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Document publié le Mardi 7 janvier 2025 par la commune de Cieux.
Lien du pdf (Arrêté - recueil spécial n° 87 2025 006 du 7 janvier 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes,
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°87-2025-006
PUBLIÉ LE 7 JANVIER 2025 Sommaire
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,
Forêt
87-2025-01-02-00002 - Arrêté n° 2025-2-FL du 02 janvier 2025 portant
prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de
l'environnement, relatives à l'aménagement et à l'exploitation d'un
plan d'eau existant en pisciculture antérieure à 1829, situé au lieu-dit
"Létrade", commune de Châteauponsac (9 pages) Page 3
87-2025-01-02-00003 - Arrêté n° 2025-FL-1 du 02 janvier 2025
renouvelant et portant prescriptions complémentaires à l'arrêté
préfectoral du 4 octobre 1995, autorisant au titre de la police de la
pêche l'exploitation piscicole du plan d'eau communal, situé au lieu-dit
"Les Brégères", commune de Saint-Barbant - Val d'oire et Gartempe (10
pages) Page 13
87-2024-12-18-00003 - Arrêté n° LM/2024/E1502 du 18 décembre
2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code
de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à
usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Les
Refous", commune de Javerdat (7 pages) Page 24
87-2024-12-20-00013 - Arrêté n° PC/2024/E1511 du 20 décembre
2024 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du
code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau
existant à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au
lieu-dit "La Vergne Plaine", commune de Oradour-sur-Vayres (9 pages) Page 32
87-2024-12-31-00002 - Arrêté n° PC/2024/E1529 du 31 décembre
2024 modifiant l'arrêté du 28 mars 2003 autorisant l'exploitation de
deux plans d'eau en pisciculture à valorisation touristique sur la commune
de Champsac (3 pages) Page 42
2 Direction Départementale des Territoires 87
87-2025-01-02-00002
Arrêté n° 2025-2-FL du 02 janvier 2025 portant
prescriptions spécifiques à déclaration au titre
du code de l'environnement, relatives à
l'aménagement et à l'exploitation d'un plan
d'eau existant en pisciculture antérieure à 1829,
situé au lieu-dit "Létrade", commune de
Châteauponsac
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-01-02-00002 - Arrêté n° 2025-2-FL du 02 janvier 2025 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'aménagement et à l'exploitation d'un plan d'eau existant 3 Direction
Départementale des
Territoires
Arrêté n° 2025 – FL – E2 du 02 janvier 2025
Portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l’environnement, relatives à
l’aménagement et à l’exploitation d’un plan d’eau existant en pisciculture antérieure à 1829,
situé au lieu-dit « Létrade », commune de Châteauponsac
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les articles
R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l’environnement relatifs aux autorisations et
déclarations des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1
à L.214-6 ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu la déclaration d’un titulaire d’un droit, concession ou autorisation d’enclore un plan d’eau du
3 janvier 1992 au nom de la Société de Pêche, de Pisciculture et de Canotage de l’Étang de Sagnat ;
Vu le certificat de reconnaissance d’un barrage établi en vue de la pisciculture avant le 15 avril 1829, en
date du 23 janvier 2007, au nom de la Société de Pêche, de Pisciculture et de Canotage de l’Étang de
Sagnat ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de
prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l’arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion
des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane NUQ, directeur
départemental des territoires de la haute-vienne en matière d’administration générale ;
Vu la décision du 1er octobre 2024 donnant subdélégation de signature en matière d’administration
générale dans le cadre de l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 ;
Vu le dossier de déclaration au titre du code de l’environnement présenté le 21 novembre 2024 par la
Société de Pêche, de Pisciculture et de Canotage de l’Étang de Sagnat, dont le siège se situe à La
Reclaudie 87140 Le Buis, relatif à l’aménagement et à l’exploitation d’un plan d’eau existant en
antérieure à 1829, situé au lieu-dit « Létrade » sur la parcelle cadastrée section 0O numéro 0251 dans la
commune de Châteauponsac ;
Le Pastel
22 rue des Pénitents Blancs
87000 Limoges
ddt@haute-vienne.gouv.fr
1/8
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-01-02-00002 - Arrêté n° 2025-2-FL du 02 janvier 2025 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'aménagement et à l'exploitation d'un plan d'eau existant 4 Vu l'avis du pétitionnaire sur le projet d’arrêté transmis le 25 novembre 2024 ;
Vu l'avis de la commune de Châteauponsac sur le projet d’arrêté transmis le 25 novembre 2024 ;
Considérant que conformément à l’article R.214-39 du code de l’environnement, le préfet peut fixer
par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l’article
L.211-1 rend nécessaires ;
Considérant l’incidence de l’impact du plan d’eau sur le milieu aquatique du cours d’eau en aval, en
termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments
accumulés dans le plan d’eau, et la nécessité d’y remédier par le maintien de dispositifs de gestion
adaptés et les ouvrages de décantation ;
Considérant que le barrage constitue un obstacle à l’écoulement des crues, qu’il en résulte un risque en
termes de sécurité, et qu’il est en conséquence nécessaire d’aménager des ouvrages évacuateurs de
crue suffisamment dimensionnés tout en garantissant une revanche suffisante ;
Considérant l’incidence du plan d’eau sur le milieu aquatique aval ;
Considérant que les dispositions prises permettent l’exploitation du plan d’eau dans son intégralité
pour l’irrigation ;
Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par le propriétaire, et les prescriptions du
présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de
l’environnement ;
Sur proposition du directeur départementale des territoires de la Haute-Vienne ;
Arrête
Section I – Objet de l'Autorisation
Article premier : Il est donné récépissé de la déclaration, au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code
de l’environnement, d’une part :
- à la Société de Pêche, de Pisciculture et de Canotage de l’Étang de Sagnat, dont le siège se situe à La
Reclaudie 87140 Le Buis, et d’autre part :
- à la commune de Châteauponsac, mairie 1 place de la République 87290 Châteauponsac,
concernant l’aménagement et l’exploitation d’un plan d’eau existant en pisciculture antérieure à 1829,
de superficie de 0,50 hectare, au lieu-dit « Létrade » sur la parcelle cadastrée section 0O numéro 0251
dans la commune de Châteauponsac ;
Le plan d'eau est enregistré au service de la police de l’eau sous le numéro 87002656.
Article 2 : L'autorisation est accordée, pour une durée de trente ans à dater de la notification du
présent arrêté, sauf retrait ou modification en application des articles suivants dans le cadre du présent
arrêté.
Les travaux devront être réalisés dans un délai de trois ans à compter de la date de signature du
présent arrêté.
Article 3 : Les ouvrages et l’activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature
annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement :
2/9
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-01-02-00002 - Arrêté n° 2025-2-FL du 02 janvier 2025 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'aménagement et à l'exploitation d'un plan d'eau existant 5 Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions générales correspondants
3.2.3.0
Plans d’eau, permanents ou non :
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha
mais inférieure à 3 ha
Les modalités de vidange de ces plans d'eau
sont définies dans le cadre des actes
délivrés au titre de la présente rubrique.
Déclaration Arrêté du 9 juin 2021
3.2.7.0 Piscicultures d’eau douce mentionnées à l’article L431-6 du code de l’environnement Déclaration Arrêté du 1er avril 2008
Section II – Prescriptions techniques
Article 4 : Le propriétaire doit respecter les engagements figurant au dossier déposé et les
prescriptions du présent arrêté.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente déclaration, sont situés, installés
et exploités conformément aux plans et au contenu du dossier.
En particulier, afin d’assurer la sécurité ou de réduire les impacts de cet aménagement, le propriétaire
doit dans un délai de trois ans à compter de la date de notification du présent arrêté :
- Mettre en œuvre toutes les mesures et précautions utiles pour éviter toute pollution du milieu
aquatique à l’aval en phase travaux,
- Aménager le barrage du plan d'eau et réaliser la totalité des ouvrages.
À l’issue de la réalisation des travaux et avant sa mise en eau, le propriétaire devra en informer par
courrier le service de police de l’eau, qui donnera, le cas échéant, l’autorisation de le mettre en eau.
Article 5 : Faute par le propriétaire de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais
impartis, le préfet peut, après mise en demeure conformément à l’article L.171-7 du code de
l’environnement, suspendre l’exploitation de l’ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec, voire son
effacement, jusqu’à l’exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires
nécessaires aux frais du propriétaire.
Article 6 : Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée à la connaissance du
préfet (service de police de l’eau), par écrit, avant sa réalisation, conformément aux dispositions de
l’article R.214-40 du code de l’environnement
Section III - Dispositions relatives à la réalisation des ouvrages et à leur exploitation
Article 7 : Alimentation : Le plan d’eau est alimenté par des eaux de sources au sein du plan d’eau et
des eaux de ruissellement.
Article 8 : Barrage : Le barrage doit être établi conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la
stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Une protection anti-batillage est mise
en œuvre si nécessaire. Le propriétaire doit limiter la pousse de végétation ligneuse ou semi-ligneuse
(arbres, arbustes,...) par un entretien régulier.
3/9
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-01-02-00002 - Arrêté n° 2025-2-FL du 02 janvier 2025 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'aménagement et à l'exploitation d'un plan d'eau existant 6 Article 9 : Ouvrage de vidange : Le plan d’eau est équipé d’un dispositif permettant l’abaissement lent
et la gestion des sédiments en toute circonstance. Il est équipé d’une vanne en amont. Il doit pouvoir
être entièrement vidangé. La vidange est conduite sous la responsabilité et la surveillance du
propriétaire.
Article 10 : Gestion des sédiments : La gestion des sédiments est réalisée au moyen de la présence d’un
batardeau amont. Toutes dispositions doivent être prises afin de protéger le cours d’eau en aval.
L’ensemble doit permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits, l’évacuation
des eaux de fond et la limitation de départ des sédiments vers le cours d’eau ou le milieu récepteur.
Le plan d’eau et la zone de rétention en amont du batardeau doivent être curés et nettoyés entre
chaque vidange, ou chaque fois que cela est nécessaire.
Article 11 : Évacuateur de crue : Il est maçonné, conçu de façon à résister à une surverse et
dimensionné de façon à évacuer au minimum une crue centennale et le débit maximal d’alimentation,
tout en respectant une revanche d’exploitation de 0,60 mètre (entre le dessus du barrage et l’entrée de
l'avaloir). La surverse ne doit causer de désordre ni à l’ouvrage ni aux biens et personnes situés à l’aval
du site.
Le déversoir et son canal d’évacuation doivent être entretenus et maintenus opérationnels en tout
temps.
Article 12 : Système d’Évacuation des Eaux de Fond: Le plan d’eau est équipé d’un dispositif
permettant d’évacuer les eaux de fond (canalisation de diam 150 mm). Le rejet se fait au niveau du
déversoir de crue, à l’arrière du seuil présent. Une différence de 5 cm est présente entre la lame
déversante de l’avaloir et la sortie du SEEF.
Article 13 : Récupération des poissons et crustacés : Des dispositions doivent être prises pour
permettre la récupération des poissons et crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin
d'éviter leur passage dans le milieu récepteur en aval. Ce dispositif permanent compte au minimum
une grille dont l'espacement entre les barreaux est au maximum de 10 mm.
Article 14 : Débit restitué à l ‘aval : L’ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d’eau à l’aval d’un
débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces. Ce
débit minimal ne doit pas être inférieur au dixième du module du cours d’eau au droit de l’ouvrage.
Un dispositif spécifique de type canalisation de 50 mm de diamètre intérieur à minima équipé d’une
vanne de réglage permettant de caler ce débit est mis en place au droit de l’ouvrage afin d’assurer le
débit restitué vers l’aval en toute situation.
Le maintien du débit minimal dans le milieu ne peut pas être inférieur à 0,46 l/s en toute situation et en
tout temps. Son dispositif de contrôle est une planche mise en place au sein de la pêcherie et
comportant une encoche de 5 cm de long * 3 cm de haut.
Article 15 : Entretien : Le propriétaire est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien
des ouvrages ainsi que du barrage et des abords du plan d'eau conformément à son usage sans
engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualité de l'eau
doit être maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux superficielles ou
souterraines environnantes.
Section IV – Dispositions relatives aux vidanges de l’ouvrage
Article 16 : L’étang doit pouvoir être entièrement vidangé. La vidange aura lieu de préférence au moins
une fois tous les trois ans et est conduite sous la responsabilité et la surveillance du propriétaire.
4/9
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-01-02-00002 - Arrêté n° 2025-2-FL du 02 janvier 2025 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'aménagement et à l'exploitation d'un plan d'eau existant 7 Article 17 : Période : La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en
période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le propriétaire se renseignera sur les conditions
météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive
appropriée.
Le préfet peut déroger à cette période dès lors que le propriétaire en fait la demande motivée dans les
délais impartis et que ce dernier peut justifier d’un intérêt économique de la pisciculture (présence
d’un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole par exemple).
Article 18 : Le service de police de l'eau sera prévenu au plus tard quinze jours avant le début des
opérations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, etc) le
justifient, l'administration se réserve le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
Article 19 : Suivi de l’impact : L’opérateur de la vidange maintiendra une surveillance régulière des
opérations. Tout incident sera déclaré immédiatement au service de police de l’eau et au service
départemental de l’agence française pour la biodiversité. La vitesse de descente du plan d’eau sera
limitée, voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l’entraînement de sédiments à l’aval
du plan d’eau.
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d’eau ne devront pas dépasser les valeurs suivantes
en moyenne sur 2 heures :
matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
De plus la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
À tout moment, les eaux du plan d’eau et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du poisson, ni à
sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la
vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase. Le préfet pourra le cas échéant imposer
un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.
Article 20 : Population piscicole : Les poissons et crustacés présents dans le plan d'eau devront être
récupérés de manière à éviter leur dévalaison dans le cours d'eau, triés et gérés. Les espèces
susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire
seront détruits.
Article 21 : Curage : Si nécessaire, le curage « vieux bords, vieux fond » du plan d'eau est effectué en
assec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable et extérieur à toute zone
humide (zéro mètre carré de zone humide impactée). Toutes précautions doivent être prises afin que
les matériaux mis en stock n’apportent aucune nuisance au milieu aval immédiat. Leur composition
devra être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les
métaux lourds et autres éléments toxiques qu’ils pourraient contenir.
Article 22 : Remise en eau : Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors
du remplissage, un débit minimal, au moins égal au débit restitué devra être maintenu dans le cours
d’eau aval.
Section V – Dispositions piscicoles
Article 23 : La pisciculture comporte à l'aval des grilles fixes et permanentes la délimitant, empêchant
la libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau. La taille des mailles ou des
ouvertures de la grille n'excède pas 10 millimètres de bord à bord, et ce sur toute une hauteur définie,
afin de maintenir un état de clôture permanent au niveau de tous les dispositifs d’évacuation des eaux.
Le nettoyage et l’entretien fréquent de ces grilles sont nécessaires.
5/9
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-01-02-00002 - Arrêté n° 2025-2-FL du 02 janvier 2025 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'aménagement et à l'exploitation d'un plan d'eau existant 8 Article 24 : L’élevage de poissons autorisé est de type extensif.
Article 25 : La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable au plan d'eau, à l'exception des
dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions, aux vidanges et aux
travaux dans le lit du cours d'eau.
La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.
Article 26 : Le poisson présent dans le plan d’eau a le caractère de « res-propria » ce qui signifie qu’il est
la propriété du propriétaire.
Article 27 : Seules des espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon,
goujon) et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites. Conformément à l’article L.432-10 du
code de l’environnement, sont strictement interdites :
- l'introduction d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-chat,
perche soleil, et écrevisses autres que les espèces suivantes : écrevisses à pattes rouges, écrevisses des
torrents, écrevisses à pattes blanches et les écrevisses à pattes grêles),
- l’introduction des espèces interdites en 1ère catégorie (brochet, perche, sandre et black bass),
- l'introduction de poissons et autres espèces, non représentés dans les cours d'eau français.
Toute présence avérée des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des
espèces non représentées dans les cours d’eau français devra être suivie d’un assec de l’étang afin de
procéder à leur élimination définitive.
Article 28 : L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou
d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite. Conformément à l’article L.436-9 du code de
l’environnement, en l’absence d’autorisation administrative, le transport à l’état vivant de spécimens
appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques est interdit.
Conformément à l’article L.432-12 du code de l’environnement, il est interdit de céder ou de vendre le
poisson à l’état vif en vue du repeuplement d’autres plans d’eau, s’il ne provient pas d’un établissement
de pisciculture ou d’aquaculture agréé par la Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations.
Article 29 : En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la direction
départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, aux fins de
prendre toutes mesures utiles (DDETSPP).
Section VIII : Renouvellement de l’autorisation
Article 30 : Avant l’expiration de la présente autorisation, le permissionnaire, s’il souhaite en obtenir le
renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions définies à l’article R.181-49
du code de l’environnement.
Section IX : Retrait de l’autorisation
Article 31 : Si le plan d'eau reste momentanément en assec ou pendant une période supérieure à deux
ans consécutifs, l'exploitant du plan d’eau devra en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le
mois suivant l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera
subordonnée à une nouvelle demande d’autorisation ou déclaration dans les cas prévus par l’article
R.214-47 du code de l’environnement.
En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le
déclarant procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement, à
l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité
publiques.
6/9
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-01-02-00002 - Arrêté n° 2025-2-FL du 02 janvier 2025 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'aménagement et à l'exploitation d'un plan d'eau existant 9 Article 32 : Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement,
l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de
police, dans les cas suivants :
1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est
nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques
sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ;
Section X - Dispositions diverses
Article 33 : A toute époque, le propriétaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de l’eau
et aux agents du service départemental de l’office français de la biodiversité libre accès aux ouvrages
dans les conditions prévues aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement. Sur leur
demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications utiles
pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 34 : Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles
éventuels effectués par les services compétents, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le
permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la
conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 30 : La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans
indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police. Lorsque le bénéfice en est transmis à une autre
personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la
déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation,
des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Le préfet donne acte de cette déclaration dans les trois mois.
Article 35 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 36 : La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les
déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 37 : Publication : En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de Châteauponsac, reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la
mairie pendant un mois au moins,
2° Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la
commune,
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l’état pendant
une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 38 : Voies de délais de recours : Il peut être introduit un recours devant le juge administratif :
1° dans un délai de deux mois pour le pétitionnaire à compter de la notification du présent arrêté,
2° dans un délai de quatre mois à compter de la publication du présent arrêté pour les tiers,
7/9
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-01-02-00002 - Arrêté n° 2025-2-FL du 02 janvier 2025 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'aménagement et à l'exploitation d'un plan d'eau existant 10 Il peut être fait par les tiers une réclamation gracieuse à compter de la mise en service de l’installation
pour constater l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
Article 39 : Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Bellac, le directeur départemental des
territoires, le maire de Châteauponsac, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Haute-
Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au permissionnaire.
Limoges, le 02 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par délégation
Le chef de service Eau, Environnement et Forêt
Signé,
Eric HULOT
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-01-02-00002 - Arrêté n° 2025-2-FL du 02 janvier 2025 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'aménagement et à l'exploitation d'un plan d'eau existant 11 Fiche synoptique rappelant les dimensionnements d’ouvrages proposés et extraits du dossier définitif en date du 21 novembre 2024
Propriétaire : Société de Pêche, de Pisciculture et de Canotage de l’Étang de Sagnat Bureau d’études : Question Étangs – M. Pierre NOWAK
Ouvrages / Caractéristiques Données du propriétaire / Ouvrages à réaliser
Mode d’alimentation Le plan d’eau est alimenté par des eaux de sources au sein du plan d’eau et de ruissellement
Données hydrologiques
Superficie du plan d’eau : 0,50 ha / Volume : 9 000,00 m3
Bassin versant au droit du plan d’eau : 25,3 ha
Crue centennale : 0,44 m³/s, Module : 3,35 l/s, QMNA5 du site : 0,46 l/s.
Périodes de remplissage Remplissage interdit du 15 juin au 30 septembre, et si restriction usage de l’eau
Chaussée (=barrage du plan
d'eau)
Hauteur maximale estimée à 4,00 m
Largeur en crête de 4,00 m.
Largeur en pied de barrage estimée à 20,00 ml.
Longueur totale estimée à 75,00 m environ
Mise en place d’un dispositif anti-batillage si nécessaire
Distance entre l’eau et le
sommet de la chaussée
Revanche de 60 cm.
En fonctionnement normal
Ouvrage de sécurité -
Déversoir de crues
Déversoir – Canalisation de diam 500 mm - Pente de 0,5 %
Longueur : largeur totale du barrage
Avaloir : Largeur de la lame déversante de : 1,80 ml en entrée
Profondeur de 60 cm à la lame déversante – Profondeur totale 65 cm
Ouvrage équipé d’une grille réglementaire clôturant aussi les eaux du
SEEF
Système de vidange Présence d’une vanne en amont et fonctionnelle Canalisation de vidange de diam 300 mm / Pente minimale 0,5 %
Respect du débit restitué à
l’aval
Dispositif de contrôle
Dispositif spécialement dédié au débit réservé (canalisation de diam 50
mm équipé d’une vanne de réglage - débit de 0,46 l/s ).
dispositif de contrôle de ce débit
encoche de forme rectangulaire ( 3,0 cm de haut * 5,0 cm de long )
Évacuation des Eaux de Fond
Canalisation du SEEF - PVC de diam 150 mm
Sortie au niveau du radier du déversoir à l’arrière du seuil
Différence altimétrique : Lame déversante et sortie SEEF = 5 cm
Rétention des vases
Dispositif de décantation
Mise en place d’un batardeau amont
Dimensions Minimales : 1,00 m de long * 1,00 m de large * 1,00 m de haut
Bassin de pêche
Présence d’un bassin béton existant de dimensions finales de
Longueur 7,00 m * 1,50 m de large * 0,70 m de haut
équipé d’une grille réglementaire
Utilisation du plan d’eau, Pisciculture à valorisation touristique
Périodicité des vidanges Les vidanges totales sont préconisées tous les 3 ans
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-01-02-00002 - Arrêté n° 2025-2-FL du 02 janvier 2025 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'aménagement et à l'exploitation d'un plan d'eau existant 12 Direction Départementale des Territoires 87
87-2025-01-02-00003
Arrêté n° 2025-FL-1 du 02 janvier 2025
renouvelant et portant prescriptions
complémentaires à l'arrêté préfectoral du 4
octobre 1995, autorisant au titre de la police de
la pêche l'exploitation piscicole du plan d'eau
communal, situé au lieu-dit "Les Brégères",
commune de Saint-Barbant - Val d'oire et
Gartempe
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-01-02-00003 - Arrêté n° 2025-FL-1 du 02 janvier 2025 renouvelant et portant prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral du 4 octobre 1995, autorisant au titre de la police de la pêche l'exploitation 13 Direction Départementale
des Territoires
Arrêté n° 2025 – FL- E1 du 02 janvier 2025
Renouvelant et portant prescriptions complémentaires à l’arrêté préfectoral du 4 octobre 1995,
autorisant au titre de la police de la pêche l’exploitation piscicole du plan d’eau communal,
situé au lieu-dit « Les Brégères », commune de Saint-Barbant – Val dOire et Gartempe
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les articles
R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l’environnement relatifs aux autorisations et
déclarations des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1
à L.214-6 ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 août 1965 portant règlement pour l’aménagement d’un enclos destiné à
l’élevage du poisson ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4 octobre 1995 autorisant au titre de la police de la pêche l’exploitation
piscicole du plan d’eau communal au lieu-dit « Les Brégères » commune de Saint Barbant ;
Vu l’arrêté complémentaire du 20 novembre 2017, modifiant l’arrêté préfectoral du 4 octobre 1995
autorisant l’exploitation en pisciculture au titre de l’article L.431-6 du code de l’environnement du plan
d’eau situé au lieu-dit »Les Brégères », dans la commune de Saint-Barbant ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature
annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de
prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l’arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion
des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;
Vu le schéma d’aménagement des eaux du bassin de la Vienne approuvé par arrêté inter-préfectoral du 8 mars 2013 ;
Vu l’arrêté réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Haute-Vienne ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane NUQ, directeur
départemental des territoires de la haute-vienne en matière d’administration générale ;
Le Pastel
22 rue des Pénitents Blancs CS 43217
87032 Limoges cedex 1
ddt@haute-vienne.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-01-02-00003 - Arrêté n° 2025-FL-1 du 02 janvier 2025 renouvelant et portant prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral du 4 octobre 1995, autorisant au titre de la police de la pêche l'exploitation 14 Vu la décision du 1er octobre 2024 donnant subdélégation de signature en matière d’administration
générale dans le cadre de l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 ;
Vu la demande de régularisation au titre du code de l’environnement présentée le 25 septembre 2024
par la commune déléguée de Saint Barbant, commune de Val d’Oire et Gartempe, 9 rue Eugène
Gailledrat, Bussière-Poitevine 87320 Val d’Oire et Gartempe, relative à l'exploitation et l’aménagement
des deux plans d’eau communaux, situés au lieu-dit « Les Brégères » sur les parcelles cadastrées 0D-
0532, 0D-0533, 0D-0534, 0D-0535, 0D-0536 et 0A- 0809, sur la commune déléguée de Saint Barbant,
commune de Val d’Oire et Gartempe ;
Vu l'avis du pétitionnaire sur le projet d’arrêté transmis le 28 octobre 2024 ;
Considérant que conformément à l’article R.214-39 du code de l’environnement, le préfet peut fixer
par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l’article
L.211-1 rend nécessaires ;
Considérant l’incidence de l’impact des deux plans d’eau sur le milieu aquatique du cours d’eau en aval, en termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments accumulés dans le plan d’eau, et la nécessité d’y remédier par le maintien de dispositifs de gestion adaptés et les ouvrages de décantation ;
Considérant que le barrage constitue un obstacle à l’écoulement des crues, qu’il en résulte un risque en
termes de sécurité, et qu’il est en conséquence nécessaire d’aménager des ouvrages évacuateurs de
crue suffisamment dimensionnés tout en garantissant une revanche suffisante ;
Considérant la mise en place d’un dispositif permettant le respect du débit réservé comme étant de
nature à réduire l’impact des deux plans d’eau sur le milieu aquatique à l’aval ;
Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par le pétitionnaire, et les prescriptions du
présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de
l’environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Arrête
Section I – Objet de l'Autorisation
Article premier : Il est donné autorisation, au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de
l’environnement, à la commune déléguée de Saint Barbant, commune de Val d’Oire et Gartempe, 9 rue
Eugène Gailledrat, Bussière-Poitevine 87320 Val d’Oire et Gartempe, propriétaire, concernant
l’exploitation et l’aménagement de deux plans d’eau communaux, de superficies respectives de
6,61 hectares et de 0,27 ha. L'ensemble des ouvrages se situe au lieu-dit « Les Brégères » sur les parcelles
cadastrées 0D-0532, 0D-0533, 0D-0534, 0D-0535, 0D-0536 et 0A- 0809, sur la commune déléguée de
Saint Barbant, commune de Val d’Oire et Gartempe.
Le plan d'eau principal de 6,61 ha est enregistré au service de police de l’eau sous le numéro 87000714.
Le second plan d’eau de 0,27 ha est enregistré au service de police de l’eau sous le numéro 87005321.
Article 2 : L'autorisation est accordée, pour une durée de trente ans à compter de la notification du
présent arrêté, sauf retrait ou modification en application des articles suivants dans le cadre du présent
arrêté.
Article 3 : Les ouvrages et l’activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature
annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement :
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-01-02-00003 - Arrêté n° 2025-FL-1 du 02 janvier 2025 renouvelant et portant prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral du 4 octobre 1995, autorisant au titre de la police de la pêche l'exploitation 15 Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions générales correspondants
1.2.1.0
Prélèvements, installations et ouvrages
permettant le prélèvement, y compris par
dérivation, dans un cours d’eau, dans sa
nappe d’accompagnement ou dans un plan
d’eau ou canal alimenté par ce cours d’eau
ou cette nappe d’une capacité totale
maximale supérieure ou égale à
1 000 m3/heure ou à 5 % du débit du cours
d’eau ou, à défaut, du débit global
d’alimentation du canal ou du plan d’eau
Autorisation Arrêté du 11 septembre 2003 Modifié
3.1.1.0
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans
le lit mineur d’un cours d’eau, constituant un
obstacle à la continuité écologique
entraînant une différence de niveau
supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit
moyen annuel de la ligne d’eau entre l’amont
et l’aval de l’ouvrage ou de l’installation
Autorisation Arrêté du 11 septembre 2015 Modifié
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en travers du
lit en long ou le profil en travers du lit
mineur d’un cours d’eau, à l’exclusion de
ceux visés à la rubrique 3.1.4.0 ou conduisant
à la dérivation d’un cours d’eau :
1° Supérieure ou égale à 100 m
Autorisation Arrêté du 28 novembre 2007
3.2.3.0
Plans d’eau, permanents ou non :
1° Dont la superficie est supérieure ou égale
à 3,0 ha
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha
mais inférieure à 3,0 ha
Les modalités de vidange de ces plans d'eau
sont définies dans le cadre des actes
délivrés au titre de la présente rubrique.
Autorisation Arrêté du 9 juin 2021
3.2.7.0 Piscicultures d’eau douce mentionnées à l’article L431-6 du code de l’environnement Déclaration Arrêté du 1er avril 2008
Section II – Prescriptions techniques
Article 4 : Le déclarant doit respecter les engagements figurant au dossier déposé et les prescriptions
du présent arrêté.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés
et exploités conformément aux plans et contenu du dossier et aux prescriptions du présent arrêté.
En particulier, afin d’assurer la sécurité ou de réduire les impacts de cet aménagement, le pétitionnaire
doit dans un délai de trois ans à compter de la date de notification du présent arrêté :
- Mettre en œuvre toutes les mesures et précautions utiles pour éviter toute pollution du milieu
aquatique à l’aval en phase travaux,
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-01-02-00003 - Arrêté n° 2025-FL-1 du 02 janvier 2025 renouvelant et portant prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral du 4 octobre 1995, autorisant au titre de la police de la pêche l'exploitation 16 - Maintenir des grilles à tous les exutoires de la pisciculture,
- Réaménager les déversoirs de crue existant évacuant au moins la crue centennale avec une revanche
minimale d’au moins 0,40 mètre au-dessus la cote normale d’exploitation,
- Mettre en place des dispositifs permettant d’évacuer les eaux de fond en priorité,
- Mettre en place un dispositif permettant le maintien d’un débit réservé dans le milieu, ainsi qu’un
dispositif permettant le contrôle de ce débit,
- Réaménager ou nettoyer les bassins de pêche afin de les rendre pleinement opérationnel,
- Maintenir dans son état de fonctionnement le dispositif de décantation,
À l’issue de la réalisation des travaux et avant sa mise en eau, le propriétaire devra en informer par
courrier le service de police de l’eau, qui donnera, le cas échéant, l’autorisation de le mettre en eau.
Article 5 : Faute par le déclarant de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais
impartis, le préfet peut, après mise en demeure conformément à l’article L.171-7 du code de
l’environnement, suspendre l’exploitation de l’ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec, voire son
effacement, jusqu’à l’exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires
nécessaires aux frais du propriétaire.
Article 6 : Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée à la connaissance du
préfet (service de police de l’eau), par écrit, avant sa réalisation, conformément aux dispositions de
l’article R.214-40 du code de l’environnement
Section III - Dispositions relatives à la réalisation des ouvrages et à leur exploitation
Article 7 : Alimentation : Le plan d’eau principal est alimenté par un cours d’eau « l’Isop ». Le second
plan d’eau est alimenté par un petit cours d’eau non dénommé, affluent rive gauche de l’Isop.
Article 8 : Barrage : Le barrage de chaque plan d’eau doit être réaménagé conformément aux règles de
l'art, de façon à assurer la stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. L e
permissionnaire doit limiter la pousse de végétation par un entretien régulier.
Article 9 : Ouvrage de vidange : Chaque plan d’eau est équipé d’un dispositif permettant l’abaissement
lent et la gestion des sédiments en toute circonstance. Il doit pouvoir être entièrement vidangé. La
vidange est conduite sous la responsabilité et la surveillance du propriétaire.
Article 10 : Gestion des sédiments : La gestion des sédiments du plan d’eau principal est réalisée au
moyen d’un dispositif de décantation de type « bassin » situé en aval de la pêcherie, située en aval
immédiat de la sortie de la conduite de vidange. Un système de « bypass » est en place en aval de
pêcherie, permettant la gestion des sédiments et la déconnexion de l’écoulement de vidange du plan
d’eau, pour permettre l’assèchement des sédiments et leur extraction éventuelle.
La gestion des sédiments du second plan d’eau est assurée par le plan d’eau principal situé en aval.
Chaque plan d’eau et leur dispositif de décantation doivent être curés et entretenus chaque fois que
cela est nécessaire.
L’ensemble doit permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits et la limitation
de départ des sédiments vers le cours d’eau « l’Isop » le milieu récepteur en aval des deux plans d’eau.
Article 11 : Évacuateur de crue : Pour chaque plan d’eau, il est maçonné, conçu de façon à résister à une
surverse et dimensionné de façon à évacuer au minimum une crue centennale et le débit maximal
d’alimentation, tout en respectant une revanche d’exploitation (distance entre le dessus du barrage et
l’entrée de l'avaloir). La surverse ne doit causer de désordre ni à l’ouvrage ni aux biens et personnes
situés à l’aval du site.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-01-02-00003 - Arrêté n° 2025-FL-1 du 02 janvier 2025 renouvelant et portant prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral du 4 octobre 1995, autorisant au titre de la police de la pêche l'exploitation 17 Les déversoirs et les ouvrages d’évacuation doivent être entretenus et maintenus opérationnels en tout
temps.
Article 12 : Système d’Évacuation des Eaux de Fond : Chaque plan d’eau est équipé d’un système de
type « moine » permettant d’évacuer les eaux de fond. Le rejet se fait directement au niveau du cours
d’eau, vers l’aval du plan d’eau. Une différence de 0,10 m doit être respectée entre le niveau du seuil du
déversoir et la sortie du SEEF.
Article 13 : Récupération du poisson et crustacés : Des dispositions doivent être prises pour chaque
plan d’eau afin de permettre la récupération des poissons et crustacés dévalant lors des vidanges,
notamment afin d'éviter leur passage dans le milieu récepteur en aval. Chaque plan d’eau dispose d’un
dispositif de type « pêcherie » permanent comportant au minimum une grille dont l'espacement entre
les barreaux est au maximum de 10 mm.
Article 15 : Débit réservé : L’aménagement du plan d’eau principal permet le maintien dans le cours
d’eau à l’aval, d’un débit garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des
espèces. Ce débit réservé ne peut pas être inférieur à 20,0 l/s en toute situation et en tout temps.
Un dispositif spécifique de type canalisation de 100 mm de diamètre intérieur à minima équipé d’une
vanne de réglage permettant de caler ce débit est mis en place au droit de l’ouvrage du plan d’eau
principal afin d’assurer le débit réservé vers l’aval en toute situation. Un dispositif de contrôle de ce
débit est mis en place.
Article 16 : Entretien : Le propriétaire est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien
des ouvrages ainsi que des grilles, du barrage et des abords des deux plans d'eau, conformément à leur
usage sans engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualité
de l'eau doit être maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux
superficielles ou souterraines environnantes.
Section IV – Dispositions relatives aux vidanges de l’ouvrage
Article 17 : Chaque plan d’eau doit pouvoir être entièrement vidangé. La vidange aura lieu de
préférence au moins une fois tous les trois ans et est conduite sous la responsabilité et la surveillance
du propriétaire.
Article 18 : Période : La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en
période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le propriétaire se renseignera sur les conditions
météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive
appropriée.
Le préfet peut déroger à cette période dès lors que le propriétaire en fait la demande motivée dans les
délais impartis et que ce dernier peut justifier d’un intérêt économique de la pisciculture (présence
d’un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole par exemple).
Article 19 : Le service de police de l'eau sera prévenu au plus tard quinze jours avant le début des
opérations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, etc) le
justifient, l'administration se réserve le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
Article 20 : Suivi de l’impact : L’opérateur de la vidange maintiendra une surveillance régulière des
opérations. Tout incident sera déclaré immédiatement au service de police de l’eau et au service
départemental de l’agence française pour la biodiversité. La vitesse de descente du plan d’eau sera
limitée, voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l’entraînement de sédiments à l’aval
du plan d’eau.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-01-02-00003 - Arrêté n° 2025-FL-1 du 02 janvier 2025 renouvelant et portant prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral du 4 octobre 1995, autorisant au titre de la police de la pêche l'exploitation 18 Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d’eau ne devront pas dépasser les valeurs suivantes
en moyenne sur 2 heures :
matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
De plus la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
À tout moment, les eaux du plan d’eau et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du poisson, ni à
sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la
vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase. Le préfet pourra le cas échéant imposer
un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.
Article 21 : Population piscicole : Les poissons et crustacés présents dans chaque plan d'eau devront
être récupérés de manière à éviter leur dévalaison dans le cours d'eau, triés et gérés. Les espèces
susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire
seront détruits.
Article 22 : Curage : Si nécessaire, le curage « vieux bords, vieux fond » de chaque plan d'eau est
effectué en assec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable et extérieur à
toute zone humide (zéro mètre carré de zone humide impactée). Toutes précautions doivent être
prises afin que les matériaux mis en stock n’apportent aucune nuisance au milieu aval immédiat. Leur
composition devra être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui
concerne les métaux lourds et autres éléments toxiques qu’ils pourraient contenir.
Article 23 : Remise en eau : Le remplissage de chaque plan d'eau est interdit du 15 juin au 30
septembre. Lors du remplissage, un débit minimal, au moins égal au débit réservé devra être maintenu
dans le cours d’eau aval.
Section V – Dispositions piscicoles
Article 24 : La pisciculture comporte à l'amont et à l'aval des grilles fixes et permanentes la délimitant,
empêchant la libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau. La taille des mailles ou
des ouvertures de la grille n'excède pas 10 millimètres de bord à bord, et ce sur toute une hauteur
définie, afin de maintenir un état de clôture permanent au niveau de tous les dispositifs d’évacuation
des eaux. Le nettoyage et l’entretien fréquent de ces grilles sont nécessaires.
Article 25 : L’élevage de poissons autorisé est de type extensif.
Article 27 : La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable au plan d'eau, à l'exception des
dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions, aux vidanges et aux
travaux dans le lit du cours d'eau.
La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.
Article 28 : Le poisson présent dans chaque plan d’eau a le caractère de « res propria » ce qui signifie
qu’il est la propriété du propriétaire.
Article 29 : Seules des espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon,
goujon) et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites. Conformément à l’article L.432-10 du
code de l’environnement, sont strictement interdites :
- l'introduction d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-chat,
perche soleil, et écrevisses autres que les espèces suivantes : écrevisses à pattes rouges, écrevisses des
torrents, écrevisses à pattes blanches et les écrevisses à pattes grêles),
- l’introduction des espèces interdites en 1ère catégorie (brochet, perche, sandre et black bass),
- l'introduction de poissons et autres espèces, non représentés dans les cours d'eau français. 6/10
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-01-02-00003 - Arrêté n° 2025-FL-1 du 02 janvier 2025 renouvelant et portant prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral du 4 octobre 1995, autorisant au titre de la police de la pêche l'exploitation 19 Toute présence avérée des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des
espèces non représentées dans les cours d’eau français devra être suivie d’un assec du plan d’eau
concerné afin de procéder à leur élimination définitive.
Article 30 : L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou
d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite. Conformément à l’article L.436-9 du code de
l’environnement, en l’absence d’autorisation administrative, le transport à l’état vivant de spécimens
appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques est interdit.
Conformément à l’article L.432-12 du code de l’environnement, il est interdit de céder ou de vendre le
poisson à l’état vif en vue du repeuplement d’autres plans d’eau, s’il ne provient pas d’un établissement
de pisciculture ou d’aquaculture agréé par la Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations.
Article 31 : En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la direction
départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, aux fins de
prendre toutes mesures utiles (DDETSPP).
Section VI : Renouvellement de l’autorisation
Article 32 : Avant l’expiration de la présente autorisation, le propriétaire, s’il souhaite en obtenir le
renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions définies à l’article R.181-49
du code de l’environnement.
Section VII : Retrait de l’autorisation
Article 33 : Si un plan d'eau reste momentanément en assec ou pendant une période supérieure à deux
ans consécutifs, l'exploitant du plan d’eau devra en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le
mois suivant l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera
subordonnée à une nouvelle demande d’autorisation ou déclaration dans les cas prévus par l’article
R.214-47 du code de l’environnement.
En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le
propriétaire procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient
antérieurement, à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité
et la sécurité publiques.
Article 34 : Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement,
l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de
police, dans les cas suivants :
1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est
nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques
sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation.
Section VIII - Dispositions diverses
Article 35 : A toute époque, le propriétaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de l’eau
et aux agents du service départemental de l’office français de la biodiversité, libre accès aux ouvrages
dans les conditions prévues aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement. Sur leur
demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications utiles
pour constater l'exécution du présent arrêté.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-01-02-00003 - Arrêté n° 2025-FL-1 du 02 janvier 2025 renouvelant et portant prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral du 4 octobre 1995, autorisant au titre de la police de la pêche l'exploitation 20 Article 36 : Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles
éventuels effectués par les services compétents, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le
propriétaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception
et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 37 : La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans
indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police. Lorsque le bénéfice en est transmis à une autre
personne que celle qui était mentionnée au dossier d’autorisation, le nouveau bénéficiaire en fait la
déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation,
des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité. Le préfet donne acte de
cette déclaration dans les trois mois.
Article 38 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 39 : La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les
déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 40 : Publication : En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune déléguée de Saint Barbant, commune de Val d’Oire et Gartempe, reçoit
copie du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie pendant un mois au moins,
2° Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la
commune,
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l’état pendant
une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 41 : Voies de délais de recours : Il peut être introduit un recours devant le juge administratif :
1° dans un délai de deux mois pour le propriétaire à compter de la notification du présent arrêté,
2° dans un délai de quatre mois à compter de la publication du présent arrêté pour les tiers,
Il peut être fait par les tiers une réclamation gracieuse à compter de la mise en service de l’installation
pour constater l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
Article 42 : Exécution : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des
territoires, le maire délégué de Saint Barbant, commune de Val d’Oire et Gartempe, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l’office français de
la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au permissionnaire.
Limoges, le 02 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par délégation,
Le chef de service
Signé,
Eric Hulot
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-01-02-00003 - Arrêté n° 2025-FL-1 du 02 janvier 2025 renouvelant et portant prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral du 4 octobre 1995, autorisant au titre de la police de la pêche l'exploitation 21 2 Fiches synoptiques rappelant les dimensionnements d’ouvrages proposés et extraits du dossier définitif en date du 25 septembre 2024
Propriétaire : commune déléguée de Saint Barbant, commune de Val d’Oire et Gartempe Bureau d’études : Conseil Études Environnement
Ouvrages /
Caractéristiques Plan d’eau n° 87000714
Mode
d’alimentation Alimentation par un cours d’eau : L’Isop
Données
Hydrologiques
Bassin versant d’alimentation du site : 2 560 ha
Crue centennale : 14,36 m³/s – Module : 196 l/s – QMNA5 : 19,6 l/s
Superficie totale du plan d’eau 6,61 ha
Dérivation Absence d’un tel dispositif du fait de la complexité du site et de la situation du barrage
Chaussée
(=barrage du plan
d'eau)
Hauteur maximale estimée à 5,00 m
Largeur en crête de 4,00 m.
Largeur pied de barrage estimée à 30,00 m.
Longueur totale estimée à 140,00 m environ
Mise en place d’un dispositif anti-batillage si nécessaire
Distance entre
l’eau et le sommet
de la chaussée
Revanche Prévue à 1,10 m environ en fonctionnement normal
Ouvrage de
sécurité -
Déversoir de crues
Canal à ciel ouvert d’une hauteur de 1,10 m
Longueur : largeur totale du barrage
Largeur de l’ouverture 18,00 m équipé d’une grille réglementaire
Système de
vidange
Présence d’une vanne amont - Maintien de celle-ci (Fonctionnelle)
Canalisation de vidange busée (2 canalisations de diamètre 300 mm)
Évacuation des
Eaux de Fond
Fonction assurée par un dispositif spécifique (canalisation de diamètre 200 mm)
Différence altimétrique : Lame déversante du déversoir et la sortie du SEEF = 10 cm
Rétention des
vases
Dispositif de
décantation
Présence d’un bassin de décantation d’une superficie de 980 m² environ à l’aval de la
pêcherie et équipé d’un dispositif de répartition des eaux et de surverse
Dispositif de
pêche
Présence d’un bassin de pêche existant présentant les dimensions suivantes :
Longueur de 11,00 m * 2,50 m de large * 0,60 m de haut
équipé d’au moins d’une grille réglementaire (10 mm entrefer)
Respect du débit
réservé à l’aval
Dispositif de
contrôle
Dispositif spécialement dédié au débit réservé (canalisation de diam 100 mm équipée
d’une vanne de réglage - débit de 20,0 l/s ).
dispositif de contrôle de ce débit
encoche de forme rectangulaire ( 15 cm de haut * 21 cm de large )
Utilisation du plan
d’eau, Pisciculture à Valorisation touristique
Périodicité des
vidanges Les vidanges totales sont prévues tous les 3 à 5 ans
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-01-02-00003 - Arrêté n° 2025-FL-1 du 02 janvier 2025 renouvelant et portant prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral du 4 octobre 1995, autorisant au titre de la police de la pêche l'exploitation 22 Ouvrages /
Caractéristiques Plan d’eau n° 87005321
Mode
d’alimentation Alimentation par un cours d’eau : Non dénommé
Données
Hydrologiques
Bassin versant d’alimentation du site : 24,0 ha
Crue centennale : 1,16 m³/s – Module : 1,85 l/s – QMNA5 : 0,2 l/s
Superficie totale du plan d’eau 0,27 ha
Dérivation Absence d’un tel dispositif du fait de l’asséchement du cours d’eau la majeure partie de l’année (faible débit)
Chaussée
(=barrage du plan
d'eau)
Hauteur maximale estimée à 4,00 m
Largeur en crête de 5,00 m.
Largeur pied de barrage estimée à 25,00 m.
Longueur totale estimée à 35,00 m environ
Mise en place d’un dispositif anti-batillage si nécessaire
Distance entre
l’eau et le
sommet de la
chaussée
Revanche Prévue à 0,50 m environ en fonctionnement normal
Ouvrage de
sécurité -
Déversoir de
crues
Canal à ciel ouvert d’une hauteur de 0,60 m
Longueur : largeur totale du barrage
Largeur de l’ouverture 4,00 m équipé d’une grille réglementaire
Système de
vidange
Présence de deux vannes (une en amont et une en aval) - Maintien de celles-ci
(Fonctionnelles)
Canalisation de vidange busée ( canalisation de diamètre 250 mm)
Évacuation des
Eaux de Fond
Fonction assurée par un dispositif spécifique (canalisation de diamètre 125 mm)
Différence altimétrique : Lame déversante du déversoir et la sortie du SEEF = 10 cm
Rétention des
vases
Dispositif de
décantation
Absence de dispositif de décantation. Le plan d’eau aval sert de dispositif
Dispositif de
pêche
Présence d’un bassin de pêche existant présentant les dimensions suivantes :
Longueur de 3,20 m * 1,20 m de large * 0,60 m de haut
équipé d’au moins d’une grille réglementaire (10 mm entrefer)
Respect du débit
réservé à l’aval
Dispositif de
contrôle
Absence d’un tel dispositif sur cet ouvrage. La valeur du débit réservé est reportée sur le
plan d’eau principal en aval.
Utilisation du
plan d’eau, Pisciculture à Valorisation touristique
Périodicité des
vidanges Les vidanges totales sont prévues tous les 3 à 5 ans
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-01-02-00003 - Arrêté n° 2025-FL-1 du 02 janvier 2025 renouvelant et portant prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral du 4 octobre 1995, autorisant au titre de la police de la pêche l'exploitation 23 Direction Départementale des Territoires 87
87-2024-12-18-00003
Arrêté n° LM/2024/E1502 du 18 décembre 2024
portant prescriptions spécifiques à déclaration
au titre du code de l'environnement, relatives à
l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de
pisciculture à valorisation touristique, situé au
lieu-dit "Les Refous", commune de Javerdat
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-12-18-00003 - Arrêté n° LM/2024/E1502 du 18 décembre 2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage 24
Arrêté n° LM/2024/E1502 du 18 décembre 2024
Portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l’environnement, relatives à l’exploitation d’un plan d’eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu- dit « Les Refous », commune de Javerdat
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les
articles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l’environnement relatifs aux autorisations
et déclarations des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles
L.214-1 à L.214-6 ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages,
travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article
R.214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6) ;
Vu l’arrêté du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de
prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l’arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion
des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;
Vu le schéma d'aménagement des eaux du bassin de la Vienne approuvé par arrêté inter-préfectoral
du 8 mars 2013 ;
Vu l’arrêté réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Haute-Vienne ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière d’administration générale à M. Stéphane Nuq, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-12-18-00003 - Arrêté n° LM/2024/E1502 du 18 décembre 2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage 25 Vu la décision du 1er octobre 2024 donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale à M. Eric Hulot, chef du service eau environnement forêt de la direction départementale des
territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la demande de régularisation au titre du code de l’environnement présentée le 24 octobre 2024
par Mme Anna-Maria Turcanu, demeurant 12 rue des trois chalets 87000 Limoges, relative à
l'exploitation d’un plan d'eau, enregistré sous le n° 87007871, à usage de pisciculture à valorisation
touristique, situé au lieu-dit « Les Refous », sur la parcelle cadastrée OB-598, dans la commune de
Javerdat ;
Vu l'avis du pétitionnaire sur le projet d’arrêté en date du 25 novembre 2024 ;
Considérant que conformément à l’article R.214-39 du code de l’environnement, le préfet peut fixer
par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l’article
L.211-1 rend nécessaires ;
Considérant que le plan d’eau a été creusé sans digue ne permettant pas de mettre en place un
dispositif de vidange et par conséquent un bassin de pêche et un bassin de décantation ;
Considérant que la faible profondeur du plan d’eau ne permet pas de mettre en place un système
d’évacuation des eaux de fond ;
Considérant la mise en place d’un dispositif permettant le respect du débit réservé comme étant de nature à réduire l’impact du plan d’eau sur le milieu aquatique à l’aval ;
Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par le pétitionnaire, et les prescriptions du
présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de
l’environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Arrête
Section I – Objet de l'Autorisation
Article premier : Il est donné autorisation, au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de
l’environnement, à Mme Anna-Maria Turcanu, demeurant 12 rue des trois chalets 87000 Limoges,
concernant l’exploitation d’un plan d’eau en pisciculture à des fins de valorisation touristique, de
superficie 0,18 hectares. L'ensemble des ouvrages se situent au lieu-dit « Les Refous », sur la parcelle
cadastrée OB-598, dans la commune de Javerdat ;
Le plan d’eau est enregistré au service de police de l’eau sous le numéro 87007871.
Article 2 : L'autorisation est accordée, pour une durée de trente ans à dater de la notification du
présent arrêté, sauf retrait ou modification en application des articles suivants dans le cadre du
présent arrêté.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-12-18-00003 - Arrêté n° LM/2024/E1502 du 18 décembre 2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage 26 Article 3 : Les ouvrages et l’activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature
annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions générales correspondants
3.2.3.0
Plans d’eau permanents ou non :
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha
mais inférieure à 3 ha
Les modalités de vidange de ces plans d'eau
sont définies dans le cadre des actes
délivrés au titre de la présente rubrique.
Déclaration Arrêté du 9 juin 2021
3.2.7.0 Piscicultures d’eau douce mentionnées à l’article L431-6 du code de l’environnement. Déclaration Arrêté du 1er avril 2008
Section II – Prescriptions techniques
Article 4 : Le déclarant doit respecter les engagements figurant au dossier déposé et les prescriptions
du présent arrêté.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente déclaration, sont situés, installés
et exploités conformément aux plans et contenu du dossier.
En particulier, afin d’assurer la sécurité ou de réduire les impacts de cette création, le pétitionnaire
doit dans un délai de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté :
• Mettre en place un dispositif garantissant le maintien du débit réservé ;
À l’issue de la réalisation des travaux et avant sa mise en eau, le propriétaire devra en informer par
courrier le service de police de l’eau, qui donnera, le cas échéant, l’autorisation de le mettre en eau.
Article 5 : Faute par le déclarant de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais
impartis, le préfet peut, après mise en demeure conformément à l’article L.171-7 du code de
l’environnement, suspendre l’exploitation de l’ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec, voire son
effacement, jusqu’à l’exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires
nécessaires aux frais du propriétaire.
Article 6 : Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée à la connaissance du
préfet (service de police de l’eau), par écrit, avant sa réalisation, conformément aux dispositions de
l’article R.214-40 du code de l’environnement.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-12-18-00003 - Arrêté n° LM/2024/E1502 du 18 décembre 2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage 27 Section III - Dispositions relatives à la réalisation des ouvrages et à leur exploitation
Article 7 : Évacuateur de crue. Avaloir maçonné de largeur 1,00 m, raccordé à une buse de diamètre
300 mm ; conçu de façon à résister à une surverse et dimensionné de façon à évacuer au minimum une
crue centennale et le débit maximal d’alimentation, tout en respectant une revanche d’exploitation de
0,50 mètre (entre le dessus du barrage et le seuil de l’avaloir). La surverse ne doit causer de désordre ni
à l’ouvrage ni aux biens et personnes situés à l’aval du site.
Le déversoir et son canal d’évacuation doivent être entretenus et maintenus opérationnels en tout
temps.
Article 8 : Débit réservé. L’ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d'eau à l’aval d’un débit
réservé biologique garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces. Ce
débit réservé ne doit pas être inférieur à 0,03 litre/seconde, correspondant au dixième du module du
cours d’eau au droit de l’ouvrage, ou au débit à l’amont immédiat de l’ouvrage si celui-ci est inférieur.
Il est assuré, sur le plan d’eau, par une canalisation siphon de diamètre 50 mm équipée d’une vanne de
réglage.
Article 9 : Entretien. L’exploitant est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien des
ouvrages ainsi que des grilles, du barrage et des abords du plan d'eau conformément à son usage sans
engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualité de l'eau
doit être maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux superficielles ou
souterraines environnantes.
Section IV – Dispositions piscicoles
Article 10 : La pisciculture comporte à l'amont et à l'aval des grilles fixes et permanentes la délimitant,
empêchant la libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau aval. La taille des
mailles ou des ouvertures de la grille n'excède pas 10 millimètres de bord à bord, et ce sur toute une
hauteur définie, afin de maintenir un état de clôture permanent au niveau de tous les dispositifs
d’évacuation des eaux. Le nettoyage et l’entretien fréquent de ces grilles sont nécessaires.
Article 11 : L’élevage de poissons autorisé est de type extensif.
Article 12 : La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable au plan d'eau, à l'exception des
dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions, aux vidanges et aux
travaux dans le lit du cours d'eau.
La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.
Article 13 : Le poisson présent dans le plan d’eau a le caractère de « res propria » ce qui signifie qu’il
est la propriété du permissionnaire.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-12-18-00003 - Arrêté n° LM/2024/E1502 du 18 décembre 2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage 28 Article 14 : Seules des espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon,
goujon) et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites. Conformément à l’article L.432-10 du
code de l’environnement, sont strictement interdites :
• l'introduction d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-
chat, perche soleil, et écrevisses autres que les espèces suivantes : écrevisses à pattes rouges,
écrevisses des torrents, écrevisses à pattes blanches et les écrevisses à pattes grêles),
• l’introduction des espèces interdites en 1ère catégorie (brochet, perche, sandre et black bass),
• l'introduction de poissons et autres espèces, non représentés dans les cours d'eau français.
Toute présence avérée des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des
espèces non représentées dans les cours d’eau français devra être suivie d’un assec du plan d’eau afin
de procéder à leur élimination définitive.
Article 15 : L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou
d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite. Conformément à l’article L.436-9 du code de
l’environnement, en l’absence d’autorisation administrative, le transport à l’état vivant de spécimens
appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques est interdit.
Conformément à l’article L.432-12 du code de l’environnement, il est interdit de céder ou de vendre le
poisson à l’état vif en vue du repeuplement d’autres plans d’eau, s’il ne provient pas d’un
établissement de pisciculture ou d’aquaculture agréé par la Direction Départementale de l’Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations.
Article 16 : En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la Direction
Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, aux fins de
prendre toutes mesures utiles.
Section V : Renouvellement de l’autorisation
Article 17 : Avant l’expiration de la présente autorisation, le permissionnaire, s’il souhaite en obtenir le
renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions définies à l’article R.181-49
du code de l’environnement.
Section VI : Retrait de l’autorisation
Article 18 : Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs,
l'exploitant du plan d’eau devra en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant
l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera subordonnée à une
nouvelle demande d’autorisation ou déclaration dans les cas prévus par l’article R.214-47 du code de
l’environnement.
En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le
déclarant procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement,
à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité
publiques.
5/7
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-12-18-00003 - Arrêté n° LM/2024/E1502 du 18 décembre 2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage 29 Article 19 : Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement,
l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs
de police, dans les cas suivants :
1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est
nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques
sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation.
Section VII - Dispositions diverses
Article 20 : A toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de
l’eau et aux agents du service départemental de l’office français de la biodiversité libre accès aux
ouvrages dans les conditions prévues aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement. Sur
leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications
utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 21 : Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles
éventuels effectués par les services compétents, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le
permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la
conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 22 : La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans
indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police. Lorsque le bénéfice en est transmis à une autre
personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la
déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation,
des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité. Le préfet donne acte de
cette déclaration dans les trois mois.
Article 23 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 24 : La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les
déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 25 : Publication. En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de Javerdat reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie
pendant un mois au moins,
2° Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la
commune,
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l’état pendant
une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
6/7
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-12-18-00003 - Arrêté n° LM/2024/E1502 du 18 décembre 2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage 30 Article 26 : Voies de délais de recours. Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un
recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles
R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux
articles du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Article 27 : Exécution. Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des
territoires, le maire de la commune de Javerdat, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Haute-
Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au permissionnaire.
Limoges, le 18 décembre 2024
Pour le préfet,
par délégation le directeur,
par délégation le chef du service eau,
environnement, forêt,
Signé,
Eric HULOT
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-12-18-00003 - Arrêté n° LM/2024/E1502 du 18 décembre 2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage 31 Direction Départementale des Territoires 87
87-2024-12-20-00013
Arrêté n° PC/2024/E1511 du 20 décembre 2024
portant prescriptions complémentaires à
autorisation au titre du code de
l'environnement, relatives à l'exploitation d'un
plan d'eau existant à usage de pisciculture à
valorisation touristique, situé au lieu-dit "La
Vergne Plaine", commune de Oradour-sur-Vayres
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-12-20-00013 - Arrêté n° PC/2024/E1511 du 20 décembre 2024 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à 32
Arrêté n° PC/2024/E1511 du 20 décembre 2024
portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l’environnement, relatives à l’exploitation d’un plan d’eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit « La Vergne Plaine », commune de Oradour-Sur-Vayres
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les
articles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l’environnement relatifs aux autorisations
et déclarations des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles
L.214-1 à L.214-6 ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages,
travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article
R.214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6) ;
Vu l’arrêté du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de
prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l’arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion
des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;
Vu le schéma d'aménagement des eaux du bassin de la Vienne approuvé par arrêté inter-préfectoral
du 8 mars 2013 ;
Vu l’arrêté réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département
de la Haute-Vienne ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière d’administration générale à
M. Stéphane NUQ, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la décision du 1er octobre 2024 donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale à M. Eric HULOT, chef du service eau environnement forêt de la direction départementale des
territoires de la Haute-Vienne ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-12-20-00013 - Arrêté n° PC/2024/E1511 du 20 décembre 2024 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à 33 Vu la demande de régularisation au titre du code de l’environnement présentée le 10 octobre 2024 par
M. Laurent BINOS, demeurant 11 Domaine de Puyredon, 16000 Angoulême, relative à l'exploitation
d’un plan d'eau, enregistré sous le n° 87000567, à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé
au lieu-dit « La Vergne Plaine », sur la parcelle cadastrée OG-0470, dans la commune de Oradour-Sur-
Vayres ;
Vu l'avis du pétitionnaire sur le projet d’arrêté, saisi en date du 15 novembre 2024 ;
Considérant que conformément à l’article R.214-39 du code de l’environnement, le préfet peut fixer
par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l’article
L.211-1 rend nécessaires ;
Considérant l’incidence de l’impact du plan d’eau sur le milieu aquatique du cours d’eau en aval, en
termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments
accumulés dans le plan d’eau, et la nécessité d’y remédier par le maintien de dispositifs de gestion
adaptés et les ouvrages de décantation ;
Considérant que le barrage constitue un obstacle à l’écoulement des crues, qu’il en résulte un risque
en termes de sécurité, et qu’il est en conséquence nécessaire d’aménager des ouvrages évacuateurs de
crue suffisamment dimensionnés tout en garantissant une revanche suffisante ;
Considérant l’impact thermique que représente l’évacuation des eaux de surface d’un plan d’eau sur
les eaux des cours d’eau avec lesquelles il communique et la nécessité d’y remédier par la mise en
place d’un système d’évacuation des eaux de fond ;
Considérant la mise en place d’un dispositif permettant le respect du débit réservé comme étant de
nature à réduire l’impact du plan d’eau sur le milieu aquatique à l’aval ;
Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par le pétitionnaire, et les prescriptions du
présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de
l’environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Arrête
Section I – Objet de l'Autorisation
Article premier : Il est donné autorisation, au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de
l’environnement, à M. Laurent BINOS, demeurant 11 Domaine de Puyredon, 16000 Angoulême,
concernant l’exploitation d’un plan d'eau, enregistré sous le n° 87000567, à usage de pisciculture à
valorisation touristique.
L'ensemble des ouvrages se situent au lieu-dit « La Vergne Plaine », sur la parcelle cadastrée 0G
n° 0470, dans la commune de Oradour-Sur-Vayres.
Article 2 : L'autorisation est accordée, pour une durée de trente ans à dater de la notification du
présent arrêté, sauf retrait ou modification en application des articles suivants dans le cadre du
présent arrêté.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-12-20-00013 - Arrêté n° PC/2024/E1511 du 20 décembre 2024 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à 34 Article 3 : Les ouvrages et l’activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature
annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions générales correspondants
1.2.1.0
Prélèvements, installations et ouvrages
permettant le prélèvement, y compris par
dérivation, dans un cours d’eau, dans sa
nappe d’accompagnement ou dans un plan
d’eau ou canal alimenté par ce cours d’eau
ou cette nappe d’une capacité totale
maximale supérieure ou égale à 1 000
m3/heure ou à 5 % du débit du cours d’eau
ou, à défaut, du débit global d’alimentation
du canal ou du plan d’eau.
Autorisation Arrêté du 11 septembre 2003 Modifié
3.1.1.0
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans
le lit mineur d’un cours d’eau, constituant un
obstacle à la continuité écologique
entraînant une différence de niveau
supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit
moyen annuel de la ligne d’eau entre
l’amont et l’aval de l’ouvrage ou de
l’installation.
Autorisation Arrêté du 11 septembre 2015 Modifié
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en travers du
lit en long ou le profil en travers du lit
mineur d’un cours d’eau, à l’exclusion de
ceux visés à la rubrique 3.1.4.0 ou conduisant
à la dérivation d’un cours d’eau :
2° Inférieure à 100 m
Déclaration Arrêté du 28 novembre 2007
3.2.3.0
Plans d’eau permanents ou non :
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha
mais inférieure à 3 ha
Les modalités de vidange de ces plans d'eau
sont définies dans le cadre des actes
délivrés au titre de la présente rubrique.
Déclaration Arrêté du 9 juin 2021
3.2.7.0 Piscicultures d’eau douce mentionnées à l’article L431-6 du code de l’environnement Déclaration Arrêté du 1er avril 2008
Section II – Prescriptions techniques
Article 4 : Le déclarant doit respecter les engagements figurant au dossier déposé et les prescriptions
du présent arrêté.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente déclaration, sont situés, installés
et exploités conformément aux plans et contenu du dossier.
En particulier, afin d’assurer la sécurité ou de réduire les impacts de cette création, le pétitionnaire
doit dans un délai de trois ans à compter de la date de notification du présent arrêté :
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-12-20-00013 - Arrêté n° PC/2024/E1511 du 20 décembre 2024 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à 35 • Mettre en œuvre toutes les mesures et précautions utiles pour éviter toute pollution du milieu aquatique à l’aval en phase travaux ;
• Maintenir les pentes avale et amont du barrage et les différents ouvrages accessibles et sans végétation ligneuse ;
• Réaliser la première vidange par pompage ou siphonnage du fait que la dernière ne soit pas connue ;
• Mettre en place des grilles à toutes les entrées et exutoires de la pisciculture ;
• Mettre en place un déversoir de crue évacuant au moins la crue centennale avec une revanche d’au moins 0,40 m au-dessus de la cote normale d’exploitation ;
• Mettre en place un dispositif permettant d’évacuer les eaux de fond vers le milieu aval en priorité ;
• Mettre en place un dispositif de décantation, zone d’épandage de 50 m², à l’aval de la conduite de vidange, déconnecté du cours d’eau.
• Mettre en place un dispositif garantissant en tout temps le maintien du débit réservé de 0,6 l/s, ainsi que son moyen de contrôle ;
• Mettre en place un dispositif permettant la récupération du poisson et crustacés lors des vidanges.
À l’issue de la réalisation des travaux et avant sa mise en eau, le propriétaire devra en informer par
courrier le service de police de l’eau, qui donnera, le cas échéant, l’autorisation de le mettre en eau.
Article 5 : Faute par le déclarant de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais
impartis, le préfet peut, après mise en demeure conformément à l’article L.171-7 du code de
l’environnement, suspendre l’exploitation de l’ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec, voire son
effacement, jusqu’à l’exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires
nécessaires aux frais du propriétaire.
Article 6 : Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée à la connaissance du
préfet (service de police de l’eau), par écrit, avant sa réalisation, conformément aux dispositions de
l’article R.214-40 du code de l’environnement.
Section III - Dispositions relatives à la réalisation des ouvrages et à leur exploitation
Article 7 : Barrage. Le barrage doit être établi conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la
stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Le permissionnaire doit limiter la
pousse de végétation ligneuse ou semi-ligneuse (arbres, arbustes,...) par un entretien régulier.
Article 8 : Ouvrage de vidange. Le plan d’eau est équipé d’un dispositif de vidange permettant
l’abaissement lent et la gestion des sédiments en toute circonstance. Il doit pouvoir être entièrement
vidangé. Les vidanges seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.
Article 9 : Gestion des sédiments. Une zone de décantation, déconnectée de l’écoulement aval, est
mise en place à l’aval du bassin de pêche du plan d’eau. Le plan d’eau doit être curé entre chaque
vidange, ou chaque fois que cela est nécessaire.
L’ensemble devra permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits et la
limitation de départ des sédiments vers le milieu récepteur.
Article 10 : Évacuateur de crue. Le plan d’eau est équipé d’un déversoir de crue, conçu de façon à
résister à une surverse et dimensionné de façon à évacuer au minimum une crue centennale et le débit
maximal d’alimentation, tout en respectant une revanche d’exploitation de 0,60 m entre le dessus du
barrage et le seuil du déversoir. La surverse ne doit causer de désordre ni à l’ouvrage ni aux biens et
personnes situés à l’aval du site.
Le déversoir et son canal d’évacuation doivent être entretenus et maintenus opérationnels en tout
temps.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-12-20-00013 - Arrêté n° PC/2024/E1511 du 20 décembre 2024 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à 36 Article 11 : Système d’Évacuation des Eaux de Fond. Le plan d’eau est équipé d’une canalisation de
125 mm permettant d’évacuer les eaux de fond.
Article 12 : Bassin de pêche. Des dispositions doivent être prises pour permettre la récupération des
poissons et crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin d'éviter leur passage dans le milieu
récepteur en aval. Ce dispositif permanent compte au minimum une grille dont l'espacement entre les
barreaux est au maximum de 10 mm.
Article 13 : Débit réservé. L’ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d'eau à l’aval d’un débit
réservé biologique garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces. Ce
débit réservé ne doit pas être inférieur à 0,6 litre/seconde, correspondant au dixième du module du
cours d’eau au droit de l’ouvrage, ou au débit à l’amont immédiat de l’ouvrage si celui-ci est inférieur.
Il est assuré par une canalisation siphon de diamètre 32 mm équipée d’une vanne de réglage.
Le rejet se fera au niveau de la pêcherie dans une sablière béton avec une encoche de 5 cm par 4 cm
qui permettra le contrôle de ce débit.
Article 14 : Entretien. L’exploitant est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien
des ouvrages ainsi que des grilles, du barrage et des abords du plan d'eau conformément à son usage
sans engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualité de
l'eau doit être maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux superficielles
ou souterraines environnantes.
Section IV – Dispositions relatives aux vidanges de l’ouvrage
Article 15 : Le plan d’eau doit pouvoir être entièrement vidangé. Les vidanges auront lieu de préférence
au moins une fois tous les trois ans et seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du
permissionnaire.
Article 16 : Période. La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en
période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions
météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive
appropriée.
Le préfet peut déroger à cette période dès lors que le propriétaire en fait la demande motivée dans les
délais impartis et que ce dernier peut justifier d’un intérêt économique de la pisciculture (présence
d’un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).
Article 17 : Le service de police de l'eau sera prévenu au plus tard un mois avant le début des
opérations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, etc) le
justifient, l'administration se réserve le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
Article 18 : Suivi de l’impact. L’opérateur de la vidange maintiendra une surveillance régulière des
opérations. Tout incident sera déclaré immédiatement au service de police de l’eau et au service
départemental de l’office français de la biodiversité. La vitesse de descente du plan d’eau sera limitée,
voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l’entraînement de sédiments à l’aval du plan
d’eau.
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d’eau ne devront pas dépasser les valeurs suivantes en moyenne sur 2 heures :
• matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
• ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
De plus la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
À tout moment, les eaux du plan d’eau et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du poisson, ni
à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la
vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase. Le préfet pourra le cas échéant imposer
un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-12-20-00013 - Arrêté n° PC/2024/E1511 du 20 décembre 2024 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à 37 Article 19 : Population piscicole. Les poissons et crustacés présents dans le plan d'eau devront être
récupérés de manière à éviter leur dévalaison dans le cours d'eau, triés et gérés. Les espèces
susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire
seront détruits.
Article 20 : Curage. Si nécessaire, le curage « vieux bord, vieux fond » du plan d'eau est effectué en
assec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable et extérieur à toute zone
humide (zéro mètre carré de zone humide impactée). Toutes précautions doivent être prises afin que
les matériaux mis en stock n'apportent aucune nuisance au milieu aval immédiat. Leur composition
doit être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les
métaux lourds et autres éléments toxiques qu’ils pourraient contenir.
Article 21 : Remise en eau. Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du
remplissage, un débit minimal, au moins égal au débit réservé devra être maintenu dans le cours d’eau
aval.
Section V – Dispositions piscicoles
Article 22 : La pisciculture comporte à l'amont et à l'aval des grilles fixes et permanentes la délimitant,
empêchant la libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau aval. La taille des
mailles ou des ouvertures de la grille n'excède pas 10 millimètres de bord à bord, et ce sur toute une
hauteur définie, afin de maintenir un état de clôture permanent au niveau de tous les dispositifs
d’évacuation des eaux. Le nettoyage et l’entretien fréquent de ces grilles sont nécessaires.
Article 23 : L’élevage de poissons autorisé est de type extensif.
Article 24 : La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable au plan d'eau, à l'exception
des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions, aux vidanges et aux
travaux dans le lit du cours d'eau.
La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.
Article 25 : Le poisson présent dans le plan d’eau a le caractère de « res propria » ce qui signifie qu’il
est la propriété du permissionnaire.
Article 26 : Seules des espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon,
goujon) et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites. Conformément à l’article L.432-10 du
code de l’environnement, sont strictement interdites :
• l'introduction d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-
chat, perche soleil, et écrevisses autres que les espèces suivantes : écrevisses à pattes rouges,
écrevisses des torrents, écrevisses à pattes blanches et les écrevisses à pattes grêles),
• l’introduction des espèces interdites en 1ère catégorie (brochet, perche, sandre et black bass),
• l'introduction de poissons et autres espèces, non représentés dans les cours d'eau français.
Toute présence avérée des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des
espèces non représentées dans les cours d’eau français devra être suivie d’un assec du plan d’eau afin
de procéder à leur élimination définitive.
Article 27 : L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou
d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite. Conformément à l’article L.436-9 du code de
l’environnement, en l’absence d’autorisation administrative, le transport à l’état vivant de spécimens
appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques est interdit.
Conformément à l’article L.432-12 du code de l’environnement, il est interdit de céder ou de vendre le
poisson à l’état vif en vue du repeuplement d’autres plans d’eau, s’il ne provient pas d’un
établissement de pisciculture ou d’aquaculture agréé par la Direction Départementale de l’Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-12-20-00013 - Arrêté n° PC/2024/E1511 du 20 décembre 2024 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à 38 Article 28 : En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la Direction
Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, aux fins de
prendre toutes mesures utiles.
Section VI : Renouvellement de l’autorisation
Article 29 : Avant l’expiration de la présente autorisation, le permissionnaire, s’il souhaite en obtenir le
renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions définies à l’article R.181-49
du code de l’environnement.
Section VII : Retrait de l’autorisation
Article 30 : Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs,
l'exploitant du plan d’eau devra en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant
l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera subordonnée à une
nouvelle demande d’autorisation ou déclaration dans les cas prévus par l’article R.214-47 du code de
l’environnement.
En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le
déclarant procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement,
à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité
publiques.
Article 31 : Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement,
l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs
de police, dans les cas suivants :
1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est
nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques
sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation.
Section VIII - Dispositions diverses
Article 32 : A toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de
l’eau et aux agents du service départemental de l’office français de la biodiversité libre accès aux
ouvrages dans les conditions prévues aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement. Sur
leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications
utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 33 : Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles
éventuels effectués par les services compétents, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le
permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la
conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 34 : La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans
indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police. Lorsque le bénéfice en est transmis à une autre
personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la
déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation,
des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité. Le préfet donne acte de
cette déclaration dans les trois mois.
Article 35 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 36 : La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les
déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-12-20-00013 - Arrêté n° PC/2024/E1511 du 20 décembre 2024 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à 39 Article 37 : Publication. En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de Oradour-Sur-Vayres reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la
mairie pendant un mois au moins,
2° Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la
commune,
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l’état pendant
une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 38 : Voies de délais de recours. Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un
recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles
R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux
articles du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Article 39 : Exécution. Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Rochechouart, le
directeur départemental des territoires, le maire de la commune de Oradour-Sur-Vayres, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de
l’office français de la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi
qu’au permissionnaire.
Limoges, le 20 décembre 2024
Pour le préfet,
par délégation le directeur,
par délégation le chef du service eau,
environnement, forêt,
Signé,
Eric HULOT
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-12-20-00013 - Arrêté n° PC/2024/E1511 du 20 décembre 2024 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à 40 Fiche synoptique rappelant les dimensionnements des ouvrages proposés et extraits du dossier définitif en date du 10 octobre 2024.
Propriétaire : Monsieur BINOS LaurentBureau d’études : Conseils Etudes Environnement.Plan d’eau n° 87000567.
Ouvrages /
Caractéristiques Projet du propriétaire
Données
Hydrologiques Surface : 4200 m² / BV : 30 Ha / Q100 : 1,110 m 3/s QMNA5 : 0,6 l/s Module : 4,30 l/s / Débit réservé : 0,6 l/s
Mode d’alimentation Le plan d’eau est alimenté par un cours d’eau non dénommé, affluent rive gauche de La Vayres (1000 m).
Chaussée (=barrage du
plan d'eau)
Hauteur maximale de 4,50 m
Largeur en crête de 5,00 m
Longueur totale de 65,00 m
Distance entre le
dessus du barrage et la
lame déversante du
déversoir
Revanche Prévue de 0,60 m.
Ouvrage de sécurité -
Déversoir de crues
Déversoir de crue à ciel ouvert implanté en rive droite avec avaloir
trapézoïdal de 2,20 m de large et d’une profondeur de 0,70 m avec
talonnette de 0,10 m à l’entrée, poursuivi par un canal d’évacuation de 1,40
m de large (grille réglementaire de 20 cm de haut positionnée à l’aval de la
talonnette et du SEEF.
Système de vidange Vanne amont, buse de 250 mm.
Évacuation des Eaux
de Fond
Tuyau PVC de 125 mm, exutoire dans l’avaloir en aval de la talonnette et en
amont de la grille.
Rétention des vases
Dispositif de
décantation
Mise en place d’une zone d’épandage en aval de l’ouvrage, déconnectée du
milieu (50 m² environ avec merlon de terre protégeant le cours d’eau).
Bassin de pêche Bassin béton de dimensions : 5,50 m x 1,10 m x 0,80 m de profondeur avec grille permanente de 10 mm entre fers.
Dérivation - Respect
du débit réservé
0,6 l/s
Débit réservé de 0,6 l/s. Mise en place d’une canalisation siphon de 32 mm
de diamètre équipé d’une vanne.
Moyen de contrôle : mise en place d’une sablière béton avec encoche de
10 cm x 4 cm et un repère à 5 cm x 4 cm pour contrôler la valeur du débit
réservé, positionnée dans la pêcherie.
Utilisation du plan
d’eau Loisir
Périodicité des
vidanges Les vidanges totales sont préconisées tous les 3 ans.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-12-20-00013 - Arrêté n° PC/2024/E1511 du 20 décembre 2024 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à 41 Direction Départementale des Territoires 87
87-2024-12-31-00002
Arrêté n° PC/2024/E1529 du 31 décembre 2024
modifiant l'arrêté du 28 mars 2003 autorisant
l'exploitation de deux plans d'eau en pisciculture
à valorisation touristique sur la commune de
Champsac
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-12-31-00002 - Arrêté n° PC/2024/E1529 du 31 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 28 mars 2003 autorisant l'exploitation de deux plans d'eau en pisciculture à valorisation touristique sur la commune de Champsac 42
Arrêté n° PC/2024/E1529 du 31 décembre 2024
modifiant l’arrêté du 28 mars 2003 autorisant l’exploitation de deux plans d’eau en pisciculture à valorisation touristique sur la commune de CHAMPSAC
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu la loi sur l’eau n° 92-3 du 3 janvier 1992 modifiée ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R. 214-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 concernant les rubriques IOTA ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 mars 2003 accordé à Monsieur DESAGE Guy, autorisant l’exploitation
d’une pisciculture à valorisation touristique, constitué de deux plans d’eau, située au lieu-dit « La
Gorce » sur la commune de Champsac ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 10 juin 2010 et du 14 février 2022 modifiant l’arrêté du 28 mars 2003 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature en matière d’administration
générale à Monsieur Stéphane NUQ, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la subdélégation de signature du 1er octobre 2024 en matière d’administration générale dans le
cadre de l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 ;
Vu l’attestation transmise par Maître Charles FRANCOIS, notaire à Feytiat (Haute-vienne), 32 Avenue
Winston Churchill, indiquant que Monsieur Hubert BARRAULT et Madame Henrietta SANDISON sont
propriétaires, depuis le 20 novembre 2024, des plans d’eau n° 87000186 et 87004346, situés au lieu-dit
« La Gorce » sur la commune de Champsac, sur la parcelle cadastrée AP n° 0005 ;
Vu la demande présentée le 3 décembre 2024 par Monsieur Hubert BARRAULT et Madame Henrietta
SANDISON en vue d’obtenir le transfert de droit d’exploitation d’une pisciculture à valorisation
touristique dans le respect du code de l’environnement ;
Vu l’avis du demandeur saisi pour avis sur le projet d’arrêté modificatif en date du 30 décembre 2024 ;
Considérant l’arrêté préfectoral du 28 mars 2003 accordé à 28 mars 2003 accordé à Monsieur DESAGE
Guy, autorisant l’exploitation d’une pisciculture à valorisation touristique situé au lieu-dit « La Gorce »
sur la commune de Champsac ;
Considérant les arrêtés préfectoraux du 10 juin 2010 et du 14 février 2022 modifiant l’arrêté du 28 mars
2003 ;
Considérant l’attestation transmise par Maître Charles FRANCOIS, notaire à Feytiat (Haute-vienne), 32
Avenue Winston Churchill, indiquant que Monsieur Hubert BARRAULT et Madame Henrietta
SANDISON sont propriétaires, depuis le 20 novembre 2024, des plans d’eau n° 87000186 et 87004346,
situés au lieu-dit « La Gorce » sur la commune de Champsac, sur la parcelle cadastrée AP n° 0005 ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-12-31-00002 - Arrêté n° PC/2024/E1529 du 31 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 28 mars 2003 autorisant l'exploitation de deux plans d'eau en pisciculture à valorisation touristique sur la commune de Champsac 43 Considérant la demande présentée le 28 août 2024 par Monsieur Hubert BARRAULT et Madame
Henrietta SANDISON en vue d’obtenir le transfert de droit d’exploitation d’une pisciculture à
valorisation touristique dans le respect du code de l’environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : Monsieur Hubert BARRAULT et Madame Henrietta SANDISON en leur qualité de
nouveaux propriétaires des plans d’eau n° 87000186, d’une superficie de 0,44 hectare environ et
87004346, d’une superficie de 0,45 hectare environ, situés au lieu-dit « La Gorce » dans la commune de
Champsac, sur la parcelle cadastrée AP n° 0005, sont autorisés à exploiter, aux conditions fixées par le
présent arrêté, une pisciculture à des fins de valorisation touristique sur ces plans d’eau.
Article 2 : L’article 2 de l’arrêté du 10 juin 2010 concernant le classement des barrages, est abrogé ;
Le plan d’eau ne relève plus de la rubrique 3.2.5.0., la classe D ayant été supprimée, suite au décret
n° 2015-526 du 12 mai 2015.
Article 3 : Les dates de vidanges prévues à l’article 20 de l’arrêté du 28 mars 2003 sont modifiées en ce
sens :
- Période de vidanges : la vidange aura lieu sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire
durant la période allant du 1er avril au 31 octobre.
Article 4 : Le dernier alinéa de l’article 20 de l’arrêté du 28 mars 2003 est modifié en ce sens :
Si nécessaire, le curage « vieux bord, vieux fond » du plan d'eau est effectué en assec et les matériaux
enlevés seront entreposés en un lieu non inondable et extérieur à toute zone humide (zéro mètre carré
de zone humide impactée). Toutes précautions doivent être prises afin que les matériaux mis en stock
n'apportent aucune nuisance au milieu aval immédiat. Leur composition doit être compatible avec la
protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les métaux lourds et autres éléments
toxiques qu’ils pourraient contenir.
Article 5 : Les autres dispositions et prescriptions figurant dans les arrêtés préfectoraux du 28 mars
2003 et du 10 juin 2010 demeurent inchangées.
Article 6 : l’arrêté préfectoral du 14 février 2022 modifiant l’arrêté du 10 juin 2010, est abrogé.
Article 7 : L’autorisation est valable 30 ans à compter de l’arrêté initial. La demande de renouvellement
de l’autorisation devra être présentée dans les conditions définies à l’article R. 181-49 du code de
l’environnement, au plus tard deux ans avant la date d’expiration de l’autorisation, soit avant le
28 mars 2031 ;
Article 8 : Conformément aux dispositions de l’article L. 214-4 du code de l’environnement,
l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs
de police, dans les cas suivants :
1° dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification
est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux
aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur
préservation ;
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-12-31-00002 - Arrêté n° PC/2024/E1529 du 31 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 28 mars 2003 autorisant l'exploitation de deux plans d'eau en pisciculture à valorisation touristique sur la commune de Champsac 44 4° lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien
régulier.Sur les cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux, classés ou venant à être classés au titre
du I de l'article L. 214-17, l'autorisation peut être modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant
ses pouvoirs de police, dès lors que le fonctionnement des ouvrages ou des installations ne permet pas
la circulation des poissons migrateurs et le transport suffisant des sédiments.
Article 9 : Publication.
En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de Champsac reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la
mairie pendant un mois au moins,
2° Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la
commune,
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l’état
pendant une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 10 : Voies de délais de recours.
Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse ;
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés aux articles du code de l’environnement, dans un délai de deux mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au dernier
alinéa de l’article précédent.
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, le
maire de Champsac, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et le chef du
service départemental de l’office français de la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du service
de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
leur sera notifié ainsi qu’au propriétaire.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par délégation,
Pour le chef de service eau, environnement, forêt
Le chef d’unité eau et milieux aquatiques
Signé,
Lionel LAGARDE
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