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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC 2025 119 Conv occupation locaux pepiniere technopolitaine Crealuz a St Jean de Luz au profit societe VRACOOP
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC 2025 119 Conv occupation locaux pepiniere technopolitaine Crealuz a St Jean de Luz au profit societe VRACOOP)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Démocratie locale et participation citoyenne,
1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉCISIONS DU PRÉSIDENT
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE
Convention d'occupation de locaux au sein de la pépinière technopolitaine Créaluz à Saint-Jean-de-Luz au profit de la société VRACOOP.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-10 et L. 5216-5 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2122-1 et suivants, L. 2125-1, L. 2125-3, L. 2125-5 et L. 2125-6 ;
Vu le décret n° 85-1280 du 5 décembre 1985 relatif à la domiciliation des entreprises et modifiant le décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés ;
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création, au 1er janvier 2017, de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque du 17 juillet 2020 déléguant certaines attributions au Président, et notamment son 22ème paragraphe : « délivrer les conventions d’occupation de locaux et des baux aux entreprises (pépinières, hôtels d’entreprises…), prononcer leur renouvellement ou résiliation, souscrire tous les avenants » ;
Vu les décisions du Conseil permanent de la Communauté d’Agglomération Pays Basque du 17 septembre 2019 approuvant les nouvelles grilles tarifaires, les conventions-types d’occupation et les contrats-types d’incubation au sein des pépinières gérées par la Communauté d’Agglomération ;
Vu l’arrêté du Président du 27 juin 2022 portant délégation de fonctions et de signature à Madame Sylvie DURRUTY, 7ème vice-président, en matière d’économie et innovation ;
Vu le projet de territoire 2021-2026 de la Communauté d’Agglomération Pays Basque adopté par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 3 « pour un Pays Basque engagé : réinventer nos modèles de développement » ;
Vu le schéma de développement économique II 2024-2030 de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 15 juin 2024 ;
Considérant la nécessité de poursuivre l’accompagnement, au sein de la pépinière technopolitaine Créaluz à Saint-Jean-de-Luz, de la société Vracoop, entreprise innovante portant un projet à valeur ajoutée pour le territoire, vers sa sortie de pépinière et vers une plus grande autonomie ;
DECIDE
ARTICLE 1 : d’approuver les termes de la convention d’occupation au profit de la société Vracoop au sein de la pépinière technopolitaine Créaluz à Saint-Jean-de-Luz, selon les modalités suivantes : renouvellement de la mise à disposition d’un espace locatif de 42 m² au 1er étage de la pépinière, pour la période allant du 1er juin 2025 au 30 septembre 2025 ; réduction de la surface locative passant de 42 m² à 24 m² à compter du 1er octobre 2025. 2
La convention d’occupation des locaux est conclue pour une durée s’étendant du 1er juin 2025 jusqu’au 30 septembre 2026.
ARTICLE 2 : Madame la Trésorière de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et Monsieur le Directeur Général des Services, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente décision.
ARTICLE 3 : la présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et il en sera rendu compte au Conseil communautaire lors de sa prochaine séance.
ARTICLE 4 : le délai de recours contre la présente décision est de deux mois à compter de sa publication, ainsi que de sa transmission au représentant de l’État dans le département. Les requêtes devront être formées en première instance devant le Tribunal administratif de Pau et le recours gracieux devant l’auteur de l’acte. Outre l’envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Bayonne, ##DATE#
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