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Déliberation - 2016 037 Novembre Transfert de la Competence Amenagement Entretien et Gestion DES Aires Daccueil DES Gens du Voyage A LA CCTB
Document publié le Jeudi 10 novembre 2016 par la commune de Primarette.
Lien du pdf (Déliberation - 2016 037 Novembre Transfert de la Competence Amenagement Entretien et Gestion DES Aires Daccueil DES Gens du Voyage A LA CCTB)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Département
de l’Isère
D DÉ ÉL LI IB BÉ ÉR RA AT TI IO ON N D DU U C CO ON NS SE EI IL L M MU UN NI IC CI IP PA AL L D DE E L LA A C CO OM MM MU UN NE E D DE E P PR RI IM MA AR RE ET TT TE E
L’an deux mil seize le 17 novembre à 20h, le Conseil Municipal de la commune de Primarette, régulièrement convoqué, s’est réuni sous la présidence de Madame Angéline APPRIEUX, Maire.
Nombre de conseillers : 14
Nombre de présents : 8
Etaient présents : APPRIEUX Angéline, DELAY Jean-Louis, GAS Marcel, SANTONAX Martial, LANTHEAUME Christiane, NORMAND Patrick, MERCIER Serge, GENTIL Franck. Absents excusés : BRAGANTI Karine, AVALLET Michèle, HUREL Noël, CARRION Adèle, POURCHERE Jean-Daniel (donne pouvoir à APPRIEUX Angéline),
Retards : GUERRERO Elisabeth (arrivée à 20h30)
Date de la convocation : 10 novembre 2016
Secrétaire de séance : LANTHEAUME Christiane
Le quorum étant atteint, l’assemblée peut valablement délibérer.
Objet de la délibération : Transfert de la compétence « aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage » à la CCTB.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 5211-5, L 5211-17, L 5211- 29, L 5211-30 et L 5214-23-1,
Vu la loi N°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, qui complète le champ des compétences obligatoires des Communautés de communes et des Communautés d'agglomération à compter du 1 er janvier 2017 en ce qui concerne les gens du voyage, VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes de Beaurepaire en date du ………….. 2016 décidant la modification de l'intérêt communautaire de La compétence « aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage », Considérant que les conseils municipaux des communes membres doivent se prononcer sur cette modification statutaire dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la délibération du conseil communautaire,
Considérant que l'intérêt communautaire de cette modification de compétence a été défini dans la dite délibération,
Après en avoir délibéré, le Conseil
- ACCEPTE la modification des statuts de la communauté de communes de Beaurepaire afin qu'elle prenne, dès à présent, la compétence «aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ».
- ADOPTE à l’unanimité des membres présents.
Ainsi fait et délibéré ce jour, le 17 novembre 2016
Le Maire,
Angéline APPRIEUX Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération transmise en Sous-Préfecture de Vienne.