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Arrêté - d202401006z 1PJ conv partenariat CAK BRANDERION
Document publié le Jeudi 25 janvier 2024 par la commune d'Hennebont.
Lien du pdf (Arrêté - d202401006z 1PJ conv partenariat CAK BRANDERION)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Éducation,
Convention de Partenariat entre les Villes
d’HENNEBONT et de BRANDERION
Fixant les conditions d’accès au Complexe Aquatique de Kerbihan
2024
Article 1 : PREAMBULE
La commune d’Hennebont a construit un complexe aquatique en vue de répondre aux besoins de sa population ainsi que de celles des communes environnantes.
Cet équipement a été en partie financé par des aides accordées dans le cadre du Contrat Région/Pays de Lorient 2006-2012 dont une des conditions d’éligibilité était la vocation intercommunale du projet.
Dans ce contexte, la ville d’Hennebont a mis en place un partenariat auprès de communes environnantes. Le but est l’instauration de conditions d’accueil privilégiées de leurs populations en contrepartie d’une participation financière. La présente convention a donc pour objet d’arrêter les modalités de partenariat entre la commune d’Hennebont et la commune de BRANDERION.
Article 2 : PARTIES
D’une part, la ville d’Hennebont, représentée par Madame Michèle DOLLÉ, Maire, agissant en
vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 25 janvier 2024.
Et
D’autre part, la ville de BRANDERION représentée par Monsieur Jean-Yves CARRIO, Maire, agissant
en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du……………………………………
Article 3 : OBJET
La présente convention a pour but :
- De définir des conditions d’accueil des élèves de cycle 2 (GS/CP/CE1) des écoles primaires publiques et privées de la commune de BRANDERION au sein du Complexe Aquatique de Kerbihan.
- De fixer le montant de la participation financière de la ville de BRANDERION en vue de bénéficier de conditions d’accueil préférentielles au sein de l’établissement.
- De préciser la représentation de la ville de BRANDERION au sein d’un organe chargé du suivi de cette coopération intercommunale.
29 01 2024 Article 4 : CONDITIONS D’ACCUEIL
Les élèves du cycle 2 des classes élémentaires des écoles publiques et privées seront accueillis gratuitement dans l’équipement et leurs demandes intégrées suivant le même niveau de priorité que les élèves du cycle 2 des écoles hennebontaises.
Article 5 : CALCUL DE LA PARTICIPATION FINANCIERE
Le montant de la participation financière de la ville de BRANDERION est fixé à 4,50 €/an/habitant,
population légale du recensement INSEE en vigueur.
Article 6 : MODALITES DE PAIEMENT
Le montant de la participation de la ville de BRANDERION sera liquidé trimestriellement selon
l’échéancier suivant :
Pour le 1er terme =>
Mi-Février après réception du titre de recettes émis par la ville
d’Hennebont.
Pour le 2ème terme =>
Mi-Mai après réception du titre de recettes émis par la ville d’Hennebont.
Pour le 3ème terme =>
Mi-Août après réception du titre de recettes émis par la ville d’Hennebont.
Pour le 4ème terme =>
Mi-Novembre après réception du titre de recettes émis par la ville
d’Hennebont.
Article 7 : SUIVI DU PARTENARIAT
Les parties s’engagent à participer au groupe de suivi intercommunal, constitué par les maires ou
leurs représentants de toutes les communes dites partenaires. Il a vocation à :
Faire le point sur la vie du partenariat
Suivre l’évolution de la fréquentation du complexe aquatique
Engager des actions communes pour activer le partenariat Echanger sur des projets d’évolutions du partenariat (offres, process…) Ce groupe se réunit autant de fois que de besoins et au minimum une fois par an. Pour préparer
les réunions du groupe de suivi, des situations relatives à la fréquentation de l’établissement
seront établies par la ville d’Hennebont. Elles feront apparaître les entrées effectives des publics
concernés pour chaque commune.
Article 8 : DURÉE DE LA CONVENTION ET MODALITES DE RESILIATION
La présente convention prend effet à compter de la date de signature et prendra fin le 31 décembre 2026.
L’une ou l’autre des parties souhaitant dénoncer la présente convention, devra adresser une lettre
recommandée (date de la poste faisant foi) au co-contractant en respectant un préavis de 6 mois
soit avant la date d’échéance.
Article 9 : LOI APPLICABLE - LITIGES
La présente Convention est régie par la loi française.
En cas de litige survenant à l’occasion de la formation, l’interprétation, l’exécution ou la
résiliation de la présente convention, les parties s’efforceront de conclure dans les meilleurs
délais un accord amiable et de s’y conformer. A défaut d’accord, le litige ainsi constitué, pourra
être soumis auprès du Tribunal Administratif de Rennes instance juridictionnelle compétente,
par l’une des parties.
Etabli en deux exemplaires à Hennebont, le …………..…….....
Pour La Ville d’HENNEBONT
Michèle DOLLÉ
Maire
Pour la ville de BRANDERION
Jean-Yves CARRIO
Maire