unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - cc 194 2025 annexe 1 tampon

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unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - cc 194 2025 annexe 1 tampon Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - cc 194 2025 annexe 1 tampon)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Eau et assainissement, ANNEXE TECHNIQUE

CAHIER DE PRESCRIPTIONS TECHNIQUES

POUR LE CLASSEMENT DES VOIES PRIVEES

CRITERES TECHNIQUES DE CLASSEMENT

Les voies existantes pourront être intégrées dans le domaine public communautaire à condition de respecter un certain nombre de critères. Il convient de souligner que le classement d’une voie s’entend globalement pour l’ensemble des réseaux divers des ouvrages de voirie.

1. Les voies privées existantes

1.1 Les critères techniques

▪ Réseaux secs et humides (et ouvrages associés) en bon état de fonctionnement.

▪ Voies dont les caractéristiques géométriques et mécaniques sont compatibles aux conditions de

circulation, de transit, de desserte, d’accessibilité des services Incendie et de Secours, de collecte des ordures ménagères et autres véhicules de service, d’accessibilité des personnes handicapées.

Toutes les voies non conformes sur le plan de la sécurité (obstacles implantés sur chaussée par exemple) et/ou présentant des dégradations entraînant des dysfonctionnements, et/ou des risques d’accident ne seront intégrées dans le Domaine Public Communautaire (DPC) qu’après mise en conformité et remise en état.

▪ Voie à double sens – Emprise 8 mètres minimum (chaussée plus dépendances).

▪ Voie à sens unique – Emprise 6 mètres minimum (chaussée plus dépendances).

▪ Conformité aux textes en vigueur et notamment la loi 2005-12 du 11 février 2005 pour l’égalité des

droites et chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Toutes les voies construites après le 1er juillet 2007, ne seront classables qu’à la condition de respecter les conditions techniques d’accessibilité (notamment décret 2006-1657, décret 2006-1658 et arrêté du 15 janvier 2007 portant application de ce dernier).

▪ Bon état général d’entretien des espaces verts et de ses composantes garantissant la sécurité des lieux :

suivi sanitaire des arbres, taille, traitement abattage si nécessaire ; massifs arbustifs sans rameaux blessants, piquants ; zones engazonnées planes sans présence de crevasses…

Leur délimitation devra être visible. Un plan de délimitation pourra être demandé.1.2 Si non-respect d’un des critères

Si, suite aux avis des services techniques de la Communauté de Communes Roumois Seine (CCRS), la voie ne respecte pas l’un de ces critères, elle ne pourra être classée qu’après avis favorable du Maire de la commune et décision du Président de la CCRS. En cas de nécessité de travaux, la procédure à suivre est la suivante : ▪ Si la voie est dite "orpheline" c’est à dire qu’aucun propriétaire n’est identifiable, le financement des travaux de réparation ou de mise en conformité sera pris sur les crédits alloués aux travaux de voirie de la commune (enveloppe locale) ;

▪ Si la voie est proposée par un groupement de propriétaires (ASL), promoteurs, lotisseurs, les dépenses

relatives à la mise en conformité et aux réparations des Voirie Réseaux Divers (V.R.D) incomberont uniquement et exclusivement à ces derniers. Ces dépenses ne seront pas supportées par la CCRS.

2. Les voies nouvelles

2.1 Préambule

Le présent cahier de prescriptions a pour objectif de proposer des principes directeurs en vue de la définition et la mise en œuvre des recommandations de réalisation de V.R.D nouvellement réalisées dans le cadre de lotissements ou de groupes d’habitations.

Ces principes directeurs définissent les éléments de technologie constructive éprouvés, garantissant une pérennité et une qualité d’usage adaptée aux besoins de la CCRS. Les variantes à ces principes sont acceptées dans la mesure où elles garantissent les mêmes performances technologiques et où elles respectent les contraintes d’exploitation des services.

Le présent cahier de prescriptions est complémentaire des procédures réglementaires définies par le Code de l’Urbanisme et n’a pas vocation à s’y substituer en matière d’obligation. Seules les voies nouvellement créées ayant respecté les prescriptions de ce cahier de prescriptions pourront être intégrées dans le domaine public communautaire. Ces principes ne s’appliquent pas aux voies déjà réalisées et ne remettent pas en cause leur classement dans le domaine public communautaire.

Lors de l’instruction du permis d’aménager ou du permis de construire, si le lotisseur ou le promoteur ne respecte pas les prescriptions du présent cahier, il sera explicitement précisé dans les autorisations d’urbanisme et dans tous les actes notariés le caractère privatif des voies et l’impossibilité de les intégrer dans le domaine public communautaire sauf si ces prescriptions venaient en contradiction avec le document d’urbanisme en vigueur.

Ces voies « non classables », devront pour satisfaire à une possible intégration, se soumettre à une mise en conformité dont le coût sera intégralement supporté par le demandeur (promoteur, lotisseur, résidents et/ou co-lotis regroupés en association syndicale).

Les prescriptions techniques concernent :

▪ Les réseaux électriques et de gaz.

▪ Les gaines nécessaires au réseau télécommunication.

▪ L’éclairage public.

▪ L’eau potable et d’assainissement (eaux usées et eaux pluviales).

▪ La voirie.

▪ Les déchets ménagers.

▪ Les espaces verts.

Les vérifications de conformité des ouvrages par rapport aux recommandations du présent cahier se feront individuellement, service par service en fonction de leurs compétences respectives, mais il est vivement recommandé de rencontrer communément l'ensemble des services de la CCRS, des syndicats ou de la commune en préalable à l'opération.

Dans le cas de l’établissement d’une convention d’intégration des voies et réseaux dans le DPC (Domaine Public Communautaire) au titre de l’article R 431-24 du Code de l’Urbanisme, la convention sera annexée à la demande d’autorisation d’urbanisme. Cette convention précisera les modalités administratives et techniques inhérentes à l’intégration dans le domaine public de la CCRS.Cas des voiries non cadastrées dans les opérations d’ensemble :

La procédure de reprise et classement dans le domaine public ne pourra pas être engagée tant que les parcelles n’auront pas été géométrées et cadastrées aux frais du demandeur.

2.1 Les réseaux secs

L’enfouissement des réseaux géré par le Syndicat Intercommunal d’Electricité et du Gaz de l’Eure (S.I.E.G.E) devra se référer au règlement de voirie de la CCRS.

a) L'éclairage public

Sur le périmètre de la CCRS, les installations d’éclairage public sont de compétence communale.

Pour toutes ces opérations, après demande à la commune compétente, le S.I.E.G.E donnera ses prescriptions.

Seule la bonne répartition de ces réseaux sous la voirie est nécessaire. Pour cela l’aménageur devra se référer au règlement de voirie de la CCRS.

b) Réseaux électriques et gaz

Les descriptifs techniques des réseaux électriques Moyenne Tension et de distribution d’énergie électrique, leurs postes de transformateurs et les réseaux gaz, sont contrôlés directement par les services d’ENEDIS et de G.R.D.F. indépendamment de cette charte technique.

Seule la bonne répartition de ces réseaux sous la voirie est nécessaire. Pour cela l’aménageur devra se référer au règlement de voirie de la CCRS.

c) Réseaux Télécommunications

L’aménageur doit construire l’infrastructure de réseau de télécommunications pour desservir l’ensemble de la zone traitée à partir du ou des réseaux de télécommunication déjà en place à proximité. Pour rappel, le réseau cuivre n’est plus la solution technique requise ainsi, il devra être remplacé au profit de la fibre optique.

L’aménageur devra présenter une étude validée par l’opérateur agréé de télécommunications qu’il aura choisi. A défaut de choix préalable d’un opérateur, l’étude devra être validée par l’opérateur chargé du service universel.

Afin de permettre des extensions ultérieures, il est souhaité que l’installation prévoit une réserve de 20 % sur le nombre de canalisations nécessaires. Cette réserve sera au minimum d’une gaine.

Seule la bonne répartition de ces réseaux sous la voirie est nécessaire. Pour cela l’aménageur devra se référer au règlement de voirie de la CCRS.

2.2 Les réseaux humides

En parallèle au cadre de la demande de permis de construire d’Operations d’ensemble ou d’aménager, l’aménageur doit présenter un dossier d’exécution répondant aux prescriptions de chaque service ou syndicat compétent en la matière, soit le pôle assainissement de la Direction du « cycle de l’eau » de la CCRS pour l’assainissement, soit les Syndicats d’Eau du Roumois et du Plateau du Neubourg (S.E.R.P.N) et d’Adduction d’Eau Potable Risle et Plateau (S.A.E.P Risle et Plateau) pour l’eau potable.

- POLE ASSAINISSEMENT :

1 - Préambule :

Toute intégration au domaine public d’ouvrages d’assainissement, réalisés par des aménageurs privés donne lieu à la conclusion d’une convention entre le service assainissement de la Communauté de Communes Roumois Seine (CCRS) et l’aménageur.Avant cette intégration, le service de l’assainissement s’assure de la conformité d’exécution des réseaux et branchements privés. Pour cela le service de l’assainissement demandera un certain nombre d’éléments à l’aménageur. Dans le cas où il constate des désordres, les travaux de mise en conformité sont effectués par les soins et aux frais de l’aménageur.

2 - Règles générales applicables à la conception et à la réalisation des réseaux d’assainissement :

- Le règlement de service du Service Public de l’Assainissement Collectif ;

- Les normes françaises en vigueur ;

- Les dispositions du Cahier des Clauses Techniques Générales applicables pour les marchés publics de travaux, et en particulier celles des

fascicules n°70 « Ouvrages assainissement » et n°81 titre 1er « Construction d’installations de pompage pour le relèvement ou le refoulement des eaux usées domestiques […] » ;

- Les documents des fabricants ou fournisseurs relatifs au transport, à la manutention, au stockage, à la pose et au montage de leurs

fournitures ;

- La Charte Qualité des Réseaux d’assainissement de l’ASTEE ;

- Les spécifications du présent document.

3 - Prescriptions techniques applicables à la conception et à la réalisation des réseaux d’assainissement :

- Matériau utilisé pour le collecteur principal et les branchements d’eau usée :

o Canalisation à emboîtement type Tyton ou eq. (norme DIN 28 603) en fonte ductile à joints NBR, avec un revêtement intérieur centrifuge à

base de ciment alumineux et protection extérieure en zinc-aluminium 400 g/m² et époxy 250 microns, les conduites auront une longueur minimale de 6 mètres utiles et une épaisseur minimale des parois de 3,9 mm pour un DN200 et 3,7 mm pour un DN150 ;

o Ou canalisation à emboîtement en grès, conforme à la norme NF EN 295 - Systèmes de tuyaux en grès vitrifié pour les collecteurs d'assainissement et les branchements.

Spécifications techniques tuyaux DN 150, charge normale : Tuyaux à collet DN 150 mm, classe de résistance 34 soit une résistance à l’écrasement de 34 kN/m. Longueur utile des tuyaux : 1,0 m ou 2,0 m, emboitement joint à lèvre. Les culotes seront de classe de résistance 200/34.

Spécifications techniques tuyaux DN 200, charge normale : Tuyaux à collet DN 200 mm, classe de résistance 200 soit une résistance à l’écrasement de 80 kN/m. Longueur utile des tuyaux : 2,5 m, joint à compression.

Les tuyaux devront être titulaires d’une certification NF de conformité à la norme NF EN 598 ou d’une certification européenne équivalente. Ces prescriptions sont étendues aux pièces spéciales de raccordement (branchement avec raccordement par culotte ou sur regard de visite) ;

- Les pentes minimales sont de 1% pour les collecteurs principaux et 3% pour les canalisations de branchement (2% avec dispositions

particulières) ;

- Boîtes de raccordement (tabouret béton Stardal ou eq. diamètre 400mm minimum, rehausse PVC, tampon fonte classe C250 avec

couvercle à articulation captive marquage Eaux usées de type EJ-460RBA ou eq.), disposées sur les parties communes en limite de propriété, accessibles de l’extérieur, amorce de canalisation PVC Ø 125 mm CR8 dirigée vers et jusqu’en limite de la propriété desservie et équipée d’un bouchon étanche ;

- Regards de visite Ø 1000 mm avec éléments de fonds à joints souples intégrés et échelons avec crosse de descente. Les fonds de

cunettes seront préformés en usine et équipés de joints forsheda ou eq. (Stradal, Blard ou eq.) ;

- Tampons de classe D 400 et de type EJ-SOLO ou eq., articulés, verrouillables, marquage Eaux usées ;

- Chutes accompagnées dans les regards avec té de curage, spité sur la paroi et installées de telle façon que l’accessibilité au réseau

soit assurée ;

- Raccordement étanche au réseau existant et réalisé de manière à ne pas perturber l’écoulement du réseau gravitaire ;

- Fourniture et mise en place d’un grillage avertisseur couleur marron 30 cm au-dessus de la génératrice supérieure de la canalisation

principale ;

- Les parties de réseaux situées en domaine privé ne seront pas rétrocédables ;4 - Points techniques de rétrocession :

4.1 - Agrément en phase étude

Avant-travaux, l’aménageur fournira au Service Assainissement pour approbation :

- Les études géotechniques ;

- Les fiches produits ;

- Les matériaux de remblai ;

- Le plan d’exécution ;

- La coupe type de tranchée ;

- Le plan d’implantation des essais de compactage.

4.2 - Essais de réception

Les essais de réception des ouvrages d’eaux usées consistent à procéder dans l’ordre chronologique à :

- La réalisation des contrôles de compactage à raison d’un nombre d'essais égal au nombre de tronçons de la canalisation princi pale

et au minimum un essai tous les 50 mètres (si le tronçon mesure plus de 50 mètres), un contrôle sur les remblais des canalisations de chaque branchement, un contrôle à proximité de chaque regard de visite. Pour être recevables, ces essais devront impérativement atteindre le lit de pose des ouvrages ;

- La vérification des conditions d’écoulement ;

- La réalisation d’une inspection télévisée des réseaux (canalisation principale, canalisations de branchement, boîtes de branchement

des particuliers : l’inspection est menées aussi dans l’amorce vers le domaine privée) ;

- La vérification de la conformité topographique et géométrique ;

- La réalisation d’un contrôle d’étanchéité sur les canalisations principales (y compris refoulement), les regards de visite, les boîtes et les

canalisations de branchement ;

- La réalisation des essais de performance sur le(s) poste(s) de refoulement lorsqu’une telle installation est construite ;

- Réalisation d’une étude de conformité des branchements privés, mise en conformité des branchements privés à la charge des

propriétaires concernés par des branchements non-conformes.

Ces essais seront réalisés par un organisme de contrôle agrée (accrédite par le COFRAC), indépendant de l’entreprise de travaux, à l’avancement du chantier afin de lever les éventuelles non-conformités.

Le rapport des essais respectera notamment les repères des tronçons testés avec références au dossier de récolement, l’identification des regards et branchements testés (conformément au plan d’exécution des travaux) et le schéma du réseau sera annexé.

Dans le rapport apparaît une synthèse reprenant l’ensemble des contrôles et des résultats synthétisés sous la forme « conforme », « non conforme » ou « non testé ».

Les essais reprendront à minima les prescriptions de la Charte Qualité des Réseaux d’Assainissement de l’ASTEE.

4.3 – Dossier des ouvrages exécutés

Le D.O.E. relatif aux ouvrages d’eaux usées sera constitué :

- Des comptes rendus des réunions de chantier effectuées par l’aménageur ;

- Des plans de récolement du réseau d’eaux usées en trois exemplaires papiers et un exemplaire informatique (Autocad et PDF)

mentionnant les distances entre regards, les pentes, la nature et le diamètre des canalisations, les données altimétriques et les éventuelles aménagements particuliers (chutes accompagnées, vanne, …) ;

- Des fiches techniques des équipements, matériaux et fournitures utilisés, et toute notice s’y rapportant ;

- Des rapports des essais de réception, des fiches non-conformité accompagnées des traitements apportés et des contre essais réalisés

;

- Des essais de réception (essais de débit/performance, …) sur le(s) poste(s) de refoulement.5 - Ouvrages de refoulement :

Les ouvrages de refoulement (réseaux et stations de pompage) font l’objet de prescriptions spécifiques. Lorsqu’une installation de ce type est envisagée, l’aménageur doit saisir le Service Assainissement en phase étude afin d’établir les dispositions spécifiques qui s’y appliquent.

Ce document présente les prescriptions minimales, elles sont susceptibles d’être renforcées selon la configuration du site et les capacités de pompage nécessaires. Les systèmes d’automatisation sont aussi concernés par ces évolutions.

Aussi, la mise en place de traitement contre la formation de l’hydrogène sulfuré implique des dispositions spécifiques qui ne sont pas abordées dans ce document. L’aménageur devra scrupuleusement respecter les préconisations du SMAS en la matière. A titre d’exemple, plusieurs dispositifs pourront être mis en place : traitement par réactif (nutriox, chlorure ferreux, vidange à l’air) ;

5.1 - Génie civil poste et chambre de vannes :

- Ouvrage en génie civil béton XA3 monobloc avec fond incliné d’au moins 20 à 30° pour limiter les dépôts, diamètre minimal de 1,60 m pour

une épaisseur minimale de 0,12 m ;

- Revêtement intérieur époxy ;

- Une dalle de couverture béton, épaisseur minimale 300 mm, avec réservation pour une potence et trappes totalement intégrées.

La dalle béton correspondra à la cote finie ;

- Trappe de classe adaptée avec tampon articulé, assisté par ressorts inox et verrouillable, avec marquage Eaux Usées de type EJ –

HH4S ;

- Le nombre et les dimensions minimales des ouvertures seront adaptés à la disposition et à l’encombrement des matériels (minimum

750 x 750 mm pour la trappe d’accès à la chambre de vannes, avec marquage Eaux Usées de type EJ – HH4S), et accès à la chambre par Maximo EJ marquage Eaux Usées, avec échelle de descente. Les ouvertures seront disposées à l’aplomb des équipements et matériels dont l’exploitation nécessite leur sortie hors de l’ouvrage (pompes, panier dégrilleur, etc.) ;

- Aménagement aux abords de l’ouvrage : grave ciment, enrobés ou béton désactivé selon prescription du Service Assainissement. L’ouvrage

doit être totalement accessible et carrossable avec possibilité de positionner les véhicules d’exploitation à l’aplomb des trappes d’accès ;

5.2 - Chambre de vannes attenante :

- Compensateur en élastomère entre poste et chambre de vannes lorsque celle-ci n’est pas accolée ;

- Hauteur minimale de la chambre : 1,90 mètres utiles ;

- Raccords à bride d’adaptation (fonte revêtement époxy) sur accord du Service Assainissement uniquement : bride soudée sur inox

privilégiée ;

- Vidange de la canalisation de refoulement vers la bâche de pompage, conduite en inox 316L, vanne fonte à opercule élastomère,

passage intégral, avec volant de manœuvre, montée entre brides ;

- Clapet anti-retour à battant de type Bayard AWASTOP avec corps en fonte revêtement époxy ;

- Vannes d’isolement guillotine, pelle Inox 316L, joints NBR, corps fonte revêtement époxy, passage intégral, avec volant de manœuvre,

montée entre brides ;

- Vidange des eaux de la chambre à vannes vers la bâche du poste, système d'obturation accessible directement sous la trappe d’accès

: le dispositif prévient toute remontée des eaux usées et de gaz viciés : vanne d’isolement manœuvrable depuis l’extérieur du poste et clapet anti-retour à battant coté bâche ;

- Une lyre en inox 306L coudes 5D avec sortie par bride emboutie en inox 316L et compensateurs en élastomère entre poste et

chambre de vannes ;

- Un piquage avec robinet à boisseau sphérique en inox à levier pour manomètre ;

- Un manomètre et un capteur de pression de type PMP11 – Endress. H. avec afficheur PHX20 ;

- Une manchette débitmétrique de type PROMAG400 – Endress. H., précision 0,5%, sans longueur droite amont/aval, avec

transmetteur déporté en armoire de commande (y compris manchette de remplacement et vanne d’isolement à l’aval) ;

- Capteur TOR de présence d’eau dans chambre des vannes de type détecteur de surverse Ponsel ; Caractéristiques des

conduites Inox et accessoires :- Tube ANSI Schedule 40S brut sans soudure en Inox 316L ;

- Montage en Té proscrit : coudes 5D exclusivement ;

- Distance minimale entre les génératrices et les parois ou radier : 400 mm ;

- Distance minimale entre les brides et les parois ou radier : 300 mm ;

- Référencement en classe A de toutes les conduites et accessoires avant remblaiement des tranchées ;

- Application de bande grasse sur tous les organes inox et brides enterrées ;

- Toutes les traversées de voile sont intégrées dans le génie civil en usine, avec brides de raccordement en amont et en aval ;

5.3 - Équipements du poste :

- Grille anti-chute en acier inox 316L constituée de barreaux en tubes articulés individuellement, espacés de 20 cm à l’axe, articulés sur

un axe fixé au génie civil par une équerre et d’un angle d’ouverture inférieur à 90° : ces barreaux ne doivent pas être une gêne à la manipulation des pompes.

- Deux électro-pompes (minimum) sur pied d'assise coudé présentant une fréquence inférieure à 1500 tr/min ;

- Positionnement et espacement des électropompes selon les prescriptions fournisseurs ;

- Roues de type vortex pour une section de passage libre maximale égale au diamètre de la canalisation de refoulement ;

- Rendement hydraulique supérieur à 50 % et moteur IE3, câblage ipsotherme ;

- Deux barres par pompe en acier inox 316L, deux colonnes montantes en acier inox 316L ;

- Chaînes en acier inox 316L avec maillons de relevage ;

- Le volume compris entre les plans d’eau maximal et minimal sera de telle façon que chaque groupe ne démarre pas plus de 6 fois par

heure (sans engorger la canalisation d’arrivée et le panier dégrilleur).

- Panier dégrilleur avec filets jetables (y compris fourniture de 50 filets de rechange) ;

- Poires de niveau et sonde radar FMR10 Endress. H. ;

5.4 - Équipement réseau de refoulement :

- Les conduites seront en PEHD PN10 ou PN16 pour les diamètres strictement inférieurs à 100 mm. A partir du DN100, les conduites

seront en fonte ductile avec revêtements extérieur zinc/aluminium et intérieur polyuréthane de type Ducpur ;

- L’étude de verrouillage de conduite est présentée en phase projet. La position de chaque verrouillage est reportée dans le plan de

récolement ;

- Vanne d’isolement du poste en amont (manœuvrable depuis l’extérieur), corps en fonte ductile revêtement époxy, pelle Inox 316L avec

joints NBR, pression maximale admissible de 16 bars et fermeture en sens horaire, manœuvre pour robinet vanne, support de tube, manchon, tube allonge, embout pour tube, couvercle guide tige et tige de manœuvre et bouche à clé. Clé à béquille.

- Pente ascendante du refoulement : 0,5 % minimum ;

- Pente descendante du refoulement : 3 % minimum ;

- Ventouse (composite) sur points hauts type AVUSE – Bayard y compris vanne d’isolement amont, et purges sur points bas du

refoulement avec vanne d’isolement manœuvrable depuis l’extérieur du regard et raccord pompier.

- Regard de visite en béton XA3, carré, dimensions minimales intérieures 1500x1500 mm, avec tampon Maximo – EJ marquage Eaux

Usées.

5.5 - Armoire de commande

Passage des câbles :

- Fourreaux TPC en cas d’absence de nappe, sinon tuyaux PEHD électrosoudés totalement étanches (coudes au 1/8ème) ;

- Manchons des traversées de voiles intégrés dans le génie civil en usine ;

- Fourreaux puissance (DN90 minimum) et métrologie (DN60 minimum) strictement indépendant, avec réserve supplémentaires

aiguillées ;

- Référencement en classe A des fourreaux avant remblaiement des tranchées ;- Départ et traversés de voiles des câbles au plus près des équipements (câble puissance des électro-pompes à l’aplomb et dans l’axe de

chacune d’elle) ;

- Boite de dérivation totalement proscrite ; Armoire de

commande :

- Enveloppe aluminium sur socle béton et avec plaque amovible en façade (passage des câbles en presses- étoupes) comprenant

:

o Serrure à clé 1242 E ;

o Plastron intérieur avec porte pivotante et interrupteur général à commande rotative d’une seule pièce en façade ;

o Commande de deux pompes par trois poires, démarrage direct ;

o Protection par disjoncteurs ;

o Six voyants (1 "Sous tension", 1 "Alarme", 2 "Marche", 2 "Défaut") ;

o Deux commutateurs "Manu-0-Auto" ;

o Secours par poire de niveau, y compris commutateur "sonde/secours" ;

o Voltmètre avec commutateur, deux ampèremètres directs et deux compteurs horaires ;

o Commutateur normal/intervention ;

o Pole neutre, mise à la terre de l’ensemble de l’installation ;

o Un jeu de fusibles de protection des circuits auxiliaires calibrés à 4 A.gF,

- Deux départs pour les groupes électro-pompes comprenant chacun :

o Un sectionneur et jeu de 3 fusibles,

o Un ensemble avec contacteurs télémécaniques et bobines 24 V,

o Un jeu de 3 relais thermiques réglés pour l’intensité nominale des moteurs,

o Un jeu de contacts auxiliaires.

- Un relais permettant le démarrage automatique du groupe de secours sur panne de celui en service,

- Un relais de permutation automatique des groupes à chaque mise en route,

- Un relais de protection contre le manque de tension,

- L’absence d’une ou deux phases et l’inversion de deux phases.

- Un transformateur 150 VA - 380 - 220 /24 V pour l’alimentation de la prise de courant de sécurité ML 24 V. 10 A pour baladeuse

accessible sur le côté de l’armoire et pour l’alimentation de la télécommande et signalisation,

- Prise 230 V avec disjoncteur différentiel 30 mA (avec neutre) ;

- Un jeu de bornes repérées,

- Temporisation de mise sous tension ;

- Résistance chauffante adaptée ;

- Barrette de coupure de terre ;

- Télésurveillance comprenant automate, parafoudres, alimentation 230 V protégée par disjoncteur, reports de marche, deux

reports défaut, un report niveau alarme et un report disponible :

o Automate compatible avec le système de communication du délégataire type S4W ou eq.,

o Carte communication,

o Carte acquisition de protocole,

o Batterie 12 V,

o Parasurtenseur secteur,

o Parasurtenseur réseau commuté,

- Sonde pour mesure de niveau radar (IP 68) suspendue sur platine en inox sortie analogique 4-20 mA technologie 2 fils. Échelle du

transmetteur et du capteur adaptée à la hauteur de marnage ;- Réenclencheur automatique RB23 - ARC ou équivalent sur disjoncteur général différentiel ;

5.6 - Agrément en phase étude

Avant-travaux, l’aménageur fournira au Service Assainissement pour approbation :

- Les études géotechniques ;

- Le projet complet d’équipement électromécanique et hydraulique du poste (dispositif anti-bélier, notes de calcul, plan d’implantation, coupe de l’ouvrage) ;

- Les fiches produits (pompes, ouvrages de génie civil, enveloppe de l’armoire de commande, composants, automate,

robinetterie, métrologie, trappes, etc..) ;

- Les matériaux de remblai ;

- Les plans, les profils en long du refoulement et les coupes types des ouvrages (y compris accessoires : ventouse, purge) ;

L’aménageur doit obtenir le VISA du Service Assainissement avant toute commande de fourniture ou de travaux. En cas de non-respect des prescriptions et avis du Service Assainissement, l’aménageur devra engager tous les travaux nécessaires pour rendre conforme l’installation et les ouvrages selon les attentes du Service Assainissement.

5.7 - Essais de réception

Les essais de réception des ouvrages d’eaux usées consistent à la réalisation des essais de performance sur le(s) poste(s) de refoulement :

- Conformité électrique de l’armoire de commande et de l’installation (contrôle initial différent du CONSUEL) ;

- Essais de compactage, systématiquement menés jusqu’au lit de pose, même en présence de remblais gravillons :

o 2 essais au droit de la bâche de pompage ;

o 3 essais au droit de la chambre des vannes ;

o 2 essais jusqu’au lit de pose des conduites entre la bâche et la chambre des vannes ;

o 1 essai par tranche de 50 mètres linéaires de réseaux (refoulement et gravitaire) ;

- Tests d’étanchéité du cuvelage à l’eau ;

- Essais de pression du refoulement à l’eau, à la pression nominale de la conduite ;

- Essais débimétriques (trois empotements par pompe) ;

- Contrôle des consommations énergétiques ;

Ces essais seront réalisés par un organisme de contrôle agrée (accrédite par le COFRAC), indépendant de l’entreprise de travaux, à l’avancement du chantier afin de lever les éventuelles non-conformités.

Le rapport des essais respectera notamment les repères et références du dossier de récolement.

Les essais reprendront à minima les prescriptions de la Charte Qualité des Réseaux d’assainissement issues de l’ASTEE.

5.8 - Dossier des ouvrages exécutés

Le D.O.E. relatif aux ouvrages d’eaux usées sera constitué :

- Consuel, schéma électrique de l’installation et numérotation du câblage ;

- Conformité électrique de l’armoire de commande par un organisme de contrôles externes ;

- Essais de réception comprenant tests d’étanchéité (y compris refoulement) ; essais de compactage ; essais débimétriques ;

consommations énergétiques ; pression ; etc...

- Relevé x, y et z du refoulement, un point tous les 10 mètres et à chaque raccord, changement de direction, changement de

pente, etc.. ;

- Des plans de récolement de l’ouvrage en trois exemplaires papiers et un exemplaire informatique (.DWG et .PDF)

- Des fiches techniques des équipements, matériaux et fournitures utilisés, et toute notice s’y rapportant,- Des comptes rendus des réunions de chantier effectuées par l’aménageur ;

- Des fiches techniques des équipements, matériaux et fournitures utilisés ; et toute notice s’y rapportant ;

- Des rapports des essais de réception, des fiches non-conformité accompagnées des traitements apportés et des contre essais réalisés.

- SDIS :

Concernant la défense incendie, l'aménageur devra se conformer aux prescriptions du Service départemental d’incendie et de secours (SDIS) de l’Eure et/ou de la Direction de la Sécurité Civile et des Risques Majeurs (DSCRM). L’installation devra respecter l’arrêté communal de DECI (Défense Extérieure Contre l’Incendie). La voirie comportera une chaussée répondant aux caractéristiques minimales suivantes, quel que soit le sens de la circulation suivant lequel elle est abordée à partir de la voie publique :

• Largeur, bandes réservées au stationnement exclues :

◦ 3,2 mètres pour une voie à sens unique de circulation ;

◦ 6 mètres pour une voie à double sens de circulation ou en impasse.

Toutefois, sur une longueur inférieure à 20 mètres, la largeur de la chaussée peut être réduite à 3

mètres et les accotements supprimés.

• Force portante calculée pour un véhicule de 160 kilonewtons avec un maximum de 90 kilonewtons par

essieu, ceux-ci étant distants de 3,60 mètres au minimum ;

• Résistance au poinçonnement : 80 N/cm2 sur une surface « minimale » de 0,20 m² ;

• Rayon intérieur minimal R : 11 mètres ;

• Surlargeur : S = 15/R dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres. (S et R, surlargeur

et rayon intérieur, étant exprimés en mètres) ;

• Hauteur libre : 3,50 mètres ;

• Pente : inférieure à 15 %.

Dans le cas des voies en impasse de plus de 60 mètres, il convient de créer une aire de retournement ayant vocation à faciliter la manœuvre des engins d’incendie et de secours. Les aires de retournement devront donc être dimensionnées en fonction de la configuration des lieux ou des projets d’aménagements conformément aux schémas suivants :Ce dossier et toutes modifications ultérieures devront obtenir un avis favorable des services compétents. L'autorisation de raccordement aux réseaux devra être obtenue avant réalisation des travaux.

2.4 La voirie

a) Principes généraux

Les aménagements doivent prendre en compte les enjeux liés :

▪ À l’amélioration de la qualité de vie,

▪ À l’intégration paysagère des infrastructures,

▪ À la sécurité des différents usagers.

Cela passe par

▪ La gestion et l’harmonisation des différents flux de mobilité.

▪ La prise en compte de l’environnement et le développement des modes doux et de mobilité dite « active ».

▪ La prise en compte des enjeux d’évolution démographique.

Ceci permet d’assurer un développement durable des territoires et réduire les conflits entre la vie locale et la circulation.

Les dimensions des voies seront adaptées pour répondre à ces enjeux et devront être suffisantes pour assurer en toute sécurité :

▪ La desserte des opérations,

▪ L’écoulement du trafic induit par l’opération,

▪ L’intégration des modes doux, cheminements piétons et cycles,

▪ L’accès aux services de secours et d’incendie et des camions de collecte des ordures ménagères.

b) Traitement des voies

Les caractéristiques de la voirie seront définies à partir

d'une analyse multicritères basée sur :

▪ Les fonctions circulatoires multimodales de la voie (nature et volume des trafics tous modes de

déplacements),

▪ Les fonctions urbaines de la voie (vie locale, nature du tissu urbain),

▪ La configuration de la voie (emprise, aménagement, etc).Exemple d’aménagements modérés :

▪ Zones 30,

▪ Zones de rencontres,

▪ Aires piétonnes,

▪ Equipement modérateurs type plateaux ralentisseurs, mini-giratoires, stationnements en chicane….

Les accès directs aux opérations seront évités depuis les rues principales dans la mesure du possible.

L’aménagement devra :

▪ Optimiser la visibilité entre piétons et automobilistes par le dégagement en amont des passages piétons de

5m.

▪ Eviter l’apparition de stationnement sur les passages piétons, les trottoirs ou les pistes cyclable sans

pour autant mettre en place du mobilier urbain.

Une sensibilisation sera menée par l’aménageur.

c) Dimensionnement des chaussées

Les prescriptions ci-dessous sont à titre indicatif et seront dans tous les cas soumis à validation des services de la CCRS.

Voie

Chaussées à double sens

(prescriptions minimales)

6 m

si raquette de retournement

22 m de diamètre

Chaussées à sens unique

(prescriptions minimales) 3,20 m hors carrefour

Chaussées en impasse

(prescriptions minimales)

6 m

si raquette de retournement

22 m de diamètre

Trottoirs

2 trottoirs de

1,40 minimum

Dégagés de tout obstacle

Piste cyclable

ou bandes cyclables

2 monodirectionnelles (recommandé) = 2 x 1,50m

ou 1 bidirectionnelle = 3 m

Si stationnement latéral 2 x 1,20 m + 0,50 m d'espace tampon

Voie verte

• Faible présence de piétons et de cyclistes = 3 m

• Présence régulière de piétons et de cyclistes 4 m

• Très forte présence de piétons et de cyclistes = 5 m

Stationnement

• Pas d'attribution d'une place à un logement sur futur domaine public Cas général = 2,30 m de large x 5 m

• Places PMR = 3,30 m x 7 à 8 m : Obligation de 2 places pour 100 places • Places livraisons = 2,50m x 15 m

• Places motos équipées de supports motos

• Places vélos équipées de supports vélos

Ordures ménagères • Organisation sur domaine privé d’une aire de présentation à 7 m maxi de la voie de circulation (ensemble de logements et activités) sans gêner la circulation (piéton, cycle,

VL, PL). Cette aire doit être entourée de mobilier ou de dispositif empêchant le vent de disperser les bacs.

• Dans tous les cas l’aménagement doit prévoir soit le positionnement de colonnes enterrées, ou la collecte en porte à ported) Calcul de giration

Le calcul des rayons de courbures des girations des véhicules est important dans l’aménagement de la voirie ; celui-ci ayant un impact important sur le fonctionnement de la voirie ainsi que sur le coût de l’aménagement.

Un rayon de courbure important facilitera la circulation des camions mais aura tendance à favoriser l’augmentation de la vitesse des véhicules légers, et augmentera la largeur de traversée des piétons et autres modes doux créant des conflits. Il est donc judicieux d’adapter ce rayon en fonction de l’usage de la voie et de ne pas le surestimer sans justification.

L’aménageur fournira une étude de giration des véhicules les plus volumineux susceptibles d’emprunter la voie avec la vitesse adaptée à la voie (vitesse de passage différente selon qu’il s’agit d’une voie artérielle de ville, une voie inter-quartier ou une voie de desserte locale).

Une simulation pourra aussi être faite à une vitesse de 15 km/h minimum permettant de visualiser un tracé dans lequel il ne sera pas permis l’installation de mobiliers ou d'éléments techniques (ex : coffret de branchement), le positionnement de bordures hautes ou le chevauchement de cheminement piéton permettant ainsi le débord de camion. La structure sera adaptée pour permettre sa circulation.

Le rayon de giration à présenter est bien celui du véhicule et non celui de la bordure de trottoir, ce dernier devant s’adapter au plus juste au premier.

Assurer la sécurité des usagers en limitant les distances des traversées piétonnes.

e) Caractéristiques mécaniques recommandées

Les caractéristiques mécaniques des voies seront déterminées par un bureau d’études spécialisé. Elles seront basées sur l’objectif de classement de la plateforme défini à partir de l’étude géotechnique suivant la classification suivante :

Classes de PF PF2 PF3 PF4

Mpa 50 120 200

Dans tous les cas, la classe de plateforme devra être au minimum de niveau PF2 (≥ 50 Mpa) ou du niveau supérieur retenu en hypothèse de dimensionnement pour déterminer les structures de chaussées associables. A la fin des opérations de terrassement, il pourra être procédé aux frais de l’aménageur, à la réception de la plateforme, un essai de portance à l'aide d’une dynaplaque (ou équivalent), en vue d'en vérifier le niveau de performance.

Pour les chaussées, les structures sont dimensionnées suivant l’adaptation ci- dessous du catalogue des structures types de chaussées neuves (Catalogue RRN 1998 du Ministère de l’Equipement, des Transports ou du Logement, Service d’Etudes techniques des Routes et Autoroutes, Laboratoire Central des Ponts et Chaussées).

Si le contexte le justifie et sur la base d’une étude de dimensionnement (caractérisation des matériaux du sol support par rapport à la norme NFP 11- 300 et aux principes de dimensionnement mécanique), il pourra être proposé une structure de chaussée spécifique qui sera soumise à la validation du représentant de la CCRS. Elle sera alors calculée en fonction de la nature du sol support, de l’indice de plate-forme, du trafic prévisionnel à long terme et pour une durée de vie estimée à vingt ans (20).STRUCTURES TYPES à mettre en œuvre en fonction des objectifs de portances et du trafic prévisionnel

PF2 > 50 Mpa PF3 > 120 Mpa PF4 > 200 Mpa

Classe de

trafic

TMJA

(PL/J/S)

Couches Structures

de chaussées

en cm

CR

GNT

GNT

CR

GB 3

GNT

CR

GB 3

GB 3

CR

EME 2

EME 2

CR

GNT

GNT

CR

GB 3

GNT

CR

GB 3

GB 3

CR

EME 2

EME 2

CR

GNT

GNT

CR

GB 3

GNT

CR

GB 3

GB 3

CR

EME 2

EME 2

T0

1200 Couche de Roulement

Non Adapté

8 8 8

Non Adapté

8 8 8

Non Adapté

8 8

Couche de Base 8+9 10 6 13 8 12 14 10

750 Couche de Fondation 35 11 10 20 8

T1

Couche de

Roulement Non Adapté 8 8 Idem T0 Non Adapté 8 8 Idem T0 Non Adapté 8 Idem T0 Couche de Base 14 9 11 14 11

300 Couche de Fondation 35 10 20

T2

Couche de

Roulement 6 6 6 6 6 6 6 6 Couche de Base 25 10 8 25 8 11 15 8

150 Couche de Fondation 25 35 8 20

T3

Couche de

Roulement 6 6 6 6 Idem T2 6 6 Couche de Base 20 9 12 25 8 15

50 Couche de Fondation 25 35

T4

Couche de

Roulement 5 Idem T3 Idem T3 5 Idem T3 5

Couche de Base 20 25 15

25 Couche de Fondation 20

T5

Couche de

Roulement Idem T4 Idem T4 Idem T4 Couche de Base

1 Couche de Fondation

NB : PF = Portance de la Plate Forme

GNT = Grave naturelle non traitée 0/20 CR = 8 => BBSG 0/14 Cl3 au liant modifié GB 3 =

Grave Bitume Classe 3 CR = 6 => BBSG 0/10 Cl3 au liant modifié EME 2

= Enrobé à module élevé Classe 2 CR = 5 => BBSG 0/10 Cl2f) Caractéristiques des dépendances

Le choix du dimensionnement des dépendances sera réalisé en fonction de la situation géographique et des usages. Une attention sera faite sur le revêtement pour conserver une unité de traitement du cheminement, du quartier et rationnaliser l’entretien.

Cependant, il est rappelé que la qualité du revêtement devra dans tous les cas être stable et roulant afin de permettre son accessibilité à tous.

Structure souple Structure rigide Autres structures

Revêtement

▪ 5 cm enrobé à

chaud ou tiède

BBSG 0/6 Classe 2

▪ 1,5 cm en asphalte

▪ 5 cm enrobé à

chaud ou tiède

BBSG 0/6 Classe 2

▪ 10 à 14 cm de béton

▪ Pierre naturelle

Exemples béton balayé, béton

désactivé, enrobés grenaillés,

structures modulaires.

L’aménageur fournira

un descriptif de la

structure ainsi que la

procédure de mise en

œuvre pour validation

des services techniques

de la CC.

Interface

Couche

d’imprégnation Papier Kraft

Couche de base

▪ 45 cm GNT 0/20 ou

0/31,5 avec

objectif de

densification q3

▪ 8 cm à 12 cm (si

emprunté par des

véhicules) de béton

300 kg + 25 cm GNT

0/20 ou 0/31,5 avec

objectif de

densification q3

Partie Supérieure

des

Terrassements

Sol support naturel ou

remblai Sol support naturel ou remblai Sol support naturel ou remblai

▪ Piétonniers, pistes cyclables :

Les matériaux utilisés seront fonction de la situation géographique et du type d’aménagement déjà mis en place sur le périmètre de l’opération, de la commune, afin de conserver une homogénéité de traitement et rationnaliser l’entretien.

2.5 Les déchets ménagers

L'aménageur doit prévoir les équipements et infrastructures permettant la desserte de l'ensemble des usagers de la zone traitée, dans le respect des prescriptions techniques émises par le syndicat de Prévention, Collecte et de Valorisation des déchets (PRECOVAL).

Il s'assurera notamment du respect des prescriptions en matière de voirie permettant de garantir l'accessibilité des véhicules de collecte des déchets en toute sécurité et de son règlement de collecte.

Dans le cadre d'un projet de résidence, d’un ensemble de logements collectifs ou d'un local d'activité, il sera obligatoirement prévu un local de stockage des conteneurs et une aire de présentation distincts, la mise en place de colonnes enterrées dans les opérations d’ensemble doit être favorisée. Le local devra être accessible uniquement aux usagers concernés et répondre aux prescriptions du service.

L'aire de présentation pour les conteneurs sera :

▪ Aménagée sur le domaine privé,

▪ En bordure de voie,

▪ De manière à positionner les conteneurs en vue de leur ramassage par le service,▪ Sans encombrer le domaine public.

Les conteneurs devront ensuite être remisés dans le local, une fois collectés. L'aire de présentation sera constituée :

▪ D’une surface plane,

▪ D’une surface cimentée,

▪ « D’un passage bateau » d'accès d'un mètre de bordure basse et de rampants de 1,50 ml

minimum de part et d'autre (hauteur de la bordure basse de 0,02 m au-dessus du fil de l'eau du caniveau),

▪ D’une délimitation côté trottoir par une bordurette (0,03 m de vue afin d'assurer le blocage des

conteneurs),

▪ D’une ouverture parallèle à la voirie pour ne pas gêner la manipulation des bacs par les services

de collecte.

Aucun obstacle (stationnement, mur bâti, plantations, mobiliers urbains, etc..) ne doit empêcher le déplacement des bacs roulants jusqu'à la chaussée. Elle devra être accessible en direct sans sujétion particulière (portail, badge, code d'accès...).

Le trajet entre le véhicule de collecte et l'aire de présentation des conteneurs doit :

▪ Être le plus court possible,

▪ Permettre le déplacement aisé des récipients par une seule personne (largeur minimale 2 mètres,

surface roulable par exemple sans gravillons),

▪ Être horizontal de préférence ou à la rigueur, dans le cas de conteneurs inférieurs à 750 litres,

avec des pentes inférieures à 4 %,

▪ Être rectiligne dans la mesure du possible,

▪ Ne pas présenter de changements de direction constituant des angles aigus,

▪ Ne doit pas compter de dénivellation supérieure à 3 cm. En tout état de cause, la distance entre la

chaussée (où se positionne le véhicule de collecte) et l'aire de présentation ne doit pas excéder 7 mètres.

Dans le cas d'une voirie incompatible avec la circulation du véhicule de collecte des déchets, il devra être prévu en entrée de la voie et sur une voie accessible au véhicule, une aire de présentation ou de regroupement des conteneurs à destination des usagers de la voie inaccessible. Cette aire répondra aux mêmes prescriptions que ci-dessus.

Le dimensionnement des locaux et aires dépendant des fréquences de collecte, devront être impérativement validés par les services techniques de la CCRS.

Ces différentes caractéristiques techniques doivent être reprises et validées par l’avis donné avec prescriptions à l’autorisation d’urbanisme.

2.6 Les espaces verts

La qualité d’un aménagement urbain dans un lotissement s’apprécie, entre autres, par la qualité des aménagements paysagers qui l’accompagnent. Pour cela, les plantations d’arbres de hautes tiges en alignement le long des voies sont souhaitables. Elles devront être conformes aux obligations règlementaires et les végétaux adaptés au contexte pédoclimatique local.

Cependant, le gestionnaire des espaces verts étant les communes membres de la CCRS, les recommandations devront respecter les prescriptions.

Prendre contact avec les services espaces verts de la commune concernée afin d’obtenir un avis au moment de l’étude pour réaliser le projet et étudier toutes les variantes.

Les aménagements et plantations prévus seront réceptionnés par le service en charge des Espaces Verts des communes.

2.7 Suivi des travauxL’aménageur s’engage à ce que les entreprises ne travaillent qu’avec des plans d’exécution visés par les services de la CCRS, et la Commune si elle est concernée, portant la mention « bon pour exécution ».

2.8 Remise des ouvrages entre l'aménageur et la CCRS

L’aménageur organise une réunion spécifique d’état des lieux et de réception des ouvrages en présence de la CCRS et de la Commune. La demande de remise d’ouvrage par l’aménageur ne pourra s’effectuer qu’après achèvement complet des travaux du lotissement et d'aménagement ou s’il est signataire de la convention de transfert, après achèvement du pourcentage des constructions inscrit dans ladite convention (en vigueur au moment de la signature).

Cette validation est différente juridiquement de la conformité due à DAACT qui ne reprend que la conformité par rapport aux plans de l’autorisation délivrée. Les avis sont donc indépendants et peuvent à ce titre être différents.

L’aménageur devra, pour ce faire, effectuer :

▪ Un hydrocurage des réseaux EP et EU et une inspection caméra des dits-réseaux pour

attester de leur bon état après achèvement des travaux de VRD et de constructions,

▪ Un balayage de la voirie (réalisée en totalité par l’Aménageur),

▪ Inviter les représentants des services de la CCRS ainsi que ceux de la Commune à participer

aux réunions préparatoires de démarrage de travaux, de chantiers et/ou à des réunions spécifiques en cas de problèmes liés à des non-conformités ou des malfaçons,

▪ Fournir un calendrier de réalisation de l’opération,

▪ Permettre aux représentants de la CCRS ainsi qu’à ceux de la commune d’exercer à tout moment,

lors des travaux, des visites ou des contrôles visuels.

2.9 Opération préalable à la réception par l’aménageur

L'aménageur invitera les services de la CCRS et de la commune aux phases d’Opération préalables à la réception (O.P.R.) des ouvrages entre lui et ses entreprises.

Au préalable, l’aménageur devra fournir :

▪ Le Dossier des Ouvrages Exécutés (D.O.E.) incluant les essais et contrôles règlementaires attestant

de la qualité des ouvrages réalisés,

▪ Le Dossier d’Intervention Ultérieure sur Ouvrage (DIUO). (cf. annexe contenu du D.O.E.).

Les réserves des services de la CCRS seront consignées dans un avis indépendant des procès-verbaux de réception entre l’aménageur et ses entreprises.

Quand ces réserves seront levées et le D.O.E. définitif fourni, les services de la CCRS et la commune établiront un certificat de validation technique.

L’Aménageur organise une réunion spécifique d’état des lieux et de réception des ouvrages en présence de la CCRS et de la Commune. La demande de remise d’ouvrage par l’aménageur ne pourra s’effectuer qu’après achèvement complet des travaux du lotissement et d'aménagement ou s’il est signataire de la convention de transfert, après achèvement du pourcentage des constructions inscrit dans ladite convention (en vigueur au moment de la signature).

L’aménageur devra, pour ce faire, effectuer :

▪ Un hydrocurage des réseaux EP et EU et une inspection caméra des dits- réseaux pour

attester de leur bon état après achèvement des travaux de VRD et de constructions,

▪ Un balayage de la voirie (réalisée en totalité par l’Aménageur).

Le cas échéant, à l’occasion de cette réunion, la CCRS et la Commune pourront établir la liste des réserves qui sera remise à l’aménageur afin que celui-ci les lève dans la période allouée.

A l'issue de cette réunion quand les réserves auront été levées, les services de la CCRS et de lacommune établiront une attestation de bon fonctionnement et un procès-verbal de remise des ouvrages. La CCRS et la Commune s’engagent alors chacune pour sa partie :

▪ À assurer la gestion complète des ouvrages,

▪ À assurer le transfert de propriété.

En cas de non-respect du dossier technique par les entreprises, les ouvrages ne seront pas réceptionnés. Également, si les réserves émises ne sont pas levées, la procédure de classement ne pourra être engagée et les voies resteront privées.

Pour les réseaux d’adduction d’eau potable (AEP), la mise en place d'un compteur général en entrée de parcelle est nécessaire.

La responsabilité de l’aménageur reste engagée jusqu’à la fin du délai de garantie de parfait achèvement d’une part pour les ouvrages de VRD et d’autre part pour les espaces verts et plantations. L’aménageur aura en charge, pendant ce délai de garantie, de régler tous les dysfonctionnements constatés par les résidents et les usagers. Les collectivités assurent pour leur part la gestion courante (menu entretien, nettoiement, collecte des ordures ménagères…).

Les espaces verts devront être dans un parfait état d’entretien à savoir le cas échéant :

▪ Les zones enherbées tondues et sans déchets,

▪ Les arbustes taillés,

▪ Les arbres entretenus d’un point de vue sécuritaire,

▪ Les massifs et les allées désherbés sans utilisation de pesticides et sans déchets,

▪ Les mobiliers fixés et en bon état,

▪ L’arrosage automatique fonctionnel (si existant).