Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglo
unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglo
unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglo
unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglo
unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglo
unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglo
unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglo
unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglo
unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglo
unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglo
unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - BC24 032 Garanties demprunts Mise a jour du reglement 2
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - BC24 032 Garanties demprunts Mise a jour du reglement 2)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Investissement et développement économique,
Date de convocation :
17/05/2024
Conseillers en exercice : 17
Conseillers présents : 15
Conseillers votants : 17
BUREAU COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU JEUDI 23 MAI 2024
***************
Délibération n° BC/24-032
Garanties d'emprunts - Mise à jour du règlement
Les membres du Bureau communautaire de Seine Normandie
Agglomération, se sont réunis lors de la séance du Bureau de
Seine Normandie Agglomération, Salle Vallée du Gambon, 12
rue de la Mare à Jouy, DOUAINS, sous la Présidence de
Monsieur Frédéric DUCHÉ, le 23 mai 2024 à 16h30.
Etaient présents :
Frédéric DUCHÉ (LES ANDELYS), François
OUZILLEAU (VERNON), Pascal LEHONGRE (PACY
SUR EURE), Pieternella COLOMBE (SAINT MARCEL),
Aline BERTOU (FRENELLES EN VEXIN), Thomas
DURAND (VEXIN-SUR EPTE), Antoine ROUSSELET
(LA CHAPELLE LONGUEVILLE), Dominique MORIN
(VERNON), Christian LE PROVOST (LES ANDELYS),
Guillaume GRIMM (CHAIGNES), Johan AUVRAY
(VERNON), Thibaut BEAUTÉ (NOTRE DAME DE
L'ISLE), Jérôme GRENIER (VERNON), Julien CANIN
(PACY SUR EURE), Patricia DAUMARIE (VERNON),
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur Pascal JOLLY à Monsieur Frédéric DUCHÉ
Madame Annick DELOUZE à Monsieur Thomas
DURAND
Absents :
Secrétaire de séance : Aline BERTOU Le Bureau Communautaire de Seine Normandie Agglomération,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code civil et notamment l'article 2298 ;
Vu le code de la construction et notamment l’article R 441-5 ;
Vu la loi Elan n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique et soumettant à une obligation de regroupement tout organisme de logement social gérant moins de 12.000 logements au 1er janvier 2021 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DÉLE/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération ;
Vu la délibération n°CC/21-78 du 8 juillet 2021 portant délégation de compétences du Conseil Communautaire au Bureau Communautaire ;
Vu la délibération n°CC/17-233 du 22 juin 2017 exigeant une contrepartie sous forme de droit de réservation, lors de l’attribution de subventions et/ou garanties d’emprunts concernant les logements sociaux ;
Vu la délibération n°CC/17-299 du 11 décembre 2017 adoptant les critères d’attribution de garanties d’emprunts par SNA ;
Vu la délibération n°CC/18-122 du 28 juin 2018 adoptant le règlement concernant les critères d’attribution de garanties d’emprunts par SNA ;
Vu la délibération n°BC/21-069 du 8 juillet 2021 adoptant un nouveau règlement concernant les critères d’attribution de garanties d’emprunts par SNA ;
Vu la décision n°BC/24-005 BIS du 22 février 2024 autorisant la signature des conventions définissant les règles applicables aux réservations de logements sociaux relevant du contingent réservé par SNA sur le patrimoine des bailleurs sociaux ;
Vu le rapport de présentation du Président ;
Considérant que le Bureau communautaire a reçu délégation pour prendre toute décision d’adoption et de modification des règlements des dispositifs d’aides et de garanties ;
Considérant le règlement d’attribution des garanties d’emprunts adopté par délibération du Bureau communautaire en date du 8 juillet 2021 ;
Considérant que cette évolution du règlement est notamment rendue nécessaire par les nouveaux défis en termes d’aménagement du territoire et de la nécessité d’avoir une meilleure visibilité des projets d’opérations à venir ;
Considérant que Frédéric DUCHE ne prend pas part au vote ;
Après en avoir délibéré,
DĖCIDE
Article 1 : D’adopter le règlement modifié ci-annexé concernant les critères d’attribution de garanties d’emprunts par SNA, en faveur d’opérations en matière de logements locatifs sociaux, économique et sociale. Article 2 : D’autoriser le Président ou son représentant à signer tous documents afférents.
Ledit règlement joint en annexe fait partie intégrante de la présente décision.
Article 3 : La présente délibération sera publiée sur le site internet sna27.fr et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 4 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Fait en séance les jours, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme,
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr