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Arrêté - 2024 007 st Lachaux Paysage Portant autorisation permanente 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bailly-Romainvilliers.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 007 st Lachaux Paysage Portant autorisation permanente 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
ARRÊTÉ N° 2024-007-ST
Portant autorisation des interventions
De la société LACHAUX PAYSAGE
Sur l'ensemble de la commune
Du 1% janvier 2024 au 31 décembre 2024
Le Maire de Bailly-Romainvilliers,
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU Le Code de la Route,
VU Le Code de la Voirie Communale,
VU La délibération du Conseil Municipal n°2020-002 du 11 juillet 2020, portant
délégations de pouvoirs consenties au Maire par le Conseil Municipal,
CONSIDERANT le marché d'entretien des espaces verts, lot 2, notifié le 23 avril 2020 à
la société LACHAUX PAYSAGE sise rue des Etangs - BP 100 à VILLEVAUDE CEDEX
(77410), il convient d'autoriser leurs interventions pour des travaux arboricoles sur
l'ensemble du territoire communal.
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
ARRÊTE
La société LACHAUX PAYSAGE est autorisée à intervenir sur l'ensemble du
territoire communal du 1% janvier 2024 au 31 décembre 2024 dans le
cadre de travaux arboricoles.
La société veillera à remettre à l'identique toute partie détruite (pelouse,
enrobés, etc.) pour les besoins du chantier.
Si besoin le stationnement sera interdit à tout véhicule au droit et sur
l'emprise du lieu de l'intervention et chaque rue sera signalée au moins
48h avant la prestation par la mise en place d'un affichage à la charge
de l’entreprise.
La signalisation devra être conforme aux règles de la signalisation
temporaire définies par la 8" partie de l'instruction interministérielle sur
la signalisation routière. Elle sera à la charge de l'entreprise, sous le
contrôle de la commune. La durée de l'intervention devra être indiquée
par la Société.
La société veillera à maintenir en état la voirie de toutes salissures. Elle
restera libre de tout obstacle et propre de toutes substances susceptibles
de nuire à la salubrité et à la sécurité publique ou d'incommoder le
public. Le Maire émet toutes les réserves qu'il juge utiles au vu des
constats d'insuffisances au cours du chantier par rapport aux présentes
prescriptions ou la réglementation en vigueur à cet effet. En cas de non-
respect de la clause du présent article, si aucune action n'est envisagée,
après mise en demeure orale ou écrite par téléphone, fax ou par courrier
en lettre recommandée avec accusé de réception (selon l'urgence de la
demande), il fera intervenir, sans délai, une entreprise aux frais, lieu et
place de l'entreprise défaillante. Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
L'entreprise veillera à ce que le présent arrêté fasse l'objet d'un
affichage 48 heures avant le début des travaux, sur Le lieu du chantier
et ce, durant toute la période des dits travaux.
L'entreprise a l'interdiction d’apposer les arrêtés ou toute autre
information sur le mobilier urbain et les végétaux du val d'Europe
agglomération
L'entreprise devra respecter le règlement des espaces publics du val
d'Europe agglomération.
Les infractions aux dispositions du présent arrêté qui sera publié et
affiché dans les conditions réglementaires habituelles seront constatées
par des procès-verbaux qui seront transmis aux tribunaux compétents. Si
un changement d’élément devait intervenir au cours de l'application du
présent arrêté, la collectivité devra en être informée, sans délai, d'abord
par téléphone puis confirmation écrite (fax ou courrier).
Le Maire de Bailly-Romainvilliers et le/la Commissaire de Police, chef de
la circonscription de Lagny-sur-Marne seront chargés, de l'exécution du
présent arrêté dont l’ampliation sera adressée à :
- Le/la Commissaire de Police, chef de la circonscription de Lagny-sur-
Marne,
- Monsieur le Chef du Centre de Secours de Chessy,
- Madame la Responsable de la Police Municipale de Bailly-Romainvilliers,
- Monsieur le Responsable du Centre Technique Municipal,
- L'entreprise LACHAUX PAYSAGE.
Fait à Bailly-Romainvilliers, le 19 décembre 2023
Anne GBIORCZYK
En application des dispositions du décret n°65-29 du
11 janvier 1965 modifié le 28 novembre 1983, cette
décision peut faire l'objet d'un recours en annulation
devant le Tribunal Administratif de Melun dans le
délai de deux mois à compter de la notification à
l'intéressé(e).
Certifié exécutoire,
Reçu en Sous-Préfecture, le :
Notifié/publié/affiché le :