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Déliberation - 22. Acquisition propriete Mme PERRAUDIN 1
Document publié le Jeudi 23 juin 2016 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 22. Acquisition propriete Mme PERRAUDIN 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
[N°116106[22A
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
23 juin 2016
Date du
Conseil Municipal
29 JUIN 2016
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents--—25
Votants --—32
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
Publié le :
Certifié exact,
Pour le Maire,
Frédérique MARTIN,
1ère adjointe
au Maire
1/2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille seize,
Le vingt-neuf juin, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux : MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, DONNE, LE PAPE, BEAUREPAIRE, LOILLIEUX, DEUX, DESSAUVAGES, GUGLIELMI, LEVESQUE, DAGUIZE, JARDIN, GILLET, SAILLANT, ALLANIC, POUSSET, PRUKOP, SIMON, HUCHET, CAZIN, CHUPIN, CORNETI, BELLIOT, CARNAC, DUBOIS.
A l'exception de : Madame FRAUX.
Madame BOUYER a donné pouvoir à Madame LOILLIEUX.
Madame CHERON a donné pouvoir à Madame DESSAUVAGES.
Monsieur CHESNEAU a donné pouvoir à Madame LEVESQUE. Madame RUSSELL a donné pouvoir à Madame LE PAPE.
Monsieur ROBIN a donné pouvoir à Madame CARNAC.
Monsieur TRICHET a donné pouvoir à Monsieur DUBOIS.
Madame BERTHELIER a donné pouvoir à Monsieur BELLIOT.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l’article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur POUSSET est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
22/ ACQUISITION D’'UNE PARCELLE BATIE — 81 AVENUE DE SAINT SEBASTIEN — CADASTREE SECTION AK N°68 EN PARTIE - SITE LEROY PLAISANCE — PROPRIETE DE MADAME PERRAUDIN — APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE
RAPPORTEUR : Monsieur BEAUREPAIRE, adjoint au Maire
EXPOSE :
Le site « Leroy Plaisance » est une zone de 2,9 hectares qui constitue un secteur de requalification urbaine à vocation d'habitat. || se situe intégralement en zone UBe dans le Plan Local d'Urbanisme.
La modification n°5 du PLU, pour laquelle le Conseil Municipal dans sa séance du 20 avril 2016 a émis un avis favorable, met en place une Orientation d'Aménagement et de Programmation dont l'objectif est d'introduire une forme urbaine organisée sur le site, en garantissant une mixité pavillonnaire et semi collectif, une connexion améliorée du tissu aux équipements publics existants, et la création de transversalités paysagées entre l'avenue de l'Hippodrome et l'avenue de Saint-Sébastien.
Afin de parfaire sa maîtrise foncière sur le site, d'améliorer la configuration du périmètre de l'Orientation d'Aménagement du Plan Local d'Urbanisme et de garantir une urbanisation cohérente et structurée, la Ville souhaite acquérir partiellement la parcelle bâtie sise 81 avenue de Saint-Sébastien, cadastrée section AK n°68 en partie d'une contenance cadastrale de 250 m°, propriété de Madame Anne-Sophie PERRAUDIN et sur laquelle est implanté un garage.
Cette parcelle a été estimée à 25 000 € par le service France Domaine, soit 100 € du m°. 2/2
Cette estimation tient compte du caractère enclavé de la parcelle qui prise individuellement après division n’est plus accessible depuis l'avenue de Saint Sébastien.
Toutefois, son acquisition par la Commune supprime cette contrainte du fait de son rattachement au reste du foncier communal accessible depuis l'avenue de l'hippodrome.
Pour rappel, le Conseil Municipal du 20 avril a approuvé l'acquisition de la parcelle cadastrée AK n°54 située 67 avenue de Saint-Sébastien au prix de 115 500 €, soit 242 € du m?. Cette dernière, qui est classée en zone UBe dans le PLU et comporte également un garage, est quant à elle accessible depuis l'avenue de Saint Sébastien.
Pour tenir compte de cette référence, un accord amiable est intervenu pour une acquisition de cette emprise, au prix de 30 000 €, soit 120 € du m2, les frais de géomètre et d'acte notarié seront à la charge de la Commune.
Il est demandé au Conseil Municipal d'approuver les modalités d'acquisition de cette parcelle.
DELIBERATION :
œVu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les
articles L1211-1 et L1212-1,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles
L1311-9 à L1311-12 et l’article L2241-1,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 14 janvier 2010, modifié le 27 juin
2011, le 10 mai 2012, le 04 avril 2013 et le 24 juin 2015,
Vu le décret n°86-455 du 14 mars 1986 portant notamment sur les modalités de
consultation des services des domaines en matière d'opérations immobilières, notamment son article 5 concernant la nature des opérations immobilières et leur montant, tel que modifié par l'arrêté du 17 décembre 2001 relatif à la valeur en
euros des montants, qui précise notamment que les acquisitions amiables portant sur des biens dont la valeur est égale ou supérieure à 75 000 € HT doivent être
précédées de l'avis des Domaines,
©Vu l'avis du service des Domaines n°2016-132V2226 en date du 24 novembre
2015,
Vu le projet d’acte notarié ci-annexé,
Vu l'avis de la Commission urbanisme en date du 21 juin 2016,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément à l’article L2121-20 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
-_ Approuve l'acquisition d'une partie de la parcelle cadastrée section AK n°68, d'une contenance cadastrale de 250 m?, au prix de 30 000 €, étant précisé que les frais de géomètre et d'acte notarié seront à la charge de la Commune. -__ Approuve le projet d'acte notarié.
-_ Autorise Monsieur le Maire, ou Monsieur BEAUREPAIRE, à signer l'acte notarié et à assurer l'exécution de tout acte à intervenir à cet effet.
-__ Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget correspondant.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Pour le Maire,
Frédérique MARTIN,
1e Adjointe au Maire