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unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - BC24 033 Garantie demprunt au CHAG de Pacy sur Eure Avenant de reamenagement
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - BC24 033 Garantie demprunt au CHAG de Pacy sur Eure Avenant de reamenagement)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Consommateurs,
Date de convocation :
17/05/2024
Conseillers en exercice : 17
Conseillers présents : 15
Conseillers votants : 17
BUREAU COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU JEUDI 23 MAI 2024
***************
Délibération n° BC/24-033
Garantie d'emprunt au CHAG de Pacy-sur-Eure : Avenant
de réaménagement
Les membres du Bureau communautaire de Seine Normandie
Agglomération, se sont réunis lors de la séance du Bureau de
Seine Normandie Agglomération, Salle Vallée du Gambon, 12
rue de la Mare à Jouy, DOUAINS, sous la Présidence de
Monsieur Frédéric DUCHÉ, le 23 mai 2024 à 16h30.
Etaient présents :
Frédéric DUCHÉ (LES ANDELYS), François
OUZILLEAU (VERNON), Pascal LEHONGRE (PACY
SUR EURE), Pieternella COLOMBE (SAINT MARCEL),
Aline BERTOU (FRENELLES EN VEXIN), Thomas
DURAND (VEXIN-SUR EPTE), Antoine ROUSSELET
(LA CHAPELLE LONGUEVILLE), Dominique MORIN
(VERNON), Christian LE PROVOST (LES ANDELYS),
Guillaume GRIMM (CHAIGNES), Johan AUVRAY
(VERNON), Thibaut BEAUTÉ (NOTRE DAME DE
L'ISLE), Jérôme GRENIER (VERNON), Julien CANIN
(PACY SUR EURE), Patricia DAUMARIE (VERNON),
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur Pascal JOLLY à Monsieur Frédéric DUCHÉ
Madame Annick DELOUZE à Monsieur Thomas
DURAND
Absents :
Secrétaire de séance : Antoine ROUSSELET Le Bureau Communautaire de Seine Normandie Agglomération,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5111-4 et les articles L. 5216-1 et suivants ;
Vu le code civil, et notamment l'article 2305 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DÉLE/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération ;
Vu la délibération n°CC/21-78 du 8 juillet 2021 portant délégation de compétences au Bureau communautaire ;
Vu la décision n° BC23-22 du 13 avril 2023 portant Garantie d'emprunt au CHAG Pacy sur Eure - Extension EHPAD ;
Vu le rapport de présentation du Président ;
Vu l’avenant de réaménagement N° 301665 en annexe signé entre le Centre d’Hébergement et d’Accompagnement Gérontologique (CHAG) de Pacy-sur-Eure ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations :
Considérant que le Bureau Communautaire a reçu délégation pour prendre, en matière d’emprunt, toute décision de recourir à l’emprunt par des contrats d’emprunt (classiques, obligataires ou assortis d’une option de tirage) dans les limites suivantes : le montant des emprunts souscrits au cours d’une année ne pourra excéder 5 000 000 €, et dans la limite des inscriptions budgétaires annuelles ; la durée maximale des emprunts souscrits ne pourra être supérieure à 30 années ;
Considérant que Pascal LEHONGRE et Julien CANIN ne prennent pas part au vote ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : Le bureau communautaire de Seine Normandie Agglomération réitère sa garantie à hauteur de la quotité indiquée à l’article 12 de l’avenant de réaménagement n°1 annexé à la présente délibération, pour le remboursement de chaque Ligne du Prêt Réaménagée contractée par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, et dont les caractéristiques financières figurent à l’Annexe précitée.
Article 2 : Les nouvelles caractéristiques financières de la Ligne du Prêt réaménagée sont indiquées, à l’Annexe « Modifications des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées » de l’avenant n°1, qui fait partie intégrante de la présente délibération. Les caractéristiques financières modifiées s’appliqueront à la Ligne du Prêt Réaménagée à compter de la date d’effet de l’avenant constatant le réaménagement.
Les caractéristiques financières modifiées s’appliquent à la Ligne du Prêt Réaménagée référencée à l’Annexe « Modifications des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées » à compter de la date d’effet de l’avenant constatant le réaménagement et jusqu’au complet remboursement des sommes dues.
Article 3 : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale de la Ligne du Prêt Réaménagée jusqu’au complet remboursement de celle-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 : Le bureau communautaire s’engage jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.
Article 5 : Le bureau communautaire autorise son représentant ou une personne dûment habilitée à intervenir à ou aux avenants qui sera ou seront passés entre la Caisse des dépôts et consignations et l’Emprunteur.
Article 6 : La présente décision sera publiée sur le site internet sna27.fr et au registre des actes administratifs, communiquée au conseil communautaire lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 7 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Fait en séance les jours, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme,
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
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AVENANT DE REAMENAGEMENT
N° 1
Entre
n° 301665 – CENTRE D'HEBERGEMENT ET D'ACCOMPAGNEMENT GERONTOLOGIQUE
Et
LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
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AVENANT N° 1
Entre
Le CENTRE D'HEBERGEMENT ET D'ACCOMPAGNEMENT GERONTOLOGIQUE, SIREN n°: 262702905, sis
57 RUE ARISTIDE BRIAND BP 61 27120 PACY SUR EURE, représenté par Jérôme TRIQUET en qualité de
Directeur, dûment habilité aux fins des présentes par délibération du conseil d’administration en date du 26 avril
2023,
Ci-apres indifferemment denomme(e) « CENTRE D'HEBERGEMENT ET D'ACCOMPAGNEMENT
GERONTOLOGIQUE » ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
et :
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée
aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS, représentée
par François HEIBLE en qualité de responsable du centre de relation clients, dûment habilité aux fins des
présentes par délégation du diirecteur général délégué en date du 23 janvier 2024,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
Indifféremment dénommé(e)s « les Parties » ou « la Partie » CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
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SOMMAIRE
ARTICLE 1 OBJET DE L’AVENANT .................................................................................................................... 4
ARTICLE 2 DUREE ............................................................................................................................................... 4
ARTICLE 3 CONDITION DE PRISE D’EFFET, DATE LIMITE DE VALIDITE DE L’AVENANT ET DATE DE VALEUR DU REAMENAGEMENT ........................................................................................................................ 4
ARTICLE 4 MODIFICATION DES CARACTERISTIQUES FINANCIERES INITIALES ...................................... 5
ARTICLE 5 DEFINITIONS..................................................................................................................................... 5
ARTICLE 6 DETERMINATION DES TAUX .......................................................................................................... 7
ARTICLE 7 CALCUL ET PAIEMENT DES INTERETS ........................................................................................ 8
ARTICLE 8 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL ............................................................ 9
ARTICLE 9 REGLEMENT DES ECHEANCES..................................................................................................... 9
ARTICLE 10 COMMISSIONS, FRAIS ET ACCESSOIRES ................................................................................. 9
ARTICLE 11 DECLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’EMPRUNTEUR ...................................................... 9
ARTICLE 12 GARANTIES .................................................................................................................................... 9
ARTICLE 13 REMBOURSEMENTS ANTICIPES ET LEURS CONDITIONS FINANCIERES ...........................11
ARTICLE 14 RETARD DE PAIEMENT – INTERETS MORATOIRES ...............................................................14
ARTICLE 15 ELECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCES ..........................................14
ANNEXE 1 CARACTERISTIQUES FINANCIERES DES LIGNES DU PRET
ANNEXE 2 COMMISSIONS, FRAIS ET ACCESSOIRES
LES ANNEXES SONT UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRESENT AVENANT. CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
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PREAMBULE
Il est préalablement rappelé ce qui suit :
L’Emprunteur sollicite du Prêteur le réaménagement de chaque Ligne du Prêt référencée dans l’Annexe
« Modification des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées ».
Les parties aux présentes déclarent parfaitement connaître chaque Contrat de Prêt Initial et se dispensent
mutuellement d’en rappeler plus amplement les termes.
Les dispositions du présent avenant se substituent aux dispositions de chaque Contrat de Prêt Initial sans qu’il y
ait toutefois novation des obligations qui en résultent pour les Parties.
Les autres clauses et conditions de chaque Contrat de Prêt Initial non modifiées par le présent avenant
demeurent valables et en vigueur jusqu’à l’expiration ou la résiliation de ceux-ci.
En cas de contradiction entre les stipulations de chaque Contrat de Prêt Initial et celles du présent avenant, les
stipulations du présent avenant prévalent.
ARTICLE 1 OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant consiste à réaménager, selon les nouvelles caractéristiques et modalités financières fixées
ci-après, la Ligne du Prêt numéro 5511642 référencée aux Annexes "Modification des Caractéristiques
Financières des Lignes du Prêt Réaménagées" et "Commissions, Frais et Accessoires".
ARTICLE 2 DUREE
Le présent avenant entre en vigueur suivant les dispositions de l’Article « Conditions de Prise d’Effet, Date
Limite de Validité de l’Avenant et Date de Valeur du Réaménagement » pour une durée totale allant jusqu’au
complet remboursement des sommes contractuellement dues.
ARTICLE 3 CONDITION DE PRISE D’EFFET, DATE LIMITE DE VALIDITE DE L’AVENANT ET DATE DE
VALEUR DU REAMENAGEMENT
Le présent avenant et ses annexes devront être retournés dûment complétés, paraphés et signés au Prêteur.
L'Avenant prendra effet à la date de réception, par le Prêteur, de l'Avenant signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, des conditions ci-après mentionnées.
A défaut de réalisation de ces conditions à la date du 01/04/2024, le Prêteur pourra considérer le présent Avenant
comme nul et non avenu. CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
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La prise d'effet du présent avenant est donc subordonnée à la réalisation des conditions suivantes :
- la production des actes conformes habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent avenant ;
- la production de la ou des pièces relatives aux garanties d'emprunt telles que prévues à l'article "Garanties" ;
- l’information de la tutelle de la mesure de réaménagement.
Sous réserve de la prise d’effet du présent Avenant, les Parties conviennent que la Date de Valeur du
Réaménagement est fixée au 01/12/2024.
ARTICLE 4 MODIFICATION DES CARACTERISTIQUES FINANCIERES INITIALES
Les caractéristiques financières initiales de chaque Ligne du Prêt Réaménagée, dont le détail figure à l'Annexe
" Modification des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées ", ont fait l'objet du
réaménagement suivant :
- modification de la durée résiduelle à date de valeur
- modification du profil d'amortissement
- modification du taux d'intérêt
Les caractéristiques financières ainsi réaménagées s'appliquent à compter de la Date de Valeur du
Réaménagement, pour chaque Ligne du Prêt référencée à l'Annexe " Modification des Caractéristiques
Financières des Lignes du Prêt Réaménagées ", au montant des capitaux restant dus et, le cas échéant, au
stock d'intérêts et ce, jusqu'au complet remboursement des sommes dues.
Le détail de ces sommes pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée figure à l'Annexe " Commissions, Frais et
Accessoires " du présent avenant.
ARTICLE 5 DEFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du présent avenant, les termes et expressions ci-après auront la signification
suivante :
L' « Avenant » désigne le présent avenant de réaménagement avec ses annexes, qui en font partie intégrante."
Le « Contrat de Prêt Initial » désigne le contrat de prêt, ses annexes et ses avenants éventuels en vigueur."
La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de
Swap Euribor.
En cas d’absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Euribor sera
déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Euribor (taux swap « ask ») publiés pour
une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La « Date de Première Echéance de la Ligne du Prêt Réaménagée » correspond à la date de première
échéance directement postérieure à la Date de Valeur du Réaménagement."
La « Date de Valeur du Réaménagement » correspond à la date à laquelle les nouvelles caractéristiques
financières de la (ou des) Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s) s'appliquent." CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
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Les « Dates d’Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt Réaménagée, aux dates de paiement des
intérêts et/ou de remboursement du capital pendant la Phase d’Amortissement."
La « Date d’Effet » du présent avenant est la date de réception par le Prêteur, de l'Avenant signé par l'ensemble
des Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l’Article « Conditions de Prise d’Effet, Date
Limite de Validité de l'Avenant et Date de Valeur du Réaménagement» a (ont) été remplie(s)."
La « Durée Résiduelle de la Ligne du Prêt Réaménagée » désigne la durée comprise entre la Date de Valeur
du Réaménagement et la dernière Date d'Echéance.
La « Garantie » est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas
de défaillance de l'Emprunteur.
La « Garantie publique » désigne l’engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à
l’Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt Réaménagée en cas de
défaillance de sa part.
L’ « Index » désigne, pour une Ligne du Prêt Réaménagée, l’index de référence appliqué en vue de déterminer
le taux d’intérêt."
Le « Jour Ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
La « Ligne du Prêt Réaménagée » désigne le financement affecté à la réalisation d'une opération ou à une
composante de celle-ci et qui fait l'objet du présent avenant de réaménagement. Son montant correspond au
capital restant dû à la Date de Valeur du Réaménagement, et majoré, le cas échéant du stock d'intérêts.
La « Phase d’Amortissement pour une Ligne du Prêt Réaménagée » désigne, pour chaque Ligne du Prêt
Réaménagée, la période débutant à la Date de Valeur du Réaménagement, durant laquelle l'Emprunteur
rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l’Article « Règlement des Echéances » et allant jusqu'à
la dernière Date d'Echéance.
La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'index de référence selon les modalités de
révision ci-dessous :
La « Simple Révisabilité (SR) » signifie que, pour une Ligne du Prêt Réaménagée, en cas de variation de
l'Index, seul le taux d’intérêt actuariel annuel est révisé."
Le « Taux Fixe » désigne le taux ni variable, ni révisable appliqué à une Ligne du Prêt Réaménagée."
Le « Taux de Swap Euribor » désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe
in fine qui sera échangé contre l'Index Euribor par référence aux taux composites Bloomberg pour la Zone euro
disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages
Bloomberg accessibles à l’aide de la fonction
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages,
toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d’autres contributeurs financiers agréés qui seraient
notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur. CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
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La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt Réaménagée » désigne, pour une Ligne du Prêt Réaménagée, à
une date donnée, la valeur actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et
intérêts restant à courir.
Dans le cas d’un index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios
déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'Index Euribor;
- sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'Index Inflation ;
- sur une combinaison des Courbes de Taux de Swap des indices de référence utilisés au sein des formules en
vigueur, dans le cas des Index Livret A ou LEP.
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la
Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
ARTICLE 6 DETERMINATION DES TAUX
TAUX EFFECTIF GLOBAL DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT REAMENAGEE
Le Taux Effectif Global (TEG), figurant à l'Annexe « Commissions, Frais et Accessoires », est donné en
respect des dispositions de l'Article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt Réaménagée est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé,
sur la base du taux d’intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature
nécessaires à l’octroi du Prêt.
MODALITES DE DETERMINATION DU TAUX FIXE
Le Taux Fixe est déterminé par le Prêteur, pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée. Sa valeur est définie à
l'Annexe « Modifications des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées ».
En tout état de cause, le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt Réaménagée ne saurait être négatif, le cas
échéant il sera ramené à 0%.
SUBSTITUTION DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S) EN CAS DE DISPARITION DÉFINITIVE DE
L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S)
L’Emprunteur reconnaît que les Index et les indices nécessaires à la détermination de la Courbe de Taux de
Swap Euribor, de la Courbe de Taux de Swap Inflation et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT sont
susceptibles d’évoluer en cours d’exécution du présent Contrat.
En particulier,
- si un Index ou un indice nécessaire à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Inflation, de la Courbe
de Taux de Swap Euribor et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT cesse d’être publié de manière
permanente et définitive,
- s’il est publiquement et officiellement reconnu que ledit indice a cessé d’être représentatif du marché ou de la
réalité économique sous-jacent qu’il entend mesurer ; ou
- si son administrateur fait l’objet d’une procédure de faillite ou de résolution ou d’un retrait d’agrément CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
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(ci-après désignés comme un « Evénement »),
le Prêteur désignera l’indice qui se substituera à ce dernier à compter de la disparition effective de l’indice
affecté par un Evénement (ou à toute autre date antérieure déterminée par le Prêteur) parmi les indices de
référence officiellement désignés ou recommandés, par ordre de priorité :
(1) par l’administrateur de l’indice affecté par un Evénement ;
(2) en cas de non désignation d’un successeur dans l’administration de l’indice affecté par un Evènement, par
toute autorité compétente (en ce compris la Commission Européenne ou les pouvoirs publics) ; ou
(3) par tout groupe de travail ou comité mis en place ou constitué à la demande de l’une quelconque des
entités visées au (1) ou au (2) ci-dessus comme étant le (ou les) indices de référence de substitution de l’indice
affecté par un Evénement, étant précisé que le Prêteur se réserve le droit d’appliquer ou non la marge
d’ajustement recommandée.
Le Prêteur, agissant de bonne foi, pourra en outre procéder à certains ajustements relatifs aux modalités de
détermination et de décompte des intérêts afin de préserver l’équilibre économique des opérations réalisées
entre l’Emprunteur et le Prêteur. En particulier, si l’Index Euribor est affecté par un Evénement, le Prêteur
pourra substituer au Taux de Swap Euribor le taux fixe in fine qui sera échangé contre l’indice de substitution
choisi. L’indice de substitution et les éventuels ajustements y afférents seront notifiés à l’Emprunteur.
Afin de lever toute ambigüité, il est précisé que le présent paragraphe (Substitution de l’Index – disparition
permanente et définitive de l’Index et/ou autres indices) et l'ensemble de ses stipulations s'appliqueront mutatis
mutandis à tout taux successeur de l'Index initial et/ou des autres indices initiaux qui serait à son tour affecté
par un Evènement.
ARTICLE 7 CALCUL ET PAIEMENT DES INTERETS
Pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates
d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (I) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas
échéant, du stock d'intérêts et (t) le taux d’intérêt annuel sur la période et nbm le nombre de mois compris entre
deux Dates d'échéances.
o Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 » :
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l’on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l’année
comporte 360 jours.
Lors de la Date de Première Echéance de la Ligne du Prêt Réaménagée, les intérêts dus seront déterminés
prorata temporis pour tenir compte, en considérant que chaque mois comporte 30 jours et que l'année comporte
360 jours, du nombre de jours exact écoulé entre la Date de Valeur du Réaménagement et ladite Date de
Première Echéance.
De la même manière, les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances de chaque
Ligne du Prêt Réaménagée seront déterminés selon les méthodes de calcul décrites ci-dessus et compte tenu
( ) − + = 1 1 360 30 nbm t K I CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
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des modalités définies à l'Annexe « Modification des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt
Réaménagées ».
ARTICLE 8 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, l'amortissement du capital se fera selon le(s) profil(s) d'amortissement
ci-après.
Lors de l’établissement du tableau d’amortissement d’une Ligne du Prêt Réaménagée avec un profil «
amortissement prioritaire », les intérêts et l’amortissement sont prioritaires sur l’échéance. L’échéance est donc
déduite et son montant correspond à la somme entre le montant de l’amortissement et celui des intérêts.
La séquence d’amortissement est fonction du taux de progressivité de l’amortissement mentionné à l’Annexe «
Modification des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées ».
ARTICLE 9 REGLEMENT DES ECHEANCES
L’emprunteur paie, à chaque Date d’Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Annexe « Modification des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées ».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt Réaménagée indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation signée par l'Emprunteur à cet effet.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts, au plus tard le jour de l'échéance ou le premier Jour Ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas un Jour Ouvré.
ARTICLE 10 COMMISSIONS, FRAIS ET ACCESSOIRES
Au titre du présent réaménagement, l'Emprunteur sera redevable d'une commission de réaménagement de 0,03% calculée sur le capital restant dû à la Date de Valeur du Réaménagement, y compris sur le stock d'intérêts, avec un minimum de 300 € et dans la limite de 50 000 €.
Cette commission de réaménagement, exigible à la Date de Valeur du Réaménagement, sera prélevée intégralement et restera définitivement acquise au Prêteur.
Tous les commissions, frais et accessoires dus au titre du présent réaménagement sont détaillés à l'Annexe « Commission, Frais et Accessoires » et seront exigibles lors de la prise d'effet de l'Avenant de réaménagement.
ARTICLE 11 DECLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’EMPRUNTEUR
Les déclarations et engagements de l'Emprunteur énoncés au sein de chaque Contrat de Prêt initial et non modifiés par le présent avenant demeurent valables et en vigueur jusqu'à l'expiration ou la résiliation de ceux-ci.
Déclarations de l'Emprunteur :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur : CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
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- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le présent Avenant et les accepter ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ;
- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait pas l'objet d'aucune procédure collective ;
- la conformité des décisions jointes aux originaux ;
- qu'il a été informé que le Prêteur pourra céder et/ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations sans que son accord ne soit préalablement requis.
Engagements de l'Emprunteur :
Sous peine de déchéance du terme et jusqu'au complet remboursement de chaque Contrat de Prêt Initial, l’Emprunteur s’engage à :
- rembourser chaque Contrat de Prêt Initial, aux Dates d’Echéances convenues ;
- présenter au Prêteur un exemplaire des polices d'assurance en cours couvrant le bien financé au moyen de chaque Contrat de Prêt Initial, et ce à première réquisition ;
- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement de chaque Contrat de Prêt Initial, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du présent avenant ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ;
- informer préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur et obtenir son accord sur tout projet :
- de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d'actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
- de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d'un nouvel associé/actionnaire ;
- de signature ou de modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s’agissant des SA d’HLM au sens des dispositions de l’article L.422-2-1 du Code de la construction et de l’habitation ;
- maintenir, pendant toute la durée de chaque Contrat de Prêt Initial, la vocation sociale de la ou les opérations financées et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers
exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout autre ratio financier que le Prêteur
jugera d’obtenir ;
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou
comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant
en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre
aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de
l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le réaménagement de la Ligne du Prêt et ses modalités
devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du présent
avenant ; CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
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- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de la survenance de toute procédure précontentieuse,
contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout objet de nantissement de ses parts sociales ou
actions ;
- informer, dès qu'il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l'Article «
Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières ».
ARTICLE 12 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent avenant sont garantis comme suit :
N° Ligne du
Prêt
Type de garantie Dénomination du garant /
désignation de la garantie
Quotité garantie en %
Avant
N°5511642 Collectivités locales
CA SEINE NORMANDIE
AGGLOMERATION 40
Collectivités locales COMMUNE DE PACY-SUR-EURE 10 Collectivités locales DEPARTEMENT DE L’EURE 50 Après
N°5511642 Collectivités locales
CA SEINE NORMANDIE
AGGLOMERATION 40
Collectivités locales COMMUNE DE PACY-SUR-EURE 10 Collectivités locales DEPARTEMENT DE L’EURE 50
Les Garants s'engagent, pendant toute la durée du(des) Contrat(s) de Prêt Initial(Initiaux), au cas où
l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou
devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans
pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est
due pour la totalité du présent avenant et de chaque Contrat de Prêt Initial, à hauteur de sa quote-part
expressément fixée aux termes de l'acte portant Garantie.
ARTICLE 13 REMBOURSEMENTS ANTICIPES ET LEURS CONDITIONS FINANCIERES
Les remboursements anticipés et leurs conditions financières prévus au sein de chaque Contrat de Prêt Initial
non modifiés par le présent avenant demeurent valables et en vigueur jusqu'à l'expiration ou la résiliation de
ceux-ci. CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
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Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, du stock d'intérêts
correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels
correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les
conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ».
Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement
par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du
présent Article.
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement
anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur
les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte
les dispositions.
13.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPES VOLONTAIRES
13.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
Pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs
sont stipulées ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'Amortissement, des remboursements
anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante-cinq (45)
jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés
volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté par
le Prêteur au moins deux mois avant cette échéance.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de
remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, la
date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par
anticipation et préciser la ou les Lignes du Prêt Réaménagées sur lesquelles ce(s) remboursement(s) anticipé(s)
doit(doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente-cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement
anticipé volontaire, le montant de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités
détaillées ci-après au présent article.
L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie dans les cinq
(5) jours calendaires qui suivent la réception du calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et
du montant de l'indemnité. CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
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13.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la
perception, par le Prêteur d'une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement
lorsque celle-ci est positive, entre la Valeur de Marché de la Ligne du Prêt Réaménagée et le montant du capital
remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
13.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPES OBLIGATOIRES
13.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre de chaque Contrat de Prêt Initial deviendront
immédiatement exigibles en cas de :
- tous impayés à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l'exigibilité d'intérêts moratoires ;
- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au(x) Contrat(s) de Prêt Initial(Initiaux) ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au(x) Contrat(s) de Prêt Initial(Initiaux) et/ou non agréée
par le Prêteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur ;
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse
des Dépôts pour l’acquisition desdits logements ;
- non-respect par l'Emprunteur des dispositions règlementaires applicables aux logements locatifs sociaux
définies, en métropole, par les articles R. 331-1 à R. 331-25 du Code de la construction et de l'habitation, et dans
les départements d'outre-mer par les articles R. 372-2 à R.372-19 dudit Code ;
- non-respect de l'un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements
de l’Emprunteur », ou en cas de survenance de l’un des événements suivants :
- dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l'un des associés de
l'Emprunteur dans le cadre d'une procédure collective ;
- la(les) Garantie(s) octroyée(s) ou réitérée(s) dans le cadre du présent avenant, cesse(nt) d'être valable(s) ou
pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur, dans
toute la mesure permise par la loi, d'une pénalité égale à 7% du montant total des sommes exigibles par
anticipation.
13.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre de chaque Contrat de Prêt Initial deviendront
immédiatement exigibles dans les cas suivants : CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
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- démolition du bien immobilier financé par le(s) Contrat(s) de Prêt Initial(Initiaux), sauf dispositions législatives
ou règlementaires contraires. Toutefois sous réserve de l'accord du Prêteur, le(s) Contrat(s) de Prêt
Initial(Initiaux) pourra(pourront), le cas échéant, être transféré(s) à l'acquéreur ;
- extinction, pour quelque motif que ce soit, du titre conférant à l'Emprunteur des droits réels immobiliers sur le
bien financé ;
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires
à la réalisation de l'opération ;
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition) de l’actionnaire de
référence, du pacte d’actionnaires ou de la gouvernance de l'Emprunteur, n’ayant pas obtenu l’accord préalable
du prêteur ;
- nantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur, dans
toute la mesure permise par la loi, d’une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées
par anticipation, calculée au taux de chaque Ligne du Prêt Réaménagée en vigueur à la date du remboursement
anticipé.
13.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements
anticipés suivants :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des
Dépôts, dans les conditions d’octroi de cette dernière, pour l’acquisition desdits logements ;
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus ne donneront lieu au paiement d'aucune indemnité.
ARTICLE 14 RETARD DE PAIEMENT – INTERETS MORATOIRES
Toute somme due au titre de chaque Ligne de Prêt Réaménagée indexée sur Taux Fixe, non versée à la date
d’exigibilité, porte intérêt de plein droit, à compter de cette date, au taux de la Ligne de Prêt majoré de 5% (500
points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de
l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur. CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
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La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai
de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre de l'Avenant.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec
le montant impayés, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l'article 1343-2 du Code civil.
ARTICLE 15 ELECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCES
Le présent Avenant est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-
dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne
foi un accord amiable.
A défaut d’accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du
second degré de Paris.
Fait en autant d’originaux que de signataires,
Le à Le à
Pour l'Emprunteur, Pour la Caisse des Dépôts,
Civilité : Civilité :
Nom / Prénom : Nom / Prénom :
Qualité : Qualité :
Dûment habilité(e) aux présentes Dûment habilité(e) aux présentes
Cachet et Signature : Cachet et Signature : DIRECTION REGIONALE NORMANDIE ANNEXE 1 - MODIFICATION DES CARACTERISTIQUES FINANCIERES DES LIGNES DU PRÊT REAMENAGEES
Emprunteur : IE 301665 CENTRE D'HEBERGEMENT ET D'ACCOMPAGNEMENT GERONTOLOGIQUE
Nombre de Ligne du prêt réaménagée : 1
N° ligne du
prêt Index
Taux d'intérêt
(%)
Date de prochaine
échéance
amortissement
Durée résiduelle Différé d'amortissement Périodicité* Profil Amortissement Stock d'intérêts (€) CRD (€) KRD (€)
Taux de prog.
échéance
appliqué
(%)
Taux de prog.
échéance Calculé
(%)
Taux de
prog. Amort.
(%)
Modalité de révision Condition de RA
Mode de
calcul des
intérêts
Base de calcul
des intérêts
(en nbre d'échéances) (en mois)
Taux Fixe 3,33% 01/03/2025 120 0 T 0,00 5 000 000,00 5 000 000,00 Simple Revisabilité E 30/360
Taux Fixe 3,39% 01/03/2025 112 0 T 0,00 Simple Revisabilité IA SWAP J-40 E 30/360
0,00 5 000 000,00 5 000 000,00
Caractéristiques financières avant réaménagement Caractéristiques financières après réaménagement
* A / Annuelle / S : Semestrielle / T : Trimestrielle
Date d'établissement du document : 06/07/2023
Date de valeur du présent réaménagement: 01/12/2024
0%
Ref : Avenant de réaménagement de la ligne de prêt n° 5511642
5511642
Échéances
prioritaires (intérêts
différés)
Amortissement
prioritaire
0% 0% -
- - 5 000 000,00 5 000 000,00
IA SWAP J-40
Caisse des dépôts et consignations
Direction Régionale NORMANDIE
Adresse : 7 Rue Jeanne D'Arc - CS 71020 Square des Arts 76171 Rouen Cedex 1 Téléphone 02 35 15 65 11
normandie@caissedesdepots.fr
Paraphes
17 DIRECTION REGIONALE NORMANDIE
Emprunteur : IE 301665 CENTRE D'HEBERGEMENT ET D'ACCOMPAGNEMENT GERONTOLOGIQUE
Réf : Avenant de réaménagement de la ligne de prêt n° 5511642
Nombre de ligne du prêt réaménagée : 1
N° ligne du prêt TEG (%) ICNE (€) (a)
Commission
(€) (b)
Payé (c) Refinancé Maintenu Payé (d) Refinancé Maintenu Payée Refinancée Maintenue
5511642 3,35% 0,00 1 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total à payer pour le présent avenant (a+b+c+d+e): 1 500,00 €
Date de valeur du présent réaménagement : 01/12/2024
Date d'établissement du document : 06/07/2023
Stock d'intérêts Compensateurs (€) Stock d'intérêts Différés (€) Soulte Actuarielle (€)
ANNEXE 2 - COMMISSION, FRAIS ET ACCESSOIRES
Caisse des dépôts et consignations
Direction Régionale NORMANDIE
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Paraphes
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