Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 267 recueil des actes administratifs special du 21 octobre 2024

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 267 recueil des actes administratifs special du 21 octobre 2024 Document publié le Lundi 21 octobre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 267 recueil des actes administratifs special du 21 octobre 2024)Thèmes du document : Sécurité publique, Travail et emploi, Handicap et inclusivité, BOUCHES-DU-

RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°13-2024-267

PUBLIÉ LE 21 OCTOBRE 2024Sommaire

DDETS 13 /

13-2024-07-10-00015 - Arrêté portant agrément d'un organisme au

titre d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) au bénéfice

de Monsieur Xavier BISE, président de L'Association "LE PAYSAN

URBAIN MARSEILLE MÉTROPOLE" sise, 20 boulevard Rémusat 13013

MARSEILLE (2 pages) Page 4

13-2024-10-21-00004 - Arrêté portant agrément d'un organisme de

services à la personne au bénéfice de Monsieur Loïc LEMESLE en

qualité de Gérant de la SARL « PAPE MAME » situé 26B chemin

du Couteau, 13500 MARTIGUES (3 pages) Page 7

13-2024-10-21-00005 - Récépissé de déclaration au titre des

Services à la Personne au bénéfice de Monsieur Loïc LEMESLE en

qualité de Gérant de la SARL « PAPE MAME » situé 26B chemin

du Couteau, 13500 MARTIGUES (3 pages) Page 11

Direction générale des finances publiques /

13-2024-10-17-00006 - Arrêté portant désignation des membres de la

commission de sélection des candidatures à un recrutement sans

concours dans le corps des agents techniques des Finances publiques dans

le département des Bouches-du-Rhône (1 page) Page 15

13-2024-10-21-00003 - Arrêté relatif à la fermeture au public du 31

octobre au 5 novembre 2024 inclus de la Trésorerie des Amendes des

Bouches-du-Rhône (1 page) Page 17

13-2024-10-21-00002 - Délégation spéciale de signature du pôle

Gestion Publique (5 pages) Page 19

Préfecture de la Région PACA /

13-2024-10-21-00007 - Arrêté du 21 novembre 2024 portant

désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission

d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance

des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la

solidarité nationale. (2 pages) Page 25

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /

13-2024-10-21-00001 - Arrêté autorisant la captation, 'enregistrement

et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur

des aéronefs les 27 et 28 octobre 2024 (2 pages) Page 28

Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la

Légalité et de l'Environnement

13-2024-10-21-00006 - Arrêté portant habilitation de la société

dénommée « FUNALBA » sous le nom commercial

« POMPES FUNEBRES BARTOLINI » sise à MARSEILLE (13016) dans le

domaine funéraire du 21 OCTOBRE 2024 (2 pages) Page 31

213-2024-10-17-00008 - Arrêté portant modification de l'habilitation

n° 20-13-0135 de l'établissement secondaire de la société

dénommée « POMPES FUNEBRES ALPILLES » sis à

SAINT-REMY-DE-PROVENCE (13210) dans le domaine funéraire du 17

OCTOBRE 2024 (2 pages) Page 34

13-2024-10-17-00007 - Arrêté portant modification de l'habilitation

n° 21-13-0246 de la société dénommée « POMPES FUNEBRES

ALPILLES » sise à EYRAGUES (13630) dans le domaine funéraire et pour

la gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire, du 17 OCTOBRE

2024 (2 pages) Page 37

3DDETS 13

13-2024-07-10-00015

Arrêté portant agrément d'un organisme au titre

d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) au

bénéfice de Monsieur Xavier BISE, président de

L'Association "LE PAYSAN URBAIN MARSEILLE

MÉTROPOLE" sise, 20 boulevard Rémusat 13013

MARSEILLE

DDETS 13 - 13-2024-07-10-00015 - Arrêté portant agrément d'un organisme au titre d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) au bénéfice de Monsieur Xavier BISE, président de L'Association "LE PAYSAN URBAIN MARSEILLE MÉTROPOLE" sise, 20 boulevard 4Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail

et des Solidarités

des Bouches du Rhône

Pôle Économie Emploi Entreprises

Département Insertion Professionnelle

DÉCISION D’AGRÉMENT

« Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale »

N° ANNULE ET REMPLACE LA DÉCISION N°13-2024-07-04-00003

Le Préfet de la Région Provence Alpes Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,

Vu les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1et R 3332-21-3 du code du travail,

Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif aux entreprises solidaires d’utilité sociale régies par l’article L 3332-17-1 du Code du Travail,

Vu l’arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément «Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale»,

Vu la demande d’agrément «Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale» présentée le 24 juin 2024 par Monsieur Xavier BISE, président de L’Association “LE PAYSAN URBAIN MARSEILLE MÉTROPOLE”,

Vu l’arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Nathalie DAUSSY en qualité de directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône,

Vu l’arrêté préfectoral du 02 avril 2021 portant délégation de signature à Madame Nathalie DAUSSY, directrice de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône,

Vu l’arrêté du 30 août 2022 portant subdélégation de signature à Monsieur Christophe ASTOIN, Responsable du département accompagnement insertion professionnelle à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône,

Vu la convention pluriannuelle N° ACI 013 23 0205 en date du 01 janvier 2024 reconnaissant l’Association «LE PAYSAN URBAIN MARSEILLE MÉTROPOLE », en qualité de structure d’insertion par l’activité économique au sens de l’article L 5 132-4 du code du travail,

Sur proposition de la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône,

DDETS 13 - 13-2024-07-10-00015 - Arrêté portant agrément d'un organisme au titre d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) au bénéfice de Monsieur Xavier BISE, président de L'Association "LE PAYSAN URBAIN MARSEILLE MÉTROPOLE" sise, 20 boulevard 5DÉCIDE

L’Association «LE PAYSAN URBAIN MARSEILLE MÉTROPOLE » sise, 20 boulevard Madeleine Rémusat - 13013 MARSEILLE

N° Siret : 831.188.297.00020

est agréée de plein droit en qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale au sens de l’article L 3332-17-1 du Code du Travail

Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 04 juillet 2024.

Il peut être retiré dès lors que les conditions d’attribution de cet agrément ne seraient plus remplies.

Fait à Marseille, le 10 juillet 2024

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement de la Directrice

Départementale de l’Emploi, du Travail et

des Solidarités des Bouches-du-Rhône

Le Responsable du département insertion

Professionnelle,

Signé

Christophe ASTOIN

Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités – DDETS 55 Boulevard Périer – 13415 MARSEILLE Cedex 20

Tél : 04 91 57 96 22

2

DDETS 13 - 13-2024-07-10-00015 - Arrêté portant agrément d'un organisme au titre d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) au bénéfice de Monsieur Xavier BISE, président de L'Association "LE PAYSAN URBAIN MARSEILLE MÉTROPOLE" sise, 20 boulevard 6DDETS 13

13-2024-10-21-00004

Arrêté portant agrément d'un organisme de

services à la personne au bénéfice de Monsieur

Loïc LEMESLE en qualité de Gérant de la SARL

« PAPE MAME » situé 26B chemin du Couteau,

13500 MARTIGUES

DDETS 13 - 13-2024-10-21-00004 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne au bénéfice de Monsieur Loïc LEMESLE en qualité de Gérant de la SARL « PAPE MAME » situé 26B chemin du Couteau, 13500 MARTIGUES 7Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail

et des Solidarités

des Bouches du Rhône

Pôle Économie Emploi Entreprises

Département Insertion Professionnelle

ARRÊTÉ N° PORTANT AGRÉMENT

D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE

NUMERO : SAP954056784

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud Préfet des Bouches-du-Rhône Et par délégation,

La Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône

Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-13, D.7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,

Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,

Vu l’arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément,

Vu la demande d'agrément déclarée complète le 01 octobre 2024 formulée par Monsieur Loïc LEMESLE, en qualité de Gérant de la «PAPE MAME» dont le siège social est situé 26B chemin du Couteau, 13500 MARTIGUES ?

Considérant que la demande d’agrément répond aux dispositions prévues à l’article R.7232-4, 3ème alinéa, du code du travail,

Sur proposition de la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône,

DDETS 13 - 13-2024-10-21-00004 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne au bénéfice de Monsieur Loïc LEMESLE en qualité de Gérant de la SARL « PAPE MAME » situé 26B chemin du Couteau, 13500 MARTIGUES 8ARRÊTE

ARTICLE 1 :

L'agrément de la SARL «PAPE MAME» dont le siège social est situé 26B chemin du Couteau, 13500 MARTIGUES est accordé à compter du 17 octobre 2024 pour une durée de cinq ans.

La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 du Code du Travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.

ARTICLE 2 :

Cet agrément couvre les activités suivantes :

• Assistance aux personnes âgées,

• Assistance aux personnes handicapées,

• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements.

Les activités ci-dessus seront effectuées selon le mode MANDATAIRE sur le département des BOUCHES-DU-RHÔNE.

ARTICLE 3 :

Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d’exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.

Si l'organisme propose des activités de garde ou d’accompagnement d’enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d’intervention.

L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.

ARTICLE 4 :

Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :

- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,

- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,

- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,

- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l’article R.7232- 9 du code du travail.

2

DDETS 13 - 13-2024-10-21-00004 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne au bénéfice de Monsieur Loïc LEMESLE en qualité de Gérant de la SARL « PAPE MAME » situé 26B chemin du Couteau, 13500 MARTIGUES 9ARTICLE 5 :

Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).

ARTICLE 6 :

Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fait à Marseille, le 21 octobre 2024

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement de la Directrice

départementale de l’Emploi, du Travail et

des Solidarités des Bouches-du-Rhône

La Responsable du département AMEDEC

Signé

Elodie CARITEY

3

DDETS 13 - 13-2024-10-21-00004 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne au bénéfice de Monsieur Loïc LEMESLE en qualité de Gérant de la SARL « PAPE MAME » situé 26B chemin du Couteau, 13500 MARTIGUES 10DDETS 13

13-2024-10-21-00005

Récépissé de déclaration au titre des Services à

la Personne au bénéfice de Monsieur Loïc

LEMESLE en qualité de Gérant de la SARL « PAPE

MAME » situé 26B chemin du Couteau, 13500

MARTIGUES

DDETS 13 - 13-2024-10-21-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur Loïc LEMESLE en qualité de Gérant de la SARL « PAPE MAME » situé 26B chemin du Couteau, 13500 MARTIGUES 11Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail

et des Solidarités

des Bouches du Rhône

Pôle Économie Emploi Entreprises

Département Insertion Professionnelle

Récépissé de déclaration n° 13-2024-10-21-00005

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP954056784

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE

Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 08 août 2024 par Monsieur Loïc LEMESLE en qualité de Gérant de la SARL « PAPE MAME » situé 26B chemin du Couteau, 13500 MARTIGUES et enregistré sous le N° SAP954056784 pour les activités suivantes :

- Relevant de la déclaration et effectuées en mode Prestataire et Mandataire :

• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile

• Soutien scolaire ou cours à domicile

• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements • Entretien de la maison et travaux ménagers

• Petits travaux de jardinage

• Travaux de petit bricolage

• Préparation de repas à domicile

• Livraison de repas à domicile

• Collecte et livraison à domicile de linge repassé

• Livraison de courses à domicile

• Assistance administrative à domicile

• Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes • Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire • Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire • Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile

DDETS 13 - 13-2024-10-21-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur Loïc LEMESLE en qualité de Gérant de la SARL « PAPE MAME » situé 26B chemin du Couteau, 13500 MARTIGUES 12- Relevant de la déclaration, soumises à agrément et effectuées en mode Mandataire dans le département des Bouches-du-Rhône :

• Assistance aux personnes âgées

• Assistance aux personnes handicapées

• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 21 octobre 2024

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement de la Directrice

Départementale de l’Emploi, du Travail

et des Solidarités des Bouches-du-Rhône

La Responsable du département AMEDEC

Signé

Élodie CARITEY

boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr

2

DDETS 13 - 13-2024-10-21-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur Loïc LEMESLE en qualité de Gérant de la SARL « PAPE MAME » situé 26B chemin du Couteau, 13500 MARTIGUES 13boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr

3

DDETS 13 - 13-2024-10-21-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur Loïc LEMESLE en qualité de Gérant de la SARL « PAPE MAME » situé 26B chemin du Couteau, 13500 MARTIGUES 14Direction générale des finances publiques

13-2024-10-17-00006

Arrêté portant désignation des membres de la

commission de sélection des candidatures à un

recrutement sans concours dans le corps des

agents techniques des Finances publiques dans

le département des Bouches-du-Rhône

Direction générale des finances publiques - 13-2024-10-17-00006 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de sélection des candidatures à un recrutement sans concours dans le corps des agents techniques des Finances publiques dans le 15Direction générale des Finances publiques

SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES

Sous-direction Effectifs, parcours et compétences

Bureau Affectation, mobilité et carrière des B et C

64-70 Allée de Bercy

75574 Paris cedex 12

bureau.rh-mobilite-carriere-bc-mutation-c@dgfip.finances.gouv.fr

Arrêté portant désignation des membres de la commission de sélection des candidatures à un recrutement sans concours

dans le corps des agents techniques des Finances publiques

dans le département des Bouches-du-Rhône

La directrice générale des Finances publiques,

Vu le décret n° 2016-1084 du 3 août 2016 qui a modifié le décret n° 2010-985 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des agents techniques des Finances publiques ;

Vu l'arrêté du 8 octobre 2024 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2024 d'un recrutement sans concours d’agents techniques des Finances publiques.

A R R Ê T E :

Article 1 : sont désignés membres de la commission de sélection compétente à l'égard du recrutement sans concours dans le corps des agents techniques des Finances publiques dans le département des Bouches-du-Rhône

• M. Lilian CASSAULT, Inspecteur principal des Finances publiques, adjoint à la responsable des ressources humaines, de la formation et du recrutement, Direction régionale des Finances publiques Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;

• M. Joël DUGUET, Inspecteur divisionnaire hors classe des Finances publiques, responsable de la gestion de site PBL et du service de la logistique, pilote des gestionnaires de site du département, Division du Budget de l’Immobilier, Informatique et Logistique, Direction régionale des Finances publiques Provence- Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;

• Mme Sandrine JUNG, Conseillère Service Entreprises, France Travail, agence Marseille Saint Charles.

Article 2 : est nommé en qualité de président de la commission de sélection précitée, Lilian CASSAULT, Inspecteur principal des Finances publiques, adjoint à la responsable des ressources humaines, de la formation et du recrutement, Direction régionale des Finances publiques Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône.

Article 3 : les dispositions du présent arrêté prennent effet au 17 octobre 2024.

Fait à Paris, le 17 octobre 2024

Pour la Directrice générale et par délégation,

signé

Céline VILLENEUVE,

Administratrice des Finances publiques adjointe

1

Direction générale des finances publiques - 13-2024-10-17-00006 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de sélection des candidatures à un recrutement sans concours dans le corps des agents techniques des Finances publiques dans le 16Direction générale des finances publiques

13-2024-10-21-00003

Arrêté relatif à la fermeture au public du 31

octobre au 5 novembre 2024 inclus de la

Trésorerie des Amendes des Bouches-du-Rhône

Direction générale des finances publiques - 13-2024-10-21-00003 - Arrêté relatif à la fermeture au public du 31 octobre au 5 novembre 2024 inclus de la Trésorerie des Amendes des Bouches-du-Rhône 17DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR

ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Arrêté relatif à la fermeture au public du 31 octobre au 5 novembre 2024 inclus de la Trésorerie des Amendes des Bouches-du-Rhône

La responsable du pôle pilotage et ressources

de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône,

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ; Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2021 portant délégation de signature à Mme Catherine BRIGANT, directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du- Rhône ;

ARRETE

ARTICLE 1-La trésorerie des Amendes des Bouches-du-Rhône, relevant de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, sera fermée au public du jeudi 31 octobre au mardi 5 novembre 2024 inclus.

ARTICLE 2-Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

A Marseille, le 21 OCTOBRE 2024

Par délégation,

La responsable du pôle pilotage et ressources

de la direction régionale des Finances publiques

de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du

département des Bouches-du-Rhône,

signé

Andrée AMMIRATI

Direction générale des finances publiques - 13-2024-10-21-00003 - Arrêté relatif à la fermeture au public du 31 octobre au 5 novembre 2024 inclus de la Trésorerie des Amendes des Bouches-du-Rhône 18Direction générale des finances publiques

13-2024-10-21-00002

Délégation spéciale de signature du pôle Gestion

Publique

Direction générale des finances publiques - 13-2024-10-21-00002 - Délégation spéciale de signature du pôle Gestion Publique 19DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR

ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE

16, Rue Borde

13357 Marseille Cedex 20

Délégation de signature

La directrice régionale des Finances publiques

de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône,

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances

publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances

publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-

Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du 4 juin 2021 portant nomination de Mme Catherine BRIGANT, administratrice générale des

Finances publiques en qualité de directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et

du département des Bouches-du-Rhône ;

Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 7 juin 2021 fixant au 1er juillet 2021 la

date d’installation de Mme Catherine BRIGANT dans les fonctions de directrice régionale des Finances

publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;

Décide :

Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur

division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature,

l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

1 - Pour la mission régionale de conseil pour les politiques publiques :

Mme Céline VERWAERDE, administratrice de l’État, responsable de la mission régionale de conseil aux politiques publiques,

Mme Dominique BELZONS, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe aux responsables de la

mission régionale conseil aux politiques publiques.

1/5

Direction générale des finances publiques - 13-2024-10-21-00002 - Délégation spéciale de signature du pôle Gestion Publique 202- Pour la division de l’action économique :

- Mme Anne-Marie FALCOT, administratrice des Finances publiques adjointe, cheffe de la division Action

Economique,

reçoit pouvoir pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de sa division ou de ses services.

- Mme Chrystel SIVIEUDE, inspectrice principale des Finances publiques

reçoit procuration pour signer toutes les correspondances et documents relatifs aux missions de la division

action économique, en cas d’empêchement de la cheffe de division, mais sans que cette condition soit

opposable aux tiers.

- Mme Olivia VERON-SAC, inspectrice divisionnaire des Finances publiques

reçoit procuration pour signer dans le cadre de la « Commission des chefs des services financiers et des

organismes de sécurité sociale » (CCSF), les décisions concernant l’octroi de plans d’apurement des dettes

fiscales et sociales pour un montant inférieur ou égal à 100 000€ par entreprise, en cas d’empêchement de la

cheffe de division ou de son adjoint, mais sans que cette condition soit opposable aux tiers.

Autorité de certification :

- Mme Anne-Marie FALCOT, administratrice des Finances publiques adjointe,

reçoit procuration en tant que responsable déléguée de l’Autorité de certification relative aux fonds

européens, pour signer tous documents et correspondances relatifs à l'activité de ce service et opérer les

validations y afférentes dans les outils informatiques dédiés.

- Mme Chrystel SIVIEUDE, inspectrice principale des Finances publiques,

- M. Rémi OLMETA, inspecteur des Finances publiques,

- Mme Pauline REFALO-BISTAGNE, inspectrice des Finances publiques,

- Mme Delphine THIERS contractuelle A,

- Mme Sandrine DAGNEAUX, contrôleur des Finances publiques,

reçoivent également procuration pour signer tous les actes de procédure relevant de leurs fonctions et

attributions (notamment les contrôles approfondis réalisés) et opérer les validations y afférentes dans les outils

informatiques dédiés.

3 – Pour la division Opérations comptables de l’État :

- M. Eric ORDONAUD, administrateur des Finances publiques adjoint, chef de la division des Opérations

comptables de l’État,

reçoit pouvoir pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de sa division ou de ses services.

- M. Laurent MUSSO, attaché principal d’administration d’État,

reçoit procuration pour signer toutes les pièces et documents relatifs aux missions de la division des

Opérations comptables de L’État, en cas d’empêchement du chef de division, mais sans que cette condition

soit opposable aux tiers.

Reçoivent procuration pour signer les chèques du Trésor, les ordres de paiements, les autorisations de

paiement pour mon compte, les certifications diverses, les remises de titres, les récépissés, les déclarations de

recette et de dépôt, les accusés de réception, les endossements de chèques et effets divers, les bordereaux et

2/5

Direction générale des finances publiques - 13-2024-10-21-00002 - Délégation spéciale de signature du pôle Gestion Publique 21lettres d’envoi, les significations d’opposition et les certificats de non-opposition concernant leur service, tout

acte de poursuite :

- M. Lionel CHAMPION, inspecteur des Finances publiques, chef du service Comptabilité générale de l’État,

- Mme Tatiana DORMEAU, inspectrice des Finances publiques, cheffe du service Comptabilité des recettes,

- M. Olivier JOURDAN, inspecteur des Finances publiques, chef du service Dépôts et services financiers.

4 – Pour la division Dépenses de l’État

- M. Roland GUERIN, administrateur des Finances publiques adjoint, chef de la division des dépenses de l’État,

reçoit pouvoir pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de sa division ou de ses services.

Reçoivent pouvoir pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou service ainsi

que procuration pour signer les chèques du Trésor, les ordres de paiements, les autorisations de paiement pour

mon compte, les certifications diverses, les remises de titres, les récépissés, les déclarations de recette et de

dépôt, les accusés de réception, les endossements de chèques et effets divers, les bordereaux et lettres

d’envoi, les significations d’opposition et les certificats de non-opposition concernant leur service :

- Mme Véronique THOLOZAN, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe au responsable de la

division Dépenses de l’État et responsable du pôle marchés publics complexes, qui reçoit également

procuration pour signer toutes les correspondances et documents relatifs aux missions de la division des

Dépenses de l’État, en cas d’empêchement du chef de division, mais sans que cette condition soit opposable

aux tiers,

- Mme Véronique CHIARONI, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du Centre de

Gestion Financière du Bloc 3,

- Mme Isabelle DIMEGLIO, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du service Liaisons et

rémunérations,

- M. Karim RAFAOUI, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable du pôle transverse,

- Mme Christine SALGADO, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du service Contrôle

du Règlement / Service Facturier,

- M. Hervé WATTEAU, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’Etat, responsable du centre de gestion

financière bloc 2,

- Mme Corinne LE YONDRE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, chargée de mission auprès du

service Liaisons et rémunérations,

- Mme Samira BARBERIS MEDJBER, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission auprès du pôle

transverse,

- Mme Cécile BARCELLONA, inspectrice des Finances publiques, adjointe à la responsable du Centre de

Gestion Financière du Bloc 3,

- M. David BENAMO, inspecteur des Finances publiques, adjoint à la responsable du pôle marchés publics

complexes,

- Mme Céline CHAZEL, inspectrice des Finances publiques, adjointe à la responsable du service Liaisons et

rémunérations,

- M. Rémi OLMETA, inspecteur des Finances publiques, adjoint au chef du centre de gestion financière bloc 2 ;

- Mme Aina RAFIDIARISOA, inspectrice des Finances publiques, adjointe à la responsable du service Contrôle

du Règlement / Service Facturier.

3/5

Direction générale des finances publiques - 13-2024-10-21-00002 - Délégation spéciale de signature du pôle Gestion Publique 22Reçoivent procuration pour signer les chèques du Trésor, les ordres de paiements, les autorisations de

paiement pour mon compte, les certifications diverses, les remises de titres, les récépissés, les déclarations de

recette et de dépôt, les accusés de réception, les endossements de chèques et effets divers, les bordereaux et

lettres d’envoi, les significations d’opposition et les certificats de non-opposition concernant leur service :

- Mme Monique CARRERE, contrôleuse principale des Finances publiques,

- Mme Valérie MARTINEZ, contrôleuse principale des Finances publiques,

- M. Christophe PETEL, contrôleur principal des Finances publiques,

- M. Fabien BONNICHON, contrôleur des Finances publiques,

- M. Patrick BOUTTET, contrôleur des Finances publiques,

- Mme Chrystèle CLAIRE, contrôleuse des Finances publiques,

- M. Thierry GALLO, contrôleur des Finances publiques,

- M. Stéphane JANIN, contrôleur des Finances publiques.

5 – Pour la division du Secteur Public Local

- M. Alexandre PIERRY, administrateur des Finances publiques adjoint, chef de la division du Secteur Public

Local,

reçoit pouvoir pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de sa division ou de ses services.

Reçoivent procuration pour signer toutes les correspondances et documents relatifs aux missions de la division

du Secteur Public Local, en cas d’empêchement du chef de division, mais sans que cette condition soit

opposable aux tiers :

- M. Gilles BARBERO, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint au responsable de la division du

Secteur Public Local,

- M. Claude COMBE, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, chargé de mission,

- Mme Sandrine CAMELIO, inspectrice des Finances publiques,

- Mme Sonia FLORENT, inspectrice des Finances publiques,

- M. Eric GUEYRAUD, inspecteur des Finances publiques,

- M. Guillaume LEREFAIT, inspecteur des Finances publiques,

- M. Luc ORENGO, inspecteur des Finances publiques,

- M. Patrice PAOLI, inspecteur des Finances publiques,

- Mme Christelle ROTH , inspectrice des Finances publiques.

6 – Pour la division de l’évaluation domaniale et de la gestion des patrimoines privés

- Mme Géraldine BAZIN, administratrice des Finances publiques adjointe, cheffe de la division de l’évaluation

domaniale et de la gestion des patrimoines privés

reçoit pouvoir pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de sa division ou de ses services.

4/5

Direction générale des finances publiques - 13-2024-10-21-00002 - Délégation spéciale de signature du pôle Gestion Publique 23- Mme Isabelle THERON, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,

- M Jean-Marc DEMATHIEUX, inspecteur des Finances publiques,

- M. Laurent GROS, inspecteur des Finances publiques,

reçoivent procuration pour signer toutes les correspondances et documents relatifs aux missions de la division

de l’évaluation domaniale et de la gestion des patrimoines privés, en cas d’empêchement du chef de division,

mais sans que cette condition soit opposable aux tiers.

Article 2 : Cet arrêté abroge l'arrêté n°13-2024-08-27-00016 du 27 août 2024 publié au recueil des actes

administratifs spécial n°13-2024-208 du 29 août 2024.

Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-

Rhône.

A MARSEILLE, le 21 OCTOBRE 2024

La directrice régionale des Finances publiques de

Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département

des Bouches-du-Rhône

signé

Catherine BRIGANT

5/5

Direction générale des finances publiques - 13-2024-10-21-00002 - Délégation spéciale de signature du pôle Gestion Publique 24Préfecture de la Région PACA

13-2024-10-21-00007

Arrêté du 21 novembre 2024 portant désignation

d'un expert indépendant pour participer à la

mission d'expertise diligentée dans le cadre de la

proposition de reconnaissance des pertes de

récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la

solidarité nationale.

Préfecture de la Région PACA - 13-2024-10-21-00007 - Arrêté du 21 novembre 2024 portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de 25Direction départementale

des Territoires et de la Mer

des Bouches-du-Rhône

Arrêté du 21 octobre 2024

portant désignation d’un expert indépendant pour participer à la mission d’expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale

VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D.361-44-5 et suivants ;

VU l’instruction technique relative à la gestion de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l’État en date du 12 juin 2023 ;

VU la proposition de M. Constans Richard, expert indépendant en date du 16 octobre 2024 ;

VU l’attestation sur l’honneur d’absence de lien d’intérêt établie en date du 16 octobre 2024 de M. Constans Richard ;

VU l'arrêté n° 13-2024-07-11-00002 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône;

VU l'arrêté n° 13-2024-09-16-00007 du 16 septembre 2024 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du- Rhône;

ARRÊTE

Article 1 :

M. Constans Richard, expert indépendant, est nommé pour participer en qualité d’expert indépendant pour participer aux missions d’expertises diligentées le 22 octobre 2024 et le 25 octobre 2024, dans le cadre de la procédure de reconnaissance de l’aléa climatique défavorable susceptible d’avoir occasionné des pertes de récolte ou de culture ouvrant droit au versement par l’État de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale suivant : « pluie longue durée du 25 février au 25 mars 2024 », « gel du 18 au 26 avril 2024», « grêle du 16 mai 2024 » et « pluie longue durée du 27 mai au 16 juin ».

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Téléphone : 04 91 28 40 40

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture de la Région PACA - 13-2024-10-21-00007 - Arrêté du 21 novembre 2024 portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de 26Article 2 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Bouches-du- Rhône.

Article 3 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Marseille, le 21 octobre 2024

Pour le Préfet, par délégation

Signé

L’adjoint au Chef du Service de

l’Agriculture et de la Forêt

Vincent Dupont

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Téléphone : 04 91 28 40 40

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture de la Région PACA - 13-2024-10-21-00007 - Arrêté du 21 novembre 2024 portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de 27Préfecture de police des Bouches-du-Rhône

13-2024-10-21-00001

Arrêté autorisant la captation, 'enregistrement

et la transmission

d'images au moyen de caméras installées sur des

aéronefs les 27 et 28 octobre 2024

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-21-00001 - Arrêté autorisant la captation, 'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs les 27 et 28 octobre 2024 28Arrêté autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs les 27 et 28 octobre 2024

Le préfet de police des Bouches-du-Rhône

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;

Vu l’article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du président de la République en date du 26 août 2021 nommant M. Rémi BOURDU directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 nommant M. Pierre-Edouard COLLIEX préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;

Vu la demande formée par la direction interdépartementale de la police nationale des Bouches-du-Rhône en date du 15 octobre 2024, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen d’une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord aux fins d’assurer la sécurité des secteurs autour du stade Orange Vélodrome de Marseille ;

Considérant la tenue au stade Orange Vélodrome de Marseille du match de championnat de France de football de ligue 1 opposant l’Olympique de Marseille « OM » au Paris-Saint-Germain « PSG » le 27 octobre 2024 ; que plus de 63 000 spectateurs sont attendus dans l’enceinte du stade ;

Considérant la présence sur le pourtour du stade Orange Vélodrome de nombreux bars et restaurants réunissant un grand nombre de supporters de l’Olympique de Marseille, estimé à plusieurs milliers ; qu’à plusieurs reprises, les autocars des joueurs ou des supporters adverses ont fait l’objet de jets de projectiles par les supporters de l’Olympique de Marseille comme ce fut notamment le cas le 29 octobre dernier à l’encontre des autocars des joueurs et des supporters lyonnais ; que des rixes entres supporters sont également intervenues à plusieurs reprises, notamment aux alentours du stade Orange Vélodrome ;

Considérant que les dispositions des articles L. 242-1 et suivants du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ; que le 1° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression et de vol, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le 4° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre à des fins de régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;

Considérant qu’eu égard au nombre de spectateurs assistant au match, la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs permet d’assurer la régulation des flux de transport autour du Stade Orange Vélodrome aux seules fins du maintien de l’ordre et la sécurité publics dans les secteurs où les cheminements des spectateurs vers les transports publics sont dépourvus de moyens de vidéoprotection au sol ;

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-21-00001 - Arrêté autorisant la captation, 'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs les 27 et 28 octobre 2024 29Considérant que pour la prévention des troubles à l’ordre public à l’occasion du match, il est nécessaire de disposer d’un dispositif de surveillance permettant de sécuriser la voie publique en amont et en aval de cet évènement pour prévenir ou mettre fin à d’éventuelles rixes entre spectateurs et personnes à l’extérieur du stade ou à des atteintes à la sécurité des personnes ou des biens ;

Considérant qu’il existe des risques de troubles à l’ordre public ; que, compte tenu de l’absence de caméra de vidéoprotection permettant aux forces de sécurité intérieure de disposer d’une vision globale et dynamique, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la durée de l’engagement d’une caméra aéroportée est limitée à la période durant laquelle les rassemblements seront les plus importants ; que les lieux surveillés par ce moyen sont strictement limités aux périmètres susceptibles d’être concernés par des rassemblements ; qu’au regard des circonstances susmentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;

Considérant que le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images fera l’objet d’une information par plusieurs moyens adaptés ; qu’outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l’objet d’une information sur le site de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de police ;

Arrête :

Article 1er - La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction interdépartementale de la police nationale des Bouches-du-Rhône est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ainsi qu’au titre de la sécurité des rassemblements de personnes à l’occasion de la rencontre de championnat de France de football de ligue 1 entre l’Olympique de Marseille et le Paris-Saint- Germain et à l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à deux caméras installées sur des drones « DJI modèle MAVIC ».

Article 3 - La présente autorisation est délivrée sur le territoire de la commune de Marseille, sur le s périmètres suivants :

Rue F.Mauriac – Av de la Capelette – Place de Pologne – Bd J.Moulin – Bd Rabatau – Av du Prado – Av P.Mendes France – Av de Bonneveine – Av Clot-Bey – Av de Mazargues – Bd Barral – Bd G. Ganay – Av J. Bouin – Bd R. Rolland

Article 4 – La présente autorisation est délivrée du dimanche 27 octobre 2024 à 16h30 au lundi 28 octobre 2024 à 0h30.

Article 5 – L’information du public est assurée par la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Bouches-du-Rhône et par sa diffusion sur le site de la préfecture de police des Bouches-du-Rhône.

Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou au moyen de l’application « Télérecours citoyen » (https://www.telerecours.fr).

Article 7 - Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône et le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Marseille, le 21 octobre 2024

Pour le préfet de police des Bouches-du-Rhône,

Le directeur de cabinet

Signé

Rémi BOURDU

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-21-00001 - Arrêté autorisant la captation, 'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs les 27 et 28 octobre 2024 30Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2024-10-21-00006

Arrêté portant habilitation de la société

dénommée

« FUNALBA » sous le nom commercial

« POMPES FUNEBRES BARTOLINI » sise à

MARSEILLE (13016) dans le domaine funéraire du

21 OCTOBRE 2024

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-21-00006 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée « FUNALBA » sous le nom commercial « POMPES FUNEBRES BARTOLINI » sise à MARSEILLE (13016) dans le domaine funéraire du 21 31DIRECTION DE LA CITOYENNETE

DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT

Bureau des Elections et de la Réglementation

DCLE/BER/FUN/BC/2024/RAA N°

Arrêté portant habilitation de la société dénommée

« FUNALBA » sous le nom commercial « POMPES FUNEBRES BARTOLINI » sise à MARSEILLE (13016) dans le domaine funéraire du 21 OCTOBRE 2024

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223- 23 ) ;

Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;

Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;

Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;

Vu la demande reçue le 10 octobre 2024 de M. Sébastien ALBERTO er M. Steeve BARTOLINI co- gérants, sollicitant l’habilitation de la société dénommée « FUNALBA » sous le nom commercial « POMPES FUNEBRES BARTOLINI » sise 164 rue Rabelais à MARSEILLE (13016) dans le domaine funéraire ;

Vu l’attestation de l’IFFODE PACA attestant de l’inscription en formation de Dirigeant d’entreprise funéraire de M. Sébastien ALBERTO ;

Considérant que M. Steeve BARTOLINI Co-Gérant justifie de l’aptitude professionnelle requise par les fonctions de dirigeant dans les conditions visées à l’article D.2223-55-13 du code, l’intéressé est réputé satisfaire au 1er janvier 2013, à l’exigence de diplôme mentionnée à l’article L.2223-25.1 du CGCT ;

Considérant que ladite demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-21-00006 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée « FUNALBA » sous le nom commercial « POMPES FUNEBRES BARTOLINI » sise à MARSEILLE (13016) dans le domaine funéraire du 21 32ARRETE

Article 1er : La société dénommée « FUNALBA » sous le nom commercial « POMPES FUNEBRES BARTOLINI » sise 164 rue Rabelais à MARSEILLE (13016) exploitée par M. Sébastien ALBERTO et M. Steeve BARTOLINI Co-Gérants, est habilitée sous le N° 24-13-0518 à compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

➔ jusqu’au 21 octobre 2029

• transport des corps avant et après mise en bière (en sous-traitance) • organisation des obsèques

• soins de conservation (en sous-traitance)

• fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires

• fourniture des corbillards et des voitures de deuil (en sous-traitance) • fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations

Article 2 : : L'habilitation est accordée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté sous réserve de l’obtention du diplôme de dirigeant d’entreprise funéraire pour M. Alberto dans un délai d’un an à compter de la délivrance du présent arrêté. La demande de renouvellement devra être effectuée deux mois avant son échéance.

Article 3 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.

Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants : 1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.

Article 5 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 6: Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Marseille, le 21 OCTOBRE 2024

Pour le Préfet ,

L’adjointe au Chef de bureau

SIGNE

Virginie DUPOUY-RAVETLLAT

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-21-00006 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée « FUNALBA » sous le nom commercial « POMPES FUNEBRES BARTOLINI » sise à MARSEILLE (13016) dans le domaine funéraire du 21 33Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2024-10-17-00008

Arrêté portant modification de l'habilitation n°

20-13-0135 de l'établissement secondaire de la

société dénommée « POMPES FUNEBRES

ALPILLES » sis à SAINT-REMY-DE-PROVENCE

(13210) dans le domaine funéraire du 17

OCTOBRE 2024

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-17-00008 - Arrêté portant modification de l'habilitation n° 20-13-0135 de l'établissement secondaire de la société dénommée « POMPES FUNEBRES ALPILLES » sis à SAINT-REMY-DE-PROVENCE (13210) dans le 34DIRECTION DE LA CITOYENNETE

DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT

Bureau des Elections et de la Réglementation

DCLE/BER/FUN/BER/BC/2024/RAA N°

Arrêté portant modification de l’habilitation n° 20-13-0135 de l’établissement secondaire de la société dénommée « POMPES FUNEBRES ALPILLES » sis à SAINT-REMY-DE- PROVENCE (13210) dans le domaine funéraire du 17 OCTOBRE 2024

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et L2223- 23 ;

Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;

Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;

Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;

Vu l’arrêté du Préfet des Bouches-du-rhône du 1er mars 2024 portant habilitation sous le n° 20-13- 0135 de l’établissement secondaire de la société dénommée « POMPES FUNEBRES ALPILLES » sise 26 route de Maillane à SAINT-REMY-DE-PROVENCE (13210) dans le domaine funéraire jusqu’au 27 mai 2026 ;

Vu la demande reçue le 26 septembre 2024 de M. Philippe LE DIOURON, Directeur Général de la SAS FUNECAP SUD-EST sollicitant la modification de l’habilitation susvisée suite à la Transmission Universelle du Patrimoine des POMPES FUNEBRES ALPILLES à la SAS FUNECAP SUD-EST ;

Considérant l’extrait KBIS en date du 25 septembre 2024 attestant du changement de Présidence et de Directeur Général des Pompes funèbres Alpilles ;

Considérant que l’entreprise susvisée est constituée conformément à la législation en vigueur ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-17-00008 - Arrêté portant modification de l'habilitation n° 20-13-0135 de l'établissement secondaire de la société dénommée « POMPES FUNEBRES ALPILLES » sis à SAINT-REMY-DE-PROVENCE (13210) dans le 35A R R E T E

Article 1er : L’établissement secondaire de la société dénommée « POMPES FUNEBRES ALPILLES » sis 26 route de Maillane à SAINT-REMY-DE-PROVENCE (13210), représenté par M. Philippe LE DIOURON Directeur Général de la SAS FUNECAP SUD-EST, est habilité sous le N° 20-13-0135 à compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

• Jusqu’au 27 mai 2026

• Transport des corps avant et après mise en bière

• Organisation des obsèques

• Soins de conservation

• Fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires

• Fourniture des corbillards et des voitures de deuil

• Fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations

Le reste sans changement.

Article 2 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.

Article 3 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants : 1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.

Article 4 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet d’Arles, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

FAIT à MARSEILLE, le 17 OCTOBRE 2024

Pour le Préfet,

L’adjointe au chef de bureau

SIGNE

Virginie DUPOUY-RAVETLLAT

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-17-00008 - Arrêté portant modification de l'habilitation n° 20-13-0135 de l'établissement secondaire de la société dénommée « POMPES FUNEBRES ALPILLES » sis à SAINT-REMY-DE-PROVENCE (13210) dans le 36Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2024-10-17-00007

Arrêté portant modification de l'habilitation n°

21-13-0246 de la société dénommée « POMPES

FUNEBRES ALPILLES » sise à EYRAGUES (13630)

dans le domaine funéraire et pour la gestion et

l'utilisation d'une chambre funéraire, du 17

OCTOBRE 2024

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-17-00007 - Arrêté portant modification de l'habilitation n° 21-13-0246 de la société dénommée « POMPES FUNEBRES ALPILLES » sise à EYRAGUES (13630) dans le domaine funéraire et pour la gestion et l'utilisation 37DIRECTION DE LA CITOYENNETE

DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT

Bureau des Elections et de la Réglementation

DCLE/BER/FUN/BER/BC/2024/RAA N°

Arrêté portant modification de l’habilitation n° 21-13-0246 de la société dénommée « POMPES FUNEBRES ALPILLES » sise à EYRAGUES (13630) dans le domaine funéraire et pour la gestion et l’utilisation d’une chambre funéraire, du 17 OCTOBRE 2024

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et L2223- 23 ;

Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;

Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;

Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;

Vu l’arrêté du Préfet des Bouches-du-rhône du 1er mars 2024 portant habilitation sous le n° 21-13- 0246 de la société dénommée « POMPES FUNEBRES ALPILLES » sise 37 impasse des Moutes – ZA les Moutouses à Eyragues (13630) dans le domaine funéraire et pour la gestion et l’utilisation d’une chambre funéraire jusqu’au 27 mai 2026 ;

Vu la demande reçue le 26 septembre 2024 de M. Philippe LE DIOURON, Directeur Général de la SAS FUNECAP SUD-EST sollicitant la modification de l’habilitation susvisée suite à la Transmission Universelle du Patrimoine des POMPES FUNEBRES ALPILLES à la SAS FUNECAP SUD-EST ;

Considérant l’extrait KBIS en date du 25 septembre 2024 attestant du changement de Présidence et de Directeur Général des Pompes funèbres Alpilles ;

Considérant que l’entreprise susvisée est constituée conformément à la législation en vigueur ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-17-00007 - Arrêté portant modification de l'habilitation n° 21-13-0246 de la société dénommée « POMPES FUNEBRES ALPILLES » sise à EYRAGUES (13630) dans le domaine funéraire et pour la gestion et l'utilisation 38A R R E T E

Article 1er : La société dénommée « POMPES FUNEBRES ALPILLES » sise 37 Impasse des Moutes – ZA les Moutouses à Eyragues (13630) représentée par M. Philippe LE DIOURON Directeur Général de la SAS FUNECAP SUD-EST, est habilitée sous le N° 21-13-0246 à compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

• Jusqu’au 27 mai 2026

• Transport des corps avant et après mise en bière

• Organisation des obsèques

• Soins de conservation

• Fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires

• Gestion et utilisation d’une chambre funéraire

• Fourniture des corbillards et des voitures de deuil

• Fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations

Le reste sans changement.

Article 2 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.

Article 3 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants : 1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.

Article 4 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet d’Arles, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

FAIT à MARSEILLE, le 17 OCTOBRE 2024

Pour le Préfet,

L’adjointe au chef de bureau

SIGNE

Virginie DUPOUY-RAVETLLAT

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-17-00007 - Arrêté portant modification de l'habilitation n° 21-13-0246 de la société dénommée « POMPES FUNEBRES ALPILLES » sise à EYRAGUES (13630) dans le domaine funéraire et pour la gestion et l'utilisation 39