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Document publié le Jeudi 24 novembre 2016 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 8. Transfert de competence a la CARENE aire d accueil des gens du voyage 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
IN°[16111108)
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
24 novembre 2016
Date du
Conseil Municipal
30 NOVEMBRE 2016
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents----25
Votants ---— 33
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
Publié le :
Certifié exact,
Le Maire,
Jean-Claude
PELLETEUR
1/5
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille seize,
Le 30 novembre, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux: MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, DONNE, BEAUREPAIRE, LOILLIEUX, DEUX, DESSAUVAGES, GUGLIELMI, DAGUIZE,
JARDIN, BOUYER, FRAUX, POUSSET, PRUKOP, SIMON, HUCHET, CAZIN, CHUPIN, CORNETI, BELLIOT, CARNAC, DUBOIS, ROBIN, TRICHET, BERTHELIER.
A l'exception de :
Madame LE PAPE a donné pouvoir à Monsieur GUGLIELMI.
Madame LEVESQUE a donné pouvoir à Madame DESSAUVAGES. Monsieur GILLET a donné pouvoir à Monsieur PELLETEUR.
Monsieur SAILLANT a donné pouvoir à Monsieur DONNE.
Monsieur ALLANIC a donné pouvoir à Madame FRAUX.
Madame CHERON a donné pouvoir à Madame LOILLIEUX.
Monsieur CHESNEAU a donné pouvoir à Monsieur DAGUIZE.
Madame RUSSELL a donné pouvoir à Madame CHUPIN.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame LOILLIEUX est nommée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
8/ TRANSFERT DE LA COMPETENCE « AMENAGEMENT, GESTION ET ENTETIEN DES AIRES D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE » A LA CARENE — APPROBATION
RAPPORTEUR : Madame LOILLIEUX, adjointe au Maire
EXPOSÉ :
Lors de sa séance du 27 septembre 2016, le Conseil communautaire de la CARENE s'est prononcé favorablement au transfert de la compétence « aménagement, gestion et entretien des aires d'accueil des gens du voyage ».
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe modifie le cadre de compétences des collectivités territoriales. Désormais, les communautés d'agglomération comptent au titre de leurs compétences obligatoires « l'aménagement, la gestion et l'entretien des aires d'accueil des gens du voyage », tel que le stipule l’article L.5216-5 du Code général des collectivités territoriales. Selon l’article 68-1 de cette même loi, ce transfert de compétence doit être effectif au plus tard le 1" janvier 2017.
Conformément à la loi n°2000-614 du 05 juillet 2000 dite loi Besson, le schéma départemental d'accueil des gens du voyage en vigueur porte sur la période 2010- 2016, un nouveau schéma est en cours d'élaboration pour 2017. Ce document indique les secteurs d'implantation des aires permanentes d'accueil et les communes où celles-ci doivent être réalisées. Les communes de plus de 5 000 habitants figurent obligatoirement au schéma départemental. Les autres communes ont une obligation d'accueil en permettant les haltes de passage. 2/5
I convient de rappeler que, pour la Commune de Pornichet, les obligations au titre de la loi en matière d'accueil permanent des gens du voyage, inscrites dans le schéma départemental d'accueil des gens du voyage sont les suivantes : * Pornichet: aire d'accueil de 12 emplacements (24 places) dont 6 emplacements mis en service en 2007 et 6 emplacements restant à réaliser.
Concernant les séjours des familles de voyageurs pour le territoire, figure également l'obligation d'assurer l'accueil des grands passages estivaux, sur un site de 15 ha situé à Trignac permettant l'accueil de groupes familiaux de toute taille.
Par délibération du 26 novembre 2002, la CARENE avait déclaré d'intérêt communautaire au titre de l'accueil des gens du voyage, les investissements nécessaires à la réalisation des aires d'accueil tout en laissant aux communes leur gestion. La loi du 13 août 2004 ne permettant plus de dissocier investissement et fonctionnement dans l'exercice d'une compétence, une délibération du 20 juin 2006, a rétrocédé la compétence « réalisation des accueils des gens du voyage » aux communes. Toutefois, la CARENE a continué à assurer le portage financier des opérations d'investissement.
Le transfert de compétences relatif à l'aménagement, la gestion et l'entretien des aires d'accueil des gens du voyage selon l’article 66 de la loi NOTRe du 7 août 2015 impose donc pour notre territoire le transfert à la CARENE : -__ de la gestion des aires existantes
-__ de la création, l'aménagement et la gestion des aires restant à réaliser - de la gestion et l'entretien de l’aire des grands passages
I. Transfert de compétences « création et gestion des aires d'accueil »
Conditions actuelles de gestion des aires :
Chaque commune est actuellement responsable de la gestion et de l'entretien des aires d'accueil des gens du voyage situées sur son territoire.
En 2013, un groupement de commandes entre les communes de Saint-Nazaire, Montoir de Bretagne, Trignac et Pornichet a été constitué pour la passation d’un marché de prestations de services afin de confier à un prestataire (VAGO) la gestion des aires de ces communes.
Conditions futures de gestion des aires dans le cadre du transfert
En application de l'article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, le transfert de plein droit emporte transfert de l'ensemble des moyens, droits et obligations des communes membres à l'EPCI qui se substitue aux communes.
Les fonciers des communes et les aménagements réalisés feront l’objet d’une mise à disposition à titre gratuit à la CARENE.
En préalable au transfert, un état des lieux technique a été réalisé.
S'agissant de la gestion des aires d'accueil, le transfert de compétences comprend :
-__ Les formalités administratives d’arrivées et de départs des familles
- Une régie de recettes pour la perception des droits d'entrée et le paiement des fluides
- L'entretien des aires
- La médiation sociale [NT16111108
3/5
Le marché de prestation de service conclu avec la société VAGO en vue de la gestion des aires d'accueil viendra à échéance le 31 juillet 2017. Le marché sera automatiquement transféré à la CARENE dès la prise de compétence, soit le 1" janvier 2017.
A compter du 1° août 2017, il est proposé de retenir le principe de recourir à une délégation de gestion via un nouveau marché de prestations de services.
Conditions de création et de gestion des aires manquantes
Il manque à Pornichet six emplacements de deux places.
A ce titre, de par sa compétence la CARENE assurera :
-__ l'aménagement des sites
- la gestion des aires: formalités d'entrée et de départs, régie de recettes, entretien
Conformément à la délibération du Conseil Municipal approuvée précédemment, la Ville a procédé à l'acquisition du foncier nécessaire pour la réalisation des aires, foncier qui sera ensuite mis à disposition de la CARENE qui réalisera les aménagements nécessaires et en assurera la gestion.
Procédure de transfert de charges liées au transfert de compétences
Le transfert de compétences implique un transfert de charges, qui s'opère dans les conditions de droit commun.
Il sera ainsi procédé à un nouveau calcul du montant des attributions de compensations. Ce montant sera évalué par la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) qui élaborera un rapport d'évaluation des charges, validé par les communes membres par délibérations concordantes prises à la majorité qualifiée.
Le montant définitif de l'attribution de compensation devra être fixé avant la fin de l'année 2017.
IL Transfert de compétences gestion des grands passages
A l'occasion du transfert de compétences, il est proposé l'inscription au prochain schéma de la limitation de l'emprise dédiée à l'accueil des groupes de voyageurs à la parcelle appartenant au Conseil départemental pour en assurer un fonctionnement optimum et garantir les bonnes conditions d'accueil de groupes ne dépassant pas 400 caravanes.
Au titre de la gestion de l'aire de grand passage, le transfert de compétences pour la CARENE consiste en :
-__ L'ouverture et la fermeture de l’accès au site
- L'alimentation en électricité
- L'alimentation en eau
- La fourniture de bennes
- Le nettoyage du site et de ses abords immédiats.
- La médiation
En complément, il est proposé par la CARENE de prendre en charge le nettoyage de sites spécifiques s’il s'avère que leur état le nécessite du fait de l'occupation estivale. [N°[16111108]
415
Il. Pouvoirs de police spéciale du maire
Le transfert de compétences emporte transfert automatique des pouvoirs de police spéciale des maires au président de la CARENE.
Toutefois, l'article L5211-9-2 du CGCT prévoit que dans un délai de six mois suivant la date à laquelle la compétence a été transférée, un ou plusieurs maires peuvent s'opposer au transfert des pouvoirs de police concernés.
Le président a également la faculté de renoncer au transfert de plein droit des pouvoirs de police spéciale des maires en notifiant sa renonciation à chacun des maires des communes membres dans un délai de six mois à compter de la réception de la première notification d'opposition.
Dans l'hypothèse d'une renonciation au transfert du pouvoir de police spéciale, la CARENE assurera pour le compte des maires qui le souhaitent une assistance en médiation, technique et juridique à l'exercice de leurs pouvoirs de police.
IV. Moyens mis en place dans le cadre du transfert
Actuellement, au sein de chacune des cinq communes concernées (Saint-Nazaire, Trignac, Montoir, Donges, et Pornichet), du personnel communal assure des interventions liées à la gestion des aires d'accueil des gens du voyage.
Pour les quatre communes dont la gestion des aires est déléguée au prestataire VAGO, cela représente 4 personnes pour 0,7 ETP, auxquelles s'ajoutent les interventions ponctuelles des services techniques.
Pour garantir un fonctionnement efficace tant dans la gestion et la création des aires d'accueil permanentes que dans la gestion des grands passages, il est proposé de doter la CARENE d'un service « accueil et habitat des gens du voyage » au sein de la Direction Habitat de la CARENE.
Ce service sera constitué d’un agent référent technique et administratif à temps complet et d'un agent référent en médiation sociale à temps non complet, ce dernier poste existant déjà de manière saisonnière au sein de la CARENE.
L'agent référent technique et administratif aura notamment en charge le suivi des prestations de gestion qui seront déléguées via un marché de prestations de services. |l en réfèrera à la fois à la CARENE et aux maires concernés.
Le coût résultant de ce transfert de compétence et notamment de la prise en compte des moyens assumés par la CARENE, sera évalué lors de la réunion de la commission locale d'évaluation des charges transférées.
Il'est donc proposé au Conseil Municipal de se prononcer en faveur du transfert de compétence proposé par le Conseil communautaire.
Il est précisé que la CARENE est substituée de plein droit, à la date du transfert, aux communes qui la composent dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes. Le transfert de compétences s'effectue selon les modalités prévues par l’article L5211-17 du CGCT.
DELIBERATION :
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L5211- 17,
Vu les statuts modifiés de la CARENE, INT16111108
5/5
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 27 septembre 2016, notifiée le 30 septembre 2016,
Vu l'avis de la Commission finances en date du 23 novembre 2016,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément à l'article L2121-20 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- Décide de transférer la compétence « aménagement, gestion et entretien des aires d'accueil des gens du voyage » à la CARENE à compter du 1° janvier 2017.
- Acte de la modification des statuts de la CARENE en ce sens. - Décide de transférer les marchés et actes en cours relatifs à cette compétence.
- Décide de mettre à disposition de la Carène les biens, terrains et bâtiments liés à cette compétence et appartenant à la commune.
- _Autorise Monsieur le Maire, ou Madame LOILLIEUX, à conclure et à signer tous actes et/ou documents se rapportant au présent transfert de compétence.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Jean-Claude PELLETEUR