unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - compte rendu cc 28 05 2021

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unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - compte rendu cc 28 05 2021 Document publié le Vendredi 28 mai 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - compte rendu cc 28 05 2021)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Investissement et développement économique, DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION

COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION

TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST

SAINT LEU – TROIS BASSINS – SAINT PAUL

LE PORT – LA POSSESSION

_______

COMPTE RENDU

_____________________________________

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU 28 MAI 2021COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU 28 MAI 2021

Date de la convocation : 21 mai 2021

64 membres en exercice

42 présents à l'ouverture de la séance

L'an deux mille vingt et un, le vingt huit mai à 14 h 00, le Conseil Communautaire s'est réuni au TCO, salle du conseil communautaire après convocation légale, sous la présidence de M.Emmanuel SERAPHIN, Président.

Secrétaire de séance : Mme Laetitia LEBRETON

Délibération n°2021_046_CC_1 :

FINANCES ET EVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES - Rapport de performance 2020

Affaire présentée par : Emmanuel SÉRAPHIN & John GANGNANT

Résumé :

Dans le cadre du rapport de performance 2020, un bilan en année pleine des actions menées a été réalisé concernant les politiques publiques et les missions transversales. Les rapports d’analyse de la performance concernant les missions transversales du TCO font l’objet d’une présentation en commission spécialisée qui est sollicitée pour avis.

A L’ISSUE DES DÉBATS, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :

- PRENDRE ACTE du bilan en année pleine des actions menées dans le cadre du rapport de performance 2020 concernant les politiques publiques et les missions transversales du TCO.

Délibération n°2021_047_CC_2 :

CONTROLE DE GESTION - Adoption des comptes de gestion 2020 du TCO : budget principal, budget annexe de la Régie des ports de plaisance, budget annexe de la GEMAPI, budget annexe de l’Eau et budget annexe de l’Assainissement

Affaire présentée par : Emmanuel SÉRAPHIN & John GANGNANT

Résumé :

Avant le 1er juin de l'année qui suit la clôture de l'exercice, le trésorier établit un compte de gestion par budget voté (budget principal et budgets annexes). Le compte de gestion est également soumis au vote de l’assemblée délibérante, préalablement au vote du compte administratif.

A L’ISSUE DES DÉBATS, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :

- APPROUVER le compte de gestion 2020 du Budget principal, du budget annexe de la Régie des Ports de Plaisance, du budget annexe de la GEMAPI, du Budget annexe de l’Eau et du Budget annexe de l’Assainissement.Délibération n°2021_048_CC_3 :

FINANCES - Adoption des comptes administratifs 2020 du TCO : budget principal, budget annexe de la Régie des ports de plaisance, budget annexe de la GEMAPI, budget annexe de l’Eau et budget annexe de l’Assainissement

Affaire présentée par : Huguette BELLO & John GANGNANT

Résumé :

Conformément aux instructions budgétaires et comptables, le vote du compte administratif « constitue l’arrêté définitif des comptes qui permet ainsi de déterminer d’une part, le résultat de la section de fonctionnement ainsi que le besoin de financement de la section d’investissement et d’autre part, les restes à réaliser qui sont reportés au budget de l’exercice suivant ».

Il convient dans le cadre de cette affaire de valider les comptes administratifs 2020 du TCO pour le budget principal et les budgets annexes (régie des ports, GEMAPI, Eau et Assainissement).

A L’ISSUE DES DÉBATS, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :

Pour le budget principal :

- VALIDER le compte administratif 2020 du budget principal comme suit : - le solde d’exécution de la section de fonctionnement : + 28 788 909,46 € - le solde d’exécution de la section d’investissement : (-) 11 136 089,79 € - les restes à réaliser en dépenses d’investissement de : + 868 471,67 € Soit un résultat excédentaire de 16 784 348 €.

Pour le budget annexe de la régie des Ports de plaisance :

- VALIDER le compte financier 2020 du budget annexe comme suit : -le solde d’exécution de la section de fonctionnement : + 3 092,64 € -le solde d’exécution de la section d’investissement : + 657 626,53 € -les restes à réaliser en dépenses d’investissement de : + 174 526,60 € Soit un résultat excédentaire de 486 192,57 €.

Pour le budget annexe de la GEMAPI :

- VALIDER le compte administratif 2020 du budget annexe comme suit : - le solde d’exécution de la section de fonctionnement : + 2 592 614,19 € - le solde d’exécution de la section d’investissement : (-) 548 188,54 € - les restes à réaliser en dépenses d’investissement de : 14 659,24 € Soit un résultat excédentaire de 2 029 766,41 €.

Pour le budget annexe de l’Eau :

- VALIDER le compte administratif 2020 du budget annexe comme suit : - le solde d’exécution de la section de fonctionnement : + 4 881 167,03 € - le solde d’exécution de la section d’investissement : + 488 424,70 € - les restes à réaliser en dépenses d’investissement de 5 052 988,22 € et en recettes d’investissement de 3 396 976,50 €

Soit un résultat excédentaire de 3 713 580,01 €.Pour le budget annexe de l’Assainissement :

- VALIDER le compte administratif 2020 du budget annexe comme suit : - le solde d’exécution de la section de fonctionnement : + 9 006 942,07€ - le solde d’exécution de la section d’investissement : (-) 299 982,71 € - les restes à réaliser en dépenses d’investissement de 981 374,37 € et en recettes d’investissement de 839 912,16 €

Soit un résultat excédentaire de 8 565 497,15 €.

Délibération n°2021_049_CC_4 :

FINANCES - Affectation des résultats des comptes 2020 du TCO: budget principal, budget annexe de la Régie des ports de plaisance, budget annexe de la GEMAPI, budget annexe de l’Eau et budget annexe de l’Assainissement

Affaire présentée par : Huguette BELLO, Emmanuel SÉRAPHIN & John GANGNANT

Résumé :

Les articles L.2311-5 et R.2311-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales fixent les règles de l’affectation des résultats. La délibération d’affectation des résultats doit intervenir après le vote du compte administratif et les résultats doivent être intégrés lors de la décision budgétaire qui suit le vote du compte administratif (budget supplémentaire).

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :

Pour le budget principal :

-AFFECTER le résultat excédentaire de fonctionnement de 28 788 909,46 € comme suit :

- En couverture du besoin de financement de la section d’investissement à hauteur de 12 004 561,46 € (au compte 1068), restes à réaliser inclus ;

- Le solde soit 16 784 348 € en excédent de fonctionnement reporté (compte R002).

Pour le budget annexe de la régie des Ports de plaisance :

-AFFECTER le résultat excédentaire de fonctionnement de 3 092,64 € en excédent de fonctionnement reporté (compte R002) ;

Le résultat dégagé en investissement est automatiquement affecté à cette section en

solde d’exécution reporté au compte R001 pour un montant de 657 626,53 €.

Pour le budget annexe de la GEMAPI :

-AFFECTER le résultat excédentaire de fonctionnement de 2 592 614,19 € comme suit :- En couverture du besoin de financement de la section d’investissement à hauteur de 562 847,78 € (au compte 1068), restes à réaliser inclus ;

- Le solde soit 2 029 766,41 € en excédent de fonctionnement reporté (compte R002).

Pour le budget annexe de l’Eau :

-AFFECTER le résultat excédentaire de fonctionnement de 4 881 167,03 € comme suit :

- En couverture du besoin de financement de la section d’investissement à hauteur de 1 167 587,02 € (au compte 1068), restes à réaliser inclus ;

- Le solde soit 3 713 580,01 € en excédent de fonctionnement reporté (compte R002).

Pour le budget annexe de l’Assainissement :

-AFFECTER le résultat excédentaire de fonctionnement de 9 006 942,07 € comme suit :

- En couverture du besoin de financement de la section d’investissement à hauteur de 441 444,92 € (au compte 1068), restes à réaliser inclus ;

- Le solde soit 8 565 497,15 € en excédent de fonctionnement reporté (compte R002).

Délibération n°2021_050_CC_5 :

FINANCES - Vote des budgets supplémentaires du TCO au titre de 2021: budget principal et budgets annexes (GEMAPI, Eau et Assainissement)

Affaire présentée par : Emmanuel SÉRAPHIN & John GANGNANT

Résumé :

Le budget supplémentaire (BS) a pour objet de reprendre les résultats dégagés à la clôture de exercice précédent ainsi que les restes à réaliser du compte administratif. Il permet par ailleurs de réajuster les crédits inscrits au budget de l’année.

Dans le cadre de la présente affaire, il convient de voter le budget supplémentaire 2021 pour le budget principal et ses budgets annexes (GEMAPI, Eau et Assainissement).

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :

Pour le budget principal :

-ADOPTER le budget supplémentaire 2021 du TCO ;

-AUTORISER le Président ou son représentant à exécuter les dépenses et recettes nouvelles inscrites aux différents chapitres du budget supplémentaire 2021.Pour le budget annexe de la GEMAPI:

-ADOPTER le budget supplémentaire 2021 du budget annexe de le GEMAPI ;

-AUTORISER le Président ou son représentant à exécuter les dépenses et recettes nouvelles inscrites aux différents chapitres du budget supplémentaire 2021.

Pour le budget annexe de l’Eau :

-ADOPTER le budget supplémentaire 2021 du budget annexe de l’Eau ;

-AUTORISER le Président ou son représentant à exécuter les dépenses et recettes nouvelles inscrites aux différents chapitres du budget supplémentaire 2021.

Pour le budget annexe de l’Assainissement :

-ADOPTER le budget supplémentaire 2021 du budget annexe de l’Assainissement ;

-AUTORISER le Président ou son représentant à exécuter les dépenses et recettes nouvelles inscrites aux différents chapitres du budget supplémentaire 2021.

Délibération n°2021_051_CC_6 :

BUDGET - Constitution de provisions au titre de 2021

Affaire présentée par : Emmanuel SÉRAPHIN

Résumé :

En application du principe comptable de prudence et du règlement budgétaire et financier du TCO, il convient, d’une part, de constituer une provision dès qu’apparaît un risque susceptible de conduire la collectivité à verser une somme d’argent significative, et d’autre part, de suivre l’état de chaque provision constituée.

Il est ainsi proposé de constituer une provision pour les indemnisations d’expropriation que le TCO devra verser lors de la constitution de réserves foncières dans le périmètre de la Déclaration d’Utilité Publique (DUP) sur Cambaie-Oméga à Saint-Paul.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :

- VALIDER la constitution d’une provision pour risques et charges d’un montant total de 3 500 000 €. Les crédits sont complétés en dépense, au compte 6815 du budget principal du TCO pour l’exercice 2021 lors de l’examen du budget supplémentaire 2021.Délibération n°2021_052_CC_7 :

BUDGET - Révisions des Autorisations de Programme et des Crédits de Paiement (AP/CP) du budget principal et du budget annexe Gémapi pour 2021

Affaire présentée par : Emmanuel SÉRAPHIN & John GANGNANT

Résumé :

Dans le cadre de son Plan Pluriannuel des Investissements 2018-2021 (PPI), le TCO recourt à la procédure des Autorisations de Programme et de Crédits de Paiement (AP/CP) pour planifier ses opérations pluriannuelles. Compte tenu des réalisations arrêtées aux comptes administratifs 2020 du TCO (budget principal et budget annexe Gémapi), il convient de procéder à la révision des autorisations de programme dans le cadre du budget supplémentaire de 2021.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :

- VALIDER la création de deux autorisations de programmes et des crédits de paiement du budget principal du TCO :

- AP n°66 : Pôle Déchets Sud Ileva (2020-2022),

- AP n°67 : Centre animalier à l’Eperon.

- VALIDER les révisions des autorisations de programmes et des crédits de paiement du budget principal du TCO présentées dans les tableaux ci-dessus ;

- VALIDER la révision de l’autorisation de programme et des crédits de paiement relative aux « Travaux d’adaptation et de réparation des ouvrages » du budget annexe GEMAPI présentée ci-dessus.

Délibération n°2021_053_CC_8 :

ENVIRONNEMENT - Rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets (RASPPGD)

Affaire présentée par : Emmanuel SÉRAPHIN

Résumé :

Le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets inscrit dans la loi Barnier du 2 février 1995 était devenu une obligation avec le décret du 11 mai 2000. Mais dans son titre IV (économie circulaire), la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte avait instauré de nouvelles dispositions en inscrivant cette obligation dans un autre article, le L. 2224-17-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

C’est donc le décret n° 2015-1827 du 30 décembre 2015 (JO du 31 décembre) qui en a précisé les modalités. Rappelons que cette loi (article 98) a fait évoluer sa dénomination en devenant le rapport sur « le service public de prévention et de gestion des déchets ». L’année 2020 a été marquée notamment par les crises sanitaires liées à la COVID19 et à la Dengue. Le service public a été maintenu dans sa très grande majorité durant les mois de confinement et ce sont près de 128 870 tonnes de déchets ménagers et assimilés qui ont été gérées par le TCO en 2020. Pour ce faire, ce sont 45,206 M€ qui ont été dépensés dont 40,163 M€ en fonctionnement et 5,243 M€ en investissement.

A L’ISSUE DES DÉBATS, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :

- PRENDRE ACTE du rapport annuel 2020 du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers du TCO.Délibération n°2021_054_CC_9 :

AFFAIRES GENERALES - Autorisation de signature du protocole d'accord transactionnel TCO_CCIR relatif au port de plaisance de Saint-Gilles Les Bains

Affaire présentée par : Emmanuel SÉRAPHIN

Résumé :

Par délibération en date du 15 avril 2019, le conseil Communautaire du TCO a autorisé la résiliation anticipée pour faute de la concession du port de Saint Gilles les Bains (concession réalisée par la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Réunion – CCIR - qui devait se terminer officiellement le 25/01/2022) avec effet au 1er septembre 2019. Cette résiliation ayant engendré un important contentieux quant au règlement des conséquences de celle-ci, les Présidents du TCO et de la CCIR se sont rapprochés afin d’entamer un dialogue et de trouver une solution globale à toutes les problématiques soulevées.

Ce projet de règlement global de la situation fait l’objet du protocole d’accord transactionnel qui vous est soumis pour approbation et pour autorisation de signature.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :

- VALIDER le projet de protocole transactionnel et les concessions réciproques faites par le TCO et la CCIR :

• Concessions de la CCIR :

1- La CCIR s’engage à renoncer à toute réclamation et à tout recours devant quelque juridiction que ce soit ayant pour cause directe ou indirecte les faits exposés en préambule et se désiste de toutes les actions et interventions déjà engagées ou formées devant les juridictions administrative et judiciaire.La CCIR pourra néanmoins maintenir ses actions à l’encontre des amodiataires qui ne lui auraient pas versé la totalité des redevances d’occupation domaniale dues pour la période antérieure au 1er septembre 2019. Enfin, la CCIR conserve la responsabilité de solder tous les contentieux antérieurs à la date de signature du présent protocole pour lequel une décision juridictionnelle a été rendue. A ce jour, il s’agit uniquement du contentieux relatif aux travaux de l’Aquarium (Tribunal administratif de La Réunion ordonnance n°1900628 du 8 novembre 2019).

2- L’ensemble des redevances d’occupation domaniale dû par les amodiataires jusqu’au 31 août 2019 revient à la CCIR. L’ensemble des redevances d’occupation domaniale dû par les amodiataires à compter du 1er septembre 2019 revient au TCO.

Période concernéee Montant des redevances

perçues par le TCO

Montant des redevances

perçues par la CCIR

Du 01/09/19 au 17/03/21 683.058,98 euros

Du 01/09/19 au 29/02/21 59 046,67 euros

Les redevances d’occupation domaniale versées, y compris à titre d’avance pour certaines, à la CCIR font l’objet d’un reversement au TCO dans le délai de trente (30) jours à compter de la signature des présentes sans qu’il soit besoin que le TCO ne présente une demande de paiement ou n’émette un titre exécutoire.

Les redevances d’occupation domaniale dues à compter à compter du 1er septembre 2019 qui n’auraient été versées ni au TCO, ni à la CCIR font l’objet d’un recouvrement par le TCO. Le montant total de ces redevances s’élève à 1 020 828,59 euros (base montant facturé par la CCI de 1 762 934,24 €).Toutefois, la CCIR conserve les dépôts de garantie lui ayant éventuellement été versés par les amodiataires lors de leur entrée dans les lieux. Lors de l’état des lieux de sortie, le TCO est l’interlocuteur unique des amodiataires sur ce sujet. Il restitue leur dépôt de garantie aux amodiataires qui en font la demande sans pouvoir demander à la CCI de le relever et garantir des sommes en cause.

3- Dans la continuité de la transmission des documents opérée dans le cadre de la médiation, la CCI procèdera à la transmission de tous les documents, pièces financières, état détaillé des paiements et autres relatifs aux biens rachetés aujourd’hui par la TCO.

Concessions du TCO :

1- Le TCO s’engage à verser à la CCIR la somme globale de deux millions d’euros hors taxes (2 000 000 € HT) en contrepartie du rachat des bâtiments, installations et parkings situés sur les terre-pleins du port de pêche et de plaisance de SAINT-GILLES.

2- Le règlement de la somme fixée à l’article 2.1 du présent protocole interviendra dans un délai de trente (30) jours à compter de la signature des présentes.

La remise des bâtiments, installations et parkings se fera de manière contradictoire entre le TCO et la CCIR et donnera lieu à la signature d’un procès-verbal de remise d’ouvrages par les parties.

3- Le TCO renonce à toute réclamation et à tout recours devant quelque juridiction que ce soit ayant pour cause directe ou indirecte les faits exposés en préambule et se désiste de toutes les actions et interventions déjà engagées ou formées devant les juridictions administratives et judiciaires.

La provision allouée à la CCIR dans le cadre du référé provision engagé par la CCIR et réglée par le TCO en novembre 2020 reste acquise à cette dernière. Le désistement du TCO est un désistement d’instance et, sous réserve de la correcte exécution du protocole, d’action.

4 – En contrepartie de la concession faite par la CCIR que l’ensemble des redevances d’occupation domaniale dues par les amodiataires à compter du 1er septembre 2019 reviennent au TCO, le TCO s’engage à prendre en charge la taxe foncière due sur les installations à compter de cette même date, à savoir, au prorata temporis pour l’année 2019, et son intégralité pour les années 2020 et 2021.

- AUTORISER le Président à signer le protocole d’accord transactionnel relatif au règlement de la situation du port de saint-Gilles Les Bains suite à la résiliation en 2019 de la concession de la CCIR.Délibération n°2021_055_CC_10 :

EAU ET ASSAINISSEMENT - Signature d'un protocole transactionnel entre le TCO et Eaux de La Possession dans le cadre du financement des travaux de la concession de service public de l'eau potable sur le périmètre de la commune de La Possession

Affaire présentée par : Gilles HUBERT

Résumé :

Dans le cadre du transfert de compétence eau potable, le TCO délègue à Eaux de La Possession au travers d’une concession de service public, l’exploitation du service de l’eau et la réalisation d’un programme de travaux. Les premières réalisations ont fait l’objet d’une réception en qualité de Délégant de la concession de service de l’eau potable passé avec la SEMOP.

Le TCO a identifié des fragilités dans le contrat qui lui imposent d’engager une double démarche, la première visera à régulariser par un protocole transactionnel, la période antérieure à sa prise de compétence, la seconde doit envisager l’avenir du contrat au travers d’un avenant, dans le respect des règles contractuelles et de la réglementation de la commande publique.

- VALIDER le projet de protocole transactionnel en annexe ;

- AUTORISER le Président ou son représentant à signer le protocole transactionnel ;

- DIRE que les crédits sont prévus en dépenses d’investissement au chapitre 21 du budget annexe 2021 de l’Eau.

Délibération n°2021_056_CC_11 :

EAU ET ASSAINISSEMENT - Signature du protocole de médiation entre le TCO et la société SAUR/DERICHEBOURG et de l'avenant résultant de la médiation, dans le cadre du contrat de délégation de service public de l'eau potable sur le périmètre de la commune de Saint-Leu

Affaire présentée par : Gilles HUBERT

Résumé :

La médiation prescrite par l’ordonnance du 13 janvier 2020 entre la société DERICHEBOURG AQUA OCEAN INDIEN, délégataire du service d’eau potable et la Commune de Saint-Leu compétente jusqu’au 31/12/2019, a été étendue par une ordonnance du Tribunal administratif en date du 13 mai 2020, à la Communauté d’agglomération du TCO, compétente depuis le 1er janvier 2020. Sous l’égide du Médiateur les parties ont abouti à un protocole qu’il vous est proposé de valider. Ce protocole fixe également les concessions réciproques qui feront l’objet d’un avenant soumis à votre approbation.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :

- VALIDER le protocole rédigé conjointement par les parties sous l’égide du Médiateur ;

- APPROUVER les termes du projet d’avenant annexé au protocole ;- AUTORISER le Président ou son représentant à signer le protocole et l’ensemble des actes s’y référant ;

- AUTORISER le Président ou son représentant à signer l’avenant au contrat de Délégation de Service Public de l’Eau Potable sur la commune de Saint-Leu.

L’AFFAIRE N° 12 A ÉTÉ RETIRÉE DE L’ORDRE DU JOUR

GEMAPI - EAU / ASSAINISSEMENT - Signature d'une convention entre le TCO et la commune de Trois-Bassins pour la gestion transitoire des ouvrages d'assainissement des eaux pluviales urbaines

Résumé :

La convention entre le TCO et la commune de Trois-Bassins a pour objectif l’optimisation de la gestion transitoire des ouvrages d’assainissement des Eaux Pluviales Urbaines et permet que le transfert de compétence n’ait pas d’impact sur la continuité du service durant cette période transitoire, que les ouvrages d’assainissement des eaux pluviales jouent parfaitement leur rôle et que les moyens et personnels dédiés soient mobilisés durant cette phase.

La présente convention permet de formaliser la définition de cette stratégie et des principes de gestion et d’organisation, permettant d’assurer le maintien d’une gestion efficace des ouvrages d’assainissement des eaux pluviales pendant une durée transitoire de (1) an, soit du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À LA MAJORITÉ (PAR ABSTENTION(S), SANS PARTICIPATION, CONTRE) DÉCIDE DE :

- APPROUVER la signature d’une convention entre le TCO et la commune de Trois- Bassins pour la gestion transitoire des ouvrages d’assainissement des eaux pluviales urbaines ;

- DIRE que les crédits sont prévus au budget 2021 de l’EPCI ;

- AUTORISER le Président à signer toutes les pièces liées à cette affaire.

Délibération n°2021_057_CC_13 :

GEMAPI - EAU / ASSAINISSEMENT - Signature d'une convention entre le TCO et la commune de La Possession pour la gestion transitoire des ouvrages d'assainissement des eaux pluviales urbaines

Affaire présentée par : Gilles HUBERT

Résumé :

La convention entre le TCO et la commune de La Possession a pour objectif l’optimisation de la gestion transitoire des ouvrages d’assainissement des Eaux Pluviales Urbaines et permet que le transfert de compétence n’ait pas d’impact sur la continuité du service durant cette période transitoire, que les ouvrages d’assainissement des eaux pluviales jouent parfaitement leur rôle et que les moyens et personnels compétents soient mobilisés durant cette phase.

La présente convention permet de formaliser la définition de cette stratégie et les principes de gestion et d’organisation afin d’assurer le maintien d’une gestion efficace des ouvrages d’assainissement des eaux pluviales pendant une durée transitoire de (1) an, soit du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :

- APPROUVER la signature d’une convention entre le TCO et la commune de La Possession pour la gestion transitoire des ouvrages d’assainissement des eaux pluviales urbaines,

- DIRE que les crédits sont prévus au budget 2021 de l’EPCI,

- AUTORISER le président à signer toutes les pièces liées à cette affaire.

Délibération n°2021_058_CC_14 :

GEMAPI - EAU / ASSAINISSEMENT - Avis du TCO sur le projet de PGRI (Plan de Gestion du Risque d’Inondation)

Affaire présentée par : Gilles HUBERT

Résumé :

Le Plan de Gestion des Risques d’Inondation (PGRI) fixe pour six ans, à l’échelle des grands bassins hydrographiques, les objectifs pour réduire les conséquences négatives des inondations, ainsi que les mesures à mettre en œuvre pour atteindre ces objectifs. Issu d’une concertation avec les collectivités, ce projet de plan, dont l’élaboration a débuté en 2020, donne un cadre aux politiques locales de gestion des risques d’inondation à travers cinq objectifs.

L’article L. 566-12 du Code de l’environnement prévoit que, en parallèle de la consultation du public qui dure 6 mois, le préfet mette le projet de PGRI à disposition des chambres consulaires, des commissions locales de l’eau, du conseil économique et social, de l’organe de gestion du parc national et du conservatoire du littoral.

La présente note a pour objectif de présenter les évolutions du PGRI ainsi que les enjeux liés à sa révision pour le TCO.

A L’ISSUE DES DÉBATS, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :

- DONNER un avis FAVORABLE au Plan de Gestion des Risques d'Inondation, - AUTORISER le Président à signer tous les actes liés à cette affaire.Délibération n°2021_059_CC_15 :

GEMAPI - EAU / ASSAINISSEMENT - Avis du TCO sur le projet de SDAGE (Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux)

Affaire présentée par : Gilles HUBERT

Résumé :

Le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) est le plan de gestion permettant la mise en œuvre de la directive européenne 2000/60/CE du 23 octobre 2000 (dite Directive Cadre sur l’Eau ou DCE) établissant un cadre pour une politique européenne dans le domaine de l’eau. Il est l’instrument de planification qui fixe pour chaque bassin hydrographique les orientations fondamentales d’une gestion équilibrée de la ressource en eau et les objectifs environnementaux qualitatifs et quantitatifs pour chaque masse d’eau (plans d’eau, cours d’eau, eaux côtières, eaux souterraines, masses d’eau de transition).

Porté par le comité de l’eau et de la biodiversité (CEB), le SDAGE 2016- 2021 et le programme de mesures associé vont être renouvelés pour la prochaine période de 6 ans, de 2022 à 2027.

Issu d’une démarche participative initiée en 2019 par un état des lieux complet, ce document est aujourd’hui soumis à une consultation du public sur 6 mois, du 1er mars au 1er septembre 2021. Dans le même temps et pour 4 mois, les collectivités et autres partenaires locaux sont consultés.

L’avis du TCO est sollicité sur le projet de SDAGE 2022-2027.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :

- DONNER un avis FAVORABLE au projet de SDAGE 2022-2027,

- AUTORISER le président à signer tous les actes liés à cette affaire.

Délibération n°2021_060_CC_16 :

GEMAPI - EAU / ASSAINISSEMENT - Validation du Système d'Endiguement des ouvrages de protections contre les inondations de la Route Digue de Saint- Paul

Affaire présentée par : Gilles HUBERT

Résumé :

Dans le cadre de sa nouvelle compétence GEMAPI, la mise à disposition des digues associée à l’évolution de la réglementation (décret digues de 2015) impose au nouveau gestionnaire des ouvrages de protection contre les inondations, à savoir le TCO, une régularisation administrative des ouvrages dont il a la charge.

L’objet de la présente note est de présenter le dossier d’autorisation du système d’endiguement de la Route Digue de classe B pour validation et de mettre l’accent sur les enjeux qui y sont liés, notamment en termes de protection, de synchronisation avec les autorités compétentes, ainsi que les moyens et l’organisation nécessaires afin d’assurer la surveillance et l’entretien des ouvrages en toutes circonstances.

A L’ISSUE DES DÉBATS, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :- VALIDER le dossier d’autorisation du système d’endiguement de la Route Digue de Saint-Paul pour dépôt avant le 30 juin 2021 dans le cadre de la procédure simplifiée.

- AUTORISER le Président à signer tous les actes concernant cette affaire.

Délibération n°2021_061_CC_17 :

GEMAPI - EAU / ASSAINISSEMENT - Validation du dépôt du dossier d'autorisation du système d'endiguement des ouvrages de protection contre les crues des secteurs de l'Ermitage-Les-Bains et de la Saline-Les-Bains

Affaire présentée par : Gilles HUBERT

Résumé :

Dans le cadre de sa nouvelle compétence GEMAPI, la mise à disposition des digues associée à l’évolution de la réglementation (décret digues de 2015) impose au nouveau gestionnaire des ouvrages de protection contre les inondations, à savoir le TCO, une régularisation administrative des ouvrages dont il a la charge.

L’objet de la présente note est de présenter le dossier d’autorisation du système d’endiguement des ouvrages de protection contre les crues des secteurs de l’Ermitage-Les- Bains et de la Saline-Les-Bains, de valider son dépôt auprès de la préfecture avant le 30 juin 2021 et de mettre l’accent sur les enjeux qui y sont liés, notamment en termes de protection, de synchronisation avec les autorités compétentes, ainsi que les moyens et l’organisation nécessaires afin d’assurer la surveillance et l’entretien des ouvrages en toutes circonstances.

A L’ISSUE DES DÉBATS, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :

- PRENDRE ACTE du dépôt du dossier d’autorisation du système d’endiguement de l’Ermitage-Les-Bains et de la Saline-Les-Bains avant le 30 juin 2021 dans le cadre de la procédure simplifiée.

- VALIDER le principe, le contenu et les modalités de transmission du dossier d’autorisation du système d’endiguement.

- AUTORISER le Président à signer tous les actes liés à cette affaire.

Délibération n°2021_062_CC_18 :

TRANSPORT - Gamme tarifaire du service de location de vélos à assistance électrique

Affaire présentée par : Mélissa COUSIN

Résumé :

Le futur service de location de longue et moyennes durées de vélos à assistance électrique sera déployé au mois de septembre 2021. Le Conseil communautaire est invité à définir la tarification de ce nouveau service.

A L’ISSUE DES DÉBATS, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :- VALIDER la gamme tarifaire spécifique au service de location de longue et moyenne durées de vélos à assistance électrique, ainsi que les montants de dépôt de garantie, tels que présentés ci-dessus ;

- PRÉCISER que cette gamme tarifaire et les montants de dépôt de garantie sont intégrés à la gamme tarifaire générale du réseau kar’ouest ;

- AUTORISER le Président ou son représentant à à signer tous les actes nécessaires dans le cadre de cette affaire.

Délibération n°2021_063_CC_19 :

TRANSPORT - Appel à projets Transport - Approbation de candidature

Affaire présentée par : Mélissa COUSIN

Résumé :

Dans le cadre de l’appel à projets national Transports Collectifs en Site Propre et Pôles d’Échanges Multimodaux, il est demandé que le TCO approuve le dépôt de 3 dossiers de candidature au travers d’une délibération.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :

- APPROUVER le dépôt des 3 dossiers de candidature listés ci-dessus à l’appel à projets national Transports Collectifs en Site Propre et Pôles d’Échanges Multimodaux.

Délibération n°2021_064_CC_20 :

TRANSPORT - Signature d'un avenant n° 5 à la DSP kar'ouest

Affaire présentée par : Mélissa COUSIN

Résumé :

Un avenant n° 5 au contrat de DSP Kar’Ouest est proposé pour prendre en compte diverses mesures, dont notamment la mise en place d’un service de location de vélos à assistance électrique, pour une incidence financière globale d’environ 1,715 M€ jusqu’à la fin du contrat (2024). Le Conseil communautaire est invité à autoriser la signature de cet avenant.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :

- VALIDER le projet d’avenant n° 5 au contrat de délégation de service public pour l’exploitation du réseau de transport urbain ;

- AUTORISER le Président du TCO à signer cet avenant ainsi que toutes autres pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.Délibération n°2021_065_CC_21 :

TRANSPORT - Modification du règlement Kar'Ouest Mouv'

Affaire présentée par : Mélissa COUSIN

Résumé :

Suite à l’avis favorable de la CIAPH (Commission Intercommunale d’Accès des Personnes Handicapées) et en lien avec la LOM (Loi d’Orientation des Mobilités), une modification du règlement du service public Kar’Ouest Mouv’ est proposée, notamment pour rendre éligible au transport adapté les personnes ayant une carte justifiant la ‘’station debout pénible’’ et adapter diverses modalités de fonctionnement. Le Conseil communautaire est invité à se prononcer.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :

- APPROUVER le nouveau règlement Kar’Ouest Mouv’ ;

- PRECISER que le nouveau règlement Kar’Ouest Mouv’ entrera en vigueur à compter du 14 juin 2021 ;

- AUTORISER le Président du TCO à prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution des présentes.

Délibération n°2021_066_CC_22B :

CONTRAT DE TRANSITION ECOLOGIQUE - Validation des résultats du prédiagnostic Cit’ergie et sollicitation d’une subvention à l’agence de l’Energie « ADEME » pour financer le conseiller Cit’ergie.

Affaire présentée par : Vanessa MIRANVILLE

Résumé :

Le TCO en adoptant son Plan Climat Energie Territorial s’apprête à définir sa politique énergie-climat. Cette politique et sa mise en œuvre peuvent être récompensées par un label de qualité : Cit’ergie. Reconnu à l’échelle européenne, il permet de valoriser les efforts de la collectivité et l’incite à progresser dans sa démarche. Suite à la phase de prédiagnostic, le TCO a reçu un avis favorable de l’ADEME pour s’engager dans la démarche. Un accompagnement par un conseiller s’avère nécessaire pour préparer la labellisation. Cet accompagnement sur 4 ans a un coût moyen de 50 000 € et est soutenu à hauteur de 70% par l’ADEME.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :

- VALIDER les résultats du prédiagnostic Cit’ergie

- PRENDRE ACTE de l’avis favorable de l’ADEME pour lancer la démarche Cit’ergie.- PRENDRE ACTE de la sollicitation de la subvention de l’ADEME à hauteur de 70 % du coût total est estimé à 50 000 € HT, soit, 35 000 €, la dépense étant inscrite au budget du TCO chapitre 20, opération CITERGIE00 en dépenses d’investissement sur l’exercice 2021,

- AUTORISER le Président du TCO ou son représentant à signer toutes les pièces et à accomplir tous les actes consécutifs à l’exécution des présentes.

Délibération n°2021_067_CC_23 :

TRAVAUX ET PATRIMOINE - Appel à Projets - Attribution de la vente du Pôle Loisir Nature de Dos D’Âne

Affaire présentée par : Emmanuel SÉRAPHIN

Résumé :

Le projet de création d’un Pôle Loisir Nature (PLN) à Dos d’âne sur la commune de La Possession a été impulsé au cours de la mandature 2008-2014. Reposant initialement sur une co-maîtrise d’ouvrage Commune/TCO, les travaux ont finalement démarré en 2014 sous l’unique maîtrise d’ouvrage du TCO, après le retrait de la Commune du projet. Après la réalisation d’une étude de gestion démontrant l’importance des frais de gestion et de coûts de fonctionnement du projet, le COPIL du 23 mars 2017 a décidé de stopper les travaux à la phase « clos-couvert ». Ont été validé en Conseil communautaire du 15 avril 2019, l’abandon du projet et le principe de la vente de l’ensemble immobilier du PLN. Le TCO s’est finalement orienté vers un marché d’intermédiation immobilière, et a désigné la société INOVISTA comme mandataire immobilier chargé de la recherche d’acquéreurs potentiels.

Après un 1er appel à projets infructueux en 2019, une candidature s’est déclarée lors du 2nd appel à projet lancé en avril 2021.

Le candidat, le groupe SGHE (Groupe de Gestion Hôtelière de l’Est), propose un projet qui couvre la conception, la construction, le financement et l’exploitation d’un hôtel classé 4 étoiles et de ses équipements complémentaires.

A L’ISSUE DES DÉBATS, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :

- VALIDER le principe de la vente.

- RETENIR la candidature du groupe SGHE - Société de Gestion Hôtelière de l’Est, suite à l’appel à projet lancé en vue de la cession de l’ensemble immobilier du Pôle Loisirs Nature de Dos d’Ane, pour la réalisation d’un complexe hôtelier 4 étoiles.

- AUTORISER le Président, M. Emmanuel SÉRAPHIN, à entamer les discussions avec le candidat et d’y adjoindre le Maire de La Possession et son 1er adjoint, et ceci, en vue de déterminer le prix définitif de la vente en préservant au mieux les intérêts de la communauté d’agglomération et de définir les engagements du candidat.Délibération n°2021_068_CC_24 :

ECONOMIE ET PROMOTION DU TERRITOIRE - Compte-rendu annuel d’activités de la convention publique d’aménagement de la ZAC Environnement – Ecoparc Le Port - Année 2020

Affaire présentée par : Emmanuel SÉRAPHIN

Résumé :

Le présent Compte Rendu Annuel d’Activité à la Collectivité (CRAC) vise à présenter au TCO, une description de l'avancement de l'opération, sur le plan physique comme sur le plan financier, pour lui donner les moyens de suivre, en toute transparence, le déroulement de l'opération et pour lui permettre de décider, le cas échéant, des mesures à prendre pour maîtriser l'évolution de l'opération.

Le présent CRAC est établi en prenant en compte l'ensemble des dépenses et recettes réalisées au 31/12/2020 et les prévisions réactualisées en fonction des décisions de la collectivité prises au cours de la période.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :

- VALIDER le CRAC 2020 de l’opération ZAC Environnement / Ecoparc Le Port ;

- VALIDER le bilan financier prévisionnel actualisé de l’opération qui s’équilibre à 20 684 K€ ;

- VALIDER les objectifs opérationnels de l’année 2021 ;

- AUTORISER le Président à signer tous les actes ou pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Délibération n°2021_069_CC_25 :

ECONOMIE ET PROMOTION DU TERRITOIRE - Remise gracieuse d'un trimestre de loyers de l'année 2020 pour l'association EKOPRATIK occupante d'un atelier dans la ZAE de Cambaie

Affaire présentée par : Emmanuel SÉRAPHIN

Résumé :

Par délibération n°2020_057_CC_9 du conseil Communautaire du 31 juillet 2020, le TCO a accordé, à titre exceptionnel, une remise gracieuse de trois mois de loyer et de charges locatives pour toute microentreprise, installée sur les zones d’activités économiques de Bras Mont Vert, Vue Belle ou Cambaie, ayant été contrainte de fermer sa structure pendant au moins un mois pendant le confinement, lié à la crise COVID-19.

Ce trimestre d’exonération correspondait à la période de confinement suivi d’un délai de reprise progressive de l’activité. La remise gracieuse était accordée aux micro-entreprises occupantes de la zone, mais ne prenait pas en compte les structures associatives. Cette démarche s’est inscrite dans l’effort collectif local d’accompagnement et de pérennisation de l’activité des professionnels du territoire Ouest.

Le TCO a reçu une demande d’exonération de loyers de la part de l’association EKOPRATIK, installée dans un atelier de la zone d’activités économiques de Cambaie. Aussi, il est proposé d’accorder à cette association une remise gracieuse équivalente à celle accordée aux entreprises de la zone.LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :

- AUTORISER une remise gracieuse de trois mois de loyer et de charges locatives, correspondant à un montant de 1 500 €, à l’association Ekopratik implantée dans un atelier de la ZA Cambaie, qui est à jour de ses loyers et de ses charges locatives au 31 décembre 2019 et qui a été contrainte de fermer sa structure pendant au moins un mois pendant le confinement lié à la crise COVID-19 ;

- AUTORISER le Président ou son représentant à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Délibération n°2021_070_CC_26 :

PLANIFICATION, AMENAGEMENT URBAIN ET HABITAT - Désignation du représentant TCO délégué à l'Assemblée Générale du Conservatoire Botanique National de Mascarin

Affaire présentée par : Emmanuel SÉRAPHIN

Résumé :

Dans le cadre du soutien à la sauvegarde du patrimoine floristique des îles françaises du point chaud de biodiversité de la zone sud-ouest océan indien, l’Association Conservatoire Botanique National de Mascarin met en œuvre le cahier des charges d’un Conservatoire Botanique National sur ses territoires d’agrément (La Réunion, Mayotte, les îles Eparses), conformément au Code de l’Environnement. Selon les statuts de l’Association, le TCO est membre de droit avec voix délibérative dans le collège des collectivités. L’Assemblée Générale comprend tous les membres de l’Association à quelque titre qu’ils soient affiliés. Il est demandé au TCO de désigner son représentant délégué à l’Assemblée Générale de l’Association Conservatoire Botanique National de Mascarin.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :

- DÉSIGNER Monsieur Philippe LUCAS (élu commune de Saint Leu) pour représenter le TCO aux assemblées générales de l’Association Conservatoire Botanique National de Mascarin.Délibération n°2021_071_CC_27 :

TRAVAUX ET PATRIMOINE - Désignation d’un représentant du TCO pour la Commission ad hoc « Règlement de voirie » de la Commune du Port

Affaire présentée par : Emmanuel SÉRAPHIN

Résumé :

La Commune de Le Port souhaite se doter d’un règlement de voirie et pour ce faire, a mis en place une commission ad hoc, telle que prévue dans le Code de la Voirie Routière, article R*141-14. Cette commission se composera, entres autres, d’un.e représentant.e du TCO.

A ce titre, il est proposé à l’assemblée de désigner un(e) représentant(e) du TCO pour la commission ad hoc « Règlement de voirie » de la Commune de Le Port.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :

- DÉSIGNER Madame Brigitte LAURESTANT en qualité de représentante de la Collectivité à la Commission ad hoc « Règlement de voirie » de la Commune du Port.

Délibération n°2021_072_CC_28 :

TRANSPORT - Désignation des représentants du TCO aux conseils d’administration des établissements scolaires du 2ème degré

Affaire présentée par : Emmanuel SÉRAPHIN

Résumé :

L’article L. 421-2 du code de l’éducation précise que les conseils d’administration des collèges et des lycées comprennent pour un tiers, des représentants des collectivités territoriales, des représentants de l'administration de l'établissement et une ou plusieurs personnalités qualifiées.

Il est proposé de modifier des désignations de délégués communautaires au sein de certains établissements scolaires du second degré.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :

- DESIGNER M. Henry HIPPOLYTE pour représenter le TCO au sein du conseil d’administration du lycée Jean Hinglo, en remplacement de Mme Annick LE TOULLEC ;

- DESIGNER Mme Annick LE TOULLEC pour représenter le TCO au sein du conseil d’administration du lycée Léon Lepervanche, en remplacement de M. Henry HIPPOLYTE.Délibération n°2021_073_CC_29 :

CONTRAT DE TRANSITION ECOLOGIQUE - Désignation d’un représentant à l’observatoire réunionnais de l’air ATMO Réunion

Affaire présentée par : Emmanuel SÉRAPHIN

Résumé :

Dans le cadre de l’élaboration de son Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET), le TCO a maintenu son adhésion à ATMO Réunion afin de pouvoir bénéficier de tous les indicateurs nécessaires sur la qualité de l’air et de toutes les mesures relevant des capteurs fixes et mobiles sur le territoire. Dans ce cadre, le TCO doit désigner un représentant et son suppléant pour siéger aux instances d’ATMO Réunion.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :

- DÉSIGNER Madame Vanessa MIRANVILLE pour représenter le TCO en tant que titulaire au sein de l’assemblée générale d’ATMO Réunion ;

- DÉSIGNER Monsier Philippe LUCAS pour représenter le TCO en tant que suppléant au sein de l’assemblée générale d’ATMO Réunion ;

- VALIDER le principe que ce représentant se porte candidat pour intégrer le Conseil d’Administration de l’association ;

- AUTORISER le Président du TCO àsigner tous les actes y afférents.

Délibération n°2021_074_CC_30 :

GEMAPI - EAU / ASSAINISSEMENT - Déclaration du Système d'Endiguement de classe B de la Rivière des Galets

Affaire présentée par : Emmanuel SÉRAPHIN & Gilles HUBERT

Résumé :

Dans le cadre de sa nouvelle compétence GEMAPI, la mise à disposition des digues associée à l’évolution de la réglementation (décret digues de 2015) impose au nouveau gestionnaire des ouvrages de protection contre les inondations, à savoir le TCO, une régularisation administrative des ouvrages dont il a la charge.

L’objet de la présente note est de présenter le dossier de déclaration du système

d’endiguement de la Rivière des Galets, d’autoriser son dépôt en préfecture avant le 30 juin

2021 et de mettre l’accent sur les enjeux qui y sont liés, notamment en termes d’accès aux

ouvrages, de synchronisation avec les PCS des communes, ainsi que les moyens et

l’organisation nécessaires pour assurer la surveillance et l’entretien des ouvrages en toutes

circonstances.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :

- PRENDRE ACTE du dépôt du dossier de système d’endiguement de la Rivière des Galets avant le 30 juin 2021 dans le cadre de la procédure simplifiée ;- APPROUVER le contenu et les modalités de transmission du dossier de système d’endiguement, y compris l’étude de dangers et son résumé non technique ;

- AUTORISER le Président à signer tous les actes concernant cette affaire.

Délibération n°2021_075_CC_31 :

TRAVAUX ET PATRIMOINE - DUP Cambaie – signature d’un protocole d'accord transactionnel relatif à l'éviction de la société "Maison tendance" occupante de la parcelle AB 425

Affaire présentée par : Emmanuel SÉRAPHIN

Résumé :

Dans le cadre de la procédure d’expropriation en cours pour l’opération d’aménagement urbain « Cambaie-Omega », le TCO est tenu d’indemniser les occupants économiques expropriés (commerçants) en vertu des dispositions du code de l’expropriation et du code de l’urbanisme. La société Maison tendance (Société AHKOUN) occupe la parcelle AB 425 dont le TCO a pris possession en mars 2019.

Par courrier du 31 mai 2019, la société a fait part au TCO d’une demande indemnitaire d’un montant de 3 160 495€.

L’expert chargé pour le compte du TCO, de réaliser une contre-expertise de cette proposition a conclu que la proposition indemnitaire formulée par la société occupante était acceptable et constituerait un « bon accord » amiable.

Par ailleurs, compte tenu de l’occupation du bien du TCO depuis mars 2019, Il y a lieu de déduire de ce montant, une indemnité d’occupation correspondant à une redevance mensuelle de 2000€. Ce montant sera de 66 000€ si la libération du site intervient le 31 décembre 2021.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :

- ACCEPTER le principe et les conditions du protocole d’accord transactionnel consentis entre les parties telles qu’exposées ci-dessus en vue de l’éviction de la société « Maison tendance » de la parcelle AB 425, située dans le périmètre d’expropriation Cambaie-Oméga ;

- AUTORISER le Président du TCO à signer ledit protocole d’accord transactionnel ;

- AUTORISER le Président du TCO à signer tous les autres actes nécessaires dans le cadre de cette affaire ;

- DIRE que les crédits nécessaires seront prévus au budget 2021 de la communauté d’agglomération aux chapitres et articles correspondants.Délibération n°2021_076_CC_32 :

TRANSPORT - Désignation d'un représentant du TCO au conseil d’administration du collège Texeira Da Motta

Affaire présentée par : Emmanuel SÉRAPHIN

Résumé :

L’article L. 421-2 du code de l’éducation précise que les conseils d’administration des collèges et des lycées comprennent pour un tiers, des représentants des collectivités territoriales, des représentants de l'administration de l'établissement et une ou plusieurs personnalités qualifiées.

Suite à la démission d’un élu communautaire, il est proposé de désigner un représentant du TCO au conseil d’administration du collège Texeira Da Motta.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :

- DÉSIGNER Madame Amandine TAVEL (élue de la Possession) pour représenter le TCO au sein du conseil d’administration du collège Texeira Da Motta, en remplacement de Monsieur Philippe FIERVAL.

Levée de séance à 16H45.