Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2022 315 recueil des actes administratifs special du 21 octobre 2022

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2022 315 recueil des actes administratifs special du 21 octobre 2022 Document publié le Vendredi 21 octobre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2022 315 recueil des actes administratifs special du 21 octobre 2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Sécurité publique, BOUCHES-DU-

RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°13-2022-315

PUBLIÉ LE 21 OCTOBRE 2022Sommaire

Centre hospitalier d'Aubagne /

13-2022-09-12-00009 - 2022-2424 Délégation signatures Direction au

12sept22 RAA (10 pages) Page 4

Centre Hospitalier de Martigues /

13-2022-10-07-00009 - 22-N119-RAA - DELEGATION DE SIGNATURE DAF (3

pages) Page 15

13-2022-10-07-00010 - 22-N120-RAA- DELEGATION DE SIGNATURE DSL -

DSIO - REVUE KS et VP (5 pages) Page 19

13-2022-10-07-00011 - 22-N121-RAA-DELEGATION GENERALE (2 pages) Page 25

13-2022-10-07-00008 - 22-N123-RAA- DELECATION DE SIGNATURES -

Gestion des Ressources Humaines et Affaires Mdicales (5 pages) Page 28

Direction départementale de la protection des populations 13 /

13-2022-10-10-00019 - Arrêté préfectoral du 10 octobre 2022 attribuant

l'habilitation sanitaire à Mme Sandrine LAMBOT (2 pages) Page 34

13-2022-09-30-00018 - Arrêté préfectoral du 30 septembre 2022 attribuant

l'habilitation sanitaire à Mme Andréa BIGE (2 pages) Page 37

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /

13-2022-10-21-00002 - Arrêté Préfectoral portant amende administrative à

l’encontre de la société civile immobilière KASMI, représentée par sa

gérante madame Fadhila KASMI pour défaut de permis de louer (2 pages) Page 40

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13-2022-10-21-00001 - Délégation spéciale de signature pour les divisions du

pôles gestion publique (5 pages) Page 51

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /

13-2022-10-20-00004 - Cercle Optima - Agrément taximètre (7 pages) Page 57

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /

13-2022-10-14-00015 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière

financière et comptable au sein de la direction départementale de la

sécurité publique des Bouches-du-Rhône pris en application de l’arrêté

préfectoral n° 13-2022-08-31-00019 du 31 août 2022 (5 pages) Page 65

2Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Sécurité : Polices

Administratives et Réglementation

13-2022-10-20-00003 - arrete fixant les conditions de passage d une course

motorisee denommee "FIA motorsport games rallye" du vendredi 28 au

samedi 29 octobre 2022 dans le departement des Bouches-du-Rhone (3

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13-2022-10-19-00010 - renouvellement auto-ecole J T CONDUITE, n°

E1201363750, monsieur JANOT THIERRY, LOCAL D2 – QUAI DE LA

LIBERATION13230 PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHONE (3 pages) Page 75

13-2022-10-17-00015 - renouvellement auto-ecole DESTROUSS CONDUITE,

n° E0701362490, monsieur PUTERI PATRICE, 33 ROUTE NATIONALE 9613112

LA DESTROUSSE (3 pages) Page 79

13-2022-10-19-00011 - retrait auto-ecole 5 AVENUES CHARTREUX,

n°E0301310850, monsieur GONIN SERGE, 3 AVENUE DES

CHARTREUX13004 MARSEILLE (2 pages) Page 83

13-2022-10-19-00013 - retrait auto-ecole CIOTAT CONDUITE BRUNET, n°

E0901362800, madame GUILLAUME DELPHINE, LE CAPRICORNE CHEMIN

DU PUITS DE BRUNET 13600 LA CIOTAT (2 pages) Page 86

13-2022-10-19-00012 - retrait auto-ecole CIOTAT CONDUITE SANDRAL, n°

E1401300410, madame GUILLAUME DELPHINE, AVENUE MAURICE

SANDRAL13600 LA CIOTAT (2 pages) Page 89

13-2022-10-19-00014 - retrait auto-ecole PLANET CONDUITE 1915,

n°E1401300020, monsieur PAURIAC FREDERIC, 05 AVENUE DU 24 AVRIL

191513012 MARSEILLE (2 pages) Page 92

3Centre hospitalier d'Aubagne

13-2022-09-12-00009

2022-2424 Délégation signatures Direction au

12sept22 RAA

Centre hospitalier d'Aubagne - 13-2022-09-12-00009 - 2022-2424 Délégation signatures Direction au 12sept22 RAA 4DIRECTION

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1

DECISION 2022-2424

DELEGATION DE SIGNATURE

(annule et remplace la décision n° 2022-1867)

La Directrice du Centre Hospitalier Edmond Garcin d’Aubagne,

 Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST),

 Vu l’article L. 6143-7 du code de la santé publique relatif au directeur d’un établissement de santé,

 Vu le décret n° 2009-879 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du Directoire des établissements publics de santé,

 Vu l’article D 6143.33 du Code de la Santé Publique relatif aux modalités de délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé dans le cadre de leurs compétences définies à l'article L 6143-7 du même code,

 Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

 Vu l’arrêté du Centre National de Gestion désignant Madame Stéphanie LUQUET, Directrice du Centre Hospitalier Edmond Garcin d’Aubagne, à compter du 1er mai 2020

 Vu l’organigramme de la Direction Générale du Centre Hospitalier Edmond Garcin d’Aubagne modifié,

 Vu, la décision de nomination de Madame Myriam PECOUL, en qualité de coordonnatrice générale des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques,

DECIDE

ARTICLE 1

Sont de la compétence du Directeur :

- Les attributions exercées après concertation avec le directoire, en application de l’article L. 6143-7 du code de la santé publique ;

- Les conventions de partenariat conclues avec des organismes ou établissements extérieurs ;

- Les décisions d’ester en justice ;

- Les décisions de choix des avocats et officiers ministériels ;

- Les contrats d’emprunt ;

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- Les décisions relatives aux dons et legs ;

- Les ordres de missions des membres de l’équipe de direction ;

- Les décisions d’attribution de logement ;

- Ainsi que tous les autres actes, documents et correspondances qui, en raison de l’importance de leur objet, engagent le Centre Hospitalier Edmond Garcin d’Aubagne

ARTICLE 2 – DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES

Une délégation de signature est accordée à Madame Elodie PUJALAT, Adjoint des Cadres Hospitaliers, pour l’ensemble des documents afférents aux réquisitions judiciaires relevant de la Direction des Affaires Générales.

ARTICLE 3 – DIRECTION DES FINANCES

AFFAIRES FINANCIERES ET FACTURATION

Une délégation de signature est accordée à Madame Urielle DESALBRES, Directrice Adjointe, à l’effet de signer :

 Toutes correspondances internes et externes concernant la Direction des Finances et Dialogue de Gestion, à l’exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les Autorités de Tutelle, les élus locaux ou nationaux ;

 Ensemble des documents afférents à l’organisation, au fonctionnement et à la Gestion courante du Service Financier ;

 Documents relatifs à la gestion des emprunts, contrats de prêts et ligne de trésorerie ;

 Ordonnancement des dépenses concernant l’ensemble des crédits d’exploitation et d’investissement inscrits dans les différents budgets du Centre Hospitalier, dans la limite des autorisations budgétaires ;

 Liquidation et prescription des recouvrements des recettes inscrites dans les différents budgets ;

 Ensemble des documents afférents à l’organisation et au fonctionnement de la gestion des patients dans le cadre du bureau des entrées ;

 Etat des admissions en non-valeur

 Ordres de mission hors ceux concernant le personnel de Direction ;

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Une délégation de signature est accordée, en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Urielle DESALBRES, Directrice Adjointe, à Madame Adeline COULMIER, Attachée d’Administration Hospitalière mise à disposition, pour ce qui concerne :

 Toutes correspondances internes et externes concernant la Direction des Finances et Dialogue de Gestion, à l’exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les Autorités de Tutelle, les élus locaux ou nationaux ;

 L’ensemble des documents afférents à l’organisation, au fonctionnement et à la gestion courante du Service des Affaires Financières et Dialogue de Gestion ;

 L’ordonnancement des dépenses et recouvrement des recettes ;

ARTICLE 4 – DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES

Une délégation de signature est accordée à Madame Sandrine OLK, Directrice des Ressources Humaines, pour les affaires suivantes :

 Toutes correspondances internes et externes concernant la Direction des Ressources humaines, à l’exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les Autorités de Tutelle, les élus locaux ou nationaux ;

 Ensemble des documents afférents à l’organisation, au fonctionnement et à la gestion courante des affaires de la Direction des Ressources Humaines

 Conventions de stage

 Devis relatifs aux formations continues et tous documents y afférent

 Conventions et accords avec organismes extérieurs de formation ou exerçant dans le domaine de la gestion des ressources humaines

 Contrats de travail et décisions concernant les personnels non médicaux

 Tous documents relatifs à la notation et l’évaluation des personnels

 L’engagement des dépenses des comptes 62, 63, 64 et 67 dans la limite des autorisations budgétaires annuelles, modifiées, le cas échéant, des décisions de virement de crédits prises par l’ordonnateur, conformément au décret du 14 Janvier 2005 relatif au régime budgétaire financier et comptable des hôpitaux

 Les procédures disciplinaires dont les décisions de suspension, à l’exclusion des sanctions disciplinaires

 La gestion des concours

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Sont exclues de cette délégation :

 Les décisions concernant les personnels de direction

ARTICLE 5 – DIRECTION DES AFFAIRES MÉDICALES

Une délégation de signature est accordée à Madame Urielle DESALBRES, Directrice Adjointe chargée des Affaires Médicales et de la Contractualisation, pour les affaires suivantes :

 Toutes correspondances internes et externes concernant la Direction des Affaires Médicales, à l’exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les Autorités de Tutelle, les élus locaux ou nationaux ;

 Ensemble des documents afférents à l’organisation, au fonctionnement et à la gestion courante de la Direction des Affaires Médicales

 Procès-verbaux d’installation des praticiens hospitaliers

 Décisions de nomination et de renouvellement des fonctions des internes

 Contrats de recrutement et de renouvellement des assistants, des praticiens attachés et des praticiens contractuels et contrats d’activité libérale

 Notes de service destinées aux professionnels médicaux

 Les procédures disciplinaires dont les mesures de suspension prises en application des dispositions de l’article R. 6153-40 du code de la santé publique, à l’exclusion des avis de sanctions disciplinaires

Sont exclues de cette délégation :

 Les décisions concernant les personnels de direction

ORDONNATEUR DÉLÉGUÉ

Il est également donné la qualité à Madame Urielle DESALBRES, Directeur Adjointe chargée des Affaires médicales et de la Contractualisation pour signer tous les documents comptables qui sont de la compétence de l’ordonnateur, à savoir :

 Budgets et comptes

 Titres de recettes

 Mandats de paiement

 Bordereaux d’ordonnancement

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Une délégation de signature est accordée à Madame Delphine POINT, Attachée d’Administration Hospitalière, pour les affaires suivantes :

 Toutes correspondances internes et externes concernant la Direction des Affaires Médicales, à l’exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les Autorités de Tutelle, les élus locaux ou nationaux ;

 Ensemble des documents afférents à l’organisation, au fonctionnement et à la gestion courante de la Direction des Affaires Médicales

 Procès-verbaux d’installation des praticiens hospitaliers

 Décisions de nomination et de renouvellement des fonctions des internes

 Contrats de recrutement et de renouvellement des assistants, des praticiens attachés et des praticiens contractuels et contrats d’activité libérale

 Notes de service destinées aux professionnels médicaux

 Les procédures disciplinaires dont les mesures de suspension prises en application des dispositions de l’article R. 6153-40 du code de la santé publique, à l’exclusion des avis de sanctions disciplinaires

Sont exclues de cette délégation :

 Les décisions concernant les personnels de direction

ARTICLE 6 – DIRECTION DES RESSOURCES MATÉRIELLES ET NUMÉRIQUES

Une délégation de signature est accordée à Monsieur Arnaud BRUEY, Directeur Adjoint chargé des Ressources Matérielles et Numériques, pour les affaires suivantes :

 Toutes correspondances internes et externes concernant la Direction des Ressources Matérielles et Numériques, à l’exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les Autorités de Tutelle, les élus locaux ou nationaux

 L’ensemble des documents afférents à l’organisation, au fonctionnement et à la gestion courante de la Direction des Ressources Matérielles et Numériques

 Engagement et liquidation des dépenses correspondants aux comptes d’achats d’investissement et d’exploitation

 Documents relatifs à la gestion des marchés

 Documents relatifs aux groupements de commandes

 La convocation et la présidence du CHSCT et de tous les actes qui s’y rattachent

 Mandatement

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Madame Mélanie MAZZARESE, Attachée d'Administration Hospitalière, est autorisée, en cas d'empêchement de Monsieur Arnaud BRUEY, à signer l'ensemble des documents relevant de la Direction des Ressources Matérielles et Numériques, en dehors des notes de service.

Madame Caroline DUMAZER, Pharmacienne Chef de service et Madame Carine DELOM, pharmacienne, sont autorisées à signer l’ensemble des commandes de pharmacie.

Madame Martine BRUNA, cadre de santé, est autorisée à signer l’ensemble des commandes de laboratoire.

ARTICLE 7 – DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES USAGERS, DE LA DEMARCHE QUALITE ET GESTION DES RISQUES

Une délégation de signature est accordée à Madame Pascale DE PALMA, Directrice Adjointe chargée des relations avec les usagers, de la Démarche Qualité et Gestion des Risques et Référente des Instituts, pour les affaires suivantes :

DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES USAGERS

 Toutes correspondances internes et externes concernant la Direction des Relations avec les Usagers, à l’exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les Autorités de Tutelle, les élus locaux ou nationaux ;

 Ensemble des documents afférents aux affaires juridiques

 Les actions en justice en l’absence du Directeur

 Ensemble des documents et courriers concernant la gestion des réclamations patients et des affaires contentieuses

 Les correspondances aux patients, familles et organismes extérieurs qui sont parties prenantes.

DIRECTION DE LA QUALITÉ

Madame Pascale DE PALMA est autorisée à signer l’ensemble des documents afférents à l’organisation, au fonctionnement et à la gestion courante du service chargé de la démarche qualité et de la certification.

Madame Stéphanie MATHIOT REDONDO, ingénieur qualité, est autorisée en cas d’empêchement de Madame Pascale DE PALMA, à signer l’ensemble des documents afférents à l’organisation, au fonctionnement et à la gestion courante du service chargé de la démarche qualité et de la certification.

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GESTION DES RISQUES

Madame Pascale DE PALMA est autorisée à signer l’ensemble des documents afférents à l’organisation, au fonctionnement et à la gestion courante du service chargé de la gestion des risques.

Madame Stéphanie MATHIOT REDONDO, ingénieur qualité, est autorisée en cas d’empêchement de Madame Pascale DE PALMA, à signer l’ensemble des documents afférents à l’organisation, au fonctionnement et à la gestion courante du service chargé de la gestion des risques.

ARTICLE 8 – DIRECTION DES SOINS

Une délégation de signature est accordée à Madame Myriam PECOUL, Coordonnatrice générale des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, pour les affaires suivantes :

 Toutes correspondances internes et externes concernant la Direction des Soins, à l’exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les Autorités de Tutelle, les élus locaux ou nationaux ;

 L’ensemble des documents afférents à l’organisation, au fonctionnement et à la gestion courante des services relevant des activités de soins infirmiers, médico-techniques et de rééducation

 Les documents et attestations divers concernant l’organisation et le déroulement des stages dans les services de soins et médico-techniques

 Les conventions de stage des étudiants et stagiaires intervenant dans les services de soins, rééducation et médico-techniques

 Toutes formalités administratives relatives à la gestion des patients et à la gestion des décès

Une délégation de signature est accordée, en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Myriam PECOUL, Coordonnatrice générale des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico- techniques, à Madame Monique LAUPRETRE, Cadre Supérieur de Santé, pour les affaires suivantes :

 Toutes correspondances internes et externes concernant la Direction des Soins, à l’exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les Autorités de Tutelle, les élus locaux ou nationaux ;

 L’ensemble des documents afférents à l’organisation, au fonctionnement et à la gestion courante des services relevant des activités de soins infirmiers, médico-techniques et de rééducation

 Les documents et attestations divers concernant l’organisation et le déroulement des stages dans les services de soins et médico-techniques

 Les conventions de stage des étudiants et stagiaires intervenant dans les services de soins, rééducation et médico-techniques

 Toutes formalités administratives relatives à la gestion des patients et à la gestion des décès

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ARTICLE 9 – INSTITUTS DE FORMATIONS PARAMÉDICALES

Une délégation de signature est accordée à Madame Marie Dominique CARDI, Directrice des soins, Coordonnatrice des instituts de formations paramédicales, pour les affaires suivantes :

 Toutes correspondances internes et externes concernant les Instituts de formations, à l’exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les Autorités de Tutelle, les élus locaux ou nationaux ;

 L'ensemble des documents afférents à l'organisation pédagogique, au fonctionnement et à la gestion courante de l'IFSI

 Les convocations aux instances de l'IFSI (conseil technique et conseil de discipline)

 Les convocations des candidats aux différents concours

 Les devis et descriptifs de formation

 Les attestations de présence de fin de mois pour les différents organismes de prise en charge des élèves et étudiants

 La signature des conventions de stage

 Les différents courriers adressés aux responsables de terrains de stage

 Les décisions à caractère disciplinaire et/ou pédagogique concernant les étudiants et les élèves

En cas d’empêchement de Madame Marie Dominique CARDI, Madame Martine DELAHAYE, cadre supérieur de santé, est autorisée à signer :

 Toutes correspondances internes et externes concernant les Instituts de formations, à l’exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les Autorités de Tutelle, les élus locaux ou nationaux ;

 Tous les courriers et documents relevant de la responsabilité de Madame CARDI

 Les documents relevant de la compétence de Madame Stéphanie LUQUET concernant les instituts et pour lesquels Madame CARDI a délégation.

ARTICLE 10 –EHPAD – USLD – SSIAD

Madame Anne LE NEVEN, Cadre du Pôle Gérontologique, est autorisée en cas d’empêchement de Madame Sandrine OLK, à signer l’ensemble des documents administratifs relatifs au Conseil de Vie Sociale, aux contrats de séjours et au SSIAD.

Une délégation de signature est accordée à Madame Pascale FABRE, Assistante socio-éducatif, pour les documents administratifs relatifs au pôle Gérontologique, pour le document suivant :

 Attestation de résidence en foyer pour les patients de l’EHPAD/USLD

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ARTICLE 11 - DÉLÉGATION À MONSIEUR VINCENT RUSCONI

Une délégation de signature est accordée à Monsieur Vincent RUSCONI pour déposer plainte en lieu et place du Directeur ou du Directeur de garde en cas de fugue de patients ou d’atteintes aux biens et aux personnes, après avis du Directeur ou du Directeur de garde.

ARTICLE 12 – PARTICIPATION AUX ASTREINTES ADMINISTRATIVES

Une délégation de signature est accordée aux administrateurs de garde pour tous les actes relatifs à :

 l’admission des patients au Centre Hospitalier Edmond Garcin d’Aubagne, leur sortie ou les transferts, y compris pour les patients hospitalisés sous contrainte en psychiatrie

 les réquisitions de personnel

 les signalements et les documents divers liés à la situation des patients ou à la disponibilité des lits et notamment au déclenchement des plans blancs et aux situations exceptionnelles

 les notes de service et notes d’information

 les dépôts de plainte au nom du Centre Hospitalier Edmond Garcin d’Aubagne

 les autorisations de prélèvement d’organes

 les autorisations de transport de corps sans mise en bière

 les évacuations sanitaires

 toutes formalités administratives relatives à la gestion des patients et à la gestion des décès

Cette délégation de signature concerne les membres de l’équipe de Direction suivants :

 Madame DE PALMA

 Madame DESALBRES

 Madame OUALID GRANADOS

 Madame VILLAUDIERE

 Monsieur BRUEY

 Madame OLK

 Madame PECOUL

Ainsi que Monsieur CATILLON, directeur adjoint, mis à disposition qui continue à assurer les gardes de direction.

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ARTICLE 13

La présente décision annule et remplace la décision en date du 16 mai 2022.

ARTICLE 14 - PUBLICATION DE DÉCISION

Elle sera transmise au comptable de l’établissement

Elle sera publiée dans l’établissement

Elle sera diffusée sur le site internet de l’établissement et publiée au Recueil des Actes Administratifs - RAA

ARTICLE 15

La présente décision vaut notification. Elle fait courir le délai de recours de deux mois à compter de sa publication. En cas de recours, l’intéressé(e) peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille-22-24 rue Breteuil-13821 MARSEILLE CEDEX 06.

Fait à Aubagne, le 12 septembre 2022

La Directrice,

S. LUQUET

Date de publication :

Date de retrait :

Centre hospitalier d'Aubagne - 13-2022-09-12-00009 - 2022-2424 Délégation signatures Direction au 12sept22 RAA 14Centre Hospitalier de Martigues

13-2022-10-07-00009

22-N119-RAA - DELEGATION DE SIGNATURE DAF

Centre Hospitalier de Martigues - 13-2022-10-07-00009 - 22-N119-RAA - DELEGATION DE SIGNATURE DAF 151

Tél. 04 42 43 26 00 / Fax : 04 42 43 26 01 / e-mail : direction.generale@ch-martigues.fr

(FIN-GM/ 22-N119)

DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE

GESTION FINANCIERE

ET GESTION ADMINISTRATIVE DES PATIENTS

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE MARTIGUES,

Vu le Code de la Santé Publique et ses articles L.6143-7, D 6143-33 à D 6143-35, R 6143-38,

DECIDE

Une délégation de signature est accordée selon les dispositions suivantes :

Une délégation de signature est accordée à Mme Hélène OLIVIER, Directeur Adjoint chargé des Affaires Financières et du Système d’Information, pour la signature des documents, mandats, titres de recettes, contrats et conventions gérés par la direction des affaires financières, la gestion administrative des patients et les admissions en psychiatrie.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Hélène OLIVIER, une délégation de signature est accordée à Mme Vanessa LECANN, responsable du service financier, pour la signature des documents, mandats, titres de recettes, contrats et conventions gérés par la direction des des affaires financières, la gestion admisnistrative des patients et les admissions en psychiatrie.

Pour la gestion financière :

Une délégation de signature est accordée à Mme Stéphanie JEAN, reponsable comptable et budgétaire, sur les éléments suivants :

- Les virements de crédits de la compétence de l’Ordonnateur.

- Les documents signés ou validés par l'Ordonnateur relatifs au mandatement et à l'émission des titres de recette (mandats, titres, bordereaux, certificats administratifs, factures et justificatifs…).

- Les remboursements et tirages sur les lignes de Trésorerie.

- Les ordres de paiement prioritaires en fonction de la situation de trésorerie. - Les états de poursuite à l'exception des décisions de vente de biens.

- Les états de restes à recouvrer.

- Les consultations auprès des organismes prêteurs ainsi que la conduite des négociations ou renégociation des emprunts et ligne de trésorerie en dehors de la signature des contrats et avenants.

- Les documents relatifs aux opérations concernant les bénéficiaires de l’Aide Sociale.

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DIRECTION GENERALE

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- Les décisions de nomination des régisseurs et mandataires suppléants.

- La validation des données informatiques concernant la TVA

Pour la gestion administrative des patients :

Une délégation de signature est accordée à Mme Sophie LOPEZ, Responsable du bureau des entrées, dans le cadre de la gestion administrative des patients pour les documents signés par l’ordonnateur suivants :

- Émission des titres de recette : titres, bordereaux, justificatifs…

- Admission des patients : bulletins d’hospitalisation ou les quittances de paiement - Déclaration de naissance à l’Etat Civil

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sophie LOPEZ, une délégation de signature est accordée à Mme Lydie LAMAZE, assistante technique et facturation, et à Mme Patricia IRRERA, gestionnaire.

Pour les bulletins d’hospitalisation ou les quittances de paiement au Centre Hospitalier de Martigues, la délégation de signature est donnée aux gestionnaires suivantes :

- Mmes Esther GUMBAU

- Aurelie PEZET

- Jessie DELACHERIE

- Fiona MULLER

- Dominique ROUX

- Fatima BOUSLAHI

- Francine FERNEZ

- Stéphanie MAMINE

- Maéva SPOLADORE

- Véronique ROS,

- Françoise PELISSIER

- Naama SEDJAL

- Johanna CORTES

- Mélanie BONNEFOY

- Estelle PREIRE

- Laurence LANNES.

Pour les déclarations de naissance à l’Etat Civil la délégation de signature est donnée aux gestionnaires suivantes :

- Laurence LANNES

- Françoise PELISSIER

Pour l’admission des patients en psychiatrie :

Une délégation de signature est accordée à Mme Sophie LOPEZ, responsable du Bureau des entrées, pour l’admission des patients en psychiatrie y compris pour les hospitalisations sous contrainte, le suivi de leur situation administrative, leur sortie, les transferts en

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psychiatrie, les autorisations de sorties, les décisions du Directeur, la saisine du Juge des Libertés et de la Détention, l’information des patients, des tiers et des proches…

La présente délégation de signature sera affichée dans l’établissement et publiée au bulletin des actes administratifs. Elle est valable à compter de ce jour jusqu’au changement de fonction des intéressés ou jusqu’à une décision contraire prise par le Directeur de l’Etablissement affichée et publiée dans les mêmes conditions. Elle remplace les délégations précédentes qui ne sont plus valables.

Fait à Martigues, le 7 octobre 2022.

Le Directeur,

Signé

L. MONDOLONI

Centre Hospitalier de Martigues - 13-2022-10-07-00009 - 22-N119-RAA - DELEGATION DE SIGNATURE DAF 18Centre Hospitalier de Martigues

13-2022-10-07-00010

22-N120-RAA- DELEGATION DE SIGNATURE DSL

- DSIO - REVUE KS et VP

Centre Hospitalier de Martigues - 13-2022-10-07-00010 - 22-N120-RAA- DELEGATION DE SIGNATURE DSL - DSIO - REVUE KS et VP 19Tél. 04 42 43 26 00 / Fax : 04 42 43 26 01 / e-mail : direction.generale@ch-martigues.fr

1

(FIN-GM/ 22-N120)

DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE

GESTION ECONOMIQUE ET MARCHES

DE LA DIRECTION DES SERVICES LOGISTIQUES ET TECHNIQUES ET DE LA DIRECTION DES SYTEMES D’INFORMATION

PREAMBULE :

DELEGATION DU DIRECTEUR GENERAL

DE L’ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE MARSEILLE

Une délégation de signature est accordée à M. Anthony GELIN, Directeur Adjoint chargé des Services Logistiques et Techniques, agissant en qualité de référent achat du Centre Hospitalier de Martigues, et en cas d’empêchement de M. GELIN, à Mme Hélène OLIVIER, Directeur Adjoint chargée des Affaires Financières et du Système d’information, pour la signature des documents suivants :

- Tous les documents préparatoires à la signature des marchés lancés au nom de l’établissement support pour le compte du Centre Hospitalier de Martigues, établissement partie du GHT Hôpitaux de Provence,

- Tous les actes relatifs à la procédure de passation des marchés publics lancés au nom de l’établissement support pour le compte du Centre Hospitalier de Martigues, établissement partie du GHT Hôpitaux de Provence.

Seuls M. Anthony GELIN et Mme Hélène OLIVIER sont habilités à signer tout contrat ou convention conclus à titre onéreux.

Les concessions de service sont des contrats exclus du périmètre de la fonction achat du GHT et sont par conséquent de la responsabilité de chaque établissement.

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2

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE MARTIGUES,

VU le Code de la Santé Publique et ses articles L.6143-7, D 6143-33 à D 6143-35, R 6143-38,

DECIDE

Une délégation de signature est accordée selon les dispositions suivantes :

1 - COMPTES GERES PAR LA DIRECTION DES SERVICES LOGISTIQUES ET TECHNIQUES ET PAR LA DIRECTION DU SYSTEME D’INFORMATION :

1.a – Comptes de classe 6

Ne sont pas concernés par cette délégation :

- Les comptes du titre 2 gérés par les pharmaciens

Nb : certains comptes de titre 2 sont communs à la pharmacie et au magasin central : comptes 602 212 ; 602 25 et 602 283 de dispositifs médicaux

- Les comptes du titre 3 gérés par la DRH : comptes 618 6, 622 3, 625 1, 625 5, 628 84

Une délégation de signature est accordée à M. Anthony GELIN, Directeur Adjoint chargé des Services Logistiques et Techniques, pour la signature des bons de commande de tous les comptes de classe 6 gérés par la direction des services logistiques et techniques et les comptes de classe 6 gérés par la direction des systèmes d’information.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Anthony GELIN, une délégation de signature est accordée à Mme Kathy SANCHEZ, Adjoint du Directeur des Services Logistiques et Techniques, pour la signature des bons de commande de tous les comptes de classe 6 gérés par la direction des services logistiques et techniques et les comptes de classe 6 gérés par la direction des systèmes d’information.

Pour les comptes des services techniques :

- Une délégation de signature est accordée à M. Hervé NUGUE, Responsable des services techniques, pour la signature des bons de commande pour les comptes de classe 6 dont il a la charge jusqu’à 4 000 €.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Hervé NUGUE, une délégation de signature est accordée à Madame Corinne MISSIOUX, Responsable travaux, pour la signature des bons de commande pour les comptes de classe 6 dont le Responsable des services techniques à la charge, jusqu’à 4 000 €.

Pour les comptes du service biomédical :

- Une délégation de signature est accordée à Mme Sabrina AGOUDJIL, Ingénieur Biomédical, pour la signature des bons de commande de classe 6 pour les comptes dont elle a la charge, jusqu’à 4000 €.

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3

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sabrina AGOUDJIL, une délégation de signature est accordée à M. David BOYER, Responsable Atelier Biomédical, pour la signature des bons de commande de Classe 6 jusqu'à 4 000 € pour les comptes dont l’Ingénieur Biomédical a la charge.

Pour les comptes du laboratoire :

- Une délégation de signature est accordée à Mme Bénédicte VIDAL, Chef de service des Laboratoires, pour la signature des bons de commande de Classe 6 pour le compte des fournitures de Laboratoire (compte 602 24).

NB : les bons de commande de laboratoire sont transmis par EDI

Pour les comptes des services logistiques :

- Une délégation de signature est accordée à Mme Armelle MATHIEU, Responsable Logistique, pour la signature des bons de commande de Classe 6 jusqu'à 4 000 € pour les comptes dont elle a la charge

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Armelle MATHIEU, une délégation de signature est accordée à M. Karim KERROUZI, Responsable Logistique Adjoint, pour les comptes dont Mme Mathieu à la charge, jusqu'à 4 000 €.

- Une délégation de signature est accordée à M. Daniel DE OLIVIERA, Responsable du Magasin central, pour la signature des bons de commande de Classe 6 du magasin central jusqu’à 4 000 €. NB : les bons de commande des comptes de stocks du magasin sont transmis par EDI

- Une délégation de signature est accordée à M. Christophe REVY, Responsable restauration, et à M. Michel BONDI, Chef de production, pour la signature des bons de commande de Classe 6 pour les comptes d’alimentation jusqu’à 4 000 €.

Pour les comptes du système d’information :

- Une délégation de signature est accordée à M. Christian SARAZIN, Responsable du Système d’Informations pour la signature des bons de commande pour les comptes dont la DSI a la charge.

- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian SARAZIN, une délégation de signature est accordée à M. Yvon MOQUET et à M. Marc GIRAUD Ingénieurs des Systèmes d’Information, pour la signature des bons de commande pour les comptes dont la DSI a la charge, jusqu’à 4 000 €.

NB : Pour tous les secteurs, la limite de 4 000 € s’entend en € Toutes Taxes Comprises.

1.b – Comptes de classe 2

- Tous les comptes d’investissement du CH de Martigues, y compris les comptes de la DSI.

Une délégation de signature est accordée à M. Anthony GELIN, Directeur Adjoint, pour la signature des bons de commande de tous les comptes de classe 2 gérés par la direction des services logistiques et techniques et les comptes de classe 2 gérés par la direction des systèmes d’information.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Anthony GELIN, une délégation de signature est accordée à :

Centre Hospitalier de Martigues - 13-2022-10-07-00010 - 22-N120-RAA- DELEGATION DE SIGNATURE DSL - DSIO - REVUE KS et VP 22Tél. 04 42 43 26 00 / Fax : 04 42 43 26 01 / e-mail : direction.generale@ch-martigues.fr

4

- Mme Kathy SANCHEZ, Adjointe du Directeur des Services Logistiques et Techniques, pour la signature des bons de commande de tous les comptes de classe 2 gérés par la direction des services logistiques et techniques.

- M. Christian SARAZIN, RSI, pour les comptes de classe 2 gérés par la direction des systèmes d’information.

NB : Aucune sous-délégation n’est accordée pour la signature des bons de commande des comptes de classe 2

2 - GESTION DES CARTES ACHATS

Une délégation est donnée aux personnels suivants pour régler les dépenses par carte d’achat selon les modalités suivantes :

SERVICE DETENTEUR SOMME ANNUELLE EXP INV MONTANT

TRANSACTION

MAX

ACHAT SANCHEZ KATHY

50 000 € TTC

X X 10 000 € TTC

ACHAT DE OLIVIERA DANIEL X X 5 000 € TTC

ACHAT EXPLOITATION AUBERT MARIELLE X 2 500 € TTC

3 - PROCES VERBAUX DE VERIFICATION D’APTITUDE ET DE RECEPTIONS

Une délégation de signature est accordée aux personnes suivantes pour les procès verbaux de vérification d’aptitude et de réceptions pour les matériels et les réceptions de travaux qu’ils suivent :

- M. Anthony GELIN, Directeur des Services Logistiques et Techniques - Mme Kathy SANCHEZ ou en son absence Mme Valérie PELLEGRIN - Mme Corinne MISSIOUX, Responsable Travaux

- M. Hervé NUGUE, Responsable des services Techniques

- Mme Sabrina AGOUDJIL, Ingénieur biomédical

- Mme MATHIEU Armelle, Responsable Logistique

- M. KERROUZI Karim, Responsable Logistique Adjoint

- M. SARAZIN Christian, Responsable du système d’information

- M. Marc GIRAUD, Responsable urbanisation, cartographie, projets

- M. Yvon MOQUET, Responsable interopérabilité et applications

- M. Rémi CAPELLE, Responsable infrastructure, sécurité systèmes, réseaux, bases de données et sauvegardes

- Mme Roselyne SERRA, Responsable Support, Hotline, maintenance et déploiement

La présente délégation de signature sera affichée dans l’établissement et publiée au bulletin des actes administratifs. Elle est valable à compter de ce jour jusqu’au changement de fonction des intéressés ou jusqu’à une décision contraire prise par le Directeur de l’Etablissement affichée et publiée dans les mêmes conditions. Elle remplace les délégations précédentes qui ne sont plus valables.

Centre Hospitalier de Martigues - 13-2022-10-07-00010 - 22-N120-RAA- DELEGATION DE SIGNATURE DSL - DSIO - REVUE KS et VP 23Tél. 04 42 43 26 00 / Fax : 04 42 43 26 01 / e-mail : direction.generale@ch-martigues.fr

5

Fait à Martigues, le 7 octobre 2022

Le Directeur,

Signé

L. MONDOLONI

Centre Hospitalier de Martigues - 13-2022-10-07-00010 - 22-N120-RAA- DELEGATION DE SIGNATURE DSL - DSIO - REVUE KS et VP 24Centre Hospitalier de Martigues

13-2022-10-07-00011

22-N121-RAA-DELEGATION GENERALE

Centre Hospitalier de Martigues - 13-2022-10-07-00011 - 22-N121-RAA-DELEGATION GENERALE 25Tél. 04 42 43 26 00 / Fax : 04 42 43 26 01 / e-mail : direction.generale@ch-martigues.fr 1

(FIN-GM/ 21-N121)

DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE

DIRECTION GENERALE

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE MARTIGUES,

VU le Code de la Santé Publique et ses articles L.6143-7, D 6143-33 à D 6143-35, R 6143-38,

DECIDE

Une délégation de signature est accordée selon les dispositions suivantes :

1 / PARTICIPATION AUX ASTREINTES ADMINISTRATIVES DE DIRECTION En semaine de 18H à 8H, le week-end et les jours fériés

Une délégation de signature est accordée aux cadres participant aux astreintes administratives de direction dans l’établissement pour signer tout document de quelque nature qu’il soit, présentant un caractère d’urgence pour le fonctionnement de l’établissement ou l’intérêt des malades et notament pour les actes suivants :

- L’admission des patients au Centre Hospitalier de Martigues, leur sortie ou les transferts, y compris pour les patients hospitalisés sous contrainte en psychiatrie.

- Les assignations de personnel,

- Les signalements et les documents liés à la situation des patients ou à la disponibilité des lits, - Les documents liés au déclenchement des plans blancs et des plans de confinement, - Les dépôts de plainte au nom du Centre Hospitalier,

- Les autorisations de prélèvement d’organes,

- Les décisions de suspension ou de mise à l’écart provisoire du personnel non médical ou médical à titre conservatoire.

- Les transports de corps sans mise en bière

- Les bons de commande pour tout achat de bien ou de service nécessaire en cas d’urgence

Cette délégation de signature concerne les personnels suivants :

- Mme Janette BELAADI

- M. Gilles BIANCO

- Mme Laura CHAUSSIN

- Mme Sarah FLAGEOLET

- Mme Christine FRANCKHAUSER

- M. Anthony GELIN

- Mme Vanessa LE CANN

- Mme Hélène OLIVIER

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LA DIRECTION DE L’EHPAD LES MAGNOLIAS A PORT SAINT LOUIS DU RHONE

Une délégation de signature générale est accordée à Madame Odile SARLEGNA pour assurer les fonctions de Directrice déléguée de la Maison de Retraite « les Magnolias » à Port Saint Louis du Rhône.

LA DIRECTION DE L’EHPAD LES CARDALINES A ISTRES

Une délégation de signature générale est accordée à Madame LAURENT Myriam pour assurer les fonctions de Directrice déléguée de la Maison de Retraite « les Cardalines » à Istres.

LA DIRECTION DU CMPP D’ISTRES

Une délégation de signature générale est accordée à Madame Sylvie GAIDET pour assurer les fonctions de Directrice déléguée du CMPP à Istres.

LA GESTION DES ECOLES

Une délégation de signature est accordée à Mme Sarah FLAGEOLET, Directrice des écoles, de la Qualité et de la Gestion des Risques au Centre Hospitalier de Martigues, pour :

- La signature des conventions de stages des élèves et pour tous les courriers ayant trait à la scolarité des étudiants de l’IFSI et l’IFAS.

- La signature en tant qu’ordonnateur des frais de déplacement des étudiants en stage.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sarah FLAGEOLET, une délégation de signature est accordée à Mme Hélène OLIVIER.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Hélène OLIVIER, une délégation de signature est accordée à Mme Laura CHAUSSIN.

La présente délégation de signature sera affichée dans l’établissement et publiée au bulletin des actes administratifs. Elle est valable à compter de ce jour jusqu’au changement de fonction des intéressés ou jusqu’à une décision contraire prise par le Directeur de l’Etablissement affichée et publiée dans les mêmes conditions. Elle remplace les délégations précédentes qui ne sont plus valables.

Fait à Martigues, le 7 Octobre 2022

Le Directeur,

Signé

L. MONDOLONI

Centre Hospitalier de Martigues - 13-2022-10-07-00011 - 22-N121-RAA-DELEGATION GENERALE 27Centre Hospitalier de Martigues

13-2022-10-07-00008

22-N123-RAA- DELECATION DE SIGNATURES -

Gestion des Ressources Humaines et Affaires

Mdicales

Centre Hospitalier de Martigues - 13-2022-10-07-00008 - 22-N123-RAA- DELECATION DE SIGNATURES - Gestion des Ressources Humaines et Affaires Mdicales 28Tél. 04 42 43 26 00 / Fax : 04 42 43 26 01 / e-mail : direction.generale@ch-martigues.fr 1

(FIN-GM/ 22-N123)

DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE

GESTION DES RESSOURCES HUMAINES

ET DES AFFAIRES MEDICALES

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE MARTIGUES,

VU le Code de la Santé Publique et ses articles L.6143-7, D 6143-33 à D 6143-35, R 6143-38,

DECIDE

Une délégation de signature est accordée selon les dispositions suivantes :

LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES

1) Ensemble du personnel non médical

a) Une délégation de signature est accordée à Mme Laura CHAUSSIN, Directrice Adjointe chargée des Ressources Humaines pour les affaires suivantes :

• Recrutement / mobilité / départs :

• Les divers courriers, certificats, décisions administratives, contrats de travail, conventions, afférents l’organisation des concours (avis de concours, publication et affichage, procès-verbaux)

• Les ordres de mission

• Les documents afférents au départ par licenciement

• Les documents afférents à la retraite (dont affiliations, validations de services, décisions, dossiers de retraite, attestations de cessation de cotisations).

• Les documents afférents à la rupture conventionnelle

• Rémunération :

• Les différents documents relatifs à la paye (y compris les primes et indemnités) • Les décomptes des frais de déplacement

• Les acomptes sur salaires

• La déclaration trimestrielle au Fonds pour l’Emploi Hospitalier

• Carrières :

• Les courriers, certificats, décisions administratives relatives à la gestion des carrières • Les comptes rendu d’entretien professionnel annuel

• Conditions de travail et gestion du temps de travail :

• Les courriers, certificats, conventions de télétravail, et documents afférents. • Les assignations du personnel en cas de grève et documents afférents.

• Formation :

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DIRECTION GENERALE

3, bd des Rayettes - B.P. 50248 - 13698 Martigues Cedex

site internet : www.ch-martigues.fr

Centre Hospitalier de Martigues - 13-2022-10-07-00008 - 22-N123-RAA- DELECATION DE SIGNATURES - Gestion des Ressources Humaines et Affaires Mdicales 29Tél. 04 42 43 26 00 / Fax : 04 42 43 26 01 / e-mail : direction.generale@ch-martigues.fr 2

• Les conventions avec les organismes de formation, les frais de formation, les décisions de placement en études promotionnelles, courriers et certificats afférents à la formation du personnel non médical.

•

• Absence au travail :

• Les décisions, courriers, certificats, en lien avec la protection sociale du personnel et toute situation d’absence au travail

• Les courriers et formulaires de saisine du Conseil médical départemental et des médecins agréés.

• Les factures et honoraires concernant les soins et hospitalisations des personnels

• Discipline :

• Les courriers et décisions relatifs aux procédures et sanctions disciplinaires

• Contentieux :

• Les décision suite à recours gracieux, décision suite à recours contentieux, courriers et certificats afférents.

• Relations externes :

• Les factures et appels de fonds dans le cadre de la convention de gestion avec pôle emploi

• Les contrats et factures concernant le personnel intérimaire

• Stagiaires extérieurs

• Les divers courriers, certificats, conventions

b) Une délégation de signature est accordée, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Laura CHAUSSIN, Directrice Adjointe chargée des Ressources Humaines à Mme Hélène OLIVIER, Directrice Adjointe.

c) En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Laura CHAUSSIN Directrice Adjointe chargée des ressources humaines une délégation de signature est également accordée à Mme Corinne BOULAY, Attachée d’administration hospitalière pour les documents suivants :

• Recrutement / mobilité / départs :

• Les divers courriers, certificats, décisions administratives, contrats de travail, conventions,

• L’organisation des concours (avis de concours, publication et affichage, procès- verbaux)

• Les ordres de mission

• Les documents afférents à la retraite (dont affiliations, validations de services, décisions,

• Les dossiers de retraite, attestations de cessation de cotisations).

• Les documents afférents à la rupture conventionnelle

• Carrières :

• Les courriers, certificats, décisions administratives

Centre Hospitalier de Martigues - 13-2022-10-07-00008 - 22-N123-RAA- DELECATION DE SIGNATURES - Gestion des Ressources Humaines et Affaires Mdicales 30Tél. 04 42 43 26 00 / Fax : 04 42 43 26 01 / e-mail : direction.generale@ch-martigues.fr 3

• Le compte rendu d’entretien professionnel annuel

• Formation :

• Les conventions avec les organismes de formation, les frais de formation, les décisions de placement en études promotionnelles, courriers et certificats afférents à la formation du personnel non médical.

• Discipline :

• Les courriers et décisions relatifs aux procédures et aux sanctions disciplinaires

• Contentieux :

• Les décisions suite à recours gracieux, décisions suite à recours contentieux, courriers et certificats afférents.

• Relations externes :

• Les factures et appels de fonds dans le cadre de la convention de gestion avec pôle emploi

• Les contrats et factures concernant le personnel intérimaire

• Stagiaires extérieurs

• Les divers courriers, certificats, conventions

d) En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Laura CHAUSSIN Directrice Adjointe chargée des ressources humaines une délégation de signature est également accordée à Mme Anne ORRU, Attachée d’administration hospitalière pour les documents suivants :

• Rémunération :

• Les différents documents relatifs à la paye (y compris les primes et indemnités) • Les acomptes sur salaires

• La validation informatisée des données de déclaration de Taxe sur les salaires • L’état de remboursement des frais de déplacement

• La déclaration trimestrielle au Fonds pour l’Emploi Hospitalier

• Absence au travail :

• Les décisions, courriers, certificats, en lien avec la protection sociale du personnel et toute situation d’absence au travail

• Les courriers, certificats, décisions relatifs à l’imputabilité au service d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle

• Les courriers, certificats, décisions déterminant taux d’IPP et consolidation, • Les courriers et formulaires de saisine du Conseil médical départemental et des médecins

• agréés.

• Les factures et honoraires concernant les soins et hospitalisations des personnels • Les documents relatifs aux congés et autorisations d’absence, au Compte Epargne Temps,

aux gardes et astreintes.

• Conditions de travail et Gestion du temps de travail :

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• Les courriers, certificats, conventions de télétravail, et documents afférents. • Les assignations du personnel en cas de grève et documents afférents.

• Départ en retraite :

• Les documents afférents à la retraite (dont affiliations, validations de services, décisions,

Dossiers de retraite).

e) Une délégation de signature est accordée à Mme Christine FRANCKHAUSER, Directrice des soins, au Centre Hospitalier de Martigues pour :

• La signature des conventions de stages des élèves et étudiants affectés au sein de l’établissement.

2) Le Personnel Médical :

f) Une délégation de signature est accordée à Mme Janette BELAADI, Directrice Adjointe chargée des Affaires Médicales et des Coopérations pour les affaires suivantes :

• Recrutement / mobilité / départs :

• Les divers courriers, certificats, décisions administratives, contrats de travail, conventions et attestations relevant de la Direction des Affaires médicales

• Les ordres de mission

• Les PV d’installation des médecins.

• Les contrats d’intérim des personnels médicaux.

• La publication des postes au CNG

• Les contrats et la gestion des internes et Faisant Fonction d'Internes.

• Les courriers et attestations relatifs au recrutement, à la gestion des carrières, à la retraite.

• Rémunération :

• Les différents documents relatifs à la paye (y compris les primes et indemnités) • Les décomptes et la validation des frais de déplacement des frais de déplacement • Les acomptes sur salaires

• Les congés et CET, les gardes, astreintes et plages additionnelles.

• Carrières :

• Les courriers, certificats, décisions administratives relatives à la gestion des carrières • Les comptes rendu d’entretien professionnel annuel

• Les conventions, courriers et attestations relatives aux stagiaires extérieurs. • Les conventions de mise à disposition

• Conditions de travail et gestion du temps de travail :

• Les courriers, certificats, conventions de télétravail, et documents afférents. • Les assignations du personnel en cas de grève et documents afférents.

• L’exercice du droit syndical et la gestion des grèves.

• Formation :

• Les conventions avec les organismes de formation, les frais de formation, courriers et certificats afférents à la formation du personnel médical.

Centre Hospitalier de Martigues - 13-2022-10-07-00008 - 22-N123-RAA- DELECATION DE SIGNATURES - Gestion des Ressources Humaines et Affaires Mdicales 32Tél. 04 42 43 26 00 / Fax : 04 42 43 26 01 / e-mail : direction.generale@ch-martigues.fr 5

• Absence au travail :

• Les déclarations d’accident du travail et maladies professionnelles imputables au Service, les courriers et décisions afférents.

• Permanence des soins (PDS) :

• Les tableaux de gardes hebdomadaires du Centre Hospitalier de Martigues.

g) Une délégation de signature est accordée, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Janette BELAADI, directrice adjointe chargée des Affaires Médicales à Mme Laura CHAUSSIN, Directrice Adjointe chargée des Ressources Humaines.

h) En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Janette BELAADI Directeur Adjoint chargée des Affaires Médicales et des Coopérations à Mme Elisabeth SCHMITTBUHL, Attachée d’administration pour :

• Les tableaux de gardes hebdomadaires du Centre Hospitalier de Martigues. • Les courriers et attestations relatifs à la gestion des carrières, des retraites. • Assignations

La présente délégation de signature sera affichée dans l’établissement et publiée au bulletin des actes administratifs. Elle est valable à compter de ce jour jusqu’au changement de fonction des intéressés ou jusqu’à une décision contraire prise par le Directeur de l’Etablissement affichée et publiée dans les mêmes conditions. Elle remplace les délégations précédentes qui ne sont plus valables.

Fait à Martigues, le 07 Octobre 2022.

Le Directeur,

Signé

L. MONDOLONI

Centre Hospitalier de Martigues - 13-2022-10-07-00008 - 22-N123-RAA- DELECATION DE SIGNATURES - Gestion des Ressources Humaines et Affaires Mdicales 33Direction départementale de la protection des

populations 13

13-2022-10-10-00019

Arrêté préfectoral du 10 octobre 2022 attribuant

l'habilitation sanitaire à Mme Sandrine LAMBOT

Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2022-10-10-00019 - Arrêté préfectoral du 10 octobre 2022 attribuant l'habilitation sanitaire à Mme Sandrine LAMBOT 34Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2022-10-10-00019 - Arrêté préfectoral du 10 octobre 2022 attribuant l'habilitation sanitaire à Mme Sandrine LAMBOT 35Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2022-10-10-00019 - Arrêté préfectoral du 10 octobre 2022 attribuant l'habilitation sanitaire à Mme Sandrine LAMBOT 36Direction départementale de la protection des

populations 13

13-2022-09-30-00018

Arrêté préfectoral du 30 septembre 2022

attribuant l'habilitation sanitaire à Mme Andréa

BIGE

Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2022-09-30-00018 - Arrêté préfectoral du 30 septembre 2022 attribuant l'habilitation sanitaire à Mme Andréa BIGE 37Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2022-09-30-00018 - Arrêté préfectoral du 30 septembre 2022 attribuant l'habilitation sanitaire à Mme Andréa BIGE 38Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2022-09-30-00018 - Arrêté préfectoral du 30 septembre 2022 attribuant l'habilitation sanitaire à Mme Andréa BIGE 39Direction Departementale des Territoires et de

la Mer 13

13-2022-10-21-00002

Arrêté Préfectoral portant amende

administrative à l’encontre de la société civile

immobilière KASMI, représentée par sa gérante

madame Fadhila KASMI pour défaut de permis

de louer

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-10-21-00002 - Arrêté Préfectoral portant amende administrative à l’encontre de la société civile immobilière KASMI, représentée par sa gérante madame Fadhila KASMI pour défaut de permis de louer 40Direction départementale

des Territoires et de la Mer

des Bouches-du-Rhône

Arrêté n° 13-2022-

appliquant une amende administrative à

la SCI KASMI représentée par Madame KASMI Fadhila

domiciliée à 4 place de Strasbourg, 13003, MARSEILLE

VU le code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L 635-1 à 635-11 et R 635-1 à 635-4 ;

VU l’arrêté du Premier Ministre en date du 23 août 2017 portant nomination de M. Jean-Philippe D'ISSERNIO, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté n° 13-2021-06-10-0001 du 10 juin 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe D’ISSERNIO, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;

VU la délibération du conseil de la métropole Aix-Marseille-Provence en date du 28 février 2019 instaurant la mise en œuvre sur le territoire de la commune de Marseille, premier arrondissement, quartier de Noailles, du dispositif d’autorisation préalable de mise en location, avec une entrée en vigueur dès le 15 octobre 2019 ;

VU la mise en location d’un appartement situé à Marseille (13001), 6 rue Jean Roque (3ème étage porte 3), par un bail entre Monsieur EL ADMI Mohammed et le bailleur, la SCI KASMI représentée par Madame KASMI Fadhila, société civile immobilière inscrite au RCS de Marseille avec le numéro SIRET 40409274400022, et domiciliée 4 place de Strasbourg, 13003, MARSEILLE.

VU le courrier adressé par la métropole Aix-Marseille-Provence le 01 avril 2022 au bailleur sus-référencé, prononçant un refus à sa demande préalable de mise en location réceptionnée le 08 mars 2022 ;

VU la saisine de Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône réalisée par Monsieur le Vice-Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence en date du 01 avril 2022, relative au non-respect des conditions d’autorisa- tion préalable de louer, à savoir la mise en location d’un logement malgré un avis de refus opposé ;

VU le courrier de Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône notifié à la SCI KASMI le 30 mai 2022, portant observation contradictoire d’une infraction au regard du dispositif du permis de louer concernant la mise en location d’un logement situé à Marseille (13001), 6 rue Jean Roque (3ème étage porte 3), et mettant en demeure le propriétaire de présenter ses observations ou de régulariser sa situation dans un délai d’un mois ;

CONSIDÉRANT l’absence de réponse, postale ou par voie électronique, de la part de la SCI KASMI, au courrier de Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône en date du 30 mai 2022 ;

CONSIDÉRANT que les échanges entre l’Espace Accompagnement Habitat de la métropole Aix-Marseille- Provence, situé 19 rue de la République à MARSEILLE (13 002) et la SCI KASMI ne répondent pas aux exi- gences du dispositif d’autorisation préalable de mise en location et ne permettent pas la régularisation de la mise en location du logement considéré ;

CONSIDÉRANT que la mise en location en l’absence d’autorisation puis dans le cas présent d’un refus de mise en location du logement sus-référencé constituent un manquement aux obligations prévues par la déli- bération du conseil de la métropole Aix-Marseille-Provence en date du 28 février 2019 ;

CONSIDÉRANT dès lors qu’il y a lieu d’appliquer à la SCI KASMI une amende administrative en application des articles du code de la construction et de l’habitation susvisés.

16, rue Antoine Zattara – 13 332 Marseille Cedex 3

Téléphone : 04 91 28 40 40

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-10-21-00002 - Arrêté Préfectoral portant amende administrative à l’encontre de la société civile immobilière KASMI, représentée par sa gérante madame Fadhila KASMI pour défaut de permis de louer 41ARRÊTE :

Article 1er :

Une amende administrative d’un montant de trois mille euros [3 000 €] est appliquée à la SCI KASMI

représentée par Madame KASMI Fadhila, société civile immobilière inscrite au RCS de Marseille avec le

numéro SIRET 40409274400022, et domiciliée 4 place de Strasbourg, 13003, MARSEILLE, bailleur du

logement situé à Marseille (13001), 6 rue Jean Roque (3ème étage porte 3), au motif de mise en location

malgré un refus d’autorisation préalable de mise en location.

À cet effet, un titre de perception d’un montant de trois mille euros [3 000 €], immédiatement exécutoire, sera

établi.

Article 2 :

Le montant dû de l’amende sera recouvré dans les conditions prévues par le décret n° 2012-1246 du 7

novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et intégralement versé au budget de

l’Agence Nationale de l’Habitat.

Article 3 :

Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l’article 1 ci-dessus.

Il sera affiché en mairie de Marseille ainsi que sur la façade de l’immeuble.

Article 4 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Marseille (22-24 rue

Breteuil 13 281 Marseille cedex 6) dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification, ou dans

le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours gracieux a été déposé.

L’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Le Tribunal administratif peut être également saisi au moyen de l’application informatique télérecours

citoyens, accessible par le biais du Site www.telerecours.fr

Article 5 :

Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-

Rhône et la directrice départementale des finances publiques des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun

pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au maire de la

commune de Marseille ainsi qu’à la présidente de la métropole Aix-Marseille-Provence.

Fait à Marseille, le 21 octobre 2022

Pour le Préfet et par délégation

Jean-Philippe D’ISSERNIO

2

S i g

n é

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-10-21-00002 - Arrêté Préfectoral portant amende administrative à l’encontre de la société civile immobilière KASMI, représentée par sa gérante madame Fadhila KASMI pour défaut de permis de louer 42Direction Departementale des Territoires et de

la Mer 13

13-2022-10-21-00003

Arrêté Préfectoral portant amende

administrative à l’encontre de la société civile

immobilière MAXMAR, représentée par sa

gérante madame Martine BONNABEL pour

défaut de permis de louer

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-10-21-00003 - Arrêté Préfectoral portant amende administrative à l’encontre de la société civile immobilière MAXMAR, représentée par sa gérante madame Martine BONNABEL pour défaut de permis 43Direction départementale

des Territoires et de la Mer

des Bouches-du-Rhône

Arrêté n° 13-2022-

appliquant une amende administrative à

la SCI MAXMAR représentée par Madame Martine BONNABEL

domiciliée à VILLENEUVE LOUBET (06270), VAUGRENIE 14 allée du Jas de Madame,

VU le code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L 635-1 à 635-11 et R 635-1 à 635-4 ;

VU l’arrêté du Premier Ministre en date du 23 août 2017 portant nomination de M. Jean-Philippe D'ISSERNIO, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté n° 13-2021-06-10-0001 du 10 juin 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe D’ISSERNIO, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;

VU la délibération du conseil de la métropole Aix-Marseille-Provence en date du 28 février 2019 instaurant la mise en œuvre sur le territoire de la commune de Marseille, premier arrondissement, quartier de Noailles, du dispositif d’autorisation préalable de mise en location, avec une entrée en vigueur dès le 15 octobre 2019 ;

VU la mise en location d’un appartement situé à Marseille (13001), 6 rue Méolan et du Père Blaize (2ème étage porte 1), par un bail signé le 08 décembre 2021 entre Madame DABO Marie et le bailleur, la SCI MAXMAR représentée par Mme Martine BONNABEL, société civile immobilière inscrite au greffe d’Antibes avec le numéro SIRET 43000813600029, domiciliée à VILLENEUVE LOUBET (06270), VAUGRENIE 14 allée du Jas de Madame, et représentée par son conseil CEPROGIM COLIN domicilié à MARSEILLE ( 13006), 11 rue Montgrand ;

VU le courrier adressé par la métropole Aix-Marseille-Provence le 24 février 2022 au bailleur sus-référencé, prononçant un refus à sa demande préalable de mise en location en date du 10 février 2022 ;

VU la saisine de Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône réalisée par Monsieur le Vice-Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence en date du 24 février 2022, relative au non-respect des conditions d’autori- sation préalable de louer, à savoir la mise en location d’un logement sans demande préalable de permis de louer puis la mise en location d’un logement malgré un avis de refus opposé ;

VU le courrier de Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône notifié à la SCI MAXMAR le 25 mai 2022, et le courrier de Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône notifié le 25 mai 2022 au cabinet CEPROGIM COLIN, conseil du propriétaire, portant observation contradictoire d’une infraction au regard du dispositif du permis de louer concernant la mise en location d’un logement situé Marseille (13001), 6 rue Méolan et du Père Blaize (2ème étage porte 1), et mettant en demeure le propriétaire de présenter ses observations ou de régulariser sa situation dans un délai d’un mois ;

CONSIDÉRANT le courrier daté du 07 juin 2022 de la part du propriétaire en réponse au courrier de Mon- sieur le Préfet des Bouches-du-Rhône du 25 mai 2022, et le courrier daté du 08 juin 2022 de la part du conseil CEPROGIM en réponse au courrier de Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône du 25 mai 2022 ;

CONSIDÉRANT que les nombreux échanges entre l’Espace Accompagnement Habitat de la métropole Aix- Marseille-Provence, situé 19 rue de la République à MARSEILLE (13 002), et la SCI MAXMAR et son conseil CEPROGIM ne répondent que partiellement aux exigences du dispositif d’autorisation préalable de mise en location et ne permettent pas la régularisation de la mise en location du logement considéré ;

CONSIDÉRANT que la mise en location en l’absence d’autorisation puis dans le cas présent d’un refus de mise en location du logement sus-référencé, constituent un manquement aux obligations prévues par la déli- bération du conseil de la métropole Aix-Marseille-Provence en date du 28 février 2019 ;

16, rue Antoine Zattara – 13 332 Marseille Cedex 3

Téléphone : 04 91 28 40 40

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-10-21-00003 - Arrêté Préfectoral portant amende administrative à l’encontre de la société civile immobilière MAXMAR, représentée par sa gérante madame Martine BONNABEL pour défaut de permis 44CONSIDÉRANT dès lors qu’il y a lieu d’appliquer à la SCI MAXMAR une amende administrative en applica- tion des articles du code de la construction et de l’habitation susvisés.

ARRÊTE :

Article 1er :

Une amende administrative d’un montant de trois mille euros [3 000 €] est appliquée à la SCI MAXMAR

représentée par Mme Martine BONNABEL, société civile immobilière inscrite au greffe d’Antibes avec le

numéro SIRET 43000813600029 et domiciliée à VILLENEUVE LOUBET (06270), VAUGRENIE 14 allée du

Jas de Madame, bailleur du logement situé à Marseille (13001), 6 rue Méolan et du Père Blaize (2ème étage

porte 1), au motif de mise en location en l’absence d’autorisation préalable de mise en location puis malgré

un refus d’autorisation préalable de mise en location.

À cet effet, un titre de perception d’un montant de trois mille euros [3 000 €], immédiatement exécutoire, sera

établi.

Article 2 :

Le montant dû de l’amende sera recouvré dans les conditions prévues par le décret n° 2012-1246 du 7

novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et intégralement versé au budget de

l’Agence Nationale de l’Habitat.

Article 3 :

Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l’article 1 ci-dessus.

Il sera affiché en mairie de Marseille ainsi que sur la façade de l’immeuble.

Article 4 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Marseille (22-24 rue

Breteuil 13 281 Marseille cedex 6) dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification, ou dans

le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours gracieux a été déposé.

L’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Le Tribunal administratif peut être également saisi au moyen de l’application informatique télérecours

citoyens, accessible par le biais du Site www.telerecours.fr

Article 5 :

Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-

Rhône et la directrice départementale des finances publiques des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun

pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au maire de la

commune de Marseille ainsi qu’à la présidente de la métropole Aix-Marseille-Provence.

Fait à Marseille, le 21/10/2022

Pour le Préfet et par délégation

Jean-Philippe D’ISSERNIO

2

S i g

n é

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-10-21-00003 - Arrêté Préfectoral portant amende administrative à l’encontre de la société civile immobilière MAXMAR, représentée par sa gérante madame Martine BONNABEL pour défaut de permis 45Direction Departementale des Territoires et de

la Mer 13

13-2022-10-19-00009

Portant arrêt de navigation sur la Durance de

plus de 10 jours à prescrire sur

la navigation intérieure de l’itinéraire Rhône

Saône à grand gabarit

en raison de dragages devant y être opérés

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-10-19-00009 - Portant arrêt de navigation sur la Durance de plus de 10 jours à prescrire sur 46Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-10-19-00009 - Portant arrêt de navigation sur la Durance de plus de 10 jours à prescrire sur 47Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-10-19-00009 - Portant arrêt de navigation sur la Durance de plus de 10 jours à prescrire sur 48Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-10-19-00009 - Portant arrêt de navigation sur la Durance de plus de 10 jours à prescrire sur 49Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-10-19-00009 - Portant arrêt de navigation sur la Durance de plus de 10 jours à prescrire sur 50Direction générale des finances publiques

13-2022-10-21-00001

Délégation spéciale de signature pour les

divisions du pôles gestion publique

Direction générale des finances publiques - 13-2022-10-21-00001 - Délégation spéciale de signature pour les divisions du pôles gestion publique 51DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR

ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE

16, Rue Borde

13357 Marseille Cedex 20

Délégation de signature

L’administratrice générale des Finances publiques, directrice régionale des Finances publiques

de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône,

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances

publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances

publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-

Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du 4 juin 2021 portant nomination de Mme Catherine BRIGANT, administratrice générale des

Finances publiques en qualité de directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et

du département des Bouches-du-Rhône ;

Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 7 juin 2021 fixant au 1er juillet 2021 la

date d’installation de Mme Catherine BRIGANT dans les fonctions de directrice régionale des Finances

publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;

Décide :

Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur

division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature,

l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

Mission Conseil aux décideurs locaux et action économique :

- M. Philippe THERASSE, administrateur des Finances publiques, responsable de la mission Conseil aux

décideurs locaux et action économique,

- Mme Anne-Marie FALCOT, administratrice des Finances publiques adjointe, adjointe au responsable de la

mission Conseil aux décideurs locaux et action économique,

reçoivent pouvoir pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de sa mission.

1/5

Direction générale des finances publiques - 13-2022-10-21-00001 - Délégation spéciale de signature pour les divisions du pôles gestion publique 52Autorité de certification :

- M. Philippe THERASSE, administrateur des Finances publiques,

- Mme Anne-Marie FALCOT, administratrice des Finances publiques adjointe,

reçoivent procuration en tant que responsables délégués de l’Autorité de certification relative aux fonds

européens, pour signer tous documents et correspondances relatifs à l'activité de ce service et opérer les

validations y afférentes dans les outils informatiques dédiés.

- M. Alexandre PIERRY, inspecteur principal des Finances publiques,

- Mme Pauline REFALO-BISTAGNE, inspectrice des Finances publiques,

- M. Rémi OLMETA, inspecteur des Finances publiques,

- Mme Sandrine DAGNEAUX, contrôleur des Finances publiques,

- M. Adrien THOREL, contractuel B,

reçoivent également procuration pour signer tous les actes de procédure relevant de leurs fonctions et

attributions (notamment les contrôles approfondis réalisés) et opérer les validations y afférentes dans les outils

informatiques dédiés.

M. Jean-Michel DAHAN-DOLADILLE, administrateur des Finances publiques adjoint, en tant que chargé de

mission, reçoit procuration pour signer tous documents et correspondances relatifs à la participation du DRFIP

au sein de la commission départementale de surendettement.

1 – Pour la division Opérations comptables de l’État :

Est confié à M. William LANGLINAY, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, l’intérim des fonctions du

chef de la division des Opérations comptables de l’État.

Il reçoit pouvoir pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de la division ou des services.

Reçoivent procuration pour signer les chèques du Trésor, les ordres de paiements, les autorisations de

paiement pour mon compte, les certifications diverses, les remises de titres, les récépissés, les déclarations de

recette et de dépôt, les accusés de réception, les endossements de chèques et effets divers, les bordereaux et

lettres d’envoi, les significations d’opposition et les certificats de non-opposition concernant leur service, tout

acte de poursuite :

- M. Lionel CHAMPION, inspecteur des Finances publiques, chef du service Comptabilité générale de l’État,

- Mme Audrey DELHOUM, inspectrice des Finances publiques, cheffe du service Comptabilité des recettes,

- Mme Camille MATHIS, inspectrice des Finances publiques, chef du service Dépôts et services financiers.

Reçoit procuration pour signer les ordres de paiement, les autorisations de paiement, les autorisations de

paiement pour mon compte, les certificats divers, les remises de titres, les récépissés, les déclarations de

recettes ou de dépôt, les accusés de réception, les endossements de chèques et effets divers, les bordereaux

et lettres d’envoi, les significations d’opposition et certificats de non-opposition en ce qui concerne les affaires

relatives à leur service :

- Mme Marie-Pierre GIUDICI, contrôleuse des Finances publiques.

2/5

Direction générale des finances publiques - 13-2022-10-21-00001 - Délégation spéciale de signature pour les divisions du pôles gestion publique 53Reçoit procuration pour les affaires relatives au service, et en cas d’empêchement de son chef de service, sans

que cette condition soit opposable aux tiers :

- M. Philippe VAPILLON, contrôleur principal des Finances publiques au service Dépôts et services financiers.

2 – Pour la division Dépenses de l’État

- M. Roland GUERIN, administrateur des Finances publiques adjoint, chef de la division des dépenses de l’État,

reçoit pouvoir pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de sa division ou de ses services.

Reçoivent pouvoir pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou service ainsi

que procuration pour signer les chèques du Trésor, les ordres de paiements, les autorisations de paiement pour

mon compte, les certifications diverses, les remises de titres, les récépissés, les déclarations de recette et de

dépôt, les accusés de réception, les endossements de chèques et effets divers, les bordereaux et lettres

d’envoi, les significations d’opposition et les certificats de non-opposition concernant leur service :

- Mme Véronique THOLOZAN, inspectrice principale des Finances publiques, adjoint au responsable de la

division Dépenses de l’État, reçoit également procuration pour signer toutes les correspondances et

documents relatifs aux missions de la division des Dépenses de l’État, en cas d’empêchement du chef de

division, mais sans que cette condition soit opposable aux tiers,

- M. Franck MEMBRIBE, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable du pôle transverse,

- Mme Christine SALGADO, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du service Contrôle

du Règlement / Service Facturier,

- Mme Véronique CHIARONI, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du Centre de

Gestion Financière du Bloc 3,

- Mme Corinne LE YONDRE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du service Liaison-

rémunérations,

- Mme Cécile BARCELLONA, inspectrice des Finances publiques, adjointe à la responsable du Centre de

Gestion Financière du Bloc 3,

- M. Jean-Etienne CORALLINI, inspecteur des Finances publiques, adjoint à la responsable du service Liaison-

rémunérations,

- Mme Isabelle DIMEGLIO, inspectrice des Finances publiques, adjointe à la responsable du service Contrôle du

Règlement / Service Facturier,

- Mme Pascale GALLO, inspectrice des Finances publiques, adjointe à la responsable du service Contrôle du

Règlement / Service Facturier.

Reçoivent procuration pour signer les chèques du Trésor, les ordres de paiements, les autorisations de

paiement pour mon compte, les certifications diverses, les remises de titres, les récépissés, les déclarations de

recette et de dépôt, les accusés de réception, les endossements de chèques et effets divers, les bordereaux et

lettres d’envoi, les significations d’opposition et les certificats de non-opposition concernant leur service :

- Mme Monique CARRERE, contrôleuse principale des Finances publiques,

- Mme Claudine GERBEAU, contrôleuse principale des Finances publiques,

- Mme Séverine GOSSELIN, contrôleuse principale des Finances publiques,

3/5

Direction générale des finances publiques - 13-2022-10-21-00001 - Délégation spéciale de signature pour les divisions du pôles gestion publique 54- Mme Valérie MARTINEZ, contrôleuse principale des Finances publiques,

- M. Christophe PETEL, contrôleur principal des Finances publiques,

- M. Fabien BONNICHON, contrôleur des Finances publiques,

- M. Patrick BOUTTET, contrôleur des Finances publiques,

- Mme Chrystèle CLAIRE, contrôleuse des Finances publiques,

- M. Thierry GALLO, contrôleur des Finances publiques,

- Mme Fabienne GARIGLIO, contrôleuse des Finances publiques.

3 – Pour la division du Secteur Public Local

- M. Gérald AMBROSINO, administrateur des Finances publiques adjoint, chef de la division du Secteur Public

Local,

reçoit pouvoir pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de sa division ou de ses services.

Reçoivent procuration pour signer toutes les correspondances et documents relatifs aux missions de la division

du Secteur Public Local, en cas d’empêchement du chef de division, mais sans que cette condition soit

opposable aux tiers :

- M. Gilles BARBERO, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint au responsable de la division du

Secteur Public Local,

- M. Claude COMBE, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, chargé de mission,

- Mme Sandrine CAMELIO, inspectrice des Finances publiques,

- Mme Sonia FLORENT, inspectrice des Finances publiques,

- M. Eric GUEYRAUD, inspecteur des Finances publiques,

- M. Guillaume LEREFAIT, inspecteur des Finances publiques,

- M. Luc ORENGO, inspecteur des Finances publiques,

- M. Patrice PAOLI, inspecteur des Finances publiques,

- Mme Isabelle VERGUES , inspectrice des Finances publiques.

4 – Pour la division missions domaniales

- Mme Géraldine BAZIN, administratrice des Finances publiques adjointe, cheffe de la division des missions

domaniales,

reçoit pouvoir pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de sa division ou de ses services.

- M. Thierry HOUOT, inspecteur principal des Finances publiques,

- Mme Isabelle THERON, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,

reçoivent procuration pour signer toutes les correspondances et documents relatifs aux missions de la division

des missions domaniales, en cas d’empêchement du chef de division, mais sans que cette condition soit

opposable aux tiers.

4/5

Direction générale des finances publiques - 13-2022-10-21-00001 - Délégation spéciale de signature pour les divisions du pôles gestion publique 55Article 2 : cet arrêté abroge l'arrêté n°13-2022-09-09-00009 du 9 septembre 2022 publié au recueil des actes

administratifs spécial n°13-2022-268 du 12 septembre 2022.

Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-

Rhône.

A MARSEILLE, le 21 OCTOBRE 2022

L’administratrice générale des Finances publiques,

directrice régionale des Finances publiques de

Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département

des Bouches-du-Rhône

signé

Catherine BRIGANT

5/5

Direction générale des finances publiques - 13-2022-10-21-00001 - Délégation spéciale de signature pour les divisions du pôles gestion publique 56Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,

du Travail et des Solidarités

13-2022-10-20-00004

Cercle Optima - Agrément taximètre

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2022-10-20-00004 - Cercle Optima - Agrément taximètre 57Décision n° 22.22.261.007.1 du 20 octobre 2022

Décision n° 22.22.261.007.1 du 20 octobre 2022

de modification d’agrément pour la vérification périodique des taximètres

Le Préfet des Bouches du Rhône,

Commandeur de l’Ordre National du Mérite et officier de la Légion d’Honneur,

Vu le code des relations entre le public et l’administration ;

Vu la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et mesures ;

Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu le décret n° 78-363 du 13 mars 1978 modifié réglementant la catégorie d'instruments de mesure : taximètres ;

Vu l’arrêté ministériel du 31 décembre 2001 modifié fixant les conditions d’application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu l'arrêté du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service et l'arrêté du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis arrêtés catégoriels « TAXIMETRE » ;

Vu l’arrêté du 14 avril 2021 du préfet des Bouches du Rhône, publié au recueil des actes administratifs le 14 avril 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe BERLEMONT, directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur;

Vu la décision ministérielle du 21 octobre 2015 établissant les exigences spécifiques complémentaires applicables aux systèmes d’assurance de la qualité des organismes désignés ou agréés pour la vérification des instruments de mesure réglementés ;

Vu la décision n° 03.22.100.007.1 du 2 décembre 2003, modifiée, attribuant la marque d'identification FG 13 à la société CERCLE OPTIMA dont le siège social est sis : 31 avenue Francis Perrin Rousset Parc et Club 13790 ROUSSET pour l’activité réglementée taximètre;

Vu la décision n° 04.22.261.001.1 du 19 février 2004 modifiée agréant la société CERCLE OPTIMA pour réaliser la vérification périodique des taximètres et renouvelée par la décision n°20.22.261.002.1 du 18 février 2020 jusqu'au 17 février 2024 ;

Vu le dossier de la société CERCLE OPTIMA reçu le 16 septembre 2022 par la direction régional l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur informant celle-ci du changement d’adresse, au bénéfice de la société « MORELLE AUTO (SIRET 843.241.357.00014) » située au 216 avenue du Général De Gaulle Parc Actisud ZI Plaine Elite 69530 BRIGNAIS »

Vu les conclusions favorables de l’instruction du dossier par la direction régional l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur et de l’avis formulée le 30 septembre 2022 par la direction régional l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Auvergne-Rhône-Alpes de la société « MORELLE AUTO (SIRET 843.241.357.00014) » située au 216 avenue du Général De Gaulle Parc Actisud ZI Plaine Elite 69530 BRIGNAIS »

Direction régionale

de l’Economie de l’Emploi

du Travail et des Solidarités

Provence-Alpes-Côte d’Azur

Pôle concurrence, consommation,

répression des fraudes et métrologie

Service métrologie légale

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2022-10-20-00004 - Cercle Optima - Agrément taximètre 58Décision n° 22.22.261.007.1 du 20 octobre 2022

Considérant que les taximètres utilisés à l’occasion de l’une au moins des opérations visées à l’article 1er du décret du 3 mai 2001 susvisé sont soumis au contrôle en service en application de l’article 2 de l’arrêté ministériel du 18 juillet 2001 modifié relatif aux taximètres en service,

Considérant que l’opération de contrôle en service est réalisée par des organismes agréés par le préfet de département en application de l’article 12 de l’arrêté ministériel du 18 juillet 2001 modifié relatif aux taximètres en service ;

Considérant que les conditions ayant présidé à l’agrément de la société CERCLE OPTIMA pour la vérification périodique des taximètres sont modifiées et que l’examen de ces modifications ainsi que prévu à l’article 40 de l’arrêté ministériel du 31 décembre 2001 susvisé nécessite la modification de l’agrément porté par la décision n° 04.22.261.001.1 du 19 février 2004;

Sur proposition du directeur régional l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes- Côte d’Azur,

DÉCIDE

Article 1er :

La décision n°04.22.261.001.1 du 19 février 2004 renouvelée portant agrément de la société CERCLE OPTIMA, SIRET n°44919419000046, dont le siège social est situé au 31 avenue Francis Perrin Rousset Parc et Club 13790 ROUSSET pour réaliser la vérification périodique des taximètres est modifiée ainsi que stipulé ci-après.

 Extension au bénéfice de la société « MORELLE AUTO (SIRET 843.241.357.00014) » située au 216 avenue du Général De Gaulle Parc Actisud ZI Plaine Elite 69530 BRIGNAIS »

La liste des modifications de la décision n°04.22.261.001.1 du 19 février 2004, engendrées par la présente décision, est mentionnée en annexe 1.

Article 2 :

La liste des sites de la société CERCLE OPTIMA est mentionnée en annexe 2, qui porte la révision 75 du 20 octobre 2022

Article 3 :

La présente décision vaut pour tout le territoire national dans les conditions fixées par l’article 40 de l’arrêté ministériel du 31 décembre 2001 modifié fixant les conditions d’application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure.

Article 4 :

L’agrément peut être suspendu ou retiré en cas de dysfonctionnement ou de manquement de la société CERCLE OPTIMA à ses obligations en matière de vérification périodique des taximètres.

Article 5 :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Bouches du Rhône dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, ainsi que d’un recours hiérarchique dans le même délai de 2 mois auprès du ministre de l’économie et des finances, direction générale des entreprises, service de la compétitivité, de l’innovation et du développement des entreprises, sous-direction de la normalisation, de la réglementation des produits et de la métrologie.

Elle peut également être déférée au tribunal administratif de Marseille dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou dans le délai de 2 mois à compter du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique. La juridiction administrative compétente peut aussi, le cas échéant et sous certaines conditions, être saisie par l’application "Télérecours citoyens" accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2022-10-20-00004 - Cercle Optima - Agrément taximètre 59Décision n° 22.22.261.007.1 du 20 octobre 2022

Article 6 :

Le directeur régional l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à la Société CERCLE OPTIMA par ses soins.

Marseille, le 20 octobre 2022

Pour le Préfet et par délégation,

le Directeur régional l’économie, de l’emploi, du travail et des

solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Par subdélégation, le Chef du service métrologie légale

(signé)

Frédéric SCHNEIDER

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2022-10-20-00004 - Cercle Optima - Agrément taximètre 60Décision n° 22.22.261.007.1 du 20 octobre 2022

CERCLE OPTIMA

ANNEXE 1 à la décision n° 22.22.261.007.1 du 20 octobre 2022

Liste des modifications engendrées par la présente décision :

Nom de la société SIRET Lieu Modification MORELLE AUTO 843.241.357.00014 69530 BRIGNAIS extension

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2022-10-20-00004 - Cercle Optima - Agrément taximètre 61Décision n° 22.22.261.007.1 du 20 octobre 2022

CERCLE OPTIMA

ANNEXE 2 à la décision n° 22.22.261.007.1 du 20 octobre 2022

Révision 75 du 20 octobre 2022

Sites Taximètres de la société CERCLE OPTIMA

NOM SIRET ADRESSE DEPT Code Postal VILLE

A.R.M. PAJANI 334 593 373 00015 47, avenue de Lattre de Tassigny 97 97491 SAINTE CLOTHILDE

ACCESSOIRES PIECES AUTOS FRANCE 838 751 030 00019 25 avenue de l'Armée Leclerc 78 78190 TRAPPES

ADOUR DIESEL P.BERGES ET FILS 329 936 173.00023 2 route du Pitoys ZI de Maignon 64 64600 ANGLET

AISNE DIESEL SERVICES 431 279 983 00073 5 avenue de la défense passive 80 80136 RIVERY

AUDE TELEPHONIE ET

COMMUNICATION 423 507 748 00022 42, avenue du Maréchal de Lattre de

Tassigny 11 11100 NARBONNE

AUTO CLIM 345 249 486 00027 310 Cours de Dion Bouton KM DELTA 30 30900 NIMES

AUTO ELECTRICITE ESTABLET 493 198 279 00025 9, Parc Méditerranée Immeuble Le Védra 34 34470 PEROLS

AUTO ELECTRICITE ESTABLET 493 198 279 00017 134, avenue des Souspirous 84 84140 MONTFAVET

AUVERGNE EQUIPEMENT TAXI 902 376 466 00014 15 B rue du Mont Mouchet 63 63510 AULNAT

BARNEAUD PNEUS 305 165 276 00109 45 route de saint Jean 05 05000 GAP

BARNEOUD 060 500 113 00018 3, rue Mozart 38 38000 GRENOBLE

BERNIS TRUCKS 303 273 759 00157 Rue des Landes Zone république 3 86 86000 POITIERS

BFM Autos 412 322 265 00023 640, boulevard Lepic 73 73100 AIX LES BAINS

BOISNARD ELECTRICITE AUTOMOBILE 350 287 249 00014 9, boulevard de l’Yser 35 35100 RENNES

BONNEL 790 459 481 00012 175, avenue Saint Just 83 83130 LA GARDE

CARROSSERIE SURROQUE 502 271 695 00012 4 rue faraday ZA l’Arnouzette 11 11000 CARCASSSONNE

CENTRE AUTO MILLET 891 908 089 00016 17 chemin de la plaine 07 07200 SAINT DIDIER SOUS AUBENAS

COFFART 437 998 479 00020 Grande Rue 08 08440 VILLE SUR LUMES

COMPU’PHONE CARAÏBES 414 837 138 00042 11 lot DALMAZIR 97 97351 MATOURY (GUYANE)

CTS METROLOGIE 790 165 047 00024 48-52 Rue Eugène BERTHOUD 93 93400 SAINT OUEN

DESERT SAS 332 662 501 00110 ZAC de la Rougemare 482 rue René Panhard 27 27000 EVREUX

DOLAISON AUTOMOBILES 810 128 389 00014 Zone Artisanale 43 43370 ST-CHRISTOPHE SUR DOLAIZON

ELECTRICITE AUTOMOBILE

ROCHELAISE E.A.R. 323 764 290 00017 338, avenue Guiton 17 17000 LA ROCHELLE

ELECTRO .DIESEL PORTAL EDP 389 312 232 00017 avenue du 08 mai 1945 12 12200 VILLEFRANCHE DE ROUERGUE

ETABLISSEMENTS FAURE 311 295 521 00018 Côte de la Cavalerie 09 09000 PAMIERS

ETABLISSEMENTS FERCOT 332 824 911 00025 ZAC de Mercières Zone III 5 Avenue Flandre Dunkerque 60 60200 COMPIEGNE

ETABLISSEMENTS NIORT FRERES

DISTRIBUTION 434 074 878 00019 154 Avenue du Mont Riboudet 76 76000 ROUEN

ETABLISSEMENTS VARET 310 096 870 00053 34 avenue du Maréchal Leclerc 52 52000 CHAUMONT

EUROTAX 441 433 661 00010 3, rue d’Annonay 69 69500 BRON

GACHET FREDERIC 434 091 963 00026 35 Bis, rue Jean-Baptiste Ogier Terre Noire 42 42100 SAINT ETIENNE

GARAGE ALLIER POIDS LOURDS 838 767 291 00019 20 rue Nicolas Rambourg 03 03400 YZEURE

GARAGE DES VIOLETTES 414 553 727 00028 28, rue Irvoy 38 38000 GRENOBLE

GARAGE DRIEUX 802.908.566.00010 route départementale 6113 78 avenue du Languedoc 11 11700 CAPENDU

GARAGE TAXI FORTE 514 748 383 00015 33, rue du Capitaine R. Cluzan 69 69007 LYON

GARLOUIS CENTRE DE CONTROLE 500 827 043 00018 7 rue de la Gravière 67 67116 REICHSTETT

GOUIN EQUIPEMENTS VEHICULES 501 522 288 00015 342, avenue de Paris 79 79000 NIORT

GREG AUTO 519 694 350 00017 4 avenue du 94eme régiment d’infanterie 55 55000 BAR-LE-DUC

HARMONIE MEDICALE SERVICE 797 643 400 00014 8 ter, rue des artisans 37 37300 JOUE LES TOURS

JOUVE 500 766 399 00025 1 impasse Jules Verne 63 63110 BEAUMONT

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2022-10-20-00004 - Cercle Optima - Agrément taximètre 62Décision n° 22.22.261.007.1 du 20 octobre 2022

NOM SIRET ADRESSE DEPT Code Postal VILLE

LABORATOIRE MARTINIQUAIS

D'APPLICATIONS ELECTRONIQUES

L.M.A.E.

349 746 032 00029 Espace Roger Denis PAYS NOYE 97 97224 DUCOS

LENOIR Jean 309 320 356 00053 2, rue des Saules, ZA des Sources 10 10150 CRENEY PRES TROYES

LEROUX BROCHARD S.A.S. 583 821 376 00030 2, avenue de la 3ème D.I.B. 14 14200 HEROUVILLE SAINT CLAIR

LOGISTIQUE CONTROLE

MAINTENANCE 534 880 810 00013 19 rue Bellevue 67 67340 INGWILLER

LOGITAX 331 891 580 00044 26 avenue Salvadore Allende 60 60000 BEAUVAIS

LOGITAX 331 891 580 00168 AD'PARK SAINT-VICTORET ZAC EMPALLIÈRES 13 13730 SAINT-VICTORET

LOGITAX 331 891 580 00077 61 63, avenue Auguste Pégurier 06 06200 NICE

LOGITAX 331 891 580 00093 Zone Roméo BP 841, Rue de la Soie 94 94549 ORLY AEROGARE CEDEX

LOGITAX 331 891 580 00101 31 chemin de Chantelle ZAC Garonne 31 31000 TOULOUSE

LOGITAX 331 891 580 00119 rue Georges Melies 95 95240 CORMEILLES-EN- PARISIS

LOGITAX 331 891 580 00127 12 avenue du Valquiou Parc d’activité

Spirit Business Cluster Bat C5-1 ZAC

Sud Charles de Gaulle

93 93290 TREMBLAY EN FRANCE

LOGITAX 331 891 580 00135 Avenue Fernand Granet Village artisanal 33 33140 VILLENAVE D'ORNON

LOGITAX 331 891 580 00143 Parc d’activités Silva 111 Avenue Jean Mermoz 33 33320 EYSINES

LOGITAX 331 891 580 00150 Ecoquartier du Raquet Rue Simone de Beauvoir 59 59450 SIN LE NOBLE

METROCAB 789 850 286 00012 46-48 Avenue Du Président Wilson 93 93210 SAINT DENIS LA PLAINE

MIDI SERVICES 391 920 766 00014 10, route de Pau 65 65420 IBOS

MITILIAN RAZMIG 448 988 642 00022 2 avenue Jean Monnet lot numéro 4 26 26000 VALENCE

MONT-BLANC LEMAN INSTALLATEUR 847 843 174 00016 13B route D’Annemasse 74 74100 ST JULIEN EN GENEVOIS

MORELLE AUTO 843.241.357.00014 216 avenue du Général De Gaulle Parc Actisud ZI Plaine Elite 69 69530 BRIGNAIS

NAPI TACHY 814 557 963 00018 40 rue de l'ile Napoleon 68 68170 RIXHEIM

PADOC 852 305 127 00015 16 route de Paris 58 58640 VARENNES-VAUZELLES

PHIL AUTOS 433 633 039 00014 320 Route de Sarlat 24 24330 SAINT PIERRE DE CHIGNAC

POINT SERVICE AUTO 539 314 526 00028 20, rue de Lorraine 88 88450 VINCEY

PREPA CT 508 097 185 00070 1 B rue Pierre Jacques 71 71100 SAINT REMY

PREPA CT 508 097 185 00021 10 rue de Madrid 89 89470 MONETEAU

PRESTIGE AUTO RADIO ACCESSOIRES 381 899 459 00014 263 Boulevard du Mont Boron 06 06300 NICE

RADIO COMMUNICATION 66 514 895 374 00023 15, rue Fernand Forest 66 66000 PERPIGNAN

REY ELECTRIC AUTO PL 824 372 767 00015 Rue Blaise Pascal 15 15200 MAURIAC

RG AUTO 492 578 588 00021 27 rue Ada Lovelace 44 44400 REZE

SAMUT 838 940 575 00023 2 RUE DU CHAMPY 54 54210 SAINT NICOLAS DE PORT

SARL ATELIER BRACH FILS 388 793 242 00016 21, rue des Métiers 57 57970 YUTZ

SAS GABARDOS 390 367 068 00074 Zone Industrielle des Charriers 13 rue des Brandes 17 17100 SAINTES

SOCIETE GUADELOUPEENNE DE

CHRONOTACHYGRAPHE 504 671 587 00013 impasse Emile Dessout ZI de Jarry 97 97122 BAIE DE MAHAULT

SOCIETE MARSEILLAISE DE

TAXIMETRE ELECTRONIQUE SMTE 899 852 628 00028 95, rue Bordes 13 13008 MARSEILLE

SUPL TACHY ex LK TACHY 894.097.997.00023 122 rue robert Bunsen Technopole Forbach Sud 57 57460 BEHREN LES FORBACH

SYMED 450 183 124 00020 10, rue Benjamin Hoareau, ZI n°3 97 97410 SAINT PIERRE

TACHY SERVICE 484 603 501 00012 6, rue Maurice Laffly 25 25300 PONTARLIER

TAXIRAMA 527.546.261.00027 22,28 rue Henri Barbusse 92 92110 CLICHY

TAXIRAMA TAISSY 529 127 359 00014 4, rue Clément ADER 51 51500 TAISSY

TECHNIC TRUCK SERVICE 302 458 443 00124 18 avenue Gaston Vernier 26 26200 MONTELIMAR

TECHNITEL 881 331 268 00014 63 rue de Lille 59 59710 AVELIN

TESSA 487 678 500 00017 3030 chemin saint Bernard 06 06220 VALLAURIS

TRUCK et CAR SERVICES 323 764 290 00017 ZI de la Motte, rue Benoît Frachon 26 26800 PORTES LES VALENCE

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2022-10-20-00004 - Cercle Optima - Agrément taximètre 63Décision n° 22.22.261.007.1 du 20 octobre 2022

NOM SIRET ADRESSE DEPT Code Postal VILLE

VESOUL ELECTRO DIESEL 816 580 161 00049 Zone d’activités de la Vaugine 70 70001 VESOUL

WYDRELEC'AUTO 848 849 055 00019 4 chemin des Catalpas 82 82400 CASTELSAGRAT

****FIN****

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2022-10-20-00004 - Cercle Optima - Agrément taximètre 64Préfecture de police des Bouches-du-Rhône

13-2022-10-14-00015

Arrêté portant subdélégation de signature en

matière financière et comptable au sein de la

direction départementale de la sécurité publique

des Bouches-du-Rhône pris en application de

l’arrêté préfectoral n° 13-2022-08-31-00019 du 31

août 2022

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2022-10-14-00015 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière financière et comptable au sein de la direction départementale de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône pris en application de l’arrêté 65Direction départementale de la sécurité publique des Bouches-du Rhône

Arrêté portant subdélégation de signature en matière financière et comptable au sein de la direction départementale de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône pris en application de l’arrêté préfectoral n° 13-2022-08-31-00019 du 31 août 2022

VU la loi organique n° 01-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

VU le code des marchés publics ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits des communes, des départements et des régions ;

VU la loi 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, article 84 ;

VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État ;

VU le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;

VU le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l'organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique ;

VU le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;

VU le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU l’arrêté ministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

VU l’arrêté du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales du 28 octobre 2010 portant application de l’article 2 du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et de l’article 1er du décret n° 2008-252 du 12

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2022-10-14-00015 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière financière et comptable au sein de la direction départementale de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône pris en application de l’arrêté 66mars 2008 modifié, relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l’intérieur, de l’outre- mer et des collectivités territoriales ;

VU l’arrêté conjoint du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme e l’État du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;

VU l’arrêté du 16 février 2021 du ministère de l’intérieur nommant Mme Virginie BRUNNER en qualité, de contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, directrice départementale de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône, commissaire central de Marseille ;

VU l’arrêté du 19 mars 2021 du ministère de l’intérieur nommant M. Frédéric PIZZINI, commissaire divisionnaire de police en qualité de directeur départemental adjoint de la sécurité des Bouches-du-Rhône et commissaire central adjoint à Marseille ;

VU la circulaire du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales du 8 novembre 2010 relative à la facturation de certains services d’ordre ;

VU la circulaire du 29 décembre 2016 relative à la modernisation du cadre de gestion des crédits hors titre 2 du programme 176 ;

VU l’instruction du directeur général de la police nationale du 28 décembre 2015 relative à l’organisation des services territoriaux de la direction centrale de la sécurité publique ;

VU la note de service n°06 du 18 février 2021 relative à l’organisation et au fonctionnement des directions zonales de la sécurité publique (DZSP) ;

VU la décision du 19 janvier 2017 portant désignation des responsables de budgets opérationnels de programme et des unités opérationnelles pour le programme 0176 Police Nationale ;

VU l’arrêté préfectoral n°13-2022-08-31-00019 du 31 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Virginie BRUNNER, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directrice départementale de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône, en matières budgétaire et financière ;

VU le contrat de services du 31 janvier 2018 fixant les obligations réciproques entre le délégant (la préfecture de police des Bouches-du-Rhône) et le délégataire (le SGAMI Sud) ;

ARRÊTE

Article 1er

En application de l’article 3 de l’arrêté préfectoral n°13-2021-03-24-00006 du 24 mars 2021 portant délégation de signature en matière financière et comptable du préfet de police des Bouches-du-Rhône à Mme Virginie BRUNNER en qualité, de contrôleur général des services actifs de la police nationale, directrice départementale de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône, commissaire central de Marseille, subdélégation de signature est donnée à : M. Philippe TIRELOQUE inspecteur général, directeur zonal de la sécurité publique sud; Mme Alexia BURGEVIN, commissaire divisionnaire, cheffe de l’état-major de zone; Mme Audrey BORGO, attachée hors classe d’administration de L’État, cheffe du service zonal de gestion opérationnelle de la direction zonale de la sécurité publique Sud par intérim, à l’effet de signer dans le cadre de l’exécution des budgets du BOP zonal n° 7, mission sécurité, programme police nationale 176, l’ensemble des actes et engagements juridiques tels que définis à l’article 1er de l’arrêté précité, dans la limite de leurs attributions.

Article 2

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Audrey BORGO, la subdélégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par M. Albert WANAXAENG, ingénieur des services techniques, chef du bureau de la logistique du service zonal de gestion opérationnelle de la direction zonale de la sécurité publique Sud, dans la limite de ses attributions et Mme Martine GALZI, attachée d’administration de L’État, cheffe du bureau des finances et de la comptabilité du service zonal de gestion opérationnelle de la direction zonale de la sécurité publique Sud, dans la limite de ses attributions.

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2022-10-14-00015 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière financière et comptable au sein de la direction départementale de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône pris en application de l’arrêté 67Article 3

Dans le cadre de l’exécution du programme 176, subdélégation de signature est donnée aux gestionnaires budgétaires de la DDSP13 dont la liste est jointe en annexe 1 du présent arrêté, afin de saisir les demandes d’achat dans CHORUS formulaires, de les valider le cas échéant et de constater le service fait.

Autorisation est donnée aux agents de la DDSP13 détenteurs d’une carte achat de niveau 1 et/ou de niveau 3 d’effectuer des commandes et d’attester du service fait, en respectant le plafond par achat qui lui est alloué, et selon la liste jointe en annexe 2 du présent arrêté.

Le détenteur de la carte achat de niveau 1 n’est pas autorisé à :

- réaliser des achats auprès de fournisseurs titulaires de marchés publics .

- déroger à la règle des marchés publics, en achetant des fournitures ou services faisant l’objet d’un marché à un fournisseur autre que le titulaire du marché (exemple : achat de fournitures de bureau en grande surface ou sur des sites commerciaux).

Subdélégation est donnée à Mme GALZI Martine, cheffe du bureau des finances et de la comptabilité et à son adjointe Mme EGIZIANO Agnès à l’effet de valider les états de frais dans CHORUS DT, en qualité de gestionnaires valideurs.

Article 4

Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 5

La cheffe du service zonal de gestion opérationnelle de la direction zonale de la sécurité publique Sud par interim est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et de la préfecture de police des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 14 octobre 2022

La directrice départementale de la sécurité

publique des Bouches-du-Rhône

signé

Virginie BRUNNER

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2022-10-14-00015 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière financière et comptable au sein de la direction départementale de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône pris en application de l’arrêté 68ANNEXE 1

Liste de gestionnaires / valideurs CHORUS FORMULAIRE

BOP Zonal

DDSP 13

Nom Prénom Saisie Validation

GALZI MARTINE O O

EGIZIANO AGNES O O

RONFLE DAVID O O

GONCALVES MARINA O O

La directrice départementale de la sécurité

publique des Bouches-du-Rhône

signé

Virginie BRUNNER

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2022-10-14-00015 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière financière et comptable au sein de la direction départementale de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône pris en application de l’arrêté 695/5

SIGNE

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2022-10-14-00015 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière financière et comptable au sein de la direction départementale de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône pris en application de l’arrêté 70Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2022-10-20-00003

arrete fixant les conditions de passage d une

course motorisee denommee "FIA motorsport

games rallye" du vendredi 28 au samedi 29

octobre 2022 dans le departement des

Bouches-du-Rhone

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-10-20-00003 - arrete fixant les conditions de passage d une course motorisee denommee "FIA motorsport games rallye" du vendredi 28 au samedi 29 octobre 2022 dans le departement des Bouches-du-Rhone 71Direction de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation Bureau des Polices Administratives en Matière de Sécurité

Manifestations sportives

Arrêté fixant les conditions de passage d’une course motorisée dénommée

« F.I.A. Motorsport Games Rallye »

du vendredi 28 au samedi 29 octobre 2022

dans le département des Bouches-du-Rhône

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et suivants, L.2215-1, L.3221-4 et L.3221-5 ;

VU le code de la route ;

VU le code du sport et notamment ses articles L.331-1 à L.331-12, R.331-3 à R333-45, A.331-1 à A.331- 32 ;

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.414-4 et R.414-19 ; VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-11 et L.332-1 ; VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;

VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000 ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU l’arrêté ministériel du 20 décembre 2021 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2022 ; VU l’arrêté n° 13-2022-08-31-00001 du 31 août 2022 portant délégation de signature à Madame Cécile MOVIZZO, Conseiller d’Administration de l’Intérieur et de l’outre-mer, Directrice de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation ;

VU la liste des assureurs agréés ;

VU le calendrier sportif de l’année 2022 de la fédération française de sport automobile ; VU le dossier présenté par M. Daniel BLAS, président de l’Association Sportive Automobile Circuit Paul Ricard, à l'effet d'obtenir l'autorisation d'organiser, du vendredi 28 au samedi 29 octobre 2022, une course motorisée dénommée « F.I.A. Motorsport Games - Rallye » ;

VU le règlement de la manifestation ;

VU le contrat d’assurance produit par le pétitionnaire ;

VU l’avis des communes de Gémenos, Auriol, Roquefort-la-Bédoule, Ceyreste et Cuges-les-Pins ; VU l’avis de la direction des Services Départementaux de l’Education Nationale ; VU l’arrêté du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ;

VU l’avis de la direction Départementale des Services d’Incendie et de Secours ; VU l’avis du Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône ;

VU l’avis de la direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;

VU l'avis émis par la commission départementale de la sécurité routière le mardi 4 octobre 2022 ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

ARRÊTE

Article 1 : CARACTÉRISTIQUES DU PÉTITIONNAIRE

L’« Association Sportive Automobile Circuit Paul Ricard », dont les caractéristiques figurent ci-dessous, est autorisée à organiser, sous sa responsabilité exclusive, du vendredi 28 au samedi 29 octobre 2022, une course motorisée dénommée « F.I.A. Motorsport Games - Rallye » qui se déroulera selon les itinéraires (annexe 1) et les horaires communiqués.

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-10-20-00003 - arrete fixant les conditions de passage d une course motorisee denommee "FIA motorsport games rallye" du vendredi 28 au samedi 29 octobre 2022 dans le departement des Bouches-du-Rhone 72L’organisateur technique désigné est M. Daniel BLAS

Article 2 : OBLIGATIONS DE L’ORGANISATEUR

Le pétitionnaire devra prendre en charge les frais de service d’ordre exceptionnellement mis en œuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature des voies empruntées imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés. L’organisateur devra veiller au respect de la propriété privée par les participants et les spectateurs.

L’organisateur devra respecter les prescriptions des services de police ou de gendarmerie présents sur l’épreuve, si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l’épreuve ne sont pas respectées.

Il devra informer et communiquer par voie de presse et vecteurs habituels des jours et horaires de fermeture des routes, information des usagers et riverains de la tenue de l’évènement.

Article 3 : SÉCURITÉ DE L’ÉPREUVE ET ORGANISATION DES SECOURS

La sécurité de la manifestation sera assurée par l’organisateur. De plus, dans le contexte actuel, les organisateurs prendront les mesures de sécurité nécessaires pour assurer la protection des coureurs et des spectateurs, en application des instructions de la gendarmerie.

Le cas échéant, les commissaires de piste seront sensibilisés au maniement des extincteurs positionnés à leur poste

Les commissaires sont tenus de se conformer aux instructions des membres des forces de l’ordre et de rendre compte de tout incident survenu pendant la manifestation.

L’organisateur positionnera des signaleurs et des agents de sécurité pour la fermeture des axes empruntés par la course. Il devra s’assurer de la mise en place d’agents de sécurité : entrée Vallée de Saint-Pons – col de l’Ange (avec des moyens physiques de blocage, barrières de sécurité et véhicules en travers de la route). Sur le secteur Col de l’Ange, seules les personnes se rendant au club hippique du Lion d’Or seront autorisées à passer par la RD1.

L’assistance médicale sera assurée, à chaque départ de spéciale, par un médecin et une ambulance. Les Secours Publics interviendront en cas d’incident à la demande de l’organisateur à partir de leurs centres d’incendie et de secours. L’organisateur devra garantir l’accès des secours sur le parcours des étapes en toute sécurité.

Article 4 : UTILISATION DES VOIES

Les concurrents bénéficieront de fermetures de routes validées par arrêté du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône du 13 octobre 2022 (annexe 2).

L’organisateur mettra en place une déviation pour les usagers voulant se rendre en direction du Plan d’Aups à partir de Gémenos. Il positionnera également des panneaux de grande dimension (pour les deux journées) sur la RD8N Gémenos et Cuges les Pins (en amont et en aval du Col de l’Ange) mentionnant impérativement les accès Roquefort la Bédoule et Ceyreste interdits et indiquant les horaires de fermeture des routes sur la RD1. Des panneaux identiques seront également positionnés sur la RD396 et sur la RD2 à Gémenos indiquant les heures de fermeture des routes.

Sur les parcours de liaison, la route n’étant pas fermée à la circulation routière, les organisateurs devront établir un service d’ordre qui permettra d’assurer une parfaite régulation du trafic, afin d’éviter tout danger ou perturbation.

Article 5 : PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT ET RESPECT DE LA TRANQUILLITÉ PUBLIQUE

Le jet d'imprimés ou d’objets quelconques sur les voies empruntées est formellement interdit, ainsi que toute inscription à la peinture.

Toutes les ordures devront être enlevées rapidement par l’organisateur, ainsi que les balisages.

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06

Téléphone : 04.84.35.40.00

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Article 6 : MESURES PARTICULIÈRES

Toute concentration ou manifestation autorisée, comportant des véhicules terrestres à moteur, ne peut débuter qu’après la production par l’organisateur technique d’une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation ont été respectées. Ce document sera remis aux représentants des forces de l’ordre.

Tout survol de la manifestation, vente d’objets ou distribution d’imprimés, ou autre activité soumise à une réglementation spéciale doit faire l’objet d’une demande spécifique auprès des autorités compétentes. Toute publicité, sous quelque forme que ce soit, pour des loteries ou des opérations qui leur sont assimilées, est interdite.

Article 7 : SANCTIONS

Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s’expose aux sanctions prévues par les textes en vigueur à la date de sa notification (article R610-5 du code pénal et R331-17-2 du code du sport).

Article 8 : COVID-19

La présente manifestation pourrait être annulée en fonction de la situation sanitaire liée à l’épidémie de COVID- 19.

Par ailleurs, l’organisateur devra veiller à respecter les éventuelles obligations sanitaires à la date de l’évènement.

Article 9 : EXÉCUTION

Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, les maires des communes de Gémenos, Auriol, Roquefort-la-Bédoule, Ceyreste et Cuges-les-Pins, le Directeur des Services Départementaux de l’Education Nationale, la Présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône, le Directeur départemental des services d’incendie et de secours, le Directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône, la Préfète de police des Bouches-du-Rhône ainsi que l’organisateur, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Marseille le 20 octobre 2022

Pour le Préfet

et par Délégation

La Directrice de la Sécurité :

Police Administrative et Réglementation

SIGNE

Cécile MOVIZZO

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :

- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet des Bouches-du-Rhône ; - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le ministre de l’Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille situé 31, rue Jean-François Leca 13002 Marseille ; www.telerecours.fr

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-10-20-00003 - arrete fixant les conditions de passage d une course motorisee denommee "FIA motorsport games rallye" du vendredi 28 au samedi 29 octobre 2022 dans le departement des Bouches-du-Rhone 74Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2022-10-19-00010

renouvellement auto-ecole J T CONDUITE, n°

E1201363750, monsieur JANOT THIERRY, LOCAL

D2 – QUAI DE LA LIBERATION13230

PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHONE

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-10-19-00010 - renouvellement auto-ecole J T CONDUITE, n° E1201363750, monsieur JANOT THIERRY, LOCAL D2 – QUAI DE LA LIBERATION13230 PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHONE 75DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :

POLICE ADMINISTRATIVE

ET RÉGLEMENTATION

Bureau de la Circulation Routière

Pôle des Professions Réglementées

de l’Education, de la Circulation et de la Sécurité Routières

Le Préfet de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.211-2, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;

Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n°1603210A du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle «responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite» ;

Vu l'agrément préfectoral délivré le 08 avril 2022 autorisant Monsieur Thierry JANOT à enseigner la conduite automobile au sein de son établissement ;

Considérant la demande de renouvellement d’agrément formulée le 05 septembre 2022 par Monsieur Thierry JANOT ;

Considérant la conformité des pièces produites par Monsieur Thierry JANOT le 12 octobre 2022 à l’appui de sa demande ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

. . . / . . .

Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

A R R Ê T É

PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT

D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT

DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR

ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE

SOUS LE N° E 12 013 6375 0

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-10-19-00010 - renouvellement auto-ecole J T CONDUITE, n° E1201363750, monsieur JANOT THIERRY, LOCAL D2 – QUAI DE LA LIBERATION13230 PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHONE 76A R R Ê T E A R R Ê T E : :

ART. 1 : Monsieur Thierry JANOT, demeurant 14 Boulevard de Grignan 13800 ISTRES, est autorisé à exploiter, en qualité de représentant de la SASU "J.T. CONDUITE", l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :

AUTO-ECOLE J. T. CONDUITE

LOCAL D2 – QUAI DE LA LIBERATION

13230 PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHONE

( Les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;

ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national Rafael sous le n° : E 12 013 6375 0. Sa validité expirera le 12 octobre 2027.

ART. 3 : Monsieur Thierry JANOT, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 06 071 0007 0 délivrée le 02 février 2022 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné en qualité de responsable pédagogique.

Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :

~ B ~ B1 ~ AAC ~ AM ~ A1 ~ A2 ~ A ~ BE ~ B 96 ~

Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.

ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite définie par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d’afficher l’arrêté portant l’agrément de l’établissement.

ART. 5 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, au plus tard, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.

ART. 6 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service ayant délivré l’agrément.

ART. 7 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.

ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.

Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, en cas de non- conformité du programme de formation à la conduite prévue à l’article L.213-4 du code de la route ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.

En cas d’urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.

. . / . . .

2

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-10-19-00010 - renouvellement auto-ecole J T CONDUITE, n° E1201363750, monsieur JANOT THIERRY, LOCAL D2 – QUAI DE LA LIBERATION13230 PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHONE 77ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.

ART. 10 : Le titulaire de l’agrément peut former un recours administratif auprès de l’autorité ayant délivré le présent arrêté, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut également introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif, 22-24 Rue Breteuil - 13281 MARSEILLE Cedex 6 - www.telerecours.fr.

ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Madame le Contrôleur Général, Directrice Départementale de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Général commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.

MARSEILLE LE

19 OCTOBRE 2022

POUR LE PRÉFET

L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU

DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE

Signé

MÉLANIE MOUCHET

3

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-10-19-00010 - renouvellement auto-ecole J T CONDUITE, n° E1201363750, monsieur JANOT THIERRY, LOCAL D2 – QUAI DE LA LIBERATION13230 PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHONE 78Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2022-10-17-00015

renouvellement auto-ecole DESTROUSS

CONDUITE, n° E0701362490, monsieur PUTERI

PATRICE, 33 ROUTE NATIONALE 9613112 LA

DESTROUSSE

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-10-17-00015 - renouvellement auto-ecole DESTROUSS CONDUITE, n° E0701362490, monsieur PUTERI PATRICE, 33 ROUTE NATIONALE 9613112 LA DESTROUSSE 79DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :

POLICE ADMINISTRATIVE

ET RÉGLEMENTATION

Bureau de la Circulation Routière

Pôle des Professions Réglementées

de l’Education, de la Circulation et de la Sécurité Routières

Le Préfet de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.211-2, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;

Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n°1603210A du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle «responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite» ;

Vu l'agrément préfectoral délivré le 30 novembre 2017 autorisant Monsieur Patrice PUTERI à enseigner la conduite automobile au sein de son établissement ;

Considérant la demande de renouvellement d’agrément formulée le 10 octobre 2022 par Monsieur Patrice PUTERI ;

Considérant la conformité des pièces produites par Monsieur Patrice PUTERI le 12 octobre 2022 à l’appui de sa demande ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

. . . / . . .

Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

A R R Ê T É

PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT

D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT

DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR

ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE

SOUS LE N° E 07 013 6249 0

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-10-17-00015 - renouvellement auto-ecole DESTROUSS CONDUITE, n° E0701362490, monsieur PUTERI PATRICE, 33 ROUTE NATIONALE 9613112 LA DESTROUSSE 80A R R Ê T E A R R Ê T E : :

ART. 1 : Monsieur Patrice PUTERI, demeurant 43 Traverse Souque Nègre 13112 LA DESTROUSSE, est autorisé à exploiter, à titre personnel, l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :

AUTO-ECOLE DESTROUSS’ CONDUITE

33 ROUTE NATIONALE 96

13112 LA DESTROUSSE

( Les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;

ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national Rafael sous le n° : E 07 013 6249 0. Sa validité expirera le 12 octobre 2027.

ART. 3 : Monsieur Patrice PUTERI, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 04 013 0075 0 délivrée le 23 mai 2019 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné en qualité de responsable pédagogique.

Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :

~ B ~ B1 ~ AAC ~

Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.

ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite définie par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d’afficher l’arrêté portant l’agrément de l’établissement.

ART. 5 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, au plus tard, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.

ART. 6 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service ayant délivré l’agrément.

ART. 7 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.

ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.

Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, en cas de non- conformité du programme de formation à la conduite prévue à l’article L.213-4 du code de la route ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.

En cas d’urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.

. . / . . .

2

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-10-17-00015 - renouvellement auto-ecole DESTROUSS CONDUITE, n° E0701362490, monsieur PUTERI PATRICE, 33 ROUTE NATIONALE 9613112 LA DESTROUSSE 81ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.

ART. 10 : Le titulaire de l’agrément peut former un recours administratif auprès de l’autorité ayant délivré le présent arrêté, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut également introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif, 22-24 Rue Breteuil - 13281 MARSEILLE Cedex 6 - www.telerecours.fr.

ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Madame le Contrôleur Général, Directrice Départementale de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Général commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.

MARSEILLE LE

17 OCTOBRE 2022

POUR LE PRÉFET

L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU

DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE

Signé

MÉLANIE MOUCHET

3

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-10-17-00015 - renouvellement auto-ecole DESTROUSS CONDUITE, n° E0701362490, monsieur PUTERI PATRICE, 33 ROUTE NATIONALE 9613112 LA DESTROUSSE 82Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2022-10-19-00011

retrait auto-ecole 5 AVENUES CHARTREUX,

n°E0301310850, monsieur GONIN SERGE, 3

AVENUE DES CHARTREUX13004 MARSEILLE

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-10-19-00011 - retrait auto-ecole 5 AVENUES CHARTREUX, n°E0301310850, monsieur GONIN SERGE, 3 AVENUE DES CHARTREUX13004 MARSEILLE 83DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :

POLICE ADMINISTRATIVE

ET RÉGLEMENTATION

Bureau de la Circulation Routière

Pôle des Professions Réglementées

de l’Education, de la Circulation et de la Sécurité Routières

Le Préfet de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.212-1, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;

Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'agrément délivré le 13 juillet 2021 autorisant Monsieur Serge GONIN à enseigner la conduite automobile au sein de son établissement ;

Considérant le courrier recommandé n° 2C16074644439 du 06 octobre 2022 adressé à Monsieur Serge GONIN au siège de son auto-école, l’invitant à présenter, sous huit jours, ses observations sur la situation exacte de son établissement ;

. . . / . . .

Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

A R R Ê T É

PORTANT RETRAIT D’AGREMENT

D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT

DE LA CONDUITE AUTOMOBILE

AGRÉÉ SOUS LE N°

E 03 013 1085 0

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-10-19-00011 - retrait auto-ecole 5 AVENUES CHARTREUX, n°E0301310850, monsieur GONIN SERGE, 3 AVENUE DES CHARTREUX13004 MARSEILLE 84Considérant l’absence de réponse de Monsieur Serge GONIN à ce courrier constatée le 17 octobre 2022 par la mention " Destinataire inconnu à l’adresse " apposée par les services postaux ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône ;

A R R E T E : A R R E T E :

Art 1 : L’agrément autorisant Monsieur Serge GONIN à exploiter l’établissement d’enseignement de la conduite automobile ci-après dénommé :

AUTO-ECOLE 5 AVENUES - CHARTREUX

3 AVENUE DES CHARTREUX

13004 MARSEILLE

est retiré à compter de la notification du présent arrêté.

Art. 2 : La présente décision est enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

Art. 3 : Le titulaire de l’agrément peut former un recours administratif auprès de l’autorité ayant délivré le présent arrêté, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut également introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif, 22-24 Rue Breteuil - 13281 MARSEILLE Cedex 6 - www.telerecours.fr.

Art. 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Madame le Contrôleur Général, Directrice Départementale de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Général, commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.

MARSEILLE LE

19 OCTOBRE 2022

POUR LE PRÉFET

L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU

DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE

Signé

MÉLANIE MOUCHET

2

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-10-19-00011 - retrait auto-ecole 5 AVENUES CHARTREUX, n°E0301310850, monsieur GONIN SERGE, 3 AVENUE DES CHARTREUX13004 MARSEILLE 85Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2022-10-19-00013

retrait auto-ecole CIOTAT CONDUITE BRUNET,

n° E0901362800, madame GUILLAUME

DELPHINE, LE CAPRICORNE CHEMIN DU PUITS

DE BRUNET 13600 LA CIOTAT

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-10-19-00013 - retrait auto-ecole CIOTAT CONDUITE BRUNET, n° E0901362800, madame GUILLAUME DELPHINE, LE CAPRICORNE CHEMIN DU PUITS DE BRUNET 13600 LA CIOTAT 86DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :

POLICE ADMINISTRATIVE

ET RÉGLEMENTATION

Bureau de la Circulation Routière

Pôle des Professions Réglementées

de l’Education, de la Circulation et de la Sécurité Routières

Le Préfet de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.212-1, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;

Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'agrément délivré le 25 juin 2019 autorisant Madame Delphine GUILLAUME à enseigner la conduite automobile au sein de son établissement ;

Considérant le courrier recommandé n°2C16074644897 du 12 octobre 2022 adressé à Madame Delphine GUILLAUME au siège de son auto-école, l’invitant à présenter, sous huit jours, ses observations sur la situation exacte de son établissement ;

. . . / . . .

Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

A R R Ê T É

PORTANT RETRAIT D’AGREMENT

D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT

DE LA CONDUITE AUTOMOBILE

AGRÉÉ SOUS LE N°

E 09 013 6280 0

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-10-19-00013 - retrait auto-ecole CIOTAT CONDUITE BRUNET, n° E0901362800, madame GUILLAUME DELPHINE, LE CAPRICORNE CHEMIN DU PUITS DE BRUNET 13600 LA CIOTAT 87Considérant l’absence de réponse de Madame Delphine GUILLAUME à ce courrier constatée le 18 octobre 2022 par la mention " Destinataire inconnu à l’adresse " apposée par les services postaux ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône ;

A R R E T E : A R R E T E :

Art 1 : L’agrément autorisant Madame Delphine GUILLAUME à exploiter l’établissement d’enseignement de la conduite automobile ci-après dénommé :

AUTO-ECOLE CIOTAT CONDUITE

LE CAPRICORNE

CHEMIN DU PUITS DE BRUNET

13600 LA CIOTAT

est retiré à compter de la notification du présent arrêté.

Art. 2 : La présente décision est enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

Art. 3 : Le titulaire de l’agrément peut former un recours administratif auprès de l’autorité ayant délivré le présent arrêté, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut également introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif, 22-24 Rue Breteuil - 13281 MARSEILLE Cedex 6 - www.telerecours.fr.

Art. 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Madame le Contrôleur Général, Directrice Départementale de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Général, commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.

MARSEILLE LE

19 OCTOBRE 2022

POUR LE PRÉFET

L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU

DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE

Signé

MÉLANIE MOUCHET

2

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-10-19-00013 - retrait auto-ecole CIOTAT CONDUITE BRUNET, n° E0901362800, madame GUILLAUME DELPHINE, LE CAPRICORNE CHEMIN DU PUITS DE BRUNET 13600 LA CIOTAT 88Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2022-10-19-00012

retrait auto-ecole CIOTAT CONDUITE SANDRAL,

n° E1401300410, madame GUILLAUME DELPHINE,

AVENUE MAURICE SANDRAL13600 LA CIOTAT

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-10-19-00012 - retrait auto-ecole CIOTAT CONDUITE SANDRAL, n° E1401300410, madame GUILLAUME DELPHINE, AVENUE MAURICE SANDRAL13600 LA CIOTAT 89DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :

POLICE ADMINISTRATIVE

ET RÉGLEMENTATION

Bureau de la Circulation Routière

Pôle des Professions Réglementées

de l’Education, de la Circulation et de la Sécurité Routières

Le Préfet de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.212-1, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;

Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'agrément délivré le 08 novembre 2019 autorisant Madame Delphine GUILLAUME à enseigner la conduite automobile au sein de son établissement ;

Considérant le courrier recommandé n°2C16074644903 du 12 octobre 2022 adressé à Madame Delphine GUILLAUME au siège de son auto-école, l’invitant à présenter, sous huit jours, ses observations sur la situation exacte de son établissement ;

. . . / . . .

Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

A R R Ê T É

PORTANT RETRAIT D’AGREMENT

D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT

DE LA CONDUITE AUTOMOBILE

AGRÉÉ SOUS LE N°

E 14 013 0041 0

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-10-19-00012 - retrait auto-ecole CIOTAT CONDUITE SANDRAL, n° E1401300410, madame GUILLAUME DELPHINE, AVENUE MAURICE SANDRAL13600 LA CIOTAT 90Considérant l’absence de réponse de Madame Delphine GUILLAUME à ce courrier constatée le 18 octobre 2022 par la mention " Destinataire inconnu à l’adresse " apposée par les services postaux ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône ;

A R R E T E : A R R E T E :

Art 1 : L’agrément autorisant Madame Delphine GUILLAUME à exploiter l’établissement d’enseignement de la conduite automobile ci-après dénommé :

AUTO-ECOLE CIOTAT CONDUITE

AVENUE MAURICE SANDRAL

13600 LA CIOTAT

est retiré à compter de la notification du présent arrêté.

Art. 2 : La présente décision est enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

Art. 3 : Le titulaire de l’agrément peut former un recours administratif auprès de l’autorité ayant délivré le présent arrêté, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut également introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif, 22-24 Rue Breteuil - 13281 MARSEILLE Cedex 6 - www.telerecours.fr.

Art. 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Madame le Contrôleur Général, Directrice Départementale de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Général, commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.

MARSEILLE LE

19 OCTOBRE 2022

POUR LE PRÉFET

L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU

DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE

Signé

MÉLANIE MOUCHET

2

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-10-19-00012 - retrait auto-ecole CIOTAT CONDUITE SANDRAL, n° E1401300410, madame GUILLAUME DELPHINE, AVENUE MAURICE SANDRAL13600 LA CIOTAT 91Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2022-10-19-00014

retrait auto-ecole PLANET CONDUITE 1915,

n°E1401300020, monsieur PAURIAC FREDERIC, 05

AVENUE DU 24 AVRIL 191513012 MARSEILLE

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-10-19-00014 - retrait auto-ecole PLANET CONDUITE 1915, n°E1401300020, monsieur PAURIAC FREDERIC, 05 AVENUE DU 24 AVRIL 191513012 MARSEILLE 92DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :

POLICE ADMINISTRATIVE

ET RÉGLEMENTATION

Bureau de la Circulation Routière

Pôle des Professions Réglementées

de l’Education, de la Circulation et de la Sécurité Routières

Le Préfet de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.212-1, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;

Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'agrément délivré le 12 juin 2019 autorisant Monsieur Frédéric PAURIAC à enseigner la conduite automobile au sein de son établissement ;

Considérant le courrier recommandé n° 2C16074644880 du 12 octobre 2022 adressé à Monsieur Frédéric PAURIAC au siège de son auto-école, l’invitant à présenter, sous huit jours, ses observations sur la situation exacte de son établissement ;

. . . / . . .

Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

A R R Ê T É

PORTANT RETRAIT D’AGREMENT

D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT

DE LA CONDUITE AUTOMOBILE

AGRÉÉ SOUS LE N°

E 14 013 0002 0

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-10-19-00014 - retrait auto-ecole PLANET CONDUITE 1915, n°E1401300020, monsieur PAURIAC FREDERIC, 05 AVENUE DU 24 AVRIL 191513012 MARSEILLE 93Considérant l’absence de réponse de Monsieur Frédéric PAURIAC à ce courrier constatée le 18 octobre 2022 par la mention " Destinataire inconnu à l’adresse " apposée par les services postaux ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône ;

A R R E T E : A R R E T E :

Art 1 : L’agrément autorisant Monsieur Frédéric PAURIAC à exploiter l’établissement d’enseignement de la conduite automobile ci-après dénommé :

AUTO-ECOLE PLANET CONDUITE

05 AVENUE DU 24 AVRIL 1915

13012 MARSEILLE

est retiré à compter de la notification du présent arrêté.

Art. 2 : La présente décision est enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

Art. 3 : Le titulaire de l’agrément peut former un recours administratif auprès de l’autorité ayant délivré le présent arrêté, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut également introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif, 22-24 Rue Breteuil - 13281 MARSEILLE Cedex 6 - www.telerecours.fr.

Art. 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Madame le Contrôleur Général, Directrice Départementale de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Général, commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.

MARSEILLE LE

19 OCTOBRE 2022

POUR LE PRÉFET

L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU

DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE

Signé

MÉLANIE MOUCHET

2

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-10-19-00014 - retrait auto-ecole PLANET CONDUITE 1915, n°E1401300020, monsieur PAURIAC FREDERIC, 05 AVENUE DU 24 AVRIL 191513012 MARSEILLE 94