Arrêté - 017 2026 ODP RuePasLievre SANTRAC

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Arrêté - 017 2026 ODP RuePasLievre SANTRAC Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mûrs-Erigné. Lien du pdf (Arrêté - 017 2026 ODP RuePasLievre SANTRAC)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques, R – RG – n° feuillet…………../2026

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Commune de MÛRS-ÉRIGNÉ

(Maine et Loire)

8.3 – Voirie

n° 017_2026

ARRÊTÉ MUNICIPAL

portant permission de voirie - occupation temporaire du domaine public de la commune

rue du Pas de Lièvre

PERMIS DE STATIONNER

Le Maire de la Commune de MURS-ERIGNE,

Vu la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des régions,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2212-1, L 2212-2 et L2213-1,

Vu le Code de la Route modifié et notamment ses articles L 411-1, R 411-25, R 411-26,

Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 – 4ème partie – signalisation de prescription, approuvée par l’arrêté interministériel du 7 juin 1977, et livre 1, 8ème partie sur la signalisation temporaire approuvée par les arrêtés interministériels du 5 et 6 Novembre 1992)

Vu le Code de la Voirie Routière son article L113-2,

VU la délibération du 15 février 2022 autorisant Monsieur le Maire, Jérôme FOYER, à signer les arrêtés

communaux,

Vu l’arrêté municipal n° 315_2025 du 17 décembre 2025 règlementant temporairement la circulation et le

stationnement,

Vu la demande en date, par laquelle l’entreprise SANTRAC sollicite une demande d’autorisation d’occuper le domaine public, rue du Pas de Lièvre, du mardi 27 janvier 2026 au vendredi 06 février 2026,

CONSIDERANT l’objet de la demande et qu’il convient d’assurer également la sécurité des usagers.

A R R Ê T E

Article 1er : Dans le cadre des travaux de branchement pour le compte d’Enedis, l’entreprise SANTRAC est autorisé à occuper le domaine public, comme énoncé dans sa demande et à stationner 1 benne sur la voirie, du mardi 27 janvier 2026 au vendredi 06 février 2026. A charge pour elle de se conformer aux dispositions des articles suivants (voir plan joint).

Article 2 : L’autorisation est accordée du mardi 27 janvier 2026 au vendredi 06 février 2026. En cas de prolongation, le bénéficiaire devra en faire la demande auprès des Services Techniques au moins 72 heures avant la fin du présent arrêté.

Article 3 : En cas de dégradation de la voirie, la réfection sera à la charge du bénéficiaire.

Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation restera seul responsable de tous accidents susceptibles de se produire du fait du dépôt de la benne.

Article 5 : La signalisation réglementaire, la mise en sécurité du chantier et l’obligation d’afficher le présent arrêté pendant la durée des travaux seront assurées par l’entreprise SANTRAC responsable des travaux.

Article 6 : Le stationnement de la benne se fera sur la voirie et des cônes seront installés autour de cette benne.

L’entreprise SANTRAC aura l’obligation d’assurer le nettoyage de la chaussée et le reprofilage du terrain dégradé lors de la dernière demande d’arrêté.

Article 7 : Le bénéficiaire préviendra la Mairie de la Commune dont désignation ci-dessous : Hôtel de Ville de MURS-ERIGNE

5 Chemin de Bellevue

49610 MURS-ERIGNE

du maintien de sa demande, et ceci au moins 8 jours ouvrables avant son exécution. Il pourra demander qu’il soit procédé à la vérification des ouvrages.R – RG – n° feuillet…………../2026

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Article 8 : Cette autorisation précaire et révocable peut toujours être modifiée ou annulée, si l’administration ou la Commune le juge utile à l’intérêt public, sans que la bénéficiaire puisse prétendre à aucune indemnité.

Article 9 : La présente autorisation n’est donnée que sous réserve du droit des tiers et des règlements en vigueur.

Article 10 : Le présent arrêté, peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Article 11 : Copie du présent arrêté sera notifiée au bénéficiaire, l’entreprise SANTRAC – 13 rue Denis Papin – 49220 LE LION D’ANGERS et ampliation à :

- Monsieur le Responsable du Centre Technique Municipal de Mûrs-Erigné, - Monsieur le Garde-Champêtre de Mûrs-Erigné,

- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MURS-ERIGNE.

Fait à MÛRS-ÉRIGNÉ, le 27 janvier 2026

Le Maire,

Jérôme FOYER