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Déliberation - 9 Acquisition Servitudes Q2C 1
Document publié le Jeudi 21 septembre 2023 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 9 Acquisition Servitudes Q2C 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Démocratie locale et participation citoyenne,
[N° 123109 09)
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
21 septembre 2023
Date du
Conseil Municipal
27 SEPTEMBRE 2023
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents----26
Votants --— 32
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
2 3 SEP. 2023
2 J'SEP, 2023 ertifié exact,
Le Maire,
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1/2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois,
Le vingt-sept septembre, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en mairie, en séance publique, les débats ont été retransmis en direct de manière électronique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux : MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, DONNE, LE PAPE, SIGUIER, LOILLIEUX, RAHER, DESSAUVAGES, GUGLIELMI, TESSON, JARDIN, CAUCHY, BOUYER, DAGUIZE, CHUPIN, MORVAN, GUINCHE, BEAUREPAIRE, GARRIDO, CAZIN, PRUKOP, DIVOUX, NICOSIA, ROBERT, BELLIOT et FRAUX.
A l'exception de : Madame MANENT.
Monsieur GILLET qui a donné pouvoir à Monsieur DAGUIZE.
Monsieur ALLANIC qui a donné pouvoir à Monsieur CAUCHY.
Monsieur DOUCHIN qui a donné pouvoir à Madame TESSON.
Madame LE FLEM qui a donné pouvoir à Madame MARTIN.
Monsieur DUPONT-BELOEIL qui a donné pouvoir à Madame LOILLIEUX. Monsieur JOUBERT qui a donné pouvoir à Monsieur NICOSIA.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur DONNE est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
9/_ACQUISITION D'UN DELAISSE DE VOIRIE ET CONSTITUTION DE SERVITUDES DE PASSAGE — BOULEVARD DE LA REPUBLIQUE / BOULEVARD DES OCEANIDES — CADASTRE SECTION AH N°270 - PROPRIETE DE LA SAS Q2C —- APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE DES ACTES NOTARIES — CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
RAPPORTEUR : Monsieur SIGUIER, adjoint au Maire
EXPOSE :
L'emplacement réservé n°48 figurant dans le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal prévoit l'élargissement des boulevards de la République et des Océanides pour une surface d'environ 475 m? (surface à confirmer par document d'arpentage}) au profit de la Ville de Pornichet.
Dans le cadre du projet immobilier accordé en 2022 sur le site du rond-point de l'Europe, un accord est intervenu entre la Société SAS Q2C et la Ville pour une rétrocession de cette emprise à l'euro symbolique.
IFest également créé des servitudes de passage piétons/vélos au profit de la Ville sur la parcelle cadastrée AH n°270 pour permettre les traversées Nord/Sud entre le boulevard de la République et le parking du 18 juin conformément aux principes d'aménagement urbain définis dans l'Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) n°28 du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal.
Seuls les frais d'actes notariés seront à la charge de la Commune.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver l'acquisition du délaissé de voirie issu de la parcelle cadastrée section AH n°270 et ses modalités, de prononcer son classement dans le domaine public communal et d'approuver la constitution de servitudes de passage piétons/vélos au profit de la Ville.[N°123/09[09|
2/2
Il'est proposé au Conseil Municipal d'approuver l'acquisition du délaissé de voirie issu de la parcelle cadasirée section AH n°270 et ses modalités, de prononcer son classement dans le domaine public communal et d'approuver la constitution de servitudes de passage piétans/vélos au profit de la Ville.
DELIBERATION :
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L1211-1 et L1212-1,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1311-9 à L1311-12 et l’article L2241-1,
Vu le Code de la voirie routière et notamment l'article L141-3, SVu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal approuvé le 4 février 2020, mis à jour les 9 juillet 2020, 27 octobre 2020, 20 janvier 2021 et 14 décembre 2021, la modification simplifiée n°1 approuvée le 29 juin 2021, la modification n°1 approuvée le 1% février 2022 et la modification n°2 approuvée le 4 avril 2023, Vu le décret n°86-455 du 14 mars 1986 portant notamment sur les modalités de consultation des services des domaines en matière d'opérations immobilières, notamment son article 5 concernant la nature des opérations immobilières et leur montant, tel que modifié par l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif à la valeur en euros des montants, qui précise notamment que Îles acquisitions amiables portant sur des biens dont la valeur est égale ou supérieure à 180 000 € HT doivent être précédées de l'avis des Domaines,
Vu les projets d'actes notariés ci-annexés,
Vu l'avis de la Commission aménagement, urbanisme et cadre de vie en date du 19 septembre 2023,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
-_ Approuve l'acquisition à l'euro symbolique du délaissé de voirie issu de la parcelle cadastrée section AH n°270 d'une contenance cadastrale totale d'environ 475 m?, propriété de la Société SAS Q2C, ainsi que la constitution des servitudes de passage au profit de la Ville, frais d'actes notariés à la charge de la Ville.
-__ Approuve les projets d'actes notariés.
- Autorise Monsieur le Maire, ou Monsieur SIGUIER, à les signer et à assurer l'exécution de tout acte à intervenir à cet effet.
- Prononce le classement dans le domaine public communal du délaissé de voirie issu de la parcelle cadastrée section AH n°270.
- Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget correspondant.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
4 Le Maire,
Jean-Claude PELLETEUR
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La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa
iuridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'ap, accessible à partir du site www.telerecours.fr.LXZ + Le r7 ee AT 7. F
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