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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2022 12 08 RAA spécial DDT 37 subdélégation ANAH
Document publié le Jeudi 8 décembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2022 12 08 RAA spécial DDT 37 subdélégation ANAH)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Assurance,
Liberté
Egalité
Fraternité
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2022-12012
PUBLIÉ LE 8 DÉCEMBRE 2022 Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2022-12-07-00003 -
DDT37_subdélégation_ANAH_parution_RAA_12_2022-1 (2 pages) Page 3
2 Préfecture d'Indre et Loire
37-2022-12-07-00003
DDT37_subdélégation_ANAH_parution_RAA_12
_2022-1
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-12-07-00003 - DDT37_subdélégation_ANAH_parution_RAA_12_2022-1 3 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE HABITAT CONSTRUCTION
DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE DU DÉLÉGUÉ ADJOINT DE L’AGENCE À L’UN OU PLUSIEURS DE SES COLLABORATEURS
DÉCISION n° 2022-6
Mme Corinne BIVER, déléguée adjointe de l'Anah dans le département d’Indre-et-Loire. VU la décision n°2022-5 de la déléguée de l’Anah dans le département en date du 5 décembre 2022, nommant Mme Corinne BIVER déléguée adjointe de l’Anah et lui délégant signature pour l’exercice de cette fonction.
DÉCIDE
ARTICLE 1er – Délégation est donnée à
– M. Xavier ROUSSET, directeur départemental adjoint,
– M. Christian MAUPERIN, chef du Service Habitat-Construction,
– Mme Claudia GUERREIRO-DA-COSTA, adjointe au chef du Service Habitat-Construction, – M. Frédéric FAURE, chef de l’unité Anah Habitat Indigne,
– Mme Anne PRINCE, adjointe de l’unité Anah Habitat Indigne,
– Mme Alexandra PRUD’HOMME, Service Habitat-Construction,
aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ; tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions.
la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ; tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO1 .
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ; tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321- 1-1.
ARTICLE 2 – Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation est donnée à
– M. Xavier ROUSSET, directeur départemental adjoint,
– M. Christian MAUPERIN, chef du Service Habitat-Construction,
– Mme Claudia GUERREIRO-DA-COSTA, adjointe au chef du Service Habitat-Construction, – M. Frédéric FAURE, chef de l’unité Anah Habitat Indigne,
– Mme Anne PRINCE, adjointe de l’unité Anah Habitat Indigne,
– Mme Alexandra PRUD’HOMME, Service Habitat-Construction,
1 Uniquement si le délégataire est d'un niveau hiérarchique au moins équivalent à celui de responsable de service habitat
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-12-07-00003 - DDT37_subdélégation_ANAH_parution_RAA_12_2022-1 4 aux fins de signer :
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans travaux dévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion :
1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d’une subvention de l’Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant.
2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. 3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.
ARTICLE 3 – Délégation est donnée à
– M. Jean-Yves JOUBERT, chargé de financement Anah, unité Anah,
– Mme Céline REIX, chargée de financement Anah, unité Anah,
– Mme Florence THIALON, instructrice Anah, unité Anah,
– Mme Faïzat EL AMINE, instructrice Anah, unité Anah,
aux fins de signer :
les accusés de réception ;
les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.
ARTICLE 4 – Les personnels suivants sont désignés aux fins de contrôler sur place tout élément lié à une demande de subvention ou de conventionnement de logements,
– M. Xavier ROUSSET, directeur départemental adjoint,
– M. Christian MAUPERIN, chef du Service Habitat-Construction,
– Mme Claudia GUERREIRO-DA-COSTA, adjointe au chef du Service Habitat-Construction, – M. Frédéric FAURE, chef de l’unité Anah,
– Mme Anne PRINCE, adjointe de l’unité Anah,
– M. Jean-Yves JOUBERT, chargé de financement Anah, unité Anah,
– Mme Céline REIX, chargée de financement Anah, unité Anah,
– Mme Florence THIALON, instructrice Anah unité Anah,
– Mme Faïzat EL AMINE, instructrice Anah, unité Anah,
– Mme Alexandra PRUD’HOMME, Service Habitat-Construction,
ARTICLE 5 – La présente décision abroge toutes dispositions antérieures et prend effet le jour de sa signature.
ARTICLE 6 – Une copie de la présente décision est adressée :
– à Mme La Préfète d’Indre-et-Loire déléguée de l’Anah ;
– à M. le Président du Conseil Départemental et M. le Président de Tours Métropole Val de Loire signataires chacun d’une convention de gestion des aides à l'habitat privé conformément à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;
– à Mme la Directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le Directeur général adjoint en charge des fonctions support ; – à M. l'Agent comptable de l'Anah ;
– aux intéressé(e)s.
ARTICLE 7 – La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
Fait à Tours, le 7 décembre 2022
La déléguée adjointe de l’Agence
signé : Corinne BIVER
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-12-07-00003 - DDT37_subdélégation_ANAH_parution_RAA_12_2022-1 5