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Déliberation - 2026 10 05 006 Convention dinstruction des autorisations durbanisme 2026 2032 33 Communaute pays de Fayence
Document publié le Mardi 29 septembre 2026 par la commune de Tourrettes.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 10 05 006 Convention dinstruction des autorisations durbanisme 2026 2032 33 Communaute pays de Fayence)
Thèmes du document : Données personnelles, Télécommunications et internet, Cybersécurité,
Envoyé en préfecture le 07/10/2026
RE
E
Reçu en préfecture le 07/10/2026 Publié le 07/10/2026 ID : 083-218301380-20261005-20261005006-DE
COMMUNE DE TOURRETTES
DÉPARTEMENT DU VAR
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'AN DEUX-MILLE-VINGT-SIX, LE 5 OCTOBRE
Le
Conseil
Municipal
de
la commune de TOURRETTES dûment convoqué,
s'est réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence de Monsieur Camille BOUGE, Maire. Dates de convocation du Conseil Municipal : 29 septembre 2026
Secrétaire de séance : Sylvie ALLEG
Nombre de conseillers : En exercice : 23 - Présents : 20 Nombre de suffrages exprimés : 23 - Votes pour : 23 — Votes contre : 0 — Abstention : 0 — Votes blancs ou nuls :0 Présents
:
ALLEG
Sylvie,
BOUGE
Camille,
BOYER
MENDEZ
Alice,
CARRU-MARTEL
Audrey,
CASTIGLIONE
Eric,
DANZO
Sébastien,
DUBOIS
Jean,
HALTER
Laurence,
LARGEAU
Damien,
LAINE
Stève,
LAVORGNA:-BISQUE
Emmanuelle,
LELUIN-
DEDULLE
Nancy,
MAGNIN
MELOT Aurélie,
PERRICHON
Nicolas,
PIGAGLIO
Nathalie,
RASKIN
Arnaud,
RAYNAUD
Jeannine,
RAYNAUD Michel, ROBERT-HENSELER Jocelyne, TARQUINI Daniel Absents : GIORDANO Clara (pouvoir à À. MAGNIN MELOT), MENARD Christophe (pouvoir à C. BOUGE), STUMPF Magali (pouvoir
CONVENTION D’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D'URBANISME 2026-2032/33
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE FAYENCE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la délibération n° 2022-12-05/015
portant adoption de la convention d'instruction des autorisations d'urbanisme avec la Communauté
de Communes du Pays de Fayence pour la période 2022-2026, Vu la délibération DCC n°260610/14 de la Communauté de Communes du Pays de Fayence portant adoption de la convention pour l'instruction des autorisations d'urbanisme pour la période 2026-2032/33 remplaçant la convention d'octobre 2022, La commune de Tourrettes est dotée d’un plan local d'urbanisme (PLU) ainsi en application de l’article L422-1 du code de l'urbanisme, le Maire délivre au nom de la commune les autorisations relatives à l'application du droit des sols. La Communauté de Communes du Pays de Fayence a
pris la compétence facultative d'instruction des autorisations d'occupation et
d'utilisation des sols. En application de l'article R.423-15 du code de l'urbanisme, la Communauté de Communes du Pays de Fayence est habilitée à instruire les actes d'urbanisme pour le compte de ses communes membres, sur la base d’une convention d'instruction depuis le 1er janvier 2014. Cette convention a été adoptée, par délibération n° 2020-11-17/002, en date du 17 novembre 2020, l'arrivée de la dématérialisation de l'urbanisme induit une adaptation de cette dernière. Les missions de la Communauté de Communes du
Pays de Fayence comprennent le contrôle du respect des règles d'urbanisme
applicables, la consultation des services extérieurs, la proposition d'une décision motivée et juridiquement fiable. La Communauté de Communes du Pays de Fayence sera chargée de l'instruction des actes suivants :
-
Certificats d'urbanisme de type b
(dits opérationnels),
-
Permis de construire,
-
Permis d'aménager,
-
Permis de démolir,
La commune conservera l'instruction des documents suivants :
-
Certificats d'urbanisme de type a
(dits d'information),
-
Déclarations préalables,
-
Certificats de conformité après récolement.
La convention précise le circuit de dépôt d'instruction et de signature des demandes d'urbanisme et les conditions de réception du public. L'instruction proposée par la Communauté de Communes du Pays de Fayence est gratuite, à l'exception d'une participation annuelle pour les charges de fonctionnement et d'équipement en matériel informatique (logiciel). La convention est conclue pour la durée du mandat. Elle prendra fin dans les trois mois qui suivront l'installation du nouveau conseil municipal à la suite du renouvellement général des conseils municipaux. Toute modification sera effectuée par délibération modificative. La convention peut être résiliée à tout moment, par l'une ou l’autre des parties, après respect d'un préavis de 3 mois.
Séance du 5 octobre 2026 — Commune de
Tourrettes Envoyé en préfecture le 07/10/2026 Reçu en préfecture le 07/10/2026 Publié le 07/10/2026
EM
ID : 083-218301380-20261005-20261005006-DE
Le conseil municipal après avoir écouté l'exposé de M. le Maire et en avoir délibéré,
DECIDE
-
D'ABROGER délibération n° 2022-12-05/015, en date du 5 décembre 2022
-
_ D'APPROUVER les termes de la convention jointe en annexe
-
D'AUTORISER monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier
Fait et délibéré à Tourrettes, le jour, mois et an que dessus.
£
Sylvie
ALL
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par
le
site
Internet
www.telerecours.fr
Séance du 5 octobre 2026 - Commune de Tourrettes Envoyé en préfecture le 07/10/2026
Reçu en préfecture le 07/10/2026
Publié le 07/10/2026 ET ID : 083-218301380-20261005-20261005006-DE
Pays de Fayence
ovence d'ffgnr
Convention Droit des Sols - CCPF/COMMUNE de TOURRETTES Page 1 sur 14
LA CONVENTION
D’INSTRUCTION DES DEMANDES D’AUTORISATION D’URBANISME
POUR LA COMMUNE DE TOURRETTES
Il est rappelé que :
La Communauté de Communes du Pays de Fayence,
établissement public de coopération intercommunale, créée par arrêté préfectoral du 21 août 2006, dont le siège est situé 50 route de l’aérodrome CS 80106 – 83440 FAYENCE,
représentée par son Président en exercice,
Monsieur François CAVALLIER, dûment habilité par l’effet d’une délibération du conseil communautaire. ci-après dénommée :
« la CCPF »
ET
La COMMUNE de TOURRETTES
dont le siège est situé Place de la Mairie – 83440 TOURRETTES,
représentée par son Maire en exercice,
Camille BOUGE, dûment habilité par l'effet d'une délibération du conseil municipal du…………………….., ci-après dénommée :
« la COMMUNE »
EXPOSÉ PRÉALABLE
La loi ALUR a mis fin à l’instruction des autorisations d’urbanisme par les services de l’Etat en décembre 2013 au profit des EPCI.
La Communauté de Communes a créé le service d’instruction au 01/01/2014 pour répondre aux besoins des communes
La loi portant Evolution du Logement de l'Aménagement et du Numérique (dit loi ELAN) concernant la dématérialisation de l’urbanisme, a fixé la date butoir du droit de saisine des usagers par voie électronique au 1er janvier 2022, toutes les communes ont l’obligation d’être en mesure de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme sous forme électronique.
Les communes dont le nombre total d’habitants est supérieur à 3500 disposent d’une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autorisation d’urbanisme.
Cette téléprocédure peut être mutualisée au travers d’un service instructeur des actes d’urbanisme intercommunal. Afin d’uniformiser les méthodes et protocoles d’instruction, la CCPF et les communes ont décidé d’étendre l’instruction numérique sur l’intégralité du territoire.
BASE JURIDIQUE
- Le règlement d’Union Européenne n°2016/679 du 27/04/2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;
- Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
C O M M U N A U T E D E C O M M U N E S
D U P A Y S D E F A Y E N C E Envoyé en préfecture le 07/10/2026
Reçu en préfecture le 07/10/2026
Publié le 07/10/2026
Convention Droit des Sols - CCPF/COMMUNE de TOURRETTES Page 2 sur 14
- Le Code de l’Urbanisme, notamment les articles R.410-5 et R.423-15 ;
- La loi n°78-17 du 6/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, son décret d’application n°2019-536 en date du 29/05/2019 ;
- La loi n°2000-230 du 13/03/ 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique
- La loi n°2013-1005 du 12/11/2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens ;
- La loi n°2018-1021 du 23/11/2018 portant Evolution du Logement et l’Aménagement et du Numérique (ELAN) et notamment l’article 62, codifié par l’article L.423-3 du code de l’urbanisme ; - L’ordonnance n°2005-1516 du 8/12/2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
- L’ordonnance n°2014-1330 du 6/11/2014 relative au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique ; - Le décret n°2015-1404 du 5/11/2015 relatif au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique ; - Le décret n°2015-1426 du 5/11/2015 relatif aux exceptions à l’application du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique ;
- Le décret n°2016-685 du 27/05/2016 autorisant les téléservices ;
- Le décret n°2016-1411 du 20/10/2016 relatif aux modalités de saisine de l’administration par voie électronique ; - Le décret n°2016-1491 du 4/11/2016 relatif aux exceptions à l’application du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération intercommunale ;
- Le décret n°2021-981 du 23/07/2021 relatif aux diverses mesures relatives aux échanges électronique en matière de formalité d’urbanisme ;
- La circulaire n° NOR ARCB1711345C relative à la mise en œuvre de la saisine par voie électronique ; - L’arrêté du 27/11/2021 relatif aux modalités de mise en œuvre des téléprocédures et à la plateforme de partage et d’échange pour le traitement dématérialisé des demandes d’autorisation d’urbanisme ; - La délibération n°2016-111 de la CNIL ;
- La délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Fayence en date du 28/09/2021 approuvant la désignation d’un délégué à la protection des données (D.P.O.) et son arrêté de nomination ; - L’arrêté n° 2022-087 en date du 08/09/2022 portant approbation des Conditions Générales d’Utilisation (CGU) du Guichet Unique de dépôt des demandes d’autorisation d’urbanisme.
- La délibération 260610/14 du 10/06/2026 portant adoption de la convention pour l’instruction des autorisations d’urbanisme pour la période 2026-2032/33 remplaçant la convention d’octobre 20022
CECI EXPOSÉ, LES PARTIES ONT CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1. – OBJET ET DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention, a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles le service intercommunal de l’Urbanisme réalise l’instruction pour le compte des communes pour le mandat débutant en 2026.
La convention 2020/2026 est donc annulée.
La présente convention, a pour objet de redéfinir le fonctionnement entre la CCPF et la COMMUNE en tenant compte des nouvelles modalités inhérentes à la mise en place de la dématérialisation introduite par l’article 62 loi n°2018-1021 (ELAN), codifié par l’article L.423-3 du code de l’urbanisme.
Les principaux changements se traduisent, comme suit :
- Modification des méthodes de dépôts ;
- Modification des formalités d’instruction et de consultation des services ; - Définition des outils numériques (progiciels) et de leurs financements.
La présente convention entrera en vigueur à la date d’acquisition de son caractère exécutoire et prendra fin à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date d’installation du Conseil Municipal de l’année 2026.
ARTICLE 2. – CHAMP D’APPLICATION Envoyé en préfecture le 07/10/2026
Reçu en préfecture le 07/10/2026
Publié le 07/10/2026
261005006-DE
Convention Droit des Sols - CCPF/COMMUNE de TOURRETTES Page 3 sur 14
La présente convention s’applique à toutes les demandes/déclarations déposées durant sa période de validité.
Elle porte sur l’ensemble de la procédure d’instruction des autorisations et actes dont il s’agit, à compter du dépôt de la demande auprès de la COMMUNE jusqu’à la notification par le maire de sa décision, ainsi que l'enregistrement des déclarations d’ouverture de chantier et des déclarations d'achèvement de travaux attestant la conformité des travaux
La CCPF instruit les autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol délivrés sur le territoire de la COMMUNE, relevant de la compétence communale, cités ci-après :
En format papier et/ou dématérialisé :
1. PC/PCM/PCT : permis de construire (initiaux, transfert et modificatif) ;
2. PD : permis de démolir ;
3. PA : permis d’aménager ;
4. CU certificats d’urbanisme opérationnel ;
En format papier uniquement (non prévu dans le projet de dématérialisation) : 1. AT : Autorisation de travaux ;
2. ERP : Etablissement recevant du public ;
3. IGH : Immeuble de grande hauteur.
En fonction de l’évolution de la réglementation et de l’avancement du programme de dématérialisation, les modalités d’instruction pourront être revues sans conventionnement (changement de format uniquement).
ARTICLE 3. – RESPONSABILITE DE LA COMMUNE
La COMMUNE informe la CCPF de toutes les décisions prises par la COMMUNE concernant l’urbanisme et ayant une incidence sur le droit des sols :
- institution de taxes ou participations ;
- modification de taux de ces taxes ;
- modification ou révisions du document d’urbanisme applicable ;
- Mise à jour des servitudes ;
- Etc.
A ce titre, elle met à la disposition de la CCPF, au mieux 1 mois avant application, les documents informatisés susvisés pour intégration dans le progiciel. Avec la mise en place de la dématérialisation de l’urbanisme, l’intégration des données numériques est impérative pour permettre l’instruction des différents dossiers d’urbanisme.
ARTICLE 4. – RESPONSABILITE DE LA CCPF
La CCPF assure l’instruction réglementaire de la demande, depuis sa transmission par la COMMUNE jusqu’à la préparation et l’envoi du projet de décision. Elle prend la responsabilité du suivi du dossier depuis sa réception au service instructeur jusqu'à la date d’envoi de la proposition de décision à la COMMUNE.
De fait, elle ne pourrait pas être tenue responsable de tout autre élément, notamment en cas de dysfonctionnement informatique des progiciels et/ou d’intervention en cours d’instruction de la COMMUNE (signature de demande de pièces en cas d’absence de délégation au service instruction de la CCPF).
ARTICLE 5. – LES PROGICIELS
La dématérialisation implique l’utilisation pour tous les dossiers d’urbanisme d’un progiciel raccordé à PLAT’AU. PLAT’AU constitue un « hub », connecté aux outils numériques du processus d’instruction (téléservices des collectivités, outils métiers des services instructeurs et des services consultés, etc.). Grâce à PLAT’AU, les acteurs concernés par un même dossier pourront y avoir accès de manière simultanée et dématérialisée.
Ainsi, il est convenu que même en cas de dépôts de dossier dont l’instruction n’est pas déléguée, la COMMUNE peut utiliser l’intégralité des progiciels de la panoplie, qui regroupe, la cartographie, le téléservice de dépôt, le logiciel d’instruction et le parapheur électronique.
Ces progiciels sont administrés et choisis par la CCPF. En outre la COMMUNE ne pourrait tenir responsable l’indisponibilité des progiciels, notamment en cas de maintenance, de défaillance ou la perte éventuelle de données. Envoyé en préfecture le 07/10/2026
Reçu en préfecture le 07/10/2026
Publié le 07/10/2026
Convention Droit des Sols - CCPF/COMMUNE de TOURRETTES Page 4 sur 14
La CCPF créée les accès aux progiciels sur demande de la COMMUNE, sous 1 semaine. En cas de modification de droit d’accès et/ou suppression de ce droit (départ d’agent notamment), la COMMUNE informe la CCPF sous 1 semaine.
La CCPF peut, à tout moment, sans accord de la COMMUNE, modifier les règles de sécurité dans le respect de la réglementation (recommandation de la CNIL, de l’ANSSI), tel que :
- Ajustement de la complexité des mots de passe ;
- Déconnexion automatique ;
- Changement de mot de passe régulièrement.
ARTICLE 6. – PLAN DE CONTINUITE D’ACTIVITE EN CAS D’INDISPONNIBILITE DES PROGICIELS
En cas d’indisponibilité prolongée des progiciels et notamment des interconnexions dématérialisées de l’état (PLAT’AU), un plan de continuité d’activité (P.C.A) doit être mis en place. La CCPF en sa qualité de centre instructeur aura la charge de coordonnées son application et son activation selon les modalités initiales, comme suit :
- La COMMUNE fournira autant que nécessaire des exemplaires papiers des dossiers (notamment pour les dossiers dématérialisés et pour les consultations des services) ;
- La COMMUNE et La CCPF appliqueront les P.C.A propre à chaque service (UDAP, Enedis etc.) ; - La CCPF se chargera des envois postaux pour les consultations papiers. Toutefois, le coût cumulé des envois restera à la charge de la COMMUNE.
ARTICLE 7. – FORMATIONS
La CCPF peut organiser des formations, webinaires, temps de rencontre afin de développer les compétences des élus ou des agents au sein des communes, aussi bien sur la thématique des progiciels que de l’urbanisme.
ARTICLE 8. – MODALITES D’INSTRUCTION
a) Phase du dépôt de la demande :
La COMMUNE assure la bonne réception des demandes d’autorisation, comme suit :
- En cas de dossier papier :
o Saisie intégrale du dossier dans le progiciel ;
o Ajout de la parcelle initiale dans le progiciel en cas de division et/ou lotissement ; o Attribution du secteur de la taxe d’aménagement majorée si besoin ;
o Numérisation intégrale des éléments composant le dossier ;
o Découpage des pièces du dossier afin de permettre leur exploitation informatique ; o Engagement de l’instruction numérique pour permettre le transfert sur PLAT’AU ; o Affichage réglementaire des avis de dépôt ;
o Transfert de plusieurs exemplaires papier au service instructeur sous 8 jours.
- En cas de dossier dématérialisé déposé via le Guichet Unique :
o Contrôle intégral du dossier dans le progiciel ;
o Vérification de la fiscalité et choix du secteur pour la taxe aménagement majorée si besoin ; o Ajout de la parcelle initiale dans le progiciel en cas de division et/ou lotissement ; o Affichage réglementaire des avis de dépôt ;
o Transfert d’une notification de dépôt dématérialisé à la CCPF.
b) Phase d’instruction :
La CCPF effectue :
- L’instruction sur la réglementation en vigueur des dossiers transférés par la COMMUNE ; - Lance l’intégralité des consultations des services externes et internes (papiers et/ou dématérialisées) ; - Prépare les notifications de majoration de délais et les demandes de pièces. En cas de consultation papier sur un dossier dématérialisé, il appartient à la COMMUNE de fournir le nombre d’exemplaires requis pour effectuer ladite consultation. Envoyé en préfecture le 07/10/2026
Reçu en préfecture le 07/10/2026
Publié le 07/10/2026
ID : 083-218301380-20261005-20261005006-DE
Convention Droit des Sols - CCPF/COMMUNE de TOURRETTES Page 5 sur 14
La COMMUNE :
- Transmet l’avis du Maire à la CCPF ;
- Assure la liaison avec le pétitionnaire ;
- Effectue la signature de la notification de majoration et/ou de demande de pièces et les étapes associées : o En cas de dossier papier :
▪ Transmet la notification de majoration et/ou de demande de pièces au pétitionnaire ; ▪ Réceptionne les pièces complémentaires, les numérise et les saisit dans le progiciel (remplissage des champs de date notamment) ;
▪ Transmet des exemplaires papier à la CCPF.
o En cas de dossier numérique :
▪ Publie la notification et/ou demande de pièces sur le Guichet unique ;
▪ Ouvre les droits aux dépôts numériques dans le progiciel ;
▪ Remplit les champs dates et les informations dans le progiciel.
ARTICLE 9. – MODALITES PARTICULIERES A LA DEMANDE DE PIECES ET MAJORATION DE DELAIS
Pour les notifications de majoration de délais et/ou de demande de pièces, la COMMUNE a la possibilité de donner délégation de signature au service instructeur par arrêté du Maire.
Cette délégation prendra effet à compter de la date mentionnée dans l’arrêté municipal pendant toute la durée de l’exercice des fonctions de l'agent et dans la limite du mandat du Maire. Le maire donne sous sa surveillance et sa responsabilité la délégation, dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour la retirer mais il ne peut le faire dans un but autre que l’intérêt du service ou étranger à la bonne marche de l’administration communale. La décision de retrait de délégation par le maire n’est pas une sanction et n’a donc pas à être motivée.
Dans le cas d’une délégation au service instructeur intercommunal, les actions suivantes sont aussi transférées : - En cas de dossier papier :
o Transmission de la notification de majoration et/ou de demande de pièces au pétitionnaire et remplissage du progiciel (champs date d’envoi).
- En cas de dossier numérique :
o Publication de la notification et/ou demande de pièces sur le Guichet unique ; o Ouverture des droits aux dépôts numériques dans le progiciel ;
o Remplissage des champs dates et les informations dans le progiciel.
La transmission (papier ou dématérialisée) s’effectue après la validation de la COMMUNE sous 48H. Ainsi, passé ce délai, l’avis de la COMMUNE sera réputé favorable et la CCPF pourra transmettre la notification et/ou demande de pièces au pétitionnaire sans être tenue responsable pour un transfert au pétitionnaire en l’absence de validation de la COMMUNE. Eventuellement, ce délai peut être facultatif par demande écrite de la COMMUNE ne souhaitant pas son application.
ARTICLE 10. – MODALITES PROPRES A LA DECISION
Le maire prend la responsabilité du suivi du dossier à réception de la proposition de décision transmise par la CCPF. En sa qualité d'autorité compétente, le maire décide de la suite qu'il souhaite donner à la proposition faite par la CCPF : - soit il fait sienne la proposition et procède à sa signature et à sa notification ; - soit il souhaite l'amender et prend une décision différente qu'il rédige, signe et notifie. La COMMUNE effectue la saisie de la décision de l’autorité dans le progiciel (liaison de l’acte avec la décision).
ARTICLE 11. – MODALITES PARTICULIERES LIEES A LA SIGNATURE ELECTRONIQUE
Après présentation au bureau des Maire en date du 5/01/2022 et aux Directeurs Généraux des Services en date du 26/01/2022, les actes, certificats, notifications et demandes de pièces seront signés électroniquement.
Ce procédé financé par la COMMUNE et la CCPF (cf. art. 17 & 18), implique de nouvelles méthodes de travail, telles que : - Le versement des documents à signer du progiciel d’instruction au parapheur ; - La validation des documents par visa numérique (si besoin) ;
- Le placement des tags de signature sur les plans ;
- La signature numérique. Envoyé en préfecture le 07/10/2026
Reçu en préfecture le 07/10/2026
Publié le 07/10/2026
ID : 083-218301380-20261005-20261005006-DE
Convention Droit des Sols - CCPF/COMMUNE de TOURRETTES Page 6 sur 14
A ce titre, l’intégralité de ces missions sont/seront exécutées par la COMMUNE, sauf dans le cadre de la délégation de signature prévue à l’article 9 de la présente convention.
ARTICLE 12. – CONTRÔLE DE LEGALITE
La COMMUNE effectue le transfert du dossier au contrôle de légalité. En fonction de l’avancement de la mise en place de la dématérialisation au sein de la Direction Générale du Contrôle de Légalité (DGCL), ce transfert pourra s’effectuer aussi bien en papier qu’en flux numérique.
La CCPF ne pourra intervenir dans cette étape que sous forme de conseil et d’assistance technique.
ARTICLE 13. – MODALITES A L’OUVERTURE DE CHANTIER, L’ACHEVEMENT DE TRAVAUX
L’urbanisme et le suivi de chantier étant une compétence du Maire, la COMMUNE suit la vie du dossier après décision.
La réception des déclarations d'ouverture de chantier (DOC) et des déclarations attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) sont effectuées en Mairie, de manière papier ou de manière dématérialisée au travers du Guichet unique. En cas de dépôt papier, la COMMUNE doit saisir et numériser intégralement le document dans le progiciel.
ARTICLE 14. – CONTENTIEUX, RECOURS ET LITIGES
Dans l’hypothèse où la COMMUNE serait astreinte dans un contentieux indemnitaire relatif à un permis, ou un certificat d’urbanisme opérationnel ayant été instruits par la CCPF, elle renonce à appeler cette dernière en garantie.
Les procédures contentieuses relatives aux autorisations et actes mentionnés à l’article 2 sont assurées et prises en charge financièrement par la COMMUNE.
Toutefois, à la demande de la COMMUNE et sauf désaccord motivé du président de la CCPF, la CCPF pourra apporter à cette dernière son concours technique et administratif à l’instruction des recours gracieux, dans la limite de sa charge de travail.
Toutefois, la CCPF se réserve la faculté de ne pas assurer cette prestation lorsque la décision attaquée est différente de la proposition faite par elle ou si les motifs du recours relèvent de la compétence exclusive de la COMMUNE.
Les dispositions du présent article s’appliquent y compris en dehors de la période de validité de la présente convention, dès lors que la décision attaquée a été instruite et a fait l’objet d’une proposition de décision au Maire dans le délai de validité de la présente convention.
ARTICLE 15. – DOSSIERS D’URBANISME DONT L’INSTRUCTION S’EFFECTUE EN INTERNE
Dans le cadre de la dématérialisation, la COMMUNE se doit de saisir l’intégralité de ses dossiers de demande dans le progiciel intercommunal et effectuera seule les étapes/missions énoncées dans l’article 8.
La CCPF, ayant désigné au sein de son effectif, un administrateur fonctionnel et référent dématérialisation, une aide pourra être délivrée à la COMMUNE, de manière ponctuelle, notamment sur les étapes de dématérialisation et de saisie dans le logiciel.
Les éventuelles erreurs de flux PLAT’AU pourront être solutionnées par la CCPF sans avoir nécessairement besoin de recourir à l’assistance de la COMMUNE (Indisponibilité nationale de PLAT’AU, etc.).
ARTICLE 16. – ECHANGES AVEC LES USAGERS
La COMMUNE renseigne et accueille les usagers (particuliers et/ou professionnels) dans la phase de préparation du projet jusqu’au dépôt du dossier, selon les cas la CCPF peut apporter une aide technique.
La CCPF est l’interlocuteur privilégié pendant la phase d’instruction, notamment en cas de délégation de signature (cf. article 9). Le pétitionnaire peut, si besoin, solliciter un rendez-vous avec l’instructeur en charge du dossier.
La dématérialisation implique aussi de nouveaux moyens de communications avec les usagers : Envoyé en préfecture le 07/10/2026
Reçu en préfecture le 07/10/2026
Publié le 07/10/2026
Convention Droit des Sols - CCPF/COMMUNE de TOURRETTES Page 7 sur 14
- L’adresse électronique du support de la CCPF destinée uniquement à une aide technique dans le cadre de la création du compte « pro. de l’urbanisme » ou le dépôt du dossier ;
- L’aide personnalisée pour les particuliers, délivrée par la commune ;
- L’exercice du droit d’accès, modification et/ou suppression des données dans le cadre du Règlement Général de Protection des Données (RGPD), (cette partie est abordée en détail dans l’article relatif au RGPD) ;
- L’onglet « mes échanges » sur le Guichet Unique permettant :
o l’accès dématérialisé au pétitionnaire à son dossier déposé en papier et étant en cours d’instruction pour continuer les échanges via le guichet (notification de délais, demande de pièces, décisions) ; o Une demande de recours administratif ;
o Une prorogation de délais ;
o Une demande de retrait avant décision.
Il appartient donc à la COMMUNE d’être vigilante à ce type de demande et de les traiter dans le temps et cadre réglementaire, une notification par courriel et sur le progiciel est notamment programmée.
ARTICLE 17. – STATISTIQUES
La CCPF assure la fourniture des renseignements d’ordre statistique demandés à la COMMUNE en application de l’article R.1614-20 du code général des collectivités territoriales, pour les actes dont l’instruction lui a été confiée.
ARTICLE 18. – MODALITES FINANCIERES
a) Modalités initiales :
Il est convenu et accepté par les deux parties que ce service sera assuré gratuitement. La commune et la CCPF assument les charges de fonctionnement liées à leurs obligations respectives. La commune a la charge de son équipement en matériel informatique adapté et de la liaison haut débit entre la CCPF et la commune.
b) Nouvelles modalités :
La CCPF met à disposition la plupart des progiciels. Après présentation au Bureau des Maires en date du 5/01/2022 et aux Directeurs Généraux des Services en date du 26/01/2022, deux composantes sont soumises à participation financière de la COMMUNE à savoir :
- Depuis 2022 : Les dépenses liées à la signature électronique ;
- Depuis 2023 : Les dépenses liées au stockage, à l’hébergement et à l’archivage
Aussi, la signature électronique résulte d’une volonté de garantir un traitement dématérialisé de bout en bout et fait partie des nouvelles dépenses liées à la dématérialisation.
La dématérialisation entraine un accroissement des données numériques stockées et archivées sur le serveur hébergeant les progiciels, cette dépense ne peut donc plus être supportée uniquement par la CCPF. En outre, l’article L.2321-2 du code général des collectivités territoriales, ces frais de conservation sont des dépenses obligatoires des communes.
Ce projet regroupant les 10 collectivités présentes sur le territoire du Pays de Fayence (9 COMMUNES et 1 EPCI). Ces dépenses annuelles sont réparties et calculées selon les méthodes suivantes :
L’avance des frais sera réalisée par la CCPF et un titre de recette, relatif à la présente convention sera adressé annuellement, en fin d’exercice, à la COMMUNE.
ARTICLE 19. – MODALITES FINANCIERES LIEES A LA SIGNATURE ELECTRONIQUE
Dans le cadre de la mise en place du progiciel de signature électronique dès 2022, une méthode de calcul particulière a été établie, afin de prendre en compte les frais d’utilisation de la plateforme.
Le projet regroupe les 10 collectivités présentes sur le territoire du Pays de Fayence (9 COMMUNES et 1 EPCI).
La COMMUNE prend à sa charge l’acquisition des clés de certification de signature électronique (type CERTINOMIS). Envoyé en préfecture le 07/10/2026
Reçu en préfecture le 07/10/2026
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𝐶𝑙é 𝑑𝑒 𝑟é𝑝𝑎𝑟𝑡𝑖𝑡𝑖𝑜𝑛 𝑖𝑛𝑑𝑖𝑣𝑖𝑑𝑢𝑒𝑙𝑙𝑒 = 𝑉𝑜𝑙𝑢𝑚𝑒 𝑑𝑒 𝑠𝑖𝑔𝑛𝑎𝑡𝑢𝑟𝑒𝑠 é𝑙𝑒𝑐𝑡𝑟𝑜𝑛𝑖𝑞𝑢𝑒𝑠 𝑝𝑜𝑢𝑟 𝑙𝑎 𝑐𝑜𝑚𝑚𝑢𝑛𝑒 (𝑎𝑛𝑛é𝑒 𝑁 − 1) 𝑉𝑜𝑙𝑢𝑚𝑒 𝑡𝑜𝑡𝑎𝑙 𝑑𝑒 𝑠𝑖𝑔𝑛𝑎𝑡𝑢𝑟𝑒𝑠 é𝑙𝑒𝑐𝑡𝑟𝑜𝑛𝑖𝑞𝑢𝑒𝑠 𝑑𝑒𝑠 10 𝑐𝑜𝑙𝑙𝑒𝑐𝑡𝑖𝑣𝑖𝑡é𝑠 (𝑎𝑛𝑛é𝑒 𝑁 − 1) × 100
ARTICLE 20. – MODALITE FINANCIERE LIEE AUX STOCKAGES A L’HEBERGEMENT
Dans le cadre de la mise en place d’un système alternatif de stockage, d’hébergement et d’archivage une méthode de calcul particulière a été établie. Les dépenses liées seront réparties selon la méthode de calcul ci-dessous.
𝐶𝑙é 𝑑𝑒 𝑟é𝑝𝑎𝑟𝑡𝑖𝑡𝑖𝑜𝑛 𝑖𝑛𝑑𝑖𝑣𝑖𝑑𝑢𝑒𝑙𝑙𝑒 = 𝑉𝑜𝑙𝑢𝑚𝑒 𝑑𝑒 𝑠𝑡𝑜𝑐𝑘𝑎𝑔𝑒 𝑝𝑜𝑢𝑟 𝑙𝑎 𝑐𝑜𝑚𝑚𝑢𝑛𝑒 (𝑎𝑛𝑛é𝑒 𝑁 − 1) 𝑉𝑜𝑙𝑢𝑚𝑒 𝑡𝑜𝑡𝑎𝑙 𝑑𝑒 𝑠𝑡𝑜𝑐𝑘𝑎𝑔𝑒 𝑑𝑒𝑠 9 𝑐𝑜𝑙𝑙𝑒𝑐𝑡𝑖𝑣𝑖𝑡é𝑠 (𝑎𝑛𝑛é𝑒 𝑁 − 1) × 100
ARTICLE 21. – PRECISION POUR LA REGLEMENTATION APPLICABLE A LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Conformément au règlement d’Union Européenne n°2016/679 du 27/04/2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (RGPD), la loi n°78-17 du 6/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, son décret d’application et notamment à l’apparition d’une téléprocédure résultant à la dématérialisation de l’Urbanisme, la COMMUNE et la CCPF ont l’obligation de définir les modalités de traitement des dossiers, des demandes des usagers dans ce cadre et le fonctionnement du téléservice au travers de conditions générales d’utilisation (CGU).
La CCPF et la COMMUNE s’engagent à respecter les obligations résultant du RGPD et de la loi informatique et liberté. À cette fin, elles assureront une collaboration renforcée pendant toute la durée de la présente convention et s’engagent donc mutuellement à se transmettre sans délai toutes les informations, les documents ou les fichiers leur permettant de maintenir ou de démontrer leurs conformité.
a) Liste des catégories générales de données à caractère personnel
TYPE CODE CATEGORIE
Courantes
C1 Etat-civil, identité, données d’identification
C2 Vie personnelle (habitude de vie, situation familiale)
C3 Informations d’ordre économique ou fiscale
C4 Données de connexion (adresse ip, logs)
C5 Données bancaires
C6
Géolocalisation
(Complément géographique, numéro
de voie, lieudit, code postal, pays,
localité)
Sensibles
S1 Numéro de sécurité sociale Données biométriques
S2 Opinions politiques, philosophiques, religieuses, santé.
b) Le téléservice :
La CCPF est administrateur du téléservice, elle rédige donc les CGU et les met à jour. Cependant, la COMMUNE doit obligatoirement prendre un arrêté du Maire afin de porter son approbation (l’instruction des demandes étant une compétence propre, article L.422-1 du code de l’urbanisme).
Avec la mise en place du téléservice et le traitement automatisé de certaines données à caractère personnel pour enregistrer les demandes en ligne des usagers (particuliers et/ou professionnels), il convient de définir clairement les conditions du traitement de données et les responsabilités de chacune des parties (COMMUNE, CCPF). Envoyé en préfecture le 07/10/2026
Reçu en préfecture le 07/10/2026
Berger :
Publié le 07/10/2026
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Le responsable du traitement du téléservice est la CCPF. La finalité principale de ce traitement est donc « Téléservice de dépôt de demandes d’autorisation d’urbanisme ». Les sous finalités sont :
NATURE DE LA SOUS FINALITE NATURE DU TRAITEMENT
CODE DE
CATEGORIE DE
DONNEES
TRAITEES
CATEGORIES DE
PERSONNES
CONCERNEES
CATEGORIES DE
DESTINATAIRES
DES DONNEES
DUREE DE
CONSERVATION
Dépôt des demandes
d’autorisation d’urbanisme
Saisie manuelle
et/ou
automatisée
(remplissage automatique
de champs avec les
informations du compte)
C1, C2, C3, C4
C6
Particulier
Professionnel
La COMMUNE
LA CCPF
Service
consultable
Service de l’état
Prestataire
progiciel
Les données
inhérentes au
compte
utilisateur sont
conservées tant
que le compte
est utilisé.
En référence aux
délais
d’archivage pour
les dossiers
d’urbanisme, les
comptes
inutilisés sont
conservés
pendant 5 ans,
ensuite ils seront
supprimés.
La création d’un espace
personnel permettant les
échanges entre le demandeur
et l’administration
Saisie manuelle C1, C4
Les échanges avec l'usager
lors de l'instruction
(communication de pièces notamment)
Semi-automatisé
après une
publication
manuelle
C1,C6
Le dépôt des demandes
d’intention d’aliéner
uniquement pour la
COMMUNE
Saisie manuelle
et/ou
automatisée
(remplissage automatique
de champs avec les
informations du compte)
C1, C2, C3, C4
C6
Fonctionnalité RU+,
renseignements d’urbanisme Automatisé C6
Idem que
précédent +
professionnel
Les données pourront être aussi consultées par toute personne en faisant la demande dans le cadre du droit d’accès aux documents administratifs une fois la décision rendue.
Aussi, la protection des données personnelles étant une priorité, chacune des parties s’engage à : - utiliser les données réceptionnées uniquement pour la finalité de ce service ; - ne pas les vendre à partenaire extérieur.
c) L’instruction :
La CCPF est sous-traitant de la COMMUNE, au sens de la réglementation de la protection des données personnelles, pour le traitement ayant pour finalité « l’instruction des dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme ». La durée dudit traitement est conditionnée à la durée de validité de la présente convention définie en article 1 et sous réserve du respect de la règlementation en vigueur, notamment du CGCT et du Code de l’urbanisme.
NATURE DE LA SOUS FINALITE NATURE DU TRAITEMENT
CODE DE
CATEGORIE DE
DONNEES
TRAITEES
CATEGORIES DE
PERSONNES
CONCERNEES
CATEGORIES DE
DESTINATAIRES
DES DONNEES
DUREE DE
CONSERVATION Envoyé en préfecture le 07/10/2026
Reçu en préfecture le 07/10/2026
Publié le 07/10/2026
ID : 077 729772 799 29751005-20261005006-DE
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Enregistrement du dossier
Saisie manuelle
ou automatisée
(Via le dépôt du
téléservice)
C1, C2, C3, C4
C6
Particulier
Professionnel
La COMMUNE
La CCPF
PLAT’AU
Prestataire
progiciel
Pour les
permis et
Déclaration
préalable, 5 ans
après la DAACT
avant versement
aux archives.
Pour les
certificats
d’urbanisme,
uniquement
durant la validité
des droits
cristallisés
Recevabilité du dossier
Semi-
automatisé par
le progiciel
C1, C6
La COMMUNE
La CCPF
PLAT’AU
Instruction C1, C2, C3, C4 C6
La COMMUNE
La CCPF
PLAT’AU
Consultation
Décision
Contrôle légalité
Suivi travaux
C1, C2, C3, C4
C6
La COMMUNE
La CCPF
PLAT’AU
Service
consultable
Service de l’état
Prestataire
progiciel
Recours C1, C2, C3, C4 C6
La COMMUNE
La CCPF
Avocat
Service Etat
Délais des
procédures et
des contentieux
En référence à l’article 28 du RGPD, la CCPF agit en qualité donc de sous-traitant :
La CCPF s’engage à ne traiter les données à caractère personnel que sur instruction documentée du responsable du traitement (la COMMUNE), y compris en ce qui concerne les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, à moins qu'il ne soit tenu d'y procéder en vertu du droit de l'Union Européenne ou du droit Français auquel la CCPF est soumise. Dans ce cas, la CCPF informe la COMMUNE de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public.
La CCPF veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s'engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité.
1) Sécurité des données à caractère personnel :
La CCPF s’engage à prendre toutes les mesures requises en vertu de l'article 32 (RGPD) relative à la sécurité du traitement des données personnelles, le cas échéant : Envoyé en préfecture le 07/10/2026
Reçu en préfecture le 07/10/2026
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- La pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel ; - Les moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ;
- Les moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique ;
- Une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.
2) Sous-traitance ultérieure :
En dehors du périmètre établi à l’articles 5 de la présente, la CCPF ne recrute pas un autre sous-traitant (ci-après appelé sous- traitant ultérieur) sans l'autorisation écrite préalable, spécifique ou générale, du responsable du traitement (La COMMUNE). Dans le cas d'une autorisation écrite générale, La CCPF informe le responsable du traitement (La COMMUNE) de tout changement prévu concernant l'ajout ou le remplacement d'autres sous-traitants ultérieurs, donnant ainsi au responsable du traitement (La COMMUNE) la possibilité d'émettre des observations à l'encontre de ces changements.
Lorsque la CCPF recrute un autre sous-traitant pour mener des activités de traitement spécifiques pour le compte du responsable du traitement (La COMMUNE), les mêmes obligations en matière de protection de données à caractère personnel par la présente convention, sont imposées à cet autre sous-traitant ultérieur par contrat. Ledit contrat devra présenter des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière que le traitement réponde aux exigences du RGPD. Lorsque le sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données à caractère personnel, la CCPF demeure pleinement responsable devant le responsable du traitement (La COMMUNE) de l'exécution par l'autre sous-traitant de ses obligations.
3) Droit d’accès des personnes :
S’agissant du droit d’accès des personnes concernées à leurs données à caractère personnel, tenant compte de la nature du traitement, la CCPF aide le responsable du traitement (La COMMUNE), par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, dans toute la mesure du possible, à s'acquitter de son obligation de donner suite aux demandes dont les personnes concernées la saisissent en vue d'exercer leurs droits prévus au chapitre III du RGPD.
Ainsi, pour les demandes relatives au téléservice, la CCPF au travers de son DPO (pouvant être contacté par courriel et/ou courrier) sera le destinataire de la demande et devra y répondre dans les délais réglementaires.
Pour les demandes relatives à l’instruction et à la décision, la COMMUNE au travers de son DPO pouvant être contacter par courriel et/ou courrier) sera le destinataire de la demande et devra y répondre dans les délais réglementaires, soit au plus tard dans le mois suivant la réception de la demande, Par exception, au besoin, ce délai pourra être prolongé de deux mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes. Le responsable du traitement informe alors la personne concernée de cette prolongation et des motifs du report dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande, conformément à l’article 12.3 du RGPD.
Dans l’objectif de garantir le meilleur traitement possible des demandes des usagers, les deux parties s’engagent à : - s’informer l’un l’autre en cas de saisines ;
- transférer la demande à l’autre partie en cas de mauvais choix d’interlocuteur (Ce transfert ne sera possible qu’après avoir informer l’usager) ;
- coopérer pour garantir la meilleure réponse possible.
Il est important de préciser que les droits des personnes relatifs aux RGPD s’expriment selon la liste suivante : 1. Le droit à l’information (Articles 12 et 14 du RGPD) : « La collecte est accompagnée d’un certain nombre d’informations comme : l’identité du responsable de traitement, la finalité, les destinataires, les droits de la personne etc. » ; 2. Le droit d’accès (Article 15 du RGPD) : « Accès à l’origine et au détail des informations, aux informations sur lesquelles le responsable du dossier s’est appuyé pour prendre une décision le concernant, droit d’obtenir une copie » ; 3. Le droit à la rectification (Article 16 du RGPD) : « Toute personne a la possibilité de rectifier ses données si elles sont inexactes en lien avec la finalité de traitement faisant l’objet » ;
4. Le droit à l’effacement ou droit à l’oubli (Article 17 du RGPD) : « Toute personne a le droit de demander la suppression de leurs données à caractère personnel dans 6 situations exclusivement :
o Les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités ; o La personne concernée retire le consentement sur lequel est fondé le traitement ; o La personne concernée s’oppose au traitement ;
o Les données à caractère personnel ont fait l’objet d’un traitement illicite ; Envoyé en préfecture le 07/10/2026
Reçu en préfecture le 07/10/2026
Publié le 07/10/2026
005-20261005006-DE
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o Les données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale ; o Les données à caractère personnel ont été collectées dans le cadre de l’offre de services. » ; 5. Le droit à la limitation de traitement (Article 18 du RGPD) : « Suspendre temporairement le traitement, le temps qu’une
rectification soit opérée par exemple. Peut aussi valoir à l’égard des tiers qui voudraient traiter ces données » ;
6. Le droit à la portabilité des données (Article 20 du RGPD) : « Demander une extraction des données sous un format exploitable, demander la réintégration des données d’un responsable à un autre si cela est techniquement possible » ; 7. Le droit d’opposition (Article 21 du RGPD) : « S’opposer à la réutilisation des informations du fichier par le responsable de traitement. Toute personne peut s’y opposer pour des motifs légitimes, sauf obligation légale » ; 8. Le droit à l’intervention humaine (Article 22 du RGPD) : « Toute personne a le droit de ne pas faire l’objet d’un traitement entièrement automatisé qui a un effet juridique ou qui l’affecte personnellement. » ; 9. Le droit de définir des directives sur le sort de ses données après la mort (Article 40-1 loi informatique et liberté).
4) Notification des violations de données à caractère personnel :
La CCPF aide le responsable du traitement (La COMMUNE) à garantir le respect des obligations relatives à la sécurité des données à caractère personnel, compte tenu de la nature du traitement et des informations à la disposition de la CCPF.
En cas de violation de données à caractère personnel :
- La CCPF notifie ladite violation à la CNIL, dans les meilleurs délais et si possible 72h après en avoir pris connaissance ; - La CCPF notifie également à la COMMUNE, ladite violation dans les meilleurs délais et si possible 72h après en avoir pris connaissance ;
- Il appartient à la COMMUNE de déterminer, si elle doit également, effectuer une notification spécifique auprès de la CNIL, considérant le traitement des données à caractère personnel sur ses services.
5) Analyse d’impact pour la protection des données :
La CCPF aide la COMMUNE pour la réalisation d’analyse d’impact pour la protection des données, en répondant à ses questions, compte tenu de la nature du traitement objet de l’analyse d’impact et des informations à sa disposition. Lorsqu’en application du RGPD, le COMMUNE doit consulter l’autorité de contrôle compétente considérant le risque élevé que représenterait le traitement si des mesures n’étaient pas prises pour atténuer ce risque, la CCPF aide la COMMUNE pour la réalisation de la consultation préalable en lui fournissant les éléments qu’elle demande et dont la CCPF a connaissance dans le cadre de la présente convention.
6) Conservation et information :
Les données sont conservées par la CCPF pour le compte de la COMMUNE dans le respect de la réglementation en vigueur et plus particulièrement du Code de l’Urbanisme, selon le tableau de tri et de conservation suivant :
TYPOLOGIE DE
DOCUMENT DUA SORT FINAL REFERENCES
DIA 5 ans Versement au
archives
art. L. 213-13, L.213-2, L.212-2-2 et L. 324-1 du code de l’urbanisme.
PERMIS
ou DP
5 ans après la
date de DAACT art. L. 442-2, L.442-3, R.421-18 et L.442-14 du code de l’urbanisme.
CU
Validité des
droits
cristallisés
Suppression art. L.410-1, R.410-1 à R.410-4, R.410-17 et R.410-18 du code de l’urbanisme.
La CCPF met à la disposition du responsable du traitement (La COMMUNE) toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations des dispositions précédentes et pour permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, par le responsable du traitement (La COMMUNE) ou un autre auditeur qu'il a mandaté, et contribuer à ces audits sur le périmètre des traitements mis en œuvre pour la COMMUNE.
7) Liste des sous-traitants progiciel, localisations des hébergements et méthodes de sécurisation :
Conformément au RGPD, il est obligatoire d’informer le responsable de traitement (la COMMUNE) des sous-traitants ultérieurs, progiciels acteurs dans le cadre de la présente convention de sous-traitance, dont la finalité principale du traitement est « Téléservice de dépôt de demandes d’autorisation d’urbanisme ». Envoyé en préfecture le 07/10/2026
Reçu en préfecture le 07/10/2026
Publié le 07/10/2026
) :083-218301380-20261005-:20261005006-DE
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TRAITEMENT
RESPONSABLE
DE
TRAITEMENT
SOUS-
TRAITANT
AU SENS
DU RGPD
SOUS-
TRAITANT
PROGICIEL
NOM DU
LOGICIEL
LOCALISATION
GEOGRAPHIQU
E DU SERVICE
ET/OU DE LA
SAUVEGARDE
PRESTATAIRE
HEBERGEMENT
MOYEN DE
SECURISATION
Téléservice de
dépôt de
demandes
d’autorisation
d’urbanisme
CCPF /
INETUM
Guichet
Unique
France
Progiciel :
Gavelines
Sauvegarde :
Roubaix
OVH
2 serveurs dans
2 datacenters
(protection anti-
intrusion par clôtures
barbelés, video
surveillance 24H/24 et
7j/7, accès par badge
nominatif, sas sécurisé,
détection et extinction
incendie, groupe
électrogène, onduleur)
Conformité
normes N4 +
APSADR4
Protection
anti-ddos-pro
Firewall
matériel
3eme back-up
chez INETUM
Téléservice de
dépôt de
demandes
d’autorisation
d’urbanisme
COMMUNE CCPF
Cart@DS
et/ou
Portail
des
services
Etat
Français
PLAT’AU
AVIS’AU France N/C N/C
SRCI
IX
Paraphe
ur
France
St Denis
Clichy
HISI
2 serveurs dans
2 Datacenters
répliqués en
temps réel.
Certification
IS27001
Norme HDS
ARTICLE 22. – RESILIATION, MODIFICATION ET RESTITUTION DES DONNEES
L’une des parties peut à tout moment résilier la présente en respectant un préavis de six mois notifié par lettre recommandée avec avis de réception au siège de l’autre partie.
Tout manquement de l'une ou l'autre des parties aux obligations qu'elle a en charge aux termes de la présente convention entraînera, la résiliation de plein droit de ladite convention, un mois après l’envoi, par lettre recommandée avec accusé de réception, d’une mise en demeure restée sans effet.
Toute modification sollicitée par l’une ou l’autre des parties devra faire l’objet d’un avenant accepté par voie délibérative par les deux parties.
En cas de résiliation de la présente, les parties dénieront communément les modalités de restitution des données dans le cadre du respect de la réglementation en vigueur (Code de l’urbanisme notamment). Les dossiers conservés en format papier par la CCPF seront restitués à la COMMUNE. Envoyé en préfecture le 07/10/2026
Reçu en préfecture le 07/10/2026
Publié le 07/10/2026
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En cas de litige non résolu par voie amiable, tout contentieux portant sur l’interprétation ou sur l’application des présentes sera porté devant le tribunal administratif de Toulon.
Fait à ……………………..…. en deux exemplaires originaux,
Le ……/……/………… Le ……/……/………… Pour la COMMUNE de TOURRETTES Pour la CCPF Le Maire, Le Président,