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Arrêté - recueil n° 87 2026 017 du 27 janvier 2026
Document publié le Mardi 27 janvier 2026 par la commune de Cieux.
Lien du pdf (Arrêté - recueil n° 87 2026 017 du 27 janvier 2026)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes,
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2026-017
PUBLIÉ LE 27 JANVIER 2026 Sommaire
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,
Forêt
87-2026-01-26-00003 - Arrêté n° PC/2026/PE 46 du 26 janvier 2026
portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code
de l'environnement, relatives à l'exploitation de deux plans d'eau
existants en eau libre, situés au lieu-dir "Puy Chapounazeau", commune
de Saint-Yrieix-la-Perche (9 pages) Page 3
87-2026-01-27-00002 - Arrêté n° PC/2026/PE 49 du 27 janvier 2026
portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code
de l'environnement, relatives à l'exploitation de deux plans d'eau en
pisciculture à valorisation touristique, situés au lieu-dit "Chez Forest" sur
la commune de Chéronnac (9 pages) Page 13
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Ingénierie des
Territoires
87-2026-01-27-00001 - Arrêté modificatif définissant pour le
département de la Haute-Vienne les itinéraires dérogatoires
temporaires du mois de février 2026 pour la circulation des véhicules
transportant des bois ronds (5 pages) Page 23
Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Légalité
87-2026-01-26-00004 - Arrêté préfectoral DL/BPEUP n° 2026 - 09 du
26 janvier 2026 relatif à l'institution de servitudes d'utilité publique
sur l'installation de stockage de résidus de traitement de minerai du
Brugeaud et de Lavaugrasse, sur la commune de Bessines-sur-Gartempe
(87). (8 pages) Page 29
87-2026-01-26-00002 - Arrêté préfectoral DL/BPEUP n° 2026 - 10 du
26 janvier 2026 modifiant l'arrêté préfectoral de premier donné
acte n°96-171 du 26 avril 1996 relatif au secteur du Brugeaud -
Commune de Bessines-sur-Gartempe. (3 pages) Page 38
2 Direction Départementale des Territoires 87
87-2026-01-26-00003
Arrêté n° PC/2026/PE 46 du 26 janvier 2026
portant prescriptions complémentaires à
autorisation au titre du code de
l'environnement, relatives à l'exploitation de
deux plans d'eau existants en eau libre, situés au
lieu-dir "Puy Chapounazeau", commune de
Saint-Yrieix-la-Perche
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-01-26-00003 - Arrêté n° PC/2026/PE 46 du 26 janvier 2026 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation de deux plans d'eau existants en eau 3
Arrêté n° PC/2026/PE 46 du 26 janvier 2026
portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l’environnement, relatives à l’exploitation de deux plans d’eau existants en eau libre, situés au lieu-dit « Puy Chapounazeau », commune de Saint-Yrieix-La-Perche
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les articles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l’environnement relatifs aux autorisations et déclarations des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l’arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne ;
Vu le schéma d’aménagement des eaux du bassin Isle-Dronne approuvé par arrêté inter-préfectoral du 2 août 2021 ;
Vu l’arrêté réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Haute-Vienne ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 2026 portant délégation de signature en matière d’administration générale à M. Stéphane NUQ, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la décision du 13 janvier 2026 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale à M. Eric HULOT, chef du service eau environnement forêt de la direction départementale des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la demande de régularisation au titre du code de l’environnement présentée le 13 août 2025, et en dernier lieu le 9 décembre 2025 par Madame Musgrave Marie-Ange, propriétaire des plans d’eau, demeurant au n° 122 Rowne Lane, PO OES GOSPORT (Royaume-Uni), relative à l'exploitation de deux plans d'eau enregistrés sous les n° 87001035 et 87001036, à usage de pisciculture en eau libre, situés au lieu-dit « Puy Chapounazeau », sur la parcelle YN n° 0043, sur la commune de Saint-Yrieix-La-Perche ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-01-26-00003 - Arrêté n° PC/2026/PE 46 du 26 janvier 2026 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation de deux plans d'eau existants en eau 4 Vu l'avis du pétitionnaire saisi sur le projet d’arrêté ;
Considérant que conformément à l’article R.214-39 du code de l’environnement, le préfet peut fixer par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l’article L.211-1 rend nécessaires ;
Considérant l’incidence de l’impact du plan d’eau sur le milieu aquatique du cours d’eau en aval, en termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments accumulés dans le plan d’eau, et la nécessité d’y remédier par le maintien de dispositifs de gestion adaptés et les ouvrages de décantation ;
Considérant que le barrage constitue un obstacle à l’écoulement des crues, qu’il en résulte un risque en termes de sécurité, et qu’il est en conséquence nécessaire d’aménager des ouvrages évacuateurs de crue suffisamment dimensionnés tout en garantissant une revanche suffisante ;
Considérant l’impact thermique que représente l’évacuation des eaux de surface d’un plan d’eau sur les eaux des cours d’eau avec lesquelles il communique et la nécessité d’y remédier par la mise en place d’un système d’évacuation des eaux de fond ;
Considérant la mise en place d’un dispositif permettant le respect du débit réservé comme étant de nature à réduire l’impact du plan d’eau sur le milieu aquatique à l’aval ;
Considérant que les mesures envisagées par le pétitionnaire, et les prescriptions du présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Arrête
Section I – Objet de l'Autorisation
Article premier : Il est donné autorisation, au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l’environnement, à Madame Musgrave Marie-Ange, propriétaire des plans d’eau, demeurant au n° 122 Rowne Lane, PO OES GOSPORT (Royaume-Uni), concernant l’exploitation de deux plans d’eau à usage de pisciculture en eau libre, d’une superficie d’environ 0,15 hectare pour le plan d’eau amont, n° 87001035 et d’une superficie d’environ 0,77 hectare pour le plan d’eau aval, n° 87001036. L'ensemble des ouvrages se situent au lieu-dit « Puy Chapounazeau », sur la parcelle cadastrée YN n° 0043, dans la commune de Saint-Yrieix-La-Perche.
Les plans d’eau sont alimentés par un cours d’eau naissant non dénommé, affluent rive droite de la « Boucheuse ».
Article 2 : L'autorisation est accordé, pour une durée de trente ans à dater de la notification du présent arrêté, sauf retrait ou modification en application des articles suivants dans le cadre du présent arrêté.
2/9
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-01-26-00003 - Arrêté n° PC/2026/PE 46 du 26 janvier 2026 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation de deux plans d'eau existants en eau 5 Article 3 : Les ouvrages et l’activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions générales correspondants
1.2.1.0
Prélèvements, installations et ouvrages
permettant le prélèvement, y compris par
dérivation, dans un cours d’eau, dans sa
nappe d’accompagnement ou dans un plan
d’eau ou canal alimenté par ce cours d’eau
ou cette nappe d’une capacité totale
maximale supérieure ou égale à 1 000
m3/heure ou à 5 % du débit du cours d’eau
ou, à défaut, du débit global d’alimentation
du canal ou du plan d’eau.
Autorisation Arrêté du 11 septembre 2003 Modifié
3.1.1.0
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans
le lit mineur d’un cours d’eau, constituant un
obstacle à la continuité écologique
entraînant une différence de niveau
supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit
moyen annuel de la ligne d’eau entre
l’amont et l’aval de l’ouvrage ou de
l’installation.
Autorisation Arrêté du 11 septembre 2015 Modifié
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en travers du
lit en long ou le profil en travers du lit
mineur d’un cours d’eau, à l’exclusion de
ceux visés à la rubrique 3.1.4.0 ou conduisant
à la dérivation d’un cours d’eau :
2° Inférieure à 100 m
Autorisation Arrêté du 28 novembre 2007
3.2.3.0
Plans d’eau permanents ou non :
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha
mais inférieure à 3 ha
Les modalités de vidange de ces plans d'eau
sont définies dans le cadre des actes
délivrés au titre de la présente rubrique.
Déclaration Arrêté du 9 juin 2021
Section II – Prescriptions techniques
Article 4 : Le déclarant doit respecter les engagements figurant au dossier déposé et les prescriptions du présent arrêté.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente déclaration, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier.
En particulier, afin d’assurer la sécurité ou de réduire les impacts de cette création, le pétitionnaire doit dans un délai de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté :
3/9
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-01-26-00003 - Arrêté n° PC/2026/PE 46 du 26 janvier 2026 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation de deux plans d'eau existants en eau 6 • Mettre en œuvre toutes les mesures et précautions utiles pour éviter toute pollution du milieu aquatique à l’aval en phase travaux ;
• Maintenir les pentes avale et amont du barrage et les différents ouvrages accessibles et sans végétation ligneuse, pour les deux plans d’eau ;
• Mettre en place un déversoir de crue évacuant au moins la crue centennale avec une revanche d’au moins 0,40 m au-dessus de la cote normale d’exploitation, pour les deux plans d’eau ; • Mettre en place un dispositif permettant d’évacuer les eaux de fond vers le milieu aval en priorité, pour les deux plans d’eau ;
• Mettre en place un dispositif de décantation, batardeau en amont de la conduite de vidange ; • Mettre en place un dispositif garantissant en tout temps le maintien du débit réservé de 0,72 l/s, ainsi que son moyen de contrôle, sur le plan d’eau aval ;
• Procéder au nettoyage et à la réparation du dispositif permettant la récupération du poisson et crustacés lors des vidanges.
À l’issue de la réalisation des travaux et avant sa mise en eau, le propriétaire devra en informer par courrier le service de police de l’eau, qui donnera, le cas échéant, l’autorisation de le mettre en eau.
Article 5 : Faute par le déclarant de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais impartis, le préfet peut, après mise en demeure conformément à l’article L.171-7 du code de l’environnement, suspendre l’exploitation de l’ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec, voire son effacement, jusqu’à l’exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires aux frais du propriétaire.
Article 6 : Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée à la connaissance du préfet (service de police de l’eau), par écrit, avant sa réalisation, conformément aux dispositions de l’article R.214-40 du code de l’environnement.
Section III - Dispositions relatives à la réalisation des ouvrages et à leur exploitation
Article 7 : Barrage. Le barrage est établi conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Le permissionnaire doit limiter la pousse de végétation ligneuse ou semi-ligneuse (arbres, arbustes,...) par un entretien régulier.
Article 8 : Ouvrage de vidange. Les plans d’eau sont équipés d’un dispositif de vidange permettant l’abaissement lent et la gestion des sédiments en toute circonstance. Ils doivent pouvoir être entièrement vidangés. Les vidanges seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.
Article 9 : Gestion des sédiments. La gestion des sédiments est réalisée au moyen d’un batardeau installé en amont de la conduite de vidange, permettant la rétention des sédiments en amont. Les plans d’eau et le dispositif de décantation doivent être curés et entretenus chaque fois que cela est nécessaire.
L’ensemble doit permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits et la limitation de départ des sédiments vers le cours d’eau ou le milieu récepteur.
Article 10 : Évacuateur de crue. Il est conçu de façon à résister à une surverse et dimensionné de façon à évacuer au minimum une crue centennale et le débit maximal d’alimentation, tout en respectant une une revanche d’au moins 0,40 m au-dessus de la cote normale d’exploitation. La surverse ne doit causer de désordre ni à l’ouvrage ni aux biens et personnes situés à l’aval du site. Le déversoir et son canal d’évacuation doivent être entretenus et maintenus opérationnels en tout temps.
Article 11 : Système d’Évacuation des Eaux de Fond. Les plans d’eau sont équipés d’une canalisation de 200 mm permettant d’évacuer les eaux de fond.
4/9
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-01-26-00003 - Arrêté n° PC/2026/PE 46 du 26 janvier 2026 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation de deux plans d'eau existants en eau 7 Article 12 : Bassin de pêche. Un ouvrage maçonné est présent sur le plan d’eau aval, à l’aval de la conduite de vidange pour permettre la récupération des poissons et crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin d'éviter leur passage dans le milieu récepteur en aval. Ce dispositif permanent compte au minimum une grille dont l’espacement entre les barreaux est au maximum de 10 mm.
Article 13 : Débit réservé. L’ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d'eau à l’aval d’un débit réservé biologique garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces. Ce débit réservé ne doit pas être inférieur à 0,72 litre/seconde, correspondant au dixième du module du cours d’eau au droit de l’ouvrage, ou au débit à l’amont immédiat de l’ouvrage si celui-ci est inférieur. Il est assuré, sur le plan d’eau aval, par l’utilisation d’une canalisation siphon de 50 mm de diamètre, dont la prise d’eau est située à – 2 mètres par rapport au-dessus du barrage et dont l’exutoire est situé dans le bassin de bassin de pêche.
Dispositif de contrôle : une sablière béton avec une encoche de (l) 5 cm x (h) 4 cm est présente à l’exutoire du robinet assurant le débit réservé.
Article 14 : Entretien. L’exploitant est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien des ouvrages ainsi que du barrage et des abords des plans d'eau conformément à son usage sans engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualité de l'eau doit être maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux superficielles ou souterraines environnantes.
Section IV – Dispositions relatives aux vidanges de l’ouvrage
Article 15 : Les plans d’eau doivent pouvoir être entièrement vidangés. Les vidanges auront lieu de préférence au moins une fois tous les trois ans et seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.
Article 16 : Période. La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive appropriée.
Le préfet peut déroger à cette période dès lors que le propriétaire en fait la demande motivée dans les délais impartis et que ce dernier peut justifier d’un intérêt économique de la pisciculture (présence d’un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).
Article 17 : Le service de police de l'eau sera prévenu au plus tard un mois avant le début des opérations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, etc) le justifient, l'administration se réserve le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
Article 18 : Suivi de l’impact. L’opérateur de la vidange maintiendra une surveillance régulière des opérations. Tout incident sera déclaré immédiatement au service de police de l’eau et au service départemental de l’office français de la biodiversité. La vitesse de descente du plan d’eau sera limitée, voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l’entraînement de sédiments à l’aval du plan d’eau.
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d’eau ne devront pas dépasser les valeurs suivantes en moyenne sur 2 heures :
• matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
• ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
De plus la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre. À tout moment, les eaux du plan d’eau et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du poisson, ni à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase. Le préfet pourra le cas échéant imposer un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.
5/9
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-01-26-00003 - Arrêté n° PC/2026/PE 46 du 26 janvier 2026 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation de deux plans d'eau existants en eau 8 Article 19 : Population piscicole. Les poissons et crustacés présents dans le plan d'eau devront être récupérés de manière à éviter leur dévalaison dans le cours d'eau, triés et gérés. Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire seront détruits.
Article 20 : Curage. Si nécessaire, le curage « vieux bord, vieux fond » des plans d'eau est effectué en assec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable et extérieur à toute zone humide (zéro mètre carré de zone humide impactée). Toutes précautions doivent être prises afin que les matériaux mis en stock n'apportent aucune nuisance au milieu aval immédiat. Leur composition doit être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les métaux lourds et autres éléments toxiques qu’ils pourraient contenir.
Article 21 : Remise en eau. Le remplissage des plans d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du remplissage, un débit minimal, au moins égal au débit réservé devra être maintenu dans le cours d’eau aval.
Section V – Dispositions piscicoles
Article 22 : Est interdite, la mise en place de grilles de clôture aux alimentations et aux exutoires du plan d’eau.
Article 23 : La réglementation générale de la pêche est applicable au plan d'eau.
Article 24 : Le poisson présent dans le plan d’eau a le caractère de « res nullius » ce qui signifie qu’il n’est pas la propriété du permissionnaire.
Article 25 : L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite. Conformément à l’article L.436-9 du code de l’environnement, en l’absence d’autorisation administrative, le transport à l’état vivant de spécimens appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques est interdit. Conformément à l’article L.432-12 du code de l’environnement, il est interdit de céder ou de vendre le poisson à l’état vif en vue du repeuplement d’autres plans d’eau, s’il ne provient pas d’un établissement de pisciculture ou d’aquaculture agréé par la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations.
Article 26 : En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, aux fins de prendre toutes mesures utiles.
Section VI : Renouvellement de l’autorisation
Article 27 : Avant l’expiration de la présente autorisation, le permissionnaire, s’il souhaite en obtenir le renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions définies à l’article R.181-49 du code de l’environnement.
Section VII : Retrait de l’autorisation
Article 28 : Si les plans d'eau restent en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, l'exploitant devra en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera subordonnée à une nouvelle demande d’autorisation ou déclaration dans les cas prévus par l’article R.214-47 du code de l’environnement. En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le déclarant procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement, à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité publiques.
6/9
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-01-26-00003 - Arrêté n° PC/2026/PE 46 du 26 janvier 2026 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation de deux plans d'eau existants en eau 9 Article 29 : Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement, l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :
1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ; 2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ; 3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation.
Section VIII - Dispositions diverses
Article 30 : A toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de l’eau et aux agents du service départemental de l’office français de la biodiversité libre accès aux ouvrages dans les conditions prévues aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement. Sur leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 31 : Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels effectués par les services compétents, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation. Article 32 : La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police. Lorsque le bénéfice en est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité. Le préfet donne acte de cette déclaration dans les trois mois.
Article 33 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 34 : La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 35 : Publication. En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune Saint-Yrieix-La-Perche reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie pendant un mois au moins,
2° Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la commune,
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l’état pendant une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 36 : Voies de délais de recours. Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux articles du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de : a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ; b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
7/9
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-01-26-00003 - Arrêté n° PC/2026/PE 46 du 26 janvier 2026 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation de deux plans d'eau existants en eau 10 Article 37 : Exécution. Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de Saint-Yrieix-La-Perche, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au permissionnaire.
Limoges, le 26 janvier 2026
Pour le préfet,
par délégation le directeur,
par délégation le chef du service eau,
environnement, forêt,
Signé
Eric HULOT
Arrêté n° PC/2026/PE 46 du 26 janvier 2026
portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l’environnement, relatives à l’exploitation de deux plans d’eau existants en eau libre, situés au lieu-dit « Puy Chapounazeau », commune de Saint-Yrieix-La-Perche
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-01-26-00003 - Arrêté n° PC/2026/PE 46 du 26 janvier 2026 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation de deux plans d'eau existants en eau 11 Fiche synoptique rappelant les dimensionnements des ouvrages Propriétaire : Madame Musgrave Marie-Ange
Bureau d’étude : géonat, Monsieur Mourier
Ouvrages /
Caractéristiques
Projet du propriétaire
Plan d’eau amont 87001035 Plan d’eau aval 87001036
Données
Hydrologiques
Surface : 1520 m² Surface : 7700 m²
BV : 37 ha, Q100 : 0,870 m³/s, Module : 4,62 l/s,
Débit réservé : 0,72 l/s (sur plan d’eau aval)
Mode d’alimentation Alimenté par un cours d’eau non dénommé, affluent rive droite de « La Boucheuse » (2400 m).
Chaussée (=barrage du
plan d'eau)
Hauteur maximale de 2,50 m
Largeur en crête de 4,00 m
Longueur totale de 40,00 m
Hauteur maximale de 5,00 m
Largeur en crête de 3,50 m
Longueur totale de 60,00 m
Distance entre le
dessus du barrage et la
lame déversante du
déversoir
Revanche prévue de 0,60 m. Revanche prévue de 0,70 m.
Ouvrage de sécurité -
Déversoir de crues
Ouvrage bétonné de 1,60 m de large
et 0,60 m de profondeur.
Ouvrage bétonné de 1,20 m de large
et 0,70 m de profondeur.
Système de vidange
PVC de 125 mm permettant le
siphonnage du plan d’eau vers le plan
d’eau aval.
Dispositif de vidange dans la colonne
de 950 mm, suivi d’une conduite de
250 mm.
Évacuation des Eaux
de Fond
Dispositif identique pour les deux plans d’eau conformément au dossier déposé.
Canalisation PVC de 200 mm, calé à – 0,10 m par rapport à la cote normale d’exploitation.
Rétention des vases
Dispositif de
décantation
Mise en place en d’un batardeau en amont du dispositif de vidange.
Respect du protocole de vidange décrit dans le dossier.
Bassin de pêche Sans objet, plan d’eau aval directement à l’aval du barrage Bassin béton déjà en place.
Dérivation - Respect
du débit réservé de
1,5 l/s
Sans objet, débit réservé sur plan
d’eau aval.
Mise en place d’un tuyau PE de 50
mm de Ø avec T d’amorçage sur le
barrage et vanne de réglage à l ‘aval.
Mise en place d’une sablière avec
encoche de 5,00 cm (l) x 4,00 cm (h)
pour le contrôle. Prise d’eau située à
– 2 mètres par rapport au-dessus du
barrage.
Utilisation du plan
d’eau Eau libre.
Périodicité des
vidanges Les vidanges totales sont préconisées tous les 3 ans.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-01-26-00003 - Arrêté n° PC/2026/PE 46 du 26 janvier 2026 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation de deux plans d'eau existants en eau 12 Direction Départementale des Territoires 87
87-2026-01-27-00002
Arrêté n° PC/2026/PE 49 du 27 janvier 2026
portant prescriptions complémentaires à
autorisation au titre du code de
l'environnement, relatives à l'exploitation de
deux plans d'eau en pisciculture à valorisation
touristique, situés au lieu-dit "Chez Forest" sur la
commune de Chéronnac
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-01-27-00002 - Arrêté n° PC/2026/PE 49 du 27 janvier 2026 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation de deux plans d'eau en pisciculture à 13
Arrêté n° PC/2026/PE 49 du 27 janvier 2026
portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l’environnement, relatives à l’exploitation de deux plans d’eau en pisciculture à valorisation touristique, situés au lieu-dit « Chez Forest » sur la commune de Chéronnac
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les articles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l’environnement relatifs aux autorisations et déclarations des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu l’arrêté du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6) ;
Vu l’arrêté du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne ;
Vu le schéma d'aménagement des eaux du bassin de la Charente approuvé par arrêté inter-préfectoral du 19 mars 2019 ;
Vu l’arrêté réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Haute-Vienne ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 2026 portant délégation de signature en matière d’administration générale à M. Stéphane NUQ, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la décision du 15 janvier 2026 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale à M. Eric HULOT, chef du service eau environnement forêt de la direction départementale des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu l’attestation transmise par Maître Sophie Galinier Giry, notaire a Saint-Junien (Haute-Vienne), 29 Boulevard Victor Hugo, indiquant que Monsieur Lee Van Kooten et Madame Theresa Körner, sont
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-01-27-00002 - Arrêté n° PC/2026/PE 49 du 27 janvier 2026 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation de deux plans d'eau en pisciculture à 14 propriétaire, depuis le 18 octobre 2024, des parcelles 0D n° 0814 et 1015, située au lieu-dit « Chez Forest » sur la commune de Chéronnac ;
Vu la demande de régularisation au titre du code de l’environnement présentée le 24 octobre 2024 et en dernier lieu le 23 octobre 2025 par Monsieur Lee Van Kooten et Madame Theresa Körner, relative à l'exploitation de deux plans d'eau, enregistrés sous les n° 87004174 et 87010171 (serve amont), à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit « Chez Forest », sur les parcelles 0D n° 0814 et 1015, sur la commune de Chéronnac ;
Vu l'avis du pétitionnaire saisi sur le projet d’arrêté préfectoral ;
Considérant que conformément à l’article R.214-39 du code de l’environnement, le préfet peut fixer par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l’article L.211-1 rend nécessaires ;
Considérant l’incidence de l’impact du plan d’eau sur le milieu aquatique du cours d’eau en aval, en termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments accumulés dans le plan d’eau, et la nécessité d’y remédier par le maintien de dispositifs de gestion adaptés et les ouvrages de décantation ;
Considérant que le barrage constitue un obstacle à l’écoulement des crues, qu’il en résulte un risque en termes de sécurité, et qu’il est en conséquence nécessaire d’aménager des ouvrages évacuateurs de crue suffisamment dimensionnés tout en garantissant une revanche suffisante ;
Considérant l’impact thermique que représente l’évacuation des eaux de surface d’un plan d’eau sur les eaux des cours d’eau avec lesquelles il communique et la nécessité d’y remédier par la mise en place d’un système d’évacuation des eaux de fond ;
Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par le pétitionnaire, et les prescriptions du présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
Considérant la demande présentée le 24 octobre 2024 et en dernier lieu le 23 octobre 2025 par Monsieur Lee Van Kooten et Madame Theresa Körner, relative à l'exploitation de deux plans d'eau, enregistrés sous les n° 87004174 et 87010171 (serve amont), à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit « Chez Forest », sur les parcelles 0D n° 0814 et 1015, sur la commune de Chéronnac ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Arrête
Section I – Objet de l'Autorisation
Article premier : Il est donné autorisation, au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l’environnement, à Monsieur Lee Van Kooten et Madame Theresa Körner, relative à l'exploitation de deux plans d'eau, enregistrés sous les n° 87004174 d’une superficie d’environ 0,4 hectare environ et 87010171 d’une superficie d’environ 0,03 hectare environ, à usage de pisciculture à valorisation touristique.
L'ensemble des ouvrages se situent au lieu-dit « Chez Forest », sur les parcelles 0D n° 0814 et 1015, sur la commune de Chéronnac ;
Article 2 : L'autorisation est accordée, pour une durée de trente ans à dater de la notification du présent arrêté, sauf retrait ou modification en application des articles suivants dans le cadre du présent arrêté.
Article 3 : Les ouvrages et l’activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement :
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-01-27-00002 - Arrêté n° PC/2026/PE 49 du 27 janvier 2026 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation de deux plans d'eau en pisciculture à 15 Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions générales correspondants
1.2.1.0
Prélèvements, installations et ouvrages
permettant le prélèvement, y compris par
dérivation, dans un cours d’eau, d’une
capacité totale maximale supérieure ou
égale à 1 000 m3/heure ou à 5 % du débit du
cours d’eau ou, à défaut, du débit global
d’alimentation du canal ou du plan d’eau.
Autorisation Arrêté du 11 septembre 2003 Modifié
3.1.1.0
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans
le lit mineur d’un cours d’eau, constituant un
obstacle à la continuité écologique
entraînant une différence de niveau
supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit
moyen annuel de la ligne d’eau entre
l’amont et l’aval de l’ouvrage ou de
l’installation.
Autorisation Arrêté du 11 septembre 2015 Modifié
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en travers du
lit en long ou le profil en travers du lit
mineur d’un cours d’eau, à l’exclusion de
ceux visés à la rubrique 3.1.4.0 ou conduisant
à la dérivation d’un cours d’eau :
2° Inférieure à 100 m
Déclaration Arrêté du 28 novembre 2007
3.2.3.0
Plans d’eau permanents ou non :
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha
mais inférieure à 3 ha
Les modalités de vidange de ces plans d'eau
sont définies dans le cadre des actes
délivrés au titre de la présente rubrique.
Déclaration Arrêté du 9 juin 2021
3.2.7.0 Piscicultures d’eau douce mentionnées à l’article L431-6 du code de l’environnement Déclaration Arrêté du 1er avril 2008
Section II – Prescriptions techniques
Article 4 : Le déclarant doit respecter les engagements figurant au dossier déposé et les prescriptions du présent arrêté.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente déclaration, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier.
En particulier, afin d’assurer la sécurité ou de réduire les impacts de cette création, le pétitionnaire doit dans un délai de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté : • Mettre en œuvre toutes les mesures et précautions utiles pour éviter toute pollution du milieu aquatique à l’aval en phase travaux ;
• Maintenir les pentes avale et amont du barrage et les différents ouvrages accessibles et sans végétation ligneuse ;
• Mettre en place des grilles à touts les exutoires de la pisciculture ; • Réaliser la dérivation totale des plans d’eau et supprimer la prise d’eau existante ; • Mettre en place un déversoir de crue évacuant au moins la crue centennale avec une revanche d’au moins 0,40 m au-dessus de la cote normale d’exploitation ;
• Mettre en place un dispositif permettant d’évacuer les eaux de fond vers le milieu aval en priorité, sur les deux plans d’eau ;
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-01-27-00002 - Arrêté n° PC/2026/PE 49 du 27 janvier 2026 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation de deux plans d'eau en pisciculture à 16 • Mettre en place un dispositif de décantation, bassin de décantation déconnecté du cours d’eau.
• Mettre en place un dispositif permettant la récupération des poissons et crustacés lors des vidanges
À l’issue de la réalisation des travaux et avant sa mise en eau, le propriétaire devra en informer par courrier le service de police de l’eau, qui donnera, le cas échéant, l’autorisation de le mettre en eau. Article 5 : Faute par le déclarant de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais impartis, le préfet peut, après mise en demeure conformément à l’article L.171-7 du code de l’environnement, suspendre l’exploitation de l’ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec, voire son effacement, jusqu’à l’exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires aux frais du propriétaire.
Article 6 : Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée à la connaissance du préfet (service de police de l’eau), par écrit, avant sa réalisation, conformément aux dispositions de l’article R.214-40 du code de l’environnement.
Section III - Dispositions relatives à la réalisation des ouvrages et à leur exploitation
Article 7 : Barrage. Le barrage doit être établi conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Le permissionnaire doit limiter la pousse de végétation ligneuse ou semi-ligneuse (arbres, arbustes,...) par un entretien régulier.
Article 8 : Ouvrage de vidange. Le plan d’eau est équipé d’un dispositif de vidange permettant l’abaissement lent et la gestion des sédiments en toute circonstance. Il doit pouvoir être entièrement vidangé. Les vidanges seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.
Article 9 : Gestion des sédiments. Un bassin de décantation déconnecté du milieu aval sera mis en place en aval du bassin de pêche.
Le plan d’eau doit être curé entre chaque vidange, ou chaque fois que cela est nécessaire. L’ensemble devra permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits et la limitation de départ des sédiments vers le milieu récepteur.
Article 10 : Évacuateur de crue. Les plan d’eau sont équipés d’un déversoir de crue, conçu de façon à résister à une surverse et dimensionné de façon à évacuer au minimum une crue centennale et le débit maximal d’alimentation, tout en respectant une revanche d’exploitation de 0,40 m entre le dessus du barrage et le seuil du déversoir. La surverse ne doit causer de désordre ni à l’ouvrage ni aux biens et personnes situés à l’aval du site.
Le déversoir et son canal d’évacuation doivent être entretenus et maintenus opérationnels en tout temps.
Article 11 : Système d’Évacuation des Eaux de Fond. Les plans d’eau sont équipés d’un dispositif permettant d’évacuer les eaux de fond en priorité.
Article 12 : Bassin de pêche. Des dispositions doivent être prises pour permettre la récupération des poissons et crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin d'éviter leur passage dans le milieu récepteur en aval. Ce dispositif permanent compte au minimum une grille dont l'espacement entre les barreaux est au maximum de 10 mm.
Article 13 : Débit réservé. L’ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d'eau à l’aval d’un débit réservé biologique garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces.
Les deux plans d’eau étant totalement dérivés et sans aucune prise d’eau sur le cours d’eau, le maintien d’un débit minimum biologique pour ces deux ouvrages est sans objet.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-01-27-00002 - Arrêté n° PC/2026/PE 49 du 27 janvier 2026 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation de deux plans d'eau en pisciculture à 17 Article 14 : Entretien. L’exploitant est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien des ouvrages ainsi que des grilles, du barrage et des abords du plan d'eau conformément à son usage sans engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualité de l'eau doit être maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux superficielles ou souterraines environnantes.
Section IV – Dispositions relatives aux vidanges de l’ouvrage
Article 15 : Le plan d’eau doit pouvoir être entièrement vidangé. Les vidanges auront lieu de préférence au moins une fois tous les trois ans et seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.
Article 16 : Période. La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive appropriée.
Le préfet peut déroger à cette période dès lors que le propriétaire en fait la demande motivée dans les délais impartis et que ce dernier peut justifier d’un intérêt économique de la pisciculture (présence d’un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).
Article 17 : Le service de police de l'eau sera prévenu au plus tard un mois avant le début des opérations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, etc) le justifient, l'administration se réserve le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
Article 18 : Suivi de l’impact. L’opérateur de la vidange maintiendra une surveillance régulière des opérations. Tout incident sera déclaré immédiatement au service de police de l’eau et au service départemental de l’office français de la biodiversité. La vitesse de descente du plan d’eau sera limitée, voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l’entraînement de sédiments à l’aval du plan d’eau.
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d’eau ne devront pas dépasser les valeurs suivantes en moyenne sur 2 heures :
• matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
• ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
De plus la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre. À tout moment, les eaux du plan d’eau et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du poisson, ni à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase. Le préfet pourra le cas échéant imposer un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.
Article 19 : Population piscicole. Les poissons et crustacés présents dans le plan d'eau devront être récupérés de manière à éviter leur dévalaison dans le cours d'eau, triés et gérés. Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire seront détruits.
Article 20 : Curage. Si nécessaire, le curage « vieux bord, vieux fond » du plan d'eau est effectué en assec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable et extérieur à toute zone humide (zéro mètre carré de zone humide impactée). Toutes précautions doivent être prises afin que les matériaux mis en stock n'apportent aucune nuisance au milieu aval immédiat. Leur composition doit être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les métaux lourds et autres éléments toxiques qu’ils pourraient contenir.
Article 21 : Remise en eau. Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du remplissage, un débit minimal, au moins égal au débit réservé devra être maintenu dans le cours d’eau aval.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-01-27-00002 - Arrêté n° PC/2026/PE 49 du 27 janvier 2026 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation de deux plans d'eau en pisciculture à 18 Section V – Dispositions piscicoles
Article 22 : La pisciculture comporte à l'amont et à l'aval des grilles fixes et permanentes la délimitant, empêchant la libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau aval. La taille des mailles ou des ouvertures de la grille n'excède pas 10 millimètres de bord à bord, et ce sur toute une hauteur définie, afin de maintenir un état de clôture permanent au niveau de tous les dispositifs d’évacuation des eaux. Le nettoyage et l’entretien fréquent de ces grilles sont nécessaires.
Article 23 : L’élevage de poissons autorisé est de type extensif.
Article 24 : La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable au plan d'eau, à l'exception des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions, aux vidanges et aux travaux dans le lit du cours d'eau.
La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.
Article 25 : Le poisson présent dans le plan d’eau a le caractère de « res propria » ce qui signifie qu’il est la propriété du permissionnaire.
Article 26 : Seules des espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon, goujon) et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites. Conformément à l’article L.432-10 du code de l’environnement, sont strictement interdites :
• l'introduction d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson- chat, perche soleil, et écrevisses autres que les espèces suivantes : écrevisses à pattes rouges, écrevisses des torrents, écrevisses à pattes blanches et les écrevisses à pattes grêles), • l’introduction des espèces interdites en 1ère catégorie (brochet, perche, sandre et black bass), • l'introduction de poissons et autres espèces, non représentés dans les cours d'eau français. Toute présence avérée des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des espèces non représentées dans les cours d’eau français devra être suivie d’un assec du plan d’eau afin de procéder à leur élimination définitive.
Article 27 : L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite. Conformément à l’article L.436-9 du code de l’environnement, en l’absence d’autorisation administrative, le transport à l’état vivant de spécimens appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques est interdit. Conformément à l’article L.432-12 du code de l’environnement, il est interdit de céder ou de vendre le poisson à l’état vif en vue du repeuplement d’autres plans d’eau, s’il ne provient pas d’un établissement de pisciculture ou d’aquaculture agréé par la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations.
Article 28 : En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, aux fins de prendre toutes mesures utiles.
Section VI : Renouvellement de l’autorisation
Article 29 : Avant l’expiration de la présente autorisation, le permissionnaire, s’il souhaite en obtenir le renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions définies à l’article R.181-49 du code de l’environnement.
Section VII : Retrait de l’autorisation
Article 30 : Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, l'exploitant du plan d’eau devra en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera subordonnée à une
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-01-27-00002 - Arrêté n° PC/2026/PE 49 du 27 janvier 2026 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation de deux plans d'eau en pisciculture à 19 nouvelle demande d’autorisation ou déclaration dans les cas prévus par l’article R.214-47 du code de l’environnement.
En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le déclarant procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement, à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité publiques.
Article 31 : Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement, l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :
1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ; 3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation.
Section VIII - Dispositions diverses
Article 32 : A toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de l’eau et aux agents du service départemental de l’office français de la biodiversité libre accès aux ouvrages dans les conditions prévues aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement. Sur leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 33 : Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels effectués par les services compétents, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 34 : La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police. Lorsque le bénéfice en est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité. Le préfet donne acte de cette déclaration dans les trois mois.
Article 35 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 36 : La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 37 : Publication. En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de Chéronnac reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie pendant un mois au moins,
2° Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la commune,
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l’état pendant une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 38 : Voies de délais de recours. Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-01-27-00002 - Arrêté n° PC/2026/PE 49 du 27 janvier 2026 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation de deux plans d'eau en pisciculture à 20 Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux articles du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de : a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ; b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Article 39 : Exécution. Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Rochechouart, le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de Chéronnac, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au permissionnaire.
Limoges, le 27 janvier 2026
Pour le préfet,
par délégation le directeur,
par délégation le chef du service eau,
environnement, forêt,
Signé
Eric HULOT
Arrêté n° PC/2026/PE 49 du 27 janvier 2026
portant prescriptions complémentaire à autorisation au titre du code de l’environnement, relatives à l’exploitation de deux plans d’eau en pisciculture à valorisation touristique, situés au lieu-dit « Chez Forest » sur la commune de Chéronnac
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-01-27-00002 - Arrêté n° PC/2026/PE 49 du 27 janvier 2026 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation de deux plans d'eau en pisciculture à 21 Fiche synoptique rappelant les dimensionnements des ouvrages proposés et extraits du dossier définitif en date du 23 octobre 2025.
Propriétaire : Monsieur Lee Van Kooten et Madame Theresa KörnerDossier réalisé par Monsieur Brandy, ancien propriétaire.
Plan d’eau n° 87004174 et serve amont n° 8710171.
Ouvrages /
Caractéristiques Projet du propriétaire
PE 87004174 Serve amont 87010171
SDAGE et SAGE SDAGE : Adour-Garonne / SAGE : Charente
Données
Hydrologiques
4000 m² 350 m²
BV : 55 ha / Q100 : 1,04 m³/s Module : 8,00 l/s / Débit réservé : 0,80 l/s
Alimentation du plan
d'eau
En tête de bassin versant, ruisseau de Puissenet, affluent rive droite de « La Tardoire » (2000 m).
Plans d’eau totalement dérivés, pas de prise d’eau sur le cours d’eau.
Rubriques OTA 1.2.1.0 (A), 3.1.1.0 (A), 3.1.2.0 (D), 3.2.3.0 (D), 3.2.7.0 (D)
Dérivation
Plans d’eau totalement dérivés, pas de prise d’eau sur le cours d’eau. Réalisation d’un canal de dérivation à la sortie de la buse de 900 mm en aval de la route communale, rejoignant le canal déjà existant (1,00 m en gueule x 0,80 m en fond et 0,60 m de profondeur).
Suppression de la prise d’eau de 250 mm.
Chaussée (=barrage de
retenue)
Hauteur : 4,00 m largeur : 2,50 m
longueur : 40,00 m
Hauteur : 1,50 m largeur : 2,00 m
longueur : 25,00 m
Revanche prévue,
distance entre l'eau et le
sommet de la chaussée.
0,40 m
Déversoir de crue
Deux canalisations busées de 200
mm dédiées également à l’évacuation
des eaux de fond.
Grille de 0,20 m de haut à mettre en
place.
Deux canalisations busées : une de
300 mm et une autre de 400 mm
Système de vidange Vanne amont.
Rétention des vases
Dispositif de décantation
Bassin de décantation de déconnecté du
milieu aval. Sans objet
Bassin de pêche Mise en place d’un bassin de pêche en bois lors des vidanges. Sans objet
Système d'évacuation
des eaux du fond
Deux canalisations busées de 200
mm, grille de 0,20 m de haut à mettre
en place.
Mise en place d’une canalisation de
150 mm.
Dispositif pour assurer le
débit réservé vers l'aval Pas concerné, totalement dérivé du cours d’eau.
Statut du plan d’eau PVT
Vidanges 2 à 3 ans
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-01-27-00002 - Arrêté n° PC/2026/PE 49 du 27 janvier 2026 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation de deux plans d'eau en pisciculture à 22 Direction Départementale des Territoires 87
87-2026-01-27-00001
Arrêté modificatif définissant pour le
département de la Haute-Vienne les itinéraires
dérogatoires temporaires du mois de février
2026 pour la circulation des véhicules
transportant des bois ronds
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-01-27-00001 - Arrêté modificatif définissant pour le département de la Haute-Vienne les itinéraires dérogatoires temporaires du mois de février 2026 pour la circulation des véhicules transportant des bois 23
Arrêté modificatif définissant pour le département de la Haute-Vienne les itinéraires dérogatoires temporaires du mois de février 2026 pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la Route, notamment ses articles R.433-9 à R.433-16 ;
Vu le Code de la Voirie Routière, notamment ses articles L.131-8 et L.141-9 ;
Vu le décret n°2003-416 du 30 avril 2003 relatif au transport de bois ronds et notamment son article 2 alinéa V
Vu le décret n°2009-780 du 23 juin 2009 relatif au transport de bois ronds et complétant le code de la route ;
Vu la délibération du conseil général de la Haute-Vienne en date du 12 novembre 2012 validant le principe d’une dérogation temporaire mensuelle basée sur l’outil Transbois en Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 29 septembre 2023, portant réglementation de la circulation des véhicules transportant du bois rond et définissant le réseau dérogatoire permanent ;
Vu les demandes présentées par les donneurs d’ordre du transport de bois ronds ;
Vu l’avis favorable des gestionnaires de voirie, et le cas échéant, les préconisations et recommandations associées ;
Arrête
Article 1 : Le réseau dérogatoire défini à l’article 3 de l’arrêté du 29 septembre 2023 et cité dans l’annexe 1 est étendu et complété par les itinéraires dérogatoires temporaires mensuels définis dans l’annexe 2-1, 2-2 au présent arrêté.
Article 2 : Les limitations de vitesse s‘appliquant aux transports de bois ronds sur les itinéraires définis dans l’annexe du présent arrêté sont fixées comme suit :
– 70 km/h sur le réseau dérogatoire permanent,
– 50 km/h sur le réseau dérogatoire temporaire, objet du présent arrêté.
Article 3 : Cet arrêté ne vise que les réseaux ouverts à la circulation publique tels que les routes départementales et voies communales.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification / publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Vienne ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-01-27-00001 - Arrêté modificatif définissant pour le département de la Haute-Vienne les itinéraires dérogatoires temporaires du mois de février 2026 pour la circulation des véhicules transportant des bois 24 Article 5 : L’arrêté du 24 décembre 2025 relatif au réseau dérogatoire temporaire du mois de janvier 2026 pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds est abrogé.
Article 6 : La commandante du groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne ; Le directeur interdépartemental de la police nationale de la Haute-Vienne ; Le président du conseil départemental de la Haute-Vienne ;
Le directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest ;
Le directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement Nouvelle Aquitaine ; Le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ; sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Limoges, le 27 janvier 2026
Pour le préfet,
Le sous-préfet, Directeur de cabinet
SIGNÉ
William AUGU
Arrêté modificatif définissant pour le département de la Haute-Vienne les itinéraires dérogatoires temporaires du mois de février 2026 pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-01-27-00001 - Arrêté modificatif définissant pour le département de la Haute-Vienne les itinéraires dérogatoires temporaires du mois de février 2026 pour la circulation des véhicules transportant des bois 25 ANNEXE 1
article 3 de l’arrêté du 29 septembre 2023 définissant pour le département de la Haute-Vienne les itinéraires dérogatoires permanents pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds
1 – Itinéraires dérogatoires :
– Autoroute A20 dans la traversée du département de la Haute-Vienne,
– Routes nationales (RN) n° 141, 145 et 147 dans leur traversée du département de la Haute-Vienne,
– Route nationale n°21 entre la limite du département et la D2000,
– RN520 entre l’échangeur n°28 sur l’A20 et son raccordement à la RN141,
– Route départementale (RD) n°235 comprise entre la limite du département de la Charente et l’usine Sylvamo de Saillat-sur-Vienne,
– RD2000,
– RD941 entre l’échangeur n°34 sur l’A20 et la limite de la Creuse,
– RD940 entre la RD979 commune d’Eymoutiers à la limite de la Corrèze,
– RD979 entre l’échangeur n°35 sur l’A20 et la RD940 commune d’Eymoutiers,
– RD901 entre Châlus et la RD699,
– RD699 entre la RD901 et la RD22,
– RD22 entre la RD699 et « les trois cerisiers »,
– RD675 entre la bretelle de sortie n°67 de la RN141 sens Limoges – Angoulême et la RD941 commune de Saint-Junien,
– RD941 entre la RD675 commune de Saint-Junien et la bretelle d’entrée n°67 de la RN141 sens Angoulême – Limoges,
– RD3 entre la bretelle de sortie n°65 de la RN141 sens Angoulême – Limoges et la RD941 commune de Saint-Victurnien,
– RD941 entre la RD3 commune de Saint-Victurnien et la route communale n°15, commune de Saint- Victurnien,
– RD941 entre l’échangeur n°65 de la RN141 sens Limoges – Angoulême et la limite ouest de la commune de Veyrac.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-01-27-00001 - Arrêté modificatif définissant pour le département de la Haute-Vienne les itinéraires dérogatoires temporaires du mois de février 2026 pour la circulation des véhicules transportant des bois 26 ANNEXE 2-1
à l’arrêté modificatif définissant pour le département de la Haute-Vienne les itinéraires dérogatoires temporaires du mois de février 2026 pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds
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GESTIONNAIRES COORD X COORD Y LIEU DIT COMMUNES PRESCRIPTIONS RECOMMANDATIONS
D979 (87) 599940.57052378 6527449.9067834 Le Mont Larron 87460 SAINT-JULIEN-LE-PETIT
D940 (87) 601028.07502904 6512830.5556621 Meilhac 87120 EYMOUTIERS
2, D940 (19)(87) 613873.88248754 6509018.2623226 Lacombe 19170 TARNAC
2, D940 (19)(87) ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS 608685.39917679 6519731.7300392 87120 BEAUMONT-DU-LAC
D940 (87) ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS 608694.56443533 6519747.9043876 87120 BEAUMONT-DU-LAC
D979 (87) 584592.27540113 6516511.9700094 87260 SAINT-BONNET-BRIANCE
D979 (87) 585434.42109708 6516601.2884923 87260 SAINT-BONNET-BRIANCE
D940 (19)(87) COMMUNE DE L EGLISE-AUX-BOIS (19) 604797.14977698 6506755.2634154 Villevaleix 19170 L'EGLISE-AUX-BOIS
D979 (Departementale) 595783.27790825 6508470.6641202 Pont de Sussac 87130 SUSSAC
A20 (Autoroute) 585497.54698462 6507729.4200694 Puy Grammont 87130 SAINT-MEARD
D979 (87) 595713.34677638 6517750.7405972 Veyrieras 87130 NEUVIC-ENTIER
D979 (87) 593873.26110962 6506195.7794085 Murat Bas 87130 SUSSAC
D940 (87) 605609.58485934 6511585.8102439 la Ribiere 87120 NEDDE
2, D940 (19)(87) 606753.40488931 6511081.5666554 87120 NEDDE
D941 (23)(87) 608536.07335967 6539968.5800722 23250 SOUBREBOST
D941 (19)(87) 625119.11393513 6503794.4919616 19170 SAINT-MERD-LES-OUSSINES
D941 (19)(87) 623996.01623421 6499009.2528402 19170 SAINT-MERD-LES-OUSSINES
D941 (19)(87) 625158.23923434 6499504.545476 19170 SAINT-MERD-LES-OUSSINES
D941 (23)(87) 615950.31322378 6526680.7078082 23460 ROYERE-DE-VASSIVIERE
D941 (23)(87) 592325.08866186 6527202.5860895 87400 CHAMPNETERY
592327.48112406 6527200.9911134 87400 CHAMPNETERY
D941 (19)(87) 626089.6087806 6497304.6512845 19170 PEROLS-SUR-VEZERE
D941 (19)(87) 644331.69416586 6492000.6063229 19200 USSEL
A20 (87) 591482.95932716 6504700.1717155 Peyroux 87130 LA CROISILLE-SUR-BRIANCE
A20 (87) 579699.66424913 6500446.5907488 La Plagne 87380 SAINT-GERMAIN-LES-BELLES
D940 (87) 607741.81665207 6511928.0028187 Chaud 87120 NEDDE
RACCORDEMENT AU RESEAU PERMANENT
(département)
CODES
POSTAUX
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)
COMMUNE DE SAINT-JULIEN-LE-PETIT (87)
COMMUNE D EYMOUTIERS (87)
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE D EYMOUTIERS (87)
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE NEDDE (87)
COMMUNE DE REMPNAT (87)
COMMUNE DE TARNAC (19)
CTRB EGLETONS
CTRB USSEL
ANTENNE TECHNIQUE DE SAINT GERMAIN LES BELLES ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE NOBLAT
COMMUNE DE ROZIERS-SAINT-GEORGES (87)
COMMUNE DE SAINT-BONNET-BRIANCE (87)
COMMUNE DE SAINT-DENIS-DES-MURS (87)
ANTENNE TECHNIQUE DE SAINT GERMAIN LES BELLES ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE NOBLAT
COMMUNE DE ROZIERS-SAINT-GEORGES (87)
COMMUNE DE SAINT-BONNET-BRIANCE (87)
Respecter l'itinéraire conseille: A vide passer par
les 4 routes puis le FREYSSEIX et
VILLEVALEIX. En Charge, Villevaleix puis
D132E2 puis D940 - traversée Neuvialle interdite
Respecter l'itinéraire conseille: A vide
passer par les 4 routes puis le FREYSSEIX
et VILLEVALEIX. En Charge, Villevaleix
puis D132E2 puis D940 - traversée Neuvialle
interdite
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE CHATEAUNEUF-LA-FORÊT (87)
COMMUNE DE NEUVIC-ENTIER (87)
COMMUNE DE SUSSAC (87)
ANTENNE TECHNIQUE DE SAINT GERMAIN LES BELLES COMMUNAUTE DE COMMUNES BRIANCE SUD HAUTE VIENNE COMMUNE DE MASSERET (19)
COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-LES-BELLES (87)
COMMUNE DE SAINT-MEARD (87)
COMMUNE DE SAINT-VITTE-SUR-BRIANCE (87)
Pourquoi passer par les 4 routes puis Saint-
Vitte pour rejoindre Saint-Germain les belles,
alors qu'il est plus logique de passer par la
route de Glanges puis la D7b en direction de
Saint-Germain ? Car la sortie du dépôt de
Puygrammont sur la D120 risque d'être
compliquée en allant à gauche vers les 4
routes.
COMMUNE DE NEUVIC-ENTIER (87)
COMMUNE D EYMOUTIERS (87)
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE CHATEAUNEUF-LA-FORÊT (87)
COMMUNE DE NEUVIC-ENTIER (87)
COMMUNE DE SUSSAC (87)
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE NEDDE (87)
Un état des lieux a été fait le 12 août 2025 avec
la mairie de Nedde.
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE REMPNAT (87)
CTRB EGLETONS
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE BOURGANEUF (23)
COMMUNE DE PONTARION (23)
COMMUNE DE SAINT-AMAND-JARTOUDEIX (23)
COMMUNE DE SAINT-PIERRE-CHERIGNAT (23)
COMMUNE DE SOUBREBOST (23)
UTT BOURGANEUF
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE NOBLAT
COMMUNE DE CHAMPNETERY (87)
COMMUNE DE CHEISSOUX (87)
COMMUNE DE PEROLS-SUR-VÉZERE (19)
COMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)
COMMUNE DE SAINT-JULIEN-LE-PETIT (87)
COMMUNE DE SAINT-LEONARD-DE-NOBLAT (87)
COMMUNE DE SAINT-MERD-LES-OUSSINES (19)
COMMUNE DE VIAM (19)
COMMUNE D EYMOUTIERS (87)
CTRB EGLETONS
CTRB USSEL
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE NOBLAT
COMMUNE DE CHAMPNETERY (87)
COMMUNE DE CHEISSOUX (87)
COMMUNE DE PEROLS-SUR-VÉZERE (19)
COMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)
COMMUNE DE SAINT-JULIEN-LE-PETIT (87)
COMMUNE DE SAINT-LEONARD-DE-NOBLAT (87)
COMMUNE DE SAINT-MERD-LES-OUSSINES (19)
COMMUNE DE VIAM (19)
COMMUNE D EYMOUTIERS (87)
CTRB EGLETONS
CTRB USSEL
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE NOBLAT
COMMUNE DE CHAMPNETERY (87)
COMMUNE DE CHEISSOUX (87)
COMMUNE DE PEROLS-SUR-VÉZERE (19)
COMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)
COMMUNE DE SAINT-JULIEN-LE-PETIT (87)
COMMUNE DE SAINT-LEONARD-DE-NOBLAT (87)
COMMUNE DE SAINT-MERD-LES-OUSSINES (19)
COMMUNE DE VIAM (19)
COMMUNE D EYMOUTIERS (87)
CTRB EGLETONS
CTRB USSEL
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE NOBLAT
COMMUNE DE BOURGANEUF (23)
COMMUNE DE FAUX-MAZURAS (23)
COMMUNE DE MOISSANNES (87)
COMMUNE DE ROYERE-DE-VASSIVIERE (23)
COMMUNE DE SAINT-AMAND-JARTOUDEIX (23)
COMMUNE DE SAINT-PARDOUX-MORTEROLLES (23)
COMMUNE DE SAINT-PIERRE-BELLEVUE (23)
COMMUNE DE SAINT-PIERRE-CHERIGNAT (23)
COMMUNE DE SAUVIAT-SUR-VIGE (87)
UTT BOURGANEUF
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE NOBLAT
COMMUNE DE BOURGANEUF (23)
COMMUNE DE CHAMPNETERY (87)
COMMUNE DE SAINT-AMAND-JARTOUDEIX (23)
COMMUNE DE SAINT-LEONARD-DE-NOBLAT (87)
COMMUNE DE SAINT-PIERRE-CHERIGNAT (23)
COMMUNE DE SAUVIAT-SUR-VIGE (87)
UTT BOURGANEUF
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE NOBLAT
COMMUNE DE CHAMPNETERY (87)
COMMUNE DE SAINT-LEONARD-DE-NOBLAT (87)
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE NOBLAT
COMMUNE DE CHAMPNETERY (87)
COMMUNE DE CHEISSOUX (87)
COMMUNE DE PEROLS-SUR-VÉZERE (19)
COMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)
COMMUNE DE SAINT-JULIEN-LE-PETIT (87)
COMMUNE DE SAINT-LEONARD-DE-NOBLAT (87)
COMMUNE DE VIAM (19)
COMMUNE D EYMOUTIERS (87)
CTRB EGLETONS
CTRB USSEL
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE NOBLAT
COMMUNE DE CHAMPNETERY (87)
COMMUNE DE CHEISSOUX (87)
COMMUNE DE MEYMAC (19)
COMMUNE DE PEROLS-SUR-VÉZERE (19)
COMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)
COMMUNE DE SAINT-ANGEL (19)
COMMUNE DE SAINT-JULIEN-LE-PETIT (87)
COMMUNE DE SAINT-LEONARD-DE-NOBLAT (87)
COMMUNE DE VIAM (19)
COMMUNE D EYMOUTIERS (87)
COMMUNE D USSEL (19)
CTRB EGLETONS
CTRB USSEL
Respecter les limitations de vitesse à l'intérieur de
l'agglomération.
Respecter les limitations de vitesse à
l'intérieur de l'agglomération.
ANTENNE TECHNIQUE DE SAINT GERMAIN LES BELLES COMMUNAUTE DE COMMUNES BRIANCE SUD HAUTE VIENNE COMMUNE DE LA CROISILLE-SUR-BRIANCE (87)
COMMUNE DE MASSERET (19)
COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-LES-BELLES (87)
COMMUNE DE SAINT-VITTE-SUR-BRIANCE (87)
ANTENNE TECHNIQUE DE SAINT GERMAIN LES BELLES COMMUNAUTE DE COMMUNES BRIANCE SUD HAUTE VIENNE COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-LES-BELLES (87)
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE NEDDE (87)
COMMUNE D EYMOUTIERS (87)
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-01-27-00001 - Arrêté modificatif définissant pour le département de la Haute-Vienne les itinéraires dérogatoires temporaires du mois de février 2026 pour la circulation des véhicules transportant des bois 27 ANNEXE 2-2
à l’arrêté modificatif définissant pour le département de la Haute-Vienne les itinéraires dérogatoires temporaires du mois de février 2026 pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds
5/5
GESTIONNAIRES COORD X COORD Y LIEU DIT COMMUNES PRESCRIPTIONS RECOMMANDATIONS
A20 (87) 583054.89152669 6511409.7799949 Besselas 87130 LINARDS
D979 (87) 580102.050588 6516364.8768521 Beaumont 87260 SAINT-PAUL
D941 (23)(87) 601930.93183825 6543694.4902269 Saint Dizier Masbaraud 23400 MASBARAUD-MERIGNAT
D941 (23)(87) 594770.04182747 6528512.2490447 le Monthioux 23400 AURIAT
2, D940 (19)(87) 611164.25535435 6513265.4793341 87120 NEDDE
D940 (87) 611166.90714204 6513282.6357421 87120 NEDDE
D940 (87) 609274.11060353 6520983.7060381 Quenouille 87470 PEYRAT-LE-CHATEAU
D941 (87) 591439.63668173 6530708.8734508 le Puy Boucaraud 87400 MOISSANNES
D941 (87) COMMUNE DE MOISSANNES (87) 586328.26163903 6531350.6701083 Palymode 87400 MOISSANNES
D941 (87) 603598.796912 6507552.602711 Souffrangeas 87120 EYMOUTIERS
2, D940 (19)(87) 615912.8249579 6525801.0159715 Vaurillac 23460 ROYERE-DE-VASSIVIERE
594795.10707468 6523336.1463508 les Varaches 87460 BUJALEUF
D940, D979 (87) 599347.46183114 6521869.4782076 Augne 87120 AUGNE
D979 (87) COMMUNE DE SAINT-DENIS-DES-MURS (87) 586393.0588128 6520710.0665193 les Bruges 87400 SAINT-DENIS-DES-MURS
D979 (87) 586076.70809862 6520113.0626828 le Beuradour 87400 SAINT-DENIS-DES-MURS
RACCORDEMENT AU RESEAU PERMANENT
(département)
CODES
POSTAUX
ANTENNE TECHNIQUE DE SAINT GERMAIN LES BELLES COMMUNAUTE DE COMMUNES BRIANCE SUD HAUTE VIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES DE NOBLAT
COMMUNE DE GLANGES (87)
COMMUNE DE LINARDS (87)
COMMUNE DE MAGNAC-BOURG (87)
COMMUNE DE SAINT-BONNET-BRIANCE (87)
COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-LES-BELLES (87)
ANTENNE TECHNIQUE DE SAINT GERMAIN LES BELLES ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE SAINT-BONNET-BRIANCE (87)
COMMUNE DE SAINT-PAUL (87)
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE BOURGANEUF (23)
COMMUNE DE MASBARAUD-MERIGNAT (23)
COMMUNE DE SAINT-AMAND-JARTOUDEIX (23)
COMMUNE DE SAINT-PIERRE-CHERIGNAT (23)
COMMUNE DE SAUVIAT-SUR-VIGE (87)
UTT BOURGANEUF
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE D AURIAT (23)
COMMUNE DE SAUVIAT-SUR-VIGE (87)
UTT BOURGANEUF
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE REMPNAT (87)
CTRB EGLETONS
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE D EYMOUTIERS (87)
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE BEAUMONT-DU-LAC (87)
COMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)
COMMUNE D EYMOUTIERS (87)
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE MOISSANNES (87)
COMMUNE DE SAINT-LEONARD-DE-NOBLAT (87)
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE D EYMOUTIERS (87)
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE FAUX-LA-MONTAGNE (23)
COMMUNE DE GENTIOUX-PIGEROLLES (23)
COMMUNE DE LA VILLEDIEU (23)
COMMUNE DE REMPNAT (87)
COMMUNE DE ROYERE-DE-VASSIVIERE (23)
CTRB EGLETONS
UTT AUBUSSON
Traversée des bourgs de Gentioux et de
Pigerolles limitée à 30 km/h.
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE BUJALEUF (87)
COMMUNE DE CHAMPNETERY (87)
COMMUNE DE SAINT-LEONARD-DE-NOBLAT (87)
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE D AUGNE (87)
COMMUNE D EYMOUTIERS (87)
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE SAINT-DENIS-DES-MURS (87)
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-01-27-00001 - Arrêté modificatif définissant pour le département de la Haute-Vienne les itinéraires dérogatoires temporaires du mois de février 2026 pour la circulation des véhicules transportant des bois 28 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-01-26-00004
Arrêté préfectoral DL/BPEUP n° 2026 - 09 du 26
janvier 2026 relatif à l'institution de servitudes
d'utilité publique sur l'installation de stockage de
résidus de traitement de minerai du Brugeaud et
de Lavaugrasse, sur la commune de
Bessines-sur-Gartempe (87).
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-01-26-00004 - Arrêté préfectoral DL/BPEUP n° 2026 - 09 du 26 janvier 2026 relatif à l'institution de servitudes d'utilité publique sur l'installation de stockage de résidus de traitement de minerai du Brugeaud et de 29
Arrêté préfectoral DL/BPEUP n° 2026 - 09 du 26 janvier 2026
relatif à l'institution de servitudes d’utilité publique sur l’installation de stockage de résidus de traitement de minerai du Brugeaud et de Lavaugrasse, sur la commune de Bessines-sur-Gartempe (87)
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 515-8 à L. 515-12, R. 515-24, R. 515-31 et R.
515-31-1 à R. 515-37-1 ;
Vu le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L. 151-43, L. 153-60 et L. 152-7 ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, notamment la
rubrique 1735 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°017-2019 du 11 février 2019, relatif au suivi à long terme des stockages de
substances radioactives du Brugeaud et de Lavaugrasse sur le site industriel de Bessines-sur-Gartempe ;
Vu la circulaire du 22 juillet 2009 relative à la gestion des anciennes mines d’uranium ;
Vu le dossier déposé par la COGEMA le 15 juillet 1993 sur le projet de réaménagement (après mise à
l’arrêt définitif des activités minières) du site industriel de Bessines et le dossier complémentaire du 10
juin 1994 ;
Vu la demande en date du 16 janvier 2019 par laquelle la Société Orano Mining sollicite l'institution de
servitudes d'utilité publique sur les installations de stockage du Brugeaud et de Lavaugrasse à Bessines-
sur-Gartempe ;
Vu le courrier du préfet de Haute-Vienne du 3 avril 2019 listant les insuffisances du dossier et
demandant des compléments ;
Vu le nouveau dossier complété déposé par ORANO Mining le 25 juin 2019 ;
Vu l’avis du principal propriétaire des parcelles concernées par les servitudes du 17 février 2020 et
l’absence de réponse dans les délais impartis du second propriétaire concerné ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Bessines-sur-Gartempe du 23 janvier 2020 ;
Vu l'avis du service de Gendarmerie (compagnie de Bellac) du 13 mai 2020 ;
Vu l’avis de l’agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine du 23 avril 2020 ;
Vu le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
de Nouvelle-Aquitaine en date du 22 juin 2020 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques émis
lors de sa séance du 15 septembre 2020 ;
Vu le courrier adressé le 21 septembre 2020 à la société ORANO Mining pour lui permettre de formuler
ses observations éventuelles sur le projet d’arrêté ;
Vu l’absence d’observations notifiée par courrier du 25 septembre 2020 ;
1
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-01-26-00004 - Arrêté préfectoral DL/BPEUP n° 2026 - 09 du 26 janvier 2026 relatif à l'institution de servitudes d'utilité publique sur l'installation de stockage de résidus de traitement de minerai du Brugeaud et de 30 Vu l’arrêté préfectoral n°2020-117 du 13 octobre 2020 instituant des servitudes d’utilité publique sur les
stockages de résidus de traitement de minerai de Brugeaud et de Lavaugrasse ;
Vu la demande de modification des servitudes d’utilité publique instituées par l’arrêté préfectoral
n°2020-117 du 13 octobre 2020, déposée par la société Orano Mining le 21 juillet 2025 et complétée par
courriers des 31 juillet 2025 et 29 septembre 2025 et par courriels des 27 novembre 2025 et 19 janvier
2026 ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
de Nouvelle-Aquitaine en date du 20 janvier 2026 ;
Vu le courrier adressé le 21 à la société ORANO Mining pour lui permettre de formuler ses observations
éventuelles sur le projet d’arrêté ;
Vu l’absence d’observations de l’exploitant ;
Considérant la présence de trois stockages de résidus de traitement de minerais uranifères sur le site
industriel de Bessines, dont il convient à la fois de garder la mémoire et d’assurer la pérennité des usages
sur le site et dans son environnement proche ;
Considérant que l'occupation des sols est incompatible avec certaines utilisations telles que précisées
dans le dossier déposé par le demandeur et qu'il convient de mettre en place des servitudes d'utilité
publique pour rendre pérennes les restrictions d'usage ;
Considérant que les terrains concernés, situés sur la commune de Bessines-sur-Gartempe appartiennent
à l'exploitant lui-même ;
Considérant la nécessité de modifier les servitudes applicables afin d’autoriser certaines activités liées à
la gestion des résidus miniers et des boues issues du traitement des eaux, ainsi que l’implantation de
centrales photovoltaïques ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne,
Arrête
Article premier : Acte antérieur
L’arrêté préfectoral n°2020-117 du 13 octobre 2020 instituant des servitudes d’utilité publique sur les stockages de résidus miniers de Brugeaud et de Lavaugrasse est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Article 2 – Objet
Des servitudes d'utilité publique définies à l'article 3 du présent arrêté sont instituées sur tout ou partie des parcelles tel que précisé dans le tableau de l’annexe 1 du présent arrêté sur le territoire de la commune de Bessines-sur-Gartempe.
Les zones concernées, d’une surface totale de 1 140 329 m2, sont représentées sur le plan en annexe 2 du présent arrêté.
Article 3 – Nature des servitudes
L'usage premier de ces parcelles est le stockage de résidus miniers uranifères avec la mise en place de parcs photovoltaïques sur le couvert végétalisé.
Les contraintes associées aux différents types de servitudes sont définies comme suit :
2/8
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-01-26-00004 - Arrêté préfectoral DL/BPEUP n° 2026 - 09 du 26 janvier 2026 relatif à l'institution de servitudes d'utilité publique sur l'installation de stockage de résidus de traitement de minerai du Brugeaud et de 31 Type 1 : Interdiction d’usage des sols :
• Type 1.a : Interdiction de l’usage du sol à des fins de maraîchage et autre culture imposant une opération de labourage (i.e. remaniement des sols)
• Type 1.b : Interdiction de l’usage du sol à des fins d’activité de loisirs ou d’agriculture sous toutes ses formes
Type 2 : Interdiction relative à la construction :
• Type 2.b : Interdiction de toute construction à usage d’habitation même temporaire. Interdiction de constructions lourdes et de constructions nécessitant le creusement de fondations profondes (> 1m), autres que celles nécessaires :
• à l’activité de surveillance de l’établissement ;
• au traitement des eaux ;
• à la gestion des résidus miniers et des boues de traitement ; • à la production d’énergie renouvelables photovoltaïque,
sous réserve que soient mises en œuvre toutes les dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et pour éviter les pollutions, les nuisances et les dangers et que la stabilité des terrains d’emprise ne soit pas impactée.
Tout aménagement ou changement d'usage [par rapport à l’usage actuel] nécessite la réalisation préalable, aux frais et sous la responsabilité de la personne à l'initiative du projet concerné d'études techniques garantissant l'absence de risques pour la santé et l'environnement en fonction des travaux projetés et des usages envisagés.
• Type 2.c : Interdiction de toute construction à usage d’habitation même temporaire. Interdiction de toutes constructions (stricto sensus : bâtiments) autres que celles nécessaires : • à l’activité de surveillance de l’établissement ;
• au traitement des eaux ;
• à la gestion des résidus miniers et des boues de traitement ; • à la production d’énergie renouvelables photovoltaïque,
sous réserve que soient mises en œuvre toutes les dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et pour éviter les pollutions, les nuisances et les dangers et que la stabilité des terrains d’emprise ne soit pas impactée.
Tout aménagement ou changement d'usage [par rapport à l’usage actuel] nécessite la réalisation préalable, aux frais et sous la responsabilité de la personne à l'initiative du projet concerné d'études techniques garantissant l'absence de risques pour la santé et l'environnement en fonction des travaux projetés et des usages envisagés.
Type 3 : Interdiction de prélèvements de matériaux en vue de leur utilisation à l’extérieur de l’établissement
Type 4 : Interdiction de tous affouillements, tranchées, sondages, sauf ceux nécessaires à la gestion et à la surveillance de l’établissement, au traitement des eaux y compris la gestion des boues ou résidus miniers et à la mise en place d’équipements destinés à la production d’énergie par panneaux photovoltaïques sous réserve que des dispositions appropriées soient mises en œuvre pour assurer la sécurité du personnel et que les objectifs prioritaires de la couverture soient préservés (écran radiologique vis-à-vis du rayonnement gamma et du flux d’exhalaison de radon, non accès aux produits stockés)
3/8
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-01-26-00004 - Arrêté préfectoral DL/BPEUP n° 2026 - 09 du 26 janvier 2026 relatif à l'institution de servitudes d'utilité publique sur l'installation de stockage de résidus de traitement de minerai du Brugeaud et de 32 Type 5 : interdiction d’usage des eaux
• Type 5.a : Interdiction de forages destinés à la production d’eau de consommation ou d’irrigation
• Type 5.b : Interdiction de pompage dans les eaux de surface à des fins de consommation ou d’irrigation
Article 4 – Information des tiers
En cas de mise à disposition à un tiers des parcelles considérées - et que ce soit à titre gratuit ou onéreux -, leur propriétaire s’engage à l’informer préalablement des restrictions d’usage dont lesdites parcelles sont grevées.
Article 5 – SIG - repérage des servitudes
L’exploitant met en œuvre un système de repérage (via un Système d’Information Géographique - SIG) pour identifier aisément, à partir de la localisation d’un projet, l’ensemble des servitudes s’appliquant « sur le terrain ».
Ces données SIG seront transmises sur demande à l’inspection, à la mairie de Bessines, à l’établissement public de coopération intercommunal et aux différents services compétents en matière d’urbanisme.
Article 6 – Modalités d'institution des servitudes
Les servitudes d'utilité publique sont annexées au document d'urbanisme de la commune de Bessines- sur-Gartempe, dans les conditions prévues aux articles L. 151-43, L. 153-60 et L. 152-7 du code de l'urbanisme.
Article 7 – Enregistrement
Les servitudes font l'objet d'une publication au service de publicité foncière aux frais de l’exploitant. La publicité foncière est assurée par le notaire missionné par l’exploitant à l’origine de la SUP.
Article 8 – Voies et délais de recours
Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Limoges, ou par voie électronique par l’intermédiaire de l’application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr, dans les délais prévus à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l’auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d’irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d’envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l’environnement).
Article 9 – Exécution et information
Cet acte fait l'objet conformément à l’article R. 515-31-7 du code de l’environnement, en vue de l'information des tiers, d'une publication au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département.
Conformément à l’article R. 171-1 du code de l’environnement, en vue de l’information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État en Haute-Vienne pendant une durée minimale de deux mois.
Il sera également notifié à la société Orano Mining.
4/8
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-01-26-00004 - Arrêté préfectoral DL/BPEUP n° 2026 - 09 du 26 janvier 2026 relatif à l'institution de servitudes d'utilité publique sur l'installation de stockage de résidus de traitement de minerai du Brugeaud et de 33 Copie en sera adressée à :
• Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Haute-Vienne ;
• Madame la maire de la commune de Bessines-sur-Gartempe ;
• Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle- Aquitaine ;
• Monsieur le directeur départemental des territoires ;
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Limoges, le 26 janvier 2026
Le préfet
Original signé,
Maurice BARATE
Arrêté préfectoral DL/BPEUP n° 2026 - 09 du 26 janvier 2026
relatif à l'institution de servitudes d’utilité publique sur l’installation de stockage de résidus de traitement de minerai du Brugeaud et de Lavaugrasse, sur la commune de Bessines-sur-Gartempe (87)
5/8
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-01-26-00004 - Arrêté préfectoral DL/BPEUP n° 2026 - 09 du 26 janvier 2026 relatif à l'institution de servitudes d'utilité publique sur l'installation de stockage de résidus de traitement de minerai du Brugeaud et de 34 6/8
453
454
116 290 290 290 290 290
130 681 681 681 681 681
132 870 141 141 141 141 729 141
133
135 353 353 353 353 353
136 371 371 371 371 371
140 758 33 33 33 33 725 33
141
142 824 824 824 824 824 824
143
144 652 495 495 495 495 157 495
145 438 213 213 213 213 225 213
146 519 519 519 519 589 519
147
148
149
150
151 955 955 955 955 955 955
152
153 515
154 900
155 990 990 990 990 990 990
156 713 713 713 713 713 713
160 242 242 242 242 242 242
161 228 228 228 228 228 228
162 261 261 261 261 261 261
163 851 851 851 851 851 851
164
165
166 550 550 550 550 550 550
167 546 546 546 546 546 546
324 542 90 90 90 90 452 90
326 253
329 799 799 799 799 234 799
330 172 172 172 172 172
410 185 163 163 163 163 22 163
411 205 61
412 401
OPI1 : DIFFUSION LIMITEE / RESTRICTED#_x0 0 0 D _
Commune de : BESSINES SUR GARTEMPE
Parcelles soumises à servitudes d'utlité publique sur le site industriel de BESSINES SUR GAR TEMPE (87) ANNEXE : 1
PARCELLAIRE
SERVITUDES
TYPE 1 : Interdicton d’usage des sols TYPE 2 : Interdicton relatve à la constructon TYPE 3 : Interdicton de prélèvements de
matériaux
TYPE 4 : Interdicton de tous
affouille ments, tranchées,
sondages
TYPE 5 : Interdicton d’usage des eaux
SECTION N° LIEU DIT SU PERFICIE
Surface totale m²
PROPRIETAIRE
Orano Mining
SURFACE
EXEMPTE
parte m²
Type 1.a Interdic ton
d'ac tvité de
maraîchage
Type 1.b Interdic ton d'actvité
de loisirs ou d’agriculture sous
toutes ses
formes
Type 2.b
Etudes + Interdicton de
constructons lourdes, fondaton
> 1m
Type 2.c
Etudes + Interdicton de toute
constructon Type 3 Type 4
Type 5.a
Interdicton de forages destnés à la
producton d’ eau
Type 5.b Interdicton d'utlisaton des
eaux de surface et en profondeur
(consommaton / irrigaton)
OBSERVATIONS
sur la
totalité m²
sur
parte m²
sur la
totalité m²
sur
parte m²
sur la
totalité m²
sur la
parte m²
sur la
totalité m²
sur la
parte m²
sur la
totalité m²
sur la
parte m²
sur la
totalité m²
sur la
parte m²
sur la
totalité m²
sur la
parte m²
sur la
totalité m²
sur la
parte m²
AB LES CLOUS 9 656 1 473 - - - 3 961 - - - 3 961 - 3 960 - 3 961 - 4 222 - 3 961 Ancienne ligne SNCF
AB LA COUTURE DU HAUT 13 618 Orano Mining 3 311 - - - - - - - - - - - - - 10 307 - - Ancienne ligne SNCF
AB LA COUTURE DU BAS 2 184 Orano Mining - - - - - - - - - - 1 894 - Ouest stockage Lavaugrasse limite clôture
AB LA COUTURE DU BAS 7 480 Orano Mining - - - - - - - - - - 6 799 - Ouest stockage Lavaugrasse limite clôture
AB LA COUTURE DU BAS Orano Mining - - - - - - - - - - - Ouest stockage Lavaugrasse limite clôture
AB LA COUTURE DU BAS 8 141 Orano Mining - - - - 3 191 - - - 3 191 - 3 191 - 3 191 - 4 950 - 3 191 Ouest stockage Lavaugrasse limite clôture
AB LA COUTURE DU BAS 1 918 Orano Mining - - - - - - - - - - 1 565 - Ouest stockage Lavaugrasse limite clôture
AB LA COUTURE DU BAS 2 909 Orano Mining - - - - - - - - - - 2 538 - Ouest stockage Lavaugrasse limite clôture
AB LA COUTURE DU BAS Orano Mining - - - - - - - - - - - Ouest stockage Lavaugrasse limite clôture
AB LE PUY DE LA GARDE 1 199 Orano Mining - - - 1 199 - - - 1 199 - 1 199 - 1 199 - - - 1 199 - Ouest stockage Lavaugrasse limite clôture
AB LE PUY DE LA GARDE Orano Mining - - - - - - - - - - - - Ouest stockage Lavaugrasse limite clôture
AB LE PUY DE LA GARDE 1 257 Orano Mining - - - 1 257 - - - 1 257 - 1 257 - 1 257 - - - 1 257 - Ouest stockage Lavaugrasse limite clôture
AB LE PUY DE LA GARDE Orano Mining - - - - - - - - - - - Ouest stockage Lavaugrasse limite clôture
AB LE PUY DE LA GARDE Orano Mining - - - - - - - - - - - Ouest stockage Lavaugrasse limite clôture
AB LE PUY DE LA GARDE 1 108 Orano Mining - - - - - - - - - - - Ouest stockage Lavaugrasse limite clôture
AB LE PUY DE LA GARDE 1 880 Orano Mining - - - 1 880 - - - 1 880 - 1 880 - 1 880 - - - 1 880 - Ouest stockage Lavaugrasse limite clôture
AB LE PUY DE LA GARDE 5 035 Orano Mining - - - 5 035 - - - 5 035 - 5 035 - 5 035 - - - 5 035 - Ouest stockage Lavaugrasse limite clôture
AB LE PUY DE LA GARDE 2 819 Orano Mining - - - 2 819 - - - 2 819 - 2 819 - 2 819 - - - 2 819 - Ouest stockage Lavaugrasse limite clôture
AB LE PUY DE LA GARDE 1 723 Orano Mining - - - 1 723 - - - 1 723 - 1 723 - 1 723 - - - 1 723 - Ouest stockage Lavaugrasse limite clôture
AB LE PUY DE LA GARDE Orano Mining - - - - - - - - - - - - Ouest stockage Lavaugrasse limite clôture
AB LE PUY DE LA GARDE 1 013 Orano Mining - - - 1 013 - - - 1 013 - 1 013 - 1 013 - - - 1 013 - Ouest stockage Lavaugrasse limite clôture
AB LE PUY DE LA GARDE 1 550 Orano Mining - - - - 1 035 - - - 1 035 - 1 035 - 1 035 - - 1 035 Ouest stockage Lavaugrasse limite clôture
AB LE PUY DE LA GARDE 2 080 Orano Mining - - - - 1 180 - - - 1 180 - 1 180 - 1 180 - - 1 180 Ouest stockage Lavaugrasse limite clôture
AB LE PUY DE LA GARDE Orano Mining - - - - - - - - - - - - Ouest stockage Lavaugrasse limite clôture
AB LE PUY DE LA GARDE Orano Mining - - - - - - - - - - - - Ouest stockage Lavaugrasse limite clôture
AB LE PUY DE LA GARDE Orano Mining - - - - - - - - - - - - Ouest stockage Lavaugrasse limite clôture
AB LE PUY DE LA GARDE Orano Mining - - - - - - - - - - - - Ouest stockage Lavaugrasse limite clôture
AB LE PUY DE LA GARDE Orano Mining - - - - - - - - - - - - Ouest stockage Lavaugrasse limite clôture
AB LE PUY DE LA GARDE Orano Mining - - - - - - - - - - - - Ouest stockage Lavaugrasse limite clôture
AB LE PUY DE LA GARDE 1 229 Orano Mining - - - 1 229 - - - 1 229 - 1 229 - 1 229 - - - 1 229 - Ouest stockage Lavaugrasse limite clôture
AB LE PUY DE LA GARDE 1 787 Orano Mining - - - 1 787 - - - 1 787 - 1 787 - 1 787 - - - 1 787 - Ouest stockage Lavaugrasse limite clôture
AB LE PUY DE LA GARDE Orano Mining - - - - - - - - - - - - Ouest stockage Lavaugrasse limite clôture
AB LE PUY DE LA GARDE Orano Mining - - - - - - - - - - - - Ouest stockage Lavaugrasse limite clôture
AB LE PUY DE LA GARDE Orano Mining - - - - - - - - - - - Ouest stockage Lavaugrasse limite clôture
AB LE PUY DE LA GARDE 1 573 Orano Mining - - - - 1 320 - - - 1 320 - 1 320 - 1 320 - - 1 320 Ouest stockage Lavaugrasse limite clôture
AB LE PUY DE LA GARDE 1 033 Orano Mining - - - - - - - - - - - Ouest stockage Lavaugrasse limite clôture
AB LAVAUGRASSE 1 520 Orano Mining - - - - - - - - - - 1 348 - Ouest stockage Lavaugrasse limite clôture
AB LAVAUGRASSE Orano Mining - - - - - - - - - - - Ouest stockage Lavaugrasse limite clôture
AB LAVAUGRASSE 1 646 Orano Mining - - - 1 380 - - - 1 380 - 1 380 - 1 380 - - 1 380
AB LAVAUGRASSE 2 209 Orano Mining 1 808 - - - - - - - - - - - - - - -
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-01-26-00004 - Arrêté préfectoral DL/BPEUP n° 2026 - 09 du 26 janvier 2026 relatif à l'institution de servitudes d'utilité publique sur l'installation de stockage de résidus de traitement de minerai du Brugeaud et de 35 7/8
234 13
236 15 14 14 14 14
237
72 232 232 232 232
77
82 400 400 400 400 400 400
83 787 259 259 259 259 528 259
84
85
86 682
105
108
118 535 447 88 88 88 88
139 817
147 67 52 67 67 66
153
154
155 552 552 552 552 552
156 129 129 129 129 129 129
157
158
159
160
161
162
163
164 491 491 491 491 491 491
165
166
167
168 74 74 74 74 74 74
169 827 852
170 1 1 1 1 1 1
380 87
1714
1716 278 278 278 278 278 278
1718 342
1719
1720
1726 53 53 53 53 53 53
1728 219 219 187 32 219 219 219
1 346
OPI 1 : DIFFUSION LIMITEE /RESTRICTED#_x 00 0D_
Commune de : BESSIN ES SUR GARTEMPE
Parcelles soumises à servitud es d'utlité publiq ue sur le site in dus triel de BESSI NES SU R GARTEMPE (87) ANNEXE : 1
PARCELLAIRE
SERVITUDES
TYPE 1 :Int erdicton d’usage des sols TYPE 2 : Inter dicton re la tve à la construct on TYPE 3 :Int er dicton de prélèvement s de ma tériaux
TYPE 4 :Interdicton de tous
affouillement s, tranchées, sondages
TYPE 5 : Interdicton d’usage des eaux
SECTION N° LIE U DIT SUPE RF ICIE
Su rface totale m²
PROPRIE TA IRE
Orano Mining
SURFACE
EXEMPTE
parte m²
Typ e 1.a Inter dic ton d'ac tvité
de
maraîch age
Typ e 1.b Inter dicton d'actvité de
loisirs ou d’agricul ture sous
toutes ses
fo rmes
Typ e 2.b
Et udes +Inter dic ton de
constructons lour des, fo ndaton
>1m
Typ e 2.c
Et udes +Inter dic ton de toute
construc ton Typ e 3 Typ e 4
Typ e 5.a
Inter dicton de fo rages destnés àla
produ cton d’eau
Typ e 5.b Inter dicton d'utlisaton des
eau x de surface et en profond eur
(cons ommaton / irrigaton)
OBSE RVATIONS
sur la
totalité m²
sur
parte m²
sur la
totalité m²
sur
parte m²
sur la
totalité m²
sur la
parte m²
sur la
totalité m²
sur la
parte m²
sur la
tota lité m²
sur la
parte m²
sur la
totalité m²
sur la
parte m²
sur la
totalité m²
sur la
parte m²
sur la
totalité m²
sur la
pa rte m²
AM LE MOULIN BLANC 20 111 OranoMining - - - 20 111 - - 8 031 - 12 080 - 20 111 - - - - 20 111 Stockage résidus, Digue MCO Sud
AM LE MOULIN BLANC OranoMining - - - - - - - 12 088 - - - - -
AM LE MOULIN BLANC 11 010 OranoMining - - - - 11 010 - 1 883 - 9 126 11 010 - - 11 010 - - - 11 010 Ancien lit de la rivière Gartempe
AN LA COTE DU MOULIN 2 307 OranoMining - - - - - - - - - 2 307 - - - Clôture
AN LA COTE DU MOULIN 8 580 OranoMining - - - 8 580 - - 8 580 - - 8 580 - 8 580 - - - 8 580 - Clôture
AN LE BRUGEAUD OranoMining - - - - - - - - - - - - Stockage résidus
AN LE BRUGEAUD OranoMining - - - - - - - - - - - Stockage résidus
AN LE BRUGEAUD 1 170 OranoMining - - - 1 170 - - - 1 170 - 1 170 - 1 170 - - - 1 170 - Stockage résidus
AN LE BRUGEAUD 8 060 OranoMining - - - - 2 874 - - - 2 874 - 2 874 - 2 874 - 5 179 - 2 881 Stockage résidus
AN LE BRUGEAUD 2 970 OranoMining - - - - 2 288 - - - 2 288 - 2 288 - 2 288 - - 2 288
AN LE BRUGEAUD 5 395 OranoMining - - - 5 395 - - 1 136 - 4 259 5 395 - 5 395 - - - 5 395 - Verse à stériles
AN LE BRUGEAUD 36 060 OranoMining - - - - 35 038 - 4 967 30 071 - - 35 038 - 35 038 - 1 022 - 35 038 Verse à stériles
AN LA CHATAIGNIERE OranoMining - - - - - - - - - - - - Verse,Clôture
AN LA CHATAIGNIERE 3 209 OranoMining - 2 392 - 2 392 - 2 392 - - - 2 392 - 2 392 - 2 392 - - Verse,Clôture
AN LE BRUGEAUD 52 561 OranoMining 39 332 - - - - - - - - - 13 163 -
AN LE BRUGEAUD 9 581 OranoMining - - - - 8 428 - - - 8 428 - 8 428 - 8 428 - 1 153 - 8 428 Stockage résidus, Digue Est
AN LE BRUGEAUD 6 510 OranoMining - - - 6 510 - - - 6 510 - 6 510 - 6 510 - - - 6 510 - Stockage résidus, Digue Est
AN LE BRUGEAUD 5 081 OranoMining 4 529 - - - - - - - - - - -
AN LE BRUGEAUD OranoMining - - - - - - - - - - - -
AN LE BRUGEAUD 123 534 OranoMining - - - - 111 293 - - - 111 293 - 111 293 - 111 293 - 12 069 - 111465
AN LE BRUGEAUD 11 760 OranoMining - - - 11 760 - - - - 11 760 11 760 - 11 760 - - - 11 760 -
AN LE BRUGEAUD 97 354 OranoMining - - - 97 354 - - - - 97 354 97 354 - 97 354 - - - 97 354 -
AN LE BRUGEAUD 118 222 OranoMining - - - - 113 088 - - - 113 088 - 113 088 - 113 088 - 5 134 - 113088
AN LE BRUGEAUD 12 978 OranoMining - - - 12 978 - - - - 12 978 12 978 - 12 978 - - - 12 978 -
AN LE BRUGEAUD 81 014 OranoMining 33 729 - - - 47 285 - - - 47 285 - 47 285 - 47 285 - - - 47 285
AN LE BRUGEAUD 11 950 OranoMining - - - 11 950 - - - - 11 950 11 950 - 11 950 - - - 11 950 -
AN LE BRUGEAUD OranoMining - - - - - - - - - - - -
AN LE BRUGEAUD 307 180 OranoMining 4 967 - 77 347 - 224 029 - 99 655 - 107 122 - 301 376 - 224 029 - 78 020 - 224193
AN LE BRUGEAUD 64 084 OranoMining - - - 64 084 - - - - 64 084 64 084 - 64 084 - - - 64 084 -
AN LE BRUGEAUD 13 466 OranoMining - - - 13 466 - - - - 3 528 13 466 - 13 466 - - - 13 466 -
AN LE BRUGEAUD OranoMining - - - - - - - - - - - -
AN LE BRUGEAUD 6 088 OranoMining - - - 5 235 - 3 207 - 2 855 - 6 088 - 5 235 - - 5 236
AN LE BRUGEAUD OranoMining - - - - - - - - - - - -
0H LES BARILS 5 060 OranoMining - - - 5 060 - - 4 973 - 5 060 - 5 060 - - - 5 060 - Stockage résidus, Digue MCO Sud
0H LES BARILS 8 700 OranoMining - - - 8 700 - - 3 998 4 702 - 8 700 - 8 700 - - - 8 700 - Stockage résidus, Digue MCO Sud
0H LES BARILS OranoMining - - - - - - - - - - - -
0H LES BARILS 3 312 OranoMining - - - 3 312 - - 2 970 - 3 312 - 3 312 - - - 3 312 - Ancien lit de la rivière Gartempe
0H LES BARILS 4 312 OranoMining - - - 4 312 - - - 4 312 - 4 312 - 4 312 - - - 4 312 - Ancien lit de la rivière Gartempe
0H LES BARILS 9 556 OranoMining - - - 9 556 - - 5 972 3 584 - 9 556 - 9 556 - - - 9 556 - Digue MCO Ouest, Clôture
0H LES BARILS OranoMining - - - - - - - - - - - -
0H LES BARILS OranoMining - - - - - - - - - - -
1 140 329 90 617 80 654 309929 580587 140 831 82 826 640 224 313 045 647 737 309930 580 587 2 308 159 165 289947 598 290
# OPI1 : DIFFUSION LIMITEE / RESTRICTED
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-01-26-00004 - Arrêté préfectoral DL/BPEUP n° 2026 - 09 du 26 janvier 2026 relatif à l'institution de servitudes d'utilité publique sur l'installation de stockage de résidus de traitement de minerai du Brugeaud et de 36 ANNEXE 2 : Plan des SUP
8/8
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-01-26-00004 - Arrêté préfectoral DL/BPEUP n° 2026 - 09 du 26 janvier 2026 relatif à l'institution de servitudes d'utilité publique sur l'installation de stockage de résidus de traitement de minerai du Brugeaud et de 37 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-01-26-00002
Arrêté préfectoral DL/BPEUP n° 2026 - 10 du 26
janvier 2026 modifiant l'arrêté préfectoral de
premier donné acte n°96-171 du 26 avril 1996
relatif au secteur du Brugeaud - Commune de
Bessines-sur-Gartempe.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-01-26-00002 - Arrêté préfectoral DL/BPEUP n° 2026 - 10 du 26 janvier 2026 modifiant l'arrêté préfectoral de premier donné acte n°96-171 du 26 avril 1996 38
Arrêté préfectoral DL/BPEUP n° 2026 - 10 du 26 janvier 2026
modifiant l'arrêté préfectoral de premier donné acte n°96-171 du 26 avril 1996 relatif au secteur du Brugeaud – Commune de Bessines-sur-Gartempe
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code minier et notamment ses articles L. 122-1, L. 161-1, L. 161-2, L. 163-1 à
L. 163-12 ;
Vu le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrains et à la police des mines et des stockages souterrains ;
Vu l'arrêté préfectoral n°96-171 du 26 avril 1996, donnant acte à la société GOGEMA de sa déclaration d'arrêt définitif des travaux du secteur du Brugeaud – commune de Bessines-sur-Gartempe, et prescrivant des restrictions d'usages ;
Vu le changement de dénomination sociale de la société COGEMA devenue AREVA NC en 2006 ;
Vu la déclaration au préfet du 22 décembre 2011 de transfert des activités exercées par la société AREVA NC à la société AREVA Mines à compter du 1er octobre 2011 ;
Vu la déclaration au préfet du 1er mars 2018 de changement de dénomination sociale de la société AREVA Mines devenue ORANO Mining à compter du 1er février 2018 ;
Vu la demande transmise par la société ORANO Mining le 21 juillet 2025 et complétée par courriers des 31 juillet 2025 et 29 septembre 2025 et par courriel du 27 novembre 2025 relative à la suppression des restrictions d’usage prévues par l'arrêté préfectoral n°96-171 du 26 avril 1996 ;
Vu l’arrêté préfectoral DL-BPEUP DL/BPEUP n° 2026 – 09 du 26 janvier 2026 instituant des servitudes d’utilité publique sur les stockages de résidus de traitement de minerai de Brugeaud et de Lavaugrasse ;
Vu le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Nouvelle-Aquitaine en date du 20 janvier 2026 ;
Vu le courrier adressé le 21 janvier 2026 à la société ORANO Mining pour lui permettre de formuler ses observations éventuelles sur le projet d’arrêté ;
Vu l'absence de réponse de l'exploitant ;
Considérant que les servitudes d’utilité publique instituées par l’arrêté préfectoral n° 2026 - 09 du 26 janvier 2026 couvrent pour partie les restrictions prévues par l'arrêté préfectoral n°96-171 du 26 avril 1996 ;
1
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-01-26-00002 - Arrêté préfectoral DL/BPEUP n° 2026 - 10 du 26 janvier 2026 modifiant l'arrêté préfectoral de premier donné acte n°96-171 du 26 avril 1996 39 Considérant, sur la base des éléments transmis à l’appui de la demande de l’exploitant du 21 juillet 2025 complétée, que l’état des parties de parcelles grevées de restrictions au titre de l'arrêté préfectoral n°96-171 du 26 avril 1996 mais non couvertes par les SUP instituées par l’arrêté préfectoral l’arrêté préfectoral n° 2026 - 09 du 26 janvier 2026, ne nécessite pas la mise en place de restrictions d’usage ;
Considérant par conséquent que les restrictions d’usage prévues par l'arrêté préfectoral n°96-171 du 26 avril 1996 peuvent être supprimées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne,
Arrête
Article premier- objet
L’article 3 de l'arrêté préfectoral n°96-171 du 26 avril 1996 est abrogé.
Article 2 – Inscription au service de publicité foncière
Dans un délai d'un an à compter de la date de signature du présent arrêté, la modification des dispositions de l'arrêté préfectoral n°96-171 du 26 avril 1996, prévue à l'article 1er du présent arrêté, devra faire l'objet, par l'exploitant, d'une inscription au service de publicité foncière.
Une copie de cet acte devra être transmise au préfet de la Haute-Vienne.
Article 3 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 – Délais et voies de recours
Conformément à l’article L. 115-1 du code minier, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Limoges situé 2 cours Bugeaud - 87000 Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit par voie postale, soit via l’application information « Telerecours Citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 – Notification et informations des tiers
Le présent arrêté est notifié à la société Orano Mining ainsi qu'à madame le maire de la commune de Bessines-sur-Gartempe.
Conformément à l’article 46 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 susvisé, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Vienne et affiché dans la commune de Bessines-sur-Gartempe. Procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins de la maire de Bessines-sur-Gartempe.
Le présent arrêté sera également publié sur le site internet des services de l’État en Haute-Vienne pendant une durée minimale de deux mois.
2/3
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-01-26-00002 - Arrêté préfectoral DL/BPEUP n° 2026 - 10 du 26 janvier 2026 modifiant l'arrêté préfectoral de premier donné acte n°96-171 du 26 avril 1996 40 Article 6 – Ampliation
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine et la maire de la commune de Bessines-sur-Gartempe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à :
• M. le secrétaire général de la préfecture de Haute-Vienne ;
• Mme le maire de la commune de Bessines-sur-Gartempe ;
• M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
• M. le directeur de l'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine ;
• M. le directeur de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine.
Limoges, le 26 janvier 2026
Le préfet
Original signé
Maurice BARATE
Arrêté préfectoral DL/BPEUP n° 2026 - 10 du 26 janvier 2026
modifiant l'arrêté préfectoral de premier donné acte n°96-171 du 26 avril 1996 relatif au secteur du Brugeaud - Commune de Bessines-sur-Gartempe
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-01-26-00002 - Arrêté préfectoral DL/BPEUP n° 2026 - 10 du 26 janvier 2026 modifiant l'arrêté préfectoral de premier donné acte n°96-171 du 26 avril 1996 41