Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2022 10 25 RAA spéc
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2022 10 25 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2020 09 10 RAA speci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2022 10 25 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2022 10 03 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 10 29 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 10 07 15 Nomination dél
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2022 12 08 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2020 09 10 RAA speci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2022 10 04 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2022 10 25 RAA spécial nomination délégué adjoint ANAH 2022
Document publié le Mardi 25 octobre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2022 10 25 RAA spécial nomination délégué adjoint ANAH 2022)
Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Investissement et développement économique,
Liberté
Egalité
Fraternité
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2022-10045
PUBLIÉ LE 25 OCTOBRE 2022Sommaire
Direction départementale des Territoires / Service appui transversal
37-2022-09-29-00015 - nomination délégué adjoint ANAH 2022 (2 pages) Page 3
2Direction départementale des Territoires
37-2022-09-29-00015
nomination délégué adjoint ANAH 2022
Direction départementale des Territoires - 37-2022-09-29-00015 - nomination délégué adjoint ANAH 2022 3PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE HABITAT CONSTRUCTION
DÉCISION DE NOMINATION DU DÉLÉGUÉ ADJOINT ET DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU DÉLÉGUÉ DE L’AGENCE A L’UN OU PLUSIEURS DE SES COLLABORATEURS DÉCISION N° 2022-3
La préfète d’Indre-et-Loire,
VU le Code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles R.321-10 à R.321-11. La préfète d’Indre-et-Loire, déléguée de l'Anah dans le département d’Indre-et-Loire en vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du Code de la construction et de l'habitation.
DÉCIDE
ARTICLE 1er: M. Xavier ROUSSET, Directeur départemental des Territoires d’Indre-et-Loire par intérim est nommé délégué adjoint de l’Anah dans le département.
ARTICLE 2 : Délégation permanente est donnée à M. Xavier ROUSSET, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour l'ensemble du département :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ; - tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du Code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ; - tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
- toute convention relative au programme « Habiter mieux »;
- le rapport annuel d’activité ;
- après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du Code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du Code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : - tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du Code de la construction et de l'habitation ; - tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.
ARTICLE 3 : Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du Code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M. Xavier ROUSSET, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du Code de la construction et de l'habitation, sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans travaux dévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion :
1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d’une subvention de l’Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation.
Direction départementale des Territoires - 37-2022-09-29-00015 - nomination délégué adjoint ANAH 2022 42) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du Code de la construction et de l'habitation. 3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.
ARTICLE 4 : Le délégué adjoint est habilité à contrôler sur place tout élément lié à une demande de subvention ou de conventionnement de logements, et peut désigner à cet effet toute personne placée sous son autorité.
ARTICLE 5 : La présente décision abroge toutes dispositions antérieures et prend effet le jour de sa signature.
ARTICLE 6 : Une copie de la présente décision est adressée :
- à M. le Directeur départemental des territoires par intérim d’Indre-et-Loire ; - à M. le Président du Conseil Départemental et M. le Président de Tours Métropole Val de Loire signataires chacun d’une convention de gestion des aides à l'habitat privé conformément à l'article L. 321-1-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
- à Mme la Directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le Directeur général adjoint en charge des fonctions support ; - à M. l'Agent comptable de l'Anah.
ARTICLE 7 : La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
Fait à Tours, le 29 septembre 2022
La Préfète, déléguée locale de l’Agence
signé : Marie LAJUS
Direction départementale des Territoires - 37-2022-09-29-00015 - nomination délégué adjoint ANAH 2022 5