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unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - compte rendu cc 16 12 19
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - compte rendu cc 16 12 19)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Investissement et développement économique,
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU – TROIS BASSINS – SAINT PAUL
LE PORT – LA POSSESSION
_______
COMPTE RENDU
_____________________________________
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 16 DÉCEMBRE 2019 COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 16 DÉCEMBRE 2019
Date de la convocation : 10 décembre 2019
64 membres en exercice
38 présents à l'ouverture de la séance
L'an deux mille dix neuf, le seize décembre à 17 h 00, le Conseil Communautaire s'est réuni 1 rue Eliard Laude, à Le Port - Salle de réunion du Conseil Communautaire après convocation légale, sous la présidence de Mr Joseph SINIMALE, Président.
Secrétaire de séance : Mme Patricia HOARAU
Délibération n°2019_092_CC_1 :
EAU ET ASSAINISSEMENT - Entrée du TCO au capital de la SEMOP EAUX de la Possession (rachat des parts de la Commune de la Possession)
Affaire présentée par : Joseph SINIMALE
Résumé :
La Communauté d’Agglomération du Territoire de la Côte Ouest sera compétente en matière d’eau et d’Assainissement au 1er Janvier 2020, en application de la loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) du 7 Août 2015.
Au 1er janvier 2020, le TCO devra donc se substituer aux communes jusqu’alors compétentes.
Dans ce contexte, l’actionnariat de la SEMOP Eaux de la Possession, cré é e pour l’exé cution du contrat de concession du service public de l’eau potable de la commune de la Possession, sera racheté par le TCO à la Ville de la Possession. Il s’agit d’un capital de 245 000 € repré sentant 49% des parts de la SEMOP.
Dans la perspective de ce rachat des parts, il appartient donc aux membres du Conseil Communautaire d’approuver l’opé ration de rachat, d’approuver le pacte d’actionnaires et de permettre au TCO d’honorer les engagements contractuels en lien avec le contrat transfé ré de plein droit.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :
- PROCÉDER en application de l’article L.1541-3, au rachat des 490 actions de la SEMOP « Eaux de la Possession » à la ville de la Possession, à leur valeur nominale de 500,00 € chacune, pour un total de capital détenu de 245 000 €,
- AFFECTER cette opération au budget eau potable de l’Agglomération,
- APPROUVER le pacte d’actionnaires,
- AUTORISER le Président à établir, finaliser et signer tout document ou acte utile au transfert des parts, notamment le pacte d’actionnaires et à procéder aux publicités utiles en la matière conformément à l’article L1541-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, - AUTORISER le Président à contracter avec tout organisme financier des prêts dans le cadre des besoins de financements liés aux paiements anticipés par la collectivité à la SEMOP des valeurs non amorties des biens, ainsi qu’à ses participations supplémentaires au titre de subventionnements,
- AUTORISER le Président à recourir à un prêt d’actionnaires à long terme au profit de la SEMOP (au prorata de la participation de chacun des actionnaires),
- AUTORISER le Président du Conseil Communautaire à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.
Délibération n°2019_093_CC_2 :
FINANCES ET EVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES - Motion demandant l'extension du principe de droit de commun pour le dispositif de reversement du Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (F.P.I.C.)
Affaire présentée par : Joseph SINIMALE & Claudine DUPUY
Résumé :
Le Fonds national de Pé ré quation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) a é té mis en place en 2012. Il constitue le premier mé canisme national de pé ré quation horizontale pour le secteur communal. Il s’appuie sur la notion d’ensemble intercommunal, composé e d’un Etablissement Public de Coopé ration Intercommunale à fiscalité propre (EPCI) et de ses communes membres.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :
- APPROUVER la motion présentée en séance.
Délibération n°2019_094_CC_3 :
DIRECTION GENERALE DES SERVICES - GIP Mafate : approbation de la convention constitutive
Affaire présentée par : Joseph SINIMALE
Résumé :
Le cirque de Mafate est un territoire de 10.000 ha qui recouvre deux territoires communaux (La Possession et Saint-Paul) situé dans la zone centrale du Parc National de La Ré union (PNR), il est aussi un territoire trè s attractif en plein dé veloppement é conomique avec plus de 130.000 randonneurs par an. Plusieurs acteurs interviennent et leurs missions sont diverses et parfois partagé es. Le Dé partement de La Ré union est nu-proprié taire, il intervient notamment sur ce territoire au titre de sa compé tence sociale. La Ré gion intervient au titre de la compé tence partagé e « Tourisme ». L’ONF a pour mission de gé rer le domaine forestier au nom et pour le compte de l’État et assure aussi les missions d’un amé nageur rural de proximité , incluant les aspects fonciers associé s à la relocalisation des occupations. Le TCO et les communes interviennent au titre de leur qualité d’autorité organisatrice des services publics locaux. L’IRT est en charge de l’accompagnement des acteurs du tourisme. SIDELEC Ré union porte le programme d’é lectrification. Compte tenu de la situation gé ographique particuliè re et de l’importance de Mafate pour le tourisme et la biodiversité de La Ré union, la coordination des actions des diffé rents acteurs publics compé tents sur ce territoire est né cessaire. Il est donc proposé de cré er un Groupement d’inté rêt Public (GIP) vé ritable « cheville ouvriè re » de la coordination des acteurs publics sur le secteur de Mafate qui portera et assurera la mise en œuvre opé rationnelle d’une straté gie commune.
A L’ISSUE DES DEBATS, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À LA MAJORITÉ (PAR 1 ABSTENTION, 0 SANS PARTICIPATION, 1 CONTRE) DÉCIDE DE :
- APPROUVER la convention constitutive du Groupement d’intérêt public Mafate ci- annexée.
- AUTORISER, Monsieur Joseph SINIMALE, Président du TCO, à signer la convention constitutive du Groupement d’intérêt public Mafate et tous les actes qui y sont liés.
Délibération n°2019_095_CC_4 :
DIRECTION GENERALE DES SERVICES - Co-construction d’un label Français et Européen des « Villes Durables et Innovantes », en coopération avec l’institut EFFICACITY et du CEREMA.
Affaire présentée par : Joseph SINIMALE
Résumé :
Le TCO est un territoire qui agit fortement pour relever les défis du changement climatique, de l’équilibre social et de la croissance économique. L’Ecocité, le Contrat de Transition Écologique, Le protocole Territoire d’Industrie témoignent de cet engagement qui vise à faire du TCO, un territoire exemplaire et une vitrine du savoir-faire Réunionnais. Cette dynamique est, et va être à l’origine d’innovations environnementales, sociales et économiques et formera le socle d’une économie locale de la connaissance qu’il s’agit de valoriser. La création d’un label Français et Européen des villes durables et innovantes s’inscrit dans un contexte international de compétition avec les labels nord-américains (LEED for Cities, WCCD) et asiatique (CASBEE for Cities) qui commencent à se diffuser dans le monde. Pour le TCO mais aussi pour le développement économique de l’île, il représente l’opportunité d’affirmer le savoir-faire Réunionnais et en particulier celui porté par les acteurs industriels de la filière « bâti tropical » et valoriser leurs solutions à l’export. Enfin, l’adaptation de ce label au contexte insulaire et tropical nous offrira une reconnaissance à l’international et un outil de marketing territorial.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :
- AUTORISER la candidature du TCO pour participer à la co-construction du label Ville Durable et Innovante et à son adaptation au contexte insulaire et tropical ;
- VALIDER le choix du Chef de projet qui sera Madame Christelle HOARAU, Chargé de mission aménagement et construction durable au TCO ;
- APPROUVER le projet de co-financement de la phase pilote. Le coût total est estimé entre 30 et 40 k€. 50% sera pris en charge par Efficacity et le Cerema, et le reste sera inscrit au budget principal du TCO en section de fonctionnement pour l’exercice 2020 à hauteur de 20 k€ (vingt mille euros). Délibération n°2019_096_CC_5 :
AFFAIRES GENERALES - Rapport d'avancement du Schéma de mutualisation
Affaire présentée par : Joseph SINIMALE
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :
- PRENDRE ACTE de la présentation du rapport 2019 d’avancement du Schéma de Mutualisation 2015-2020 du TCO.
Délibération n°2019_097_CC_6 :
FINANCES - Expérimentation du Compte Financier Unique (CFU)
Affaire présentée par : Joseph SINIMALE
Résumé :
La candidature du TCO a été retenue pour expérimenter le compte financier unique (CFU) à compter de 2020. De ce fait, une convention doit être signée avec l’État pour définir les conditions de mise en œuvre de cette expérimentation. Cette convention prévoit notamment l’adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M 57 à compter du 1er janvier 2020.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :
- AUTORISER le Président à signer la convention relative à l’expérimentation du compte financier unique à compter du 1er janvier 2020 ;
- ADOPTER la nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2020 ;
- PRÉCISER que la norme comptable M57 s’appliquera aux budgets gérés actuellement en M14 : budget général et budget annexe de la GEMAPI ;
- AUTORISER le Président à mettre en œuvre toutes les procédures nécessaires à ce changement de nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Délibération n°2019_098_CC_7 :
FINANCES - Adoption du Règlement Budgétaire et Financier du TCO
Affaire présentée par : Joseph SINIMALE
Résumé :
L’objectif du Règlement Budgétaire et financier est de figer les procédures budgétaires et
financières internes que le Territoire de la Côte Ouest (TCO) a souhaité mettre en œuvre
pour renforcer la cohérence des choix de gestion à travers un référentiel commun.
Il convient de le faire valider par l’assemblée délibérante. LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :
- ADOPTER le Règlement Budgétaire et Financier du TCO pour une application à compter du 1er janvier 2020.
Délibération n°2019_099_CC_8 :
FINANCES - Fixation de l'attribution de compensation suite au transfert de la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et de Protection contre les Inondations (GEMAPI)
Affaire présentée par : Joseph SINIMALE
Résumé :
La compétence GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et de Protection contre les
Inondations) a été transférée au TCO depuis le 1er janvier 2018. La Commission Locale
d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) s’est réunie le 17 avril 2019 pour évaluer
les charges transférées.
Suite au rapport de la CLECT fixant l’évaluation des charges transférées, il convient de fixer
le montant des attributions de compensation à verser aux communes membres.
A L’ISSUE DES DÉBATS, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À LA MAJORITÉ (PAR 0 ABSTENTION(S), 0 SANS PARTICIPATION, 1 CONTRE) DÉCIDE DE :
- VALIDER le montant des attributions de compensation à compter de 2018, conformément au tableau ci dessous : Délibération n°2019_100_CC_9 :
FINANCES - Dispositions budgétaires 2020 jusqu’à l’adoption des budgets primitifs 2020
Affaire présentée par : Joseph SINMALE & Claudine DUPUY
Résumé :
L’assemblée délibérante doit autoriser l’exécutif de la collectivité à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, jusqu’à l’adoption du vote du budget primitif, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :
- AUTORISER Le Président à ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER les dépenses d’investissement comprises dans une Autorisation de Programme dans la limite d’un montant de crédits de paiement par chapitre, égal au tiers des autorisations ouvertes au cours de l’exercice précédent pour le budget principal et le budget annexe de la GEMAPI dans le cadre de la M 57 à compter du 1er janvier 2020 ;
- AUTORISER Le Président à ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER les dépenses d’investissement comprises dans une Autorisation de Programme dans la limite des crédits de paiement prévus pour 2020 par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme pour les budgets annexes de l’Assainissement Collectif et de l’Eau Potable ;
- AUTORISER Le Président à ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER les dépenses d’investissement annuelles non comprises dans une Autorisation de Programme dans la limite du quart des crédits ouverts en 2019.
Délibération n°2019_101_CC_10 :
FINANCES - Budget principal du TCO : décision modificative n°4 au budget 2019
Affaire présentée par : Joseph SINMALE
Résumé :
La pré sente dé cision modificative n°4 a pour objet de ré ajuster les cré dits inscrits au budget 2019, et concerne aussi bien la section de fonctionnement que la section d’investissement.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :
- ADOPTER la décision modificative n° 4 au budget principal 2019 du TCO ;
- AUTORISER le Président ou son représentant à exécuter les dépenses et recettes nouvelles inscrites aux différents chapitres de la décision modificative n° 4 au budget principal 2019 du TCO. Délibération n°2019_102_CC_11 :
FINANCES - Modification des autorisations de programme et crédits de paiement au titre de 2019.
Affaire présentée par : Joseph SINMALE
Résumé : Pour rappel, la part des autorisations de programme et cré dits de
paiement repré sente 94 % du budget d’investissement.
Il est proposé au titre de 2019 de clô turer les autorisations de programme pour lesquelles les opé rations sont achevé es et cré er une nouvelle au titre de 2019.
A L’ISSUE DES DÉBATS, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :
- AUTORISER les modifications proposées ci-dessus.
Délibération n°2019_103_CC_12 :
FINANCES - Constitution et reprise de provisions au titre de 2019
Affaire présentée par : Joseph SINMALE
Résumé :
Dans le cadre de cette affaire, il y a lieu de délibérer pour valider les constitution et
reprises de provisions au titre de 2019.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :
- CONSTITUER de nouvelles provisions d’un montant total de 735 000 € au titre
de 2019 ;
- PROCÉDER à la reprise des provisions d’un montant total de 1 502 000 € au
titre de 2019. Délibération n°2019_104_CC_13 :
FINANCES - Admission en non-valeur 2019 de titre de recettes.
Affaire présentée par : Joseph SINMALE
Résumé :
L’admission en non-valeur de titres de recettes est décidée par l’Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI). Elle est demandée par le comptable public, dès lors qu’il ne peut plus en obtenir le recouvrement, malgré les diligences effectuées.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :
- APPROUVER les admissions en non valeur 2019 de titres de recettes, pour un montant total de 149 150,13 €.
Délibération n°2019_105_CC_14 :
FINANCES - Régularisation des contributions 2017, 2018 et 2019 du TCO à ILEVA
Affaire présentée par : Joseph SINMALE
Résumé :
Le comité syndical d’Ileva en date du 15 juin 2016 a approuvé une modification statutaire prévoyant une participation de la Région Réunion à ses frais de fonctionnement.
Le 24 juin 2019, le Tribunal Administratif de la Réunion a prononcé l’annulation de l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2016 puis, subséquemment à la délibération du 15 juin 2016, l’arrêté «portant modification des statuts du syndicat mixte d’Ilvea en tant qu’il modifie l’article 14 des statuts relatif à la contribution financière des membres».
De ce fait, la contribution sollicitée auprès de la Région Réunion ne dispose plus de base juridique. Les contributions des différents EPCI membres d’Ileva doivent donc être réajustées.
Il est demandé à l’assemblée délibérante d’autoriser le versement d’un complément à la contribution 2017, 2018 et 2019 d’Ileva, sur la base des provisions constituées en 2018 et 2019.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :
- AUTORISER la régularisation des contributions 2017, 2018 et 2019 du TCO à Ileva à hauteur de 1 401 893 €, conformément aux crédits prévus au Budget 2019. Délibération n°2019_106_CC_15 :
FINANCES - Vote de la décision modificative N° 2 au Budget annexe 2019 de la GEMAPI
Affaire présentée par : Joseph SINMALE
Résumé :
La pré sente dé cision modificative n°2 a pour objet de ré ajuster les cré dits inscrits au budget 2019 et concerne uniquement la section de fonctionnement.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :
- ADOPTER la décision modificative n° 2 au budget annexe 2019 de la GEMAPI;
- AUTORISER le Président ou son représentant à exécuter les inscriptions nouvelles inscrites aux différents chapitres de la décision modificative n° 2 au budget annexe 2019 de la GEMAPI.
Délibération n°2019_107_CC_16 :
FINANCES - Adoption des durées d’amortissement des biens renouvelables pour le budget annexe de la GEMAPI
Affaire présentée par : Joseph SINMALE
Résumé :
Pour rappel, le TCO a créé un budget annexe de la GEMAPI à partir de l’exercice 2018. L’instruction comptable et budgétaire M14 rend obligatoire pour les communes et les EPCI les amortissements des biens renouvelables. Il convient donc de définir les durées d’amortissement applicables au budget annexe de la GEMAPI.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :
- ADOPTER les durées d’amortissement des différents biens du budget annexe de la GEMAPI dans les termes ci-dessous proposés : Délibération n°2019_108_CC_17 :
PLANIFICATION, AMENAGEMENT URBAIN ET HABITAT - Projet de la convention d’application réglementaire du Service d’Information d’accueil du demandeur de logement social
Affaire présentée par : Joseph SINMALE
Résumé :
Le Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information du Demandeur (PPGDID) a été approuvé en Conseil Communautaire du 14 décembre 2018. Il formalise opérationnellement les moyens et identifie les procédures au service d’une meilleure gestion de la demande et de l’information aux demandeurs de logements sociaux sur l’ensemble du périmètre intercommunal.
Conformément à l’article R. 441-2-16 alinéa 3 du Code de la Construction et de l’Habitat (CCH) et à l’action 1 du PPGDID, la formalisation des engagements des partenaires du Service d’Information et d’Accueil sur notre territoire passe par la réalisation d’une convention réglementaire d’application.
Il est donc demandé à l ‘Assemblée de valider la convention réglementaire d’application du Service d’Information et d’Accueil du Demandeur (SIAD) du TCO.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE : - VALIDER le projet de la convention réglementaire d’application du Service d’Information et d’Accueil du Demandeur (SIAD) du TCO,
- AUTORISER le Président à signer tout les actes nécessaires à la mise en œuvre de la convention réglementaire d’application du SIAD du TCO.
Délibération n°2019_109_CC_18 :
PLANIFICATION, AMENAGEMENT URBAIN ET HABITAT - Adoption du 3e Programme Local de l'Habitat du TCO
Affaire présentée par : Joseph SINMALE
Résumé :
La procédure d’élaboration du PLH 3 du TCO a été lancée en décembre 2015 par délibération du Conseil Communautaire. Les travaux de rédaction engagés en 2017 ont donné lieu à une large concertation impliquant une centaine de partenaires incluant notamment une contribution des habitants du territoire. Après deux années de concertation, le projet de PLH a été arrêté par le Conseil Communautaire du 15 avril 2019, en vue d’une transmission aux 5 communes membres. Après examen de l’avis favorable des communes, le Conseil Communautaire du 26 août 2019 a validé le projet de PLH3 pour transmission au Préfet. La présente délibération a pour objectif d’adopter le 3ème Programme Local de l’Habitat du TCO, sur la base de l’avis favorable et des remarques transmis par les services de l’État le 3 octobre 2019 et de l’avis favorable du CDHH réuni le 8 octobre 2019.
A L’ISSUE DES DEBATS, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :
- ADOPTER le 3ème Programme Local de l’Habitat du TCO.
Délibération n°2019_110_CC_19 :
PLANIFICATION, AMENAGEMENT URBAIN ET HABITAT - Convention pluriannuelle Tranche 1 du projet de renouvellement urbain des quartiers Ariste Bolon/SIDR haute cofinance par l’ANRU dans le cadre du NPNRU.
Affaire présentée par : Joseph SINMALE
Résumé :
La convention pluriannuelle du projet de Renouvellement Urbain des quartiers Ariste Bolon/
SIDR Haute engage l’ANRU, la commune du Port, le TCO, l’État, les bailleurs, dans la
réalisation d’un vaste programme de l’ordre de 250 millions d’euros sur 10 années. Ce
programme concerne près de 5300 habitants et un parc de 2044 logements construits entre
1966 et 1998, composé de 71 % de logements locatifs sociaux (LLS). L’enjeu principal de
ce NPNRU est de réduire la part du LLS à 50 %, par la diversification de l’offre,
l’amélioration du cadre urbain et l’implantation de nouveaux équipements publics (TCSP,
groupe scolaire, …). Une première tranche sur 5 ans, établie l’investissement global à
hauteur de 88,5 millions d’euros, dont 24,5 millions financés par l’ANRU et de l’ordre de 6,4
millions d’euros pour la ville du Port et de 5,9 millions d’euros pour le TCO. LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :
- VALIDER la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain des quartiers Ariste Bolon/SIDR Haute de la commune du Port, confinancé par l’ANRU dans le cadre du NPNRU ;
- AUTORISER le Président à signer la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain des quartiers Ariste Bolon/SIDR Haute de la commune du Port, confinancé par l’ANRU dans le cadre du NPNRU ainsi que toutes pièces relatives à cette affaire.
Délibération n°2019_111_CC_20 :
PLANIFICATION, AMENAGEMENT URBAIN ET HABITAT - Projet de Convention d'Utilité Sociale 2019-2025 de la SHLMR
Affaire présentée par : Joseph SINMALE
Résumé :
La Convention d’Utilité Sociale (CUS) a pour objet de fixer les droits et les obligations des parties prévus dans la loi de Mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion du 27 mars 2009.
Elle décline les politiques patrimoniales, de gestion sociale et de qualité de service de l’organisme. L’article L. 445-1, du Code de la Construction et de l’Habitat, modifié par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, précise les éléments constitutifs de la Convention d’Utilité Sociale de nouvelle génération.
Sur chaque aspect de la politique de l’organisme HLM, la CUS comporte : • un état des lieux
• les orientations stratégiques ;
• le programme d’action.
Cette deuxième génération de CUS concerne des objectifs qui se retrouvent dans nos documents stratégiques notamment le Plan Local de l’Habitat et la Convention Intercommunale d’Attribution.
Aussi, il est demandé à l’Assemblée de valider la Convention d’Utilité Sociale de la SHLMR.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :
- VALIDER la Convention d’Utilité Sociale de la SHLMR avec les réserves suivantes :
• Les orientations stratégiques (typologie, publics prioritaires) et les objectifs de territorialisation par quartiers du PLH et de la CIA ne sont pas intégrés dans l’architecture de la CUS et juste évoqués sans être considérer comme cadre du développement et de l’action du bailleur.
• La politique des loyers accessibles n’est pas développée.
• Les traitements spécifiques notamment des personnes âgées (opérations dédiées, adaptation des logements, services associés, accompagnement, accessibilité des prix des loyers…) sont peu détaillés.
• Le traitement de la sous et de la sur occupation dans les logements n’est pas fait. • Le traitement de l’amiante n’est pas aborder à sa juste mesure dans le cadre des réhabilitations. • L’accompagnement social n’est pas détaillé.
• La vente des logements ne fait pas état du montant des ventes prévues et les logements concernés ne sont pas identifiés.
• La question du foncier disponible n’est pas mise en relief avec l’atteinte des objectifs quantitatifs et la compatibilité en termes de localisation avec le PLH et le SCOT du TCO.
- AUTORISER le Président à signer la CUS de la SHLMR et à transmettre la présente délibération faisant état des réserves émises par les élus du TCO.
Délibération n°2019_112_CC_21 :
PLANIFICATION, AMENAGEMENT URBAIN ET HABITAT - Projet de la Convention d'Utilité Sociale 2019-2025 de la SODEGIS
Affaire présentée par : Joseph SINMALE
Résumé :
La Convention d’Utilité Sociale (CUS) a pour objet de fixer les droits et les obligations des parties prévus dans la loi de Mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion du 27 mars 2009.
Elle décline les politiques patrimoniales, de gestion sociale et de qualité de service de l’organisme. L’article L. 445-1, du Code de la Construction et de l’Habitat, modifié par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, précise les éléments constitutifs de la Convention d’Utilité Sociale de nouvelle génération.
Sur chaque aspect de la politique de l’organisme HLM, la CUS comporte : • un état des lieux
• les orientations stratégiques ;
• le programme d’action.
Cette deuxième génération de CUS concerne des objectifs qui se retrouvent dans nos documents stratégiques notamment le 3ème Programme Local de l’Habitat (en cours d’adoption) et la Convention Intercommunale d’Attribution.
Aussi, il est demandé à l’Assemblée de valider la Convention d’Utilité Sociale de la SODEGIS.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :
- VALIDER la Convention d’Utilité Sociale de la SODEGIS avec les réserves suivantes :
• Les orientations stratégiques (typologie, publics prioritaires) et les objectifs de territorialisation par quartiers du PLH et de la CIA ne sont pas intégrés dans l’architecture de la CUS et juste évoqués sans être considérer comme cadre du développement et de l’action du bailleur.
• La politique des loyers accessibles n’est pas développée.
• Les traitements spécifiques notamment des personnes âgées (opérations dédiées, adaptation des logements, services associés, accompagnement, accessibilité des prix des loyers…) sont peu détaillés. • Le traitement de la sous et de la sur occupation dans les logements n’est pas fait. • Le traitement de l’amiante n’est pas aborder à sa juste mesure dans le cadre des réhabilitations.
• L’accompagnement social n’est pas détaillé.
• La vente des logements ne fait pas état du montant des ventes prévues et les logements concernés ne sont pas identifiés.
• La question du foncier disponible n’est pas mise en relief avec l’atteinte des objectifs quantitatifs et la compatibilité en termes de localisation avec le PLH et le SCOT du TCO.
- AUTORISER le Président à signer la CUS de la SODEGIS et à transmettre la présente délibération faisant état des réserves émises par les élus du TCO.
Délibération n°2019_113_CC_22 :
PLANIFICATION, AMENAGEMENT URBAIN ET HABITAT - Projet de la Convention d'Utilité Sociale 2019-2025 de la SEDRE
Affaire présentée par : Joseph SINMALE
Résumé :
La Convention d’Utilité Sociale (CUS) a pour objet de fixer les droits et les obligations des parties prévus dans la loi de Mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion du 27 mars 2009.
Elle décline les politiques patrimoniales, de gestion sociale et de qualité de service de l’organisme. L’article L. 445-1, du Code de la Construction et de l’Habitat, modifié par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, précise les éléments constitutifs de la Convention d’Utilité Sociale de nouvelle génération.
Sur chaque aspect de la politique de l’organisme HLM, la CUS comporte : • un état des lieux
• les orientations stratégiques ;
• le programme d’action.
Cette deuxième génération de CUS concerne des objectifs qui se retrouvent dans nos documents stratégiques notamment le 3ème Programme Local de l’Habitat (en cours d’adoption) et la Convention Intercommunale d’Attribution.
Aussi, il est demandé à l’Assemblée de valider la Convention d’Utilité Sociale de la SEDRE.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :
- VALIDER la Convention d’Utilité Sociale de la SEDRE avec les réserves suivantes :
• Les orientations stratégiques (typologie, publics prioritaires) et les objectifs de territorialisation par quartiers du PLH et de la CIA ne sont pas intégrés dans l’architecture de la CUS et juste évoqués sans être considérer comme cadre du développement et de l’action du bailleur.
• La politique des loyers accessibles n’est pas développée.
• Les traitements spécifiques notamment des personnes âgées (opérations dédiées, adaptation des logements, services associés, accompagnement, accessibilité des prix des loyers…) sont peu détaillés.
• Le traitement de la sous et de la sur occupation dans les logements n’est pas fait. • Le traitement de l’amiante n’est pas aborder à sa juste mesure dans le cadre des réhabilitations.
• L’accompagnement social n’est pas détaillé.
• La vente des logements ne fait pas état du montant des ventes prévues et les logements concernés ne sont pas identifiés.
• La question du foncier disponible n’est pas mise en relief avec l’atteinte des objectifs quantitatifs et la compatibilité en termes de localisation avec le PLH et le SCOT du TCO.
- AUTORISER le Président à signer la CUS de la SEDRE et à transmettre la présente délibération faisant état des réserves émises par les élus du TCO.
Délibération n°2019_114_CC_23 :
PLANIFICATION, AMENAGEMENT URBAIN ET HABITAT - Projet de la Convention d'Utilité Sociale 2019-2025 de la SODIAC
Affaire présentée par : Joseph SINMALE
Résumé :
La Convention d’Utilité Sociale (CUS) a pour objet de fixer les droits et les obligations des parties prévus dans la loi de Mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion du 27 mars 2009.
Elle décline les politiques patrimoniales, de gestion sociale et de qualité de service de l’organisme. L’article L. 445-1, du Code de la Construction et de l’Habitat, modifié par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, précise les éléments constitutifs de la Convention d’Utilité Sociale de nouvelle génération.
Sur chaque aspect de la politique de l’organisme HLM, la CUS comporte : • un état des lieux
• les orientations stratégiques ;
• le programme d’action.
Cette deuxième génération de CUS concerne des objectifs qui se retrouvent dans nos documents stratégiques notamment le 3ème Programme Local de l’Habitat (en cours d’adoption) et la Convention Intercommunale d’Attribution.
Aussi, il est demandé à l’Assemblée de valider la Convention d’Utilité Sociale de la SODIAC.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :
- VALIDER la Convention d’Utilité Sociale de la SODIAC avec les réserves suivantes :
• Les orientations stratégiques (typologie, publics prioritaires) et les objectifs de territorialisation par quartiers du PLH et de la CIA ne sont pas intégrés dans l’architecture de la CUS et juste évoqués sans être considérer comme cadre du développement et de l’action du bailleur.
• La politique des loyers accessibles n’est pas développée.
• Les traitements spécifiques notamment des personnes âgées (opérations dédiées, adaptation des logements, services associés, accompagnement, accessibilité des prix des loyers…) sont peu détaillés.
• Le traitement de la sous et de la sur occupation dans les logements n’est pas fait.
• Le traitement de l’amiante n’est pas aborder à sa juste mesure dans le cadre des réhabilitations.
• L’accompagnement social n’est pas détaillé.
• La vente des logements ne fait pas état du montant des ventes prévues et les logements concernés ne sont pas identifiés.
• La question du foncier disponible n’est pas mise en relief avec l’atteinte des objectifs quantitatifs et la compatibilité en termes de localisation avec le PLH et le SCOT du TCO.
- AUTORISER le Président à signer la CUS de la SODIAC et à transmettre la présente délibération faisant état des réserves émises par les élus du TCO.
Délibération n°2019_115_CC_24 :
PLANIFICATION, AMENAGEMENT URBAIN ET HABITAT - Projet de la Convention d'Utilité Sociale 2019-2025 de la SIDR
Affaire présentée par : Joseph SINMALE
Résumé :
La Convention d’Utilité Sociale (CUS) a pour objet de fixer les droits et les obligations des parties prévus dans la loi de Mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion du 27 mars 2009.
Elle décline les politiques patrimoniales, de gestion sociale et de qualité de service de l’organisme. L’article L.445-1, du Code de la Construction et de l’habitat, modifié par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, précise les éléments constitutifs de la Convention d’Utilité Sociale de nouvelle génération.
Sur chaque aspect de la politique de l’organisme HLM, la CUS comporte : • un état des lieux
• les orientations stratégiques ;
• le programme d’action.
Cette deuxième génération de CUS concerne des objectifs qui se retrouvent dans nos documents stratégiques notamment le Programme Local de l’Habitat ( en cours d’adoption) et la Convention Intercommunale d’Attribution.
Aussi, il est demandé à l’Assemblée de valider la CUS de la SIDR.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :
- VALIDER la Convention d’Utilité Sociale de la SIDR avec les réserves suivantes :
• Les orientations stratégiques (typologie, publics prioritaires) et les objectifs de territorialisation par quartiers du PLH et de la CIA ne sont pas intégrés dans l’architecture de la CUS et juste évoqués sans être considérer comme cadre du développement et de l’action du bailleur.
• La politique des loyers accessibles n’est pas développée.
• Les traitements spécifiques notamment des personnes âgées (opérations dédiées, adaptation des logements, services associés, accompagnement, accessibilité des prix des loyers…) sont peu détaillés. • Le traitement de la sous et de la sur occupation dans les logements n’est pas fait.
• Le traitement de l’amiante n’est pas aborder à sa juste mesure dans le cadre des réhabilitations.
• L’accompagnement social n’est pas détaillé.
• La vente des logements ne fait pas état du montant des ventes prévues et les logements concernés ne sont pas identifiés.
• La question du foncier disponible n’est pas mise en relief avec l’atteinte des objectifs quantitatifs et la compatibilité en termes de localisation avec le PLH et le SCOT du TCO. Concernant les 23 ha de foncier jugés non stratégiques par la SIDR et prévus à la vente , il n’est pas précisé leur localisation.
- AUTORISER le Président à signer la CUS de la SIDR et à transmettre la présente délibération faisant état des réserves émises par les élus du TCO.
Délibération n°2019_116_CC_25 :
ECONOMIE ET PROMOTION DU TERRITOIRE - Convention de partenariat du TCO à la démarche D.A.U.P.I (Démarche Aménagement Urbain et Plantes Indigènes) en partenariat avec le Conservatoire Botanique des Mascarins
Affaire présentée par : Joseph SINMALE
Résumé :
Le territoire de La Réunion peut être qualifié d'exceptionnel à bien des égards et, avant tout, au titre de sa remarquable biodiversité végétale comptant pas moins de 1726 espèces indigènes au sein des plantes à fleurs, des fougères et des mousses. L'objectif est de respecter autant que possible les entités paysagères végétales qui façonnent le relief de notre territoire insulaire. Le projet Démarche Aménagement Urbain et Plantes Indigènes (DAUPI) a pour vocation à motiver et aider les professionnels à produire et choisir les végétaux indigènes et exotiques non envahissants pour leurs projets d'aménagements.
Le projet a également pour ambition d'utiliser la démarche comme un tremplin pédagogique pour sensibiliser la population dans son ensemble ainsi que les élus et les décideurs. Il est donc proposé de signer une convention de partenariat avec le Conservatoire Botanique des Mascarins présentant la démarche et fixant les objectifs et engagements réciproques du CBN –CPIE Mascarin et du TCO.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :
- PRONONCER sur l’opportunité d’adhésion à la démarche DAUPI en partenariat avec le Conservatoire Botanique des Mascarins ;
- VALIDER le projet de convention ;
- AUTORISER le Président à signer la convention et tout document relatif à cette affaire. Délibération n°2019_117_CC_26 :
ECONOMIE ET PROMOTION DU TERRITOIRE - Validation des principes d’occupation et de tarification établis par le Conservatoire du Littoral et applicables sur le site de la Pointe de Trois-Bassins
Affaire présentée par : Joseph SINMALE
Résumé :
L’aménagement et la gestion de la Pointe de Trois-Bassins sont de compétence communautaire depuis le 09 mars 2009. Le Conservatoire du littoral, gestionnaire des 50 pas géométriques pour l’Etat, a par convention de gestion en date du 1er juin 2010, confié au TCO la gestion de la Pointe de Trois-Bassins.
Le Conservatoire du littoral et l’Etat ont signé le 6 janvier 2017 une convention d’affectation qui renforce le rôle de propriétaire assigné au Conservatoire du littoral sur le Domaine Public Maritime naturel. Le Conservatoire voit ainsi ses missions renforcées, notamment celle de désigner les occupants du domaine tout en respectant les règles de publicité et de mise en concurrence avant de délivrer une autorisation domaniale.
Fin 2018, le Conservatoire du Littoral a validé des principes d’occupation et de tarification pour tous ses sites. En 2019, le Conservatoire du Littoral a progressivement appliqué cette nouvelle tarification. En tant que gestionnaire du site de la Pointe de Trois-Bassins, il convient que le TCO prenne acte des principes d’occupation et de tarifications établis par le Conservatoire du Littoral afin de garantir l’applicabilité des grilles tarifaires.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :
- PRENDRE ACTE des principes d’occupation et de tarification ainsi que des barèmes de redevance pour l’occupation du domaine public établis par le Conservatoire du Littoral ;
- VALIDER l’applicabilité des grilles tarifaires du Conservatoire du Littoral sur le site de la Pointe de Trois Bassins et l’encaissement des redevances par le TCO, dans le cadre de la convention de gestion le liant au Conservatoire.
Délibération n°2019_118_CC_27 :
ECONOMIE ET PROMOTION DU TERRITOIRE - Présentation du rapport annuel relatif à l’exploitation du camping confiée à la SPL TAMARUN, pour la 3ème année de délégation de service public, sur la période du 1er septembre 2018 au 31 août 2019
Affaire présentée par : Joseph SINMALE
Résumé :
La gestion du camping intercommunal « Hermitage Lagon » a été confiée à la SPL Tamarun via un contrat de prestations intégrées (CPI) de type régie intéressée jusqu’au 31 août 2016. Depuis le 1er septembre 2016, un contrat de délégation de service public (DSP) avec la SPL Tamarun encadre la gestion du camping. Il convient de proposer au Conseil Communautaire de se prononcer sur le rapport annuel d’exploitation du camping, pour la 3ème année de délégation (période du 1er septembre 2018 au 31 août 2019). LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :
- PRENDRE ACTE du rapport annuel de la période 2018/2019 relatif à l’exploitation du camping intercommunal de l’Hermitage les Bains via une délégation de service public.
Délibération n°2019_119_CC_28 :
DEVELOPPEMENT NUMERIQUE ET DE L'INNOVATION - Le Moulin.re : tarification pour 2020
Affaire présentée par : Joseph SINMALE
Résumé :
Le Moulin.re a ouvert ses portes au 30 août 2019 au rez-de-chaussée du bâtiment D de l’immeuble ANSELLIA à La Possession.
Il est proposé de valider la mise en place de la tarification et de la régie rattachée (dont le principe avait été prévu par le règlement intérieur), correspondant à l’offre de services proposés sur le site.
Cette proposition est soumise à l’examen du Conseil Communautaire.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :
- ADOPTER la proposition de tarif précédent présenté ci-joint et l’application aux différents espaces proposés, conformément au tableau annexé.
- VALIDER la valeur du ticket à cinq euros (vendu à l’unité ou carnet de 10) en 2020.
- AUTORISER le Président à effectuer les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Délibération n°2019_120_CC_29 :
FINANCES ET EVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES - Transfert des résultats par la commune de Saint Paul au bénéfice du TCO, puis a la régie communautaire dans le cadre du transfert des compétences eau, assainissement
Affaire présentée par : Joseph SINMALE & Claudine DUPUY
Résumé :
La Communauté d’Agglomération du Territoire de la Côte Ouest sera compétente en matière d’eau et d’assainissement au 1er Janvier 2020, en application de la loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) du 7 août 2015. Au 1er janvier 2020, le TCO devra donc se substituer aux communes jusqu’alors compétentes.
Une régie communautaire a été créée (effet au 1er Janvier 2020) afin d’assurer la continuité des modes de gestion existants sur Saint Paul et Trois Bassins, et pour assurer la gestion de l’Assainissement Non Collectif sur l’ensemble du territoire du TCO. La régie communale sera dissoute.
Dans la perspective de ce transfert, il est de rigueur de traiter des résultats budgétaires de la régie, du compte 515 (fonds déposés au Trésor) et des restes à réaliser dans la présente délibération.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :
Article 1 : APPROUVER dans le cadre du transfert au 1er janvier 2020 de la compétence eau et assainissement à la Communauté d’agglomération du TCO le principe du transfert de l’intégralité des résultats budgétaires issus des trois budgets de la régie communale La Créole arrêtés au 31 décembre 2019 pour les services d’eau potable et d’assainissement de la commune de Saint Paul au TCO ;
Article 2 : APPROUVER et AUTORISER le comptable public à effectuer pour la commune de Saint-Paul un premier versement début janvier 2020, et par anticipation au transfert des résultats budgétaires, d’une somme correspondant à la totalité du montant disponible au 31/12/2019 du compte 515 de la régie communale La Créole, plafonné toutefois au montant du résultat prévisionnel consolidé des trois budgets de la régie communale La Créole, au TCO ou directement à la régie communautaire LA CREOLE ;
Article 3 : APPROUVER et AUTORISER le comptable public à effectuer pour la commune de Saint-Paul d’autres versements, toujours par anticipation au transfert des résultats budgétaires, correspondant aux sommes recouvrées dans le cadre des opérations de liquidation de la régie communale LA CREOLE, au TCO ou directement à la régie communautaire LA CREOLE, dans la limite du résultat de la régie communale LA CREOLE arrêté au 31/12/2019 ;
Article 4 : ACTER le transfert direct des restes à réaliser de la régie communale La Créole arrêtés au 31/12/2019 à la régie communautaire La Créole ;
Article 5 : DONNER au Président pouvoirs pour signer toutes les pièces, notamment le procès-verbal constatant au 31/12/2019 le montant disponible au compte 515, les balances budgétaires des trois budgets, les restes à réaliser de la régie communale La Créole, et accomplir tous les actes nécessaires dans le cadre de la présente affaire. Délibération n°2019_121_CC_30 :
FINANCES ET EVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES - Transfert des résultats par la commune de Le Port, de la Possession, de Trois Bassins et de Saint Leu au bénéfice du TCO, dans le cadre du transfert des compétences eau, assainissement
Affaire présentée par : Joseph SINIMALE
Résumé :
La Communauté d’Agglomération du Territoire de la Côte Ouest sera compétente en matière d’eau et d’Assainissement au 1er Janvier 2020, en application de la loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) du 7 août 2015.
Au 1er janvier 2020, le TCO devra donc se substituer aux communes jusqu’alors compétentes en matière d’eau et d’assainissement (collectif et non collectif).
Dans la perspective de ce transfert, il est de rigueur de traiter des résultats budgétaires, de la trésorerie et des restes à réaliser dans la présente délibération.
A L’ISSUE DES DEBATS,LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :
Article 1 : APPROUVER dans le cadre du transfert au 1er janvier 2020 de la compétence eau et assainissement à la Communauté d’agglomération du TCO le principe du transfert de des résultats budgétaires positifs issus des budgets relatifs à l’eau potable, à l’assainissement collectif et à l’assainissement non collectif des communes de La Possession, Trois Bassins, Saint-Leu, et de Le Port arrêtés au 31 décembre 2019, à la Communauté d’agglomération du TCO comme précisé ci- après :
Budgets
annexes Eau Potable
Assainissement
collectif
Assainissement Non
Collectif
Sections I F I F I F
Trois Bassins 100%
La Possession 100% 50% 100%
St Leu 0% 50% 100%
Le Port 0% 50% 100%
Les résultats issus des budgets concernés de la commune de Trois Bassins seront affectés à la régie communautaire en dotation initiale.
Article 2 : DECIDER et AUTORISER le comptable public à effectuer un premier versement début janvier 2020, et par anticipation au transfert des résultats budgétaires, d’une somme correspondant au montant disponible de trésorerie au 31/12/2019 (plafonné toutefois au montant du résultat prévisionnel consolidé) des budgets annexes Eau et Assainissement collectif de chacune des communes de La Possession, de Saint Leu et de Le Port au TCO conformément aux dispositions de transfert des excédents. Article 3 : DECIDER et AUTORISER le comptable public à effectuer d’autres versements de trésorerie, toujours par anticipation au transfert des résultats budgétaires, correspondant aux sommes recouvrées dans le cadre des opérations de clôture des budgets annexes Eau et Assainissement collectif de chacune des communes de La Possession de Saint Leu et de Le Port au TCO conformément aux dispositions de transfert des excédents.
Article 4 : ACTER le transfert direct des restes à réaliser du budget annexe communal de l’eau potable et des budgets annexes communaux d’assainissement (collectif et non-collectif) de Trois Bassins à la régie communautaire La Créole, ainsi que le transfert direct des restes à réaliser des budgets communaux d’assainissement non-collectif de Saint Leu, Le Port et La Possession à la régie communautaire ;
Article 5 : AUTORISER la reprise par le TCO des restes à réaliser au titre des compétences eau et assainissement collectif, issus des communes de Saint Leu, Le Port, La Possession ;
Article 6 : DONNER au Président tous pouvoirs pour signer toutes les pièces, notamment le procès-verbal constatant au 31/12/19 le montant disponible au compte 515, les balances budgétaires, les restes à réaliser des budgets annexes eau et assainissement de la Possession, Le Port, Saint Leu et Trois Bassins au 31/12/2019, et accomplir tous les actes nécessaires dans le cadre de la présente affaire.
Délibération n°2019_122_CC_31 :
EAU ET ASSAINISSEMENT - Approbation de l’avenant de transfert de la convention de partage de la ressource en eau du Bras de Jeanne entre les communes des Avirons et de Saint-Leu, et autorisation de signature de cet avenant de transfert
Affaire présentée par : Joseph SINIMALE
Résumé :
La loi NOTRe va entraîner le transfert de l’exercice des compétences eau & assainissement des communes vers le TCO au 1er janvier 2020.
Ce transfert entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
L'Etablissement Public de Coopération Intercommunale TCO est donc substitué de plein droit, à la date du transfert des compétences, aux communes qui le créent dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes. Il en est de même pour la CIVIS.
Par délibérations du 3 septembre 2017 puis du 22 juin 2018, les Conseils Municipaux respectifs de Saint-Leu et des Avirons ont approuvé puis autorisé la signature d’une convention de partage de la ressource en eau du Bras de Jeanne entre la commune des Avirons et celle de Saint-Leu. Dans cette perspective, il appartient donc aux membres du Conseil Communautaire de se prononcer sur la convention de partage de la ressource en eau du Bras de Jeanne entre la commune des Avirons et celle de Saint-Leu et d’autoriser le Président à signer la convention et tout acte y afférent.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :
- APPROUVER le projet d’avenant de transfert de la convention de partage de la ressource en eau du Bras de Jeanne entre les communes des Avirons et de Saint-Leu,
- AUTORISER le Président à signer cet avenant de transfert de la convention de partage de la ressource en eau du Bras de Jeanne entre les communes des Avirons et de Saint-Leu,
- AUTORISER le Président, ou toute autre personne habilitée par lui, à accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution des présentes,
- DIRE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de La Réunion dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Délibération n°2019_123_CC_32 :
EAU ET ASSAINISSEMENT - Approbation de l’avenant de transfert de la convention de vente d’eau entre les communes des Avirons et de Saint-Leu, et autorisation de signature de cet avenant de transfert
Affaire présentée par : Joseph SINIMALE
Résumé :
La loi NOTRe va entraîner le transfert de l’exercice des compétences eau & assainissement des communes vers le TCO au 1er janvier 2020.
Ce transfert entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
L'Etablissement Public de Coopération Intercommunale TCO est donc substitué de plein droit, à la date du transfert des compétences, aux communes qui le créent dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes. Il en est de même pour la CIVIS.
Par délibérations du 3 septembre 2017 puis du 22 juin 2018, les Conseils Municipaux respectifs de Saint-Leu et des Avirons ont approuvé puis autorisé la signature d’une convention de partage de la ressource en eau du Bras de Jeanne entre la commune des Avirons et celle de Saint-Leu.
Dans cette perspective, il appartient donc aux membres du Conseil Communautaire de se prononcer sur l’avenant de la convention de partage de la ressource en eau du Bras de Jeanne entre la commune des Avirons et celle de Saint-Leu et d’autoriser le Président à signer l’avenant de la convention de vente d’eau et tout acte y afférent. LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :
- APPROUVER le projet d’avenant de transfert de la convention de vente d’eau entre les communes des Avirons et de Saint-Leu,
- AUTORISER le Président à signer cet avenant de transfert de la convention de vente d’eau entre les communes des Avirons et de Saint-Leu,
- AUTORISER le Président, ou toute autre personne habilitée par lui, d'accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution des présentes,
- DIRE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de La Réunion dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Délibération n°2019_124_CC_33 :
EAU ET ASSAINISSEMENT - Approbation de l’avenant de transfert de la convention relative au financement des ouvrages d’assainissement des eaux usées entre les communes des Avirons et de Saint-Leu, et autorisation de signature de cet avenant de transfert
Affaire présentée par : Joseph SINIMALE
Résumé :
La loi NOTRe va entraîner le transfert de l’exercice des compétences eau & assainissement des communes vers la CIVIS au 1er janvier 2020.
Ainsi, l’article L 1321-2 du CGCT dispose que, « La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition est substituée à la collectivité propriétaire dans ses droits et obligations découlant des contrats portant notamment sur des emprunts affectés, et des marchés que cette dernière a pu conclure pour l'aménagement, l'entretien et la conservation des biens remis ainsi que pour le fonctionnement des services. La collectivité propriétaire constate la substitution et la notifie à ses cocontractants.».
L'Etablissement Public de Coopération Intercommunale TCO est donc substitué de plein droit, à la date du transfert des compétences, aux communes qui le créent dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes. Il en est de même pour le CIVIS.
Par délibérations du 22 juin 2010 et du 18 juin 2010, les Conseils Municipaux respectifs de Saint-Leu et des Avirons ont approuvé puis autorisé la signature d’une convention relative au financement des ouvrages d’assainissement des eaux usées entre la commune des Avirons et celle de Saint-Leu.
Dans cette perspective, il appartient aux membres du Conseil Communautaire de se prononcer sur l’avenant de transfert de la convention relative au financement des ouvrages d’assainissement des eaux usées entre les communes des Avirons et de Saint-Leu, et d’autoriser le Président à signer cet avenant et tout acte y référent.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE : - APPROUVER le projet d’avenant de transfert de la convention relative au financement des ouvrages d’assainissement des eaux usées entre les communes des Avirons et de Saint-Leu,
- AUTORISER le Président à signer cet avenant de transfert de la convention relative au financement des ouvrages d’assainissement des eaux usées entre les communes des Avirons et de Saint-Leu,
- DIRE que les crédits correspondants seront inscrits au budget annexe assainissement collectif géré en concession en 2020,
- AUTORISER le Président, ou toute autre personne habilitée par lui, d'accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution des présentes,
- DIRE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de La Réunion dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Délibération n°2019_091_CC_36 :
EAU ET ASSAINISSEMENT - Modification des statuts de la régie communautaire d’eau et d’assainissement La Créole
Affaire présentée par : Joseph SINIMALE
Résumé :
La Communauté d’Agglomé ration du Territoire de la Cô te Ouest sera compé tente en matiè re d’eau et d’Assainissement au 1er Janvier 2020, en application de la loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la Ré publique) du 7 Aoû t 2015. Aussi, au 1er janvier 2020, le TCO devra donc se substituer aux communes jusqu’alors compé tentes.
C’est dans ce contexte que, le 28 octobre 2019, les membres du Conseil communautaire du TCO ont dé libé ré en faveur de la cré ation d’une ré gie communautaire appelé e « Ré gie Communautaire d’eau et d’assainissement - La Cré ole» et validé les statuts de cette ré gie.
La Ré gie Communautaire d’eau et d’assainissement - La Cré ole est chargée de la gestion des services publics d’eau potable et d’assainissement collectif sur le territoire des Communes de Saint-Paul et de Trois-Bassins (exploitation et réalisation des investissements), ainsi que du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) sur le territoire des cinq communes membres du Territoire de la Côte Ouest (Le Port, La Possession, Saint-Leu, Trois-Bassins et Saint-Paul).
Afin de rester cohérent envers les dispositions des articles 1414-2, R2221-4, et L 1411-5, du Code Général des Collectivités Territoriale (CGCT), il a été décidé de modifier les statuts de la Ré gie Communautaire d’eau et d’assainissement - La Cré ole .
C’est pourquoi il est proposé aux membre du Conseil communautaire de valider la modification des statuts de la Ré gie Communautaire d’eau et d’assainissement - La Cré ole. LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :
- REMPLACER, comme suit le premier alinéa de l’article 9 des statuts de la Régie Communautaire d’eau et d’assainissement La Créole :
« Le Conseil d’Administration de la « Régie Communautaire La Créole» est composé de 13 membres, sans suppléants, désignés par le Conseil Communautaire du TCO sur proposition du (de la) Président(e) (article R 2221-5 du CGCT) selon la répartition suivante :
- 10 Conseillers Communautaires du TCO, soit 2 par commune ;
- 2 personnalités qualifiées ;
- 1 représentant élu du personnel parmi les membres du Comité
Economique et Social dans les conditions fixées ci-après.
Ces membres du Conseil d’Administration ont tous voix délibérative. »
- REMPLACER, comme suit le sixième alinéa de l’article 10 des statuts de la Régie Communautaire d’eau et d’assainissement La Créole :
« Le Conseil d’Administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres désignés par le Conseil Communautaire du TCO et ayant voix délibérative est présente».
- REMPLACER, comme suit l’ensemble de l’article 6 des statuts de la Régie Communautaire d’eau et d’assainissement La Créole :
« Une dotation initiale (telle que prévue à l’article R. 2221-1 du CGCT) est allouée par le TCO à la Régie communautaire. Elle est scindée en deux parties :
L’ensemble des ouvrages et réseaux d’eau potable et d’assainissement, locaux, engins, véhicules, matériels d’exploitation, fournitures, produits, logiciels et outillages transférés des régies historiques des communes de Saint-Paul et de Trois Bassins (La Créole – Compagnie Réunionnaise des Eaux-La Régie Municipale de l’eau potable de Trois Bassins et de la Régie de l’assainissement de Trois Bassins) ;
La totalité du résultat budgétaire arrêté au 31 décembre 2019 des régies historiques des communes de Saint Paul et de Trois Bassins (La Créole – Compagnie Réunionnaise des Eaux-La Régie Municipale de l’eau potable de Trois Bassins et de la Régie de l’assainissement de Trois Bassins).
L’apport en numéraire relatif au transfert du résultat budgétaire fera l’objet de plusieurs versements, arrêtés en concertation entre les services de la « La Régie communautaire La Créole», ceux du TCO, ceux de la commune de Trois-Bassins et ceux de la commune de Saint-Paul. »
- COMPLÉTER, comme suit l’article 4.2 des statuts de la Régie Communautaire d’eau et d’assainissement La Créole :
« Enfin, lors du démarrage de son activité, et afin d’assurer la continuité de service auprès des abonnés aux services d’eau potable et d’assainissement des communes de Saint-Paul et de Trois-Bassins :
• la Régie communautaire La Créole pourra éditer et envoyer, pour le compte des communes de Saint-Paul et de Trois-Bassins, les factures relatives aux redevances d’eau potable et d’assainissement collectif concernant les consommations d’eau antérieures au 1er janvier 2020, mais non encore éditées par la régie communale historique La Créole ou la commune de Trois-Bassins ;
• La Régie communautaire La Créole pourra être chargée pour le compte de la commune de Saint-Paul et de Trois-Bassins, moyennant l’établissement de conventions avec les comptables publics, du recouvrement (phase « amiable ») des factures émises pour les consommations antérieures au 1er janvier 2020 et dont la créance n'aurait pas été transmise au Trésor Public ;
• La Régie communautaire La Créole pourra également émettre pour le compte des communes de Saint-Paul et de Trois-Bassins, des lettres de rappel pour les factures relatives à des consommations antérieures au 1er janvier 2020 et non encore réglées. »
- AUTORISER, le Président à signer tous les documents et à mener toutes les démarches dans le cadre de la présente affaire.
Délibération n°2019_125_CC_35 :
EAU ET ASSAINISSEMENT - Convention TCO/Commune de Saint-Paul pour la gestion transitoire des ouvrages d’assainissement des Eaux Pluviales Urbaines.
Affaire présentée par : Joseph SINIMALE
Résumé :
Dans le cadre de la Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Mé tropoles (MAPTAM) et de la Loi n° 2015-991 du 7 aoû t 2015 portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la Ré publique (dite NOTRe), la compé tence « Assainissement des eaux pluviales urbaines » sera transfé ré e aux é tablissements publics de coopé ration communale à fiscalité propre (EPCI-FP) à compter du 1er janvier 2020.
En confiant les compé tences d’eau et d’assainissement aux communauté s d’ici le 1er janvier 2020, cette loi accé lè re un mouvement dé jà engagé dans les territoires. Exercé es à titre obligatoire par les mé tropoles et communauté s urbaines, l’eau et l’assainissement figurent parmi les compé tences optionnelles ou facultatives de plusieurs centaines de communauté s de communes et d’agglomé ration.
Par ces é volutions, le cadre juridique ouvre la voie à un dé passement de l’opposition classique entre « petit » et « grand cycle de l’eau ». Il esquisse la structuration d’une politique inté gré e de l’eau et identifie comme responsable politique la communauté , et comme é chelle d’exercice de ces missions : son territoire.
A ce titre, la Communauté d'Agglomé ration du TCO aura en charge les missions suivantes :
- L'extension des infrastructures d’assainissement des eaux pluviales ;
- La modernisation et le renouvellement des infrastructures existantes
d’assainissement des eaux pluviales urbaines;
- L’entretien et le curage des fossé s et des ré seaux de collecte et de transport des eaux
pluviales ;
- La dé sobstruction des exutoires pluviaux.
A compter du 1er janvier 2020, la Communauté d’Agglomé ration du TCO est donc chargé e d’assurer l’entretien, la modernisation et la cré ation d’ouvrages dé dié s à la gestion des eaux pluviales urbaines jusqu’alors gé ré s par les communes.
Toutefois, le TCO ne disposant pas des moyens opé rationnels né cessaires pour exercer cette nouvelle compé tence, il est proposé dans un souci d’efficience de moyen, de confier à la commune de Saint Paul la gestion du ré seau d’assainissement des eaux pluviales urbaines.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :
- APPROUVER la convention TCO/Commune de Saint-Paul pour la gestion transitoire des ouvrages d’assainissement des Eaux Pluviales Urbaines ;
- AUTORISER le Président à signer toutes les pièces nécessaires à cette affaire.
Délibération n°2019_126_CC_36 :
EAU ET ASSAINISSEMENT - Compétences Eau et Assainissement – PLAN EAU DOM : Approbation du contrat de Progrès du TCO.
Affaire présentée par : Joseph SINIMALE
Résumé :
La Communauté d’Agglomération du Territoire de la Côte Ouest sera compétente en matière d’eau et d’Assainissement et de Gestion des Eaux Pluviales Urbaines au 1er Janvier 2020, en application de la loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) du 7 Août 2015.
La Communauté d’Agglomé ration a mis au point un Contrat de Progrè s, dans le cadre de la mise en application du Plan Eau-DOM. Ce Contrat de progrè s constitue un engagement ré ciproque des signataires, et indique les orientations du TCO en matiè re d’eau et d’assainissement pour les 5 prochaines anné es.
Il est demandé au Conseil Communautaire d’approuver le Contrat de Progrè s, en prenant en compte la possibilité d’é ventuels ajustements non substantiels suite à la Confé rence Ré gionale des Acteurs de l’Eau, instance chargé e du suivi de l’application du Plan Eau DOM.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :
- SE PRONONCER, favorablement sur le contrat de progrès 2020-2024 des services d’eau et d’assainissement annexé ;
- AUTORISER, le Président à ajuster, le cas échéant, le document du Contrat de Progrès pour répondre aux éventuelles réserves de la CRAE, en maintenant l’esprit dans lequel le Contrat de Progrès est rédigé ;
- AUTORISER, le Président à signer toutes pièces relatives à cette affaire. Délibération n°2019_127_CC_37 :
EAU ET ASSAINISSEMENT - Confirmation de la désignation du représentant du personnel au sein du Conseil d’Administration de la régie communautaire de l’eau et de l’assainissement la Créole
Affaire présentée par : Joseph SINIMALE
Résumé :
La Communauté d’Agglomé ration du Territoire de la Cô te Ouest sera compé tente en matiè re d’eau et d’Assainissement au 1er Janvier 2020, en application de la loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la Ré publique) du 7 Aoû t 2015.
Aussi, au 1er janvier 2020, le TCO devra donc se substituer aux communes
jusqu’alors compé tentes.
C’est dans ce contexte que, le 28 octobre 2019, les membres du Conseil communautaire du TCO ont dé libé ré en faveur de la cré ation d’une ré gie communautaire appelé e « Ré gie Communautaire d’eau et d’assainissement - La Cré ole » et validé les statuts de cette ré gie.
Le Conseil communautaire du 14 novembre 2019 a dé signé les membres du Conseil d’Administration de la ré gie parmi lesquels le repré sentant é lu du personnel Monsieur François SMITH.
Les é lections professionnelles ont eu lieu à La Cré ole le 28 novembre 2019 afin de mettre en place le Comité Social et Économique (CSE). Les mandats des Dé lé gué s du Personnel de La Cré ole se sont donc achevé s le 28 novembre 2019, dont celui de Monsieur François SMITH.
Lors de sa sé ance du 03 dé cembre 2019, le Comité Social et Économique a dé signé Monsieur François SMITH pour sié ger au Conseil d’Administration de la Cré ole comme repré sentant du personnel.
Aussi, il est demandé aux membres du Conseil communautaire du TCO, de confirmer la dé signation du repré sentant du personnel au sein du Conseil d’Administration de la ré gie communautaire de l’eau et de l’assainissement la Cré ole.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :
- CONFIRMER, la désignation de Monsieur François SMITH comme membre du Conseil d’Administration de la régie communautaire de l’eau et de l’assainissement La Créole en qualité de représentant élu du personnel parmi les membres du Comité Social et Économique ;
- AUTORISER, le Président à mener toutes les démarches et à signer tous les documents dans le cadre de la présente affaire. Délibération n°2019_128_CC_38 :
EAU ET ASSAINISSEMENT - Convention entre le Territoire de la Cote Ouest et la régie communautaire d’eau et d’assainissement La Créole relative à la gestion des postes de refoulement des eaux pluviales du lotissement « Les Filaos », de la Saline-les-Bains et de la ZAC Corbeil.
Affaire présentée par : Joseph SINIMALE
Résumé :
Les postes de refoulement des eaux pluviales du lotissement « Les Filaos », de la Saline les Bains et de la ZAC Corbeil, situé s sur le territoire de la Commune de Saint-Paul, sont actuellement exploité s par la ré gie communale La Cré ole dans le cadre d’une convention avec la Commune de Saint-Paul qui s’achè ve le 31 dé cembre 2019.
Dans le cadre de loi NOTRE, ces ouvrages d’assainissement des eaux pluviales seront transfé ré s au TCO à compter du 1er janvier 2020.
Afin de maintenir le bon fonctionnement de l’exploitation de ces postes de refoulement d’eaux pluviales, il est proposé que la ré gie communautaire de l’eau et de l’assainissement La Cré ole assure leur gestion et leur exploitation, conformé ment à l’article 4.2 de ses statuts.
C’est dans ce cadre, qu’il est proposé aux membres du Conseil communautaire, la signature d’une convention entre le Territoire de la Cote Ouest et la ré gie communautaire de l’eau et de l’assainissement La Cré ole, relative à la gestion des postes de refoulement des eaux pluviales du lotissement « Les Filaos », de la Saline-les-Bains et de la ZAC Corbeil.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :
- APPROUVER la convention entre la régie communautaire La Créole et le TCO concernant la gestion des postes pluviaux situés à la Saline-les-Bains, dans le lotissement « Les Filaos » et à la ZAC Corbeil, telle qu’elle est décrite ci-dessus et telle qu’elle est ci- jointe ;
- AUTORISER le Président à la convention entre la régie communautaire d’eau et d’assainissement La Créole et le TCO concernant la gestion des postes pluviaux situés à la Saline-les-Bains, dans le lotissement « Les Filaos » et à la ZAC Corbeil, telle qu’elle est décrite ci-dessus et telle qu’elle est ci-jointe ;
- AUTORISER le Président à mener toutes les démarches et à signer tous les documents dans le cadre de la présente affaire. Délibération n°2019_129_CC_39 :
EAU ET ASSAINISSEMENT - Désignation des membres supplémentaires du Conseil d’Administration de la régie communautaire d’eau et d’assainissement La Créole.
Affaire présentée par : Joseph SINIMALE
Résumé :
La Communauté d’Agglomération du Territoire de la Côte Ouest sera compé tente en matiè re d’eau et d’Assainissement au 1er Janvier 2020, en application de la loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la Ré publique) du 7 Aoû t 2015.
Au 1er janvier 2020, le TCO devra donc se substituer aux communes jusqu’alors compé tentes.
C’est dans le cadre du transfert de compétences Eau et Assainissement, que les membres du Conseil communautaire du TCO ont décidé le 28 octobre 2019, la création de la Régie communautaire d’eau et d’assainissement La Créole et validé les statuts de cette régie.
Enfin, c’est au cours de la sé ance du 14 novembre (affaire n°2) du Conseil communautaire du TCO, qu’ont é té dé signé s les 8 membres du Conseil d’Administration de la Ré gie Communautaire d’eau et d’assainissement La Cré ole.
Afin de rester cohé rent envers les dispositions de l’article R2221-4 et en application des articles L1414-2 et L1411-5 du CGCT et de complé ter le Conseil d’Administration de la Ré gie Communautaire d’eau et d’assainissement La Cré ole, il est proposé aux membres du Conseil communautaire du TCO, d’augmenter le nombre des membres de son Conseil d’Administration en le portant à 13 membres.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :
- DESIGNER, les 5 membres supplémentaires du Conseil d’Administration de la Régie Communautaire de l’eau et de l’assainissement La Créole en qualité de Conseillers Communautaires du TCO ;
- Mme BIMA Kelly (Saint Paul)
- Mme GOSSARD Catherine (Le Port)
- Mme DALELE Jocelyne (La Possession)
- Mme FAIN Evelyne (Trois Bassins)
- Mme PERMALNAICK Armande (Saint Leu)
- CONFIRMER, la désignation de Monsieur François SMITH comme membre de ce Conseil d’Administration en qualité de représentant élu du personnel parmi les membres du Comité Économique et Social ;
- AUTORISER, le Président à signer tous les documents et à mener toutes les démarches dans le cadre de la présente affaire. Délibération n°2019_130_CC_40 :
EAU ET ASSAINISSEMENT - Désignation des représentants du TCO à la SEMOP Eaux de la Possession
Affaire présentée par : Joseph SINIMALE
Résumé :
La Communauté́ d’Agglomération du Territoire de la Côte Ouest sera compétente en matière d’eau et d’Assainissement au 1er Janvier 2020, en application de la loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) du 7 Août 2015.
Au 1er janvier 2020, le TCO devra donc se substituer aux communes jusqu’alors compétentes.
Dans ce contexte, l’actionnariat de la SEMOP Eaux de La Possession, créée pour l’exécution du contrat de concession du service public de l’eau potable de la commune de La Possession, sera racheté par le TCO à la Ville de La Possession. Il s’agit d’un capital de 245 000 € représentant 49% des parts de la SEMOP.
Dans la perspective de ce rachat des parts, il appartient donc aux membres du Conseil Communautaire de désigner les nouveaux membres du Conseil d’Administration de la SEMOP « Eaux de La Possession ».
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :
- PROCÉDER (éventuellement à l’unanimité) à un vote à main levée sans recourir au scrutin secret pour désigner les administrateurs représentants du TCO à la SEMOP « Eaux de La Possession »,
- DESIGNER les personnes suivantes comme administrateurs de la SEMOP « Eaux de La Possession », cette désignation prenant effet au 1er Janvier 2020) :
- Mme Jocelyne DALELE
- Mr Gilles HUBERT
- Mme Vanessa MIRANVILLE
- NE PAS AUTORISER les administrateurs désignés par le TCO à percevoir une rémunération ou des avantages particuliers à ce titre,
- AUTORISER le Président du Conseil Communautaire à signer toutes les pièces relatives à cette affaire. Délibération n°2019_131_CC_41 :
TRANSPORT - Convention avec l'Agence Nationale de Traitement des Infractions
Affaire présentée par : Joseph SINIMALE
Résumé :
L’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions propose au réseau kar’ouest de s’inscrire dans une démarche de verbalisation électronique. Ce conventionnement permettra de lutter plus efficacement contre la fraude dans les transports publics, en transmettant les PV impayés à l’officier du ministère public qui se chargera de recouvrer les montants dus.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :
- APPROUVER le projet de convention relative au processus de verbalisation électronique, entre le TCO, l’opérateur du réseau kar’ouest et l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions, dont le projet est disponible en séance,
- AUTORISER le Président du TCO à signer la convention.
Délibération n°2019_132_CC_42 :
TRANSPORT - SEMTO - communication du rapport des élus administrateurs au titre de l'année 2018
Affaire présentée par : Joseph SINIMALE
Résumé :
Comme chaque année, le rapport des élus administrateurs de la SEMTO est présenté au Conseil communautaire. Les comptes font apparaître un résultat déficitaire de 0, 150 M€ en 2018. Le Conseil communautaire est invité à en prendre connaissance.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :
- PRENDRE ACTE du rapport 2018 des représentants du TCO au sein du Conseil d’administration de la SEMTO. Délibération n°2019_133_CC_43 :
TRAVAUX ET PATRIMOINE - Présentation du rapport des mandataires de la SPL MARAINA 2018
Affaire présentée par : Joseph SINIMALE
Résumé :
Le territoire de la Côte Ouest est actionnaire de la Société Publique locale (SPL) MARAINA depuis janvier 2018. Conformément à l’article L1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’organe délibérant doit se prononcer sur le rapport écrit de ses représentants au sein du Conseil d’Administration, au titre de l’exercice 2018.Il est proposé à l’assemblée de prendre acte de ce rapport des mandataires 2018 qui lui est présenté.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :
- PRENDRE ACTE du rapport 2018 présenté par les représentants du TCO au sein du Conseil d’administration de la SPL MARAINA.
Délibération n°2019_134_CC_44 :
ENVIRONNEMENT - Rapport des élus administrateurs de CYCLEA au titre de l’année 2018
Affaire présentée par : Joseph SINIMALE
Résumé :
L’article L.1524-5 du code gé né ral des collectivité s territoriales stipule que « les organes dé libé rants des collectivité s territoriales et de leurs groupements actionnaires se prononcent sur le rapport é crit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs repré sentants au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, et qui porte notamment sur les modifications des statuts qui ont pu être apporté es à la socié té d'é conomie mixte ».
Vous trouverez ci-aprè s, le rapport é crit des repré sentants sié geant au sein du Conseil d’Administration de CYCLEA pour l’exercice clos au 31 dé cembre 2018.
Les comptes annuels 2018 et le rapport du commissaire aux comptes sont disponibles pour consultation en sé ance.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :
- PRENDRE ACTE du rapport 2018 présenté par les représentants du TCO au sein du Conseil d’administration de CYCLEA. Délibération n°2019_135_CC_45 :
CONTROLE DE GESTION - Rapport des élus administrateurs de NEXA au titre de l'année 2018
Affaire présentée par : Joseph SINIMALE
Résumé :
L’article L.1524-5 du code gé né ral des collectivité s territoriales stipule que « les organes dé libé rants des collectivité s territoriales et de leurs groupements actionnaires se prononcent sur le rapport é crit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs repré sentants au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, et qui porte notamment sur les modifications des statuts qui ont pu être apporté es à la socié té d'é conomie mixte ».
Vous trouverez ci-aprè s, le rapport é crit des repré sentants sié geant au sein du Conseil d’Administration de NEXA pour l’exercice clos au 31 dé cembre 2018.
Les comptes annuels 2018 et le rapport du commissaire aux comptes sont disponibles pour consultation en sé ance.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :
- PRENDRE ACTE du rapport 2018 présenté par les représentants du TCO au sein du Conseil d’administration de NEXA.
Délibération n°2019_136_CC_46 :
ECONOMIE ET PROMOTION DU TERRITOIRE - Communication du rapport des élus représentant le TCO au sein du Conseil d'Administration de la SPL TAMARUN au titre de l'exercice 2018
Affaire présentée par :
Résumé :
Le TCO est actionnaire de la société publique locale (SPL) Tamarun.
Conformément à l’article L1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales
(CGCT), le Conseil Communautaire doit se prononcer sur le rapport de ses
représentants au sein du Conseil d’Administration (CA) de SPL, et ce au titre de
l’exercice 2018.
L’année 2018 a notamment été marquée par l’entrée du Département de La
Réunion dans le capital de la SPL TAMARUN, un contexte social compliqué qui a
perturbé l’activité de la SPL et un chiffre d’affaires en fausse malgré un résultat net
comptable relativement stable par rapport à 2017.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE : - PRENDRE ACTE de la communication du rapport des élus du TCO siégeant au sein du Conseil d’Administration de la SPL Tamarun au titre de l’exercice 2018.
Délibération n°2019_137_CC_47 :
PLANIFICATION, AMENAGEMENT URBAIN ET HABITAT - Communication du rapport des élus du TCO administrateurs au Conseil d'Administration de la SEMADER au titre de l'année 2018
Affaire présentée par : Joseph SINIMALE
Résumé :
Chaque année, conformément à l’article L1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Communautaire doit se prononcer sur le rapport de ses représentants au sein du Conseil d’Administration de la SEMADER. Cette communication répond aux droits d’information et de contrôle des collectivités actionnaires. La présente note fait état du rapport des mandataires pour l’exercice 2018 de la SEMADER.
Le rapport annuel 2018 ainsi que les comptes joints, présentés par la SEMADER lors de son Assemblée Générale du 3 septembre 2019 sont disponibles pour consultation en séance.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :
- PRENDRE CONNAISSANCE : au titre de son droit d’information et de contrôle, du rapport 2018 présenté par les élus qui siègent pour le TCO au sein du Conseil d’Administration de la SEMADER.
Levée de séance à 19H10.