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Procès Verbal - DELB 20120836 06
Procès Verbal - DELB 20250188 06
Document publié le Lundi 19 mai 2025 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20250188 06)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité publique, Justice et droit,
République Française
VILLE DU HAVRE
ARRETE DU MAIRE
ARRT- N° 2024 A6)
DIRECTION
SECURITE,
STATIONNEMENT,
COMMERCE
-
SERVICE
PROTECTION
CIVILE
URBAINE
-
DEMANDE
D'AUTORISATION
DE
CONSTRUIRE,
D'AMENAGER
OÙ
DE
MODIFIER
UN
ETABLISSEMENT
RECEVANT DU PUBLIC
- DECATHLON -— QUAI DE LA REUNION - 76600 LE
HAVRE
-
TRAVAUX
EXEMPTES
DE
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
-
AUTORISATION.-
Le maire du Havre, VU le code de la sécurité intérieure ; VU le code général des collectivités territoriales ; VU le code de la construction et de l’habitation ; VU la loi n° 91-663 du
13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l’accessibilité aux personnes
handicapées des locaux d’habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public ; VU la loi n° 2005-102 du
11
février 2005 modifiée pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ; VU
le
décret
n°
95-260
du
8
mars
1995
relatif à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d’accessibilité
;
VU larrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.
111-19-7 à R.
111-
19-11
du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-5558 relatives à
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
recevant
du
public
situés
dans
un
cadre
bâti
existant
et
des
installations existantes ouvertes au public ; VU
l'arrêté
du
20
avril
2017
relatif à
l'accessibilité
aux personnes handicapées
des
établissements
recevant du
public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement ; VU
l'arrêté modifié du ministre de
l’Intérieur du 25 juin
1980, portant règlement de
sécurité contre
les risques
d’incendie et de panique
dans les établissements recevant du public de la
1°® à la 4" catégorie,
complété par
l'arrêté du 22 juin 1990 pour les établissements recevant du public de 5" catégorie ; VU
Parrêté
modifié
du
préfet
de
Haute-Normandie
du
17
février
1997
portant
création
d'une
commission
communale d'accessibilité pour la Ville du Havre ; VU
l’arrêté
du
préfet
de
Seine-Maritime
du
1° juin
2011
portant
création
d’une
commission
communale
de
sécurité pour la Ville du Havre ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
30
mars
2023
modifié
portant
attribution,
composition
et
fonctionnement
de
la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
30
mars
2023
portant
attribution,
composition
et
fonctionnement
des
commissions
communales pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du publiclo
de
ROUEN,
Le
HAVRE,
DIEPPE,
FÉCAMP,
Le
PETIT-QUEVILLY,
Le
GRAND-QUEVILLY,
SAINT-
ETIENNE-DU-ROUVRAY, SOTTEVILLE-LES-ROUEN ; VU
l'arrêté
municipal
n°
20235804
du
07
décembre
2023
portant délégation
de
fonctions
et
de
signature
aux
adjoints au maire ; CONSIDERANT -
la
demande
d’autorisation
n°
076
351
24
AT
019
présentée
le 22/01/2024
par
Madame
Elise
VION
pour
la
réalisation de travaux sur Pétablissement DECATHLON sis Quai de la Réunion ; - que ces travaux consistent au réaménagement et à la réduction de la surface intérieure de l’espace de vente ; - l'avis favorable à la réalisation des travaux de la commission communale d’accessibilité en date du 15/02/2024 ; - lPavis
favorable
à
la
réalisation
des
travaux
de
la
sous-commission
départementale
de
sécurité
en
date
du
14/03/2024 ; ARRETE Article
1%
:
l’autorisation
de
travaux
est
ACCORDEE
pour
le
projet
décrit
dans
la
demande
d’autorisation
susvisée. Les
prescriptions
figurant
dans
le
procès-verbal
de
la
commission
communale
d’accessibilité
annexé
seront
obligatoirement respectées. Les
prescriptions figurant dans
le procès-verbal
de la sous-commission départementale de
sécurité annexé seront
obligatoirement respectées. Article
2:
les
dispositions
de
larrêté
du
28
juin
1980
« portant
approbation
des
dispositions
générales
du
règlement de
sécurité
contre
les
risques
d’incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant du
publie »
modifié
devront
être
respectées,
et
en
particulier
les
dispositions
de
l’article
GN
13
en
vertu
desquelles
« l'exploitant ne peut effectuer ou faire effectuer, en présence du public, des travaux qui feraient courir un danger quelconque à ce dernier ou apporteraient une gêne à son évacuation » devront être respectées. Article
3
:
la
présente
autorisation,
donnée
au
titre
de
la
sécurité
incendie
et
de
l’accessibilité
aux personnes
handicapées,
ne
dispense
en
aucun
cas
le
demandeur
de
l’obtention
des
diverses
autres
autorisations
administratives auxquelles les travaux pourraient être soumis. Article 4 : le présent arrêté sera notifié au demandeur. Article 5 :
conformément aux dispositions
des articles R.
421-1
à R.
421-5
du code
de justice administrative,
le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi
par
l’application
Télérecours
citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Article 6 :
le maire de la Ville du Havre et le commissaire divisionnaire, chef du District de sécurité publique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. En
l'hôtel
de
Ville
du
Havre,
le
>
g
ji?
2024
ACTE
EXECUTOIRE
Reçu
en
sous-préfecture
te
2
8
MAX 20%
Le
maire,
|
et
par
délégation
PS
du
2
9
MAR
202
en
75
AUR
20%
Marie-Laure DROË sf Adjointe au maire
Fahipers
\|
LEA
COMMISSION COMMUNALE D’ACCESSIBLITE DE LA VILLE DU HAVRE
PROCES-VERBAL D’ETUDE DE PROJET D'UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
Dossier n° 1020-M77
Nom : DECATHLON Destination des locaux : Commerce Adresse : Quai de la Réunion 76600 LE HAVRE Nom de l’exploitant : Madame Elise VION AT n° 076 351
24 AT 019
Date de la réunion : le 15/02/24 à 14h00 MEMBRES PRESENTS :
Monsieur TOUILIN
Conseiller municipal
Monsieur LALLEMAND
Association Louis Delamare
Monsieur TESSEREAU
Association LH Transfaire
Monsieur CALOT
Association APHPP
Monsieur HENRY
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Madame BUREL
Ville du Havre Direction Sécurité Municipale Service Protection Civile Urbaine
ASSISTAIENT EGALEMENT A LA COMMISSION :
Madame DUBEC
Secrétaire de la CCA Ville du
Havre
Direction Sécurité Municipale Service Protection Civile Urbaine
Madame HAUTOT
Association CMT
Monsieur PAILLES
Ville du Havre
Madame SY
Direction Sécurité Municipale Service Protection Civile Urbaine
Madame LEROUX
Cheffe de service Ville du Havre Direction Sécurité Municipale Service Protection Civile Urbaine
18TEXTES DE REFERENCE :
-
Loin 2005-102, du 11
février 2005 ;
-
Arrêté du 20 avril 2017 ;
-__
Arrêté du 8 décembre 2014 ;
-__
Code de la Construction et de l'Habitation (CCH).
DESCRIPTIF DU
PROJET :
-
Réaménagement et réduction de la surface intérieure de l'espace de vente
PRESCRIPTIONS : L'examen
des
plans
et de
la
notice
d'accessibilité
appelle
les
remarques
suivantes {article
R
114.19.1
du
Code de la Construction et de l'Habitation) :
-
Se conformer aux plans d'aménagement et aux engagements figurant dans la notice d'accessibilité.
-
À l'achèvement des travaux, solliciter le passage de la Commission Communale d'Accessibilité.
213AVIS
:
La Commission Communale d'Accessibilité a procédé à l'examen du dossier de demande d'autorisation de construire,
d'aménager
ou
de
modifier
un
établissement
recevant
du
public
n°076
351
24
AT
019
de
l'établissement DECATHLON, le 15/02/24. Les prescriptions figurant dans ce procès-verbal devront être suivies d'effet. En conclusion, la Commission Communale d'Accessibilité du Havre émet{[un AVIS FAVORABLE) DEFAVORABLE au projet présenté.
/
u
AVIS
Pour le Maire, Le Président de la Commission Communale d’Accessibilité, Philippe TOUILIN, Conseiller Municipal
313PREFECTURE
DE LA SEINE-MARITIME
PROCES-VERBAL
SERVICE
DEPARTEMENTAL
de
la
Sous-commission
départementale
de
sécurité
ERP-IGH
D'INCENDIE ET DE SECOURS ETABLISSEMENT : DECATHLON
N° E1052
Réduction et aménagement de la surface intérieure - AT n°076 351 24 ATO19
COMMUNE : LE HAVRE ADRESSE
: Quai
de
la
Réunion
TYPE: M
CATEGORIE : 2
Le
14/03/2024,
la
commission
de
sécurité
a
procédé
à
l'examen
du
dossier
de
l'établissement
ci-dessus
mentionné suite à l'étude du 21/02/2024. OBSERVATIONS
:
En
conclusion,
la
Sous-commission
départementale
de
sécurité
ERP-IGH
n
émet un AVIS FAVORABLE oùu-DEFAVORABEE (1) :
à l'autorisation de travaux.
La Présidence de séance,
Le
Directeur
départemental
du
Service
départemental
d'irccneis
et
de
secours
D
Cotôñel
hors
classe
Stéphane
GOUEZEC
(1) Rayer les mentions inutiles
Exemplaire destiné au MaireRAPPORT D’ETUDE
DU SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS
DE LA SEINE-MARITIME EN DATE DU 21/02/2024
DOSSIER
N°
E1052
Commune : LE HAVRE DECATHLON - réduction et réaménagement de la surface intérieure Adresse : 112 quai de la Réunion AT. n°076 351 24 ATO19 du 22/01/2024 reçue au SDIS le 25/01/2024 Maître d'ouvrage : DECATHLON Affaire suivie par : Lieutenant Yannick Magloire La Grève Groupement prévention - service territorial ouest
DESCRIPTION
Le projet présenté concerne d’une part la
réduction de la surface de vente en faveur du local non-
exploité
et d'autre
part
le
réaménagement de
la
surface
restante
du
magasin de vente sous l'enseigne
Décathlon. Les travaux porteront plus particulièrement sur :
- l'élévation d’un mur séparatif coupe-feu de degré 2 heures avec la cellule non-exploitée, - la suppression d'un écran de cantonnement et de fait la modification des cantons de désenfumage, - le réaménagement intérieur de la surface de vente nouvellement créée, - la mise en accessibilité des aménagements intérieurs aux personnes en situation de handicap.
La dépose du mur séparatif entre les deux cellules existantes n'étant pas renseignée, l'établissement sera donc composée de trois cellules séparées par :
- un mur coupe-feu de degré 2 heures entre la nouvelle surface de vente et la cellule nouvellement créée ;
- un mur coupe-feu de degré 1 heure entre la nouvelle cellule et l’ancienne cellule non exploitée.
Ainsi, à l'issue des travaux, l'établissement d’une emprise au sol de 4 560 m°, isolé du tiers contigu à l'ouest (Carré
des
docks),
comprenant trois
cellules,
constituera
un
groupement
d'exploitations qui se
décrira
comme suit : Pour la cellule n° 1 sous l'enseigne Décathlon, à rez-de-chaussée et un étage partiel :
à l'étage partiel (non-accessible au public) : - le local de traitement d'air
;
E1052/YML/SA
177au rez-de-chaussée : - un
sas
d'entrée,
- une surface de vente de 1 976 m?, - un espace atelier, - des locaux réservés au personnel, - une réserve de 65 m?, - le local du tableau général basse tension (TGBT), - le focal de la source centrale d'éclairage de sécurité, - un quai de livraison, - une réserve d’eau ainsi que le surpresseur d'alimentation du réseau de robinets d'incendie armés.
Pour la cellule n° 2 (nouvellement créée) :
- un local non-affecté d’une emprise au sol d'environ 720 m?.
Pour la cellule n°3:
- un local non-affecté d’une emprise au soi de 1 531 m2.
Desserte
:
- Les façades est (accès principal des secours) et nord sont accessibles depuis le parking connecté à la rue Marceau à l’est, le quai de la Réunion au nord et à la rue de l’Aviateur Guérin au sud. - La façade sud est accessible depuis la rue de l’aviateur Guérin. Dégagements
:
- L'évacuation du public s'effectuera depuis 5 dégagements totalisant 18 unités de passage (UP). Installations techniques : - Le local de vente et le local non-exploité seront désenfumés par balayage naturel, sur deux cantons pour le magasin de vente Décathlon et sur trois cantons pour le local non-exploité. - Le chauffage est assuré par des climatisations électriques réversibles. - l'éclairage
de sécurité
est assuré
par
des
luminaires et des
blocs,
alimentés
par
une source
centrale
constituée de
batteries d’accumulateurs avec un témoin de défaut de charge situé à
la
caisse centrale
sous la surveillance d’un préposé.
Movens de secours
:
-
L'établissement est doté
d’un
système
de
sécurité
incendie
(SS1) de catégorie
B
avec un
équipement
d'alarme de type 2a, assurant :
- Ja fonction d'évacuation par l'alarme générale après une alarme restreinte de cinq minutes et le déverrouillage des portes à serrures électromagnétiques
;
- la fonction de désenfumage.
- Les équipements centraux sont implantés dans un local dédié au rez-de-chaussée. Un tableau de report d'alarme est positionné à la caisse, sous la surveillance d’un préposé, - La réserve est isolée de la surface de vente par une porte coulissante coupe-feu de degré une heure avec fermeture automatique, pilotée par des détecteurs autonomes déclencheurs (DAD). - Des robinets d'incendie armés permettent d'atteindre tous point pas deux jets de lances. - Un téléphone permet d'alerter les secours en cas de sinistre. E1052/YML/SA
2/7EFFECTIF
L'effectif théorique
maximum
du
public
susceptible
d’être
reçu
simultanément
s'élève
à
1297
personnes auquel il conviendra d'ajouter 62 personnes au titre du personnel.
cet effectif est déterminé en fonction du calcul effectué comme suit (Art. M 2 et guide M) :
établissement
Cellule
Local de
Surface de
,
Taux ;
Public
personne!
référence
référence
d'occupation
Décathlon
|
t°Calde
1976 m°
659
30
vente
Groupement
2
d'exploitation | Cellule n°2
85 % de
612m°
|1pers/3m
204
10
l'emprise
au
Cellule n°3
sol
1 300 m?
434
22
total
3297
62
Nota
: l'effectif précédent de la cellule décathlon s'élevait à 1 766 personnes et pour la cellule inexploitée de 4 531 m? aucun effectif n’était arbitrairement affecté.
CLASSEMENT
Cet établissement est assujetti aux dispositions du règlement de sécurité du 25 juin 1980 modifié,
annexé au Code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles R 143-1 à R 143-47, traitant de la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
À ce titre, il est classé en TYPE M de 2è"* CATEGORIE.
CONTROLE
La construction et les divers aménagements intérieurs devront répondre en tous points aux textes
précités,
Le contrôle exercé par l'administration et la commission de sécurité ne dégage pas les constructeurs,
installateurs et exploitants des responsabilités qui leur incombent personnellement {Art. R 143-34 du Code de
la
construction
et
de
l'habitation}.
Les procès-verbaux et les rapports attestant la conformité aux règlements de sécurité et normes en
vigueur devront être annexés au registre de sécurité et présentés à la commission le jour de la visite de réception des travaux {Art. R 143-37 du Code de la construction et de l'habitation).
A
cet
effet,
une
visite
de
réception par
la
commission de
sécurité
devra
être
sollicitée
à
l'issue
des
travaux et avant l'ouverture au public (Art. R 143-38 du Code de la construction et de l’habitation).
PRINCIPES DE L'EVACUATION DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
{Article
R 143-4
du
Code
de
ja
construction
et
de
l'habitation
et
GN8)
Le projet concerne « la
restructuration » d’un établissement comprenant « plusieurs cellules non
isolées
entre-elles
».
Le bâtiment est accessible aux personnes en situation de handicap visuel, auditif, moteur et cognitif
au rez-de-chaussée. E1052/YML/SA
3/7Le
maitre
d'ouvrage
a
prévu
la
prise
en
compte
des
personnes
en
situation
de
handicap
par
une
évacuation
immédiate au
rez-de-chaussée,
L'équipement
d'alarme
incendie
est
complété
par
des
diffuseurs
visuels
dans
les
locaux
où
les
personnes malentendantes sont susceptibles d’être isolées tels que les blocs sanitaires.
I n’est pas prévu des consignes de sécurité d'évacuation prenant en compte les différents types de
handicap,
OBSERVATIONS
Le
paragraphe
« Engagement
du
demandeur »
de
l’imprimé
a
été
signé
par
le
maître
d'ouvrage
conformément
à
l’article
45 du
décret
95.260
du
8
mars
1995
modifié,
Une notice de sécurité est jointe au dossier.
DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L'INCENDIE
{Règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie — arrêté préfectoral n°2022-04-28-01 du 28 avril 2022)
Analyse
du
risque
Type
Surface de
Locaux retenus
Qualification du
Observation(s)
d'ERP
référence
risque
M
1 976 m?
Local de vente
Particulier
Non-sprinklé
Besoin en eau exigible
Débit
de
référence
Durée d'extinction
Volume
équivalent
Distance de référence
180
m°/h
2
heures
360 m°
100 mètres
Défense
extérieure
contre l'incendie existante
Points d'eau
Eloignement
Débit ou volume
Observation
équivalent
n°1155
< 100 mètres
180 m°/h sous 1 bar
conforme
n°2 700
< 150 mètres
100 m°/h sous 1 bar
conforme
n°2 216
< 100 mètres des
85 m°/h sous
1 bar
conforme
cellules n°2 et 3
Nota : relevé de performance réalisé par la ville du Havre les 13/10 et 16/11/2021.
E1052/YML/SA
afAVIS TECHNIQUE
Rappel de la situation antérieure : La Sous-commission départementale de sécurité ERP-IGH lors de la séance du 2207/2021 avait émis
un avis favorable à la poursuite de l'exploitation.
Avis proposé : Au regard de la réglementation en vigueur et après avoir procédé à l’examen du dossier transmis, il
est proposé un AVIS FAVORABLE à l'autorisation de travaux et au reclassement en 2°" catégorie.
Néanmoins, les prescriptions suivantes devront être réalisées :
1) Respecter les dispositions prises pour satisfaire aux mesures prévues par le règlement de sécurité et figurant dans la notice de sécurité jointe au dossier, Faire procéder à l'examen critique du projet par un organisme agréé et transmettre son avis au secrétariat de la commission de sécurité AVANT le début des travaux
(Art. R 125-19 du Code de la construction et de
l'habitation).
Conformément à
l'article
R.
125-147
du
Code
de
la construction
et de
lhabitation,
les
opérations
de
construction
ayant
pour
objet
la
réalisation
d’un ERP de
ler
groupe
sont
soumises
obligatoirement au contrôle technique. Prendre en compte les observations formulées par l’organisme agréé (art. GE 2). 2) Veiller à ce que les travaux qui feraient courir un danger quelconque au public ou qui apporteraient une gêne à son évacuation soient effectués en dehors de sa présence (art. GN 13). 3} Concevoir les aménagements intérieurs suivants de manière à limiter te développement de l'incendie, en choisissant
des
matériaux
répondant
aux
critères
de
réaction
au
feu
indiqués,
ou
plus
difficilement
inflammables (art. AM 1) :
- dans les locaux et dégagements :
- revêtements muraux (art. AM 3) : M2, - plafonds et plafonds suspendus (art. AM 4) : M1, - revêtements de sols (art, AM 6} : M4;
- pour les produits d'isolation (art. AM 8) :
- paroi verticale, plafond ou toiture > 5 mm : A2- 52, d0 ou MO, - plancher ou sol > 10 mm : A2FL
- s1 où MO;
- pour
les
éléments
de
décoration
:
-en relief (art. AM 9) : M2 si surface totale > 20 %
de la surface totale des murs,
- flottants (art. AM 10) : M1 si surface unitaire > 0,50 m?;
- le mobilier (art. AM 15 et M 15) : M3.
4) Faire procéder, avant la visite de RECEPTION des travaux de la cellule Décathlon, au contrôle de leur conformité par un ORGANISME AGREE suivant les dispositions du règlement de
sécurité et notamment
pour ce qui concerne (art. GE 7 à GE 10):
- les dispositions constructives ; - le désenfumage (art. DF 10); - les installations de chauffage et de ventilation (art. CH 58) ;
E1052/YML/SA
5/7- les installations électriques et l'éclairage de sécurité (art, EL 19 et EC 15); - les moyens de secours contre l'incendie (art. MS 72 et 73).
Noter sur le registre de sécurité les résultats de ces contrôles (art. R 143-44 du Code de la Construction et de
l'Habitation)
et tenir
à
la
disposition
de
la
Commission de
Sécurité,
AVANT
la
visite,
les
documents
afférents conformes à l’article GE 9 (selon l’appendice de la sous-section Il} et notamment :
- le rapport de Vérification Réglementaire Après Travaux relatif à la sécurité des personnes (art. R. 125- 17 à R. 125-21 du Code de la construction et de l'habitation et art. 47 du décret du 8 mars 1995). Transmettre
ce
rapport
au
moins
72
heures avant
la
visite
de
réception,
par
mail,
à
l’adresse
suivante : preventioncentre@sdis76.fr ;
-
l'attestation
précisant
que
la
mission
"solidité"
a
été
effectuée,
complétée
par
les
relevés
de
conclusions des rapports afférents (art. 46 du décret du 8 mars 1995).
NOTA
: En
l'absence
de
ces
documents,
la
commission
de
sécurité
ne
pourra
se
prononcer.
5) Solliciter le passage de la commission de sécurité compétente à
l'issue des travaux de cet établissement.
Cette demande doit être formulée au maire de la commune concernée
qui avisera le secrétariat de la
Commission
communale
de
sécurité
du
Havre
(1517
Place
de
l'Hôtel
de
ville
CS
40051 -
76084
le
Havre
Cedex} et ce, AU MOINS 2 MOIS avant la date prévue (art. GE 3 et art. R 143-38 du Code de la construction et de l'habitation et art. 43 du décret du 08 mars 1995 modifié). 6)
Transmettre
au
secrétariat
de
la
commission
de
sécurité
compétente
pour
avis,
les
dossiers
d'aménagement
des
cellules
n°2
et
n°3
via
le
service
instructeur
compétent
(art.
R
143-22
du code de
la
construction et de l'habitation). Les dossiers devront comprendre :
- les
documents
CERFA
dument
remplis
et signés,
- les
jeux
de
plans
côtés
et
à
l'échelle,
- les notices de sécurité.
7)
Placer
ce
groupement
d'exploitations
sous
une
direction
unique,
responsable
auprès
des
autorités
publiques
des
demandes
d'autorisation
et
de
l'observation
des
conditions
de
sécurité
tant
pour
l'ensemble
de celles-ci que pour chacune d'entre elles. A
cet
effet,
un
mandataire
devra
donc
être
désigné
par
l'ensemble
des
propriétaires
et
locataires
occupant
le
bâtiment,
une
correspondance
précisant
notamment
son
nom
et
ses
qualités
devra
être
adressée
à
monsieur
le
maire
de
la
commune
et
au
secrétariat
de
la
commission de
sécurité
compétente
(art.
R 143-21
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation).
Tout
changement
dans
l'organisation
de
la
direction,
qu'il
s'agisse
ou
non
d’un
démembrement de
l'exploitation,
doit
faire
l’objet
d’une
déclaration
au
maire
qui
impose,
après
avis
de
la
commission
de
sécurité
compétente,
les
mesures
complémentaires
rendues
éventuellement
nécessaires
par
les
modifications
qui résultent
de
cette
nouvelle
situation.
8}
Réaliser
les
prescriptions
mentionnées
dans
le
rapport
de
visite
annexé
au
procès-verbal
de
la
Sous-
commission
départementale
de
sécurité
ERP-IGH
en
date
du
22/07/2021
(Art.
GN
11).
9)
Tenir
à
disposition
de
la
commission
de
sécurité
les
procès-verbaux
et
rapports
de
vérifications
techniques permettant de s'assurer que les matériaux et les éléments
de
construction
utilisés ont un
classement
en
réaction
ou
en
résistance
au
feu
au
moins
égal
aux
classements
fixés
par
le
règlement
de
sécurité (art. GN 12). 10)
Tenir
à
jour
un
registre
de
sécurité
sur
lequel
sont reportés
les
renseignements
indispensables
à
la
bonne marche
du
service
de
sécurité
et
en
particulier
(art.
R 143-44
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation) : - l'état du personnel chargé du service d'incendie
;
E1052/YML/SA
6/7- les diverses consignes générales et particulières établies en cas d'incendie, y compris les consignes d'évacuation prenant en compte les différents types de handicap ; - les dates et noms des personnes ou sociétés ayant procédé aux divers contrôles et vérifications ainsi que les observations auxquelles ceux-ci ont donné lieu ; - la levée des observations en indiquant pour chacune d'elles : la date, le nom et la signature du technicien ayant procédé à la remise en état ; - les dates des travaux d'aménagement et de transformation, leur nature, les noms du ou des entrepreneurs, et s'il y a lieu, de l'architecte ou du technicien chargé de surveiller les travaux. £1052/YML/SA
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