unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2025 126 Convention d occupation de locaux au profit de la societe Itsalga au sein de la pepiniere Larramendia a Aicirits camou suhast

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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2025 126 Convention d occupation de locaux au profit de la societe Itsalga au sein de la pepiniere Larramendia a Aicirits camou suhast Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2025 126 Convention d occupation de locaux au profit de la societe Itsalga au sein de la pepiniere Larramendia a Aicirits camou suhast)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Consommateurs, LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMÉRATION

PAYS BASQUE

CONVENTION D’OCCUPATION DE LOCAUX AU PROFIT DE LA SOCIETE ITSALGA AU SEIN DE LA PEPINIERE LARRAMENDIA A AICIRITS-CAMOU-SUHAST.

Vu les articles 1728 et 1729 du code civil ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5211-10 et L. 5215-16 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2122-1 et suivants ; L. 2125- 1 ; L.2125-3 ; L. 2125-5 ; L. 2125-6 ;

Vu le décret n° 85-1280 du 5 décembre 1985 ;

Vu le décret n° 87-712 du 26 août 1987 pris en application de l’article 23 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs et fixant la liste des charges récupérables ;

Vu l’arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création, au 1er janvier 2017, de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque ;

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020 déléguant certaines attributions au Président, et notamment son 22ème paragraphe : « délivrer les conventions d’occupation de locaux et des baux aux entreprises (pépinières, hôtels d’entreprises...), prononcer leur renouvellement ou résiliation, souscrire tous les avenants » ;

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 15 février 2025 approuvant les tarifs et la gestion de la pépinière d’entreprise Larramendia à Aicirits-Camou-Suhast ;

Vu l’arrêté du Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque portant délégation de fonctions et de signature à Madame Isabelle PARGADE, en date du 30 septembre 2021 ;

Considérant que l’occupation temporaire du domaine public des locaux de la Communauté d’Agglomération Pays Basque doit faire l’objet d’une convention ;

Considérant le besoin exprimé par la société Itsalga, ayant pour objet social « la fabrication industrielle et la vente de plats cuisinés élaborés prêts à consommer", de la mise à disposition d’un module à usage de bureau ;

Considérant la nécessité d’assurer un accompagnement au plus près des entreprises sur le territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, en permettant à des entreprises du territoire d’intégrer des outils types, pépinières et hôtel d’entreprises gérés par la Communauté d’Agglomération ;

DECIDE

ARTICLE 1 : d’approuver les termes de la convention portant mise à disposition au profit de la société Itsalga., à compter du 1er avril 2025 et pour une durée de 23 mois, du module à usage de bureau n°C4a d’une superficie de 22.40 m², situé au sein de la pépinière Larramendia sur la commune d’Aicirits-Camou-Suhast,

EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU

PRÉSIDENTCette mise à disposition fait l’objet du paiement d’une redevance d’occupation mensuelle de 134.40 € HT, ainsi qu’une provision mensuelle pour charges de 56.00 € HT.

ARTICLE 2 : Madame le Receveur de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et Monsieur le Directeur Général des Services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente décision.

ARTICLE 3 : la présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et il en sera rendu compte au Conseil communautaire lors de sa prochaine séance.

ARTICLE 4 : le délai de recours contre la présente décision est de deux mois à compter de sa publication et de sa notification aux intéressés, ainsi que de sa transmission au représentant de l’Etat dans le département. Les requêtes devront être formées en première instance devant le Tribunal administratif de Pau et le recours gracieux devant l’auteur de l’acte. Outre l’envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Bayonne,