

LE CONSEIL MUNICIPAL

Article 1 : Approuve la cession d’environ 1 200 m? de la parcelle cadastrée B 2540 à GWITIBUNAN au prix de l’euro symbolique.

Article 2 : Décide de souscrire au capital de la SCIC GWITIBUNAN à hauteur de 1 part sociale dont le montant est de 100 € chacune, soit 100 €.

Article 3 : Autorise M. le Maire à signer les actes nécessaires à cette cession et tout document se référant à cette délibération.

Article 4 : Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Principal 2025

Article 5 : Charge le Maire de l’exécution de la présente délibération.OBJET : CESSION DE L’EMPRISE FONCIERE - RUE DE LA CLÔTURE NEUVE A TERRES D’ARMOR HABITAT

Rapporteur : M. le Maire

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE :

Dans sa séance du 06 Novembre 2023, le conseil municipal avait délibéré en faveur d’une participation financière à Terres d’Armor Habitat pour la construction de 4 logements en habitats inclusifs + 1 salle commune « Rue de la Clôture Neuve ».

Les parcelles cadastrées B 2596 et B 2220 ont été divisées afin de pouvoir céder à Terres d’Armor Habitat l’emprise foncière nécessaire à l’implantation du projet, à savoir 1 427 m°.

Vu l'intérêt général du projet ainsi que les obligations communales relatives à la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU), adoptée en France en décembre 2000, visant à promouvoir la mixité sociale et à lutter contre la ségrégation urbaine, il a été convenu de céder le terrain à l’euro symbolique.

Commune de PLOEUC-L'HERMITAGE

“Rue de la Clôture Neuve * VISE

Frogcéié de le Commune

Sechon 000 B n°2506p et n°2220 PS de PLOEUC-L'HERMITAGE

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PLAN DE DIVISION { D : rade Ê du ne Poor en présence de Mme Laurence ALLC

ET DE BORNAGE DES LIMITES À Sa MA AE care # Sy : FLCEUC-L'HERMITAGE

Propriété de la commune de f -. oo #

PLOEUC - L'HERMITAGE À

Echelle : 1/250 n'ise É

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le Commun de PLOEUC L'HERMITAGE /

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= Les coordonnées sont ussiss dans ls esiline AGFRG. proies nl conte, à * 1

-Direction da nord évfcative. S. me - Déiniston de la propriété da ls personne publique résiste le 06/0/2024

en présence de Mme Laurence ALLO du servios urbanisme de & Commune 12624 st imée AS L-D-EF-C-AH définie et bornée le CAD 20SA en présence de Propriété consenes par

2 Commune de PLOEUC L'HERANTAGE H. Anaud LE JALLE chargé de Msgcns de TERRE D'ARMOR HABITAT et mess .B0s27cs de Mme Lasence ALLO du serice urberame da ls - Docsrent d'apentsge 120008 vésifé ai nurméroté le 19/12/2024.

Mme Myriam MACRAIGNE-ROBIN demande si l’implantation de ces établissements permettra des recrutements, notamment d’aides-soignants.

M. le Maire répond que l’impact de ces implantations sera forcément positif.Madame Marine Le Maître ne prend pas part au vote.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

- VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;

- VU l'article L 2141-1 du code général des collectivités territoriales ; - VU l'avis de France Domaine du 14 Janvier 2025 ;

- VU la délibération n° 23/0132 du conseil municipal en date du 06 Novembre 2023 ; - VU le plan de division établi le 09/10/2024 par le Cabinet GEO CAP, géomètre-expert à QUINTIN ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

Article 1 : Approuve la cession de la parcelle cadastrée B 2596p et B 2220p d’une contenance de 1 427 m? à Terres d’Armor Habitat au prix de l’euro symbolique.

Article 2 : Autorise M. le Maire à signer les actes nécessaires à cette cession.

Article 35 : Charge le Maire de l’exécution de la présente délibération.OBJET : CONTRAT D’ASSOCIATIONS 2025-— SUBVENTIONS AUX OGEC Ê

Rapporteur : Monsieur Thierry GOUYETTE

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE :

Au vu de la délibération prenant acte que dans le cadre des dépenses en section de fonctionnement, les crédits à engager, liquider et mandater peuvent s’effectuer à hauteur de l’alloué de n-1, il convient de délibérer sur le « Forfait Communal » d’un élève de maternelle et d’élémentaire pour l’année.

Comme le prévoit le code de l’Education Nationale en son article L.212-8 et plus précisément les articles L.442-5-1 et L.442-5-2 relatifs à la répartition des charges de fonctionnement, le coût se rapportant aux écoles maternelles et élémentaires publiques, tel qu’il résulte de l’analyse des fiches éditées via le logiciel comptable, permettent de déterminer les valeurs définitives suivantes :

- Coût annuel d’un élève de maternelle : 1 425,87 €

- Coût annuel d’un élève d’élémentaire : 305,23 €

Pour rappel, les montants versés en 2024 ont été de :

- OGEC Sainte Anne : 64 370.28 €

- OGEC Saint Joseph : 28 372.76 €

Conformément aux dispositions des conventions passées avec les O.G.E.C. (Organisme de Gestion de l’Ecole Catholique) des écoles privées, cette participation financière sera versée selon leurs demandes : en un seul versement (en mars) pour l’école Saint Joseph et en deux versements (mars et juin) pour l’école Sainte Anne.

Il vous est proposé, si ces dispositions recueillent votre agrément, de bien vouloir adopter la délibération suivante.

Madame Nelly FARRENC et Monsieur Yann BLOT ne prennent pas part au vote

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

- VU le Code général des Collectivités Territoriales ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

Article 1 : Décide l’application des dispositions législatives et réglementaires relatives à la répartition des charges de fonctionnement des établissements scolaires conformément aux Lois des 22 juillet 1983, 09 janvier 1986 et 13 août 2004.

Article 2 : Autorise le Maire à signer les conventions avec les OGEC de l’école Sainte-Anne et de l’école Saint-Joseph.Article 3 : Fixe le coût annuel de l’enseignement public par élève de maternelle à 1 425,87 € et à 305,23 € pour un élève de primaire, tel que précisé dans le document ci-joint.

Article 4 : Dit que ces montants constitueront la base du « forfait communal », applicables aux OGEC de la commune, au prorata du nombre d’enfants scolarisés et demeurant sur le territoire de la commune déléguée concernée à la rentrée en septembre 2024.

Article 5 : Stipule que les sommes totales dues aux OGEC sont les suivantes : - 63 841,29 € pour l’école Sainte Anne (64 370.28 € en 2024)

- 31 870,52 € pour l’école Saint Joseph (28 372.76 € en 2024).

Article 6 : Prévoit les sommes au Budget Principal 2025.

Article 7 : Charge M. Le Maire de l’exécution de la présente délibération.OBJET : OUVERTURE DE CREDITS 2025 - BUDGET CUISINE MUNICIPALE

Rapporteur : M. Thierry GOUYETTE

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE :

Comme le spécifie le Code Général des Collectivités Territoriales en son article L1612-1, lorsque le budget n’a pas encore été adopté avant le 1° janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la Collectivité Territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement du capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif de la Collectivité Territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Il vous est proposé, si ces dispositions recueillent votre agrément, de bien vouloir adopter la délibération suivante.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.1612-I et

Suivants :

LE CONSEIL MUNICIPAL

Article unique : Autorise le Maire, pour l’année 2025 avant le vote du budget, à engager,

liquider et mandater les dépenses d’Investissement suivantes sur le Budget de la Cuisine

Municipale :

Chapitre Crédits inscrits | Ouverture de crédits 2025

au budget 2024

Chapitre 21-Immobilisations corporelles 45 528.37 € 11 382.09 €

TOTAL 45 528.37 € 11 382.09 €| OBJET : PROGRAMME DE VOIRIE 2025 : ATTRIBUTION DU MARCHE Ë

Rapporteur : M. Thierry GOUYETTE

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE :

Chaque année la collectivité s’engage dans un programme de rénovation de voiries et de petites voiries.

PIGEON EIFFAGE

COLAS FRANCE EUROVIA sprp [PRETAGNE SUDIROUTE OUEST

BRETAGNE

Montant TTC Tranche ferme 105 243,42 € 117 390,36 € 115 313,16 € 136 756,84 € | 207 749,40 €

Critère N°1 (prix) 50 45 46 40 40

Critère N°2 (Notation technique) 39 38 37 40 38

Critère N°3 (Notation planning) 10 10 10 10 10

Note globale 99 93 93 90 88

Montant TTC Tranche

conditionnelle :

Hydrio 14 021,94 15 670,20 15 327,00 18 418,86 27 631,2

La Vieux Ville 6 826,48 7 835,40 7 191,72 10 435,09 12 922,08

Le Paimpoux 15 543,52 17 287,80 17 062,92 20 028,61 30 422,28

La Butte rouge 44 268,16 48 743,40 49 469,10 52 257,05 93 704,88

Village de Tréveray 7 361,98 8 421,60 7 795,92 11 035,51 14 263,08

Le Tertret vers la Chouannière 15 803,04 18 234,24 17 936,64 21 067,82 32 210,4

L’analyse s’est effectuée eu égard aux critères de jugement des offres qui sont les suivants : critères d’évaluation prix (50%), critères techniques (40%), critères planning (10%). Cinq offres ont été reçues.

Au vu des projets présentés et de l’analyse des offres, il est proposé au conseil municipal

d’approuver le recrutement de l’entreprise COLAS pour un montant total de 148 997, 34€ TTC.

Pour la tranche ferme, les routes suivantes ont été retenues :

- La Deute — Les Frêches, - La Petite Nouette

- Moulin de la Lande — La Ville Deusseux - Le Tertret

- La Bécane vers la Vieux - Village de Tréveray

- Le Gros Fœil - Louredon (Pont)

- Hydrio - Le Paimpoux à partir de la

Croix en pierre

- La Vieux Ville à descendre à droite avant le villageLa commune de Allineuc participe pour moitié à la portion de Louredon soit un reste à charge

pour la commune de 147 037,62 euros TTC.

Il est également proposé d’autoriser M. Le Maire à procéder à l’attribution du marché et la

signature des actes afférents à la notification au candidat retenu.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

- VU le Code des Marchés Publics ;

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- VU le règlement de la consultation du présent marché ;

- VU l'avis favorable de la commission d'appel d'offres réunie le 31 janvier 2025.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Article 1 : Attribue à l’entreprise COLAS, le marché de programme de voirie, représentant un

marché d’un montant total de 147 037,62 € TTC.

Article 2 : Autorise M. Le Maire à signer les pièces du marché correspondant et tous les

documents s’y rapportant.

Article 3 : Dit que les crédits correspondants sont prévus au budget principal de la commune.

Article 4 : Charge M. Le Maire de l’exécution de la présente délibération.OBJET : CONVENTION DE MAITRISE D’OUVRAGE UNIQUE RELATIVE A LA

REFECTON DE LA ROUTE DE LOUREDON

Rapporteur : Monsieur Thierry GOUYETTE

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE :

Lors de l’élaboration du programme de voirie 2025, il a été décidé en accord avec la commune

de Allineuc de procéder à la réfection de la route au lieu-dit Le Louredon. Cette portion de route

est située pour moitié sur chacune des communes de Plœuc-L’Hermitage et Allineuc. Les

travaux seront effectués par l’entreprise COLAS et sous la maîtrise d’ouvrage de la commune

de Plœuc-L’Hermitage.

Le coût total de cette réfection est de 3 919,44 € TTC. Il est convenu que la commune de

Allineuc participe financièrement pour moitié soit un montant de 1 959,72 € TTC.

Afin de contractualiser cet accord et procéder à la facturation de la quote-part revenant à la

commune de Allineuc, il est nécessaire d’établir une convention entre la commune de Plœuc-

L’Hermitage et celle de Allineuc.

Il est proposé d’autoriser M. Le Maire à signer la convention entre les deux communes.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

Article 1 : Autorise M. le Maire à signer la convention de maîtrise d’ouvrage unique relative

à la réfection de la route de Louredon située pour moitié sur les communes de Plœuc-

L’Hermitage et Allineuc.

Article 2 : Autorise la facturation de la somme de 1 959, 72 €TTC à la commune de Allineuc.

Article 3 : Charge M. Le Maire de l’exécution de la présente délibération.OBJET : ATTRIBUTION MARCHE DE MAITRISE D’ŒUVRE - Lotissement de la

Grosse Roche

Rapporteur : Monsieur Thierry GOUYETTE

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE :

Le Conseil Municipal de Plœuc-L’Hermitage lors des séances plénières du 08 février 2021, du 04 juillet 2022, du 09 mai 2023 a décidé à l’unanimité l’acquisition foncière de parcelles appartenant à Mme Christine GALLAIS et Mme Michèle MALLEN situées à La Grosse Roche.

Le Conseil Municipal a également approuvé par délibération le projet de création d’un lotissement communal et de son budget annexe.

Conformément au code des marchés publics, un marché à procédure adaptée a été passé afin de recruter un cabinet pour assurer l’accompagnement de la commune pour ce projet.

Les éléments de la mission du marché de maîtrise d’œuvre sont les suivants :

- EP — études préliminaires

- __ AVP (études d’avant-projet) — bornages des lots

- PRO (études de projet) — dépôt du permis d’aménager

- ACT (assistance pour les contrats de travaux)

- _ DET (direction d'exécution des contrats de travaux)

- AOR (assistance lors de la réception des travaux et pendant la période de garantie du parfait achèvement)

Chaque phase de la mission fera l’objet d’une description détaillée des prestations.

L’analyse des offres s’est effectuée en tenant compte des intentions d’aménagement présentées

et des critères de jugement des offres qui sont les suivants : qualité du mémoire technique (40%), prix de l’ensemble de la prestation (60%).

Au vu des projets présentés et de l’analyse des offres, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le recrutement du Cabinet NICOLAS & Associés.

Il est également proposé d’autoriser Monsieur le Maire à procéder à l’attribution du marché et la signature des actes afférents la notification au candidat retenu.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

- VU le Code des Marchés Publics,

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

- VU le règlement de la consultation du présent marché.LE CONSEIL MUNICIPAL

Article 1 : Attribue au cabinet NICOLAS & Associés le marché de maîtrise d’œuvre pour la création d’un lotissement communal, représentant un marché de 22 200 € HT.

Article 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer les pièces du marché correspondant et tous les documents s’y rapportant.

Article 3 : Dit que les crédits correspondants sont prévus au budget annexe du lotissement concerné.OBJET: CHARGES TRANSFEREES — VALIDATION DES RAPPORTS DE LA

CLECT DU 8 OCTOBRE 2024

Rapporteur : Monsieur Thierry GOUYETTE

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE

La Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) s’est réunie le 8 octobre 2024 pour calculer les charges transférées concernant plusieurs sujets, conformément au code général des impôts (article 1609 nonies C). Ces charges sont proposées pour être imputées aux Dotations d’Attribution de Compensation (DAC) des communes concernées, comme chaque année. Les procès-verbaux qui correspondent aux sujets évoqués figurent en annexe de la présente délibération.

Transfert de charges relatives aux subventions culturelles pour la MJC de QUINTIN et

le cinéma Le Rochonen.

L’ancien EPCI Quintin Communauté apportait un soutien financier à la ville de QUINTIN pour :

- Les activités culturelles, de conseil et de soutien à la vie associative de la MJC du Pays

de Quintin.

- L'association Le Rochonen pour le fonctionnement du cinéma.

Ce soutien financier a été repris par SBAA en 2017 au titre de la compétence « Culture ». Cette compétence ayant été restituée aux communes, un abondement de la DAC des 10 communes concernées est proposé à compter de 2025.

Un accord a été trouvé dans lequel chacune des 10 communes :

- S’engage, par une convention, à poursuivre le soutien financier annuel à la MJC sous la forme d’une subvention (67 631 €).

- Accepte que la commune de QUINTIN poursuive le soutien financier : - À l’animation du point d’appui à la vie associative (3 700 €).

- À l’association Le Rochonen au titre du fonctionnement du cinéma (6 000 €).

Ajustement des DAC au titre des documents d’urbanisme (PLU).

La compétence d’élaboration de ces documents a été transférée à l’ Agglomération depuis 2017, en application de la loi n°2014-366 dite « ALUR », loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové.

La CLECT du 8 octobre 2024 a validé la refacturation aux communes des dépenses relevant des documents d’urbanisme communaux prises en charge par l’agglomération durant l’exercice 2023. Cette refacturation s’opère par réfaction de DAC. Le FCTVA restitué aux communes donne lieu à un abondement de DAC.Mise à jour de l’évaluation des charges liées aux services communs.

Dans le cadre du schéma de mutualisation, la Ville de Saint-Brieuc et Saint-Brieuc Armor

Agglomération ont choisi de mettre en commun plusieurs services afin d’apporter une expertise et une ingénierie aux communes membres qui le souhaitent.

En vertu des conventions signées entre les deux structures, les coûts sont supportés par l’agglomération, qui refacture à la Ville la part qui lui correspond par une diminution équivalente de sa DAC.

Cela concerne les services suivants :

- Aménagement de l’espace public et déplacements,

- Architecture,

- Ressources humaines,

- Commande publique.

La CLECT du 8 octobre 2024 a évalué les charges à refacturer, comme indiqué dans le procès-verbal annexé à la présente délibération.

Il vous est proposé, si ces dispositions recueillent votre agrément, de bien vouloir adopter la

délibération suivante.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

- VU le Code général des collectivités territoriales ;

- VU le Code général des impôts et notamment l'article 1609 nonies C ;

- VU les procès-verbaux de la Commission Locale d'Évaluation des Charges

Transférées, réunie le 8 ocotbre2024, joints en annexe ;

VU la délibération communautaire n°DB-245-2024 du 14/11/2024 relative à

l’approbation des rapports de CLECT du 08/10/2024 ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

Article 1 : Approuve les rapports de la Commission locale d'évaluation des charges transférées

joints en annexe,

Article 2 : Approuve les modulations des attributions de compensation prises en application

de ces rapports, soit les montants suivants pour les communes en 2024.services

PLU charges | PLU FCTVA MJC QUINTIN

2023 à 2023 à SORT | + Cinéma LE

Rembourser | restituer Ajustement °""| ROCHONEN

[Rétacon | [Abomdene | cos 08, [Réfaction

DAC 2024] | DAC 2024] DAC 2025] DAC 20241

BINIC-ETABLES| -841 € 138 €

BODEO

FOEIL 8515€

HARMOYE 2 293 €

HILLION

LANFAINS 6540€

LANGUEUX

LANTIC

LESLAY 933 €

MEAUGON

PLAINE-HAUTE| -750€ 123 € 9773€

PLAINTEL| -2 870 € 471 €

PLEDRAN| -110 € 18€

PLERIN| _-2 079 € 41€

PLOEUC-LHERMITAGE| _-I 008 € 165 €

PLOUFRAGAN| -969€ 159 €

PLOURHAN

PORDIC| -3578€ 587 €

QUINTIN| _-8 094 € 959 € 27 683 €

SAINT-BIHY 1576€

SAINT-BRANDAN 13 830 €

SAINT-BRIEUC| _-250 € 41 € 263 178€

SAINT-CARREUC

SAINT-DONAN

SAINT-GILDAS | 522 €

SAINT-JULIEN

SAINT-QUAY-PORTRIEUX| _-5 305 € 870 €

TREGUEUX 8€ 1 €

TREMUSON

TREVENEUC| 5 460 € 896 €

VIEUX-BOURG 4 666 €

YFFINIAC| -12 342 € 2 025 €

TOTAL] -43 664€ 6497€ -263 178 € 71 331 €OBJET : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS Ë

Rapporteur : Madame Anne-Marie CHARPENTIER

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE :

Pour faire suite aux modifications suivantes à apporter au tableau des effectifs :

- Création d’un poste d’Adjoint administratif contractuel

- Suppression 16 postes

Il est proposé de mettre à jour le tableau des effectifs comme indiqué ci-dessous.

Il vous est proposé, si ces dispositions recueillent votre agrément, de bien vouloir adopter la délibération suivante.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

- VU le Code Général des Collectivités territoriales ;

- VU l’article 111 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

M. le Maire profite de cette délibération pour informer les membres du conseil municipal de la demande de mutation de M. Ludovic EVARD pour la commune d’Hillion.

Il rappelle que les suppressions de poste dans le tableau des effectifs sont liées à des avancements de grade, ce qui est positif pour les agents.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Article 1 : Décide de mettre à jour le tableau des effectifs budgétaires comme ci-dessous.

Effectif de la Commune de Plœuc-L'HermitageTABLEAU DES EFFECTIFS au 01/02/2025 Effectifs

: Lo. Effectif Grades ou emplois Catégorie budgétaires | POUrvus | Vacants 17h30 | 24h50 | 28h00 | 31h30

SECTEUR ADMINISTRATIF

Attaché A 2 2 0 0 0 0 0

Rédacteur B Î 0 Î 0 0 0 0

Adjoint administratif principal de 1ère classe C 5 5 0 0 0 1 1 Adjoint administratif principal de 2ème classe C Î 1 0 0 0 0 0 Adjoint administratif G 4 4 0 0 0 0 0 Adjoint administratif contractuel C 2 1 1 1 O 0 0 Apprenti 0 0 0 0 O 0 0 Volontaire Territorial en Administration Î 0 1 0 0 0 ( Rédacteur contractuel B 1 1 () 0 0 1 0

TOTAL 17 14 3 1 0 2 1

FILIERE CULTURELLE

Adjoint territorial du patrimoine principal de 2ème classl C 1 1 0 0 0 0

Adjoint territorial du patrimoine C 1 0 0 0 0 0

TOTAL 2 2 0 0 0 0 0

SECTEUR TECHNIQUE

Agent de maîtrise principal C 4 4 0 0 0 0 0 Agent de maîtrise C ä 4 0 0 O O 0 Adjoint technique principal de 1ère classe C 5 5 0 0 0 0 1 Adjoint technique principal de 2ème classe C 9 9 0 0 0 0 1 Adjoint technique C 9 9 0 0 O 0 0 Adjoint technique CDI droit public C 1 1 0 0 1 0 0 Technicien principal 2ème classe B O 0 0 0 0 0 0 Technicien contractuel B 1 1 0 0 0 0 0 Adjoint technique contractuel C 2 2 0 0 0 0 0 Apprenti C 0 0 0 0 0 0 0

TOTAL 35 35 0 0 1 0 2

SECTEUR SOCIAL

ATSEM principal de 1ère classe C Î 1 0 0 0 0 0

ATSEM principal de 2ème classe C 0 0 0 0 0 0 0

Agent social principal de 1ère classe C 2 2 0 0 0 0 0 Agent social principal de 2ème classe € 1 Î 0 1 0 0 0

Agent social C 2 2 0 0 0 0 0

TOTAL 6 6 0 1 0 0 0

SECTEUR ANIMATION

Animateur territorial 1 1 0 0 0 0 0

Adjoint d'animation 5 5 0 0 0 0 0

Apprenti 0 0 0 0 0 0 0

Adjoint d'animation contractuel C 2 2 0 0 0 0 0

Agent contractuel service périscolaire C 5 5 0 0 0 0 0

TOTAL 13 13 0 0 0 0 0

SECTEUR POLICE

Brigadier chef principal C Î 1 0 0 0 0 0

TOTAL 1 1 0 0 0 0

EFFECTIF TOTAL 74 71 3 2 1 2 3| OBJET : RATIO D’AVANCEMENT DE GRADE :

Rapporteur : Madame Anne-Marie CHARPENTIER

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE :

Conformément au 2ème alinéa de l’article 49 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée

portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient à chaque

assemblée délibérante de fixer le taux permettant de déterminer, le nombre d’agents remplissant

les conditions pour être nommés au grade considéré.

Il convient donc d’établir le tableau des ratios d’avancement définitif par grade :

Effectif

Grades d'avancement

concernés par filière Nombre d'agents à

promouvables Ratio en %

Filière technique

Adjoint technique principal de 1°"° classe 3 100%

Il vous est proposé, si ces dispositions recueillent votre agrément, de bien vouloir adopter la délibération suivante.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales

LE CONSEIL MUNICIPAL

Article 1 : Approuve les ratios d’avancements de grade comme présenté ci-dessus.

Article 2 : Charge M. Le Maire de l’exécution de la présente délibération.| OBJET : ACQUISITION FONCIERE RUE DE LA CROIX BOUVET À

Rapporteur : Monsieur Gérard PHILIPPE

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE :

Afin de permettre à la commune de constituer une unité foncière cohérente pour réaliser une opération d’aménagement et désenclaver certaines parcelles du secteur, nous avons proposé à la SCA LE GOUESSANT d’acquérir une bande de terrain longeant les jardins partagés « Rue de la Croix Bouvet ».

Le bornage ayant été réalisé, la surface a été définie à 370 m°.

ARue de la Croix Bouvet

Propriété de SCA. LE GOUESSANT SK

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Section AB Dressé en Janvier 2024 Échelle: 1/200 D = (23 09 17) - 23 09 174

Lors des négociations, il a été convenu d’acquérir le terrain au prix de 10 € le m? soit 3 700 € au total.

Nous avons également constaté que les parcelles AB 829 — AB 831 et AB 834 constituant le trottoir étaient propriété de la SCA LE GOUESSANT. Il est proposé de régulariser l’acquisition de ces 3 parcelles d’une contenance totale de 237 m? au prix de 1 Euro le m?° soit 237 €.

Les frais de notaire seront à la charge de la commune.

Il vous est proposé, si ces dispositions recueillent votre agrément, de bien vouloir adopter la délibération suivante.Après en avoir délibéré, à l’unanimité

- VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;

- VU l'article L 2141-1 du code général des collectivités territoriales ;

- VU le plan de division établi le 16/01/2024 par M. Hervé MEISTER, géomètre-

expert à LAMBALLE.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Article 1 : Approuve l’acquisition de la parcelle nouvellement cadastrée AB 1097 d’une

contenance totale de 370 m?, pour un montant de 3 070 €

Article 2 : Approuve l’acquisition des trois parcelles cadastrées AB 829 — 831 et 834 d’une

contenance totale de 237 m? et constituant le trottoir, pour un montant de 237 €

Article 3 : Autorise M. le Maire à signer les actes nécessaires à cette acquisition.

Article 4 : Charge le Maire de l’exécution de la présente délibération.OBJET : CESSION FONCIERE -— LE VAUDELIER - ANNULE ET REMPLACE k

Rapporteur : Monsieur Gérard PHILIPPE

Cette délibération annule et remplace la délibération 24/123 du 09/09/2024 approuvant la cession

d’une emprise du domaine communal située au Vaudelier pour un montant de 22 € à Mme Roselyne CARPIER.

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE :

Dans la délibération du conseil municipal susmentionnée, il est indiqué que la cession de

l'emprise communale était de 22 m? pour un montant de 22 €. Après bornage définitif, l'emprise

est de 31 m2. Conformément à l’avis des domaines, le montant de la cession serait de 31 € soit

1 € le m°.

Pour rappel :

Mme Roselyne CARPIER, propriétaire de la parcelle E 1703 située au 8 Le Vaudelier, doit

effectuer des travaux de clôture en limite de propriété. L’artisan qui doit intervenir a constaté

que le mur existant était implanté sur le domaine public. Afin de régulariser cette situation,

Mme CARPIER s’est portée acquéreur d’une parcelle de terrain communal située devant sa

propriété. Elle a fait intervenir un géomètre qui a déterminé l’emprise du domaine communal à

acquérir à 31 m°.

Le prix de vente a été défini à 31 € au total, conformément à l’évaluation du Domaine.

Les frais de notaire seront à la charge du demandeur.

Il vous est proposé, si ces dispositions recueillent votre agrément, de bien vouloir adopter la délibération suivante.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

- VU la délibération de transfert des propriétés ;

- VU l'avis du Domaines du 23/07/2024.\ n° 1915 !

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LE CONSEIL MUNICIPAL

Article 1 : Autorise M. le Maire à céder à Mme Roselyne CARPIER, l’emprise du domaine

communal jouxtant la parcelle E 1703 située en limite de sa propriété d’une surface de 31 m°,

en zone N du PLU, au prix de 31 €. Les frais de notaire seront à la charge de l’acquéreur.

Article 2 : Dit qu’il convient pour permettre cette cession de déclasser du domaine public la

portion concernée et de la désaffecter de son usage public en considérant que cette cession ne

modifiera pas les conditions de desserte et de circulation.

Article 3 : Charge Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération.OBJET : CESSION FONCIERE -— LES FORGES ;

Rapporteur : Monsieur Gérard PHILIPPE

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE :

M. & Mme Christophe LUCO), propriétaires de la parcelle 080 C 521 située au 8 Les Forges,

doivent effectuer des travaux de clôture en limite de propriété. L’artisan qui est intervenu a

implanté le mur sur le domaine public. Afin de régulariser cette situation, M. & Mme LUCO

se sont portés acquéreurs d’une parcelle de terrain communal située devant leur propriété. Ils

ont fait intervenir un géomètre qui a estimé l’emprise du domaine communal à acquérir à 44 m?

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Acquisition par M. LUCO Christophe Contenance cadastrale 44ca { !

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Etant donné qu’il s’agissait d’une régularisation en limite de propriété, le prix de vente a été

défini à 44 € au total soit 1 € le m2.

Les frais de notaire seront à la charge du demandeur.

Il vous est proposé, si ces dispositions recueillent votre agrément, de bien vouloir adopter la délibération suivante.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération de transfert des propriétés ;

VU l'avis du Domaines du 07/01/2025 ;

VU le document d’arpentage établi par le Cabinet QUARTA, Géomètre-Expert à Saint-

Brieuc.LE CONSEIL MUNICIPAL

Article 1 : Autorise M. le Maire à céder à M. & Mme Christophe LUCO), l’emprise du domaine

communal jouxtant la parcelle 080 C 0521 située en limite de sa propriété d’une surface de 44

m?, en zone UH du PLU, au prix de 44 €. Les frais de notaire seront à la charge de l’acquéreur.

Article 2 : Dit qu’il convient pour permettre cette cession de déclasser du domaine public la

portion concernée et de la désaffecter de son usage public en considérant que cette cession ne

modifiera pas les conditions de desserte et de circulation.

Article 3 : Charge Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération.| OBJET : ACQUISITION FONCIERE D’UNE PARCELLE A SAINT-ELOY À

Rapporteur : Monsieur Gérard PHILIPPE

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE :

Mme Marie-Hélène GEFFRAY a procédé à la division de sa parcelle située à Saint-Eloy afin de vendre la maison d’habitation et conserver une emprise du terrain. En réalisant ce bornage, il a été constaté au cadastre qu’une petite partie de la parcelle empiétait sur la voie communale. Mme GEFFRAY ayant déjà procédé au bornage, elle propose de céder à la Commune à titre gracieux, la parcelle nouvellement cadastrée A 1525 d’une superficie de 4.97 m?.

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Mme GEFFRAY Marle-Helene

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Mme GUILLOSSOU Aurélle

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n° 1524

Mme GEFFRAY Marie-Helene

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nsAprès en avoir délibéré, à l’unanimité

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

- VU la délibération de transfert des propriétés ;

- VU le document d’arpentage établi le 16/10/2024 par le Cabinet NICOLAS, géomètre expert à Loudéac.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Article 1 : Approuve l’acquisition à titre gratuit de la parcelle nouvellement cadastrée A 1525

appartenant à Mme Marie-Hélène GEFFRAY.

Article 2 : Autorise M. le Maire à signer les actes nécessaires à cette acquisition.

Article 3 : Charge le Maire de l’exécution de la présente délibération.OBJET :__REMBOURSEMENT __ DES __ FRAIS _ENGAGES PAR _M._ LE MAIRE

DEPLACEMENT EN CROATIE DANS LE CADRE DU PROJET CIRC

Rapporteur : Monsieur Le Maire

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE :

Monsieur Le Maire rappelle que les membres du Conseil Municipal, les agents et responsables

associatifs peuvent bénéficier, dans le cadre de missions spéciales et sur présentation de pièces

justificatives, du remboursement des frais de transport et de séjour qu’ils ont engagé pour se

rendre à des réunions dans des instances ou organismes où ils représentent leur commune

lorsque la réunion a lieu hors du territoire de celle-ci.

Les frais ainsi exposés peuvent être remboursés dans des conditions analogues à celles des frais

de missions des fonctionnaires territoriaux sur la base d’un remboursement forfaitaire.

Néanmoins, sur autorisation du conseil municipal, les frais peuvent être remboursés à hauteur

de leur montant réel, sur présentation de pièces justificatives à condition que les sommes

engagées ne sortent pas du cadre désigné et ne présentent pas un caractère manifestement

excessif.

Il est donc proposé au conseil municipal d’autoriser le remboursement des frais de déplacement

engagés par Monsieur Thibaut GUIGNARD, Maire, dans le cadre de sa participation à la

mobilité en Croatie du 10 au 14 mars 2025 dans le cadre du projet CIRC.

Le projet CIRC « Connecting Inhabitants to Rural Culture » est un projet ERASMUS+ qui vise

à reconnecter les populations rurales à leur patrimoine. La Mairie de Plœuc-L’Hermitage,

porteuse du projet, a un partenariat avec Siguenza en Espagne et Pregrada en Croatie.

Cette mobilité en Croatie permettra à plusieurs représentant des associations culturelles de la

commune de rencontrer leurs homologues et d'échanger sur l’implication de la population

rurale dans la conservation et la promotion de son patrimoine matériel et immatériel.

Le budget est de 60 000 €.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

— VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2123-

16 et suivants,

— VU le décret n°90-437 du 28 mai 1990,

— VU l'arrêté du 3 juillet 2006,

— VU l'arrêté du 20 septembre 2001,LE CONSEIL MUNICIPAL

Article 1 : Décide d’autoriser le remboursement des frais de déplacement engagés par

Monsieur Thibaut GUIGNARD, Maire, pour se rendre en Croatie du 10 au 14 mars 2025.

Article 2 : Décide que ces dépenses seront remboursées sur présentation de pièces

justificatives.

Questions Diverses :

Mme Nelly FARRENC signale la présence de « roches dangereuses » rue de Bel Orient. La

demande est prise en compte et les services techniques iront voir.

Mme Myriam MACRAIGNE-ROBIN signale que l’éclairage public au Paly dysfonctionne.

Mme Donatienne LE RIGOLEUR répond que les services sont informés. Qu'il y a eu, avec les

illuminations de Noël, des dysfonctionnements mais que depuis le SDE s’est aperçu d’un autre

problème. C’est en cours de résolution.

M. Benoît LAILLET demande où en est l’extension du cimetière de L’Hermitage-Lorge. M.

Thierry GOUVYETTE explique que pour le déplacement du columbarium, il faut l’accord de

tous les ayants droits des concessions. C’est un travail long qui est en cours.

Il est rappelé les échéances budgétaires :

- 17 mars Débat d'Orientation Budgétaire

- 20 mars commission finances à 14H

- 3] mars vote des Budgets primitifs

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21H15.

Le Maire, Le secrétaire de séance,

M. Thibaut GUIGNARD «+ Mme Anne LE TOUZIC a" ur” A ni | a,

À LD 7