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Déliberation - 202411 16 redevance domaine public fibre emegalis tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cavan.
Lien du pdf (Déliberation - 202411 16 redevance domaine public fibre emegalis tampon)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Télécommunications et internet,
Emoyé on préfeclure
be 25111 2024
Gage
© EN EE
CE
rare
nm D rs
ag
ma 1 DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA COMMUNE
DE CAVAN
SEANCE
DU
21 NOVEMBRE
2024
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le
21
Novembre,
à
18
heures
30,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune de CAVAN, légalement convoqué, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Maurice OFFRET, Maire de CAVAN. Présents
: Maurice
OFFRET,
Maire,
Syivain
RANNOU,
2é® Adjoint,
Lydie
LE
FLOCH,
3£7
Adjointe,
Pascal
PRIGENT,
4”
Adjoint,
Magali
BODEREAU,
5**
Adjointe,
Mathieu
ROUSSEL,
Jean-Paul
LE
CANN,
Xavier
DUAULT,
Sylvie
LE
CARVENNEC,
Emmanuelle
DAVAÏ,
Gaëlle
LE
CANT,
Brieuc
CALVARY,
Pauline
UNVOAS,
Alain
BROCHEN,
Didier
NEVEUX,
Sébastien
MORVAN
Procurations :
Catherine
DENIS
à
Maurice
OFFRET,
Jérémie
LE
BARON
à
Mathieu
ROUSSEL,
Christelle LURON
à Didier NEVEUX,
Absents Date de convocation
: 9 Novembre
2024
Secrétaire
de
séance
: Lydie
LE
FLOCH
Objet
: Redevance
du
domaine
public
pour
la fibre
optique
: Emegalis
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée les travaux de déploiement de la fibre sur le territoire de la commune.
Le
Conseil
Municipal
doit
déterminer
le montant
des
redevances
dues
par
Megalis
Bretagne
pour
occupation
du
domaine
public.
Le
décret
n°
2005-1676
du
27
décembre
2005
a fixé
les
modalités
d'occupation
du
domaine
public
par
les opérateurs
de
communication. Pour information, sur le domaine public routier, une permission de voirie est obligatoire pour implanter des fourreaux.
Cette
autorisation est délivrée
par la collectivité, gestionnaire
des
voies communales.
Elle doit être compatible avec la destination du domaine public routier.
Les équipements
installés dans
le cadre
du déploiement
de la fibre sont les suivants
Sur le domaine
public
routier communal
:
-
1292 m
artères aériennes
-
204 m d'artères en sous-sol
-
2 armoires technique
Le
Maire
propose
au
conseil
municipal
de
fixer
au
tarif maximum
le
montant
des
redevances
d'occupation
du
domaine
public
routier
dues
par
les
opérateurs
de
télécommunications
comme
suit pour 2023 : Sur le domaine public routier communal
64,36 € par kilomètre et par artère en aérien 48,27 €
par kilomètre et par artère en souterrain
32,18 € par m” d'emprise au sol (armoire technique)
Page 1 sur 2
Mario de Gavan— 2 Rue Maurice Denis — 22140 GAVAN Emoyé on préfeclure
be 25111 2024
Foçu on préfecur ls 2511/2024
20241116
CE ID : 022221220004
5-2q20 1120-2024 11 DE
marie ti ker
Il est proposé au Conseil Municipal :
D'appliquer
les
tarifs
maxima
prévus
par
le
décret
précité
pour
la
redevance
d'occupation
du
domaine
public
routier
due
par
MEGALIS
dans
le
cadre
du
déploiement de la fibre D'inscrire
annuellement
cette
recette
à la section
fonctionnement
du
budget
de
la
commune Précise
que
les tarifs fixés ce jour seront révisés
au
1” janvier de chaque
année,
conformément
à
l'article
R20-53
du
Code
des
Postes
et
Communications
Électroniques. De charger le Maire du recouvrement de ces redevances en établissant annuellement Un état récapitulatif des sommes dues et émission d'un titre de recettes
Après
en avoir délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
Applique les tarifs maxima prévus par le décret précité pour la redevance d'occupation du domaine public routier due par MEGALIS dans le cadre du déploiement de la fibre Inscrire
annuellement
cette
recette
à la
section
fonctionnement
du
budget
de
la
commune Précise
que
les tarifs fixés ce jour seront
révisés
au
1% janvier de
chaque
année,
conformément
à
l'article
R20-53
du
Code
des
Postes
et
Communications
Électroniques. Charge
le Maire du recouvrement de ces redevances en établissant annuellement un
état récapitulatif des sommes
dues et émission d'un titre de recettes
Fait et délibéré,
à Cavan
les jour, mois et an précités
Pour extrait conforme
au registre dûment
signé
La
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Lydie
LE
FLOCH
Maurice
OFFRET
At-
Page 2 sur2
Mairie de Gavan — 2 Rue Maurice Denis - 22140 CAVAN