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Arrêté - 16 ARRETE 2025.16 Permanent et de Modification de Circulation SUR LES Voies Ouvertes ODP Lachaux Paysage
Document publié le Jeudi 16 janvier 2025 par la commune d'Émerainville.
Lien du pdf (Arrêté - 16 ARRETE 2025.16 Permanent et de Modification de Circulation SUR LES Voies Ouvertes ODP Lachaux Paysage)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Sécurité publique,
DEPARTEMENT
DE
SEINE-ET-MARNE
COMMUNE
D’EMERAINVILLE
ARRETE
PERMANENT
N°
2025.16
AUTORISATION
PERMANENTE
D’OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
ET
DE
MODIFICATION
DE
CIRCULATION
SUR
LES
VOIES
OUVERTES
A
LA
CIRCULATION
Le
Maire
d’'Emerainville,
Vu
le
marché
entre
LACHAUX
PAYSAGE
et
la
commune
d'Emerainville
à
la
date
du
09
janvier
2023 ;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.1311-5
à
L.1311-7
et à
L.221-5
à
L.2215-5
;
Vu
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et
notamment
les
articles
R.21221
à
R.2122-8,
L.2122-1
à
L.2122-4
et
L.2125-1
;
Vu
le
code
de
la
route
et
notamment
les
articles
L411-1
à
L411-7 ;
Vu
le
code
de
la
voirie
routière
et
notamment
les
articles
L.113-2,
L.115-1
à
L116-8,
L123-8,
L131-1
à
L131-7,
L141-10
et
1144-11
;
Considérant
que
la
société
LACHAUX
PAYSAGE,
représentée
par
monsieur
DETEY,
domiciliée
rue
des
Etangs
—
77410
VILLEVAUDE,
intervient
sur
le
domaine
public
de
façon
régulière
- à
compter
du
2 janvier
2025 ;
ARRETE
Article
1°"
La
société
susvisée,
est
autorisée
à
occuper
le
domaine
public
communal
sur
l'ensemble
du
territoire
d'Emerainville
pour
des
interventions
à
la
demande
des
services
municipaux
entrainant
la
modification
du
domaine
public
et
de
la
circulation. Cette
autorisation
est
consentie
pour
une
période
déterminée
par
la
durée
du
marché
liant
la
collectivité
et
le
bénéficiaire
du
présent
arrêté.
La
présente
autorisation
prendra
fin
de
fait
lorsque
ledit
marché
sera
arrivé
à
son
terme. Article
2
La
présente
autorisation
est
délivrée
à
titre
temporaire,
pendant
la
durée
du
marché
public
entre
la
commune
et
le
prestataire.
Le
bénéficiaire
devra,
dans
un
délai
de
deux
semaines
avant
le
début
de
son
intervention,
prévenir
les
services
de
la
commune
d’Emerainville
et
transmettre
un
planning
pour
validation
par
les
services
techniques.
Article
3
La
présente
autorisation
est
délivrée
à
titre
temporaire,
précaire
et
révocable
par
l’autorité
administrative
et
ne
confère
aucun
droit
réel
à
son
titulaire.
Elle
peut
être
retirée
à
tout
moment
pour
des
raisons
de
gestion
de
voirie
sans
qu'il
puisse
résulter,
pour
le
bénéficiaire,
de
droit
à
indemnité.
La
présente
autorisation
est
personnelle.
Toute
cession
ou
location
est
proscrite.
Tout
manquement
à
cette
règle
entraînera
l’abrogation
de
l’autorisation.
Article
4
Le
bénéficiaire
est
responsable
et
devra
s'assurer
de
la
pose,
du
maintien
et
du
retrait
de
l'affichage
et
de
la
signalisation
spécifique
à
son
occupation.
Le
bénéficiaire
devra
procéder,
à
ses
frais,
à
la
dépose
du
mobilier
ainsi
que
des
constructions
et
installations
réalisées
sur
le
domaine
public
et
remettre
les
lieux
dans
leur
état
primitif.
Article
5
Le
titulaire
de
l’autorisation
devra
souscrire
les
assurances
nécessaires
pour
couvrir
tous
les
risques
qui
pourraient
survenir
du
fait
de
l'occupation
autorisée.
Une
attestation
d'assurance
devra
être
transmise
aux
services
municipaux. Article
6
Le
bénéficiaire
de
l'autorisation
pourra
mettre
fin
de
plein
gré
à
l'autorisation
dont
il
bénéficie
en
informant
les
services
municipaux
de
son
souhait
d'y
renoncer.
Il
sera
ainsi
dégagé
des
obligations
du
présent
arrêté
sans
pour
autant
pouvoir
prétendre
à
indemnité.
En
cas
de
révocation
de
l'autorisation
ou
au
terme
de
sa
validité
en
cas
de
non-renouvellement,
son
bénéficiaire
sera
tenu,
si
les
circonstances
l'exigent,
de
remettre
les
lieux
dans
leur
état
primitif
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
la
révocation
ou
du
terme
de
sa
validité. Article
7
Le
présent
arrêté
sera,
publié,
affiché
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
et
notifié
au
:
- Bénéficiaire
pour
attribution
;
- Services
municipaux
pour
affichage
et/ou
publication
;
- La
Police
Municipale.
À
Emerainville,
le
04
février
2025
Le
Maire, (>
sales
Le
Maire
certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte.
En
outre,
il
informe
que
le présent
acte
peut
faire Vobjet
d'un
recours
pour
excès
de pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif de Melun
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
la publication
ou
de l’affichage
en
Mairie
.
de
ladite délibération
TRANSMIS
LE
:
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
adressé
à Monsieur
le Maire
tandis
qu’un
recours
hiérarchique
peut
également
être
adressé
à
Monsieur
le Préfet
de
Seine-et-Marne,
12 rue des
Saints-Pères,
Melun
(77000)
Cette
démarche
prorogera
le délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à courir
à compter
de
la notification
de
la réponse
dans
un
délai
de 2
mois
suivant
la décision
explicite
de rejet rendue
sur
le recours
gracieux
et/ou
hiérarchique
Une
décision
implicite
de
rejet
est
réputée
intervenir
à l'expiration
d’un
délai
de
2 mois
de
silence
gardé
par
l’autorité
territoriale
sur
le
recours
gracieux
et/ ou
hiérarchique,
la présente
délibération
pourra
alors
faire l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
administratif
de Melun
dans
un
délai
de 2 mois
à compter
de
la date
où
cette décision
implicite
de rejet
est intervenue.