Déliberation - 9 Acquisition Servitudes Q2C 1

Documents similaires

Déliberation - 9 Acquisition Ermur Clos Roux 1

Déliberation - 9 Acquisition ave Paludiers 1

Déliberation - 12. Acquisition M BILLON MAHE 1

Déliberation - 20. Acquisition propriete CCAS 1

Déliberation - 9. Cession acquisition declassement JMP Ouest 1

Déliberation - 12. Acquisition rte Ermur CHAMPDAVOINE 1

Déliberation - 22. Acquisition propriete Mme PERRAUDIN 1

Déliberation - 16. Acquisition MARTEL Villes Liron 1

Déliberation - 21. Acquisition propriete missionnaires Oblats 1

Déliberation - 6. Acquisition Dune de Bonne Source 1

Déliberation - 9 Acquisition Servitudes Q2C 1 Document publié le Jeudi 21 septembre 2023 par la commune de Pornichet. Lien du pdf (Déliberation - 9 Acquisition Servitudes Q2C 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Démocratie locale et participation citoyenne, [N° 123109 09)

Département de

Loire-Atlantique

Arrondissement de

Saint-Nazaire

Ville de PORNICHET

Date de convocation

21 septembre 2023

Date du

Conseil Municipal

27 SEPTEMBRE 2023

Nombre de

conseillers

En exercice 33

Présents----26

Votants --— 32

Reçu à la

Sous-Préfecture de

Saint-Nazaire le :

2 3 SEP. 2023

2 J'SEP, 2023 ertifié exact,

Le Maire,

Ve \4 Ÿ TR

1/2

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-trois,

Le vingt-sept septembre, à dix-neuf heures,

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en mairie, en séance publique, les débats ont été retransmis en direct de manière électronique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.

Étaient présents les Conseillers Municipaux : MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, DONNE, LE PAPE, SIGUIER, LOILLIEUX, RAHER, DESSAUVAGES, GUGLIELMI, TESSON, JARDIN, CAUCHY, BOUYER, DAGUIZE, CHUPIN, MORVAN, GUINCHE, BEAUREPAIRE, GARRIDO, CAZIN, PRUKOP, DIVOUX, NICOSIA, ROBERT, BELLIOT et FRAUX.

A l'exception de : Madame MANENT.

Monsieur GILLET qui a donné pouvoir à Monsieur DAGUIZE.

Monsieur ALLANIC qui a donné pouvoir à Monsieur CAUCHY.

Monsieur DOUCHIN qui a donné pouvoir à Madame TESSON.

Madame LE FLEM qui a donné pouvoir à Madame MARTIN.

Monsieur DUPONT-BELOEIL qui a donné pouvoir à Madame LOILLIEUX. Monsieur JOUBERT qui a donné pouvoir à Monsieur NICOSIA.

Formant la majorité des membres en exercice.

Conformément à l'article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur DONNE est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.

9/_ACQUISITION D'UN DELAISSE DE VOIRIE ET CONSTITUTION DE SERVITUDES DE PASSAGE — BOULEVARD DE LA REPUBLIQUE / BOULEVARD DES OCEANIDES — CADASTRE SECTION AH N°270 - PROPRIETE DE LA SAS Q2C —- APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE DES ACTES NOTARIES — CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

RAPPORTEUR : Monsieur SIGUIER, adjoint au Maire

EXPOSE :

L'emplacement réservé n°48 figurant dans le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal prévoit l'élargissement des boulevards de la République et des Océanides pour une surface d'environ 475 m? (surface à confirmer par document d'arpentage}) au profit de la Ville de Pornichet.

Dans le cadre du projet immobilier accordé en 2022 sur le site du rond-point de l'Europe, un accord est intervenu entre la Société SAS Q2C et la Ville pour une rétrocession de cette emprise à l'euro symbolique.

IFest également créé des servitudes de passage piétons/vélos au profit de la Ville sur la parcelle cadastrée AH n°270 pour permettre les traversées Nord/Sud entre le boulevard de la République et le parking du 18 juin conformément aux principes d'aménagement urbain définis dans l'Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) n°28 du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal.

Seuls les frais d'actes notariés seront à la charge de la Commune.

Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver l'acquisition du délaissé de voirie issu de la parcelle cadastrée section AH n°270 et ses modalités, de prononcer son classement dans le domaine public communal et d'approuver la constitution de servitudes de passage piétons/vélos au profit de la Ville.[N°123/09[09|

2/2

Il'est proposé au Conseil Municipal d'approuver l'acquisition du délaissé de voirie issu de la parcelle cadasirée section AH n°270 et ses modalités, de prononcer son classement dans le domaine public communal et d'approuver la constitution de servitudes de passage piétans/vélos au profit de la Ville.

DELIBERATION :

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L1211-1 et L1212-1,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1311-9 à L1311-12 et l’article L2241-1,

Vu le Code de la voirie routière et notamment l'article L141-3, SVu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal approuvé le 4 février 2020, mis à jour les 9 juillet 2020, 27 octobre 2020, 20 janvier 2021 et 14 décembre 2021, la modification simplifiée n°1 approuvée le 29 juin 2021, la modification n°1 approuvée le 1% février 2022 et la modification n°2 approuvée le 4 avril 2023, Vu le décret n°86-455 du 14 mars 1986 portant notamment sur les modalités de consultation des services des domaines en matière d'opérations immobilières, notamment son article 5 concernant la nature des opérations immobilières et leur montant, tel que modifié par l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif à la valeur en euros des montants, qui précise notamment que Îles acquisitions amiables portant sur des biens dont la valeur est égale ou supérieure à 180 000 € HT doivent être précédées de l'avis des Domaines,

Vu les projets d'actes notariés ci-annexés,

Vu l'avis de la Commission aménagement, urbanisme et cadre de vie en date du 19 septembre 2023,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.

DECISION :

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

-_ Approuve l'acquisition à l'euro symbolique du délaissé de voirie issu de la parcelle cadastrée section AH n°270 d'une contenance cadastrale totale d'environ 475 m?, propriété de la Société SAS Q2C, ainsi que la constitution des servitudes de passage au profit de la Ville, frais d'actes notariés à la charge de la Ville.

-__ Approuve les projets d'actes notariés.

- Autorise Monsieur le Maire, ou Monsieur SIGUIER, à les signer et à assurer l'exécution de tout acte à intervenir à cet effet.

- Prononce le classement dans le domaine public communal du délaissé de voirie issu de la parcelle cadastrée section AH n°270.

- Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget correspondant.

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,

Pour extrait certifié conforme,

4 Le Maire,

Jean-Claude PELLETEUR

_ «

_Lesecrétaire de sèance, dd

La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa

iuridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'ap, accessible à partir du site www.telerecours.fr.LXZ + Le r7 ee AT 7. F

A 7 à EE _ 7" À

ES SE LAEISXKÇ PO PS EN y nf TXË «, le SaN arkin À LS

+ y K. LA EF Ce # É Le

"1 5 AT d pe ;

QE Le o TX D “ = <<,

oste de secours Poincaré |: LPS 4 = (° U AE Sous. LS sil Ecole St-Jean:

à : KE T TT R . de E

à ls HR

f LP EMA Oo -poulodrome":: |, =

ollège $acré-Coeur® Jp Que des Arts

Li É AXE ”| + arkin d

ÿ bot TS À

È ntre Handicapé p: Ur à ultes n—

\ ( AE N\ & À s N

3 alle du Conseil 9 TT | N z as

/ LE EH « è ee

-£ RD |

A CA, à YF Le

RENE FS

: FLE OTLATE \ 1 c z & È Ê 4 ii

Ah) £ t : A n I

è reau au port) ù /

à Z ost ; arkin ippo e > “1 ( È ë etipp dromé |

et d'échouage ne | Police Municipal ss ;

À -iném . Le

CS on des Associatio LC

= af} re £

E NX TE a” ] 2H

Be: fi. Tennis! Ÿ / 3 3 # 4

# f entre de rs

27 1 WA], € TT > =

Le Er Eat * ï iei Ir

] = Gambeita/ / LyAteliers man INC Le À e 4] Bts LATE &

- l : « Chapelle a ÉFTRTE

r DA =: = KT? AR TRE

NU pour être annexé à | ! 9 pc lexe sportif RE <

délibération du Conseil Muniè ne HRSEIDI d

Tnt “1 OR ZEN

g'\\L DEF S ÿ ? / Stade STE

À 4 =" x GA £

SC

Ca

b <<

:

tés

Reçu à la sous-préfecture de Saint-Nazaire 628 SE , UE £@

Publié le Aire de jeux :

Cerifié exs& 9 SEP, 2023 Z D | AT ..

k, /

sie — A

Jean-Claude PELLETEUR

N0223. 69,05

Plan de situation - BD DE LA REPUBLIQUE/BD DES OCEANIDES

4 Echelle - 17600 =

2f cartes ne sont pas contractuelles, elles ne peuvent en aucun cas engager laPlan de situation AH 270 - ILOT TOTAL

NQUÂR 2577 DE TT | 7 TEA IE; | AH 506 RE an 259 | AH 192 a 87 L. Bà | L se PAL IPS

| LL. AH 189 | fe 7° à | AH 505

AH 546 Se 4H 260 > AHI9 Le _ | CC £

= Police Municipale AH 276

= me L uis Barthou-— = > [ | \

hs | Î Avenue -9

TT 0 \ VS | a AH 286 AH 661 i AH. 261

0 \ * j- à

| AK 285 aF 287! L C | Les halles \ \ Médiathèque

_ Gad |

\ \

ne | hisas AH260 ju |

A 573 AH 543 nm dÀ F I Î D AH 263 a |

AH 283 if E 1 — | ee

AH264 | «arche AH 279 0 RAC Marché EDS-PMI AH 277AH

278 : | AH 276 | 1 | j AH: 265 es _àS

. & | L ) or ss _ [= Parking re

lis 266 ® | PE

À _PÈ Parking y 267! | IT ET a” c le ee 2 + ” . NN cr”

Le ‘Office du Tourisme = ll — LT

7 à Ÿ 4675 | | . \

D ue

AY 214, ”

Tè : AY 216

il + -

| À

At bat 689 |

108. ee. AT ET AY 20? AY 296 \. e =. < . 1

$ CR Gers QE = TR FT RE — « : } 1, 4] rer mnt a ,

LE ; pot AY 72 CE : : a

r AŸ 73h TT |

.Ÿ AY'118| | AŸ':483 fie ) \ Ni | _à-

AY.116 LR 7 FUN SE a — ‘ h AY 164 | AY 502 ma TS —— = N L AY 163, Î se 07)

Le — | AY 203 : “AN-28/4, _+AY ua

AY 162 AY'503 AY 559) Fi

1 \AY 683 À! RAXSON | AŸ 120 A AY 16] AY SOT FayeS56

AY 123 — AYIEÙ =; ses

AY 138 "dt AY 155

hi |: av 125 AV:760 @ AY 158 DOS [AY 457 NE us | JAY 761| LAS, | AY 355 La 36 3.280 NO — mis à { EE = L AY. 152

|LE | | AY 153 ï | AY 128 ni

R { AY 838Y 4 _ = AY 149 | AY 148 Fu AY 695 \ nn: ] | a AY 82 (AY es | RE AY 510

| [” Ÿ AY 132 \ AVI4S ay 144 | AY 53 # } AY 131: | _ RE I | AY 142 ;y Echelle - 1:1500

Les informalians contenues sur les caries ne sont pas contracluelles, elles ne peuvent en aucun ces engager la responsabilité de là CARENE"LOC

LC +0

NP 918p

VO FAIM

A

BD

920

6uerl

ee] cuve

p

||(9e18 EL

di

:41$500]

“Tspy

0-40

1

:8]

QUIF-ON

ÉTOZ-LO-TL

:81855210

AIPTIUAISS

E]

8D

BSUdLUZ

LI

I0ON1937

2 Sn crime recu uo

2

4

«

RES

eo

”

+--

AY.

NV

»

Les

w

EULL

=

?

\

D

.—

vo

LT

| —

°

é

[zoz

]

LS:

£

e

ag

Hs-5N0$

IT

1

s

à

UOICIUSA

(e2

.

'

9

|

4"

A

:

=?

.

o

—

:

D

7

Es

=

"

Ee

(25-10

:

DEJRA 5290

1

*

k

:

w

ml

Lea

de

Î

|

—

71

+=

4

»

: an

2007/1

:212093

131

OV,

30N30IS3à

|

OLA)

snbiandeà

Di 2P

P°

21151315 40-F1

00'66776c

0)

: P1

rOCO77 0r

2

: BL

JOVTR GNU

AUDE

|:

5NE)

537

ATH

LNUVS

DE DEY

GINYN

QCOrr

A7

NIUE

00PrE

TONTUS

SUEZ

TON

ELA

4

SI6

AD

"LE

R4EUI0}

F17486708

‘(2

MEySO4

10

1Sft

Ô |

‘ep

NIA3AS

ANÇYS

37

3NIO

%

CUNVNIOISNSNY

OMAN

38

*INA

VN-IN

TS

I

TONY

LA

+20

0REUD]

CE

45

-

L

BAL

pe

L0T@0F

20

:181

œPc'2r

0r'20

:FL

n

NT

URLS

IHAOA

? LErr

Je

vi

vr

09

QF80DAAEMDT

}

Z1FL49

AMC

©

00

AN

Pr

F9

JA

LOUQH

MIUBAD

'É

HO

SU

-

LüthA

SJeiLonc)

398091

OMS

-

SIN

Od

30

329%

4NE

1

40

140

T7

1027268807

ÉRRrE

2

DAan0d

199

Den

113

WedOId

89

|A

à

|Sr

OL-Ep-78}

alu

c

PHOINAD

20184

30"

>

="

|

ps

=

2

LAIT PAIITITINN

F

9BPoU HY

|

j

1370ùd dOZZU

Hy

UOIRSS:

SJSDRDT

SnDINNAOY

1

SP

P1OASINOQ

’1

IHOINSOd

3Q

3NNWWOO

INOUNVTLY-3NO71

3Q

ANIW3LN

410

JONLHASNFS

30

NY Id

Ét.